Télécharger le PDF

Télécharger le PDF
PARTIE 1
La loi de l’association
Créer et gérer son association
1
INTRODUCTION
Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez en tête un projet à
mener, seul ou à plusieurs, et qu’il vous semble que la forme associative est celle qui conviendra le mieux pour le mettre en œuvre.
800 000 associations existent en France qui portent les projets les
plus divers et recouvrent tous les champs d’activité que l’imagination humaine a pu mettre en œuvre : vous y avez aussi votre place.
Nous avons souhaité à travers ce guide vous permettre de prendre
contact avec cette réalité associative et vous aider à faire vos premiers pas en évitant les erreurs les plus communes.
C’est le savoir-faire de tout le comité de rédaction de la revue
Associations mode d’emploi que nous mettons à votre disposition
dans cet ouvrage. Il balaye l’ensemble des questions de base que
vous pouvez vous poser et vous apporte les premiers éléments de
réponse. En 25 fiches pratiques, facilement accessibles et claires,
vous ferez le tour des questions de droit, de responsabilité, de
financement et de gestion humaine que peut poser un projet associatif.
Rédigés par des praticiens de la vie associative, la revue et le
site Internet (www.associationmodeemploi.fr) vous permettront
ensuite, si vous le souhaitez, de rester en contact avec les évolutions de la vie associative et de profiter de toutes les nouvelles
dispositions juridiques. Les autres guides de la collection seront à
votre disposition pour approfondir vos connaissances si votre projet prend de l’ampleur et nécessite de compléter vos connaissances sur un thème particulier.
Partie 1
Introduction
3
LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION
Si vous avez décidé de doter votre projet collectif (voir
fiche 3 Le projet objet de votre association) de la personnalité morale, vous évoluez de l’association de fait à l’association déclarée. Nous vous indiquons ici les démarches
à suivre. Mais avant de vous précipiter, prenez le temps
de lire la première partie du livre. Il vous faut ensuite
effectuer une déclaration administrative à la préfecture
du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se trouve le siège social de l’association. Pour les
associations parisiennes, la déclaration s’effectue à la
préfecture de police.
Les éléments à communiquer
en préfecture
- le nom de l’association ;
- son objet ;
- le siège social ;
- l’adresse des éventuels établissements (locaux autres que le
siège) de l’association ;
- les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des
personnes chargées de l’administration. Elles seront considérées
comme dirigeants de l’association ;
- deux exemplaires des statuts rédigés et signés par au moins
deux personnes en charge de l’administration de l’association ;
- une demande d’insertion au Journal officiel.
4
Créer et gérer son association
La publication au Journal officiel
La création de l’association est rendue publique par une insertion
au Journal officiel. Vous avez un mois pour effectuer la démarche.
En réalité, la demande de publication est le plus souvent transmise
par le service de la préfecture auprès duquel vous avez effectué
votre déclaration. La publication ne peut avoir lieu que sur présentation d’une photocopie du récépissé de dépôt de déclaration que
la préfecture doit vous donner dans un délai de 5 jours à compter
du dépôt. Les services préfectoraux vous fournissent un formulaire
de demande d’insertion qu’il vous faut remplir. Il est ensuite
adressé au Journal officiel soit par la préfecture, soit directement
par l’association. Le coût de la publication est de 36,80 € en 2002.
Bon à savoir: la forme de la déclaration
La déclaration est assez formelle bien que rédigée sur papier libre (voir
annexes). Elle doit être faite par les personnes qui ont en charge l’administration ou la direction. Deux d’entre elles au minimum doivent la
signer.
La préfecture peut se montrer pointilleuse sur certains points : le Conseil
d’État a ainsi jugé que l’absence de mention de la profession de l’un des
administrateurs pouvait justifier le refus de la déclaration par les services
préfectoraux (CE du 26 mars 1990, Ass. SOS Défense et Bertin).
Enregistrer n’est pas juger
La préfecture ne peut pas refuser le dépôt de la déclaration.
Depuis la loi du 9 octobre 1981 et la suppression de la demande
d’autorisation préalable pour les associations d’étrangers domiciliés en France, la préfecture n’a pas à juger de la forme ou du
mode de fonctionnement de quelque association que ce soit. Les
remarques qu’elle pourrait faire sur ces aspects ne sont que des
indications. Au besoin, n’hésitez pas à le leur rappeler.
Partie 1
Fiche 1
5
La préfecture ne peut pas non plus refuser l’enregistrement si la
déclaration est régulière et accompagnée de tous les documents
demandés, et ce quand bien même vos statuts ne respecteraient
pas les libertés publiques. Dans ce cas, elle ne peut que saisir la
justice, le refus de délivrance du récépissé d’enregistrement étant
un excès de pouvoir (Tribunal administratif, Paris, 25 janvier 1971,
Beauvoir et Leiris).
Les déclarations à effectuer
ultérieurement
Par la suite, au cours de l’existence de l’association, vous aurez à
déclarer en préfecture :
- les modifications de statuts ;
- les nouveaux établissements fondés ;
- les changements d’adresse du siège social et des dirigeants ;
- les nouvelles adhésions d’associations aux unions d’associations.
Attention! N’oubliez pas le registre spécial obligatoire
Toute association doit tenir un registre spécial sur lequel seront inscrits
tous les changements intervenus dans sa direction ou ses statuts, et qui
doit être tenu à la disposition des autorités administratives et judiciaires
tout au long de la vie de l’association. Concrètement, il s’agit d’un simple
cahier, sans feuilles volantes, dont chaque page est numérotée et signée
par la personne habilitée à représenter l’association. Il doit comporter les
mentions suivantes, inscrites à la main :
- les changements de personne(s) chargée(s) de l’administration ou de
la direction ;
- les changements d’adresse du siège social ;
- les nouveaux établissements créés ;
- les acquisitions immobilières de l’association ;
- les modifications statutaires ;
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture
lors des déclarations des modifications statutaires.
6
Créer et gérer son association
Enfin, le décret d’application du 6 juin 2001 de la loi du 12 avril
2001 (relative à la transparence financière des aides accordées
par des personnes publiques) oblige les associations qui perçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques à déposer leurs
comptes annuels, budget, conventions de partenariat et comptes
rendus financiers en préfecture.
L’essentiel
- La création de l’association impose un certain nombre de démarches en
préfecture.
- La préfecture ne peut refuser le dépôt de la déclaration si le dossier est
complet et rempli dans les formes.
Partie 1
Fiche 1
7
LA RÉDACTION DES STATUTS
La loi de 1901 est une loi de liberté : elle laisse beaucoup
de latitude aux statuts pour régir une multitude d’aspects
de la vie de l’association. Ceux-ci précisent l’objet de l’association, sa raison d’être, et définissent ses règles de
fonctionnement. Les statuts sont donc le document de
référence, la loi interne de l’association, et doivent être
adaptés à chaque projet. Ce chapitre et les chapitres suivants doivent vous aider dans leur rédaction.
Une étape essentielle
Au moment de créer son association, la rédaction des statuts est
souvent perçue comme une formalité à remplir pour pouvoir se
déclarer en préfecture. Mais il s’agit en fait d’un élément central de
votre future association qui mérite qu’on y passe du temps. C’est
pourquoi nous insistons sur le fait qu’il ne faut pas se contenter de
reprendre des statuts types, mais seulement s’en servir comme
pense-bête au moment de la rédaction qui doit être adaptée à
votre projet (voir en Annexes).
Règle commune s’imposant à tous les membres sans exception,
les statuts posent vos objectifs, l’esprit de votre méthode, et définissent vos actions. Ils édictent les règles de fonctionnement
interne et, en cas de désaccord, c’est à eux qu’un juge se reportera pour trancher. Enfin, la rédaction des statuts est l’occasion
d’une réflexion sur votre projet associatif, les moyens que vous
envisagez d’utiliser et votre mode d’organisation collective.
8
Créer et gérer son association
Conseils généraux de rédaction
Leur rédaction relève, la première fois, de la responsabilité des
membres fondateurs. Vous avez entière liberté pour édicter vos
principes de fonctionnement, la loi de 1901 et son décret n’imposant rien en la matière. Vos statuts peuvent être très courts ou très
longs. Mais sans essayer de tout anticiper, tentez tout de même de
prévoir un maximum de cas de figure pour éviter de vous trouver
sans réponse lorsqu’un point particulier surviendra. N’énoncez
que des principes et gardez les détails, sujets à variations régulières, pour le règlement intérieur dont la modification est plus
légère (voir fiche 7 Rédiger le règlement intérieur). Il s’agit en fait
de se ménager une marge de manœuvre future afin de ne pas
avoir à modifier ses statuts à chaque évolution de l’association.
Bon à savoir: la valeur juridique des statuts
L’association est un contrat formalisé par les statuts. Mais comme tout
contrat, les statuts sont soumis aux règles du droit civil. En cas de litiges
sur l’interprétation des statuts ou de problème lorsque les statuts ne prévoient pas un cas de figure particulier, c’est le juge du fond du tribunal
de grande instance qui est saisi et qui se prononcera sur l’interprétation
à donner.
Ce qu’il faut y prévoir impérativement
◗ Le nom : il sera pour longtemps l’image de marque de l’association. Faites donc court et explicite !
◗ L’objet : il délimite le champ d’activité de l’association : voir l’objet
projet
◗ Le siège social de l’association : le nom de la commune est suffisant ; inscrivez l’adresse complète en règlement intérieur. Tout
changement d’adresse oblige en effet à une modification des statuts et à une publication au Journal officiel…
Partie 1
Fiche 2
9
◗ La définition du statut de membre : les conditions pour que l’adhésion soit acceptée, la définition des différentes catégories de
membres. Évitez d’inscrire les noms des membres ou le montant
des cotisations.
◗ La définition de l’assemblée générale : sa composition, ses pouvoirs, son mode et sa fréquence de convocation.
◗ La définition des organes exécutifs que vous prévoyez : conseil
d’administration, bureau, commissions éventuelles avec leurs
rôles et pouvoirs clairement précisés.
◗ La répartition des responsabilités éventuelles entre un président,
un trésorier, un secrétaire général, un vice-président, etc.
◗ La procédure de modification des statuts: généralement, les modifications statutaires sont adoptées à la majorité par les membres
réunis en assemblée générale, mais il est possible que la responsabilité en relève du seul conseil d’administration par exemple.
◗ La dissolution de l’association : même si ce n’est pas votre premier souci, prévoir les conditions de dissolution, la dévolution
des biens de l’association en cas d’arrêt de vos activités peut
vous éviter un casse-tête futur.
Attention! Certaines associations ont des mentions imposées
dans leurs statuts
C’est le cas notamment :
- des associations reconnues d’utilité publique ;
- des associations agréées ;
- des associations émettrices de valeurs mobilières ;
- des associations sportives scolaires et universitaires ;
- des associations vendant des produits ou des services ;
- des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la
recherche scientifique ou médicale ;
- des associations sous contrôle de l’État ou des collectivités publiques ;
- des associations communales ou fédérations départementales de chasse;
- des conseils d’architecture et d’urbanisme et de l’environnement.
10
Créer et gérer son association
La nécessité d’un réexamen régulier:
les modifications statutaires
Sans être une loi d’airain, vos statuts sont amenés à durer ne seraitce que parce que vous ne prendrez pas le temps d’y revenir.
Prévoyez tout de même de les revoir à intervalles réguliers, pour faire
le point. Vos objectifs peuvent évoluer, vos pratiques se transformer
et vos statuts ne plus correspondre à ce qu’est devenue l’association.
Pour qu’ils ne bloquent pas votre fonctionnement, vous pouvez les
mettre à jour selon une procédure que vous aurez inscrite dans vos
statuts. Vous aurez ensuite à effectuer des démarches légales :
- déclaration des modifications statutaires en préfecture ou souspréfecture du siège de l’association dans un délai de trois mois.
Elle doit être effectuée par ceux qui ont la responsabilité de l’administration ou de la direction de l’association. Vous joindrez
deux exemplaires des nouveaux statuts signés par au moins
deux dirigeants, ainsi qu’un document précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des
éventuels nouveaux dirigeants. Enfin, ajoutez un extrait du procès-verbal justifiant l’adoption des modifications ;
- inscription des modifications au registre spécial (voir encadré) ;
- publication au Journal officiel si les modifications portent sur le
nom de l’association, son objet ou son siège.
Pour en savoir plus
- Bien rédiger les statuts de votre association, Henri Busnel et La Péniche,
coll. « Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2000, 210 p.
- Les actions en justice et les associations, Sophie Bailly et La Péniche, coll.
« Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2001, 130 p.
L’essentiel
- Vous avez toute liberté pour rédiger vos statuts comme bon vous semble.
- Évitez les statuts types.
- Consacrez du temps à la rédaction pour vous éviter des problèmes ultérieurs.
Partie 1
Fiche 2
11
LE PROJET OBJET DE VOTRE ASSOCIATION
Projet collectif ou individuel, vous avez des envies d’agir,
vous souhaitez mettre en œuvre des activités. Vous voilà
donc porteur de projets. Mais avant de rédiger l’article
« objet » de vos statuts, voici quelques conseils qui peuvent vous aider à bien définir les contours de votre projet
associatif.
Est-ce bien un projet associatif?
Le cadre juridique de l’association permet de mener n’importe
quelle action, sans exclusive. Il est particulièrement adapté aux
projets collectifs, aux envies de fonctionnement démocratique et
aux objectifs non lucratifs. Mais selon vos finalités, sachez qu’il
existe peut-être d’autres statuts mieux adaptés : la SARL pour les
activités strictement commerciales, la coopérative pour la production collective, la société coopérative d’intérêt collectif pour les
activités commerciales à utilité sociale, le groupement d’intérêt
public pour les actions menées avec les pouvoirs publics sont
autant de montages juridiques qui peuvent mieux vous convenir.
N’hésitez pas à consulter un juriste ou une maison des associations pour en discuter.
Définir son projet:
du désir à l’étude de marché
Avant de vous lancer tête baissée dans l’action, prenez le temps
de tester votre projet auprès de votre entourage d’abord, en
essayant d’associer d’autres personnes à vos idées. Une fois un
petit groupe constitué, il est essentiel de rencontrer les acteurs
associatifs, administratifs, politiques, ou encore professionnels du
domaine dans lequel vous souhaitez intervenir, afin de déterminer
12
Créer et gérer son association
la pertinence de votre démarche. Si des initiatives similaires existent déjà, pourquoi se faire concurrence ? N’y a-t-il pas de partenariats possibles ? L’ensemble de ces rencontres doit vous
permettre de bien préciser les raisons de votre action, les moyens
à mettre en œuvre et les éventuels partenaires avec lesquels travailler. Vous devez pouvoir souligner la demande sociale, le besoin
que votre action viendrait satisfaire.
Il vous faut également faire le point sur l’environnement juridique
et réglementaire de vos actions. Être sous forme associative ne
vous exonère pas du respect de la loi. Telle ou telle activité peut
nécessiter la possession de diplômes, d’agréments officiels qui
peuvent alors imposer des objets spécifiques à votre association.
Évaluez enfin le budget nécessaire à votre action et les moyens de
la financer. Le fait de rencontrer d’éventuels financeurs partenaires,
publics ou privés, permet aussi d’affiner encore votre projet.
Tous les objets sont-ils permis?
L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 indique que « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux
bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du
territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle
et de nul effet ». En clair, votre objet ne peut contrevenir à la législation
en vigueur. Des associations ont été dissoutes parce que leur objet
enfreignait la loi sur la provocation à la haine, à la discrimination et à la
violence, ou parce qu’elles défendaient un exercice illégal de la médecine. En revanche, l’atteinte aux bonnes mœurs est beaucoup plus problématique puisqu’il n’existe pas de définition légale de ces atteintes. Il
s’agit là d’un risque à mesurer en fonction des mœurs sociales de
l’époque.
Partie 1
Fiche 3
13
La rédaction de l’objet:
ne pas oublier ses valeurs
Pour rédiger votre objet associatif, il vous faut préciser les valeurs
auxquelles se réfère l’association, les objectifs qu’elle se fixe (son
programme d’actions, les activités qu’elle veut mettre en place)
ainsi que l’esprit de sa méthodologie.
Définir ses valeurs c’est clarifier le pourquoi de l’action collective
et permettre une bonne clarification au moment de communiquer
ses statuts à de nouveaux membres ou à des partenaires. Plus
qu’une liste d’activités, votre objet doit poser les fondements qui
permettront de s’interroger régulièrement pour savoir si l’association est toujours dans les buts qu’elle s’était fixés. Ce souci vous
aidera à éviter l’écueil d’une action déconnectée du sens ou de
l’instrumentalisation par d’autres.
Surtout, en restant d’abord une déclaration de principes et d’objectifs essentiels, sans entrer trop dans le détail, votre objet associatif ne vous contraindra pas à modifier vos statuts si la mise en
œuvre concrète de vos objectifs évolue… Rédigez donc votre
objet en ne le réduisant pas à quelques activités. Inscrivez-le
comme étant l’un des axes possibles d’action de l’association. Une
association œuvrant pour le développement des échanges entre
villes et campagnes, par exemple, doit pouvoir le faire selon plusieurs modalités au fur et à mesure de son évolution.
Les questions à résoudre pour rédiger son objet associatif
- Quoi ?
Quelles finalités et quelles activités correspondantes sont à mettre en
place ?
- Qui ?
Qui sont les porteurs du projet ? Quelles compétences et quelles motivations ont-ils ?
14
Créer et gérer son association
- Avec qui ?
Quels sont les partenaires éventuels du projet ? Quel partenariat est
« obligatoire » ou à refuser ?
- Pour qui ?
À quel public sont destinées les actions (sur un plan géographique,
sociologique…) ?
- Où ?
Quel doit être le lieu de réalisation du projet ?
- Quand ?
Quelle durée de réalisation du projet ? S’agit-il d’actions ponctuelles ou
permanentes ?
Attention !
Si votre projet entraîne la mise en œuvre d’une activité commerciale,
celle-ci doit explicitement figurer dans l’objet de l’association sous peine
de forte amende.
Pour en savoir plus
- Le guide du président d’association, Didier Barthel et La Péniche, coll.
« Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2001, 100 p.
L’essentiel
- Assurez-vous que votre projet (et donc votre objet) appelle bien un statut
associatif.
- Pour définir votre projet, procédez au préalable à une étude de marché.
- Veillez à la légalité de votre objet.
- Ne soyez ni trop précis ni trop vague dans la rédaction de votre objet, de
manière d’une part à ne pas limiter les évolutions possibles, et d’autre part
à faire clairement apparaître vos valeurs.
Partie 1
Fiche 3
15
LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION
La loi de 1901 ne fait état d’aucune obligation – sauf statut particulier – quant à la direction de votre association.
Cependant, en règle générale, une association se dote
d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. De
même, le fonctionnement le plus courant respecte une
organisation démocratique.
Liberté d’organisation de la direction
Il est parfaitement possible de ne désigner personne en particulier
à la direction de l’association. Un responsable pourra porter une
autre appellation : délégué ou délégué général par exemple. Une
direction collégiale de l’ensemble du conseil d’administration ou du
bureau est également parfaitement envisageable. Dans ce cas, la
liste des personnes responsables de l’association devra être
déclarée en préfecture.
Notez cependant que cette liberté peut se voir restreinte en cas de
demande d’agrément ou de statuts particuliers (reconnaissance
d’utilité publique, agrément Jeunesse et Sports…) qui appellent au
respect de certaines obligations organisationnelles.
Les grandes fonctions du bureau
Pour des nécessités partenariales, institutionnelles ou privées, il
sera souvent plus simple d’organiser votre représentativité de
manière plus lisible pour l’extérieur en respectant un certain classicisme. Le bureau assurera le plus souvent une fonction de délégation du CA pour la gestion au quotidien de la vie de
l’association. Ainsi, votre bureau, si vous choisissez d’en avoir un,
pourra répartir ses pouvoirs entre :
16
Créer et gérer son association
◗ Le président
C’est le membre qui représente l’association devant les tiers et
devant la justice (agir devant les tribunaux, aller en appel ou former un pourvoi en cassation) dans tous les actes de la vie civile.
C’est lui qui passera les contrats d’achat, de vente et de location
au nom de l’association. Il a pour mission, sauf disposition
contraire des statuts, de convoquer l’assemblée générale et le
conseil d’administration.
Par ailleurs, ayant au sein de l’association, le cas échéant, qualité
d’employeur au regard du Code du travail et de celui de la Sécurité
sociale, c’est lui également qui engage et licencie le personnel.
Mais il peut aussi déléguer certaines de ses tâches ;
◗ Le secrétaire
Il est le plus souvent chargé des fonctions administratives au sein
de l’association : notamment la tenue du registre spécial (voir
fiche 2 La rédaction des statuts), du registre des délibérations de
l’assemblée générale et du conseil d’administration.
C’est lui également qui envoie ou fait envoyer les convocations,
rédige les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale
et du conseil d’administration et effectue les différentes formalités
exigées par la loi lors de la constitution de l’association, des modifications des statuts ou des changements de dirigeants ;
◗ Le trésorier
Il est chargé de la bonne gestion de l’association, veillant au
recouvrement des créances et au paiement des dettes… Il en tient
lui-même la comptabilité régulière ou suit son traitement par un
tiers. Il dresse également le budget prévisionnel de l’exercice suivant. En fin d’exercice, il se charge de l’inventaire, du bilan, du
compte de résultat, des annexes, et rédige un rapport financier
qu’il soumettra à l’assemblée générale en vue de son approbation.
Partie 1
Fiche 4
17
Rôles et fonctionnements des CA et bureau
Le conseil d’administration n’est pas obligatoire, mais allège considérablement les procédures de décisions. Représentant l’exécutif de
l’association, il applique les décisions prises en AG. Son pouvoir, son
renouvellement, ses mode d’élection ou désignation, sa taille sont
fixés dans les statuts. En son sein, le bureau regroupe les quelques
administrateurs les plus investis. Dans la plupart des cas, ils animent
le CA et l’AG, et représentent l’association à l’extérieur. Ils sont responsables devant l’assemblée générale et lui rendent des comptes.
Le CA cumule trois grandes fonctions. Il est :
- un lieu de référence : ses décisions, à condition qu’elles respectent les statuts et les orientations prises en assemblée, font autorité au sein de l’association ;
- un lieu de proposition : si l’assemblée générale décide au final,
c’est à lui qu’il revient d’explorer de nouvelles possibilités, d’envisager le développement de nouvelles actions, etc. ;
- un lieu de décision : pour le fonctionnement au quotidien, il s’agit de
faire des choix sans pour autant en référer chaque fois à l’assemblée générale, même s’il faudra par la suite lui en rendre compte.
Il lui revient aussi de produire les comptes rendus des réunions de
l’assemblée générale, mais également de préparer ces réunions
en produisant les bilans d’activité, des bilans financiers et autres
outils pratiques (feuilles d’émargement de présence aux assemblées, lettres de convocation selon dispositions statutaires…).
Attention! Délégation et efficacité
Si aucune formule n’est obligatoire, notez toutefois que l’organisation
démocratique reste la plus efficace : impliquant mieux les membres, les
responsabilisant, elle crée une émulation nécessaire à tout projet associatif dont l’objectif est de se développer et de se pérenniser. Tout cela
implique la délégation et la responsabilisation des membres.
18
Créer et gérer son association
Dans cet esprit, si vous envisagez la création d’une grosse association,
vous pouvez éventuellement mettre en place des commissions par activité qui pourront prendre la forme de petits groupes de réflexion et/ou de
travail privilégiant l’échange réel, l’interactivité et la créativité.
Les modes de désignation et de révocation des dirigeants
En règle générale, dans les statuts, c’est l’assemblée générale qui
désigne ses dirigeants. Deux modes traditionnels sont le plus souvent
utilisés : la désignation par cooptation ou par élection, qui reste le mode
le plus démocratique. Souvent, seul le conseil d’administration est désigné par l’assemblée générale des membres au suffrage universel, le
bureau étant désigné au sein du CA par ses membres. Mais des
variantes existent, comme l’élection directe du président par l’AG.
En cas de faute – de fond – de l’un des administrateurs ou dirigeants,
une révocation est possible. Elle devra néanmoins respecter certaines
règles : c’est l’instance qui a désigné la personne à révoquer qui devra
décider de sa révocation. L’assemblée générale validera ou non ensuite
cette décision, le point étant nécessairement inscrit à l’ordre du jour de
la réunion.
Pour en savoir plus
- Bien rédiger les statuts de votre association, Henri Busnel et La Péniche,
coll. « Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2000, 212 p.
- Le guide du président d’association, Didier Barthel et La Péniche, coll.
« Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 1999, 184 p.
- Le guide pratique du trésorier d’association, Yvette Jochas et La Péniche,
coll. « Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2001, 104 p.
L’essentiel
- Pas d’obligation dans la loi, mais une pratique : un président, un trésorier,
un secrétaire.
- Un conseil d’administration creuset de trois grandes fonctions : référence,
proposition, décision.
- Le CA représente le pouvoir exécutif de l’association.
- Le bureau est une délégation des fonctions du CA pour la gestion quotidienne.
Partie 1
Fiche 4
19
LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS
ET LES ASSURANCES
La responsabilité des dirigeants d’association peut être
engagée à trois niveaux : financièrement, en cas de fautes
de gestion, civilement, si quelqu’un s’estime victime de
l’association, et pénalement, si le président ou l’association enfreint la loi ou une réglementation. Le plus souvent, c’est le président qui sera en première ligne si la
responsabilité de l’association est engagée.
Des dirigeants responsables financièrement
Si votre responsabilité est engagée à ce niveau, vous pouvez avoir
à payer personnellement les sommes dues si l’association se
trouve en difficulté de paiement et que vous avez commis une
faute de gestion (engager des dépenses sans avoir les recettes
correspondantes sur le compte de l’association, par exemple).
Vous avez par ailleurs, en tant que dirigeant, un devoir d’information et de transparence. Vous serez tenu pour responsable si vous
ne tenez pas informés le conseil d’administration, l’assemblée
générale et les services administratifs compétents de difficultés
financières de l’association ou d’erreurs de gestion.
Pour éviter ce genre d’écueil, une seule recette : une gestion rigoureuse et transparente, en suivant notamment votre comptabilité
mensuellement, si modeste soit-elle.
Pour ce qui est de la transparence, votre meilleure garantie sera
de respecter les règles d’information en faisant approuver les
comptes par l’assemblée générale. En cas de difficultés finan-
20
Créer et gérer son association
cières, il faut en informer le conseil d’administration et l’assemblée
générale. Si l’association est en cessation de paiements, déclarezle immédiatement au juge du tribunal de grande instance pour
bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.
La responsabilité civile des dirigeants
Un accident peut toujours se produire dans le cadre des activités
de votre association. Or, si la victime porte plainte, la responsabilité civile de l’association et de ses dirigeants est engagée si
preuve est faite que les dommages subis résultent d’une faute
intentionnelle, de l’imprudence ou de la négligence de l’association. Elle devra alors payer des dommages et intérêts à la victime.
Il n’en reste pas moins que la responsabilité personnelle des dirigeants peut être recherchée par la victime. Il lui faudra prouver que
la faute du dirigeant n’a rien à voir avec ses fonctions dans l’association.
L’association a pour obligation d’organiser, de diriger et de contrôler les activités de ses membres de manière à assurer leur sécurité. Même si la victime a elle-même commis une imprudence ou
n’a pas observé les règles, votre responsabilité peut être engagée
pour ne pas avoir pris assez de précautions.
Responsabilité pénale des dirigeants:
reconnue, mais assouplie
Vous êtes responsable des infractions à la loi : contraventions (diffamation, injure ou provocation à la haine raciale…), crimes et
délits contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance,
recel…) ou les personnes (dénonciations calomnieuses, pratiques
discriminatoires, blessures, exposition à un risque de blessure ou
de mort, homicide involontaire…). La responsabilité pénale des
dirigeants d’association peut se voir engagée depuis 1993.
Cependant, la loi du 10 juillet 2000 est venue en tempérer la
teneur.
Partie 1
Fiche 5
21
Les peines prévues par le Code pénal peuvent aller de l’amende
à la dissolution en passant par l’interdiction temporaire ou définitive de certaines activités. Notons qu’en cas d’infraction par imprudence ou par négligence, les personnes, auteurs ou complices,
seront mises en cause en même temps que l’association.
Les modifications de la loi du 10 juillet 2000
La loi n° 2000-647 considère que les dirigeants qui ont pris les précautions que l’on peut attendre d’eux compte tenu de leur responsabilité, de
leurs compétences ou du pouvoir et des moyens dont ils disposent, ne
seront responsables pénalement que s’ils ont :
- violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une
gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.
Le fait que la responsabilité pénale du dirigeant ne soit pas engagée
n’empêchera pas l’engagement de sa responsabilité civile (article 2 de
la même loi).
Prévoir les risques et les assurer
Pour parer aux risques, mieux vaut les prévoir, les prévenir et les
assurer. En tant que dirigeant, il vous revient de conclure les
contrats d’assurance. Pour ce, faites la liste de tout ce qui peut arriver dans le cadre des activités de votre association : réunions,
spectacles, compétitions, six manifestations exceptionnelles,
déplacements… Dans chaque cas, pensez aux personnes (bénévoles, salariés ou tiers) et aux dommages qu’elles peuvent subir,
et aux biens (locaux, matériel, biens d’autrui) qui peuvent être
détruits, volés… Identifiez ensuite les causes possibles de ces
risques et les moyens à mettre en œuvre pour les éviter.
22
Créer et gérer son association
Attention! Assurer votre association est une obligation
Même si vous êtes particulièrement vigilant en terme de sécurité dans
l’organisation de vos activités et que vous assurez rigoureusement l’information auprès des participants sur le respect des règles, le risque
zéro n’existe pas. Vous n’avez donc qu’une seule solution : assurer l’association. Veillez à ce que le contrat d’assurance soit bien adapté à la
réalité de vos activités.
Quel contrat d’assurance?
Lorsque vous établissez avec votre assureur votre contrat, vérifiez
que tous les risques que vous avez précédemment listés sont bien
couverts. Il existe deux types de contrats :
- le contrat multirisque : il couvre en un seul contrat l’ensemble des
risques courus par l’association. Simple à gérer, il évite les
« trous de garantie ». Attention cependant aux clauses d’exclusion. Ce type de contrat est bien adapté aux petites associations
sans grandes installations ni activités régulières et risquées ;
- les contrats séparés par type de risque : ils permettent de trouver
la meilleure garantie au meilleur prix pour chaque risque (responsabilité civile, détérioration de locaux, vols, etc.). Ils sont bien
adaptés pour une activité comportant des risques réguliers et
importants.
Pour en savoir plus
- La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs
dirigeants, Claude Wiart et La Péniche, coll. « Les guides d’Associations
mode d’emploi », éd. Territorial, 2001, 144 p.
- CDIA (Centre de documentation et d’information de l’assurance), 2, rue
de la Chaussée-d’Antin, 75009 Paris, fax : 01 42 47 94 40.
L’essentiel
- Les dirigeants peuvent être poursuivis financièrement, civilement et pénalement.
- Analyser toutes les activités de votre association sous l’angle des risques
possibles pour les éviter et conclure le contrat d’assurance le plus adapté.
Partie 1
Fiche 5
23
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire,
mais en pratique quasiment toutes les associations
réunissent leurs membres en AG au moins une fois par
an. C’est l’organe central de l’association : elle dicte les
grandes orientations de l’association et assure sa pratique démocratique, d’où l’importance de se donner de
bonnes règles dans ses statuts.
Qu’est-ce que l’AG?
C’est à vos statuts de la définir. Hormis les associations reconnues
d’utilité publique et celles qui ont des statuts types imposés par
une fédération ou un agrément qu’elles ont obtenu, pour lesquelles la tenue d’une AG est obligatoire, les autres sont libres de
fixer leurs propres règles. Mais pour le bon déroulement de votre
projet collectif, il est recommandé de mettre en place cette instance souveraine au sein de l’association. On peut parler de
groupe, de collège, etc. Y participent ceux que désignent les statuts : nouveaux adhérents, membres actifs, simples cotisants ou
tout le monde, à vous de décider !
Un rôle étendu
Elle valide les statuts et élit les dirigeants de l’association qui lui
rendent compte de leur mandat. En l’absence de précisions de la
loi ou des statuts, les tribunaux considèrent que l’assemblée générale a compétence sur l’ensemble des actes de l’association. La traditionnelle division entre AG ordinaire et AG extraordinaire relève là
encore de l’usage. On considère en général que la première traite
de la gestion quotidienne quand la seconde s’occupe des questions importantes (modifications statutaires, élection de dirigeants,
24
Créer et gérer son association
dissolution de l’association…). Selon le type d’AG, les quorums, les
seuils de majorité et les modalités de convocation peuvent différer.
Fonctionnement de l’AG:
soyez clair et précis
Un fonctionnement démocratique n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour mener à bien la gestion collective. L’ordre du
jour est primordial. Il doit être suffisamment précis car l’assemblée
va délibérer sur tous ses points et uniquement ceux-là. Les modalités de vote sont particulièrement sensibles. Seuls les membres
de l’AG ont droit de vote ; mais tous les participants ne l’ont pas
nécessairement : les statuts peuvent en effet autoriser certaines
catégories de membres (les salariés par exemple) à participer à
l’AG, mais sans voter. Les modalités de scrutin (à main levée, par
bulletin secret) doivent être clairement fixées dans les statuts ou le
règlement intérieur, de même que les conditions de vote. Si des
procurations sont prévues, les mentions minimales du mandat
(identification de l’association, date et lieu de l’AG, etc.) doivent
figurer dans les statuts ou le règlement intérieur.
Définissez bien la notion de majorité
Plusieurs options sont possibles :
- la majorité simple : le nombre de votes favorables l’emporte sur celui
de votes défavorables ;
- la majorité absolue : la moitié plus un des suffrages doit être favorable ;
- la majorité qualifiée : le nombre de votes doit atteindre les deux tiers,
par exemple, pour que la décision soit prise ;
- l’unanimité : la décision ne peut être prise que si tous les votes sans
exception sont favorables.
Pour éviter les litiges, définissez sur qui repose cette majorité : les
membres à jour de leur cotisation, les membres présents et représentés ou les suffrages exprimés.
Majorité et quorum sont deux notions distinctes ; le quorum représente
le nombre de personnes obligatoirement présentes pour que l’AG
puisse se tenir.
Partie 1
Fiche 6
25
L’organisation pratique
La périodicité de tenue de l’AG est libre : une fois l’an, tous les
mois, etc. Déterminez qui dans l’association convoque les AG
(conseil d’administration, président, secrétaire général, etc.) et qui
est matériellement responsable de cette convocation. Tous les
membres de l’AG doivent être convoqués dans des délais raisonnables. Il est conseillé d’envoyer une convocation individuelle
nominative et datée, mais une simple annonce par voie de presse
ou affichage peut suffire. Joignez à vos envois les documents préparatoires à l’AG : ordre du jour, rapport financier et d’activités.
C’est une base indispensable pour que les membres se fassent
une opinion préalable. Enfin, au cours de l’AG, prenez des notes
pour retranscrire les échanges. Rien n’oblige l’association à
conserver les procès-verbaux et comptes rendus d’AG, mais nous
vous le conseillons au cas où les décisions prises seraient contestées. À partir des notes prises, le secrétaire élabore le procès-verbal, le soumet au président. Tous deux doivent le signer
conjointement.
Réévaluer le projet et la pratique associative
L’AG est le moment pour faire le point sur le projet associatif. On y
présente aussi bien le rapport financier pour évaluer sa viabilité
(voir encadré) que le rapport d’activité. Dans ce dernier, il ne s’agit
pas seulement d’y décrire les activités, mais aussi d’évaluer les
résultats de son action, les moyens mis en œuvre et les évolutions
possibles. L’AG est aussi un lieu de réflexion sur la qualité de la
pratique associative : vitalité des instances de l’association, responsabilisation des membres, valorisation des bénévoles, etc.
26
Créer et gérer son association
Quelques conseils pour élaborer et présenter le rapport financier
Sur le contenu
- Présenter les principaux chiffres permettant d’apprécier la santé financière de l’association (éléments du compte de résultat et du bilan), ainsi
qu’une comparaison avec les exercices précédents ;
- analyser l’adéquation entre les ressources de l’association, son programme d’action et son appareil de gestion ;
- analyser sa capacité à constituer des réserves ;
- explorer son niveau de dépendance par rapport à ses principales
sources de financement.
Sur la présentation
- Ne pas oublier que l’information comptable est illisible pour 90 % des
participants : donner la parole pour des demandes d’explications ;
- lorsqu’on parle de bilan ou de budget, il faut veiller à faire ressortir les
grands équilibres : l’ordre de grandeur des chiffres est encore plus
important que l’exactitude comptable ;
- mettre en forme l’information sous forme de graphiques ;
- utiliser le plus possible des supports visuels (papier, voire diapositive).
Pour en savoir plus
- Bien rédiger les statuts de votre association, Henri Busnel et La Péniche, coll.
« Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2000, 210 p.
L’essentiel
- L’AG est le parlement de l’association qui vote les grandes orientations et
élit les dirigeants.
- Ce sont les statuts qui en fixent les modalités de fonctionnement : participation, convocation, vote, etc.
- Préparez bien vos documents, rapport financier et d’activité.
Partie 1
Fiche 6
27
RÉDIGER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est un excellent outil pour fixer les
règles internes de l’association et responsabiliser ses
membres. Si les statuts définissent l’objet et les principes
de fonctionnement de l’association, le règlement intérieur
vient en préciser les modalités pratiques. Sans être obligatoire, il introduit de la souplesse (sa modification ne
nécessite pas de formalité administrative) et de la clarté
dans votre fonctionnement.
Comment procéder?
Le conseil d’administration et/ou le bureau rédige(nt) le règlement
intérieur. L’association peut décider d’en établir plusieurs en fonction de ses activités ou des problèmes traités, à condition toutefois
de l’avoir prévu dans les statuts. Il peut être amendé sur simple
décision du conseil d’administration. Pour qu’il puisse avoir force
de loi pour les adhérents, il doit être approuvé et connu par tous.
C’est pourquoi il est préférable que le règlement intérieur soit
approuvé par l’assemblée générale, puis distribué à tous les
membres de l’association et affiché dans ses locaux.
Sachez que les associations reconnues d’utilité publique doivent le
déposer en préfecture.
28
Créer et gérer son association
Quelle est la valeur juridique du règlement intérieur?
La loi fondamentale de l’association reste ses statuts. Le règlement intérieur en est seulement la déclinaison pratique, le décret d’application en
quelque sorte. Si certaines de ses modalités ne sont même pas évoquées dans les statuts, elles ne pourront être invoquées devant un juge.
L’inscription dans le seul règlement intérieur d’une règle importante de
fonctionnement (radiation de membre par exemple) n’a donc pas de
valeur juridique. En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra
s’imposer qu’aux membres de l’association et non aux tiers. Il est cependant un outil très utile pour clarifier et régler son fonctionnement.
Ce qu’il faut y inscrire
Le règlement intérieur peut entrer dans le détail des choses. Sa
forme et son contenu sont totalement libres, mais il ne peut
contredire les dispositions des statuts. Il doit être aussi complet et
détaillé que possible. Nous vous conseillons d’y consigner tous les
aspects du fonctionnement associatif susceptibles de modifications régulières (noms, adresses, dates, montants). Évitez cependant de tout réglementer. L’inscription d’une décision en
procès-verbal d’un conseil d’administration est souvent suffisante.
Sachez enfin que la limite entre ce qui doit être inscrit dans les statuts et ce qui relève du règlement intérieur est des plus fines et des
plus mouvantes. À vous de trouver l’équilibre et de décider de ce
qui ressort du principe fondamental à discuter collectivement (pour
les statuts) et de ce qui relève de l’organisation pratique et qui peut
donc être laissé à l’appréciation de quelques-uns (pour rédiger le
règlement intérieur).
Attention! Pensez à le mettre à jour régulièrement
Relisez-le chaque année afin de vérifier qu’il est toujours bien adapté à
l’évolution de l’association. En cas de conflit, par exemple sur le déroulement d’une assemblée générale ou sur des tarifs d’activités, le règlement intérieur ne pourra aider à résoudre le litige que s’il correspond à
Partie 1
Fiche 7
29
la pratique et aux usages de l’association. À la demande d’un adhérent,
un juge pourra sanctionner l’association pour non-respect de la règle
qu’elle s’est elle-même donnée.
Pour éviter d’avoir à appliquer un règlement intérieur devenu inadapté,
n’hésitez pas à le modifier à la lumière des blocages et écueils que vous
avez pu rencontrer dans votre pratique.
Les mentions indispensables
◗ Les conditions pratiques dans lesquelles on adhère à l’association : définition des différentes catégories de membres (membres
actifs, membres honoraires, etc.) s’il y a lieu, conditions d’adhésion (demande à l’assemblée générale, décision du CA, simple
paiement de la cotisation, etc.), montant des cotisations, conditions de paiement.
◗ Les modalités concrètes de convocation de l’assemblée générale : périodicité des AG, pouvoir de convocation (président,
bureau, CA) et de définition de l’ordre du jour, mode et délai de
convocation, organisation du mode de scrutin, majorité requise,
quorums.
◗ Les modalités pratiques de désignation des membres du CA et
du bureau : délais d’appel à candidature, éventuelle désignation
nominative d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire,
rythme de tenue des réunions, organisation interne et modalités
de vote.
◗ Le mode d’organisation des activités : existence de section ou
non, droits et devoirs de chaque section, direction des sections,
tarif des différentes activités proposées, éventuels tarifs réduits
(mineurs, chômeurs, groupe), conditions de paiement et de remboursement.
30
Créer et gérer son association
◗ Les conditions d’utilisation et d’entretien du matériel et des
locaux (qui peut utiliser, quoi, quand, sous quel contrôle), ainsi
que les conditions de prêts et les mesures de réparation en cas
de détérioration.
◗ Les conditions concrètes de tenue et de contrôle des comptes :
désignation des deux personnes chargées de surveiller les
comptes, détail du type d’information financière mise à disposition des adhérents (bilan, compte de résultat, annexe destinée à
compléter et commenter le bilan et le compte de résultat).
◗ Les modes de sanction éventuels en cas de non-respect des statuts ou du règlement intérieur : mode de mise en cause, sanctions prévues, instance prononçant les sanctions, droits de la
défense dans la procédure disciplinaire.
◗ La procédure de modification du règlement intérieur : demande
de modification (par qui, comment – par lettre au CA, intervention en AG) et validation du nouveau règlement intérieur (décision du CA, vote en AG sur proposition du CA).
Pour en savoir plus
- Bien rédiger les statuts de son association, Henri Busnel et La Péniche,
coll. « Les guides d’Associations mode d’emploi », éd. Territorial, 2000, 210 p.
- Didier Barthel et La Péniche, Fiche pratique : « Le règlement intérieur »,
Associations mode d’emploi n° 35.
L’essentiel
- Le règlement intérieur est la traduction pratique des règles énoncées dans
les statuts.
- Sa forme est libre et il peut être modifié sans formalités administratives.
Partie 1
Fiche 7
31
LES AGRÉMENTS
L’agrément accordé à une association par une administration élargit son champ d’activité, précise son mode de
fonctionnement, permet de renforcer son action. Il lui
confère une reconnaissance officielle, une image de compétence et de sérieux. Il offre de nombreux avantages,
mais est soumis à certaines contraintes, à certains critères et fait l’objet d’une procédure stricte.
Pour qui et par qui?
Toutes les associations ne doivent pas requérir un agrément, mais
pour exercer certaines activités, pour obtenir certains avantages, il
est obligatoire.
Pour obtenir un agrément, il faut s’adresser au ministère correspondant au champ d’intervention de l’association. Le mode de
fonctionnement de cette dernière doit en outre convenir aux
attentes de cette administration.
C’est elle qui seule décide d’accorder ou non un agrément. Celuici fait d’ailleurs l’objet de lois, de décrets et de définitions légales.
Une quarantaine d’agréments existent.
Selon l’étendue de votre territoire d’intervention, vous vous adresserez à l’autorité compétente : directement à un ministère si l’action de votre association s’étend à tout le territoire, aux directions
départementales, à la préfecture, à la mairie, etc.
32
Créer et gérer son association
À qui s’adresser?
Champ d’action
Ministère ou direction
de l’association
départementale correspondants
Animation et éducation populaire
Jeunesse et Sports
Club sportif
Jeunesse et Sports
Foyers ruraux
Agriculture
Club de secouristes
Intérieur
Parti politique
Intérieur
Défense des consommateurs
Consommation
Corporation d’étudiants
Éducation nationale
Enseignement
Éducation nationale
Aide au relogement
Logement
Associations d’aide aux personnes âgées
Affaires sociales
Défense de la nature
Environnement
Protection des animaux
Environnement
Associations de services
Emploi
Les avantages
Au-delà du label de qualité qu’il confère, l’agrément ouvre des
droits et donne lieu à de nombreux avantages, variables selon le
domaine, mais qui se recoupent sur les points suivants.
◗ La capacité juridique
Si une association peut exercer une action juridique, au civil ou au
pénal, pour son propre compte (porter plainte pour vol dans ses
locaux, se défendre contre une plainte pour dégradation, etc.), elle ne
peut le faire pour le domaine dans lequel elle œuvre si elle n’est pas
agréée ; ainsi, une association de défense de l’environnement qui
veut se porter partie civile contre une entreprise polluante.
◗ L’obtention de subventions
L’obtention de certaines subventions requiert un agrément. Ainsi, les
associations sportives ne peuvent bénéficier de subventions
qu’avec l’agrément Jeunesse et Sports. La subvention peut être en
nature, comme la mise à disposition des locaux de l’école pour les
associations éducatives soumises à l’agrément Éducation nationale.
Partie 1
Fiche 8
33
◗ Autres financements
Outre les subventions dépendant directement d’une collectivité,
l’agrément donne droit à d’autres financements. Par exemple,
l’agrément Jeunesse et Sports vous permet d’obtenir une aide du
Fonds national pour le développement du sport.
Attention!
Ce n’est pas parce que vous êtes agréés que vous allez automatiquement recevoir une aide financière. Celle-ci est soumise à discussion, à
délibération, et n’est pas obligatoirement accordée.
◗ Des exonérations
Les exonérations représentent des avantages très appréciables,
valant subvention. Elles accompagnent certains agréments.
Exonérations ou réductions de charges sociales
Les cotisations Urssaf font l’objet d’exonérations ou, le plus souvent, de réductions pour les salariés d’une association, sous certaines conditions relatives à chaque cas. Par exemple, l’aide à
l’embauche peut se traduire par une exonération des charges
patronales de Sécurité sociale sous certaines conditions, etc.
Exonérations fiscales
Un agrément constitue un argument de poids, même s’il ne suffit
pas, pour éviter la fiscalisation de l’association. En effet, il montre
assez clairement le caractère d’utilité sociale du produit, démontre
que votre association prend en compte un besoin qui ne l’est pas
par le marché et écarte donc a priori la suspicion de concurrence
(voir la fiche 15 sur les Impôts commerciaux).
◗ La possibilité d’exercer certaines activités
Certaines activités requièrent un agrément. Par exemple, les associations de voyages touristiques ne peuvent proposer des forfaits
individuels ou collectifs que si elles sont agréées. Les associations
de chasse doivent également l’être.
34
Créer et gérer son association
Les conditions d’obtention
L’administration fixe les modalités d’obtention, la procédure à suivre.
Quel que soit l’agrément demandé, quelle que soit l’administration
contactée, l’association devra montrer qu’elle est d’utilité générale
et que son activité a bien un caractère non lucratif.
C’est rarement lors de sa création que l’association pose sa
demande d’agrément, d’autant plus que l’administration, dans la
majorité des cas, attend de l’avoir vue à l’œuvre, qu’elle ait fait ses
preuves. Pour certains agréments, un délai légal est même fixé.
L’association doit proposer des activités de qualité, offrant un
caractère de stabilité, de pérennité.
Dans tous les cas, l’administration se réserve aussi le droit de retirer son agrément à l’association qui cesserait de remplir les conditions requises.
Les pièces minimum à fournir
- Demande d’agrément manuscrite signée par le président ;
- imprimé de demande dûment rempli ;
- récépissé de déclaration de l’association à la préfecture et parution au JO;
- statuts ;
- liste des membres du conseil d’administration ;
- procès-verbal de la dernière assemblée générale, avec les rapports
moraux, d’activités et financiers ;
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé (ou des x dernières
années, etc.).
L’essentiel
- Un agrément élargit le champ d’activité d’une association et précise son
mode de fonctionnement.
- Un agrément ouvre des possibilités en termes de capacité juridique, de subvention, d’exonération et d’exercice de certaines activités.
- Pour faire une demande d’agrément, adressez-vous au ministère correspondant à votre champ d’activité.
Partie 1
Fiche 8
35
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising