CLS signé Coulommiers - Agence Régionale de Santé

CLS signé Coulommiers - Agence Régionale de Santé
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Liberté » Égalité « Fraternité pe Agence Régionale de Santé
2 MS REPUBLIQUE FRANCAISE Île-de-France :
Coulo NS PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
CONTRAT LOCAL DE SANTE
Entre
Le Maire De Coulommiers,
Le Prefet De Seine Et Marne
et
Le Directeur Général de L'Agence
Regionale de Santé lle-de-France,
SOMMAIRE
« PREAMBULE : LE CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE DE
COULOMMIERS
1. Présentation des éléments de diagnostic partagé entre les cosignataires
2. Modalités d'articulation avec les orientations stratégiques du Projet Régional de
Santé
= LE CONTRAT LOCAL DE SANTE DE COULOMMIERS
Titre 1 : Champ du contrat
Titre 2 : Objet du contrat et engagement des signataires
Titre 3 : Durée, suivi et révision du Contrat
ANNEXES : Fiches actions pour chacune des actions du Contrat Local
de Santé
Fiche action n°1 : organiser les ressources autour de la réalisation du diagnostic.
Fiche action n°2 : repérer les transversalités, synergies et partenaires mobilisables
localement.
Fiche action n°3 : déterminer les actions prioritaires en vue de la signature du
Contrat Local de Santé pluriannuel.
Fiche action n°4 : proposer la formalisation du Contrat Local de Santé pluriannuel.
Les évolutions évoquées dans ce document doivent être considérées comme des hypothèses de travail
Janvier 2012 Document de travail page 2 sur 18
Préambule : Le contexte du CLS de Coulommiers
1. Présentation des éléments de diagnostic partagés entre les cosignataires
L'indice de développement humain (1DH2) :
Données 2006
Formule calculatoire de l'indice :
(indice santé + indice éducation +
indice de niveau de vie) / 3
Méthode de discrétisation : Jenks (Seuils naturels)
Source : Insee RGP 2006, Inserm CépiDC
exploitation IAU Île-de-France / ORS Île-de-France
Mode calculatoire et indicateurs utilisés dans l’IDH-2
Dimensions du Indicateurs Valeur Valeur Mode calculatoire des indices
developpement humain choisis | plancher | plafond (entre 0 et 1)
Santé Espérance de vie 65 ans 90 ans Indice santé =
à la naissance (valeur- 65) / (90- 25)
Éducation % pop. > 15 ans sortie | 70% 100 % Indice éducation =
du système scolaire (Valeur- 70) / (100-70)
et diplômée
Revenu |Revenu imposable médian| 5000 € | 40000 € Indice revenus =
des ménages par unité [log (valeur) - log (5000)] /
de consommation [log (40.000) - log (5000)]
La valeur de l'IDH est la moyenne des indices obtenus pour chacune des trois dimensions : IDH-2 = (indice santé +
indice éducation+ indice revenus) / 3.
Sources : Insee RP 1999 et 2006, Insee - DGI, données de mortalité toutes causes InsermCépiDc - Insee, exploitation réalisée par 'ORS llede-
Les évolutions évoquées dans ce document doivent être considérées comme des hypothèses de travail
Janvier 2012 Document de travail page 3 sur 18
Cet indice est faible en 2006 sur la ville de Coulommiers : 0,40 pour un indicateur de 0,54 en Seine et Marne
(0,57 en IDF - 0,51 France métropolitaine).
Les trois indicateurs qui le composent sont défavorables aux habitants de la commune :
- l'espérance de vie à la naissance des habitants de Coulommiers est inférieure surtout pour les hommes à
celle du département, de la région et au niveau national.
- La part des personnes de plus de 15 ans sans diplômes est importante : 25,1% et est supérieure aux
indicateurs départementaux, régionaux et nationaux (18,5-18,1-19,1).
- Le revenu imposable médian des ménages par unité de consommation est de 16 958€ en 2008 alors qu'il
est de 20 644€ dans le département, 21 234€ en IDF et 18 129€ en France métropolitaine.
La Ville de Coulommiers présente donc certains freins dans la capacité notamment à bénéficier d’une vie
longue et saine, à accéder à l'éducation et aux connaissances et à accéder aux ressources matérielles
indispensables pour atteindre un niveau de vie décent, qui l'empêchent de répondre totalement aux critères
de développement humain au sens de l’ONU.
Partie | : les données démographiques :
La population :
Données 2007
La population de Coulommiers a atteint 14 565 habitants en 2012, elle est en augmentation continue depuis
les années 70 (11 263 habitants en 1968, 13 087 en 1990 et 13 844 en 1999).
L'indice de vieillissement de la population est très élevé au regard du département et de la région IDF : 85,3
pour 54 dans le 77 et 65,1 en IDF.
Le taux de fécondité (5,5 pour 100 femmes en 2006) est inférieur aux données départementales et
régionales et comparables au taux national.
L'âge moyen des mères à la naissance (29,5 ans) y est plus jeune et ainsi la part des naissances de mères
âgées de moins de 25 ans est plus élevée (21,7%) pour une moyenne nationale de 15,3%.
La part des familles monoparentales est de 18,6% pour un taux francilien de 16,1%.
Les allocataires des prestations légales CAF :
Les allocataires représentent 21,1% des ménages et 3,4% d’entre eux perçoivent le RSA, ce taux étant
élevé au regard de la Seine-et-Marne (1,5%) et de l'IDF (0,9%).
25,5% des allocataires ont un revenu constitué à plus de 50% de prestation sociales et 15,1% à 100%.
Ces données viennent renforcer celles mises en lumière par l'IDH2 sur la situation sociale des habitants de
Coulommiers. De manière générale, même si la ville n’est pas marquée par des difficultés économiques
importantes, sa population tend à se fragiliser, nécessitant de ce fait une attention constante.
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Janvier 2012 Document de travail page 4 sur 18
Partie |! : les déterminants de santé :
L'éducation :
25,1 % des personnes de 15 ans et plus (non scolarisées ou scolarisées jusqu’en primaire ou collège) sont
sans diplôme en 2007. Ce taux est très important sur la commune.
La part des moins de 26 ans sur le nombre total de demandeurs d’emploi a néanmoins régressé de 3 points
entre septembre 2009 et septembre 2010, passant de 31,56 % à 28,53 %. Le territoire enregistre toutefois
des besoins en matière de formation et d'orientation, comptabilisant un niveau de formation plutôt bas avec
48 % de la population qui n'a pas de diplôme supérieur au BEPC/CAP ou BEP.
La population active :
Données 2007
64% de la population active est constituée d’employés et d'ouvriers.
Parmi les actifs 90,5% des hommes et 94,4% des femmes sont salariés. 10,5% des femmes sont en CDD,
ce chiffre est supérieur aux taux du département (8%) et de l'IDF (9,6%) montrant une plus grande précarité
de l'emploi féminin sur la commune de Coulommiers.
Le taux de chômage (données 2007) pour les hommes de 13,9% et pour les femmes de 15,4% se situe à un
niveau très élevé dans un contexte seine et marnais plutôt en deçà des taux régionaux.
Les taux de retraités ou préretraités sont élevés : 22,5% des hommes et 29% des femmes, ce qui est
cohérent avec la structure de la population columérienne.
La population active à Coulommiers a toutefois augmenté entre 1999 et 2006, passant de 8 753 à 8 976
actifs pour une part de population active qui atteint, en 2006, les 72 %.
Le niveau de vie à travers les revenus :
Données 2007
Les revenus sont inférieurs aux données départementales, régionales et nationales. 48,7% des foyers
fiscaux sont non imposables et 18,1% de la population vit dans un foyer à bas revenus, le taux seine et
marnais est de 11,2% et l'impact est important sur le niveau de vie des enfants puisque 33,5% des 0-17 ans
vivent dans un foyer à bas revenu.
Le taux de bénéficiaires de la CMUC dans la population est de 6,7% en données 2009 pour un taux de 6%
en IDF mais seulement de 4% dans le département.
Le logement / l'habitat :
Données 2005
Les habitants de Coulommiers sont plutôt logés en résidence principale dans le parc privé (64,7%) mais ce
taux reste bas au regard du taux seine et marnais (81% comparable au taux national) et du taux francilien
(75,3%). Ce sont les locataires du privé qui occupent le plus fréquemment des logements potentiellement
indignes (73,3%). Le taux de ménages еп sur occupation est de 0,7%, pour un taux francilien de 3,5%. Ce
taux est en deçà du taux du 77 et du taux national (1,2%).
La Ville de Coulommiers compte 38 % de logements sociaux sur l’ensemble de la commune.
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Janvier 2012 Document de travail page 5 sur 18
L'offre de soins ambulatoire :
Données 2009
La ville de Coulommiers est plutôt bien dotée en termes de densité médicale par rapport à l’ensemble de la
Seine et Marne et de l'IDF. Seuls 35,3% des généralistes exercent en secteur 1 ; ce taux est très inférieur à
celui du département (69,6%). Dans une commune où les revenus sont plutôt faibles et où les bénéficiaires
de la CMUC sont nombreux, cette donnée est plutôt défavorable en termes d'accès aux soins de premier
recours. Néanmoins, il est important de souligner que ces médecins sont plus de 50% à avoir 55 ans et plus.
Le risque d’une désertification médicale dans les prochaines années reste par conséquent très présent.
Partie lll : l’état de santé :
L'espérance de vie :
88 y
”
80 /
76 4
724
Coulommi
ors Seine et @ Hommes
Mame lle de
métropolit
Source : Insee - 2007 aine
L'espérance de vie à la naissance est de 73,8 ans pour les hommes à Coulommiers, inférieure à celle des
seine et marnais et des français. L'écart à la moyenne IDF est encore plus élevé puisqu'il est de 5,2 ans.
Concernant les femmes, elle est de 82,1 ans et si les écarts aux moyennes sont moins marqués, ils restent
néanmoins notables (83,5 ans pour le 77, 84,3 ans au plan national et 84,9 ans en IDF).
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Janvier 2012 Document de travail page 6 sur 18
La mortalité :
Répartition des décès par principales causes
| - Hommes -
| Coulommiers |
| seine et Marne |
Autres Autres
causes causes
Tumeurs
o 0
o % Tumeurs 27% 36%
5 = = 40% Causes
9 externes
Maladies HN A
Appareil
respiratoire Maladies Maladies
5% Appareil Appareil
Malad les res pi ratoire circulatoire
Appareil 6% 23%
circulatoire
26%
| lle de France |
Autres
causes
29%
Causes
externes
7%
Tumeurs
35%
Maladies Maladies
Appareil Appareil
circulatoire
respiratoire
6% 23%
Concernant les hommes, l'indice comparatif de mortalité (ICM) est défavorable par rapport à l'IDF : 1,38
toutes causes confondues.
Les maladies de l'appareil circulatoire sont particulièrement marquées en terme d’ICM : 1,52 et entraînent
une surmortalité par rapport aux taux départementaux et régionaux et induisent une surmortalité de plus de
5% par rapport au seuil.
La surmortalité par cancer pour le cancer du poumon et du côlon est relativement importante par rapport au
département et à la région.
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Janvier 2012
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‘Répartition des décès par principales causes
- Femmes -
| Coulommiers | | Seine et Marne |
Autres He т
umeurs
Re Autres 26%
32% causes
Causes 35%
E i Causes Maladies
5% Maladies externes
Maladies Appareil Maladies Appareil
Appareil circulatoire Appareil circulatoir
respiratoire 29% respiratoir e
6% e 27%
6%
| lle de France |
Tumeurs
Autres 28%
causes
34%
Causes
externes
5%
Maladies
Appareil
respiratoire
6%
Maladies
Appareil
circulatoire
27%
Concernant les femmes, la tendance est plus favorable, l'ICM est de 1,12 par rapport à I'IDF. Néanmoins la
surmortalité est importante concernant le cancer du poumon et les cardiopathies ischémiques.
La mortalité prématurée (survenant avant 65 ans) présente un ICM très défavorable : 1,7 pour les hommes
et 1,83 pour les femmes.
La mortalité infantile est élevée à Coulommiers : 4,6 pour 1 000 naissances. Ce taux est de 3,7 dans le
département comparable au taux régional de 3,9.
Les affections de longue durée :
Données 2009
La prévalence des ALD (19,2%) sur la population de Coulommiers est fortement supérieure au département
(12,4%) et surtout à la région (12%). Elle peut en partie être expliquée par la pyramide des âges.
La part des personnes en ALD de 65 ans et plus (53,7%) est nettement supérieure aux pourcentages du
département (47,7%) et de l'IDF (42,7%). Cette tendance est observée concernant les hommes comme les
femmes.
Cette prévalence est plus particulièrement marquée sur le diabète de type | et Il, sur l'HTA sévère et les
tumeurs malignes.
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Janvier 2012 Document de travail page 8 sur 18
Le dépistage du cancer du sein :
Le taux de couverture du dépistage est nettement inférieur à la moyenne seine et marnaise, soit 58,5%
contre 64,2%. || est intéressant de noter que la part des bénéficiaires se faisant dépister par le moyen du
dépistage organisé est très nettement supérieure à la moyenne départementale : 80,8% contre 68,4.
Actions de prévention santé financées par l’ARS :
2011 — prévention des comportements à risque concernant les jeunes de 15 à 22 ans dans deux lycées :
5 000€.
L'ARS a contribué à hauteur de 5 000 € à une action de prévention santé à destination des publics jeunes
organisée par le service Jeunesse et Familles de la Ville de Coulommiers, l’opération Garçons-Filles-
Couples / Mode d'emploi. Cette action a également été financée par la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie.
Maisons de santé pluri professionnelles :
Un projet de Maison de Santé Pluri professionnelle financée par le FIQCS.
L'ARS a participé à l'élaboration du projet de Maison de santé pluri-professionnelle et universitaire, qui va
prochainement ouvrir ses portes à Coulommiers, au titre du FIQCS. Constituée autour d’un partenariat entre
les professionnels de santé, la Ville de Coulommiers, le Centre hospitalier de Coulommiers et l’Université de
Créteil, cette structure aura pour objectifs de :
e Garantir une offre de soins de proximité et une continuité du parcours de soin.
La Maison de santé permettra de traiter quotidiennement les consultations médicales non programmées, les
«urgences» sans gravité de manière plus rapide. Cette activité nouvelle contribuera à désengorger les
urgences de l'Hôpital et à mieux orienter les patients.
Cette permanence dans la prise en charge médicale a pour objectif d’assurer une couverture médicale du
territoire qui n'existe pas en tant que telle aujourd’hui.
ео Rassembler plusieurs professionnels de santé au sein d’une équipe de travail pluri-professionnelle
et pluridisciplinaire.
e Développer des actions de formation à destination des professionnels de santé, d’encadrement
d'internes stagiaires et de jeunes médecins par des médecins maîtres de stage ainsi que des
réunions d'échange. Le Pôle de santé sera un véritable outil de formation à destination de l’ensemble
des praticiens du territoire.
La mise en place d’un véritable Pôle de Santé Universitaire Pluridisciplinaire et Pluri-professionnel
permettrait d'atteindre plusieurs objectifs :
- Accueillir des étudiants stagiaires en médecine générale pour les former «sur le terrain»,
- Assurer un encadrement à la fois par des chefs de clinique et des internes, qui viendraient
aussi poursuivre des activités de recherche,
- Renforcer l’attractivité médicale du territoire.
e Travailler en complémentarité avec les infrastructures médicales publiques et privées du
territoire, en particulier le Centre hospitalier de Coulommiers et les réseaux de santé déjà existants.
e Développer des missions de santé publique en matière de prévention et d’éducation
thérapeutique à destination de publics cible comme :
- la prévention des conduites à risques chez les jeunes,
- le dépistage du cancer,
- la prise en charge des personnes ágées...
Les évolutions évoquées dans ce document doivent étre considérées comme des hypothéses de travail
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2. Modalités d’articulation avec les orientations stratégiques du PRS de la région
(et les objectifs spécifiques des schémas a venir)
L'ARS lle-de-France souhaite que les contrats locaux de santé soient traversés par plusieurs principes, à
partir desquels la commune de Coulommiers s'engage à élaborer ce projet avec l'Agence :
A. Un outil de lutte contre les inégalités
Le contrat local de santé est un outil de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Dans ce
cadre, il doit s'attacher à ce que les actions développées en son sein atteignent prioritairement les groupes
d'habitants ou les quartiers spontanément éloignés de la prévention ou de l'accès aux soins
B. Une mobilisation des partenaires
C'est aussi à ce titre que le contrat local de santé doit permettre d'agir sur certains des déterminants sociaux
et environnementaux de santé, par une mobilisation convergente des signataires — mais aussi des autres
acteurs des politiques publiques. En conséquence, le CLS doit s'efforcer de faciliter les démarches
transversales, pour dépasser les fonctionnements cloisonnés qui caractérisent trop souvent le système de
santé.
С. La définition des priorités partagées par les signataires
Le contrat est l'occasion pour les signataires de s'accorder sur des priorités partagées, mais aussi de mesurer
les résultats des actions engagées, et éventuellement de les réorienter ou de les moduler en fonction de cette
évaluation
D. Un parcours cohérent de santé
Le contrat de santé doit favoriser la mise en œuvre à l’échelle du territoire local de parcours cohérents de
santé, allant de la prévention à la prise en charge en passant par les soins. Cet effort de cohérence doit
bénéficier en particulier aux personnes pour lesquelles les difficultés sociales conduisent à une fragmentation
ou à des lacunes dans la prise en charge. Les habitants, qu’ils soient usagers du système de santé ou
destinataires des politiques de prévention, doivent être associés dans l’ensemble de la démarche.
L'Agence régionale de santé définit ses priorités dans le cadre de l’élaboration du Projet Régional de Santé.
C’est en déclinaison des principes validés dans le Plan Stratégique Régional de Santé, adopté le 11 octobre
2011, premier pilier du Projet Régional de santé, que l'Agence Régionale de santé s'engage autour des pistes
d'actions indiquées dans le présent contrat. Dans un deuxième temps, l'adoption des schémas régionaux
permettra de réexaminer les priorités et de décliner les actions.
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Le contrat Local de Santé de Coulommiers
Vu la loi n® 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires :
Article L1434-17 du Code de la Santé Publique : «La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire
l'objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs
groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement
médico-social »
Article R1434-7 du CSP: « … les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences de
territoires concernées »
Article R1434-2 du CSP : «Le projet régional de santé est constitué :
1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;
2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et
d'organisation médico-sociale ;
3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme
relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au
développement de la télémédecine. La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de
santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-17.
Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu
scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.
Vu la délibération …
|| est convenu ce qui suit :
Titre 1 : Champ du contrat
Article 1 : Parties signataires
Le présent contrat est conclu entre :
e La ville de Coulommiers représentée par le Maire
e L'Etat représenté par le Préfet de Seine et Marne
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
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La commune de Coulommiers
Article 3 : Prise en compte des démarches locales de santé des collectivités territoriales
Les CLS visent a mettre en cohérence la politique régionale de santé en permettant une meilleure articulation
du Projet Regional de Santé et des démarches locales existantes tels que les volets santé des contrats
urbains de cohésion sociale (CUCS), et ateliers santé ville (ASV), des projets de territoire ou d’accès au
service, des agendas 21. etc.
Collectivité
territoriale
En lien
avec l’Etat
"VUE Zone de OT =.
Objectifs de l’'ARS Objectifs de la collectivité
contractualisation territoriale
Projet Régional de Santé
Article 4 : Partenaires
Au vu des thématiques prioritaires et des axes de travail qui auront été retenus suite à la phase de diagnostic,
les partenaires institutionnels et associatifs identifiés seront associés en tant que de besoin.
| Titre 2 : Objet du contrat et engagement des signataires |
Article 5 : Axes de travail, objectifs et actions du contrat
Axe de travail 1 : Approfondir la connaissance de l’état de santé de la population par un diagnostic.
Un diagnostic sera réalisé dans le cadre du contrat local de santé. I! portera notamment sur les problématiques
identifiées conjointement par la ville de Coulommiers et l’ARS :
—
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Janvier 2012 Document de travail page 12 sur 18
- Les publics fragilisés, en situation de précarité, difficultés d’accés aux soins de proximité et a la
prévention.
- Prévention et éducation a la santé en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes adultes
(prévention des conduites a risques).
- L'amélioration du dépistage organisé des cancers.
- Le maintien à domicile, l'amélioration de la prise en charge et l’aide aux aidants en faveur des personnes
âgées.
- Les priorités du Plan Régional Santé Environnement.
Axe de travail 2 : La mise en place d’une phase de préfiquration et d'animation du contrat local de santé
Axe de travail 3 : La détermination des problématiques prioritaires en vue de la signature d’un contrat local
pluriannuel
Article 6 : les engagements des signataires.
La ville de Coulommiers s'engage à élaborer le diagnostic indispensable à la révision du contrat local de
santé, ainsi qu'à mettre en place une phase de préfiguration et d'animation du contrat local de santé. La ville
s'engage également à assurer le copilotage de la démarche et la gestion administrative du dispositif.
L'ARS s'engage à financer à hauteur de 30 000€ le diagnostic et la phase de préfiguration et d’animation du
contrat local de santé. L'ARS s'engage également à apporter un soutien technique à la ville de Coulommiers
dans le cadre du présent contrat.
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Titre 3 : Durée, suivi et révision du contrat
Article 7: Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée d’un an, à compter de sa signature.
Article 8 : Révision du contrat
A la fin de la durée de validité du présent contrat, celui-ci pourra être révisé pour donner lieu à un CLS
pluriannuel. Si les parties signataires s'engagent dans une procédure de révision du contrat, ils devront
s'appuyer sur le diagnostic réalisé par la ville de Coulommiers. Des nouvelles actions seront alors
déterminées et formalisées dans un nouveau CLS pluriannuel.
Le comité de pilotage et le groupe de coordination sont chargés de faire des propositions de révision. Le
comité de pilotage est chargé de les approuver.
Article 9 : Modalités de gouvernance du contrat
- La mise en place d’un comité de pilotage : Organe décisionnel, il se réunit une fois par an au moins et
valide les grandes orientations et les axes de travail du comité technique. I! a pour objectifs de piloter la
démarche globale, de valider les actions et d'évaluer le processus et les résultats attendus.
Il est composé du Délégué territorial de Seine et Marne ou de son représentant, du Préfet de Seine et Marne
ou de son représentant, de Monsieur le Député Maire de Coulommiers ou de son représentant, et des
principaux partenaires.
- La mise en place d’un comité technique : Le comité technique est en charge de suivre la mise en œuvre
des axes de travail, le respect des calendriers prévisionnels et d’évaluer les résultats des actions au travers
d'indicateurs déterminés par le présent contrat. I! se réunit à l'initiative de ses membres autant de fois que
nécessaire. Il construit une méthodologie de travail, analyse et recherche des solutions aux problèmes
identifiés.
Il est composé du référent CLS de la ville de Coulommiers d'un représentant de la DT 77 de 'ARS ainsi que
des partenaires institutionnels non signataires impliqués dans les actions de terrain mises dans l’ordre du jour.
Article 10 : Evaluation du contrat
L'évaluation des axes de travail se fera à l’aide des fiches actions annexées au présent contrat.
Monsieur le Député Maire Monsieur le Préfet Monsieur le Directeur Général
de Coulommiers
de Seine e
Eo Le Prótei
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Annexe : Fiches actions pour chacune des actions du CLS
Fiche action n°1: Organiser les ressources autour de la réalisation du diagnostic
Nom du pilote : Commune de Coulommiers
Rappel de l'axe stratégique du
CLS concerné
Axe de travail 1 : Approfondir la connaissance de l’état de santé de la
population grâce à un diagnostic.
Description de l’action
Financement de l'ARS à hauteur de 20 000€
Financement de la ville à hauteur de (si nécessaire)
Proposer des cabinets de consultants pour réaliser le diagnostic
Identification du responsable
de l’action
Structure identifiée : Moyens engagés :
Commune de Coulommiers
Autres acteurs à mobiliser
Structures identifiées : Moyens engagés :
DT ARS 77
Cabinet de consultants à définir
Calendrier prévisionnel
Prise en compte du cahier des charges et choix du cabinet de
consultants : fin avril 2012
Réalisation du diagnostic : juin 2012
Présentation des résultats : octobre 2012
Dispositif de suivi :
« Outils :
« Indicateurs d’évaluation du
résultat de l’action :
Description
Méthode de calcul
Fréquence
Durée
Description des données
à recueillir et de leur
source
Le comité technique est chargé du suivi de l’action
Respect du calendrier pour l'élaboration des différentes phases ainsi que
le nombre de réunions du groupe de coordination (au moins une par
trimestre)
Points de vigilance, risques
identifiés, difficultés préalables
à lever, bonnes pratiques à
promouvoir, etc.
Respect des délais : difficultés d'appréhension du cahier des charges,
difficultés de trouver les ressources humaines et financières nécessaires
à la réalisation d'un diagnostic.
Le rendu final est attendu pour octobre 2012.
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Janvier 2012
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Fiche action n°2: Repérer les transversalités, synergies et partenaires mobilisables
localement
Nom du pilote : Commune de Coulommiers
Rappel de l’axe stratégique du
CLS concerné
Axe de travail 2 : La mise en place d’une phase de préfiguration et
d'animation du contrat local de santé
Description de l’action
Faire le point sur les dispositifs préexistants en collaboration avec les
partenaires locaux.
Faire le point sur les partenaires locaux mobilisables localement dans le
cadre du contrat local de santé pluriannuel.
Financement de l'ARS à hauteur de 10 000€
Identification du responsable
de l’action
Structure identifiée : Moyens engagés :
Commune de Coulommiers
Autres acteurs à mobiliser
Structures identifiées : Moyens engagés :
DT ARS 77
Les partenaires institutionnels
non signataires
Calendrier prévisionnel
Année 2012
Dispositif de suivi :
« Outils :
« Indicateurs d’évaluation du
résultat de l’action :
Description
Méthode de calcul
Fréquence
Durée
Description des données
à recueillir et de leur
source
Le comité technique est chargé du suivi de l’action
Le nombre de réunions du comité technique (au moins une par trimestre)
Le nombre de partenaires associés.
Points de vigilance, risques
identifiés, difficultés préalables
à lever, bonnes pratiques à
promouvoir, etc.
Les évolutions évoquées dans ce document doivent être considérées comme des hypothèses de travail
Janvier 2012
Document de travail page 16 sur 18
Fiche action n°3: Déterminer les actions prioritaires en vue de la signature du CLS
pluriannuel
Nom du pilote : Commune de Coulommiers et la DT ARS 77
Rappel de l'axe stratégique du
CLS concerné
Axe de travail 3 : Détermination des problématiques prioritaires en vue de
la signature d'un CLS pluriannuel
Description de l’action
Déterminer grâce au diagnostic et à l'identification des actions
préexistantes les problématiques et actions prioritaires du CLS
pluriannuel.
Identification du responsable
de l’action
Structure identifiée : Moyens engagés :
Commune de Coulommiers et la
DT ARS
Autres acteurs à mobiliser
Structures identifiées : Moyens engagés :
Calendrier prévisionnel
Octobre 2012
Dispositif de suivi :
« Outils :
« Indicateurs d’évaluation du
résultat de l’action :
=" Description
= Méthode de calcul
: Fréquence
" Durée
= Description des données
à recueillir et de leur
source
Le comité technique et le comité de pilotage sont chargés du suivi de
l’action.
Respect du calendrier prévisionnel ainsi que le nombre de réunions du
groupe de coordination (au moins une par trimestre).
Tenue effective du comité de pilotage
Points de vigilance, risques
identifiés, difficultés préalables
à lever, bonnes pratiques à
promouvoir, etc.
Les évolutions évoquées dans ce document doivent être considérées comme des hypothèses de travail
Janvier 2012
Document de travail page 17 sur 18
Fiche action n°4: Proposer la formalisation du CLS pluriannuel
Nom du pilote : DT ARS 77
Rappel de l’axe stratégique du
Е Axe de travail 3 : Détermination des problématiques prioritaires en vue de
CLS concerné
la signature d'un CLS pluriannuel
Description de l’action Après la détermination des problématiques identifiées comme prioritaires,
il s'agit de rédiger le CLS pluriannuel (2012-2017).
Identification du responsable Structure identifiée : Moyens engagés :
de l’action DT ARS 77
Structures identifiées : Moyens engagés :
Autres acteurs à mobiliser Commune de Coulommiers
Octobre 2012
Calendrier prévisionnel
Dispositif de suivi : Le comité technique et le comité de pilotage sont chargés du suivi de
: Outils : l’action.
! Indicateurs d’évaluation du
résultat de l’action :
Respect du calendrier prévisionnel ainsi que le nombre de réunions du
” Description groupe de coordination (au moins une par trimestre).
= Méthode de calcul
mn Fréquence
= Durée
" Description des données
à recueillir et de leur
source
Tenue effective du comité de pilotage
Date de la signature du CLS
Points de vigilance, risques
identifiés, difficultés préalables
à lever, bonnes pratiques à
promouvoir, etc.
Les évolutions évoquées dans ce document doivent être considérées comme des hypothèses de travail
Janvier 2012 Document de travail page 18 sur 18
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