CG - Contrat China Union Pay (CUP)

CG - Contrat China Union Pay (CUP)
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CONDITIONS GENERALES D’ACCEPTATION DES
CARTES BANCAIRES
CHINA UNION PAY (CUP) POUR LES PAIEMENTS
DE PROXIMITE
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Les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes énoncés dans le présent Contrat et débutant par une
majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent
article.
Applicatif CUP : logiciel fourni par la Banque Acquéreur installé sur
le TPE permettant la réalisation de transactions au moyen de Carte
CUP.
Carte CUP : désigne les cartes émises par les banques adhérentes
au réseau CUP.
Le Logo CUP est obligatoirement inséré sur les Cartes CUP,
toutefois ces Cartes CUP peuvent être cobadgée avec d’autres logos
tel que celui de VISA, de MasterCard. En revanche, la mention du
nom du titulaire sur la Carte CUP est facultative..
Logo CUP : Il y a 2 logos en utilisation, les cartes avec ancien logo
seront remplacées par CUP au fur et à mesure.
le numéro tronqué et la date d’expiration de la Carte CUP ;
les date et lieu du Paiement ;
le montant du Paiement en Euros y compris les taxes
applicables ;
les coordonnées et l’identifiant de l’Accepteur (code de la
Banque Acquéreur et numéro du commerçant ) ;
le numéro d’Autorisation ;
le numéro de la transaction.
Ticket Accepteur : désigne le ticket émis par l’Equipement destiné à
l’Accepteur, sur lequel figure :
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le numéro de la Carte CUP ;
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les date et lieu du Paiement ;
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le montant du Paiement en Euros y compris les taxes
applicables ;
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les coordonnées de l’Accepteur ;
•
le numéro d’Autorisation ;
•
la signature du Titulaire ;
•
le numéro de la transaction.
TPE : terminal de paiement électronique, compatible avec l’applicatif
de paiement CUP.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l’Accepteur peut accepter des Cartes CUP pour le paiement de
proximité d'achats ou de location de biens ou le paiement de
proximité de prestations de services.
Le Contrat est constitué des dispositions du présent document.
Toute modification du Contrat ne pourra intervenir que par voie
d'avenant(s) signé(s) entre les représentants des Parties.
Mots en Microprinting
ARTICLE 3 : CONDITION D’ACCEPTATION DE LA CARTE CUP
3.1 Conditions relatives à l'Equipement
Caractères
blancs au
premier plan
Ancien Logo
CUP
L'Accepteur doit :
•
Nouveau Logo CUP
•
Raies parallèles
en rouge, bleu et
vert
•
•
CUP : China Union Pay, institution de droit chinois chargée de veiller
à l’intégrité du système d’émission et d’acquisition des cartes
bancaires chinoises.
•
Equipement : désigne l’ensemble composé du TPE et de l’Applicatif
CUP.
•
Journée CUP : désigne une journée basée sur les horaires de
Beijing transposés en France, soit :
en hiver lorsque la France a 7 heures de décalage horaires
avec Beijing, une Journée CUP commence à 16 heures 00,
heure de Paris et finit le lendemain à 16 heures 00, heure de
Paris.
en été lorsque la France a 6 heures de décalage d’horaires
avec Beijing, une Journée CUP commence à 17 heures 00,
heure de Paris et finit le lendemain 17 heures 00, heure de
Paris.
•
•
Réserver dans le magasin l'emplacement nécessaire à
l'installation de l'Equipement.
Faire son affaire des travaux préalables à la mise en place
de l’Equipement (mise à disposition des prises électriques,
téléphoniques, ...).
S’informer de ses obligations d’utilisation de l’Equipement,
et le cas échant concernant l’installation de l’Applicatif
CUP sur un TPE qui n’est pas fourni par la Banque
Acquéreur.
Laisser libre accès à la Banque Acquéreur ou tout tiers
désigné par elle, pour les différents travaux de mise en
oeuvre, de maintenance future et de mise à niveau qui
seront effectués.
Ne pas utiliser l'Equipement à des fins illicites ou non
autorisées par le constructeur ou la Banque Acquéreur, et
n'y apporter aucune modification.
Assurer, selon le mode d'emploi, les conditions de bon
fonctionnement de l’Equipement dont il a la garde.
Veiller à ce que sa police d'assurance couvre bien les
risques inhérents à la garde de l’Equipement et dont la
Banque Acquéreur ne saurait être responsable, ainsi que
les dommages directs ou indirects résultant de leur
destruction ou de leur altération.
Assumer toutes les obligations du dépositaire,
conformément aux dispositions des articles 1927 et
suivants du Code Civil.
3.2 Respect des consignes de signalétique
Titulaire : Personne physique, qui détient une Carte CUP.
Ticket Titulaire : désigne le ticket émis par l’Equipement destiné au
Titulaire, sur lequel figure
La Banque Acquéreur fournit, dès la prise d’effet des présentes, des
visuels publicitaires (vitrophanies notamment) faisant clairement
apparaître l’acceptation des Cartes CUP chez l’Accepteur.
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4.2 Déroulement d’une transaction
L’Accepteur s’engage à :
Toutes les transactions doivent être réalisées en Euros.
•
•
•
Afficher de manière appropriée les supports publicitaires
fournis par la Banque Acquéreur à proximité de
l’Equipement;
Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir
duquel le paiement par Carte CUP est accepté afin que les
clients en soient préalablement informés.
Informer clairement le Titulaire des conditions dans
lesquelles il peut utiliser sa Carte CUP pour le règlement
de ses achats de biens ou de prestations de services
conformément aux dispositions des articles 3.3, 4.2.
Les visuels publicitaires doivent être enlevés immédiatement dès la
fin des présentes pour quelque raison que ce soit.
3.3 Conditions relatives aux biens ou aux prestations pouvant
être payés avec la Carte CUP
La Carte CUP ne peut pas servir au règlement d’une fourniture
d’argent liquide ou de tous biens ou services dont l’achat ou la
prestation est contraire aux lois en vigueur sur le territoire français.
La Banque Acquéreur se réserve la faculté de demander à
l'Accepteur le remboursement de tout débit s’il apparaît que celui-ci
correspond à un tel règlement.
L’Accepteur s’engage à accepter la Carte CUP pour le paiement
d'achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle
et réellement effectués (à l'exclusion de toutes délivrances d'espèces
ou de tous titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale),
même lorsqu'il s'agit d'articles vendus à titre de promotion ou de
soldes.
L’Accepteur s’interdit de collecter des paiements dus à raison de
ventes ou de prestations réalisées par d’autres commerçants ou
prestataires avec leur propre clientèle.
3.4 Conditions relatives à la neutralité vis-à-vis de l’instrument
de paiement
L’Accepteur s’engage à ne pas discriminer ou ne pas encourager un
Titulaire, souhaitant régler ses prestations/achats au moyen de la
Carte CUP, à utiliser toute autre carte ou un autre instrument de
paiement; sauf si l’une quelconque des conditions détaillées dans cet
article ne pouvait être remplie.
L’Accepteur doit respecter le montant maximum autorisé par CUP
pour une transaction. Ce montant maximum est communiqué le cas
échéant, par la Banque acquéreur à l’Accepteur. Il est formellement
interdit de fractionner le montant des débits.
Dans tous les cas l’Accepteur s’engage à utiliser l'Equipement,
respecter les indications affichées sur son écran et suivre les
procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées
par la Banque Accepteur.
Les transactions peuvent être (i) soit une opération de paiement d’un
achat de bien ou de prestation de services immédiat par le client de
l’Accepteur, (ii) soit une opération d’annulation d’une opération
d’achat (iii) soit un remboursement de l’Accepteur qui se concrétise
par une transaction de crédit.
4.2.1 Déroulement d’une opération de paiement d’un achat
L’Accepteur saisit le montant de la transaction.
L’Equipement, après la lecture de la piste magnétique de la Carte
CUP, demande la saisie d’un code confidentiel. La saisie effective ou
non d’un code confidentiel par le Titulaire est fonction des obligations
imposées à ce dernier par sa banque émettrice. L’Accepteur doit
permettre au Titulaire (i) soit d’appuyer uniquement sur la touche
« validation » (ii) soit de composer son code confidentiel, dans les
meilleures conditions de confidentialité.
La demande d’autorisation est automatique et systématique. En cas
de refus d’autorisation, la transaction est obligatoirement rejetée.
Pour chaque paiement un Ticket Titulaire et un Ticket Accepteur sont
émis.
Dans tous les cas, le Ticket Accepteur doit être signé par le Titulaire
en présence de l’Accepteur.
L’Accepteur doit alors vérifier sur le Ticket Accepteur (i) la conformité
de la signature avec celle qui figure sur la Carte CUP utilisée, (ii) et si
le numéro figurant sur la Carte CUP est rigoureusement identique à
celui imprimé.
Enfin, l’Accepteur doit remettre au Titulaire le Ticket Titulaire.
Aussi, l’Accepteur s’engage à appliquer aux titulaires de la Carte
CUP les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. En tout
état de cause, l'Accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou
indirectement, aucun frais supplémentaire ni même imposer aucune
restriction ou condition supplémentaire lors de l’utilisation de la Carte
CUP.
Le strict respect du déroulement de l’opération de paiement d’achat
tel que décrit dans cet article, est la condition obligatoire pour que
l’Accepteur soit garanti du paiement des transactions ayant été
autorisées.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DE LA CARTE CUP
Toutes les transactions d’achat peuvent être annulées, à la condition
que l’opération d’achat et l’opération d’annulation soit effectuée au
sein de la même Journée CUP telle que définie à l'article 1 des
présentes.
Préalablement, l’Accepteur doit impérativement demander au
Titulaire, le Ticket Titulaire qu’il a reçu à l’issue d’une opération de
paiement.
A partir du numéro de transaction figurant sur le Ticket Titulaire,
l’Accepteur peut annuler la transaction en suivant la procédure de
l’Equipement.
4.1 Vérification préalable
Lors de la présentation physique de la Carte CUP en paiement
l’Accepteur doit vérifier préalablement que :
•
le Logo CUP figure sur la Carte CUP ;
•
la Carte CUP comporte une signature dans la zone
appropriée ;
•
la Carte CUP, et en particulier l’espace réservé à la
signature, n’est pas altérée ni détériorée, n’a subi aucune
modification ou surcharge ;
•
la photo si elle figure sur la Carte CUP correspond au
Titulaire ;
•
aucun avis d’annulation de la Carte CUP n’a été porté à sa
connaissance.
4.2.2 Déroulement d’une opération d’annulation
4.2.3 Déroulement d’une transaction de crédit
Les transactions réglées par Carte CUP ne doivent pas faire l'objet
d'un remboursement partiel ou total par un autre moyen de paiement.
Tous les remboursements doivent être effectués en respectant les
règles de la transaction de crédit telles que décrites dans cet article.
Les Cartes CUP non signées doivent être refusées par l’Accepteur.
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Seules les transactions de paiement lors
susceptibles d’être créditées.
d’un achat sont
Le montant qui peut être crédité par l’Accepteur peut être égal ou
inférieur au montant de la transaction d’achat préalable.
Préalablement, l’Accepteur doit impérativement demander au
Titulaire le Ticket Titulaire qu’il a reçu à l’issue d’une opération de
paiement. En l’absence de la présentation du ticket l’Accepteur ne
pourra pas procéder à l’opération de remboursement
A partir du numéro de transaction figurant sur le Ticket Titulaire,
l’Accepteur peut créditer son client en suivant la procédure de
l’Equipement.
ARTICLE 5 : DATE DE TRANSACTION
En raison du mode de fonctionnement interne au système CUP,
seules les transactions effectuées dans une Journée CUP seront
considérées, pour le règlement, avoir été effectuées à la date du
jour, soit J. Il en découle que tous les transactions effectuées après
16 heures 00 en hiver heure de Paris et 17 heures 00 en été heure
de Paris seront considérées, pour le règlement, avoir été effectuées
lors d’une nouvelle Journée CUP.
ARTICLE 6 : OBLIGATION POST PAIEMENT
L’Accepteur doit pendant une période de un (1) an et un (1) jour à
compter de la date de la transaction :
•
communiquer, à la demande de la Banque Acquéreur, tous
justificatifs des transactions de paiement, notamment un
document comportant la signature du porteur, ou tout autre
document engageant le titulaire de la Carte CUP, par
exemple les Tickets Accepteur ou les tickets de caisse,
dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter
de la demande,
•
répondre à toutes demandes de renseignements
adressées par la Banque acquéreur à la suite d’une
réclamation formulée par un Titulaire, dans un délai
maximum de 8 jours calendaires à compter de la
demande.
A défaut, la Banque Acquéreur se réserve le droit de demander le
remboursement des sommes si la transaction litigieuse demeurait
impayée par le Titulaire, sans préjudice de la résiliation du présent
contrat, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.
Aucune utilisation ne peut être faite des Marques de l’une des
Parties au présent Contrat sans un accord écrit préalable de cette
Partie.
L’Accepteur autorise la Banque Acquéreur à utiliser le nom et
l’adresse de son établissement(s), en incluant notamment l’adresse
physique, l’adresse du site Internet et/ou URL si nécessaire dans des
communications, proposant des listes d’établissements qui acceptent
la Carte CUP, publiées périodiquement.
L’Accepteur autorise expressément la Banque Acquéreur à traiter en
mémoire informatisée les données à caractère personnel le
concernant conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978, et à les communiquer à ses fournisseurs de services, à
ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités de son groupe ou à ses
partenaires, à des fins de Prospection commerciale Il peut, pour des
motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un
traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour
exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition,
l’Accepteur doit s’adresser par écrit à :
Banque Populaire Loire et Lyonnais
Siège social : 4, boulevard Eugène Deruelle - B.P. 3152 69211 Lyon
Cedex 03
SIREN 956 507 875 - RCS Lyon - Code APE : 6419Z
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
L’Accepteur s’engage à régler les commissions, frais et d'une
manière générale, toutes sommes dues au titre de l’acceptation des
Cartes CUP du réseau CUP. Les conditions financières sont
précisées dans les conditions contractuelles de la « demande
d’adhésion au paiement par cartes bancaires CB ou agréées CB ».
L’Accepteur s’engage à payer les frais de location ou de dépôt vente
selon les conditions particulières convenues avec la Banque
Acquéreur.
La Banque Acquéreur s’engage à créditer le compte de l'Accepteur
des sommes qui lui sont dues, selon les modalités décrites dans les
conditions contractuelles de la « demande d’adhésion au paiement
par cartes bancaires CB ou agréées CB ».
Article 10 : DYSFONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT
L'Accepteur doit informer immédiatement la Banque Acquéreur en
cas de fonctionnement anormal de l'Equipement, et pour toutes les
autres anomalies.
ARTICLE 11 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de signature et est
conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : LITIGES
7.1- Réclamation de l’Accepteur
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
Toute réclamation doit être formulée par écrit fax ou courrier simple à
la Banque Acquéreur, dans un délai maximum de 60 jours
calendaires à réception du relevé d’opérations CUP.
A l’issue de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par la
Banque Acquéreur.
7.2- Réclamation du Titulaire
Suite à une contestation de transaction par un Titulaire, la Banque
Acquéreur adresse à l’Accepteur une demande d’informations
(justificatifs de la transaction), ce dernier dispose d’un délai
maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception de la
demande pour y répondre.
Au delà, le montant de l’impayé sera débité du compte de
l’Accepteur.
La Banque Acquéreur peut modifier à tout moment le présent
Contrat, soit pour des raisons techniques, financières,
réglementaires ou relatives à la sécurité du système, soit à la
demande de CUP.
Les modifications techniques autres que les travaux d'installation et
de maintenance, concernent notamment les modifications de logiciel,
le changement de certains paramètres, la remise en état de
l'Equipement suite à un dysfonctionnement, etc...
Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme
d'un délai minimum fixé à 10 jours calendaires à compter de l'envoi
d'une lettre d'information ou de notification ; d'un commun accord les
Parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications
importantes.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ce contrat ne confère aucun droit à une Partie d’utiliser le nom, le
logo, les marques, les entités légales, accroches ou toute autre
désignation (Marque) de l’autre Partie au présent Contrat.
Ce délai est exceptionnellement réduit, pour des raisons de sécurité,
à cinq jours calendaires lorsque la Banque Acquéreur constate, dans
le point de vente, une utilisation anormale de Cartes CUP perdues,
volées ou contrefaites.
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PP.15.37.AC.CUP.01/01
Le non respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires,
dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du contrat.
ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT
13.1. Résiliation de plein droit
L'Accepteur d'une part, la Banque Acquéreur d'autre part, peuvent, à
tout moment, sans justificatif, avec un préavis de six (6) mois sous
réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au
présent Contrat. La résiliation prendra effet huit (8) jours après
réception par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.2. Résiliation automatique sans préavis
Une Partie peut également résilier immédiatement de plein droit,
sans préavis, le Contrat, par simple lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, dans les cas limitatifs suivants :
♦ cessation d'activité de l'Accepteur pour quelque raison que
ce soit, cession ou mutation du fonds de commerce, sous
réserve du dénouement des opérations en cours,
♦ à la demande de CUP.
En cas de manquement, par l'Accepteur, à l'une quelconque des
obligations souscrites au titre des présentes, outre l'éventuelle
déchéance du droit à garantie du paiement des transactions (article
4.2.1), la Banque pourra prononcer la résiliation de plein droit sans
préavis et sans indemnité du contrat sous réserve du dénouement
des opérations en cours.
13.3. Conséquences de la résiliation
Quelque soit le cas de résiliation du contrat, l'Accepteur sera tenu de
restituer, sans délai, à la Banque Acquéreur les Equipements,
dispositifs de sécurité et documents en sa possession dont la
Banque Acquéreur est propriétaire. Dans ce cas, l'Accepteur
s'engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe
d'acceptation des Cartes CUP.
Dans le cas où, après résiliation du Contrat pour cessation d’activité
de l’Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, s’il se
révélait des impayés au titre de la période antérieure à la cession ou
à la mutation, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront
faire l'objet d'une déclaration de créances.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’Accepteur ou pour la Banque Acquéreur de ne pas
exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition
du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme
constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à
l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis
par le droit français.
En cas de litige, y compris les procédures tendant à obtenir des
mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, la
compétence est attribuée expressément aux Tribunaux du ressort de
la Cour d’Appel de Lyon.
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