LETTRE No2 12.10 - Gerpla : pour la pratique en Lieux de Vie et

LETTRE No2 12.10 - Gerpla : pour la pratique en Lieux de Vie et
Former le réseau des permanents
Un permanent pour les permanents
C’est avec un certain regret que nous avons
suspendu l’envol du 4PLVA alors que le
démarrage des deux premiers modules était
programmé. De fait, il y eut les grèves d’octobre
mais surtout un trop petit nombre d’inscrits. "La
sagesse c'est d'avoir des rêves suffisamment
grands pour ne pas les perdre de vue quand on
les poursuit" 1. Nous allons poursuivre ce grand
rêve du 4PLVA, il est suffisamment grand pour
que nous ne le perdions pas de vue. Vous avez
été nombreux, et aussi en tant que porteurs de
projet, à exprimer l’intérêt que vous portiez aux
développements de vos compétences de
permanents et d’acteurs en LVA.
« Mais comment font-ils pour s’absenter de leur
lieu pendant 4 jours de suite ! » avez vous pu
penser ou même exprimer ! Évidemment que
nous devons reprendre les modalités
d’organisation de ces formations spécifiques,
adaptées à la pratique en LVA.
Nous vous remercions de compléter le
questionnaire joint à la lettre au LVA et de nous
le renvoyer au secrétariat du GERPLA au plus
vite et au plus tard le 31 janvier 2011.
Qui n’avance pas recule ! Qu’adviendra-t-il si
nous mettons fin à notre avancée soutenue par le
travail permanent de Louis. Vous avez été
nombreux à réagir à notre appel pour financer
son salaire. Depuis près de trois ans en plus de
soutenir les actions de formation évoquées, il
assure une veille juridique et administrative.
Devant les nombreux changements législatifs en
cours, il semble important que nous puissions
bénéficier de cette ressource humaine ! En plus il
est rompu aux pratiques en LVA , il est tombé
dedans tout petit !
Si nous voulons assurer cette permanence, il
nous faut développer notre réseau. La prochaine
assemblée générale extraordinaire du GERPLA
en décidera, y compris quant au montant de
l’adhésion. Déjà de nouveaux adhérents nous ont
rejoints ! Il vous suffit d’être en accord avec les
statuts, de vous engager à appliquer la charte et
à participer à la vie de l’association. Vous le faites
par exemple en vous associant aux actions vers
les députés et les sénateurs ou bien en
répondant à la pétition pour l’abolition de la TVA
dans les LVA…
Il n’y a pas que le 4PLVA !
Pour les permanents en cours de cessation
d’activité vous pouvez aussi faire un don pour
que continue de se développer le réseau que
vous avez contribué à initier !
Le GERPLA organise chaque année les
Journées Nationales de Formation : en 2011 en
Haute Vienne, au Lac de Vassivière,
les 23 et 24 mai. Trois ateliers au choix, les sujets
dans une prochaine lettre.
Des réunions de permanents en grande région.
En sud-est les 24 et 25 mars
En nord-ouest le 22 mars
Se former en se documentant sur le site du
GERPLA ! Suivez ce lien sans rien oublier :
www.gerpla.org/souscategoriedoc.php?idcat=10&idsouscat=10
1
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Oscar WILDE
Secrétariat GERPLA
chez Louis PHILIPPEAU
Le Cazala
32420 TOURNAN
09.64.39.14.94
contact@gerpla.org
www.gerpla.org
Lettre aux L.V.A.
N°2
décembre 2010
Faire réseau !
La première lettre aux LVA a produit son effet.
Vous avez été nombreux à entamer une
mobilisation pour obtenir l’exonération de la TVA
des LVA. Malheureusement l’amendement a été
rejeté. C’est un début, amplifions notre
mobilisation en réseau. En attendant, attention,
quelque soit le statut juridique de votre LVA vous
devrez déclarer la TVA collectée durant cette
année. Fiche pratique en page 2 et 3 !
Faire réseau c’est aussi s’organiser pour que l’un
fasse connaître à l’autre ce qu’il sait :
en page 4 vous trouverez deux encadrés faisant
le point des derniers textes nous concernant.
Le 4PLVA n’a pas pu démarrer en octobre
dernier. Le réseau nous a laissé comprendre que
si vous étiez intéressés par une formation
spécifique nous devions être attentifs à vos
attentes et à vos besoins. Et il n’y a pas que le
4PLVA pour se former. La page 5 aborde cette
recherche !
Le réseau avance avec un permanent salarié,
organisons-nous pour que cela continue.
La page 6 vous propose un engagement.
Grand merci pour votre attention et pour votre
engagement pour la sauvegarde des lieux au
bénéfice des accueillis.
Siège Social : La Coumette - 32260 POUYLOUBRIN
6
Pour le GERPLA, les membres du Comité de Coordination :
Philippe, Magali, Nadine, François, Gérard, Benoît, Louis.
La TVA
comment ça marche dans les LVA !
La TVA
comment l’abolir dans les LVA !
L’article 279 de la loi de finances publiques
modifié par la loi 2009-1673 s’impose à TOUS les
lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de
l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles. Nous devons collecter la TVA à 5,5% par
le biais de nos factures depuis le 1er janvier 2010.
Un amendement déposé par les députés
socialistes, et rejeté par le gouvernement,
considérait «que la soumission à la TVA ne
s'impose pas compte tenu de l'absence d'un
marché concurrentiel dans leur activité d'accueil
d'un public en difficulté ». La TVA ne rapportera pas
grand chose au trésor public : les LVA qui réglaient
la taxe sur les salaires n’auront plus à la payer.
Maître BOUBAL, avocat fiscaliste sur Toulouse
est formel. Il est obligatoire de facturer cette TVA
pour tous les LVA autorisés selon la loi. Si vous
ne l’avez pas encore fait vous devrez établir une
facture récapitulative à vos services payeurs pour
la totalité de l’année lors de la facture du
31 décembre 2010. La plupart des services
payeurs n’ont pas accepté de payer la TVA en
plus. Pratiquement tous considèrent que le prix
de journée est TTC (Toutes Taxes Comprises).
Qui dit collecte de la TVA dit aussi récupération
de la TVA réglée à nos fournisseurs Seule
condition que cette TVA réglée apparaisse
précisément sur le justificatif de paiement.
Exception la tva réglée pour les dépenses liées
aux véhicules. Rapprochez vous de votre
comptable ou de l’un ou l’autre d’entre nous par
l’intermédiaire de Louis.
Calendrier
•
31 décembre 2010: si aucune TVA facturée
durant l’année, établir une facture
récapitulative pour l’année.
•
30 avril 2011 : déclaration de la TVA collectée
durant l’année précédente diminuée de la TVA
récupérée.
•
15 mai 2011 : dernier délai pour payer la TVA
nette ou demander le versement d’une TVA au
crédit de votre compte (plus de récupérations
que de collectes).
2
Certaines démarches auraient été entreprises
auprès du Conseil Constitutionnel, mais les avocats
fiscalistes ne voient pas en quoi ce serait anti
constitutionnel ! Un expert-comptable affirme que la
TVA ne serait pas due puisque les payeurs ne sont
pas les bénéficiaires : cela reste à prouver, d’autres
experts comptables ne sont pas d’accord ! La loi
serait contraire à la 6e directive européenne. Là
encore Me BOUBAL confirme que tout cela est en
conformité avec la directive !
Pour obtenir l’abolition de la loi nous ne pouvons
que passer par la mobilisation des députés et des
sénateurs qui votent les lois !
Que chacun d’entre nous prenne rendez-vous avec
son député et son sénateur pour leur faire connaître
la réalité de ce qui se vit dans les LVA de son
arrondissement. Que chacun de ses législateurs
constatent la limite de cette loi qui nous transforme
en comptable d’une usine à gaz pour allumer un
briquet !
Nous étudions une action légale de consignation
des sommes collectées sur un compte national
pour apporter la preuve que cette collecte est
mesquine. Merci de nous faire connaître les
montants TVA collectés et TVA récupérés ainsi que
le montant économisé de la taxe sur les salaires de
l’année 2010. Adressez nous ces trois montants au
09.64.39.14.94 ou par courriel contact@gerpla.org
avant le 31 mars 2011.
3
Évoluer pour créer des LVA ?
Réforme à tout va ! Économie à tout va ! Liberté
d’entreprendre niée ! Loi 2002 à peine édictée
déjà révisée !
Si un département ne veut pas de LVA, ou ne
veut pas que les existants se modifient, il a
maintenant l’argument de la loi n° 2009-879. Elle
porte réforme de l’hôpital en considérant les
patients, la santé et les territoires (loi dite HSPT) !
Elle réforme le dispositif d’autorisation en
introduisant une procédure d’appels à projets.
Qu’il faille faire des économies dans le domaine
médico-social est un fait mais que la loi nous
mette sur le même plan qu’un service hospitalier
ou qu’une MECS prouve la méconnaissance des
décideurs de ce qui se vit dans nos accueils. Plus
économe que nous est-ce possible ?
En attendant, plus ou mois deux ans, de savoir
ce que va décider le Conseil d’État quant à notre
recours, nous devons nous organiser pour
soutenir les porteurs de projets de création ou de
modification. Le meilleur mode d’emploi ne suffit
pas à débroussailler toutes les difficultés
potentielles, ne serait-ce que le refus d’emblée
du Conseil Général d’implantation. Le GERPLA a
mis en place un service d’appui de proximité des
porteurs de projets. Faites le savoir !
Évaluer dans les LVA
Le décret n° 2010-1319, relatif au calendrier des
évaluations et aux modalités de restitution des
résultats des évaluations des établissements
sociaux et médico-sociaux, s’applique aux LVA. Il
confirme que le LVA doit effectuer au cours de
son autorisation de 15 ans, une évaluation
interne puis 2 évaluations externes.
Les LVA autorisés en 2007 devront s’évaluer en
2014, on a le temps de s’en reparler et de
s’organiser !
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