Procès - Verbal

Procès - Verbal
SEANCE DU 30 MARS 2006
Présents : N.GENDEBIEN, Bourgmestre-Présidente,
G.LESCRENIER, J-M.LAURENT, A.PONCELET, O.JADOUL,
échevins,
M.LAMBRECHTS, D.FOURNY, A.LOUTSCH, J.ROBLAIN,
P.GHISLAIN, Y.EVRARD, E.PIERRET, J-M.JONETTE,
A.PIERRET, J.DELREZ, F.BODET, J-L.BORCEUX,
conseillers.
J-Y.DUTHOIT, secrétaire communal.
Le Conseil,
ORDRE DU JOUR :
1)Approbation P.V. séance précédente
2)Convention de mise à disposition de locaux à l’ASBL Emploi
Mode d’Emploi à l’ancien orphelinat
3)Présentation par l’ASBL Emploi Mode d’Emploi de ses
activités
4)Diverses modifications du statut et du cadre du personnel
communal - règlement de travail
5)Budget 2006 du CPAS
6)Plan de prévention de proximité
7)Bail de location du logement (partie) du presbytère de
TOURNAY au CPAS
8)Acquisition d’options de matériel pour la future auto-pompe
pour le service incendie, acquisition de deux remorques et
d’un véhicule
9)Diverses cessions de voiries
10)Travaux d’égouttage de la route des Forges à GRANDVOIR, du
chemin des Champs Mayet à MARBAY et étude endoscopique du
réseau d’égouttage collectif des agglomérations de
PETITVOIR – GRANDVOIR – MARBAY – OFFAING - NAMOUSSART
11)Travaux de rénovation de l’école de GRANDVOIR
12)Travaux de rénovation de la toiture du Centre du Lac
13)Etude d’un entretien des voiries agricoles
14)Décision de principe de vente de deux terrains agricoles
communaux.
15)Etude d’un plan de mobilité.
HUIS-CLOS
16)Ratification des délibérations du Collège Echevinal
concernant le personnel communal.
Madame la Bourgmestre ouvre la séance à 20H
SEANCE PUBLIQUE
(1) (SEC) Approbation P.V. séance précédente.
Le conseiller Y.EVRARD, au nom des échevins et conseillers JM.LAURENT, A.PONCELET, O.JADOUL, E.PIERRET, J-L.BORCEUX, F.BODET et
lui-même, sollicite le report des points 2, 4, 14 et 16 de l’ordre
du jour ainsi que des points supplémentaires déposés par les
conseillers D.FOURNY et J-M.JONETTE. Il justifie sa requête par
l’envoi tardif de la liste des points supplémentaires aux
conseillers et par le fait que certains dossiers évoluent dans le
temps. Si ces points n’étaient pas retirés de l’ordre du jour, un
recours en annulation sera déposé.
Le conseiller D.FOURNY répond que les dossiers relatifs aux points
supplémentaires ont été déposés dans le délai légal de 5 jours
francs avant la séance, à savoir le vendredi 24 mars 2006 à 15H et
étaient accompagnés des pièces justificatives.
Interpellé, le secrétaire J-Y.DUTHOIT déclare :
- en ce qui concerne les points supplémentaires, ceux-ci ont été
déposés le vendredi fin d’après-midi endéans le délai légal. La
plupart des pièces justificatives étaient en possession de
l’administration et ont été de suite jointes, à l’exception de
celle concernant l’admission à la retraite d’un agent communal
qui a été jointe pour la première heure du jour ouvrable
suivant et donc à temps pour la consultation des dossiers par
les conseillers.
- en ce qui concerne le point 16 de l’ordre du jour, le dossier a
été déposé en retard d’un jour, à savoir le jeudi 23/03/06.
- en ce qui concerne le point 14, celui-ci a fait l’objet d’une
modification substantielle en cours de délai de consultation
des dossiers. Les modifications ont été indiquées dans le
projet de délibération ainsi que la date de ces changements.
- en ce qui concerne le point 4, seul un tableau annexé a été
introduit dans le corps de la délibération pour la clarté du
dispositif. Le dossier n’a donc subi aucune modification.
- en ce qui concerne le point 2 de l’ordre du jour, celui-ci a
fait l’objet d’une modification mineure et datée suite à une
remarque de l’ASBL Emploi Mode d’Emploi sur le projet de
convention qui leur a été proposé.
Le secrétaire estime qu’il est de l’intérêt des conseillers de
connaître les modifications des dossiers, même mineures, en temps
réel, et qu’à l’exception des points 14 et 16 qui pourraient faire
l’objet d’un éventuel report, les dossiers étaient en ordre .
Le conseiller E.PIERRET rappelle que les points supplémentaires
doivent être déposés accompagnés des pièces justificatives et qu’il
n’y a pas lieu à interprétation à ce sujet.
Un débat s’ensuit sur le fait que les 9 points supplémentaires
concernent des décisions très importantes. Certains reprochent
qu’elles ont été présentées préalablement en conférence de presse
alors que le Collège échevinal n’en a pas été informé auparavant,
sachant que deux membres du Collège faisant partie de la nouvelle
majorité étaient au courant. D’autres conseillers rappellent que ces
points supplémentaires ont été en toute légalité mis à l’ordre du
jour par le nouveau groupe majoritaire, lequel a ressenti également
le besoin de communiquer publiquement sa position.
La bourgmestre N.GENDEBIEN refuse de retirer de l’ordre du jour les
points 2 et 4 ainsi que les 9 points supplémentaires.
Les échevins J-M.LAURENT, A.PONCELET, O.JADOUL, et les conseillers
E.PIERRET, J-L.BORCEUX, Y.EVRARD, F.BODET, quittent la séance.
Approuve sans observation, à l’unanimité le procès-verbal de la
séance précédente –21/02/06-.
A la requête de la bourgmestre N.GENDEBIEN, décide à l’unanimité de
délibérer en urgence sur les travaux d’extension du réseau d’eau au
SART.
(2) (SZ) Ancien orphelinat de Longlier - Emploi Mode d'Emploi Projet convention
- Vu le courrier de l’asbl « Emploi Mode d’Emploi », daté du
07/02/06 sollicitant l’occupation d’un local supplémentaire à
l’ancien orphelinat à Longlier ;
- Vu les délibérations du Collège Echevinal du 15/02, du 22/02 et du
01/03/06 ;
- Vu le projet de convention ci-annexé ;
- Sur proposition du Collège Echevinal ;
- Après en avoir délibéré ;
D E C I D E à l’unanimité :
Art.1 : de mettre à la disposition de l’ASBL Emploi Mode d’Emploi,
les locaux n°1, 2A, 5, 7, 8 et 10, de rez-de-chaussée de l’immeuble
sis à 6840 NEUFCHATEAU-LONGLIER, Chaussée de Bastogne n°22, tel que
repris plan ci-joint et selon les modalités de la convention ciannexée ;
Art.2 : de fixer les charges de fonctionnement des locaux à 150 par
mois ;
Art.3 : de fixer la durée de la convention à 1 année, prorogeable ;
Art.4 : d’approuver la convention qui restera annexée à la
présente ;
Art.5 : de solliciter l’aide du personnel ouvrier afin de rafraîchir
le local n°1 de l’immeuble dont question ci-dessus (local occupé par
la Jeunesse Ouvrière Chrétienne).
(3) (SZ) Présentation par l'ASBL Emploi Mode d'Emploi de ses
activités.
Entend Mesdames C.MARTIN et S.SAMRAY, lesquelles présentent les
activités de l’ASBL Emploi Mode d’Emploi, les missions, les méthodes
utilisées et les difficultés financières.
(4) (CD) Modifications statutaires.
- Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal
approuvés par le Conseil Communal en séance des 29 septembre et 29
décembre 1997 et approuvés par l’autorité de tutelle en date du 15
janvier 1998 ;
- Vu la loi du 18/12/2002, modifiant la loi du 08/04/1965 instituant
les règlements de travail (M.B. du 14/01/2003), par laquelle
l’obligation d’établir un règlement de travail est étendue au
secteur public ;
- Vu la loi du 11/06/2002 relative à la protection contre la
violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (M.B.
22/06/2202) ;
- Considérant qu’il convient de modifier le cadre du personnel ;
- Considérant qu’il convient de modifier et compléter les articles
1er et 10 du statut administratif et les articles 64 et 65 du statut
pécuniaire;
- Vu le procès-verbal du Comité de concertation Commune – C.P.A.S.
du 21 février 2006 ;
- Vu le procès-verbal de la concertation syndicale du 07 mars 2006 ;
- Vu les délibérations du Collège Echevinal des 09/11/2005,
07/02/2006, 15/02/2006 et 22/03/2006 ;
- Sur proposition du Collège Echevinal ;
- Après avoir délibéré ;
D E C I D E
à l’unanimité des membres présents:
Art.1 : de modifier et compléter les statuts administratif et
pécuniaire ainsi que le cadre du personnel comme suit :
I. STATUT ADMINISTRATIF.
Chapitre Ier. – Champ d’application :
Article 1er - Par. 3 - Par dérogation au paragraphe Ier, s'appliquent
aux agents contractuels les chapitres II, III, IV article 14, 17 et
19, V, les sections 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis, 11, 15, 16, 17, 18 [et 19
(Cons.Com. du 19/08/1999)] du chapitre XI, XII (évaluation), XIV.
Néanmoins, le chapitre IV articles 14, 17 et 19 ne s’applique pas
aux agents en contrat de remplacement.
Article 10 - Tout acte quelconque de violence, harcèlement moral ou
sexuel sur les lieux du travail est strictement interdit.
A cet effet, il y a lieu de se reporter au règlement de travail.
L'on entend par harcèlement sexuel toute forme de comportement
verbal, non verbal ou corporel de nature sexuelle, dont celui ou
celle qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la
dignité de femmes et d'hommes sur les lieux du travail.
SEMILUX - Libramont est chargé de donner aux victimes l'accueil,
l'aide et l'appui requis. Le personnel en est informé.
II. CADRE DU PERSONNEL.
Le cadre est modifié comme suit :
CADRE DU PERSONNEL
GRADES
NOMBRE
NIVEAU
1
1
A
A
MODE D'ACQUISITION
Grades légaux
Secrétaire
Receveur
Administratif
Recrutement ou promotion
Recrutement ou promotion
Attaché spécifique
Chef de service administatif
Employé d'administration
Employé d'administration
1
3
3
4
A1 Spéc.
C3
D6
D4
Recrutement (diplôme de droit)
Promotion
Recrutement
Recrutement
OU 1
OU 1
D5
B1
Recrutement (brevet de bibliothécaire)
Promotion ou recrutement (bibliothécaire gradué)
OU 1
OU 1
D7
D9
Recrutement
Recrutement (dipl.techn.de l'ens.sup.) ou promotion
1
2
3
4
12
C5
D4
D1
D1
E2
Promotion
Recrutement
Promotion
Recrutement
Bibliothécaire
Employé de bibliothèque
Bibliothécaire gradué
Technique
Agent technique
Agent technique en chef
Ouvrier
Contremaître
Ouvrier qualifié
Ouvrier qualifié
Ouvrier qualifié
Ouvrier
III. STATUT PECUNIAIRE
Article 64 - Les agents (ou, le cas échéant, leurs ayants droit)
bénéficient :
- des indemnités pour frais de parcours, dans les conditions fixées
par l’ arrêté royal du 18 janvier 1965, modifié par l’arrêté royal
du 19 septembre 2005 et du 24 avril 1997 portant réglementation
générale en matière de d'indemnités pour frais de parcours.
En outre, une indemnité mensuelle couvrant les frais de parcours
réellement effectués est versée à l'agent ouvrier qui utilise son
véhicule personnel pour les besoins du service cinq jours par
semaine. Le nombre de kilomètres mensuel réellement parcourus est
évalué à 430 Km Le montant est de 74,37
par agent et est calculé
au prorata du temps de travail pour les agents qui prestent un
temps partiel. Le calcul de l’indemnité est effectué sur base de
l’arrêté royal susvisé. Le montant annuel ne peut toutefois pas
être supérieur à 818,05 .
Le montant est rattaché à l'indice des prix à la consommation, sur
base de l'indice pivot 138,01.
Article 65 – alinéa 2 – L’indemnité mensuelle telle que décrite à
l’article 64 susvisé relative aux frais de parcours est
d’application au 1er janvier 2005.
Art.2 : d’approuver le règlement de travail ci-annexé.
Art.3 : La présente délibération entrera en vigueur à la date
d’approbation par l’autorité de tutelle.
Art.4 : La présente délibération sera transmise pour suite voulue
aux autorités supérieures.
(5) (DD) Budget CPAS 2006 - Approbation
- Vu la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale du 08
juillet 1976 telle que modifiée et notamment l’article 88 ;
- Vu le budget 2006 arrêté par le Centre Public d’Action Sociale le
07 mars 2006 et reçu le 15 mars 2006 ;
- Attendu que l’intervention communale est de 484.702,66
;
- Entendu Monsieur Hector PIRON, Président du Centre Public d’Action
Sociale ;
- Sur proposition du Collège échevinal, après en avoir délibéré ;
DECIDE A L’UNANIMITE
d’approuver le budget précité.
(6) (BO) Plan de prévention de proximité
- Vu le décret du 15/05/2004 relatif à la prévention de proximité
dans les villes et communes de Wallonie ;
- Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution dudit
décret ;
- Vu la lettre du ministre wallon C.Michel reçue le 09/04/04
approuvant le projet de plan de prévention de proximité 2004-2006 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 26/05/2004 ;
- Attendu qu’il y a lieu de se prononcer sur le rapport d’activités
2005 ainsi que sur les nouvelles conventions de partenariat;
- Vu les projets de conventions avec Madame VANDENAVENNE pour 2005
et Monsieur A. PETIT, Monsieur J-L GYSELINX, Monsieur RASE, le CPAS
et Le FOREM pour 2006.
- Vu les projets 2006 du PPP ;
- Vu le proçès-verbal de la commission d’accompagnement du
14/02/2006 ;
- Attendu qu’il y a lieu de fixer certains tarifs de participation
aux activités organisées ;
- Entendu en séance M. Body, responsable PPP,
- Sur proposition du collège échevinal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
Art.1 : d’approuver le rapport d’activité 2005 ci-annexé.
Art.2 : d’approuver les conventions de partenariat précitées avec le
Plan de Prévention de Proximité.
Art.3 : de fixer comme suit les montants qui seront sollicités des
participants aux activités :
- session permis de conduire (5jours) :
25 pour les adultes
5 pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du revenu
d’intégration et les étudiants.
- Atelier nature et jardinage (7 samedi de suite) :
2 pour le 25/03/2006 (les moyens de reproduction)
2 pour le 08/04/2006 (création champêtre)
2 pour le 06/05/2006 (la culture en serre).
(7) (SZ) Logement de Tournay - Presbytère - Projet bail - CPAS
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 22/02/06 prise suite à
la concertation commune-CPAS du 21/02/06 ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 21/09/05 autorisant
Madame Vitry, locataire, à quitter le logement sis à Torimont n°8/1
à Tournay ;
- Vu le courrier de Madame Vitry, daté du 15/03/06 et informant le
Collège Echevinal de son départ le 31/03/06 ;
- Attendu que Madame Lebeau, Secrétaire du CPAS, indique que dans
l’hypothèse de mise à disposition d’un logement aux candidats
réfugiés, l’aide qui leur est octroyée par le CPAS serait remboursée
par l’Etat ; que, de ce fait, la dotation communale au CPAS serait
diminuée ;
- Attendu que le CPAS est un établissement d’utilité publique soumis
à la loi du 27/06/91 ;
- Vu les articles 1, § 1erbis et 4, §2bis du Code Civil, livre III,
Titre VIII, Chapitre II, Section 2 intitulée « Des règles
particulières aux baux relatifs à la résidence principale du
preneur » et l’article 1717, al.2, seconde phrase du Code Civil,
livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 1 intitulée
« Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles » ;
- Attendu que selon ces articles, le bail principal et les souslocations conclues par des établissements d’utilité publique sont
soumis à la section relative aux baux de résidence principale ;
- Attendu que la sous-location est permise aux conditions
suivantes :
* l’établissement d’utilité publique doit sous-louer à des personnes
démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile ;
* le bien doit être affecté exclusivement à la résidence
principale ;
* le bailleur doit donner son accord sur la possibilité de souslouer le bien à cette fin ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 15/03/06 ;
- Vu l’article L 1222-1 du CDLD ;
- Vu le projet de contrat de location ci-annexé ;
- Sur proposition du Collège Echevinal ;
- Après en avoir délibéré ;
D E C I D E à l’unanimité :
Art.1 : de procéder à la location de l’immeuble sis à Tournay,
Torimont 8/1 au CPAS et d’autoriser le CPAS à sous-louer le bien
dans les conditions énumérées par l’article l’article 1717, al.2,
seconde phrase du Code Civil ;
Art.2 : de fixer le loyer mensuel à 400,00 ;
Art.3 : de fixer la durée du bail à 3 années ;
Art.4 : d’approuver le contrat de location d’habitation principale
qui restera annexé à la présente.
(8) (DD) Service régional d'incendie - Acquisition de deux
remorques
- Vu la demande reçue le 20 février 2006 par laquelle Monsieur Serge
DEVALET, Commandant des Pompiers, sollicite l’acquisition de deux
remorques;
- Attendu que cette acquisition est estimée à 4000,00
TVA
comprise ;
- Attendu qu’un crédit de 4000,00
est prévu à l’article 351/743-98
du budget extraordinaire de 2006 ;
- Sur proposition du Collège échevinal, après en avoir délibéré ;
DECIDE A L’UNANIMITE
Art.1 :d’acquérir deux remorques pour le Service Régional
d’Incendie.
Art.2 :d’imputer la dépense à l’article 351/743-98 du budget
extraordinaire de 2006.
Art.3 :de financer la dépense par un emprunt en 5 ans sur base
cahier des charges du marché annuel 2006.
Art.4 :de charger le Collège échevinal d’exécuter la présente
délibération.
du
(8) (DD) Service Régional d'Incendie - Matériel en option pour
future auto-pompe 4x4 livrée en 2008
- Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2006 décidant
d’acquérir une autopompe semi-lourde avec l’ensemble des options
retenues et indispensables au bon fonctionnement de ce véhicule ;
- Vu la demande reçue le 31 janvier 2006 par laquelle Monsieur Serge
DEVALET, Commandant des Pompiers, sollicite l’acquisition de
matériel en option pour la future auto-pompe 4x4 livrée en 2008 à
savoir :
1)Supplément pour un groupe
1
900,00
électrogène 8kVa au lieu
d’un 5kVa
2)Supplément pour matériel de
désincarcération en CORE
1
456,12
- Attendu que cette acquisition est impérative dans l’immédiat ;
- Attendu que cette acquisition est estimée à un montant total de
1.356,12
TVA non comprise ;
- Attendu que cette dépense sera imputée à l’article 351/743-53 du
budget extraordinaire de l’exercice correspondant à l’année de
livraison du véhicule ;
- Vu la délibération du Collège échevinal du 01 mars 2006 ;
- Sur proposition du Collège échevinal, après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité :
Art.1 : d’acquérir les options précitées pour la future auto-pompe
4x4 livrée en 2008.
Art.2 : d’imputer la dépense à l’article 351/743-53 du budget
extraordinaire de l’exercice correspondant à l’année de livraison
Art.3 : de financer la dépense au moyen d’un emprunt en 10 ans sur
base du marché annuel de l’exercice de l’année de livraison.
Art.4 : de charger le Collège échevinal d’exécuter la présente
délibération.
(8) (DD) Service Régional d'Incendie - Acquisition d'un véhicule
de commandement de type neuf ou de direction monovolume
- Vu le fax reçu le 15 février 2006 à l’attention de Monsieur Serge
DEVALET , Commandant du Service Régional d’Incendie et relatif à
l acquisition d’un véhicule de commandement de type neuf
« monovolume »;
- Vu la délibération du Collège échevinal du 01 mars 2006 ;
- Vu la délibération du Collège échevinal du 08 mars 2006 ;
- Vu la délibération du Collège échevinal du 15 mars 2006 ;
- Attendu qu’un crédit de 20.000,00
est prévu à l’article
351/743-52 du budget extraordinaire de l’exercice 2006 ;
- Vu la nécessité d’effectuer un marché par procédure négociée sans
publicité pour l’acquisition d’un véhicule neuf ou de direction ;
- Vu le cahier spécial des charges rédigé à cet effet ;
- Sur proposition du Collège échevinal ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité :
Art.1 : d’acquérir un véhicule de commandement de type neuf ou
de direction « monovolume ».
Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges ci-annexé.
Art.3 : de choisir la procédure négociée comme mode de passation du
marché.
Art.4 : d’imputer la dépense à l’article 351/743-52 du budget
extraordinaire 2006. Le financement sera assuré par un emprunt en 5
ans sur base du marché annuel 2006.
(9) (PM-AB) Cession gratuite - Permis de lotir n° 263 - DUPONTSIMON - Voie du Charbonnier
- Vu la demande de permis de lotir déposé le 20 février 2006 par
Monsieur et Madame DUPONT ET SIMON concernant le bien sis à
NEUFCHATEAU et cadastré Grandvoir 2e Division Section B N°1283/H,
1283/K, 1284/A, 1280/B, 1290/E, 1290/D, 1291 ;
- Vu les plans soumis à l’appui de la demande ;
- Attendu que le permis de lotir prévoit la cession gratuite à la
Commune de la partie de terrain située entre l'ancien et le nouvel
alignement et reprise pour une contenance de 77 Ca au plan de
lotissement;
- Vu les articles 128 et 129 du CWATUP ;
- Vu le procès verbal de clôture d’enquête publique qui s’est
déroulée du 06/03/2006 au 20/03/2006 concernant la cession d’une
emprise à titre gratuit visant à élargir la voirie le long du
lotissement ;
- Attendu qu’aucune réclamation n’est parvenue ;
- Vu l’avis défavorable du commissaire voyer du 13.03.2006 pour
manque de précision dans les côtes, des plans modifiés ont été
demandés ;
- Vu la loi communale;
- Considérant que l'acquisition de cette emprise doit être réalisée
pour cause d'utilité publique;
- Vu les pièces annexées au dossier;
- Sur proposition du Collège échevinal;
PREND CONNAISSANCE :
Art.1 : des résultats de l’enquête publique ;
DECIDE à l’unanimité :
Art.2 :d’autoriser l’élargissement du domaine public communal ;
Art.3 : d'acquérir de gré à gré à Monsieur et Madame DUPONT ET SIMON
une emprise de 77 Ca à prendre le long de la parcelle cadastrée
Grandvoir 2e Division Section B N°1283/H, 1283/K, 1284/A, 1280/B,
1290/E, 1290/D, 1291 conformément au plan de lotissement établi par
PLAINCHAMP Michel, sous les garanties ordinaires, le bien cédé étant
libre d’occupation, de toute hypothèque, de tous engagements
généralement quelconques, et de toute servitude ; les frais d’acte
étant à charge du lotisseur ;
Art.4 : L'acquisition sera réalisée à titre gratuit.
Art.5 : de reconnaître le caractère d'utilité publique à l'opération
et d'incorporer cette emprise à la voirie communale.
Art.6 : La présente sera notifiée au fonctionnaire délégué.
(9) (PM-AB) Cession gratuite - Permis d'urbanisme n° 2348 DEOM-NICOLAY - Voie des Ardennes Françaises.
- Vu la demande de permis d’urbanisme déposé le 13 janvier 2006 par
Monsieur et Madame DEOM ET NICOLAY concernant le bien sis à
NEUFCHATEAU et cadastré 1e Division Section B N°204/R ;
- Vu les plans soumis à l’appui de la demande ;
- Attendu que le permis d’urbanisme prévoit la cession gratuite à la
Commune de la partie de terrain située entre l'ancien et le nouvel
alignement et reprise pour une contenance de 28 Ca au plan ;
- Vu les articles 128 et 129 du CWATUP ;
- Vu le procès verbal de clôture d’enquête publique qui s’est
déroulée du 13/02/2006 au 27/02/2006 concernant la cession d’une
emprise à titre gratuit visant à élargir la voirie le long du
lotissement ;
- Attendu qu’aucune réclamation n’est parvenue ;
- Vu l’avis favorable du commissaire voyer du 03.02.2006 conditionné
par la cession de terrain;
- Vu la loi communale;
- Considérant que l'acquisition de cette emprise doit être réalisée
pour cause d'utilité publique;
- Vu les pièces annexées au dossier;
- Sur proposition du Collège échevinal;
PREND CONNAISSANCE :
Art.1 : des résultats de l’enquête publique ;
DECIDE à l’unanimité :
Art.2 : d’autoriser l’élargissement du domaine public communal.
Art.3 : d'acquérir de gré à gré à Monsieur et Madame DUPONT ET SIMON
une emprise de 28 Ca à prendre le long de la parcelle cadastrée 1e
Division Section B N°204/R conformément au plan établi par GALLOY
Philippe, sous les garanties ordinaires, le bien cédé étant libre
d’occupation, de toute hypothèque, de tous engagements généralement
quelconques, et de toute servitude ; les frais d’acte étant à charge
du lotisseur ;
Art.4 : L'acquisition sera réalisée à titre gratuit.
Art.5 : de reconnaître le caractère d'utilité publique à l'opération
et d'incorporer cette emprise à la voirie communale.
Art.6 : La présente sera notifiée au fonctionnaire délégué.
(9) (PM) Cession gratuite - Permis d'urbanisme
- La Faloze de Balaclava
- JANSSENS Chr.
Vu la demande de permis d’urbanisme déposé le 17 février 2006 par
Madame JANSSENS concernant le bien sis à NEUFCHATEAU et cadastré
Longlier 5e Division Section D N°362 ;
- Vu les plans soumis à l’appui de la demande ;
- Attendu que le permis d’urbanisme prévoit la cession gratuite à la
Commune de la partie de terrain située entre l'ancien et le nouvel
alignement et reprise pour une contenance de 1 a 62 ca au plan de
lotissement;
- Vu les articles 128 et 129 du CWATUP ;
- Vu le procès verbal de clôture d’enquête publique qui s’est
déroulée du 07/03/2006 au 21/03/2006 concernant la cession d’une
emprise à titre gratuit visant à élargir la voirie le long du
terrain ;
- Attendu qu’aucune réclamation n’est parvenue ;
- Vu la loi communale;
- Considérant que l'acquisition de cette emprise doit être réalisée
pour cause d'utilité publique;
- Vu les pièces annexées au dossier;
- Sur proposition du Collège échevinal;
PREND CONNAISSANCE :
Art.1 : des résultats de l’enquête publique ;
DECIDE
:
Art.2 : d’autoriser l’élargissement du domaine public communal.
Art.3 : d'acquérir de gré à gré à Madame JANSSENS une emprise de 1 a
62 ca à prendre le long de la parcelle cadastrée Longlier 5e
Division Section D N°362 conformément au plan établi par J.
Windeshausen, sous les garanties ordinaires, le bien cédé étant
libre d’occupation, de toute hypothèque, de tous engagements
généralement quelconques, et de toute servitude ; les frais d’acte
étant à charge du lotisseur ;
Art.4 : L'acquisition sera réalisée à titre gratuit.
Art.5 : de reconnaître le caractère d'utilité publique à l'opération
et d'incorporer cette emprise à la voirie communale.
Art.6 : La présente sera notifiée au fonctionnaire délégué.
(9) (PM) Cession gratuite - VILLE / ZABUS - Rue A. CLAUDE
- Vu la délibération du conseil communal du 30 juin 2006 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 22 mai 2003 ;
- Vu les articles 128 et 129 du CWATUP ;
- Considérant que le conseil n’a délibéré que sur les résultats de
l’enquête, qu’une erreur matérielle n’a pas permis de délibérer sur
la cession gratuite de terrain de M. Zabus envers la ville de
Neufchâteau ;
- Vu la loi communale ;
- Sur proposition du collège échevinal ;
Décide :
Art.1 : d’autoriser l’élargissement du domaine public communal.
Art.2 : d'acquérir de gré à gré à Mr.ZABUS Alain une emprise de 1 a
30 ca à prendre le long des parcelles cadastrées Longlier 5e
Division Section D N°498 A et 276 E2 conformément au plan établi
par A.COLLET, géomètre à Neufchâteau.
Art.3 : L'acquisition sera réalisée à titre gratuit.
Art.4 : de reconnaître le caractère d'utilité publique à l'opération
et d'incorporer cette emprise à la voirie communale.
Art.5 : La présente sera notifiée au fonctionnaire délégué.
(10)
(JW) PTT 2004/2006 - Egouttage rue Champs Mayet à Marbay
- Vu les délibérations du Conseil Communal des 23/09/2003 et
02/04/2004 ;
- Vu la délibération du collège échevinal du 15/03/2006 ;
- Vu le contrat d’assainissement signé, en application du décret du
15 avril 1999 relatif à la gestion du cycle de l’eau ;
- Attendu que les contrats d’agglomérations correspondant à la
station d’épuration de Grandvoir-Petitvoir – code 84043/02 et à la
station d’épuration de Marbay – code 84043/03 vont être signés
suite à l’approbation du PASH de la Semois-Chiers par le
Gouvernement wallon en date du 22/12/05 ;
- Vu le programme triennal des travaux 2004-2006 de la Commune
approuvé par le Ministre MICHEL en date du 02 juillet 2004 , et plus
particulièrement les travaux d’égouttage de la rue Champs Mayet à
Marbay en priorité 2 de l’année 2006 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 21/02/2006 décidant de
modifier le PTT 2004/2006 ;
- Vu le cahier spécial des charges reçu le 02/03/2006 préparé par
l’AIVE relatif à l’égouttage de la rue Champs Mayet à Marbay ;
- Attendu que le projet d’égouttage repris sous rubrique est de
l’égouttage prioritaire exclusif ;
- Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses Arrêtés Royaux
d’exécution ;
- Vu les articles 117, 234 et 236 de la Nouvelle loi communale ;
Sur proposition du collège échevinal,
Après avoir délibéré
D E C I D E
à l’unanimité
Art.1 : de procéder aux travaux d’égouttage de la rue Champs Mayet à
Marbay.
Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges et les plans
proposés par l’AIVE, Auteur de projet, au montant de 252.503,25
hors T.V.A.
Art.3 : de choisir l’adjudication publique comme mode de passation
des marchés.
Art.4 : de solliciter les subventions prévues par la nouvelle
structure de financement de l’égouttage prioritaire par la SPGE
suivant le contrat d’agglomération auquel notre Commune a adhéré.
Art.5 : de transmettre deux exemplaires de la présente
délibération à l’AIVE pour suite voulue.
(10 (JW) PTT 2004/2006 - Egouttage route des Forges à Grandvoir
- Vu les délibérations du Conseil Communal des 23/09/2003 et
02/04/2004 ;
- Vu la délibération du collège échevinal du 15/03/2006,
- Vu le contrat d’assainissement signé, en application du décret du
15 avril 1999 relatif à la gestion du cycle de l’eau ;
- Attendu que les contrats d’agglomérations correspondant à la
station d’épuration de Grandvoir-Petitvoir – code 84043/02 et à la
station d’épuration de Marbay – code 84043/03 vont être signés
suite à l’approbation du PASH de la Semois-Chiers par le
Gouvernement wallon en date du 22/12/05 ;
- Vu le programme triennal des travaux 2004-2006 de la Commune
approuvé par le Ministre MICHEL en date du 02 juillet 2004 , et plus
particulièrement les travaux d’égouttage de la route des Forges à
Grandvoir en priorité 2 de l’année 2006 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 21/02/2006 décidant de
modifier le PTT 2004/2006 ;
- Vu le cahier spécial des charges reçu le 22/06/2005 préparé par
l’AIVE concernant l’égouttage de la route des Forges à Grandvoir ;
- Attendu que le projet d’égouttage repris sous rubrique est de
l’égouttage prioritaire exclusif ;
- Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses Arrêtés Royaux
d’exécution ;
- Vu les articles 117, 234 et 236 de la Nouvelle loi communale ;
Sur proposition du collège échevinal,
Après avoir délibéré,
D E C I D E
à l’unanimité
Art.1 : de procéder aux travaux d’égouttage de la route des Forges à
Grandvoir.
Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges et les plans
proposés par l’AIVE, Auteur de projet, au montant de 170.071,25
hors T.V.A .
Art.3 : de choisir l’adjudication publique comme mode de passation
des marchés.
Art.4 : de solliciter les subventions prévues par la nouvelle
structure de financement de l’égouttage prioritaire par la SPGE
suivant le contrat d’agglomération auquel notre Commune a adhéré.
Art.5 : de transmettre deux exemplaires de la présente
délibération à l’AIVE pour suite voulue.
(10)(SZ) PTT 2004-2006 - Etude endoscopique du réseau d'égouts
des agglomérations de Grandvoir, Petitvoir et Marbay.
- Vu le contrat d’assainissement approuvé par le conseil communal du
03/10/01, en application du décret du 15/04/99 relatif à la gestion
du cycle de l’eau ;
- Attendu que les contrats d’agglomérations correspondant à la
station d’épuration de Grandvoir-Petitvoir – code 84043/02 et à la
station d’épuration de Marbay – code 84043/03 vont être signés
suite à l’approbation du PASH de la Semois-Chiers par le
Gouvernement wallon en date du 22/12/05 ;
- Attendu que le PASH de la Semois-Chiers est entré en vigueur en
date du 10/01/06 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 21/02/06 décidant de
modifier le PTT 2004/2006 en ajoutant les études endoscopiques des
réseaux de Grandvoir, Petitvoir et Marbay au montant estimatif de
63.000 HTVA ;
- Vu le cahier spécial des charges, les plans et métré estimatif
dressés par l’AIVE, pouvoir adjudicateur et maître d’ouvrage
délégué, au montant estimatif de 63.940 HTVA ;
- Attendu que cette étude doit être préalable à la réalisation des
travaux d’entretien des voiries intérieures de Grandvoir et
Petitvoir ;
- Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses Arrêtés Royaux
d’exécution ;
- Vu la délibération du collège échevinal du 15/03/06 ;
- Sur proposition du collège échevinal ;
- Après en avoir délibéré ;
D E C I D E à l’unanimité :
Art.1 : de procéder aux études endoscopiques des réseaux d’égouts
des agglomérations de Grandvoir, Petitvoir et Marbay.
Art.2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode
de passation du marché.
Art.3 : d’approuver le cahier spécial des charges, les plans et
métré estimatif dressés par l’AIVE, au montant estimatif de 63.940
HTVA.
Art.4 : de solliciter les subventions prévues par la nouvelle
structure de financement de l’égouttage par la SPGE suivant le
contrat d’agglomération auquel notre Commune a adhéré.
Art.5 : de transmettre pour suite utile une copie de la présente
délibération à l’AIVE, maître d’ouvrage délégué.
(11 (JW) Ecole de Grandvoir - Rénovation
- Vu la délibération du conseil communal du 18/12/2003 décidant de
désigner un auteur de projet pour l’étude de la rénovation de
l’école de Grandvoir,
- Vu la circulaire n°158 du 27/06/2003 de la communauté française
relative à la demande d’intervention financière dans le cadre du
programme d’urgence en faveur des bâtiments scolaires de
l’enseignement fondamental,
- Vu les délibérations du collège échevinal des 19/10/2005,
11/01/2006 et 15/03/2006 ;
- Vu le cahier spécial des charges préparé par l’auteur de projet
Philippe Galloy au montant estimatif des travaux de 201.087,82
TVAC,
- Vu la lettre du Conseil de l’Enseignement des Communes et des
Provinces reçue le 26/12/2005,
- Attendu que le Plan de Sécurité Santé est en cours d’élaboration
par la Direction des Services Techniques,
Sur proposition du collège échevinal,
Après avoir délibéré,
D E C I D E à l’unanimité
Art.1 : de procéder aux travaux de rénovation de l’école de
Grandvoir.
Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges préparé par
l’auteur de projet Philippe Galloy.
Art.3 : d’adopter l’adjudication publique comme mode de passation de
marché
Art.4 : d’imputer la dépense à l’article budgétaire 722/724-60 du
budget extraordinaire 2006. Le financement sera réalisé par un
subside de 70% de l’investissement par la Communauté Française, 60 %
des 40% restant par le Fond des Bâtiments Scolaires et le solde par
un emprunt à taux préférentiel auprès du Fond des Bâtiments
Scolaires.
(12 (SZ) Centre du Lac - Lot n°12 - Toiture - Projet
- Vu la délibération du Conseil Communal du 28/10/03 décidant de
procéder à la désignation d’un auteur de projet des travaux de
réfection de la toiture du Centre du Lac ;
- Vu le récapitulatif des actions préconisées par l’audit
énergétique réalisé par l’I.C.E.D.D. et daté du 12/07/04 ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 11/05/05 approuvant
l’étude de faisabilité (avant-projet) établie par le bureau Rausch
et Associés, auteur de projet (phases 1 et 2) ;
- Attendu que les travaux de la phase 1 consistent en la démolition
de la toiture existante, la mise en œuvre d’une nouvelle toiture, la
réparation de l’acrotère en ardoises naturelles, la démolition des
lanterneaux existants et la pose de lanterneaux en polycarbonates ;
- Attendu que la réalisation de ces travaux est urgente vu l’état
général de la toiture du Centre du Lac ;
- Attendu que les travaux de la phase 2 consistent en la remise à
niveau de la charpente de la zone piscine (évacuation des faux
plafonds, décapage, sablage et mise en peinture de la charpente,
mise en place d’un pare-vapeur) et l’installation d’un système
complet de chauffage/pompe à chaleur en cave ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 18/01/06 prenant
connaissance du dossier de travaux de rénovation de la toiture du
Centre du Lac (phase 1) ;
- Vu le cahier spécial des charges, les plans et le devis estimatif
dressés par l’auteur de projet, Monsieur Mahy du bureau Rausch et
Associés, au montant estimatif de 323.745 HTVA (soit 430.904,60
TVA, révisions et imprévus compris) pour les travaux de rénovation
de la toiture au Centre du Lac (Phase n°1) ;
- Vu le décret du 25/02/99 relatif aux subventions octroyées à
certains investissements en matière d’infrastructures sportives,
modifié par le décret du 17/11/05 ;
- Attendu que ce décret prévoit une subvention de 75% pour la
rénovation d’une infrastructure sportive lorsque l’estimatif des
travaux est inférieur à 415.000 HTVA ;
- Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 10/04/03 relatif à l’octroi
de subventions pour la réalisation de travaux visant l’amélioration
de la performance économique ;
- Attendu que cet arrêté prévoit une subvention de 30% du montant
des coûts éligibles, pour la réalisation de travaux permettant
l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ; que le
cumul des subventions est permis ;
- Vu la note de calcul des économies d’énergie rédigée par le bureau
d’études Pierre Berger et concluant que le projet de rénovation de
la toiture (Phase n°1) génère une économie d’environ 25.000 par an,
en chauffage (en considérant le mazout à 0,50 du litre) ;
- Vu le courrier de Monsieur Fourmy, daté du 22/03/06, par lequel ce
dernier marque son accord sur le cahier spécial des charges et
confirme la prise en charge, par la Communauté Française, de 50% de
la part non subsidiée par la Région Wallonne ;
- Vu la loi du 24.12.93 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 15/03/06 ;
- Sur proposition du Collège Echevinal ;
- Après en avoir délibéré ;
D E C I D E
à l’unanimité :
Art.1 : de procéder aux travaux de rénovation de la toiture au
Centre du Lac à Neufchâteau (phase n°1 : toiture principale,
prestations spéciales au niveau de la zone piscine, réfection de la
toiture du vestiaire et du couloir) ;
rt.2 : de choisir l’adjudication publique comme mode de passation du
marché ;
Art.3 : d’approuver le cahier spécial des charges, les plans et
métré estimatif dressés par l’auteur de projet au montant estimatif
de 323.745,00
HTVA (soit 430.904,60 TVA, révisions et imprévus
compris ;
Art.4 : afin de permettre la sélection qualitative exigée par la
réglementation, les candidats devront présenter :
• la preuve qu’ils sont agrés dans la catégorie spécifiée au
cahier spécial des charges, à savoir catégorie D8, classe 3,
par la production des documents exigés en vertu de l’art.1 de
l’A.M. du 27.09.91 ou bien une attestation délivrée par le
Ministère conformément à l’article 6 de l’A.R. du 26.09.91.
• la preuve qu’ils possèdent l’enregistrement requis, à savoir
11, 15 ou 00.
• la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociales, par
la production d’une attestation ONSS indiquant qu’ils sont en
règle de paiement de leurs cotisations.
Art.5 : d’approuver l’avis de marché ci-annexé ;
Art.6 : la somme de 40
sera demandée aux candidats
soumissionnaires désireux de recevoir les plans, le cahier spécial
des charges, le métré récapitulatif et les documents de soumission ;
Art.7 : de solliciter des subsides auprès des cellules Infrasport et
Ureba de la Région Wallonne ;
Art.8 : d’imputer la dépense relative au présent marché à l’article
76401/723-60 du budget extraordinaire de 2006.
Ce marché sera financé au moyen des subsides sollicités auprès de la
Région wallonne et le solde non subsidié sera pris en charge par le
Ministère de la Communauté Française et la ville, à concurrence de
50%.
Le crédit budgétaire et le financement de la part communale seront
prévus lors d’une prochaine modification budgétaire.
(13)(SZ) Entretien de certaines voiries agricoles - Désignation
d'un auteur de projet
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 15 mars 2006 ;
- Attendu que plusieurs voiries agricoles sont dégradées et méritent
un goudronnage ;
- Vu la délibération du Conseil Communal de ce jour relative à la
vente de parcelles communales à Cousteumont et Nolinfaing ;
- Sur proposition du Collège Echevinal ;
- Après en avoir délibéré ;
D E C I D E
à l’unanimité :
Art.1 : de désigner un auteur de projet afin de réaliser l’étude des
travaux d’entretien de certaines voiries agricoles;
Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges ;
Art.3 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode
de passation du marché ;
Art.4 : d’affecter la dépense à l’article 620/731-60 du budget
extraordinaire 2006. Cette dépense sera financée au moyen des
recettes de la vente des parcelles agricoles à Cousteumont et
Nolinfaing. Les crédits seront prévus lors d’une prochaine
modification budgétaire.
(14) (CA) Achat-Vente - Vente de parcelles agricoles à
Cousteumont et Nolinfaing.
Décide à l’unanimité de reporter le point à la prochaine séance du
conseil.
(15) (JW) Plan Communal de Mobilité - cahier spécial des
charges
- Vu la délibération du conseil communal du 01/12/2005 décidant
l’élaboration d’un Plan Communal de Mobilité,
- Vu la délibération du collège échevinal du 15/03/2006 ;
- Vu le cahier spécial des charges préparé par l’auteur de projet la
Région Wallonne – Direction Générale des Transports relatif à
l’élaboration d’un plan communal de mobilité,
Sur proposition du collège échevinal,
Après avoir délibéré,
D E C I D E à l’unanimité
Art.1 : d’approuver le cahier spécial des charges préparé par
l’auteur de projet la Région Wallonne – Direction Générale des
Transports relatif à l’élaboration d’un plan communal de mobilité.
Art.2 : d’adopter la procédure négociée avec publicité comme mode de
passation de marché.
Art.3 : d’imputer la dépense à l’article budgétaire 421/733-60 du
budget extraordinaire 2006. Le financement sera réalisé par un
subside à hauteur de 75% du coût, le solde, par un transfert du
budget ordinaire vers l’extraordinaire 2006.
Art.4 : de solliciter auprès de la Région Wallonne la promesse de
subsides.
(PM) Equipement des lotissement GRAVE et PETIT au SART SWDE. POINT COMPLEMENTAIRE PORTE EN URGENCE A L'ORDRE DU
JOUR.
- Vu la nécessité de procéder aux travaux d’extension pour
l'alimentation des lotissements Gravé et consorts et Petit- Gallet
au hameau du Sart.;
- Vu le devis estimatif de ces travaux qui s'élève à 42.260,00
;
- Attendu que le montant des prestations et fournitures de la
Société Wallonne lui sera versé par la Commune;
- Attendu que les travaux de terrassements et de réfections, estimés
à 19.632,00 , seront exécutés par les soins de la Commune;
- Vu les articles 1, 2, 8, 26 et 37 du décret du 7 mars 2001 portant
réforme de la Société Wallonne des Distributions d'Eau prenant la
dénomination Société wallonne des eaux;
- Vu les articles 2, 4, 6, et 10 des statuts de cette dernière;
- Vu les articles 117, 123, 135, 234, 236, 247 et 248 de la nouvelle
loi communale;
- Vu la lettre de la Société wallonne des eaux des 7 et 23/03/2006;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de souscrire 1.691 (mille six cent nonante et une) parts sociales
dans le capital du sous-bassin de la Semois-Chiers en vue de
de 25
financer les travaux d’extension pour l'alimentation des
lotissements Gravé et consorts et Petit- Gallet au hameau du Sart,
libérées par le versement en espèces de 22.628,00
au compte 0910124861-51 de la Division régionale de Namur et l'apport des
réalisés par la
terrassements et réfections, estimés à 19.632,00
Commune;
- de transmettre la présente délibération, en double exemplaire, à
la Société wallonne des eaux.
(SZ) Contentieux - Ville de Neufchâteau/RSI de Neufchâteau Ratification modifications convention
Point supplémentaire à la requête du conseiller D.Fourny.
-Vu la délibération du Conseil Communal du 31/05/05 approuvant la
convention de règlement amiable du litige opposant la ville au
Syndicat d’Initiative ;
-Vu la délibération du Collège Echevinal du 21/09/05 approuvant la
convention telle que rectifiée en séance (Art.1 ; pt.2 – Nombre de
représentants communaux) ;
-Vu la délibération du Conseil Communal du 23/12/05 désignant les
représentants communaux au conseil d’administration et à l’assemblée
générale du Syndicat d’Initiative ;
-Vu la délibération du Collège Echevinal du 25/01/06 ;
-Vu la délibération du Conseil Communal du 21/02/06 indiquant que la
ratification de la convention de règlement du litige entre la ville
et le syndicat d’initiative, modifiée en séance du Collège Echevinal
le 21/09/05, n’a fait l’objet d’aucun débat et d’aucune décision ;
-Vu la délibération du Collège Echevinal du 15/03/06 ;
-Après en avoir délibéré ;
D E C I D E à l’unanimité :
Art.unique: de ratifier la convention de règlement amiable du litige
entre la ville et le Syndicat d’Initiative modifiée en séance du
Collège Echevinal du 21/09/05 et portant le nombre de représentants
de la ville au conseil d’administration et à l’assemblée générale du
Syndicat d’Initiative à 7 au lieu de 8.
(CA) Achat-Vente - Vente du bâtiment "Le Central".
Point supplémentaire à la requête du conseiller D.FOURNY.
- Vu l’acte d’acquisition signé le 28/04/2003 relatif à
l’acquisition du bâtiment « Le Central »
- Vu les délibérations du collège échevinal des 15 février 06, 22
février 06 et 01 mars 06 ;
- Vu l’estimation de la valeur vénale reçue le 21/03/2006 du Comité
;
d’Acquisition d’Immeubles au montant de 60.000
- Entendu en séance le conseiller D.FOURNY, lequel déclare que
l’estimation des travaux de rénovation du Central pour 75 m² de
bureaux administratifs est passée de 579.000
en 2002 à 785.000
en 2005 (et ce hors honoraires), que ce montant est trop élevé par
rapport à ce qui était prévu initialement au Plan Triennal des
travaux et qu’il a donc fallu choisir entre divers projets ; que le
choix s’est porté sur les travaux de voirie des villages de
Grandvoir, Petitvoir et Tournay ; que l’objectif de l’opération de
vente du Central est d’assainir et embellir le centre ville tout en
préservant une surface commerciale ; qu’il s’agit d’une opération
financièrement blanche pour la ville ;
- Après avoir délibéré,
D E C I D E à l’unanimité des membres présents
Art.1 : de vendre de gré à gré le bâtiment « Le Central », GrandPlace n°2, cadastré 1ère Division NEUFCHATEAU Section A n°856g d’une
superficie de 4 a 15 ca.
Art. 2 : de fixer comme suit les conditions de vente :
Publicité : 15 jours d’affichage aux valves et sur place.
Condition d’occupation du parking : de préciser comme suit les
conditions d’occupation par la ville du parking jouxtant le
Central :
min 8 places de parking réservées à l’administration communale entre
7h30 et 18h du lundi au vendredi ;
parking éclairé, hauteur plafond min 1m90 sous poutre, revêtement en
autobloquant ;
mise à disposition à durée indéterminée incluse dans l’acte, avec
clause de renonciation expresse éventuelle par le conseil communal ;
plan du parking à faire approuver par la Ville au préalable ;
parking opérationnel endéans les deux ans de la signature de l’acte
entretien par l’acquéreur.
Rénovation du bâtiment : les travaux de rénovation du bâtiment et du
parking devront être réalisés endéans les 2 ans de la signature de
l’acte de vente.
Clause d’affectation HORECA :Le rez-de-chaussée du bâtiment sera
affecté à un usage HORECA pour une durée limité de 5 ans
En cas de non respect des conditions susvisées :
- soit l’acquéreur ou ses ayants-cause seront redevables chaque
année à la Ville de Neufchâteau d’une amende équivalente à 10% du
prix de la vente,
- soit le bâtiment fera l’objet d’une reprise par la ville au prix
de vente susvisé + frais.
La ville se réserve le choix d’appliquer l’une ou l’autre de ces
pénalités pendant une durée de 5 années à dater de la signature de
l’acte.
Art.3 : de fixer le prix minimum de la vente au montant du rapport
d’estimation du Comité d’Acquisition.
Art.4 : de charger le collège échevinal de procéder aux mesures de
publicité lors de sa prochaine séance, d’examiner l’admissibilité
des candidatures et offres. Une analyse comparative des offres sera
réalisée ainsi qu’un rapport motivé adressé au Conseil Communal.
Art.5 : d’affecter la recette de cette vente au budget
extraordinaire 2006.
(CA) Achat-Vente - Vente du bâtiment "Moulin Banal".
Point supplémentaire à la requête du conseiller D.FOURNY.
- Vu l’acte d’acquisition signé le 12 décembre 1983 relatif à
l’acquisition du bâtiment « Moulin Banal » ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 08 mars 2006 ;
- Vu l’estimation de la valeur vénale reçue le 21/03/2006 du Comité
d’Acquisition d’Immeubles au montant de 50.000
;
- Entendu en séance le conseiller D.FOURNY, lequel déclare que la
rénovation du Moulin banal s’inscrit dans le cadre du schéma
d’intention de la Vallée du Lac et que le bâtiment présente une
qualité urbanistique incontestable ; que l’équipe de l’entreprise de
formation par le travail a déjà travaillé ces derniers mois sur la
rénovation de l’enveloppe extérieure ; Entendu la chronoloqie des
décisions précédentes relatives au Moulin Banal ; Attendu qu’une
proposition d’affectation d’une maison de la mémoire au Moulin Banal
a été présentée dans le cadre du PCDR ; que toutefois il y a lieu de
développer l’Horeca à cet endroit pour dynamiser la Vallée et
accueillir les visiteurs ; qu’un espace Horeca comprenant Tea-Room
et chambres est proposé par un amateur déclaré (les esquisses du
projet sont présentées) ;
Après avoir délibéré,
D E C I D E à l’unanimité des membres présents
Art. 1 : de vendre de gré à gré le bâtiment « Moulin Banal » - Rue
du Moulin cadastré 1ère Division NEUFCHATEAU Section A n°1070b.
Art. 2 : de fixer comme suit les conditions de vente :
Publicité : 15 jours d’affichage aux valves et sur place.
Rénovation du bâtiment : les travaux de rénovation du bâtiment et du
parking devront être réalisés endéans les 2 ans de la signature de
l’acte.
Clause d’affectation HORECA:
Le bâtiment sera affecté à un usage HORECA pour une durée limité de
5 ans.
En cas de non respect des conditions susvisées :
- soit l’acquéreur ou ses ayants-cause seront chaque année
redevables à la Ville de Neufchâteau d’une amende de 10% du prix de
la vente,
- soit le bâtiment fera l’objet d’une reprise par la ville au prix
de vente susvisé + frais.
La ville se réserve le choix d’appliquer l’une ou l’autre de ces
pénalités pendant une durée de 5années à dater de la signature de
l’acte.
Art.3 : de fixer le prix minimum de la vente au montant du rapport
d’estimation du Comité d’Acquisition.
Art.4 : de charger le collège échevinal de procéder aux mesures de
publicité lors de sa prochaine séance, d’examiner l’admissibilité
des candidatures et offres. Une analyse comparative des offres sera
réalisée ainsi qu’un rapport motivé adressé à l’attention du Conseil
Communal.
Art.5 : l’affectation de la recette de cette vente sera affectée au
budget extraordinaire 2006.
(JW) Salle l'Union - affectation cercle "Terre de Neufchateau"
A la requête du Conseiller Communal Dimitri Fourny,
Vu la délibération du conseil Communal du 23/12/2005 décidant
d’affecter la salle l’Union à la bibliothèque et au centre
télématique :
Vu la lettre du président du Cercle « Terre de Neufchâteau » Mr
Louis Lejeune adressée au Conseiller Communal Dimitri Fourny le
02/02/2006 relative à l’accord du Cercle d’occuper les anciens
locaux qu’occupait Radio Nostalgie au sein de l’Espace d’Aremberg,
D E C I D E
à l’unanimité
Art.unique : d’affecter les anciens locaux occupés par Radio
Nostalgie à la salle l’Union au Cercle « Terre de Neufchâteau ».
(JW) Salle l'Union - cahier spécial des charges
A la requête du Conseiller Communal Mr Dimitri Fourny,
- Vu la délibération du Conseil Communal du 01/12/2005 décidant
d’acquérir la salle l’Union au montant de 118.000 ,
- Vu la délibération du Conseil Communal du 23/12/2005 décidant
l’affectation de la salle l’Union,
- Vu le fax de l’auteur de projet bureau d’architecte Kerger Quoilin
reçu le 15/03/2006 concernant des informations à obtenir afin de
clôturer le dossier ainsi que le montant estimé des travaux et des
options,
- Vu le projet, plans réalisés par l’auteur de projet reçu le
22/03/2006 et cahier spécial des charges au montant estimatif des
travaux de 210.643,58
HTVA, hors options au montant de 55.190,50
HTVA,
- Entendu les conseillers Dimitri Fourny et Jacques Roblain,
lesquels déclarent que les activités culturelles qui se déroulent
habituellement à la salle L’Union sont limitées à 3 ou 4 par an en
plus de la troupe de théâtre Enoia ; que le syndicat d’initiative
souhaitait créer du logement dans le bâtiment ; que la volonté de la
ville est au contraire d’aménager les lieux en espace public ; que
la location de la bibliothèque au Centre du Lac à coûté à la ville
16.681
en 2004 et 18.075
en 2005 ; que l’affectation des lieux
consiste en l’aménagement d’une bibliothèque, centre télématique,
photocopieur à usage des associations, espace conférence à l’étage
et cercle terre à Neufchâteau ; que ce projet présente 7 avantages
(position centrale, mobilité handicapés, proximité écoles, absence
de nuisance, valorisation d’un espace peu occupé et intérêt
financier) et 1 désavantage (absence de lien avec le centre sportif,
bien que la fréquentation de la bibliothèque passe de 1.585
personnes en 2001 à l’ancienne maison d’arrêt à 1.475 en 2005 au
centre du lac et qu’une possibilité d’utiliser le car scolaire entre
le centre du lac et la salle l’Union soit possible) ; que les
travaux de mise en conformité du bâtiment sont obligatoires, qu’un
rapport de prévention incendie de 1998 n’a pas été exécuté et qu’un
nouveau rapport a été sollicité ; que la charge d’emprunt des
par an pendant 20 ans (estimatif travaux
travaux évaluée à 17.987
et honoraires à 280.000 ) doit être comparée avec le coût actuel de
location de la bibliothèque au centre du lac (18.075 ) ; que le
crédit budgétaire prévu de 250.000
devra être complété par un
montant de 15.000
en modification budgétaire et par un montant de
15.000
provenant de l’indemnité consécutive au sinistre de la
cafétéria du camping ; que les finitions ne sont pas comprises dans
ce schéma financier et seront financées par le solde de le cession
du réseau d’eau à la SWDE via une modification budgétaire, que donc
le projet de travaux n’aura pas d’impact budgétaire et constitue une
bonne solution pour les finances communales ; que les ouvriers
communaux et l’équipe de l’EFT seront mis à contribution pour
certains travaux ;
- Attendu que le conseiller D.Fourny précise que la suggestion de
situer la maison de l’entité (programme PCDR) à la salle L’Union, en
annexe au bâtiment actuel, cause une incompatibilité légale entre le
périmètre de rénovation urbaine et le périmètre PCDR : que de plus
la direction de l’urbanisme d’Arlon a émis un avis réservé sur cette
solution ; qu’en outre une maison de l’entité à cet endroit créera
des nuisance pour le voisinage ; qu’enfin un problème de parking
sera généré par ce projet ainsi que celui du promoteur PALM ; qu’une
alternative acceptée par la CLDR consiste à positionner la maison de
l’entité au marché couvert (les avantages en sont les suivants :
site isolé, disposant de parking, inclus dans le périmètre PCDR,
accessible aux handicapés, un endroit qui ne créera pas de nuisance,
au développement possible, à l’accès routier aisé et pour lequel
l’urbanisme a donné un accord de principe) ;
- Attendu que ledit conseiller précise que les concerts et
spectacles pourront être organisés pendant une période intérimaire
au centre du lac, au moulin Klepper, au marché couvert ou dans les
salles de villages et d’écoles ;
- Entendu en séance les auteurs de projet J.Kerger et W.Renaud,
lesquels présentent le cahier spécial des charges et précisent qu’un
contact téléphonique avec l’inspecteur des bibliothèques André
Namotte a été pris, duquel il résulte que les surfaces légales sont
respectées ;
Après avoir délibéré ;
D E C I D E à l’unanimité
Art.1 : de procéder aux travaux d’aménagement de la salle l’Union.
Art.2 : d’adopter l’adjudication publique comme mode de passation de
marché.
Art.3 : d’approuver le cahier spécial des charges au montant
estimatif des travaux de 210.643,58
HTVA, hors options au montant
de 55.190,50
HTVA.
Art.4 : d’imputer la dépense à l’article budgétaire 12401/724-60 du
budget extraordinaire 2006. Le solde sera proposé en modification
budgétaire. Le financement sera réalisé par un emprunt remboursable
en 20 ans suivant le marché annuel d’emprunts 2006 à réaliser.
Art.5 : d’ordonner au collège échevinal de lancer le marché de
travaux lors de la séance qui suit le Conseil Communal du
30/03/2006.
(SZ) Modification du Programme Triennal du Logement 2004-2006 Opération non localisable - Immeuble Goffinet - Convention
d'emphytéose
Point supplémentaire à la requête du conseiller D.Fourny.
-Entendu les explications données en séance par les conseillers D.
Fourny et A-M Braselle,
-Vu la délibération du Conseil Communal du 23/03/05 relative à
l’acquisition de l’immeuble sis « Rue Lucien Burnotte, 47 à
Neufchâteau », à savoir l’immeuble « Goffinet »;
-Vu le courrier du Ministre Michel Daerden, daté du 11/01/06,
relatif à l’octroi d’une subvention régionale dans le cadre de
l’acquisition de l’immeuble Goffinet ;
-Vu le courriel de l’urbanisme-Arlon, daté du 30/11/05, relatif à la
démolition de cet immeuble et faisant apparaître la nécessité de ne
pas démolir l’immeuble, ou à défaut de le reconstruire, afin de ne
pas déstructurer le bâti à cet endroit;
-Attendu qu’il y a lieu de prévoir la réhabilitation de ce
bâtiment ;
-Vu les délibérations du Collège Echevinal du 07/02 et du 15/03/06 ;
-Vu la délibération du Conseil Communal du 18/12/03 approuvant le
programme communal d’actions en matière de logement 2004-2006 ;
-Vu le courrier du Ministre Michel Daerden, daté du 28/05/04,
approuvant le programme communale d’actions en matière de logement
2004-2006 relatif à la création de quatre appartements dans un
immeuble non localisable à Neufchâteau ;
-Vu le procès-verbal du Conseil d’Administration du Foyer Centre
Ardenne du 20/02/06 ;
-Attendu qu’il est possible de créer six logements sociaux et
d’aménager un espace disponible au rez-de-chaussée pour des
associations ou groupements d’intérêt communal, dans l’immeuble
Goffinet ;
-Attendu qu’il y a lieu de modifier le programme communal d’actions
en matière de logement 2004-2006, en y ajoutant deux logements
supplémentaires ;
-Attendu que l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par
la Région de subventions pour l’exécution d’opération de rénovation
urbaine impose que la commune affecte au logement social un nombre
de logements rénovés ou construits dans le cadre de l’opération de
rénovation urbaine ; que ce nombre ne peut pas être inférieur à 30%
du nombre total de logements rénovés ou construits ; que cette
réalisation peut être le fait d’une société de logement de service
public ;
-Vu le projet de convention d’emphytéose à conclure entre la ville
et le Foyer Centre Ardenne ;
-Après en avoir délibéré ;
D E C I D E : à l’unanimité
Art.1 : de modifier comme suit le programme communal en matière de
logement 2004-2006, approuvé par le Gouvernement wallon le
13/05/04 :
-
localisation : ancien immeuble GOFFINET, rue Lucien Burnotte,
47 à Neufchâteau
Affectation : création de six logements sociaux et aménagement
d’un espace disponible au rez-de-chaussée pour des
associations ou groupements d’intérêt communal ;
Art.2 : de céder, par bail emphytéotique au Foyer Centre Ardenne
l’ancien immeuble « Goffinet », pour permettre la réalisation des
travaux en réhabilitation ;
Art.3 : d’approuver la convention d’emphytéose ci-annexée et de la
signer après signature de l’acte d’acquisition de l’immeuble
Goffinet ;
Art.4 : de financer la charge d’emprunt relative aux travaux de
rénovation du rez-de-chaussée sous condition de la mise à
disposition, à titre gratuit, de cet espace à la ville ;
Art.5 : de solliciter de Monsieur le Ministre du Logement
l’approbation de cet avenant relatif au programme communal en
matière logement 2004-2006.
(SZ) Mise à disposition du bâtiment préfabriqué de Petitvoir Mycologues
Point supplémentaire à la requête du conseiller D.Fourny.
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 22/02/06 ;
- Vu le courrier de l’ASBL Mycologues du Luxembourg Belge daté du
24/03/06 et reçu le 27/03/06 ;
- Vu la délibération du Collège Echevinal du 29/03/06 ;
- Vu le projet de convention ci-joint ;
- Entendu le conseiller D.FOURNY, lequel précise qu’à l’avenir la
commune devra se séparer de l’ancien orphelinat et qu’il est
actuellement demandé par le commandant des pompiers l’évacuation des
locaux occupés par le cercle des Mycologues ; que deux propositions
ont été faites à celui-ci, à savoir l’occupation du local « CroixRouge » à l’ancien orphelinat ou l’ancienne école de Petitvoir ;
qu’il y a lieu également de faire participer l’association aux frais
d’occupation des locaux ;
- Après avoir délibéré ;
D E C I D E
à l’unanimité :
Art.1 : de mettre à la disposition exclusive de l’ASBL Mycologues du
Luxembourg Belge le module sis « Chemin des Espagnols à
Petitvoir » ;
Art.2 : de mettre à la disposition de l’ASBL susdite, au même titre
que d’autres associations ou groupements d’intérêt communal,
l’ancienne classe de l’école communale sise « Chemin des Espagnols à
Petitvoir » ;
Art.3 : d’approuver la convention, ci-annexée, définissant les
conditions de mise à disposition des locaux susvisés ;
Art.4 : de charger le Collège Echevinal de l’exécution de cette
convention.
(MM) Point supplémentaire à la requête du conseiller JM.JONETTE. Suspension de la décision relative à la
limitation du sens unique de la Grand'Place, rue Burnotte
jusqu'à la rue Clément.
- Vu la délibération du Conseil Communal en date du 03 novembre 2005
relative au sens unique ;
- Entendu le Conseiller J.M.JONETTE, lequel propose de suspendre la
mise en œuvre de la décision du Conseil Communal susvisé et
d’évaluer la question après approbation du plan de mobilité
actuellement en cours d’étude ;
- Après avoir délibéré ;
D E C I D E à l’unanimité :
Art.1 : de suspendre la mise en œuvre de la délibération du Conseil
Communal du 03 novembre 2005.
Art.2 : de transmettre la décision au Ministère de l’Equipement et
des Transports.
HUIS-CLOS
(16)
(CD) Personnel. Ratifications.
Point supplémentaire à la requête du conseiller D.FOURNY.
(CD) Personnel. Démission d'office Jacques PAUL.
Le Secrétaire communal,
La Présidente,
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