mode d`emploi renseignements

mode d`emploi renseignements
TCA
La taxe
communale
d’aménagement
La TCA, comment la régler ?
• La TCAentre en vigueur à partir du 1er octobre2010
• Elle est payable en une seule fois au comptable de la commune, dans un délai de six mois
à compter de la date d’émission du permis de
construire.
• Le règlement est à effectuer auprès de :
Trésorerie de la Province Sud
mode d’emploi
Hôtel de Ville de Nouméa
16, rue du Général Mangin
BP N5 - 98851 Nouméa Cedex
Tél. 27 07 34
Fax 26 37 03
t162001@dgfip.finances.gouv.fr
renseignements :
Hôtel de Ville de Nouméa
16, rue du Général Mangin
BP K1 - 98849 Nouméa Cedex
Tél. (687) 27 31 15 - Fax. (687) 28 25 58
Horaires d’ouverture :
lundi au vendredi, 7h15 à 15h30
Pourquoi la TCA ?
Aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, les
moyens financiers des communes sont deux
fois moins importants qu’en métropole.
Les attentes des Calédoniens ne sont pas
moindres qu’ailleurs pour autant.
La construction de logements, d’écoles, d’infrastructures (routes, équipements publics…),
la mise en place de services de proximité
scolaires, sociaux ou de loisirs sont indispensables à l’amélioration des conditions de vie.
L’instauration de la TCA va permettre aux
communes de mieux assumer leurs compétences et de garantir
une meilleure qualité
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de vie et de services
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aux populations
La TCA
n° 2010-5 du
loi de Pays
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3 février 201
Quelles opérations sont
concernées ?
travaux
• La TCA est applicable à tous les travaux
(construction, reconstruction, agrandissement,
changement de destination…) soumis à permis
de construire. Le fait générateur de la TCA est
en effet la délivrance d'un permis de construire
ou la modification apportée à un permis accordé.
• Sont exemptées de la TCA :
- les constructions publiques ou d’utilité publique, et qui sont exemptées de la contribution
foncière,
- les constructions affectées au besoin d’un
service public concédé revenant obligatoirement
à l’autorité publique concédante à l’expiration de
la concession,
- les constructions des associations cultuelles
ou unions d’associations cultuelles ou celles
affectées à l’exercice public d’un culte.
Comment évaluer la valeur
taxable ?
la valeur de la catégorie de construction :
Valeur de référence du m2 de construction en
fonction de sa catégorie, fixée par la loi du Pays.
- pour les locaux des exploitations agricoles
à usage d’habitation des exploitants et de leur
personnel , autres locaux des exploitations
agricoles intéressant la production agricole
ou une activité annexe de cette production,
la valeur est de 50 000 F/m2.
- pour les constructions à caractère social et
leurs annexes, édifiées par les opérateurs
institutionnels ou par des personnes physiques répondant aux conditions de revenus
fixées par les règlementations provinciales,
la valeur est de 50 000 F/m2.
- pour les locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat et leurs annexes,
la valeur est de 100 000 F/m2.
- pour une construction individuelle ou collective
à usage d’habitation et leurs annexes,
la valeur est de 150 000 F/m2.
- pour les autres constructions soumises à
la règlementation des permis de construire,
la valeur est de 150 000 F/m2.
Comment calculer la TCA ?
3 critères à prendre en compte :
A. la surface de plancher hors œuvre nette
fiscale en m2 selon lʼarrêté n°2010-1661/GNC
du 13 avril 2010. La surface de plancher développée hors-œuvre nette est égale à la surface
de plancher développée hors œuvre brute,
(SHOB) après déduction des surfaces de
plancher hors-œuvre aménagées pour le
stationnement des véhicules, les rampes
dʼaccès et les voies de circulation.
B. la valeur de la catégorie de construction :
Voir ci-dessus
C. le taux applicable : il est de 3,5% pour les
constructions à usage d’habitation, agricole ainsi
que le logement social. Il est de 4% pour les
autres constructions.
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