Les périmètres d`intervention en faveur des

Les périmètres d`intervention en faveur des
Les périmètres d’intervention en faveur des
espaces agricoles et naturels périurbains.
Etat 0
Les intercommunalités
Elles s’appuient sur des études diverses, même si une méthodologie spécifique aux périmètres n’est pas encore
définie (encore une fois, on est dans le
prolongement d’une politique existante) : études agricoles sur des territoires bien ciblés (étude « Terrasses »
avec l’ONF sur l’intercommunalité du
Garlaban Huveaune Sainte Beaume,
bassin de la vallée du TER sur la Communauté d’agglomération de Lorient),
étude pour l’élaboration du Schéma
Général des Espaces Naturels et du
Schéma de Secteur sur la Communauté
d’agglomération du Pays Voironnais ou
études de planification dans le cadre de
l’élaboration de SCOT et PLU. Parfois
elles font référence à leurs Chartes politiques (Cap Lorient).
Participation au questionnaire « Etat 0 »
Edito
Les Safer
Plusieurs intercommunalités ont
affiné leurs démarches :
- La Communauté urbaine de Lyon
en participant à la réflexion lancée
par le Conseil général, en s’appuyant
sur son expérience aboutie des
« projets nature » et sur une convention sur une intervention SAFER avec
la Chambre d’agriculture
- C’est également le cas, mais à un
degré moindre, de Rennes Métropole
qui s’appuie sur un groupe de travail
agriculture accompagné par le
Conseil de développement dans le
cadre de l’élaboration du SCOT.
- Garlaban Huveaune Sainte Beaume
a déjà identifié précisément un périmètre.
Toutes les intercommunalités sont
plus ou moins en relation avec leur
Conseil général sur ce thème même
si cette collaboration n’est pas toujours précisée dans les réponses.
Trois intercommunalités ont déjà passé des conventions avec la Safer.
Parmi les Safer ayant répondu à l'enquête, seules les Safer Maine-Océan et LanguedocRoussillon, et dans une moindre mesure les Safer Centre et Basse-Normandie, ont monté des
partenariats de réflexion poussés avec
les Conseils généraux ou les Chambres d'agriculture. Cependant, dans ces mêmes régions,
l'avancée des réflexions semble principalement
dépendre de l'implication des Départements.
Ainsi, des sites précis ont déjà été identifiés
dans l’Hérault et en Loire Atlantique, à travers
des études menées en maîtrise d'œuvre externe, alors que les premiers échanges se mettent en place dans l'Indre et le Gard.
Terres en Villes et la Fédération
Nationale des SAFER souhaitent
favoriser la mise en place des périmètres de protection et de mise en
valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains, une nouvelle
compétence du Département.
Pour cela, ces deux réseaux se
sont associés autour d’un projet
d’expérimentation nationale qui
bénéficie du soutien du Ministère
de l’Agriculture et de la Pêche et de
l’Assemblée des Départements de
France. Celle-ci souhaite, conjuguer avec nous, ses efforts en la
matière.
C’est en effet en recherchant la
meilleure coordination possible entre Départements, Communes, Intercommunalités, Chambres d’agriculture et autres acteurs que l’on
travaillera utilement à la mise en
œuvre de périmètres d’intervention
sur le terrain.
Pour cela, il s’agira d’échanger régulièrement, de se doter des outils
nécessaires, d’expérimenter en
commun et d’évaluer les initiatives.
Pour initier cette expérimentation,
Terres en Villes et la FNSafer ont
adressé aux acteurs locaux un appel à participation, accompagné
d’un questionnaire dit « état 0 ».
Merci à celles et ceux qui ont bien
voulu y répondre et qui souhaitent
cheminer un moment avec nous.
Bernard Poirier et Gérard SeigleVatte, Coprésidents de TEV,
André Thévenot, Président de la
FN SAFER.
Ils souhaitent participer à l’expérimentation : un bon
équilibre
> 11 Conseils généraux officiellement : Drôme, Hérault, Martinique,
Morbihan, Pyrénées Orientales, Rhône, Saône et Loire, Haute Savoie,
Seine et Marne, Somme, Val de Marne, 6 autres devraient les rejoindre
rapidement (attente de réponse officielle)
> 7 Intercommunalités : Communautés urbaines de Lille, Lyon, Nantes, les Communautés d’agglomération de Rennes, du Garlaban Huveaune Sainte Beaume, de Lorient et du Pays Voironnais
> 6 Chambres d’agriculture : Loire Atlantique, Lot et Garonne, Morbihan, Rhône, Vienne, Bouches du Rhône
> 7 Safer : Basse Normandie, Maine-Océan, Languedoc Roussillon,
Corse, Centre, Bourgogne, et Ile de France
En anticipant quelques réponses en attente, dans six cas, le Conseil
général, la Chambre d’agriculture, l’intercommunalité et la Safer d’un
même département souhaitent être ensemble partenaires de l’opération.
Les Chambres d’agriculture revendiquent la protection à
long terme des espaces agricoles sans oublier d’affirmer
leur volonté du maintien de leur usage agricole comme certaines d’entre elles le rappellent. Elles n’évoquent pas les
autres enjeux de l’espace périurbain.
Protection mais également valorisation, gestion et maîtrise
sont les mots récurrents de leurs réponses. Une Chambre
traduit une inquiétude latente souvent exprimée : elle préconise l’utilisation des périmètres sur l’ensemble des zones
agricoles et non pas seulement pour les « extrêmes » à savoir « les zones agricoles très productives ou au contraire
les espaces en déprise ».
Une procédure connue mais…
Vous avez dit périmètre…
Quatre chambres d’agriculture sur 6 et la moitié des intercommunalités déclarent bien connaître la procédure. Mais, seul un tiers des Conseils généraux juge « plutôt bon » son niveau de connaissance. On
peut comprendre que les attentes des Départements sont plus importantes et le niveau d’exigence plus
élevé au regard du rôle qui leur est confié dans ce nouveau dispositif.
33
33
E n q u ê té s
28
Comment mettre en place les périmètres ?
o n t ré p o n d u
P a r ti c i p e n t à
e x p é r i m e n ta ti o n
15
Qu’est-ce qu’un espace agricole et
naturel périurbain ?
11
9
7
CGI
7
In t e r c o
6
6
C h a m b re
7
SAFER
Les réponses au questionnaire n’apportent aucune réponse précise. Les organismes enquêtés
paraissent majoritairement « désemparés », en
particulier les Départements devant cette question préalable jugée pourtant essentielle. La majorité des organismes enquêtés demande donc
une aide à la définition.
Localement, qui est responsable ? de
quoi ?
Dans les Conseils généraux (qui ne les ont pas
tous nommés) : les vice-présidents à l’agriculture
(2), à l’environnement et/ou aux espaces verts
(1) ; au développement rural (2) voire à la politique foncière (1).
Dans les Intercommunalités cette problématique
relève également des vice-présidents à l’agriculture, à l’aménagement, ou à l’environnement
et au développement durable
Ils ont été sollicités :
Ils ont retourné leur questionnaire :
>
>
>
>
Conseils généraux : 9 soit 27 %
Intercommunalités de Terres en Villes : 7 soit 40%
Chambres d’agriculture : 6 soit 18%
SAFER : 7 ( 25 %)
> Périmètre Terres en Villes : les 15 Conseils
généraux, les 15 intercommunalités d’agglomération, les 15 Chambres départementales
d’agriculture.
> Hors périmètre Terres en Villes : les Conseils
généraux et les Chambres départementales
d’agriculture de l’Île de France, de la Martinique et des Départements ayant déjà fait part
de leur intérêt auprès de l’Assemblée des Départements de France et de Terres en Villes.
> Toutes les Safer de région.
Au total, ce sont donc 109 questionnaires qui
ont été envoyés à : 33 Conseils généraux, 33
Chambres d’agriculture, 15 intercommunalités
et les 28 SAFER régionales.
Des périmètres pour quoi faire ?
Les Départements et les Intercommunalités attendent généralement du dispositif une confortation de
leurs actions en matière de politique foncière, agricole ou en faveur des espaces naturels.
Ce sont logiquement les Intercommunalités de Terres en Villes qui ont le plus précisé leurs attentes, le
périmètre étant un nouvel outil d’une politique déjà mise en œuvre. Pour elles, il s’agit dans un premier
temps de pérenniser les espaces agricoles en maintenant leur usage. Les périmètres permettraient de
« compléter le dispositif de maîtrise des sols dans le cadre de la stratégie foncière de l’agglomération »,
de « préciser la politique, les actions, les projets à mener sur ces zones » ou encore de « matérialiser
l’objectif intercommunal de maintien de l’agriculture périurbaine ». Une des structures interrogées précise que c’est « un dispositif majeur », un outil d’application du SCOT en vue d’une protection foncière des
espaces agro-naturels ». Cependant, une intercommunalité s’interroge sur le « plus » apporté par rapport
à la Zone Agricole Protégée.
Des démarches encore tâtonnantes, des collaborations plus ou moins formelles, des
méthodes spécifiques encore rares
Du côté des Conseils Généraux la réflexion est engagée :
> Dans l’Hérault : le Conseil général vient de s’engager dans la réalisation d’une étude préalable
avec maîtrise d’œuvre externe. Cette étude sera suivie par un comité de pilotage composé d’élus
et d’un groupe de travail (ENSAM, SAFER, DDAF, Chambre d’agriculture, Services environnement
et aménagement du territoire du Conseil Général). Une ligne budgétaire a été spécialement ouverte en 2006.
> En Loire Atlantique : le Conseil Général a délibéré en juillet 2006 pour activer ses nouvelles compétences. Des périmètres potentiels prioritaires ont été définis suite à une étude réalisée par
l’AURAN (Agence d’urbanisme), la Chambre d’agriculture et la Safer en juillet 2006.
> En Haute Savoie : la réflexion est engagée par le biais de la démarche partenariale PLAN (outil de
planification et de coordination des actions pour gérer l’espace rural) sur la base d’un diagnostic
préalable afin d’identifier les espaces selon
leur enjeux et définir les programmes d’actions. (Maîtrise d’ouvrage communes et intercommunalités). A noter que cette démarche
intéressante propose des indicateurs.
> Dans le Rhône : le Conseil Général a également
créé un groupe de travail et a lancé l’élaboration d’un diagnostic en partenariat avec la
Communauté urbaine de Lyon, la Safer, le Sepal (Syndicat mixte du SCOT), la DDAF, La DRAF
et l’ADASEA
D’autres départements (Martinique, Saône et Loire…)
intègrent cette réflexion dans le cadre plus large
d’une politique foncière globale en partenariat avec
la Chambre d’agriculture et la Safer.
Les Chambres d’agriculture
Trois Chambres ont entamé une collaboration
avec
leur
Conseil
général
soit
sous
forme informelle « pour décrypter les textes »,
soit de manière plus aboutie sur l’Ouest Lyonnais où la Chambre a collaboré au travail multipartenarial lancé par le département.
La Chambre d’agriculture des Bouches du Rhône
évoque le projet de Directive Territoriale d’Aménagement avec la DDAF comme base de réflexion éventuelle et la possibilité d’un financement régional pour l’élaboration d’un diagnostic. La préservation des espaces agricoles périurbains semble souvent être évoquée avec les
Intercommunalités voire syndicats mixtes des
SCOT.
La Chambre d’Agriculture de Loire atlantique
collabore avec l’Agence d’urbanisme de la Région Nantaise (AURAN), et la Safer dans le cadre
d’études préalables au SCOT et aux schémas de
secteur.
Quelle intervention foncière ?
Ce point du dispositif est certainement celui qui
soulève le plus d’interrogations, notamment de
la part des Départements sur l’articulation avec
l’outil Espace Naturel Sensible et bien évidemment des Safer (modalités d’intervention, la gestion du foncier acquis, les règles de rétrocession
du foncier, les modalités de transfert des déclarations d’intentions d’aliéner aux Conseils généraux etc.)
Quel programme d’action ?
Il est, aujourd’hui, trop tôt pour avoir une idée
bien claire
La majorité des acteurs s’interroge encore à ce
sujet. Ils demandent des informations et des
outils d’aide à la décision pour les aider dans
leur élaboration. Toutefois, la démarche PLAN
du département de la Haute Savoie laisse présager des actions possibles.
Les Intercommunalités (Aubagne sur le vallon
des Gavots, CAP Lorient sur la vallée du Ter,
Rennes Métropole, le Pays Voironnais, le Grand
Lyon …) connaissent les orientations qu’ils veulent traduire dans un programme (périmètre ou
non) et même souvent les actions prioritaires à
conduire dans les secteurs visés.
De leur côté, les Chambres d’agricultures semblent essentiellement préoccupées par le maintien de l’espace agricole.
A quand les premiers périmètres ?
Aucun périmètre n’est aujourd’hui officiellement délimité mais des territoires sont pressentis dans plusieurs départements : sur la Communauté d’agglomération de CAEN la mer, d’Aubagne, de Lorient, dans l’Ouest Lyonnais, en Saône
et Loire (dans un contexte viticole spécifique),
dans l’Hérault (qui évoque l’hypothèse d’un périmètre sur quatre communautés d’agglomération), un territoire « prototype » sur le nord de
la communauté urbaine de Nantes ainsi qu’une
zone-test en Haute Savoie pour expérimenter la
démarche PLAN.
Il faut noter que le Conseil général de la Martinique, du fait des aspects contraignants liés à son
insularité évoque le recours à la Zone Agricole
Protégée (ZAP) par certaines communes de l’île.
Quelle articulation
des périmètres
d’intervention avec la
planification urbaine
et l’aménagement
foncier ?
Dans le cadre de l’élaboration de PLU ou de procédures SCOT, les intercommunalités ont souvent évoqué
la possibilité de création
des périmètres avec leurs
communes. Il en est de
même pour les Chambres
d’agriculture.
Quel financement et avec qui ?
Si des lignes budgétaires sont parfois ouvertes pour financer
des diagnostics préalables (Hérault), aucun financement spécifique n’est aujourd’hui envisagé sur les territoires interrogés pour financer les programmes. Quelques rares réponses
évoquent plutôt une mobilisation des outils existants. Ainsi,
le Conseil général de Haute Savoie mentionne le ciblage de
lignes budgétaires existantes sur ces zones (par le biais du
Plan Départemental d’Equipement Rural). L’utilisation de la
TDENS (Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles) est également citée (Safer de Basse Normandie).
Quelle intervention foncière ?
Ce point du dispositif est certainement celui qui soulève le
plus d’interrogations, notamment de la part des Départements sur l’articulation avec l’outil Espace Naturel Sensible
et bien évidemment des Safer (modalités d’intervention, la
gestion du foncier acquis, les règles de rétrocession du foncier, les modalités de transfert des déclarations d’intentions
d’aliéner aux Conseils généraux etc.)
Les attentes vis-à-vis de l’expérimentation : vers l’élaboration d’un
mode d’emploi complet
A l’exception des Safer, dont la demande est plus ciblée sur l’aspect foncier, les attentes exprimées
par les acteurs, quelques soient leurs origines, vont toutes dans le même sens :
>
>
>
>
>
>
>
échanges sur les méthodes et les expériences vécues,
élaboration d’indicateurs, définition d’un périmètre,
apports d’approfondissements juridiques,
mise en place des partenariats,
les programmes d’actions envisageables,
l’articulation du dispositif avec la planification urbaine (dont les SCOT),
le rôle de la Safer, l’aménagement foncier et les autres politiques locales, les modèles
de conventionnement
> les financements,
> enfin, la communication envers les élus et les partenaires locaux et les méthodes d’évaluation ne sont citées qu’une fois chacune
Tout ceci dans le but « d’éviter les erreurs » en « maîtrisant bien la procédure », de « juger les
limites » grâce au montage d’un « réseau de compétence ».
Terres en Villes
Maison des agriculteurs
40, avenue Marcellin Berthelot - BP 2608
38036 GRENOBLE Cedex 2
04 76 20 68 31
serge.bonnefoy@terresenvilles.org
FN SAFER
91, rue du Faubourg St Honoré
75008 PARIS
01 44 69 86 00
sophie.elie@safer-fr.com
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