formulaire - mairie

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Déclaration taxe locale sur la publicité extérieure :
Formulaire relatif aux publicités et préenseignes implantées sur le territoire de la commune d'Albi
Articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Article 171 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 portant réforme de la taxation locale de la publicité,
Circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation de la publicité,
Délibération du conseil municipal d'Albi du 29 septembre 2008 prenant acte de la réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Définitions du code de l'environnement :
Les publicités :
Constitue
une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription,
forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont
le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à
des publicités.
Les préenseignes :
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Cette taxe frappe les dispositifs fixes publicitaires, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre I er du titre VIII
du livre V du code de l'environnement.
La taxe concerne notamment les dispositifs visibles qui sont implantés en propriétés privées. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors
encadrement. Sont exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Tous les autres dispositifs, même de faibles dimensions, sont assujettis à la taxe. Les préenseignes dérogatoires prévues au 2eme et 3eme alinéa de
l'article L 581-19 du code de l'environnement ne bénéficient plus d'exonération.
Qui est redevable ?
Article L 2333-13 CGCT : « La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt
duquel le dispositif a été réalisé.»
A quelles dates ?
Article L 2333-14 CGCT, modifié par loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
« La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant
le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur
suppression.
Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes
visées au premier alinéa de l'article L. 2333-13. »
 Le recouvrement de cette taxe fait l'objet d'un titre de recette qui vous sera adressé par la Trésorerie d'Albi. Le paiement se fait de même auprès de
la Trésorerie.
Sanctions applicables :
Article L 2333-15 CGCT, modifié par loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
« Toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application est punie
d'une
amende
contraventionnelle
dont
le
taux
est
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le
contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a été privé.
Le
recouvrement
des
amendes
peut
être
poursuivi
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L.
2333-14.
Les collectivités territoriales sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les
contraventions. »
 NB : Les déclarations relatives au enseignes doivent, quant à elles, être effectuées sur un formulaire spécifique qui doit être retiré et adressé auprès du service
droits de place de la Ville .
Formulaire de déclaration pour la publicité et les préenseignes : année 201
Identité du déclarant (nom, prénom) :
Raison sociale :
Adresse siège social :
CP :
Tél :
@mail :
Nombre de pages envoyées
Date
Date de
d'implantation retrait si
du panneau
définitif
(si récente)
Dimensions
Raison sociale du panneau
Références
Adresse du
Nom et Prénom affichée sur le en mètres Nature
cadastrales
du
terrain
du propriétaire
dispositif
(m) ou
de la
superficie panneau
d'implantation
du terrain
publicitaire
parcelle
(préenseigne) exploitée
en mètres
carrés (m²)
Dispositifs
Dispositif
déroulant :
dont
nombre
l'affichage
d'affiches
se fait au
moyen d'un effectivement
contenues
procédé
dans le
non
dispositif.
numérique
Dispositifs
dont
l'affichage se Supports
excédant
fait au moyen
50
d'un procédé mètres
numérique
carrés.
Date, cachet et signature du déclarant:
...................................................
Si votre société a cédé certains de ses dispositifs, merci de nous en informer ci-dessous (date de la cession, nom de l'acquéreur...) :
Formulaire - Mode d'emploi :
Date
Date de
Nom et
Références
Adresse du
d'implantation retrait si
Prénom du
cadastrales
terrain
de la
du panneau (si définitif
propriétaire du
d'implantation
parcelle
récente)
terrain
02/02/2009
2 rue du Lot
AE012
M. DULAC
 Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe
est due à compter du premier jour du mois suivant celui de
la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé
en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant
à courir à compter de la suppression du dispositif.
Dispositifs
Dispositif
Dimensions
dont
déroulant :
Raison sociale du panneau
nombre
affichée sur le en mètres
Nature l'affichage
se fait au
d'affiches
dispositif
du
(m) ou
superficie panneau moyen d'un effectivement
publicitaire
contenues
procédé
(préenseigne) exploitée en
dans le
non
mètres
dispositif.
numérique
carrés (m²)
Magasin Y
5 m²
préens
eigne
Dispositifs
dont l'affichage
se fait au
moyen d'un
procédé
numérique
Supports
excédant
50
mètres
carrés.
2
 Déclaration à adresser à :
Mairie d'Albi – service études et
projets urbains –
16, rue de l'Hôtel de Ville
81023 Albi Cedex 09.
Date, cachet et signature du déclarant:
........................................................
Si votre société a cédé certains de ses dispositifs, merci de nous en informer ci-dessous (date de la cession, nom de l'acquéreur...) :
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