Mise sur le marché d`engrais

Mise sur le marché d`engrais
Information sur le droit des produits chimiques
Services cantonaux
des produits chimiques
Notice B05
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Version 5.0 – 07/2013
Mise sur le marché d’engrais
Cette notice a pour objet de décrire les principales obligations requises pour mettre
des engrais sur le marché. Elle s’adresse aux fabricants et aux importateurs.
Principes
• On entend ici par mise sur le marché la fabrication, la mise à la disposition de tiers et la vente à des
tiers de même que l’importation d’engrais.
• Les engrais sont soumis à toutes les dispositions applicables aux substances et aux préparations de
l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) ainsi qu’aux exigences spéciales
prescrites à l’annexe 2.6 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
(ORRChim, RS 814.81).
• L’ordonnance sur les engrais (OEng, RS 916.171) contient des dispositions sur l’homologation,
l’annonce et l’étiquetage de tous les types d’engrais. Les exigences et les prescriptions auxquelles
ils doivent satisfaire sont décrites en détail dans l’ordonnance sur le Livre des engrais (OLen,
RS 916.171.1).
Définition
Les engrais sont des substances ou des préparations servant à la nutrition des plantes (utiles et
ornementales).
Dispositions particulières applicables aux engrais
Composition
-
Tolérances admises pour les éléments nutritifs (annexe 2 OLen)
Teneurs maximales en polluants (annexe 2.6 ORRChim)
Etiquetage
-
Nom commercial, adresse du fabricant / de l’importateur
Indications sur le type d’engrais, les éléments nutritifs, etc. selon OEng et OLen
Mode d’emploi (selon OEng, y compris interdictions d’utilisation selon annexe 2.6
ORRChim), indications sur l’entreposage et l’élimination
Etiquetage relatif aux dangers et renseignements sur le fabricant pour les engrais
dangereux selon OChim
Publicité
-
Respect des dispositions de l’OEng (indication spécifiant qu’il s’agit d’engrais)
Indications et restrictions selon OChim
Procédures
Les engrais doivent être homologués (autorisés) avant leur mise sur le marché. Certains types
d’engrais font l’objet de procédures facilitées :
Sans annonce
Avec annonce
Engrais d’un type figurant sur la liste des engrais1
-
1
Engrais minéraux simples
(partie 1)2
Engrais minéraux
composés (partie 2)
Engrais désignés comme
«engrais CE»3 avec oligoéléments nutritifs (partie 4)
Amendements minéraux
(partie 5, ch. 1)
-
Engrais organiques et organominéraux (partie 3)
- Engrais avec oligo-éléments
nutritifs (partie 4, non
désignés comme «engrais
CE»)3
- Amendements organiques et
organo-minéraux (partie 5,
ch. 2, 3)
- Engrais de ferme et de
recyclage, additifs aux engrais
de ferme (partie 6)
Validité : 10 ans
Avec autorisation
Engrais d’un type ne figurant pas sur la
liste des engrais1 ainsi que
- Additifs aux engrais
- Cultures de micro-organismes
- Produits influant sur les processus
biologiques du sol
- Engrais auxquels ont été ajoutés des
micro-organismes ou contenant des
OGM
- Engrais contenant des éléments
d’origine animale
- Mélanges d’engrais
Validité : 10 ans4
Liste des engrais : annexe 1 OLen
Partie de la liste des engrais
3
Peuvent être désignés comme «engrais CE» les produits marqués d’un astérisque (*) sur la liste des engrais.
4
Les autorisations illimitées délivrées avant 2008 et non renouvelées sont échues depuis le 31 décembre 2007.
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Notice B05
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Version5.0 – 07/2013
Procédures d’annonce et d’autorisation
Les annonces et les demandes d’autorisation doivent être déposées sous forme écrite. Les formulaires
établis à cette fin peuvent être téléchargés et imprimés sur le site www.ofag.admin.ch -> Thèmes ->
Moyens de production -> Engrais et doivent être envoyés à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),
Service d’homologation des engrais, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne (tél. 031 323 83 85,
duenger@blw.admin.ch).
Engrais devant être inscrits dans le registre des produits
Tout comme les substances et les préparations, les engrais fabriqués ou importés en Suisse dans la
perspective de leur remise ou de leur utilisation à des fins commerciales doivent être annoncés dans
les trois mois suivant la première mise sur le marché en vue de leur inscription dans le registre des
produits chimiques.
Exceptions : engrais soumis à annonce ou à autorisation et engrais destinés à une utilisation
uniquement professionnelle ou artisanale et commercialisés en quantités inférieures à 100 kg par
année (pour les détails concernant l’obligation de communiquer, voir
www.communicationchim.admin.ch).
Procédure en vue de l’inscription dans le registre des produits
•
•
Par courrier électronique (Internet)
L’accès au formulaire électronique peut être obtenu en envoyant un courriel à
cheminfo@bag.admin.ch portant la mention «Accès au formulaire d’inscription Internet» et
indiquant le nom et l’adresse de l’entreprise, les numéros de téléphone et de fax ainsi que le nom
de la personne de contact. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont envoyés par la poste.
Lien vers le système de déclaration : www.rpc.admin.ch -> Login
Par courrier postal (cas exceptionnels uniquement)
Les
formulaires
de
communication
peuvent
être
téléchargés
sur
le
site
www.formulairecommunicationchim.admin.ch (utiliser le formulaire «Communication de
préparations»).
Conditions requises pour importer des engrais
Les produits importés, même à des fins d’usage personnel, tombent sous le coup des dispositions sur
l’homologation et l’étiquetage de l’OEng et de l’OLen.
L’étiquetage relatif aux dangers selon l’OChim et la fiche de données de sécurité ne sont obligatoires
qu’en cas de remise à des tiers.
Etiquetage relatif aux dangers
Les engrais dangereux doivent être classés et étiquetés (symboles de danger orange) conformément
aux dispositions de l’ordonnance sur les produits chimiques (contrôle autonome, voir
www.controleautonomechim.admin.ch et notice C06).
L’étiquetage peut provisoirement se faire, au choix, avec les symboles de danger orange ou selon le
futur système d’étiquetage (SGH, système global harmonisé en vertu du règlement CLP (CE)
1272/2008) (voir www.bag.admin.ch/ghs et www.infochim.ch).
A partir du 1er juin 2015, les engrais (préparations / mélanges) devront obligatoirement être classifiés et
étiquetés selon le SGH. Les engrais produits après cette date qui comprendront l’étiquetage actuel
(«ancien») devront être mis en circulation par le producteur ou l’importateur avant le 31 mai 2016.
La vente ultérieure au consommateur final est ensuite encore permise jusqu'au 31 mai 2017 dernier
délai.
Si un engrais est étiqueté selon le SGH, la classification actuelle doit également être mentionnée dans
la fiche de données de sécurité jusqu’au 31 mai 2015 (voir aussi notice C02).
Notices et informations complémentaires
Des renseignements détaillés concernant la mise sur le marché d’engrais sont disponibles sur le site
www.ofag.admin.ch -> Thèmes -> Moyens de production -> Engrais.
Les différentes dispositions du droit des produits chimiques font l’objet de plusieurs notices spécifiques,
disponibles sur le site www.chemsuisse.ch ou auprès du Service cantonal des produits chimiques de
votre canton.
Pour de plus amples informations sur la législation, voir le site www.organedenotificationchim.admin.ch.
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