article_rfc_decembre_2003

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Décembre 2003
Rubrique
Titre
Présentation
PREVENTION POUR L’ENTREPRISE
LA COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS – CCSF
• Le décret n° 63 1191 du 2 décembre 1963 modifié par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 a institué, dans
chaque département, une Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes
de sécurité sociale (CCSF, appelée aussi COCHEF ou CODECHEF) pour l’examen de la situation des débiteurs
retardataires – au titre d’une activité professionnelle.
Il permet l’examen de la situation « des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute
personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d’impôts, de taxes, de produits
divers du budget de l’Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base » (URSSAF,
ORGANIC, RAM, MMA, MGCIA, CAMPI, MIFCO, CMR, CANCAVA, CIPAV, CNBF, CARPIMKO…).
NB : Exclusion des ASSEDIC (GARP pour la région parisienne) et des Caisses de retraites des salariés.
La Commission comprend :
- le Trésorier Payeur Général, Président ;
- le Directeur des services fiscaux ;
- le Directeur des Affaires sanitaires et sociales ;
- les Directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base ;
- le cas échéant, le Directeur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, le Directeur des Douanes.
Objectif
Mode d’emploi
• Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de trésorerie. Les différents créanciers fiscaux et sociaux peuvent, au cas par cas (négociations individuelles), accorder un étalement de paiement
des dettes échues assorti, le cas échéant, d’une remise totale ou partielle des majorations et pénalités de
recouvrement. Généralement les étalements varient entre 6 mois et un an (maximum 18 mois).
• Le chef d’entreprise peut saisir la CCSF pour l’établissement d’un plan de règlement des dettes
de l’entreprise qui lie les créanciers (membres de la Commission), en cas de dettes fiscales et sociales
“lourdes” et nécessitant des délais plus longs.
1) Conditions pour postuler
La saisine de la Commission est possible :
- lors du non-paiement d’une seule dette (fiscale ou sociale principalement URSSAF).
NB : Attention : selon les départements, un montant minimum peut être requis ;
- ou en cas de difficultés ou d’impossibilité de dialoguer avec l’interlocuteur de l’organisme concerné
(négociation individuelle) pour étalement des dettes.
2) Contenu du dossier
Dès la prise de contact avec le secrétariat de la CCSF, le demandeur reçoit une liste des éléments constitutifs
du dossier qui doit notamment comprendre :
• une présentation de l’activité de l’entreprise (du débiteur), l’origine des difficultés, les mesures de
redressement prises ou en cours, les perspectives (prévisionnels), le détail de l’endettement fiscal et
social concerné par la demande de délai (délais habituels 18 mois à 36 mois).
Conseil d’expert : dans le cas où les délais souhaités ne semblent pas raisonnables, proposer pour débloquer
la situation un plan provisoire sur 6 mois pour se revoir 6 mois après et ainsi de suite ;
• des propositions de règlement et de garanties.
Conseil d’expert : en général garanties souvent demandées mais possibilité d’envisager sans garantie avec
notamment un plan provisoire ;
• K bis, état des nantissements, copies des 3 derniers bilans et liasses fiscales.
Conseil d’expert : attention à la situation fiscale personnelle du dirigeant qui peut entacher sa crédibilité.
Est-il à jour des ses impôts ? A-t-il bien déposé sa déclaration générale de revenus ? Il vaut mieux anticiper
et expliquer chaque cas particulier.
Cette saisine peut être effectuée par le débiteur lui-même, son représentant (avocat, comptable,
conseil… dûment mandaté) ou, le cas échéant, par un mandataire ad hoc ou un conciliateur nommé par
le Tribunal de commerce.
3) Où déposer le dossier ?
Il existe une Commission par département dont le secrétariat est placé auprès du Trésorier Payeur Général
(l’adresse de la commission figure aussi dans la rubrique départementale de www.entreprises.minefi.gouv.fr).
En cas de pluralité d’établissements, la CCSF compétente est celle du siège social ou du principal établissement.
Conseil d’expert : ne pas hésiter à demander le récépissé de dépôt du dossier qui permet en principe la suspension
des poursuites individuelles des créanciers concernés, dans l’attente de la décision de la Commission CCSF.
4) Acceptation du dossier : Règles applicables
• l’acceptation du dossier est liée notamment à l’obligation d’une situation déclarative à jour (pour
l’entreprise) et au paiement intégral des parts salariales.
Conseil d’expert : en cas de paiement partiel de cotisations sociales, préciser par courrier qu’il s’impute sur
le précompte (charges sociales des salariés).
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PREVENTION POUR L’ENTREPRISE
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• dès le dépôt du dossier, le règlement des charges courantes doit être repris pour éviter un deuxième
passif qui risque d’annuler le plan de règlement.
• l’examen du dossier conduit à l’acceptation (ou non) des propositions de remboursement et des
garanties dans un délai d’instruction maximum de 2 à 3 mois.
• les conditions d’octroi du plan, signifiées au débiteur et aux créanciers, sont suivies par le Secrétariat
qui perçoit directement les versements et les répartit entre les bénéficiaires.
Conseil d’expert : ne pas hésiter à ouvrir un seul compte pour y inscrire les dettes fiscales et sociales concernées
et les versements mensuels. En effet, la Commission répartissant les fonds n’assure pas la ventilation des
sommes réglées par créancier (sinon faire des proratas).
Conseil d’expert : à l’expiration du plan principal, demander la remise des majorations.
Agnès BRICARD
Paul THEVENIN
Présidente d’honneur du Conseil régional de l’Ordre
des experts-comptables Paris Ile-de-France
Receveur Général des Finances
Trésorier Payeur Général de la
Région Ile-de-France
Présidente Déléguée du CIP National
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Enjeux de l’audit
d’environnement lors
des audits d’acquisition
d’entreprises industrielles
présentation d’un guide de
diagnostic d’environnement
par Sandra PUPPATTI
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