Arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881, sur le timbre

Arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881, sur le timbre
ARGD du 02 février 1881 (Mém. n°13 du 22 février 1881, p.105)
Arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881, sur le timbre mobile.
- base juridique:
L du 12 février 1867 (Mém. A - 6 du 18 février 1867, p. 25)
- base juridique de:
AMIN du 19 avril 1950 (Mém. A - 28 du 20 avril 1950, p. 665)
AGD du 12 novembre 1928 (Mém. A - 52 du 17 novembre 1928, p. 848)
- citant:
L du 09 février 1874 (Mém. A - 2 du 14 février 1874, p. 9)
Arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881, sur le timbre mobile.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de
Luxembourg, etc., etc, etc.
Vu l'article 1er de la loi du 12 février 1867, d'après lequel le droit de timbre auquel sont assujettis les effets
de commerce venant de l'étranger, peut être acquitté au moyen de timbres mobiles et qui permet d'étendre
la même faculté à d'autres cas;
Revu Notre arrêté du 6 juin 1867, pris en exécution de la loi précitée pour régler les formes et le mode
d'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce venant de l'étranger, et celui du 28 septembre
1874, portant création de timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand-Duché et
règlement sur le mode d'emploi et d'oblitération de ces timbres;
Désirant étendre l'usage des timbres mobiles et faciliter l'emploi de ceux qui existent;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Chapitre Ier. - Timbre mobile de dimension et d'affiches.
Création de timbres mobiles de dimension et d'affiches.
Art. 1er.
Les receveurs de l'enregistrement pourront suppléer à la formalité du visa pour timbre et à celle du timbre
extraordinaire pour tomes espèces de timbres de dimension et d'affiches au moyen de l'apposition de
timbres mobiles.
Le timbre d'affiche peut, en outre, être suppléé au moyen de timbres mobiles par ceux qui, d'après les
dispositions existantes, sont tenus à faire timbrer les affiches.
Art. 2.
Pour l'exécution de l'article précédent il est créé des timbres mobiles correspondant aux différentes quotités
du droit de timbre de dimension.
Pour les affiches il est établi des timbres de 1, 2 3, 4, 5, 10 et 20 centimes.
Les droits intermédiaires et les droits supérieurs pour affiches sont acquittés au moyen de deux ou plusieurs
timbres.
Art. 3.
Les timbres mobiles de dimension porteront:
au milieu: les armes du Grand-Duché surmontées de la couronne royale grand-ducale;
au-dessus: la légende «Grand-Duché de Luxembourg»;
au-dessous: Timbre mobile de dimension;
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ARGD du 02 février 1881 (Mém. n°13 du 22 février 1881, p.105)
à droite et à gauche de l'empreinte: le montant des droits;
le tout d'après un modèle à arrêter par Notre Directeur général des finances.
Apposition et oblitération des timbres mobiles de dimension et d'affiches.
Art. 4.
Les timbres mobiles sont apposés et immédiatement annulés au moyen d'une griffe, par les receveurs de
l'enregistrement.
Notre Directeur général des finances pourra désigner d'autres fonctionnaires pour apposer et annuler les
timbres mobiles concurremment avec les dits préposés.
Les griffes seront appliquées à l'encre grasse et de manière qu'une partie de leur empreinte soit imprimée
sur la feuille de papier de chaque côté du timbre mobile.
Les timbres mobiles pour affiches pourront en outre être apposés par les soins et aux risques et périls de
ceux qui, d'après la loi,sont tenus de faire timbrer les affiches. L'oblitération, dans ce cas, peut se faire:
1°
Par les soins des imprimeurs:
Les timbres sont apposés de manière à ce qu'ils soient oblitérés par l'impression de deux lignes aux
moins du texte de l'affiche.
Dans le cas où, par suite de la disposition des caractères typographiques, l'oblitération ne pourrait
avoir lieu ainsi qu'il est prescrit au paragraphe précédent,il y serait suppléé ou bien par l'inscription
dans le timbre de la date (quantième, mois et millésime) de l'oblitération et de la signature de
l'imprimeur, ou bien par une griffe apposée à l'encre grasse en travers du timbre contenant les
mêmes indications.
La date pourra, dans ce cas, être inscrite en encre noire usuelle dans l'empreinte de la griffe à la
place ménagée à cet effet en blanc. L'écriture comme l'empreinte de la griffe doivent, dans ce cas,
couvrir le timbre et en même temps une partie de l'affiche,
L'oblitération renfermant des surcharges, grattages ou ratures sera nulle.
2°
Par les soins des auteurs ou afficheurs:
En y inscrivant la date de l'oblitération et la signature ou en y apposant la griffe à l'encre grasse,
le tout de la manière indiquée ci-dessus.
Art. 5.
Notre Directeur général des finances déterminera la forme des griffes dont il s'agit à l'art. 4.
Chapitre I I . — Timbre mobile proportionnel.
Création de timbres mobiles pour effets de commerce.
Art. 6.
Conformément à l'art. 1er de la loi du 12 février 1867 et à l'art. 1er de Notre arrêté du 28 septembre 1874,
le droit de timbre auquel les lois en vigueur assujettissent les effets de commerce venant de l'étranger
et ceux créés dans le Grand-Duché, continuera à pouvoir être acquitté par l'apposition, sur ces effets, de
timbres mobiles débités par l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Il peut être suppléé, au moyen des mêmes timbres, au visa prévu par les articles 2 et 3 de la loi du 9 février
1874, sauf à tenir compte, quant au visa donl il s'agit à l'art. 2 cité, de la différence dans le tarif et dans
la graduation du droit.
Forme des timbres mobiles pour effets de commerce.
Art. 7.
La forme des timbres dont il s'agit à l'art. 6 continuera à être fixée comme suit:
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ARGD du 02 février 1881 (Mém. n°13 du 22 février 1881, p.105)
Ils porteront aux bords la légende: «Timbre pour effets de commerce: - Grand-Duché de
Luxembourg»; à l'intérieur: les armes du Grand-Duché surmontées de la couronne royale
grand-ducale; à droite de l'empreinte: la somme pour laquelle le timbre est valable; à gauche: le
montant des droits.
Les timbres sont au nombre de seize; les quinze premiers correspondent aux différentes quotités de
droits fixées par la loi du 9 février 1874, pour effets depuis 0 jusqu'à 10,000 frs.; le dernier timbre
servira pour effets d'au dessus de 19,000 jusqu'à 20,000 francs.
Pour les effets dont le montant dépasse les sommes énoncées ci-dessus le payement des droits a
lieu au moyen de l'application de deux ou plusieurs timbres représentant le droit à raison de 50
centimes par 1000 francs sans fraction.
Il pourra même, pour les quotités inférieures, être employé deux ou plusieurs timbres mobiles,
pourvu que ces timbres réunis représentent le montant des droits dus sur l'effet d'après le tarif de
la loi du 9 février 1874.
Apposition du timbre mobile pour effets de commerce.
Art. 8.
Le timbre mobile sera apposé, savoir:
1°
Sur les effets créés dans le Grand-Duché: soit au recto de l'effet, sans distinction de place, au
moment de la souscription; soit au verso de l'effet, au bord supérieur, également au moment de la
souscription, avant toute mention, pour endos, acquit ou annotation quelconque, et de manière à ce
qu'en dessus du timbre il ne reste plus de place pour une mention de ce genre;
2°
Sur les effets venant de l'étranger: au verso de l'effet
a)
avant l'endossement, si l'effet n'a pas été négocié;
b)
immédiatement après le dernier endossement, s'il y a eu négociation;
c)
au dessus de la signature pour acquit, si l'effet a été remis à l'encaissement, Je tout de manière
à ce qu'en dessus du timbre il ne reste plus de place pour un endos, acquit ou une autre
mention;
au recto de l'effet, à côté, en-dessus ou au-dessous de la signature de l'acceptant ou de l'aval, s'il s'agit
d'un effet envoyé de l'étranger dans le Grand-Duché afin d'acceptation ou d'aval;
Au recto ou au verso de l'effet, sans distinction de place, s'il s'agit d'effets envoyés de l'étranger dans le
Grand-Duché afin d'encaissement et ne portant aucune signature quelconque dans le Grand-Duché.
Mode d'oblitération des timbres mobiles pour effets de commerce.
Art. 9.
Chaque timbre mobile devra être oblitéré au moment même de son apposition, par le souscripteur de l'effet
créé dans le Grand-Duché et par le signataire de l'acceptation, de l'aval, de l'endossement ou de l'acquit
apposés sur un effet venant de l'étranger et payable dans le Grand-Duché.
L'oblitération du timbre de l'effet envoyé de l'étranger à l'acceptation pourra être opérée également
par celui qui le fera présenter à l'acceptation, et si l'effet est protesté faute d'acceptation, l'oblitération
pourra avoir lieu concurremment par l'officier ministériel chargé du protêt et par le receveur chargé de
l'enregistrement du protêt ou de la déclaration de refus.
En cas d'encaissement dans le Grand-Duché d'un effet qui n'y a pas été souscrit, accepté, avalisé, endossé
ou quittancé, l'oblitération du timbre mobile peut avoir lieu par le bénéficiaire, le porteur ou détenteur
chargé de l'encaissement, au recto ou au verso de l'effet, sans distinction de place.
Art. 10.
L'oblitération consiste dans l'inscription dans chaque timbre mobile, à la main ou au moyen d'une griffe:
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ARGD du 02 février 1881 (Mém. n°13 du 22 février 1881, p.105)
1°
2°
de la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée. La date pourra être inscrite
en toutes lettres ou en abréviations, en chiffres arabes. Toutefois il n'est pas permis de désigner les
mois de septembre, octobre, novembre et décembre par les abréviations: 7bre, 8bre, 9bre et 10bre;
de la signature de celui qui doit apposer le timbre ou des initiales de ses noms et prénoms,
respectivement de la firme ou de la raison sociale.
L'oblitération qui contient des indications plus étendues que celles exigées ci-dessus n'est pas moins
valable, pourvu que ces indications renferment celles déterminées au présent article.
L'oblitération renfermant des surcharges, ratures ou grattages est nulle, de même que celle qui consisterait
à barrer le timbre mobile.
Oblitération des timbres suppléant au visa majoré.
Art. 11.
L'apposition et l'oblitération des timbres destinés à suppléer au visa prévu par les articles 2 et 3 de la loi
du 9 février 1874, a lieu par le receveur de l'enregistrement au moyen de l'application de la griffe dont
mention à l'art. 4 du présent arrêté.
Billets et obligations non négociables.
Art. 12.
Les dispositions du chapitre I I du présent arrêté sont applicables aux billets et obligations non négociables,
mandats à terme ou de place à place, soumis au timbre proportionnel par l'art. 6 de la loi du 6 prairial
an VII.
Dispositions générales.
Art. 13.
L'administration de l'enregistrement et des domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux
des spécimens des timbres mobiles nouveaux créés par le présent arrêté.
Il sera dressé sans frais procès-verbal de chaque dépôt.
Art. 14.
Sont et demeurent abrogés Nos arrêtés des 6 juin 1867 et 28 septembre 1874.
Art. 15.
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Haye, le 2 février 1881.
GUILLAUME.
Le Directeur général des finances,
V. DE ROEBÉ.
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