Présentation du dispositif UGAP 2014 d`achat groupé de Gaz Naturel

Présentation du dispositif UGAP 2014 d`achat groupé de Gaz Naturel
Présentation du dispositif UGAP 2014
d’achat groupé de Gaz Naturel
1 Le contexte : la fin des tarifs réglementés de gaz ................................................................... 2
1.1 L’accord conclu entre Paris et Bruxelles pour mettre fin à une procédure contentieuse ...... 2
1.2 Les conséquences pour les personnes publiques ............................................................... 2
2 Comment bien acheter de l’énergie et éviter les déconvenues ? ........................................... 2
2.1 Se doter d’une réelle expertise : acheteur public ou énergéticien ? ..................................... 3
2.2 Comment se doter de ce type d’expertise ? ........................................................................ 3
2.3 Se regrouper : « l’union permet l’expertise » ....................................................................... 4
3 La réponse apportée par l’UGAP : « partir ensemble pour arriver à l’heure » ....................... 4
3.1 Sécurité technique, juridique et performance économique : « l’union fait le prix » ............... 5
3.2 Un accord cadre alloti exécuté par les personnes publiques ............................................... 5
3.3 Une souplesse en exécution ............................................................................................... 5
3.4 Un ensemble de services adaptés aux besoins de chacun : facturation paramétrable, outil
de gestion de l’énergie et relation client de qualité .............................................................. 7
4 Quelle est l’expertise de l’UGAP ? ............................................................................................ 7
4.1 Quelle est son expertise et son expérience ? ...................................................................... 7
4.2 Qui va concevoir la procédure, les marchés et s’en occuper ? ............................................ 8
5 Comment rejoindre le dispositif ? ............................................................................................. 9
6 L’ambition de l’UGAP : accompagner les personnes publiques dans la durée sur
l’ensemble de la problématique énergétique avec sa dimension environnementale .......... 10
Présentation du dispositif UGAP 2014 d’achat groupé de Gaz Naturel – (06/12/2013)
1/10
1 LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE GAZ
1.1
L’ACCORD
CONCLU ENTRE
PARIS
ET
BRUXELLES
POUR METTRE FIN A UNE PROCEDURE
CONTENTIEUSE
Du fait de l’accord conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre
fin à la procédure d'infraction ouverte par cette dernière en mars 2006 et relative de la persistance,
en France, de tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité et de gaz, l’UGAP a décidé de mettre
en place, au profit de l’ensemble des personnes publiques, un processus d’achat groupé de gaz
naturel.
Pour mémoire, la Commission européenne avait en effet relevé que la faiblesse des tarifs
réglementés en vigueur en France, « comparés aux prix de marché, empêchaient complètement
l'ouverture du marché, en violation des directives » et rappelé, par la voie de son commissaire à
l’énergie, Andris Piebalgs, que « la règle devait être les prix de marché et les tarifs réglementés
l’exception ».
1.2
LES CONSEQUENCES POUR LES PERSONNES PUBLIQUES
L’accord auquel sont parvenues les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre
fin au contentieux a donné lieu, à l’initiative du Gouvernement, à la modification des dispositions
de l’article L. 445‑4 du code de l’énergie (amendement N°CE506 du 7 juin 2013). Cette modification
a défini les modalités et calendriers de la suppression des TRV pour les clients professionnels.
Aussi, le 31 décembre 2014 à minuit, tout pouvoir adjudicateur, dont au moins un site consomme
plus de 200 MWh/an (et au 31 décembre 2015 plus de 30 MWh/an), devra impérativement
satisfaire ses besoins en gaz naturel au moyen d’un marché public conclu au terme d’une
opération de mise en concurrence des acteurs économiques. Si tel n’était pas le cas, un trésorier
serait fondé à refuser le paiement correspondant mandaté par l’ordonnateur.
2 COMMENT
BIEN
DECONVENUES
ACHETER
DE
L’ENERGIE
ET
EVITER
LES
?
Pour être certains de disposer d’un marché au jour où s’éteindront les TRV, plusieurs dizaines de
milliers d’acheteurs publics vont devoir, dans un délai très court, mettre en concurrence et
contractualiser avec un petit nombre de fournisseurs.
Cette disproportion signe à elle seule le risque de l’opération. Car face à l’afflux d’appel d’offres,
face à ce mur de contrats à conclure, il est à craindre que les prestataires privilégient les besoins
les plus importants et les cahiers des charges les plus lisibles.
Or, parce qu’il n’était jusqu’alors pas nécessaire de procéder à des mises en concurrence, rare
sont les acheteurs publics qui se sont spécialisés dans cette discipline technique que constitue
l’achat d’énergie et ce, d’autant plus que les règles de l’achat public n’y sont guère adaptées.
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2.1
SE DOTER D’UNE REELLE EXPERTISE : ACHETEUR PUBLIC OU ENERGETICIEN ?
La mise en œuvre des procédures d’achat public et les règles internes du marché de l’énergie ont
parfois des logiques antagonistes. Ainsi, pour obtenir de bons prix, un acheteur public doit
s’adapter au fonctionnement des marchés de l’énergie et donc impérativement accepter que la
durée de validité des offres qui lui seront présentées soit très courte. Cette nécessité l’oblige à
reformater son processus de choix des titulaires et d’attribution des marchés de manière à ce qu’il
soit le plus rapide possible. En effet, en matière d’énergie, une demande de prix assortie d’une
durée de validité de deux semaines est quasi-rédhibitoire.
L’énergie a tout d’une fourniture courante et d’une fourniture simple, plus simple en apparence
qu’un objet de haute technologie, mais les apparences sont trompeuses.
Pour exemple, au regard des modes d’approvisionnement des fournisseurs mais aussi des règles
de droit, il doit être introduit, dans le CCAP d’un marché d’énergie, des clauses de révision de
prix1. Or, le choix de la clause de révision de prix est un sujet éminemment technique qui trouve
avantage à être traité par quelqu’un qui connaît bien les fondamentaux des marchés de l’énergie.
Ne pas les maîtriser expose au mieux à une infructuosité, au pire à des problèmes lors de
l’exécution des marchés.
De même, la connaissance des règles de gestion des patrimoines immobiliers est nécessaire à la
définition de modalités de facturation robustes permettant d’opérer un suivi énergétique, qui soit
admises par le comptable et correspondent enfin à ce que les fournisseurs sont en capacité réelle
de mettre en place.
Il est donc nécessaire de s’adjoindre les services de personnes disposant d’une double
compétence « achat public » et « énergies » [connaissance de l’amont industriel dans son
ensemble : fonctionnement du marché, acheminement (transport et distribution), suivi
énergétique…].
2.2
COMMENT SE DOTER DE CE TYPE D’EXPERTISE ?
Sans verser dans le catastrophisme, il est clair que la fin d’un monopole et des tarifs réglementés
associés induit un impact fort pour l’acheteur public, le contraignant à devoir lancer des procédures
de consultation sans expérience ni expertise, et parfois dans la précipitation face aux échéances.
A l’image de la professionnalisation apportée par le processus de mutualisation des services,
notamment dans le cadre de l’intercommunalité et de la réforme des collectivités territoriales, l’idée
est bien de mutualiser les procédures d’achat afin d’atteindre une masse critique permettant de se
doter d’une telle expertise.
Pour la maîtrise de l’énergie, les collectivités territoriales l’ont bien compris depuis une quinzaine
d’années en dotant des structures intercommunales (communautés d’agglomérations ou syndicats
intercommunaux d’énergie, agences locales de l’énergie et du climat…) de spécialistes
énergéticiens. Ce concept d’expertise partagée au profit de petites structures a même été labellisé
par l’ADEME2 sous le vocable de CEP (Conseil Energie Partagé).
1
En fait, il devrait toujours y en avoir une, au terme de l’article 18, alinéa V du CMP : « Les marchés d'une durée
d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures
notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
comportent une clause de révision de prix […]. »
2
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
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Il en va de même pour l’expertise nécessaire à l’achat public d’énergie.
Il ne semble en effet guère réaliste que chaque acheteur public se dote d’une compétence interne
car cela a un coût et les volumes concernés ne permettent pas de l’amortir dans la majorité des
cas.
2.3
SE REGROUPER : « L’UNION PERMET L’EXPERTISE »
Lors de l’ouverture du marché pour les personnes publiques en 2004, certains évoquaient le poids
qu’ils pensaient peser avec leurs consommations face aux fournisseurs. Il est utile de rappeler ici
quelques ordres de grandeur :
 une commune de 5 000 habitants représente pour son patrimoine une consommation
d’environ 1 GWh3 de gaz et quasiment autant pour l’électricité4 ;
 une intercommunalité communautaire représente quelques dizaines de GWh jusqu’à une
centaine pour les plus grosses des 15 communautés urbaines de France ;
 un syndicat d’énergie départemental représente des consommations de l’ordre de quelques
centaines de GWh.
Ici, l’effet volume n’intervient pas tant que ça, contrairement à l’idée assez répandue, car les
énergies électricité et gaz sont des énergies distribuées point à point et les personnes publiques
ont essentiellement des patrimoines multi-sites (a contrario d’un industriel possédant un mono-site
énergétiquement intensif).
Mais il clair qu’avec de très grands volumes (de l’ordre du TWh5), des profils de consommation
variés et un cahier des charges bien rédigé pour la consultation et l’exécution du marché, tous les
ingrédients sont réunis pour « rassurer » les fournisseurs, susciter leur intérêt et leur permettre de
faire une offre techniquement et économiquement performante.
3 LA REPONSE APPORTEE PAR L’UGAP : « PARTIR ENSEMBLE POUR
ARRIVER A L’HEURE »
Face à la difficulté, pour les personnes publiques, de s’approprier une discipline technique
nouvelle et face aux contraintes de calendrier, l’UGAP s’est organisée pour proposer une solution
d’achat groupée opérationnelle.
L’UGAP va en effet lancer début 2014 un appel d’offres pour la fourniture et l’acheminement de
gaz naturel rassemblant les personnes publiques volontaires qui se seront déclarées. Ce marché
s’adresse à toute personne morale des trois sphères publiques (Etat, hôpitaux et Collectivités
Territoriales) mais également aux opérateurs assurant des missions d’intérêt général (SEM,
bailleurs sociaux, établissements sanitaires et médicaux sociaux privés à but non lucratif…) et
consommant du gaz naturel.
3
GWh (gigawattheure) : 1 million de kWh.
Enquête nationale Energie et patrimoine communal, ADEME-AITF, 2005.
5
TWh (terawattheure) : 1 milliard de kWh.
4
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3.1
SECURITE
PRIX »
TECHNIQUE, JURIDIQUE ET PERFORMANCE ECONOMIQUE
: « L’UNION
FAIT LE
Au-delà de la sécurité technique et juridique, l’intérêt du recours à l’UGAP réside naturellement
dans la capacité de la centrale d’achat à fédérer les besoins des collectivités territoriales, des
établissements d’enseignement (collèges, lycées, universités), des établissements de la sphère
hospitalière et sociale, de l’Etat et des opérateurs de l’Etat et ce, sur l’ensemble du territoire.
La capacité de l’UGAP à fédérer de nombreuses personnes publiques aux patrimoines variés est
gage de performance économique. En effet, l’effet volume mais aussi le fait d’agréger et de
foisonner des sites aux profils de consommation variés est de nature à susciter l’intérêt des
fournisseurs et à stimuler la compétition. En achat d’énergie, l’union, mais aussi la richesse des
différences de profils font en effet le prix.
L’article 31 du Code des marchés publics (CMP) stipule que tout personne publique ayant recours
à l’UGAP est dispensée de toute procédure de publicité et de mise en concurrence puisque la
centrale d’achat le fait à sa place.
3.2
UN ACCORD CADRE ALLOTI EXECUTE PAR LES PERSONNES PUBLIQUES
La procédure sera lancée sous forme d’un accord cadre alloti, publié au premier trimestre 2014
avec une exécution des marchés subséquents en découlant prévue au 1er octobre 2014 et ce pour
une durée de deux ans. Le marché sera exécuté par la personne publique qui recevra ainsi
directement la facture du fournisseur.
Afin de respecter les fondamentaux des marchés de l’énergie et de stimuler la concurrence, le
marché sera alloti selon la logique des zones gazières nord et sud. Au sein de chacune de ces
zones, il sera prévu un lot pour les sites à relève semestrielle (correspondant aux sites de taille
modeste), un lot pour les sites à relève mensuelle (correspondant aux sites plus importants) ainsi
qu’un lot pour les sites distribués par une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
Chaque lot donnera lieu à un marché subséquent, qui sera attribué après une mise en
concurrence de l’ensemble des acteurs retenus à l’accord-cadre. La décision et les rejets seront
portés à la connaissance des fournisseurs dans un délai maximal estimé à 3 heures suite au dépôt
électronique des offres économiques. Cette décision très rapide est gage de performance
économique puisqu’elle permet aux fournisseurs d’éviter toute couverture sur les marchés du gaz
naturel.
3.3
UNE SOUPLESSE EN EXECUTION
La performance économique en matière d’énergie est étroitement liée à la connaissance précise
des sites (points de livraison) et à leur transmission aux candidats de l’accord-cadre.
Présentation du dispositif UGAP 2014 d’achat groupé de Gaz Naturel – (06/12/2013)
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Contrairement à certaines idées parfois reçues, la précision de la liste des sites est en fait
primordiale par rapport à celle des consommations qui en découle de toute façon
automatiquement par la suite6.
Ainsi, afin d’assurer la meilleure performance économique, le bénéficiaire du marché devra définir
précisément la liste de ses sites.
Ainsi pour chaque site, le tableau de recensement fourni par l’UGAP intégrera une date de début
et une date de fin de consommation. Par défaut, ces dates seront les dates d’exécution du marché
(1er octobre 2014 au 30 septembre 2016).
Des sites pourront toutefois « entrer » et « sortir » à des dates connues pendant la durée de
l’exécution à condition qu’ils aient été déclarés auprès de l’UGAP avant la publication de l’accordcadre. Ces dates prévisionnelles pourront être renseignées par le bénéficiaire pour couvrir
notamment les cas suivants :




Fin d’un contrat de gaz déjà sorti du Tarif Réglementé de Vente et passé en offre de
marché auprès d’un fournisseur alternatif ou auprès du fournisseur historique GDF-Suez.
Comme tout marché public, ce contrat a une date d’échéance. Le site pourra être accueilli
au sein du marché UGAP à cette échéance ;
Mise en service d’un site suite à la livraison d’un bâtiment neuf ou à la conversion d’une
chaufferie fioul au gaz naturel ;
Vente ou déconstruction d’un bâtiment ;
Et tous les cas prévisibles ayant pour conséquence de démarrer la consommation de gaz
ou de l’arrêter ;
à condition bien entendu, dans tous les cas, que l’événement déclencheur intervienne pendant la
durée d’exécution du marché.
La date de cet événement devra être déclarée dans le tableau de recensement et comprise dans
l’intervalle entre la date de début d’exécution et la date de fin d’exécution du marché UGAP.
Enfin, afin d’assurer la souplesse d’exécution du marché, il sera possible d’intégrer un site non
déclaré à l’accord-cadre ou de sortir un site déclaré à l’accord-cadre, dans les cas légitimement
non prévisibles. A titre d’exemple, ce type de cas peut être :


Le transfert d’un bâtiment déclaré d’intérêt communautaire d’une commune à une
communauté d’agglomération suite à une décision non connue au moment de la
déclaration des sites ;
Un cas de « force majeure » (incendie d’un bâtiment par exemple).
Il est envisagé d’introduire un surcoût (par exemple et à titre d’illustration 1 €/MWh) pour
l’intégration des sites dans les cas légitimement non prévisibles, ceci afin de ne pas dégrader le
prix pour l’immense majorité de tous les autres sites connus et déclarés à l’accord-cadre.
6
Ces dernières se déterminent d’une manière normalisée à partir du profil de consommation et de la Consommation
Annuelle de Référence du site (sorte de consommation désensibilisée de la rigueur hivernale). Ces deux informations ne
s’inventent pas etsont pas à calculer de la part du consommateur. Elles sont accessibles directement avec le code
identifiant du Point de Comptage et d’Estimation (PCE) figurant sur la facture du site considéré.
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3.4
UN
ENSEMBLE
DE SERVICES
ADAPTES
AUX
BESOINS
DE
CHACUN
:
FACTURATION
PARAMETRABLE, OUTIL DE GESTION DE L’ENERGIE ET RELATION CLIENT DE QUALITE
L’UGAP n’évaluera pas les offres sur un prix « sec ». La pondération valeur technique/valeur
financière sera de l’ordre de 30 % / 70 %.
Une grande attention sera portée dans le cahier des charges et dans l’analyse des offres aux
services associés et notamment au processus de facturation.
Le système de facturation décrit au cahier des charges sera souple et adapté aux besoins
spécifiques :


Possibilité de regrouper les factures selon une clef de répartition à la main de la personne
publique (par code fonctionnel d’imputation budgétaire M14, par département,
arrondissement…) ;
Possibilité de réduire le nombre de factures par ces regroupements tout en conservant en
annexe le détail site par site au sein de chaque regroupement.
Un accès à un outil en ligne pour le suivi énergétique sera également prévu avec un récapitulatif
annuel des consommations et la possibilité d’extraction des données de consommation sous
format Excel.
La possibilité, pour un tiers habilité, de suivre les consommations de plusieurs bénéficiaires du
dispositif UGAP est également prévue dans le marché : conseil régional pour ses lycées,
communauté d’agglomération pour ses communes…. Un conseil général pourrait ainsi décider de
rejoindre le dispositif UGAP pour ses propres bâtiments et proposer aux collèges volontaires d’en
faire de même en rejoignant chacun individuellement l’UGAP. Ainsi, chaque collège continuera à
recevoir sa facture de gaz naturel (permettant de le sensibiliser sur sa consommation d’énergie).
Pour autant, le conseil général pourra disposer des consommations de chaque collège (qui
donnera alors à cet effet, mandat au conseil général pour lui permettre d’avoir accès aux données
de consommations auprès du fournisseur).
La qualité de la relation client sera également privilégiée. La volumétrie du marché UGAP
permettra d’imposer aux titulaires – et surtout de l’obtenir réellement - la mise à disposition d’un
responsable grand compte unique et dédié à ces marchés.
4 QUELLE EST L’EXPERTISE DE L’UGAP ?
4.1
QUELLE EST SON EXPERTISE ET SON EXPERIENCE ?
La performance d’une procédure d’achat est étroitement liée à l’intérêt des fournisseurs à y
répondre et ce, de manière optimisée aussi bien techniquement qu’économiquement. Le
professionnalisme du donneur d’ordre en termes d’expertise, d’achat et de droit est essentiel.
L'union des groupements d'achat public (UGAP) est un établissement public à caractère industriel
et commercial sous tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du
ministère de l'Éducation nationale. Elle est aujourd’hui la seule centrale d'achat public généraliste
et couvre l’ensemble du territoire pour les trois sphères publiques : Etat, Hôpitaux et Collectivités
Présentation du dispositif UGAP 2014 d’achat groupé de Gaz Naturel – (06/12/2013)
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Territoriales. En sa qualité d'établissement public, elle est soumise à la contrainte d'équilibre de
ses comptes, mais n'a pas pour vocation la recherche de résultats bénéficiaires optimisés.
En tant que centrale d’achat public, l’UGAP a une grande maîtrise des processus d’achat public
depuis de nombreuses années. Outre sa pratique de l’achat de fioul de chauffage et de carburants
depuis une dizaine d’années, l’établissement public a participé (dans le cadre d’un groupement de
commandes initié par UNI-HA), durant l’été 2013 au lancement d’une première procédure visant à
satisfaire une part importante des besoins en gaz naturel des hôpitaux universitaires, de la FEHAP
et du ministère de la défense.
4.2
QUI VA CONCEVOIR LA PROCEDURE, LES MARCHES ET S’EN OCCUPER ?
Pour le dispositif 2014 d’achat groupé de gaz naturel, l’établissement s’est doté de l’expertise
d’ingénieurs territoriaux énergéticiens, professionnels expérimentés ayant une expérience
théorique et pratique de l’achat d’énergie acquise en tant que responsables énergie et
environnement de communes et de syndicats intercommunaux d’énergie.
Le Directeur de projet Energie & Environnement est diplômé de Centrale Marseille (option
énergétique) et de la Cranfield University (Grande-Bretagne, Master of Science Energy &
Environment). Il a une expérience d’une vingtaine d’années dans le secteur de l’énergie dans le
privé et le public : conduite de travaux (PME, froid industriel), ingénierie (Bouygues Bâtiment
International), Recherche & Développement, consultance (Centre Scientifique et Technique du
Bâtiment), contrôle de concessions de distribution d’énergie, politiques énergie-climat, achat
d’énergie et de services d’efficacité énergétique (syndicat intercommunal d’énergie).
Il participe aux travaux du Groupe Energie-Climat de l’AITF7 depuis 1997 et en est l’animateur
national depuis 2004. Avec ce mandat, il a participé à de nombreux travaux de concertation avec
les pouvoirs publics sur les politiques énergie-climat : GTG/GTE8 pour l’ouverture des marchés de
l’énergie au sein de la Commission de Régulation de l’Energie depuis 2004, Plan climat auprès de
l’AMF9, Grenelle, TRNEE10. Depuis 2009, il est membre du collège Energie-Climat du Conseil
Général de l'Environnement et du Développement Durable (Ministère de l’Écologie, du
Développement durable et de l’Énergie). Il enseigne en 3ème année de l’option énergétique
commune à Centrale Paris et Supélec et intervient dans des formations CNFPT11 depuis une
douzaine d’années.
Après avoir participé au montage d’un groupement de commandes (300 membres, 5 000 sites, 1,7
TWh12) et au lancement de cinq accords-cadres de fournitures d’énergie et de services d’efficacité
énergétique, il a conforté son expérience pratique de l’achat public d’énergie par une année de
spécialisation en suivant le mastère Supélec « Management des marchés de l’énergie ». Il y a
soutenu en septembre 2013 une thèse professionnelle sur « l’impact de la transition énergétique
sur la distribution publique d’énergie » dans le cadre de travaux copilotés par GrDF (filiale de
distribution de GDF-Suez) et par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
(FNCCR).
7
Association des Ingénieurs Territoriaux de France
Groupe de Travail Gaz, Groupe de Travail Electricité
9
Association des Maires de France
1010
Table Ronde Nationale sur l’Efficacité Energétique (2011).
11
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
1212
1 TWh (Terawattheure) = 1 milliard de kWh.
8
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Le Chef de projet Energie & Environnement a suivi un cursus universitaire dans le domaine de
l’énergie et l’environnement (Licence énergie et environnement), complété en 2013 par un Mastère
« Ingénierie et management de la qualité environnementale des constructions publiques » délivré
par l’Ecole Spéciale d’Architecture.
Il possède une dizaine d’années d’expérience au sein de collectivités territoriales en tant que
responsable énergie dans deux communes de 30 000 habitants (mise en place de la gestion et
suivi énergétique du patrimoine ainsi que de marchés d’exploitation des chaufferies). En tant que
responsable Conseil Energie Partagé dans un syndicat d’énergie intercommunal, il a également
participé au lancement de trois accords-cadres de fournitures d’énergie et de services d’efficacité
énergétique.
Membre du Groupe de travail Energie-Climat de l’AITF depuis dix ans, il a récemment participé au
comité de pilotage de l’enquête nationale ADEME-AITF « énergie et patrimoine des collectivités ».
Il intervient depuis cinq ans dans des formations CNFPT.
Par la création d’un Département Energie & Environnement, l’UGAP entend désormais apporter à
l’ensemble des personnes publiques une offre pérenne en matière de gaz (le marché 2014 sera
relancé en 2016).
5 COMMENT REJOINDRE LE DISPOSITIF ?
De manière à éviter un basculement contractuel en plein hiver, ainsi que les possibles risques
d’encombrement procédural fin 2014, les personnes publiques intéressées peuvent dès
maintenant prendre contact avec l’UGAP et demander à intégrer leurs besoins dans l’accord-cadre
qui sera publié début 2014.
L’espace Energie & Environnement au sein du site UGAP, permet la consultation du communiqué
de presse de l’UGAP relatif à la fin des Tarifs Réglementés de gaz et au dispositif d’achat groupé
proposé par la centrale d’achat. Le lien direct est le suivant :
http://www.ugap.fr/catalogue-marche-public/energie-environnement_25487.html
Sur ce même espace, un lien vers un formulaire permet la prise de contact avec le Département
Energie & Environnement de l’UGAP.
Début janvier seront accessibles sur cet espace les éléments suivants :



Des documents de description et de présentation du dispositif Gaz 2014 ainsi qu’une Foire
Aux Questions (FAQ) ;
La convention entre l’UGAP et la bénéficiaire : ce document engage le bénéficiaire à
exécuter le marché pendant la durée d’exécution (comme tout marché public exécuté par la
personne publique elle-même) ;
Le tableau de recensement sous Excel : il permet de recenser l’ensemble des sites du
bénéficiaire avec leurs caractéristiques. Il inclut un mode d’emploi et une facture type avec
des codes couleurs permettant à une personne non-sachante de le renseigner en ayant
simplement en main une facture du site.
Présentation du dispositif UGAP 2014 d’achat groupé de Gaz Naturel – (06/12/2013)
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Les deux derniers documents seront accessibles uniquement pour les personnes identifiées au
sein de l’UGAP (c'est-à-dire disposant d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe). Les
deux documents (convention et tableau de recensement), une fois renseignés par le bénéficiaire,
seront déposés via le même portail informatique.
Pour les personnes morales n’ayant jamais eu recours à l’UGAP, un processus d’inscription et
d’identification est prévu (avec création d’identifiants de connexion). Ceci permet à la centrale de
s’assurer notamment que la personne morale est bien éligible à l’UGAP (personne publique ou
privée assurant une mission de service public).
6 L’AMBITION
PUBLIQUES
DE
L’UGAP
DANS
PROBLEMATIQUE
LA
:
ACCOMPAGNER
DUREE
ENERGETIQUE
SUR
LES
PERSONNES
L’ENSEMBLE
AVEC
SA
DE
LA
DIMENSION
ENVIRONNEMENTALE
L’ambition de l’UGAP n’est pas simplement de proposer une action visant à réduire le coût des
énergies (pour mémoire, la facture énergétique représente plus de 10 % des budgets de
fonctionnement des communes et a augmenté de 23 % au cours des cinq dernières années).
Par le développement à long terme d’une véritable offre « Energie & Environnement », elle entend
aussi, au travers de la mise en place d’une gamme de services en efficacité énergétique, offrir aux
gestionnaires de patrimoine des outils de réduction des consommations et d’assistance à la
conception de bâtiments à haute performance énergétique répondant aux obligations croissantes
en matière d’environnement.
A titre d’exemple ces prestations comprendront :



Un diagnostic de la qualité de l’exploitation des installations thermiques, une prestation
d’assistance à la passation des marchés d’exploitation ;
Un Diagnostic de performance énergétique (le DPE réglementaire), un Pré-diagnostic et un
Audit énergétique du bâtiment, une thermographie infrarouge, une Programmation
Pluriannuelle des Investissements (PPI) synthétisant les préconisations des divers
diagnostics et permettant de lancer une planification pluriannuelle chiffrée pour
l’amélioration énergétique du patrimoine à destination du décideur ;
Des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage couvrant toute la démarche de
conception, de la programmation jusqu’à la réception des travaux et notamment : la
rédaction d’un programme performantiel sur les cibles énergie, des simulations thermiques
dynamiques permettant d’optimiser le projet et de dimensionner au plus juste les
installations thermiques avec à la clef des gains en investissements , des prestations de
contrôle de la bonne réalisation des travaux via des visites sur chantier, des tests
d’infiltrométrie (test d’étanchéité thermique), thermographies et instrumentations diverses
du bâtiment.
Ces prestations, visant spécifiquement des bureaux d’études indépendants et spécialisés en
thermique du bâtiment, ne seront pas intégrées dans la procédure d’achat de gaz naturel mais
feront l’objet d’une procédure spécifique. Ces prestations, accessibles « à la carte » seront
disponibles fin 2014 – début 2015.
Présentation du dispositif UGAP 2014 d’achat groupé de Gaz Naturel – (06/12/2013)
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