L`intérêt communautaire des agglomérations, AdCF

L`intérêt communautaire des agglomérations, AdCF
L’intérêt communautaire défini par les communautés d’agglomération
Critères et définitions
novembre 2007
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire
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Ce cahier d’enquêtes et d’analyses a été réalisé par Mairie-conseils, en partenariat avec l’Assemblée des Communautés de France.
La lecture et le choix des extraits des délibérations définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par les communautés
d’agglomération ont été faits dans le but de couvrir tous leurs champs de compétences, obligatoires et optionnelles.
Ce travail a été réalisé par Catherine DONOU, juriste
sous la direction de Christine BREMOND, Chargée de mission Mairie-conseils
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Conforter l’esprit communautaire
par Marc Censi, Président de l’Assemblée des Communautés de France
Désormais constituées dans la quasi-totalité de nos aires urbaines, les agglomérations ont connu, depuis 1999, un élargissement
continu de leurs prérogatives, tant à travers leurs évolutions statutaires que dans l’exercice concret de leurs compétences. En quelques
années, la France urbaine s’est, de fait, dotée de véritables autorités territoriales capables d’agir, à la bonne échelle, sur les
mécanismes de production de la ville et les grands «marchés urbains » (marchés fonciers et immobiliers, modes de transport, marché
de l’emploi…). Au demeurant, cette installation progressive et sereine des intercommunalités urbaines n’aurait sans doute jamais pu
avoir lieu sans le recours à la notion précieuse d’intérêt communautaire et au principe de subsidiarité qui lui sert de fondement.
Ces notions et principes, dont l’Assemblée des Communautés de France, depuis ses origines, s’est voulue l’ardente promotrice, ont
permis d’assurer la clarification indispensable des responsabilités juridiques des deux niveaux d’action du « bloc territorial » que forment
les communes et leur communauté mais en prenant soin d’autoriser des ajustements adaptés à l’extrême diversité des situations
locales. Surtout, leur grand mérite est d’avoir permis de répondre à l’extrême évolutivité des réalités intercommunales et, plus encore, à
la nécessité d’assurer la plus grande synergie entre les initiatives communales et intercommunales.
Clef de répartition des compétences entre la communauté et ses communes membres, l’intérêt communautaire permet en effet de
préciser « qui fait quoi ? » au sein de domaines d’interventions par nature partagés. Définir l’intérêt communautaire revient ainsi à
distinguer dans un champ de compétence donné les actions, les politiques publiques, les services, les équipements qui continuent à
s’inscrire dans la nécessaire proximité communale, de ceux qui par leur rayonnement, leur coût, leur portée stratégique pour tout un
bassin de vie relèvent en toute logique d’une prise en charge mutualisée à l’échelle de l’agglomération.
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Sans le pragmatisme de cette « ligne de partage », nous savons que l’intercommunalité aurait été soit bloquée dans ses prises de
compétences soit au contraire exposée à un risque sérieux de dérive technocratique. L’exercice de définition de l’intérêt communautaire
auquel ont été tenus l’ensemble des élus communaux et intercommunaux, à la suite de la loi du 13 août 2004, aura de ce point de vue
constitué un moment important du débat démocratique local et une étape décisive du déploiement de l’intercommunalité. A travers
l’intérêt communautaire, une large capacité d’auto-organisation a été offerte aux acteurs locaux. Ils ont très massivement montré leur
aptitude à s’en emparer.
Organiser les responsabilités locales, mobiliser les acteurs, se fixer des objectifs partagés, respecter les calendriers, cela porte un nom :
une démarche de projet. Il s’agit là du « cœur de métier » et même la raison d’être de l’intercommunalité. Ne l’oublions jamais ! Or, la
détermination de l’intérêt communautaire doit être le mode d’emploi de ces démarches proprement intercommunales. C’est pourquoi sa
définition ne peut être écrite à la place des élus locaux ni se résumer à la seule juxtaposition des intérêts communaux. Au contraire,
l’impulsion, l’initiative doivent contribuer à faire émerger, à donner corps à ce que nous nommons « l’esprit communautaire ».
C’est tout le mérite de l’ouvrage réalisé par Mairie-conseils, en partenariat avec l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), que
de nous proposer une exploration des mécanismes de partage des compétences et de construction de l’intérêt communautaire à l’œuvre
dans les agglomérations et de rappeler que les relations entre communes et communautés, loin d’être figées, sont fondées sur des
équilibres en constante évolution. La dynamique de l’intercommunalité y trouve sa source.
Marc Censi,
Président de l’Assemblée des Communautés de France
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Sommaire
INTRODUCTION .......................................................................................................................... 7
Extraits des fiches pédagogiques de Mairie-conseils ............................................................ 9
1 - PRINCIPES ET CRITÈRES GÉNÉRAUX ........................................................................... 11
2 - LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ............................................................................. 13
3 - L’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE ..................................................................................... 25
4 - L’HABITAT ......................................................................................................................... 31
5 - LA POLITIQUE DE LA VILLE ............................................................................................ 41
6 - LA VOIRIE .......................................................................................................................... 47
7 - LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ........................................................... 53
8 - L’ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE .................................................................... 63
9 - L’ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ..................................................... 67
10 - AUTRES COMPETENCES ............................................................................................... 69
INDEX......................................................................................................................................... 73
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INTRODUCTION
En février 2007, Mairie-conseils en partenariat avec l‘Assemblée des communautés de France, demandait aux communautés d’agglomération de bien
vouloir lui transmettre une copie de leurs statuts (accompagnés des délibérations précisant l’intérêt communautaire) afin de relever des exemples de
rédaction de l'intérêt communautaire. Quatre-vingt-neuf communautés nous ont répondu et nous les remercions de contribuer ainsi largement à un
échange utile d’exemples rédactionnels. En retour, voici comment l’ensemble des documents reçus a été valorisé.
Les exemples ont été classés par domaine de compétences.
Ce classement suit l’ordre des compétences des blocs obligatoires et optionnels tels que définis par la loi de 1999 créant les communautés
d’agglomération, complétée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et celle concernant la maitrise de l’énergie du 13 juillet 2005.
Nous avons d’abord choisi de réunir dans un premier chapitre des exemples de définitions concernant les principes et critères généraux que se
donnent certaines communautés. Suivent les chapitres concernant :
Le développement économique
L’aménagement de l’espace
L’habitat
La politique de la ville
La voirie
Les équipements culturels et sportifs
L’environnement et le cadre de vie
L’action sociale d’intérêt communautaire
Autres compétences
L’ordre des compétences défini par la loi a été respecté (blocs obligatoires et optionnels), en revanche tous les exemples de rédaction de l’intérêt
communautaire rédigés dans les statuts ou les délibérations successives complétant le contenu de la compétence ou l’étendant n’ont pas pu être
retenus en raison de leur nombre et de leur caractère parfois similaire.
Ainsi pour le Développement économique, de très nombreuses communautés précisent la liste des zones d’intérêt communautaire après avoir défini
le ou les principes selon des critères de superficie ou en faisant référence aux zones d’aménagement concerté définies dans le bloc Aménagement de
l’espace ou encore en distinguant les nouvelles zones qui sont communautaires et les zones existantes qui restent de compétence communale.
Il en est de même pour la voirie quand la communauté ne la reprend pas dans son ensemble ou encore pour les équipements culturels ou sportifs.
Les choix de retenir telle ou telle définition ont été dictés par la recherche de la plus grande variété d’exemples à transmettre.
De même, la rédaction des compétences n’est pas toujours reprise intégralement, des extraits de phrases suffisant parfois à préciser l’intérêt
communautaire.
Exemples de principes et critères fondant l’intérêt communautaire
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En ouverture du document (préalablement aux premiers exemples classés par domaines de compétences), sont proposés des exemples transmis par
des communautés qui ont décrit dans leurs statuts ou en préambule de leurs statuts, les principes ou les critères qui fondent leurs actions
communautaires, résultat intéressant d’un travail interne de réflexions des élus réunis en conseil ou en commissions thématiques.
Pour en savoir plus sur les exemples : se rapporter à l’index en fin de document.
Tous les exemples retenus sont précédés d’un numéro et du nom du département dans lequel se trouve la communauté citée. Un index en fin de
document permet de retrouver le nom et le numéro de téléphone des communautés afin de faciliter les échanges sur la mise en œuvre des
compétences en cours ou en projet. Enfin, il est possible que certains exemples retenus dans ce document aient évolué depuis la date de
transmission des statuts et délibérations (mars 2007).
Les exigences de la loi du 13 août 2004
La loi du 13 août 2004 a fixé les délais pour définir l’intérêt communautaire. A défaut, la communauté exerce toute la compétence à l’expiration des
délais suivants : deux ans pour les nouvelles communautés (créées après la loi) ou pour de nouveaux transferts de compétences pour les
communautés créées avant le 13 août 2004.
Il faut souligner que la définition de l’intérêt communautaire doit respecter le principe constitutionnel (article 72) de la libre administration des
collectivités locales, en l’occurrence celle des communes et de leurs communautés. C’est aux élus et à eux seuls qu’il revient de définir le contenu
précis des transferts de compétences.
Quels bénéfices tirer de ces exigences ?
La définition de l’intérêt communautaire évolue souvent au fur et à mesure que la communauté se construit. Réfléchir à la précision de telle ou telle
compétence est ainsi l’occasion, pour les élus, de se réapproprier une partie du projet communautaire.
Dans la pratique, les élus initient plusieurs étapes :
- discussion au niveau des commissions concernées, avec une attention particulière sur ce que font déjà individuellement les communes,
- présentation des propositions des commissions au conseil communautaire,
- débats et choix du conseil communautaire.
Ces étapes nécessitent de porter une attention particulière à l’information donnée à tous les élus (délégués et conseillers municipaux),
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Extraits des fiches pédagogiques de Mairie-conseils sur la coopération intercommunale
Les compétences obligatoires des communautés
d’agglomération
Août 2007
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Développement économique
y Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire
y Actions de développement économique d’intérêt communautaire*
Aménagement de l’espace
y Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur y Création et réalisation de ZAC
d’intérêt communautaire y Organisation des transports urbains
Habitat
y Programme local de l’habitat y Politique du logement d’intérêt communautaire y Actions et aides
financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire y Réserves foncières y Actions en
faveur du logement des personnes défavorisées y Amélioration du parc immobilier bâti
d’intérêt communautaire
Politique de la ville
y Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion
économique et sociale d’intérêt communautaire y Prévention de la délinquance
*
L ’intérêt communautaire est décidé en conseil communautaire à la majorité des 2/3
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Les compétences optionnelles des communautés
d’agglomération
Août 2007
71
Obligation d’en choisir au minimum 3 parmi :
Voirie
y Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
y Création ou aménagement et gestion des parkings d’intérêt communautaire
Assainissement
Eau
Environnement et cadre de vie
y Lutte contre la pollution de l’air, contre les nuisances sonores
yÉlimination et valorisation des ordures ménagères
y soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Équipement culturel et sportif
y Aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Action sociale d ’intérêt communautaire
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1 - PRINCIPES ET CRITÈRES GÉNÉRAUX
Index
7
Midi-Pyrénées
Sont d’intérêt communautaire les équipements, les actions et les services qui participent au développement d’ensemble de l’agglomération dans
un esprit de solidarité et d’équilibre entre l’urbain et le rural.
14
Provence-Alpes-Côte d’Azur
L’intérêt communautaire est reconnu dès lors que l’action, l’opération, la zone d’aménagement ou l’équipement répond à au moins trois des six
critères énoncés ci-après :
- le périmètre de l’action, l’opération ou de la zone d’aménagement ne concerne pas seulement le territoire d’une seule commune, mais
doit rayonner sur le territoire de plusieurs communes,
-
les usagers existants ou potentiels de l’équipement appartiennent pour au moins 30% d’entre eux à plusieurs communes,
-
lorsque l’action, l’opération ou la zone d’aménagement porte sur le territoire d’une seule commune, elle représente un intérêt pour
plusieurs communes-membres sur au moins l’un des points suivants :
développement économique ou touristique,
aménagement de l’espace,
politique de cohésion sociale ou de gestion urbaine,
services rendus à la population en matière culturelle ou sportive,
protection et mise en valeur de l’environnement.
•
•
•
•
•
-
l’action, l’opération ou la zone d’aménagement ou l’équipement figure dans le projet d’agglomération ou intéresse la mise en œuvre des
orientations communautaires en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique ou touristique, d’équilibre social de
l’habitat et de politique de la ville, de protection et de mise en valeur de l’environnement, de développement culturel et sportif,
-
l’action, l’opération ou la zone d’aménagement permet d’assurer la cohérence spatiale, économique, environnementale qui est
nécessaire au développement durable de la Communauté d’agglomération,
-
l’équipement, l’opération ou la zone d’aménagement est d’une dimension suffisante.
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58
Champagne-Ardenne
Définition des critères de l’intérêt communautaire : ce travail correspond à trois objectifs :
- définir une ligne de partage des compétences entre les communes et la Communauté d’Agglomération : les Communes étant mieux placées
pour gérer les compétences de proximité, alors que la Communauté se situe au niveau des compétences d’agglomération,
- donner aux compétences majeures de la Communauté d’Agglomération toute leur ampleur,
- avoir le souci de la lisibilité de l’action intercommunale en ce concentrant sur des axes d’interventions clairs et compréhensibles par les
habitants de l’agglomération et les partenaires de notre établissement public.
Les critères de partage des compétences qui vous sont donc proposés ci après, reposent donc sur les principes de subsidiarité et de lisibilité (…)
59
Alsace
L’intérêt communautaire a été défini d’une part par les statuts de la Communauté d’Agglomération, d’autre part par les deux délibérations du 1er
décembre 2003et 3 juin 2005, à partir des critères généraux suivants :
- le périmètre de l’opération, ou du champ d’application de l’action, se développe sur le territoire de plusieurs communes,
- l’opération ou l’action est stratégique pour la mise en œuvre du développement durable de l’agglomération, pour la réalisation de projets
structurants ou pour toute autre démarche de réflexion, de prospection et de programmation dont l’élaboration renforce la cohésion et la solidarité
de la Communauté,
- l’opération ou l’action contribue à l’équilibre social économique et environnemental de l’agglomération.
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2 - LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Index
1
Ile-de-France
Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions de développement économique suivantes :
- Définition des orientations du territoire communautaire en matière économique : élaboration et/ou participation aux processus d’élaboration
des documents d’orientation et d’urbanisme économique dans le cadre de l’aménagement du territoire communautaire.
- Promotion du territoire communautaire : mise en œuvre de toute action de promotion, de marketing et de communication visant à
contribuer au développement économique de la Communauté.
- Recueil, traitement et diffusion des données relatives à la vie économique de la Communauté et création des outils d’observation
économique nécessaires.
- Soutien au développement de l’activité économique dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
• soutien à la création d’entreprise,
• développement d’outils économiques d’accompagnement et réalisation des études nécessaires à la décision,
• réalisation d’investissements à vocation économique (immobilier d’entreprise, ateliers-relais, pépinières, hôtels d’entreprises,
incubateurs, centres de recherche, etc.),
• réalisation d’investissements fonciers de nature à faciliter le développement et la création de zones d’activités économiques,
• soutien aux associations économiques ainsi qu’aux associations d’entreprises des zones économiques.
- Réalisation d’équipements structurants ou d’accompagnement de nature à favoriser le développement économique du territoire.
- Mise en place de moyens adéquats de nature à favoriser la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques
déclarées d’intérêt communautaire.
3
Languedoc-Roussillon
-
Toutes les actions de développement économique sont d’intérêt communautaire, à l’exception des actions en direction du petit commerce
de proximité et de centre-ville ou bourg qui restent de la compétence des communes.
Toutes les zones d’activité dédiées au développement économique et à l’accueil d’entreprises sont d’intérêt communautaire (liste annexée
à la délibération).
Les équipements à caractère économique d’intérêt communautaire sont : le pôle mécanique Alès Cévennes.
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Provence-Alpes-Côte d’Azur
Est déclaré d’intérêt communautaire à compter du 1er juillet 2005 sur l’ensemble du territoire des communes composant la Communauté
d’agglomération, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toute nouvelle zone d’activité économique, y compris la réalisation de toutes
études pré opérationnelles liées à cette compétence.
Sont intégrées à cette définition de l’intérêt communautaire, à compter du 1er juillet 2005, les zones en projet, la Communauté portant alors, le cas
échéant, les études, les transferts de foncier à titre onéreux dans le cas où les réserves foncières avaient été effectuées par les communes, et le
bilan opérationnel.
Sont intégrées à cette définition de l’intérêt communautaire, à compter du 1er juillet 2005, les zones communales dès lors qu’elles sont, à cette date,
achevées.
La reconnaissance de l’intérêt communautaire pour les zones non achevées (en cours d’aménagement et/ou de vente) interviendra ultérieurement et
fera l’objet d’une délibération complémentaire.
* ces 3 situations sont accompagnées d’un tableau descriptif détaillant le nom des zones concernées, le nom des communes où elles sont localisées
ainsi que leur surface.
7
Midi-Pyrénées
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
qui sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les nouvelles zones d’activité.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
- la prospection, l’aide à l’implantation des entreprises, la création de réseaux de télécommunication hauts débits.
- La création et la gestion de pépinières d’entreprises ou d’incubateurs existants après leur achèvement,
- Les aides à l’économie pour les projets permettant la création, le transfert ou le maintien d’emplois dans le territoire communautaire. Le seuil
d’intervention requis est de 10 emplois par projet en zone urbaine (+ de 300 hab/km2) et de 3 emplois par projet ailleurs.
10
Rhône-Alpes
-
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d’intérêt communautaire :
•
les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire déjà créées par le District de
l’Agglomération Roannaise puis par le Grand Roanne et leur extension.
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•
•
•
-
15
Les zones d’activité industrielle et tertiaire à créer ultérieurement de 5 hectares et plus, à l’exclusion des zones commerciales.
Les zones d’activités touristiques permettant le développement de l’attractivité de l’Agglomération Roannaise sur les communes de Villerest
et Commelle-Vernay suivant le plan joint en annexe et sur les communes de Roanne et Malby pour les aménagements liés aux gravières, au
Canal et au Port.
Les actions prévues au titre des procédures contractuelles.
Création, acquisition, aménagement et gestion de bâtiments à usage économique.
• les bâtiments déjà créés par le District de l’Agglomération Roannaise puis par le Grand Roanne et leur extension.
• La création de tout bâtiment sur les zones et terrains communautaires.
• La création ou l’acquisition de bâtiments industriels de 2 500 m2 et plus et des bâtiments tertiaires et de bureaux de 1 500 m2 et plus,
implantés hors zone ou terrain d’intérêt communautaire.
Rhône-Alpes
Sont qualifiées d’intérêt communautaire à dater du 1er janvier 2001 :
- la totalité des zones d’activités économiques existantes ainsi que les voiries s’y rapportant. Les commerces de centre-ville n’entrent pas dans le
champ de l’intérêt communautaire,
- les études sur le développement et la promotion économique de l’agglomération,
- la promotion économique de l’agglomération,
- la gestion et la promotion de l’offre foncière et immobilière économique de l’agglomération ainsi que la commercialisation des zones d’activités
communautaires,
- l’aide à la création, l’implantation et au développement d’entreprises par tous les moyens y compris les aides directes et indirectes autorisées
par la loi,
- le traitement, le suivi et la transmission de l’information économique,
- le soutien et la participation aux initiatives et actions prises par les acteurs socio-économiques locaux en faveur du développement économique
comme par exemple la valorisation des entreprises de l’agglomération ainsi que la qualité et l’efficacité de l’accueil de nouvelles entreprises.
La contribution financière, sous forme de subventions de fonctionnement apportée par la Ville de Chambéry aux unions de syndicats de salariés
présente un intérêt communautaire au titre des actions de développement économique.
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Languedoc-Roussillon
Pour être déclarée d’intérêt communautaire une zone d’activité économique doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être d’initiative communautaire et à caractère industriel, logistique, commercial, artisanal ou tertiaire,
- revêtir une importance stratégique pour le développement économique de la Communauté d’agglomération en raison de son caractère
structurant, de sa localisation, de la nature et du poids économique des activités qu’elle accueille,
- figurer soit dans le projet d’agglomération, soit dans un Schéma d’Aménagement Global ou sectoriel validé par le Conseil communautaire,
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s’étendre sur plus de 5 hectares d’un seul tenant lorsqu’elle est destinée à accueillir essentiellement des entreprises à caractère artisanal ou de
proximité (commerce ou tertiaire).
Poitou-Charentes
Au titre de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, portuaire ou aéroportuaire, sont considérées comme d’intérêt communautaire les zones répondant à au moins un des critères suivants :
- la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de nouveaux parcs d’activités à forte valeur ajoutée environnementale offrant de réelles
potentialités de développement,
- les zones d’activités en pleine propriété de la Communauté,
- la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles qui répondent aux 3 critères suivants :
• présence dominante d’activités industrielles ou de services à l’industrie,
• surface supérieure à 20 ha,
• nombre d’emplois supérieur à 1 000.
Au titre de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ainsi qu’au titre des actions de
développement économique dans le domaine touristique, sont reconnus d’intérêt communautaire les zones ou actions répondant à 4 des 5 critères
suivants :
- présenter un caractère d’unicité sur le territoire de la Communauté,
- permettre la mise en réseau de différents sites de même nature,
- permettre de sédentariser la clientèle touristique au moins une nuit,
- engendrer des retombées économiques sur d’autres activités type commerce ou associations intervenant dans le domaine du tourisme,
- avoir été identifiée au préalable comme nécessaires à court ou moyen terme dans un plan d’actions stratégique.
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Lorraine
La définition de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique répond aux principes suivants :
- pour les zones existantes, limiter les transferts aux zones d’activités publiques inachevées et aux zones districales,
- pour les zones futures, cibler les interventions de la Communauté sur les pôles structurants présentant un intérêt stratégique pour le
développement économique de l’agglomération.
Les actions économiques présentant un caractère de proximité resteront de la compétence exclusive des communes, telles que les animations
commerciales, les marchés forains, les opérations de soutien au petit commerce et à l’artisanat, etc.
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Franche-Comté
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Actions de développement économique : dans le domaine commercial, ne sont concernées que les actions présentant un enjeu stratégique collectif
ou celles liées à des réalisations d’équipement commercial devant obtenir l’accord de la Communauté, soit un minimum de 300m2 de surface
commerciale.
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Auvergne
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
les actions de promotion et de développement économique et touristique suivantes :
- le soutien au développement et à la modernisation des nouvelles technologies d’information et de communication,
- le soutien aux associations intervenant en faveur du développement économique du bassin d’Aurillac,
- la participation et le soutien à l’Office de Tourisme,
- l’aide à l’organisation d’évènementiels à vocation économique ou touristique.
Les équipements d’accueil définis ci-après :
- le centre d’accueil et de séjours collectifs de Lascelles,
- le projet de parc résidentiel de loisirs de Saint Simon,
- le sentier de découverte des gorges de la Jordanne,
- les aires de camping-car mises en place par la Communauté,
- l’aménagement et l’exploitation des campings de l’Ombrade à Aurillac, du Moulin à Jussac, de la Cère à Arpajon-sur-Cère.
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Bretagne
Sont déclarées d’intérêt communautaire toute création de zone nouvelle ou extension significative de zone existante répondant à l’ensemble des
conditions et critères suivants :
- la zone doit comprendre dans son périmètre une voie desservant plusieurs lots,
- la zone ne doit pas être seulement constituée de terrains alignés le long d’une voie existante,
- la création de la zone résulte de l’approbation d’un bilan prévisionnel de zone,
- la zone ne doit pas jouxter une zone communale d’activités nécessitant des travaux qui déséquilibreraient son budget.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
Les actions de développement économique sont reconnues d’intérêt communautaire à l’exception des actions en faveur du commerce de centre ville
et de proximité, au vu notamment de l’un au moins des critères suivants :
- le périmètre ou le champ d’application de l’action se développe ou a un impact économique sur le territoire de plusieurs communes,
- l’action concerne la mise en œuvre de la politique de l’agglomération pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises sur son territoire, ainsi que
la création et le soutien à l’emploi,
- l’action participe à l’équilibre social et économique du secteur concerné et est en cohérence avec celui de l’agglomération,
- l’action concerne les relations avec les entreprises et les organismes consulaires et de représentation professionnelle.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 17
La communauté a définit comme étant d’intérêt communautaire :
- de constituer des réserves foncières sur les zones définies d’intérêt communautaires,
- de gérer, aménager et construire des équipements économiques et d’agglomération d’intérêt communautaire : maison de la technopole et hôtel
d’entreprises,
- de construire, de mettre à disposition louer et gérer, acheter et vendre des bâtiments d’activités et ateliers-relais : ainsi, par délibération en date
du 13 juillet 1997, le conseil communautaire a autorisé le transfert de gestion de la pépinière d’entreprises de Creach Gwen, de l’usine relais du
Petit Guélen et de l’atelier relais de Kergonan appartenant à la ville de Quimper,
- de définir et mettre en œuvre une politique touristique. Dans ce cadre, notamment, la communauté d’agglomération adhère et participe au
financement de l’Office de tourisme de l’agglomération et le conseil communautaire en a décidé de même pour le Pays touristique,
- de soutenir le développement technologique de l’agglomération (dans ce cadre notamment, la Communauté adhère à l’association Technopole
de Quimper Cornouaille et participe à son financement).
28
Nord-Pas-de-Calais
Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités précédemment reconnues comme telles, à savoir : (5 zones énumérées).
Sont par ailleurs reconnues d’intérêt communautaire :
- les futures zones d’activités industrielles et/ou artisanales d’une surface de plus de 5 ha et dont l’implantation est en cohérence avec les
préconisations du SDAU/SCOT du Cambrésis,
- les futures zones commerciales répondant aux critères suivants : situées géographiquement sur plusieurs communes, d’une surface minimale de
80 ha et comprenant au moins une enseigne d’une surface commerciale au moins égale à 15.000 m2,
- les futures zones tertiaires accueillant des activités innovantes ou de hautes technologies, n’existant pas sur le territoire communautaire et
regroupant plus de 50 emplois.
La création ou l’aménagement et l’entretien des voiries comprises dans le périmètre des zones d’activités communautaires sont d’intérêt
communautaire.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire : toutes les actions de développement économique sont d’intérêt communautaire, y
compris le soutien aux actions valorisant l’image de la communauté d’agglomération de Cambrai et du Cambrésis.
En revanche, ne sont pas d’intérêt communautaire les actions liées à la création, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des zones d’activités
d’intérêt communal.
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Bretagne
Saint-Malo Agglomération prend en charge 100% de l’avenir économique en assurant la maitrise d’ouvrage de tout nouvel aménagement de zone
d’activité permettant de nouvelles implantations d’entreprises, et ce qu’il s’agisse de nouvelles opérations (ZAC ou lotissement) ou qu’il s’agisse de
poursuivre des opérations engagées par les communes membres quand elles nécessitent pour être commercialisées, d’engager des acquisitions
foncières et/ou des travaux d’aménagement. Cette définition du champ de compétence de la Communauté n’intègre pas les opérations de
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 18
requalification de zones existantes, ni les compléments d’infrastructures nécessaires aux activités existantes.
La notion de zones structurantes et de zones complémentaires se substitue à celle de zones communautaires et zones d’intérêt commun. L’étude
des zones montre bien l’intérêt de dissocier les sites pour gagner en lisibilité économique.
35
-
Parcs d’activité structurants : pour un territoire, les entreprises qui ont un marché dépassant ses limites ou venant de l’extérieur constituent les
vecteurs principaux de création de richesse notamment dans le domaine industriel, tertiaire, logistique. Ce sont en général des entreprises de
grande taille ayant besoin d’une visibilité et de services pour elles et leur personnel. Elles sont également l’enjeu d’une compétition sévère entre
les territoires. Ces entreprises, de même que celles développant des projets significatifs en terme d’emplois, de volume d’activité, de niveau
d’investissement et de besoins de surface, nécessitent donc des sites structurés, de grande taille (plus de 10 ha), de grande
qualité d’aménagement avec des services pertinents. Leur rayonnement est tel qu’il englobe et dépasse l’ensemble du territoire.
-
Parcs d’activité complémentaires : ils sont destinés à accueillir les activités économiques internes à l’agglomération telles que les entreprises
artisanales ou commerciales (hors grande distribution) qui apportent des services aux particuliers et aux entreprises structurantes. Leurs projets
d’implantation modestes en terme de surface foncière, d’emplois à créer et de chiffre d’affaires contribuent pour autant au fonctionnement
harmonieux de l’économie du territoire. Ils requièrent donc des sites qui doivent être répartis de façon équilibrée sur le territoire au sens
géographique car ces activités ciblées demandent de la proximité. Des sites spécifiques doivent être réservés pour ces activités et gagner en
lisibilité économique, éviter les problèmes de voisinage et éviter les surcoûts inutiles compte tenu des différences d’exigence d’aménagement.
Nord-Pas-de-Calais
Sont considérées par la Communauté d’agglomération comme des procédures visant à développer le tissu économique de son territoire, les
procédures qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
- les procédures initiées à une échelle supra communautaire (du type contrats de projet) et qui répondent aux priorités économiques de
l’agglomération telles que définies dans le projet de territoire,
- les procédures initiées par la Communauté elle-même qui ont un rayonnement dépassant la sphère communale.
43
Poitou-Charentes
Zones d’activités : sont d’intérêt communautaire les zones d’activités créées ou gérées par la Communauté d’agglomération existantes ou futures
constituant une entité cohérente et spécifique d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires qui représentent un enjeu stratégique
indéniable pour le développement économique du territoire communautaire selon les listes ci-après :
- zones existantes (liste énumérative des zones concernées),
- zones futures : sont d’intérêt communautaire les futures zones :
• classées en zone d’activité dans les documents d’urbanisme,
• d’une superficie supérieure ou égale à 5 ha, ou inférieure à ce seuil s’il existe une capacité d’extension pour atteindre ou dépasser ce seuil,
et avec au moins un des critères suivants :
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 19
•
•
•
dotées d’un réseau dédié de voirie de desserte et/ou interne,
permettant une forte capacité d’extension,
présentant un enjeu de développement, une spécificité des activités ou un projet communautaire identifié.
Inversement, ne sont pas d’intérêt communautaire les zones de taille limitée inférieure à 5 ha, sans possibilité d’extension, situées en zone mixte
d’habitat existant ou futur.
44
Midi-Pyrénées
Zones d’activités : sont d’intérêt communautaire :
- l’ensemble des zones d’activité économique à l’exception des équipements commerciaux du centre-ville. Une zone d’activité est un espace sur
lequel se trouve concentré un certain nombre d’entreprises pour lesquelles il y a des équipements collectifs et essentiellement un desserte.
Ne sont concernés que les zones d’activité à créer ou à étendre à compter du caractère exécutoire de la délibération du 30 juin 2005, ainsi que la
zone Porte des Pyrénées sur la commune de Muret.
45
Bretagne
Pour être reconnues d’intérêt communautaire, les zones d’activités existantes doivent être en cohérence avec le SCOT approuvé le 12 décembre
2001 et être génératrices de nouvelles ressources.
Toute création ou extension de zones d’activités publiques sur le territoire de la Communauté est d’intérêt communautaire.
46
Centre
Sont déclarées d’intérêt communautaire les zones d’activités existantes, en cours ou à venir, issues d’une initiative publique d’aménagement
d’ensemble, affectées principalement à des activités économiques, dont la superficie est de deux hectares au minimum et pour lesquelles le Conseil
Communautaire aura déterminé si elles contribuent à la mise en œuvre du futur projet d’agglomération.
Sur ces bases, sont déclarées d’intérêt communautaire les zones suivantes (liste énumérative des zones concernées).
47
Centre
Sont d’intérêt communautaire la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la réhabilitation des espaces d’activités dont l’importance stratégique pour le
développement de l’agglomération aura été déclarée comme telle. Par « espaces d’activités », il convient d’entendre également des locaux à usage
de pépinière d’entreprises, d’incubateurs de projets d’entreprises ou d’hôtels d’entreprises. Sont également concernés les ateliers relais mis à
disposition d’entreprises.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 20
Sont exclus des locaux abritant des activités commerciales régulièrement ouverts au grand public et les locaux accueillant des activités commerciales
de proximité.
Ainsi sont considérés comme espaces d’activité économiques d’intérêt communautaire : les zones d’activités ci après (liste énumérative des zones
concernées).
49
Nord-Pas-de-Calais
Sont déclarées d’intérêt communautaire : les zones d’activité économique d’importance stratégique pour le développement industriel, commercial,
tertiaire, portuaire, et aéroportuaire d’une superficie minimale de 30 hectares.
Sont reconnues à ce jour d’intérêt communautaire (liste énumérative des zones concernées).
51
Franche-Comté
Une zone d’activités économiques est réputée d’intérêt communautaire lorsqu’elle satisfait les trois critères suivants :
- vocation de la ZAE: pôle d’innovation- -thématique- -d’intérêt régional, effet structurant,
- superficie minimale de la ZAE destinée aux activités économiques et notamment industrielles : superficie > 15ha, qu’il s’agisse d’une création ou
d’une extension,
- seuil de disponibilité : 60% du foncier restant.
Ou lorsque sa localisation dans un souci de cohérence d’agglomération vise à garantir l’équilibre entre les secteurs.
Actions de promotion économique : sont considérées comme d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- les opérations et campagnes publicitaires réalisées par voie d’affiches, de presse écrite ou audiovisuelle, ou par internet, ayant pour but de
promouvoir l’attractivité économique de l’agglomération,
- la réalisation de documents à caractère promotionnel présentant les atouts de l’agglomération, ses zones d’activité, ses équipements, ses
infrastructures,…
- la mise au point d’un site internet présentant l’agglomération au travers de ses équipements économiques,
- la participation des services de la Communauté d’Agglomération aux salons professionnels,
- l’organisation d’événements et de manifestations à caractère économique.
Actions de prospection économique : sont considérées comme d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- la recherche d’entreprises susceptibles de s’installer sur le territoire de l’agglomération,
- l’assistance à la définition des besoins des entreprises rencontrées, en termes d’immobilier,
- la mise en place d’un fichier de l’immobilier disponible sur le territoire de l’agglomération,
- la gestion de pépinières d’entreprises, d’hôtels d’entreprises et de tout ensemble immobilier dédié au développement économique,
- la commercialisation de tout ensemble immobilier à vocation économique ainsi que tout terrain situé en zone d’activités, sur le territoire de
l’agglomération,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 21
- le montage et l’assistance au montage des dossiers d’aides publiques en faveur des entreprises,
- le suivi des dossiers d’autorisations administratives liées à l’activité de l’entreprise,
- l’accompagnement des projets d’entreprises sur le territoire de l’agglomération,
- l’aide à l’émergence d’actions collectives et le soutien aux filières d’excellence.
Opérations d’aménagement : sont considérées comme d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- la conduite des études d’opportunité et de faisabilité, des études pré-opérationnelles et opérationnelles relatives aux zones d’activités, aux zones
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires dont l’importance excède le cadre communal, ou dont la réalisation est
susceptible de renforcer l’attractivité de l’agglomération…
- la passation des marchés de maîtrise d’œuvre en vue de réaliser les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire,
- la mise en place des procédures d’urbanismes et des outils fonciers, en partenariat avec les communes concernées,
- l’acquisition de terrains et la réalisation de réserves foncières.
53
Nord-Pas-de-Calais
Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Toute action de soutien et d’aide, dans le cadre de la réglementation en vigueur, que la Communauté souhaite apporter aux secteurs dédiés à
l’activité économique notamment par :
- la mise à disposition de biens meubles, immeubles au profit d’entreprises ayant un impact sur le développement de l’agglomération et d’une surface
(nouvelle ou en extension) de plus de 500m²,
- le réaménagement à vocation économique de tout site ayant accueilli des activités industrielles, commerciales ou artisanales devenu vacant et
composé d’une surface bâtie de 300m² minimum,
- les aides économiques en articulation avec le schéma régional de développement économique définies par la région Nord Pas de Calais,
- toutes actions visant à favoriser la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, l’ingénierie ressources humaines au sein des
entreprises implantées dans l’agglomération,
- toutes actions visant à développer l’innovation et le transfert technologiques,
- toutes actions visant à faciliter et accompagner la création et la transmission d’entreprises.
54
Champagne-Ardenne
Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
- études de développement économique,
- participation aux associations de développement économique,
- actions notamment financières facilitant le maintien du tissu agricole local au profit du développement économique,
- acquisition de l’immeuble sis à Reims, 1 et 3 place Max Rousseaux, cadastré section AP n°64 et 65, l’ensemble pour 1748m².
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 22
Pour la compétence : aides d’intérêt communautaire à l’Université et aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche :
aides aux actions des établissements d’enseignement supérieur pour le développement économique.
55
Ile-de-France
Les futures zones à vocation économique ne pourront être reconnues d’intérêt communautaire que si la double condition cumulative suivante est
remplie :
- superficie de la zone supérieure à deux hectares,
- superficie Hors Œuvre Nette (SHON) d’habitat inférieur à 30% de la SHON globale de la zone.
58
Champagne-Ardenne
Sont susceptibles d’être considérées comme intérêt communautaire les zones d’activité où les bâtiments présentant les caractéristiques suivantes :
- les zones destinées à l’accueil des implantations de grande dimension (parcelles de plus de 5000m²) quelque soit le secteur d’activité,
- les zones où les bâtiments, quelque soit leur taille, destinées à l’accueil d’activités considérées comme stratégiques par le schéma de
développement économique de l’agglomération : activité de recherche, de haute technologie, secteurs d’activité nouveaux recherché pour
l’agglomération, création d’entreprise, effet vitrine, etc.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 23
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 24
3 - L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Index
2
Poitou-Charentes
Sont d’intérêt communautaire la création et la réalisation de Zones d’Aménagement Concertées présentant un enjeu à l’échelle de
l’agglomération et de plus de 50 hectares.
3
Languedoc-Roussillon
-
13
Les ZAC vouées au développement économique, touristique, sportif et culturel, à l’accueil d’entreprises et à l’habitat pour une SHON
supérieure à 30.000 m2 sont de compétence communautaire.
Les ZAC ayant pour vocation l’accueil d’habitat pour une SHON inférieure à 30.000 m2 ou de petits commerces de proximité restent de
compétence communale y compris la ZAC de la Vabre à Saint Privat des Vieux qui reste également communale.
Rhône-Alpes
Création et réalisation des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
- les ZAC nouvelles à vocation exclusivement économique (industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, etc.),
- les ZAC nouvelles à vocation « mixte » à partir du moment où plus de 50% des constructions de la zone (SHON) entre dans une
compétence du Pays Voironnais et notamment l’économie.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 25
17
Languedoc-Roussillon
Sont d’intérêt communautaire les ZAC répondant au moins à l’un des 7 critères suivants :
- s’inscrivant spatialement sur plusieurs communes de l’Agglomération,
- nouvelles ayant une superficie représentant un % du territoire communal défini en fonction des critères suivants :
Territoire communal
> à 5 000 ha
de 2 000 à 5 000 ha
de 1 000 à 2 000 ha
de 600 à 1 000 ha
de 400 à 600 ha
< à 400 ha
-
-
superficie ≥ à :
1%
2%
4%
6%
8%
10%
de restructuration urbaine nouvelles (centre ville) dans la mesure où ces espaces sont repris dans des dispositifs contractuels de type
« politique de la ville » ou « contrat d’agglomération », sur proposition de la commune ou de la Communauté d’agglomération et après
accord, respectivement, du conseil municipal de la commune et du Conseil de la Communauté d’agglomération à la majorité des deux
tiers,
destinées à recevoir majoritairement des équipements et aménagements d’intérêt communautaire,
d’activités artisanales, tertiaires, de commerces et de services de proximité, nouvelles ou en extension d’une surface totale d’un seul
tenant supérieure à 5 hectares,
d’activités industrielles et/ou logistiques existantes et futures,
nouvelles sans condition de superficie, sur proposition de la commune ou de la Communauté d’agglomération et après accord,
respectivement, du conseil municipal de la commune et du Conseil de la Communauté d’agglomération à la majorité des deux tiers
Dans tous les cas cités ci-dessus, lorsque les opérations de ZAC comporteront des secteurs destinés à recevoir de l’habitat (ZAC à vocation
d’habitat ou mixte), l’intérêt communautaire sera déclaré en fonction du critère de production d’un minimum de 20% de logements sociaux. Ce
critère ne s’applique pas :
• pour l’habitat directement lié au fonctionnement des activités artisanales ou autres,
• pour l’habitat compris dans des zones destinées aux différentes activités touristiques.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 26
18
19
Lorraine
-
Constitution de réserves foncières pour des opérations à finalité intercommunale : c'est-à-dire présentant un enjeu à l’échelle de
l’agglomération et nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensh.
-
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire, les zones
d’aménagement concerté destinées à la réalisation d’opérations d’aménagement prévues dans les compétences relatives au
développement économique et touristique. Elles doivent disposer de ressources suffisantes pour un développement à l’échelle du
territoire.
Rhône-Alpes
Outre les ZAC dédiées à l’implantation d’entreprises, sont déclarées d’intérêt communautaire les ZAC et autres opérations d’aménagement
futures selon les modalités suivantes :
- sur proposition de la Communauté ou des communes concernées et après accord respectivement de la commune ou du Conseil
d’agglomération à la majorité des deux tiers,
- n’étant pas de nature commerciale,
- et répondant à au moins deux des critères suivants :
• dépassant manifestement l’intérêt communal et répondant aux objectifs prioritaires de développement de l’Agglomération,
• nécessitées de manière prépondérante par l’exercice d’une ou plusieurs compétences communautaires,
• concernant les territoires de plusieurs communes.
De plus, sont déclarées d’intérêt communautaire : la création, l’aménagement et la gestion d’aires de stationnement pour les gens du voyage :
aire de 50 places à Gillon et aire pour les grands passages.
23
Lorraine
Sont reconnues d’intérêt communautaire :
- les ZAC nouvelles ayant une vocation exclusivement économique dont la superficie totale est supérieure à 10 ha et qui comportent la
création d’au moins 400 emplois,
- les ZAC mixtes nouvelles ou en cours, à l’exclusion des zones en cours d’achèvement, dont la superficie totale est supérieure à 20 ha et
qui comportent la création d’au moins 400 emplois.
La vocation économique devra être prépondérante, ce qui se traduira par une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) consacrée à l’habitat
inférieure à 50%.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 27
29
Ile-de-France
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- les ZAC existantes à la date de transformation du Syndicat s’Agglomération Nouvelle en Communauté d’Agglomération,
- les ZAC à créer et qui par leur nature :
• présentent un enjeu de développement urbain ou économique au titre du Schéma Directeur de la Ville Nouvelle (SCOT) ou
nécessitent :
• soit des investissements pour la réalisation d’infrastructures relevant des compétences de la Communauté d’Agglomération, soit des
équipements publics de superstructure destinés à l’accueil des populations nouvelles, soit la maîtrise et le portage du foncier.
32
Corse
Sont d’intérêt communautaire :
- l’élaboration de l’ensemble des contributions aux Contrats de Plan et de tout autre dispositif entre Etat, Union Européenne, Région,
- élaboration de schéma de services collectifs,
- la participation à l’Agence d’urbanisme,
- la constitution de réserves foncières,
- l’organisation des transports urbains collectifs de voyageurs,
- l’organisation des transports scolaires,
- l’aménagement et la valorisation des entrées de l’espace communautaire,
- les études et l’organisation en commun des transports publics de l’ensemble de l’agglomération, y compris les équipements publics (ex :
arrêt de bus, aire de stationnement, gare routière…),
- la participation à l’étude et à la création d’un service urbain de transport de personnes par chemin de fer,
- la prise en charge du transport des utilisateurs des structures sportives communautaires écoles primaires pendant et hors temps scolaire
et clubs et associations sportives),
- l’aménagement d’abris bus/gare routière,
- l’étude, la création et la gestion des outils opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de la compétence d’aménagement de l’espace
communautaire.
39
Nord-Pas-de-Calais
Intérêt communautaire au titre des Zones d’Aménagement Concerté.
Sont concernées les ZAC remplissant les 3 conditions ci-après énoncées :
- une situation sur le territoire de plusieurs communes,
- l’implantation d’un ou de plusieurs équipements reconnus d’intérêt communautaire (universitaire, sportif, culturel…),
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 28
-
41
une superficie supérieure à 5 hectares et/ou ayant pour objet la création d’au moins 100 logements et/ou de 7.000 m2 de SHON au
minimum.
Basse-Normandie
Les zones d’aménagement concerté, les Programmes d’Aménagement d’Ensemble et les lotissements seront d’intérêt communautaire dès
lors qu’ils s’inscrivent dans l’un des critères suivants :
- surface : avoir une surface d’aménagement égale ou supérieure à 20 000 mètres carrés,
- quantitatif : faire l’objet de 30 projets de construction privés et/ou publics.
43
Poitou-Charentes
Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire : ZAC dont la surface est supérieure à un équivalent de 3.000 m2 de SHON
53
Nord-Pas-de-Calais
Création et réalisation des Zones d’Aménagement Concertées d‘intérêt communautaire.
Le Conseil de communauté déclare d’intérêt communautaire :
- les ZAC à vocation habitat d’une superficie fixée à 2 hectares minima,
- les ZAC à vocation multiple de plus de 10 hectares (habitat, commerce, service),
- les réserves foncières associées aux futures ZAC.
55
Ile-de-France
Sont déclarées d’intérêt communautaire au titre de la compétence « aménagement de l’espace communautaire » la création et la réalisation
des Zones d’Aménagement Concerté « ZAC » d’intérêt communautaire s’exerçant dans toutes les zones d’activité économique reconnues
d’intérêt communautaire à l’exclusion des ZAC où l’habitat représente plus d’un tiers de la SHON.
La création d’un observatoire foncier en vue de la constitution de réserves foncières, en particulier à destination économique, est reconnue
d’intérêt communautaire.
56
Ile-de-France
En matière de création et réalisation de zones d’aménagement concerté :
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 29
sont d’intérêt communautaire, les Zones d’Aménagement Concerté dont le périmètre, d’un seul tenant, concerne le territoire des deux
communes.
En matière d’actions ou opérations d’aménagements en application de l’article L300-1 du code l’urbanisme :
sont d’intérêt communautaire, les opérations ou actions d’aménagements portant conjointement sur le territoire des deux communes et qui,
par leur nature ou caractéristiques, exigent une conduite d’opération unifiée.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 30
4 - L’HABITAT
Index
7
8
Midi-Pyrénées
-
Politique du logement d’intérêt communautaire : est d’intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’habitat
touristique et saisonnier.
-
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les nouveaux programmes de
logements sociaux et les actions de la collectivité en faveur des gens du voyage au sens d la loi du 5 juillet 2000 et de ses décrets d’application
prévoyant notamment l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage. Il s’agit de la réalisation et
réhabilitation des aires d’accueil ainsi que leur gestion au sens de la loi précitée.
-
Actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : gestion d’un Fonds de Solidarité
Logement communautaire (FSL).
Loire-Atlantique
-
Politique du logement d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
•
•
toutes opérations d’habitat « logements neufs » telles que prévues aux PLU des communes, dont la mise en œuvre relève de procédures
de ZAC ou de lotissement,
Toutes opérations inférieures ou égales à 10 logements dans le tissu urbain dense dès lors qu’elles se situent dans les communes où la
construction de logements neufs présente une difficulté importante liée à l’absence d’espaces disponibles empêchant tout lancement
d’opération relevant de ZAC ou de lotissement.
- Actions et aides en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logement social.
- Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions en faveur du logement des personnes défavorisées intégrées dans des opérations de logement
social d’intérêt communautaire telles que définies ci-dessus.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 31
Ne sont pas d’intérêt communautaire, mais éventuellement éligibles au titre des fonds de concours, les opérations en faveur du logement des
personnes défavorisées relevant d’opérateurs privés ou d’opérations éligibles à un système de financement à « prix de journée » ou de dotations
globales, donc relavant de la compétence d’autres acteurs publics.
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes opérations portant sur le parc privé ancien dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif de type
OPAH ou PIG.
16
Lorraine
La définition de l’intérêt communautaire répond aux objectifs prioritaires suivants :
- élaborer le Programme Local de l’Habitat et mettre en œuvre ses orientations validées à l’issue de cette étude,
- soutenir la création de résidences sociales destinées :
• aux personnes âgées (hors établissements hospitaliers),
• aux personnes handicapées,
• aux travailleurs et étudiants,
• à la réinsertion sociale et à l’hébergement d’urgence,
- assurer le suivi et le soutien éventuel des structures d’études dans le domaine du logement ainsi que celles qui œuvrent pour l’accès au
logement,
- favoriser les interventions en faveur des opérations de restructuration lourde du parc immobilier bâti entrant dans le cadre de la rénovation
urbaine ou des programmes d’amélioration de l’habitat,
- participer à des opérations d’acquisition-amélioration de logements en vue d’augmenter l’offre diversifiée de logements sociaux,
- soutenir les actions de résorption de l’habitat insalubre.
Dans ce cadre, la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat repose sur la déclinaison de 4 axes
d’intervention :
- l’étude, l’évaluation et l’observation du parc existant et à créer,
- la préservation du patrimoine bâti des résidences sociales et des logements sociaux,
- l’aide au développement d’équipements d’hébergement destinés aux personnes âgées, handicapées, aux travailleurs et aux étudiants ainsi
qu’aux personnes en très grande difficulté sociale,
- le soutien à la création, réhabilitation, amélioration des logements sociaux.
Selon ces conditions préalables, sont reconnus d’intérêt communautaire :
- les études générales ou thématiques diverses portant sur le logement social,
- la mise en place des outils de connaissance et de suivi du marché du logement,
- la participation à la conférence intercommunale du logement,
- l’adhésion ou le soutien aux structures d’études et/ou de réflexion dans le domaine du logement.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 32
-
-
19
Le financement des résidences sociales dont la création aura été approuvée par délibération préalable de la Communauté dans les domaines
suivants :
• logements ou lits des établissements d’accueil des personnes âgées (hors établissements hospitaliers),
• logements ou lits des foyers logement des personnes handicapées,
• logements destinés à l’accueil des travailleurs et étudiants,
• résidences ou structures d’accueil destinées à l’hébergement d’urgence et à la réinsertion sociale.
le soutien financier à la construction de logements sociaux, subvention au titre de la surcharge foncière, acquisition du droit de réservation, sous
réserve de validation préalable du projet de construction par la Communauté
la garantie aux emprunts contractés pour la réalisation de nouveaux logements sociaux ou pour la réhabilitation de logements sociaux existants
et pour des opérations de construction pouvant favoriser la réinsertion sociale.
Le soutien financier à des opérations d’acquisition-amélioration de logements en vue d’augmenter l’offre diversifiée de logements sociaux,
La participation et le soutien financier aux actions d’accompagnement de la politique du logement telles que les opérations programmées
d’amélioration de l’habitat, les projets de renouvellement urbain, la réhabilitation de copropriétés dégradées et la lutte contre l’habitat indigne et
insalubre
Rhône-Alpes
Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- la définition, la gestion et l’évaluation du Programme Local de l’Habitat, la mise en œuvre de son programme d’actions.
- La définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière et immobilière au service des communes membres, notamment pour le
développement d’une offre d’habitat équilibrée à la fois en terme de produits, de répartition spatiale et de mixité sociale : élaboration d’un
programme d’action foncière, constitution d’un fonds d’intervention foncière et d’un portefeuille foncier.
- L’élaboration du plan pluriannuel pour le logement locatif aidé : définition d’objectifs de production, actions et aides visant à aider les communes
à atteindre leurs objectifs.
- Les actions de communication en faveur du logement aidé.
- La création, l’aménagement et la gestion des terrains familiaux aménagés par la Communauté pour les gens du voyage en voie de
sédentarisation.
- En accompagnement des actions de la D.D.A.S.S., chef de file et du Conseil Général, la Communauté participera à l’animation et à la
coordination du dispositif d’hébergement d’urgence de l’Agglomération. En complément des participations financières de ses communes, la
Communauté soutiendra l’association des Trois Fontaines pour sa mission d’hébergement d’urgence, principalement financée par la
D.D.A.S.S. : activités liées au seul hébergement inconditionnel des publics en difficulté (accueil de nuit à l’Abri Saint-Christophe et dans des
locaux d’appoint éventuellement mis temporairement à disposition par la Communauté, en période hivernale), à l’exclusion de toute intervention
à caractère social et sauf pour les demandeurs d’asile politique ou territorial dont l’hébergement est de la compétence de l’Etat.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 33
23
Lorraine
Le logement aidé ou réglementé constitue, en référence au Programme Local de l’Habitat de la Communauté, la cible privilégiée d’exercice de la
compétence en matière d’équilibre social de l’habitat.
En outre, cette définition de l’intérêt communautaire répond aux principes prioritaires suivants :
- accompagner les communes dans leur démarche d’accueil de logements sociaux,
- soutenir les actions de résorption de l’habitat insalubre,
- favoriser les interventions en faveur des opérations de restructuration lourde du parc immobilier bâti,
- aider au développement des structures d’hébergement d’urgence,
- contribuer au renforcement de l’accession sociale à la propriété.
28
Nord-Pas-de-Calais
Politique du logement d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- la délégation de gestion des aides à la pierre,
- les dispositifs d’information sur le logement et l’accompagnement des publics en difficulté pour trouver un logement,
- l’accueil des gens du voyage, tel que prévu dans le cahier des charges de réalisation du PLH.
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur
des personnes défavorisées.
L’ensemble des actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées est d’intérêt communautaire. Il est ici expressément prévu que
la mise en œuvre de cette compétence sera précisée par un règlement d’exécution prévoyant notamment :
- que la programmation, l’ingénierie et le diagnostic des actions à conduire en matière de logement social, notamment au travers des prescriptions
du PLH, relèveront intégralement de la communauté d’agglomération,
- que la mise en œuvre opérationnelle de ces opérations sera de compétence communale,
- que la réalisation de toute opération en matière de logement social sera soumise à l’accord de la commune d’implantation,
- la possibilité d’une intervention de la communauté d’agglomération, modulée en fonction de la cohérence des actions envisagées avec les
priorités et orientations définies au niveau communautaire.
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Les opérations programmées de réhabilitation du logement privé sont d’intérêt communautaire.
32
Corse
Sont d’intérêt communautaire :
- le Plan Local de l’Habitat,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 34
-
-
34
la Communauté d’agglomération est compétente pour la définition, la création et la gestion des zones d’aménagement concourant au
développement démographique de la Communauté et au maintien de la population,
la politique du logement social sur l’agglomération,
la mise en place d’outils d’agglomération (définition, mise en oeuvre, gestion, financement) répondant aux objectifs suivants :
• la connaissance du marché résiduel sur l’agglomération,
• le développement du logement social,
• un meilleur équilibre du peuplement de l’agglomération par une recherche d’une plus grande mixité sociale.
l’amélioration du parc bâti ancien sur l’ensemble des communes de l’agglomération avec définition du programme d’action visant à réhabiliter le
patrimoine vacant, dégradé ou insalubre,
la mise en place des actions de développement social des quartiers et des actions d’accompagnement de la politique du logement telles que les
Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat à l’issue des dispositifs en cours,
le subventionnement, à compter de 2003 des surcoûts fonciers pour permettre la réalisation des logements sociaux nécessaires à la mixité
sociale des villes et des quartiers,
la participation au fonctionnement des foyers d’urgence et réalisation de programmes immobiliers liés à l’hébergement des personnes
défavorisées ou en grande situation sociale (ex : gens du voyage, foyer d’accueil, logements sociaux etc.),
la constitution de réserves foncières à compter de 2003 et établissement de périmètres de préemption après délibérations concordantes des
communes concernées,
l’établissement à compter de 2003 de conventions de réservation en contrepartie des aides apportées à la création de logements sociaux,
la participation des représentants de la Communauté d’agglomération de Bastia en lieux et place des communes aux conférences
intercommunales du logement,
la participation aux commissions d’attribution des organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux. Le Président ou son représentant
participe aux travaux de cette commission.
Midi-Pyrénées
Politique du logement d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les garanties d’emprunt aux organismes de logements sociaux pour les nouvelles constructions.
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire : est d’intérêt communautaire la participation, sous forme de
subvention (763€) par logement social aux communes déficitaires en logements sociaux afin d’alléger la charge foncière.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
36
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Eu égard à la situation particulièrement préoccupante du marché du logement dans le département, et dans le secteur de la Communauté en
particulier, qui ne permet plus à la majorité de la population, notamment à celle des actifs, de se loger correctement, la Communauté doit peser de
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 35
façon significative et équilibrée sur ce marché (…). Les objectifs poursuivis consistent à assurer le droit au logement pour tous en intervenant sur
l’ensemble des segments du marché immobilier.
Considérant que la première priorité est de produire une offre locative accessible au plus grand nombre et tout particulièrement aux actifs, il est
proposé de centrer l’action communautaire sur l’ensemble des opérations à usage locatif au sens de l’article 55 de la loi SRU et toutes celles qui
pourraient rentrer dans ce cadre en fonction de l’évolution de la réglementation (c'est-à-dire l’ensemble de ceux qui entrent dans le décompte
effectué par l’Etat pour mesurer l’écart par rapport au quota de 20%).
Dans cette perspective, relèvent de l’intérêt communautaire :
- la production de logements conventionnés au sens de l’article 55 de la loi SRU et le développement de l’ensemble des dispositifs et aides qui
permettent d’atteindre les objectifs annuels du PLH (construction neuve et réaffectation du parc existant),
- la promotion et le soutien des op2rations de construction de logements non conventionnés, tant en accession qu’en locatif visant à permettre le
logement des actifs, dans les conditions prédéfinies au PLH,
- les actions d’amélioration du parc immobilier qui pourront être intégrées dans la réalisation de logements conventionnés,
- le développement d’une politique foncière en lien avec la production de logements à court, moyen et long terme en phase avec les objectifs du
PLH, du projet d’agglomération et du SCOT en cours d’élaboration.
Parallèlement, en lien avec la production de logements conventionnés, la Communauté définit les modalités d’attribution des logements, en liaison
étroite avec les communes membres. La Communauté devient l’interlocuteur de l’ensemble des acteurs du logement pour atteindre les objectifs de
production et d’attribution définis sur son territoire. A ce titre une commission d’attribution communautaire est mise en place, s’appuyant sur les
communes membres en respectant le principe de la souveraineté communale.
En lien avec cette commission et la gestion du numéro unique départemental, la Communauté se donne les moyens de se doter des outils d’analyse
et d’aide à la décision (observatoire de la demande et de l’occupation sociale).
Enfin, pour répondre à la préoccupation de diversité de l’habitat et d’adéquation entre l’habitat et les équipements, il est proposé de déclarer d’intérêt
communautaire au cas par cas, des opérations d’ensemble, notamment sous forme de ZAC, correspondant à des espaces repérés comme des
espaces à enjeux communautaire.
39
Nord-Pas-de-Calais
Intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
- au titre de la politique du logement : sont concernés la mise en place d’outils communs comme l’observatoire du logement (et fichier centralisé à
la demande), le bureau d’information du logement et la mise en oeuvre de politiques communes comme la diversification de l’offre d’habitat, le
développement de la mixité sociale et l’accueil des populations non sédentaires (concertation et planification),
- au titre des actions et aides financières en faveur du logement social, sont concernées :
• les subventions foncières aux organismes H.L.M. confrontés à un prix du foncier très élevé ou la cession d’un terrain à un prix inférieur à sa
valeur vénale,
• les subventions ou avances accordées à des S.E.M. immobilières destinées à des programmes de logement et à leurs annexes, dont les
financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l’autorité administrative.
Il est précisé que ces subventions sont votées au vu d’une étude financière détaillant le coût total de l’investissement immobilier ainsi que
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 36
l’équilibre prévisionnel d’exploitation, accompagnée d’un rapport sur la situation de la société. Elles doivent faire l’objet d’une convention qui fixe
les obligations contractées par les sociétés, en contrepartie des financements accordés pour des logements.
• la possibilité de céder à ces S.E.M. des terrains ou bâtiments au prix fixé par les services fiscaux.
41
Basse-Normandie
Dans le cadre de la politique du logement, sont déclarées d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- actions favorisant l’accès au logement des jeunes,
- le FJT,
- la représentation des communes de la Communauté à toute instance de coordination du logement, association sur le logement,
- les aides financières et actions de la Communauté, approuvées par délibération (25 mars 2003, 18 décembre 2003), concernent toutes les
opérations de construction/réhabilitation et rénovation et de démolition du logement social,
- la Communauté assurera la maîtrise foncière et la viabilisation des terrains nécessaires pour conduire les opérations globales de
construction/réhabilitation/rénovation s’inscrivant dans le cadre d’opérations globales de Rénovation Urbaine,
- la Communauté assurera la maîtrise foncière et la viabilisation des terrains nécessaires à la réalisation de logements dans le cadre de
lotissements ou de permis groupé de plus de 20 000 mètres carrés de terrains et/ou de construction de plus de 30 habitations.
Dans le cadre de la compétence « actions et aides financières en faveur du logement social », sont déclarés d’intérêt communautaire toutes les
opérations de logements sociaux.
Dans le cadre de la compétence « amélioration du parc immobilier bâti », dont déclarés d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- amélioration du parc privé dans le cadre d’opérations d’ensemble de type OPAH, RHI, PST, PIG, etc.
- participations financières complémentaires à celles de l’Etat pour les travaux de réhabilitation,
- financement des études pré-opérationnelles et de l’animation de ces procédures.
Dans le cadre de la compétence « actions en faveur du logement des personnes défavorisées », est d’intérêt communautaire la structure d’accueil
d’urgence sise rue de Messei.
42
Midi-Pyrénées
Politique du logement. Sont considérées comme d’intérêt communautaire :
- la politique devra avoir pour objet, dans le cadre et les objectifs établis par le PLH relevant de la Communauté d’agglomération mis en place au
niveau de l’agglomération, d’assurer une répartition équilibrée de la population par rapport aux équipements et infrastructures existants, de
favoriser la mixité sociale et les activités et commerces de proximité. Dans ce cadre et dans le respect de ces objectifs, est considérée d’intérêt
communautaire la définition d’une politique globale du logement à l’échelle de la Communauté, en tenant compte de la demande et des
spécificités de chaque commune en ce domaine.
- La mise en place et l’animation d’une conférence intercommunale du logement et la création et la gestion d’un Observatoire de l’habitat.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 37
-
49
La définition d’une politique de renouvellement urbain par la mise en œuvre de l’O.P.A.H. de renouvellement urbain couvrant l’ensemble du
territoire communautaire.
La mise en place d’un fonds d’intervention foncière.
Nord-Pas-de-Calais
Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
Programme local de l’habitat, politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action par les opérations d’intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d’équilibre social de l’habitat ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- les actions en faveur d’un développement équilibré de l’habitat social :
• réalisation d’un programme local de l’habitat,
• mise en place d’un observatoire du logement,
• création d’un fond d’intervention foncière destiné à faciliter les réserves et acquisitions foncières des communes en faveur du logement
social au titre de la loi SRU,
• la constitution de réserves foncières pour la réalisation des opérations retenues à maîtrise d’ouvrage CAC par le PLH en cours d’élaboration.
-
53
les actions suivantes en faveur des publics en difficulté :
• mise en place d’un service accueil jeune dans chaque commune,
• aide à la réalisation d’un foyer de jeunes travailleurs,
• aide à la mise en place d’une résidence sociale étudiant,
• accueil des gens du voyage.
Nord-Pas-de-Calais
Politique du logement d’intérêt communautaire :
- est d’intérêt communautaire, la politique du logement social en matière de programmation ou de spatialisation des logements : études,
dispositifs opérationnels, participation financière relatifs à des opérations de négociation, acquisition, construction et réhabilitation de logements.
* on entend par logement social tout logement réalisé par une SA.HLM ou une SEM bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisé avec des
crédits aidés de l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées (prêts de la Caisse des Dépôts).
-
sont d’intérêt communautaire, les garanties d’emprunt pour les opérations de logements sociaux (offre nouvelle ou réhabilitation) retenues dans
la programmation annuelle arrêtée par l’agglomération,
-
est d’intérêt communautaire la mise en place, l’animation et la gestion d’un observatoire du logement,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 38
-
est d’intérêt communautaire la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire de l’habitat.
Est d’intérêt communautaire la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire de l’habitat.
Actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : sont d’intérêt communautaire les actions visant à mettre en
œuvre les conditions d’hébergement d’urgence des personnes en difficultés au regard du Plan Départemental d’Aides au logement des personnes
défavorisées (participation financière, études, dispositifs opérationnels, incitation et participation au développement de l’offre)
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire :
- sont d’intérêts communautaires toutes actions s’inscrivant dans un dispositif contractuel et visant à requalifier, réhabiliter le parc privé.
* Mise en place et animation de dispositifs d’aide à la réhabilitation tels que les opérations programmée d’amélioration de l’habitat, de dispositifs
incitatifs à la production de logements locatifs à vocation sociale, participation financière complémentaire à celle de l’ANAH à destination des
propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs sous forme d’abondement des aides à la pierre. Cette définition transfère la maîtrise d’ouvrage
de l’opération « façades » à l’AMVS,
-
56
sont d’intérêt communautaire toutes actions visant à éradiquer le logement indécent ou indigne à l’exception de la phase recensement desdits
logements,
l’opération « rénovation des façades » est déclarée d’intérêt communautaire,
sont d’intérêt communautaire les études et financement de dispositifs visant à favoriser la prise en compte du concept de développement
durable dans les projets d’habitat soutenus par l’AMVS.
Ile-de-France
En matière d’équilibre social de l’habitat, sont d’intérêt communautaire :
- la création de résidences sociales,
- toute étude, action ou opération menée conjointement sur le territoire des deux communes, en continu, et nécessitant une conduite d’opération
unifiée,
- les actions menées en faveur du logement dans les périmètres définis d’intérêt communautaire au titre des compétences 1 et/ou 2,
- toute OPAH portant conjointement sur le territoire des deux communes exigeant une conduite d’opération unifiée.
60
Centre
Equilibre social de l’habitat : sont d’intérêt communautaire :
- l’opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et l’aide financière versée aux propriétaires dans le cadre des opérations de réhabilitation de
façade ou toutes autres opérations ou actions concourant à améliorer ou réhabiliter le parc immobilier bâti représentant un enjeu
d’aménagement de l’espace communautaire ou d’équilibre social de l’habitat,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 39
-
les aires d’accueil et logements pour les gens du voyage,
la gestion de la demande et de l’offre de logements, la Conférence Intercommunale du Logement et l’observatoire de l’habitat,
l’action en faveur du logement des personnes défavorisées en assurant la mixité sociale de l’habitat,
la réalisation ou la participation au financement, en sus ou non de l’aide apportée par d’autres personnes publiques, des opérations visant à :
• réhabiliter des logements existants pour les mettre aux normes de confort d’accessibilité et de services nécessaires,
• créer de nouveaux logements par la construction de bâtiments ou la restructuration à l’usage d’habitation du parc immobilier existant, pour
rééquilibrer qualitativement, géographiquement et socialement l’offre en matière d’habitat,
• aménager les équipements et les espaces de proximité nécessaires aux opérations de construction ou de réhabilitation de logements,
• répondre aux besoins de logement temporaire.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 40
5 - LA POLITIQUE DE LA VILLE
Index
1
Ile-de-France
En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion
économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention
de la délinquance.
Sont d’intérêt communautaire :
- En matière d’organismes d’insertion sociale et professionnelle :
• les missions locales : missions locales du Plateau Briard, des Portes de la Brie et des Bords de Marne dans la mesure où elles concernent
le territoire du Haut Val de Marne.
• La (ou les) Maison(s) de l’Emploi.
- En matière de prévention de la délinquance : l’instauration d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en lien
avec des comités territoriaux à créer dans ce cadre.
- En matière d’accès aux soins : les dispositifs d’Accueil Médical Initial.
12
Midi-Pyrénées
Dispositifs locaux d’intérêt communautaire et de prévention de la délinquance.
Est déclaré d’intérêt communautaire la Maison de Justice et du Droit installée dans le quartier de la Reynerie à Toulouse.
15
Rhône-Alpes
Trois critères définissent les actions d’intérêt communautaire ou dont l’utilité dépasse l’intérêt communal :
- les actions mises en œuvre à l’échelle de l’agglomération ou sur le territoire de plusieurs communes, visant à favoriser la construction d’une
identité communautaire et à répondre aux besoins communs des habitants de la Communauté d’agglomération,
- les actions développées dans l’un des territoires de la politique de la ville mais déterminantes pour l’équilibre de l’agglomération au titre de la
solidarité intercommunale ou considérées comme stratégiques pour la mise en œuvre du projet d’agglomération,
- les actions que les élus auront collectivement décidées comme relevant de l’intérêt communautaire permettant ainsi à la Communauté d’avancer
sa réflexion sur de nouveaux domaines pouvant être intégrés à l’avenir à la compétence communautaire « Politique de la ville ».
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 41
28
Nord-Pas-de-Calais
Politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et
sociale d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les dispositifs et actions suivantes :
- le PLIE du Cambrésis,
- la Mission locale pour l’emploi des jeunes,
- la Maison de l’emploi,
- le soutien aux actions de développement de l’économie sociale et solidaire.
Sont également reconnus d’intérêt communautaire les dispositifs suivants, actuellement en cours d’élaboration :
- le contrat urbain de cohésion sociale prévu par la loi du 1er août 2003,
- le volet urbain des programmes opérationnels européens et des contrats de projet Etat-Région.
De même qu’en matière d’équilibre social de l’habitat, la programmation, l’ingénierie et le diagnostic des actions et projets à conduire en matière de
politique de la ville au titre des différents dispositifs énoncés ci-dessus relèveront intégralement de la communauté d’agglomération. Leur mise en
œuvre opérationnelle sera de compétence communale et pourra faire l’objet d’une participation de la communauté en fonction de leur cohérence
avec les priorités et orientations définies au niveau communautaire.
36
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
- le partenariat avec la Mission Locale,
- la création d’un PLIE.
Sont par ailleurs d’intérêt communautaire les actions remplissant un des critères suivants :
- un rayonnement qui dépasse le cadre communal,
- l’accueil de publics issus de plusieurs communes membres (mixité géographique).
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance d’intérêt communautaire.
- La prévention de la délinquance :
• la prévention primaire consiste à intervenir sur des groupes à l’endroit où ils se trouvent (écoles, terrains de sports, clubs de sport et de
loisirs, …), avant que n’apparaissent les situations critiques. Elle est en lien étroit avec la politique de la jeunesse.
• La prévention secondaire consiste à aller en direction d’un public ciblé ayant pour finalité de réduire les comportements déviants par le biais
d’un accompagnement éducatif spécialisé avec ou sans mandat judiciaire.
• La prévention tertiaire doit permettre au sujet une réhabilitation sociale en lui permettant dans un premier temps de stabiliser sa situation
psychosociale, économique (…) et dans un second temps de lui permettre d’acquérir et d’améliorer ses compétences sociales. Il s’agit d’un
volet curatif de la prévention (traitement de la récidive).
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 42
Les actions de prévention secondaire et tertiaire sont d’intérêt communautaire.
-
38
Accès au droit : les antennes de justice de proximité sont d’intérêt communautaire. Cela comprend :
• le suivi des travaux d’intérêt général,
• le suivi des éducateurs de la PJJ,
• la médiation pénale et plus globalement toutes les formes de médiation,
• l’aide aux victimes,
• les permanences de conseillers thématiques (avocats, notaires…).
Ile de France
Compétence communautaire en matière de politique de la ville :
- la coordination de la politique de la ville au niveau de l’agglomération (emploi, insertion, habitat, prévention de la délinquance et sécurité) via la
coordination des équipes de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale communales,
- le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), en laissant aux communes le contact direct avec les
quartiers et les populations et le soin de mettre en œuvre sur le terrain les actions appropriées,
- le PLIE,
- la Mission Locale,
- l’aide aux structures d’insertion par l’activité économique,
- la Maison de l’Emploi,
- la mise en œuvre du volet intercommunal concernant les Contrat Urbains de Cohésion Sociale.
48
Alsace
Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
Sont définis d’intérêt communautaire les actions relevant des trois champs d’intervention suivants et concernant plusieurs communes sur l’ensemble
du territoire communautaire :
- Le champ de la prévention et de l’éducation :
x actions d’Education à la Citoyenneté suivantes : Horizon, Aventure Citoyenne, Semaine des Droits de l’Enfant, LEA,
x Maison de la Justice et du Droit,
x Maison des Parents,
x soutien à des actions de sensibilisation dans le cadre de la Prévention de la Toxicomanie,
x soutien à des projets dans de le domaine de la parentalité, la sécurité routière et la Citoyenneté.
- Le champ de la dissuasion :
x actions de sensibilisation à la sécurité dans les transports publics,
x actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 43
- Le champ de la sanction-réparation :
x dispositifs d’aides aux Victimes,
x Maison des Parents,
x Maison de la Justice et du Droit.
52
Centre
- Dispositif contractuels de développements urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de
la délinquance. Intérêt communautaire : concernant les dispositifs contractuels de développement urbain, la communauté d’agglomération participe
au contrat de ville et au projet de rénovation urbaine.
- Intérêt communautaire : concernant les actions, opérations ou interventions pour l’insertion économique et sociale, est reconnue comme d’intérêt
communautaire la mission locale pour l’emploi des jeunes.
- Intérêt communautaire : concernant les dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la communauté d’agglomération participe au contrat
local de sécurité.
56
Ile-de-France
En matière de dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale :
sont d’intérêt communautaire :
- la convention partenariale avec le Département concernant le RMI,
- l’aménagement et gestion de la maison des services publics,
- la mise en œuvre des actions relevant de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion,
- la gestion des deux centres sociaux existants : « le centre social intercommunal de la Dhuys », « L’Orange Bleue »
En matière de dispositif locaux de prévention de la délinquance :
sont d’intérêt communautaire la création d’une maison de la justice et du droit par voie de réhabilitation de la « Villa des Tilleuls »à Clichy-sous-Bois,
ainsi que sa gestion.
60
Centre
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 44
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- le Contrat de Ville, comprenant notamment le pilotage de la Maîtrise d’œuvre Urbaine (MOUS),
- la définition de la politique globale d’intervention, la négociation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du Contrat de Ville.
En matière de Contrat de Ville, les Communes mettent en œuvre les actions de proximité en lien direct avec le public, dès lors que cette mise en
œuvre peut être assurée par leurs services, notamment en réponse à un appel à projet communautaire.
Pour être reconnus d’intérêt communautaire et donc bénéficier de la participation financière de l’AME (ce qui exclut tout financement communal), les
projets associatifs doivent répondre aux critères suivants :
- l’objectif général de l’association relève de l’intérêt communautaire en contribuant à la résolution des problématiques d’insertion et d’intégration
relatives à la santé, au social, à la prévention et à l’enfance,
- l’action est menée sur l’Agglomération et les trois communes signataires du Contrat de Ville (AMILLY, CHATELETTE/LOING, MONTARGIS),
- l’action est éligible en Contrat de Ville et inscrite dans la programmation de l’exercice en cours.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 45
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 46
6 - LA VOIRIE, LES PARKINGS
Index
1
Ile-de-France
Sont d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2006 :
- les voies correspondant au circuit des transports en commun, hors scolaire, tel qu’il existe à la date du 1er janvier 2006,
- les voies d’accès et voies internes des ZAE déclarées d’intérêt communautaire.
Ces deux critères sont explicités par la liste des voies annexée à la présente délibération.
Les accotements (fossés, trottoirs) du linéaire de voirie précité ainsi que le nettoyage dudit linéaire sont intégrés à la compétence
communautaire.
Ce transfert de compétence en matière de voirie s’entend à l’exclusion de l’éclairage public, des espaces verts et du mobilier urbain (à
l’exception du mobilier urbain lié au fonctionnement du réseau de transports en commun qui est intégré à la compétence communautaire)
afférents au linéaire transféré.
Sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement et les gares routières existantes ou à créer qui répondent à l’un des critères
suivants :
- une attractivité et un rayonnement qui s’étendent au moins sur une portion significative du territoire communautaire,
- la possibilité de favoriser la multi-modalité grâce à une interconnexion avec d’autres modes de transport, et notamment les transports en
commun afin d’inciter à une utilisation accrue des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
4
Rhône-Alpes
Sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement souterrains d’une capacité supérieure à 300 places.
9
Ile-de-France
Peut être déclarée d’intérêt communautaire toute voie qui appartient au domaine public d’une commune membre de la Communauté
d’agglomération et qui répond au moins à l’un des critères suivants :
- voie intercommunale reliant au moins deux communes,
- voie limitrophe à au moins deux communes,
- voie desservant une ou plusieurs zones d’activité économique d’intérêt communautaire,
- voie desservant une ou plusieurs zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
- voie et plus largement espace public compris dans le périmètre d’une zone d’activité économique,
- voie supportant le réseau des transports collectifs faisant l’objet de conventions avec la Communauté d’agglomération.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 47
12
Midi-Pyrénées
En matière de voirie, sont reconnus d’intérêt communautaire :
- l’aménagement et l’entretien (uniquement de la chaussée) des voies communales existantes qui remplissent ou rempliront les critères
suivants :
• trafic supérieur à 10 000 véhicules / jour (moyenne journalière annuelle),
• ou les voiries présentant les conditions cumulatives suivantes :
- liaisons intercommunales ou interquartiers ou entre voiries nationales ou départementales,
- trafic supérieur à 7 000 véhicules / jour (moyenne journalière annuelle)
- emprise réservée au PLU au moins égale à 12 mètres.
Pour les voiries nouvelles à la date de création de la Communauté d’agglomération, l’emprise minimale réservée au PLU est portée à
15 mètres.
-
15
Les études et les orientations sur la voirie communautaire.
L’aménagement ou la construction des voies inscrites au schéma directeur de l’agglomération toulousaine dont les tronçons sont situés
sur le territoire de la Communauté d’agglomération, ou la participation sous forme de fonds de concours à ces aménagements.
Seuls les parkings liés aux transports en commun sont d’intérêt communautaire.
Les études et les fonds de concours au Plan de Déplacement Urbain et au Système de Gestion Globale des Déplacements.
Rhône-Alpes
Sont d’intérêt communautaire les voies suivantes formant un réseau cohérent basé su l’intérêt stratégique des voies par rapport aux
compétences de Chambéry métropole en distinguant clairement les voiries à statut national et départemental et les voiries à statut
communal :
- les voies empruntées par les lignes de bus principales de l’agglomération,
- les voies reliant les pôles d’habitats existants ou programmés aux pôles d’activités existants ou programmés,
- les voies desservant les équipements principaux d’agglomération qui sont de compétence communautaire (piscine, patinoire, grands
équipements plurifonctionnels) et ceux qui sont nécessaires à la vie des habitants (hôpitaux, cliniques, universités, lycées, collèges, gare
routière, gare ferroviaire, salles de spectacle…),
- les voies desservant les zones d’activités économiques communautaires existantes ou programmées.
18
Lorraine
La Communauté d’Agglomération du Val de Fensch est compétente pour la création ou l’aménagement et l’entretien de voiries d’intérêt
communautaire et la création ou l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les voies et parcs de stationnement compris dans les périmètres des zones d’aménagement concerté et les
sites touristiques, sportifs et culturels gérés par la Communauté d’Agglomération.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 48
En dehors de cette définition, un parc de stationnement pourra être d’intérêt communautaire s’il remplit une fonction de covoiturage
déterminante pour l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch.
22
Languedoc-Roussillon
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : l’intérêt communautaire se traduit :
- par le biais de subventions d’équipement aux opérations suivantes :
• rocades et autres opérations de voirie inscrites au contrat Etat-Région ou au contrat de projets Etat-Région,
• traversées de villes et de villages à raison d’une par commune membre.
- par l’aménagement et l’entretien des voiries de desserte interne aux zones d’activités économiques,
- par l’aménagement et l’entretien des voiries de raccordement aux zones d’activités économiques,
- par l’aménagement et l’entretien des itinéraires cyclables, réalisés par la Communauté d’Agglomération de la Narbonnaise, dans le cadre
de ses programmes annuels, en cohérence avec le Schéma régional des véloroutes et voies vertes.
23
Lorraine
En matière de voiries et de parcs de stationnement, sont reconnus d’intérêt communautaire :
- les voiries directement concernées par les projets sur lesquels le District de l’Agglomération Messine avait pris, en son temps, des
engagements et non inscrits au Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006,
- les parcs de stationnement dits « parcs relais » à créer, dédiés spécifiquement à l’accueil des véhicules dont les usagers utilisent les
transports en commun en site propre.
24
Ile-de-France
En matière de réseaux de circulations douces, la Communauté reconnaît l’intérêt communautaire du programme triennal pour la création et la
gestion de nouvelles voies correspondant à l’un des critères suivants :
- voie assurant la continuité avec une piste déjà existante antérieurement réalisée par une des communes, le Conseil Général du Val de
Marne ou l’Etat,
- voie assurant la liaison entre deux communes,
- voie constituant un des maillons d’un itinéraire réalisé ou validé par le Département du Val de Marne ou la Région Ile-de-France.
La Communauté reconnaît l’intérêt communautaire des dispositifs de stationnement pour deux roues et participe, par l’attribution de
subventions, à l’aménagement de locaux vélos.
La Communauté reconnaît l’intérêt communautaire du parc de stationnement dit parking silo de la Brèche à Créteil.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 49
34
Midi-Pyrénées
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Est d’intérêt communautaire l’aménagement des entrées d’agglomération.
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les nouveaux parcs de stationnement de dissuasion prévus dans le PDU.
35
Nord-Pas-de-Calais
(à titre de principe)
La Communauté pourrait souhaiter répondre à certains problèmes spécifiques susceptibles de se poser au sein de l’agglomération en
matière d’accès, de trafic et de déplacement des ménages. A ce titre, la définition de l’intérêt communautaire doit lui permettre d’intervenir sur
la création et l’aménagement de voiries nouvelles de liaison, d’échanges ou de contournement destinés à fluidifier la circulation de transit. La
définition de l’intérêt communautaire des voiries est également l’occasion d’établir des liens entre les différentes compétences
communautaires et ainsi de faciliter l’accès aux pôles de développement économique et aux équipements structurants qui sont reconnus
d’intérêt communautaire.
En matière de parcs de stationnement, la Communauté entend favoriser l’essor des solutions alternatives de transport et ainsi contribuer à
l’utilisation de solutions rationnelles, en terme d’espace et d’énergie. L’intérêt communautaire des parcs de stationnement doit donc être
centré sur l’offre de plusieurs choix de transports, de sorte à favoriser l’émergence de pratiques multimodales.
38
Ile de France
Compétence communautaire au titre des voiries :
- les études relatives au « Dossier de Voirie de l’Agglomération » (DVA) Mélunaise,
- la participation à la mise en œuvre du DVA Mélunaise,
- les liaisons douces incluses au schéma directeur communautaire,
- les infrastructures nécessaires au fonctionnement et au développement des transports en commun urbains publics :
• sites propres,
• gares routières urbaines publiques existantes et à venir,
• pôles gares,
- la création et la gestion de parcs de stationnement de plus de 1.000 places.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 50
39
Nord-Pas-de-Calais
Voiries internes des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes les voiries existantes ou à créer à l’intérieur des zones d’activités économiques d’intérêt
communautaire.
Il est précisé que l’origine de ces voies peut être de 3 ordres
- les voies communales existantes et mises à disposition d’Artois Comm. selon les modalités définies aux articles L1321-1 et suivants du
CGCT,
- les voiries réalisées par des aménageurs dans le cadre d’opérations d’urbanisme et dont Artois Comm. assurera l’entretien après
rétrocession à titre gratuit,
- les voies à créer.
Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire :
sont concernés les parkings desservant les gares et haltes ferroviaires du territoire afin de favoriser l’utilisation du train et particulièrement du
TER par les habitants du territoire et de permettre la connexion avec d’autres modes de déplacement et notamment les transports publics.
50
Ile-de-France
Le Conseil de communauté définit comme suit les éléments de voirie exhaustifs comme relevant de la compétence de la communauté :
- les chaussées,
- les bordures et les caniveaux,
- les bandes cyclables,
- les grilles et les avaloirs nécessaires à l’assainissement des eaux pluviales de la chaussé ; la remise à niveau des tampons,
- les terres pleins centraux ou îlots directionnels,
- tous types de stationnement,
- tous types de signalisation horizontale et verticale,
- éclairage public hors candélabres,
- enfouissement des réseaux,
- trottoirs,
- ralentisseurs,
- accotements, fossés et talus,
- murs de soutènement, clôtures et murets.
55
Ile-de-France
Sont d’intérêt communautaire les voies communales des communes membres de la communauté d’agglomération Seine Essonne répondant
aux critères suivants :
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 51
- voirie reliant deux Communes membres de la communauté d’agglomération Seine Essonne,
- voirie support des lignes régulières de transport de personnes,
- voirie desservant un équipement d’intérêt communautaire ou un équipement public n’existant que dans une commune de l’agglomération en
liaison avec les critères 1 et 2,
- voirie desservant les zones d’activité économique d’intérêt communautaire en liaison avec les critères 1 et 2.
56
Ile-de-France
En matière de création ou aménagement et gestion de parc de stationnement :
sont d’intérêt communautaire : toute création ou aménagement de parc de stationnement d’une capacité d’accueil supérieure ou égale à 500
places relevant de la desserte de transports en commun ou d’une gare multimodale.
61
Ile-de-France
La création de parc de stationnement directement lié à un équipement classé d’intérêt communautaire, destiné à accueillir les usagers et les
personnels de ces équipements est déclarée d’intérêt communautaire en matière de parcs de stationnement.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 52
7 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Index
1
Ile-de-France
L’intérêt communautaire concerne la totalité de la compétence optionnelle construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire. A ce titre sont reconnus d’intérêt communautaire : la piscine de Sucy-en-Brie, la piscine de
Boissy-Saint-Léger, l’ensemble sportif des Bordes.
2
Poitou-Charentes
Sont d’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs :
- intégrés dans un projet de création de plusieurs équipements, une étude d’opportunité et de faisabilité et/ou un schéma directeur
d’équipements sera effectué préalablement,
- les équipements à créer dont l’utilisation présente un intérêt pour l’ensemble du Pays Rochefortais : grand stade, salle de concert.
Sont d’intérêt communautaire dans les domaines du sport, de la musique, de la danse et de la lecture publique :
- la mise en réseau des équipements,
- la mutualisation de personnes, de fonds documentaires,
- l’homogénéisation des politiques tarifaires permettant un accès équitable pour tous les habitants de l’agglomération.
5
Provence-Alpes-Côte d’Azur
En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs, sont reconnus d’intérêt communautaire les
écoles de musique.
6
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs structurant le territoire, dimensionnés pour une population dépassant celle
de la commune d’implantation après réalisation d’une étude de faisabilité.
Ont d’ores et déjà été déclarés d’intérêt communautaire :
- le projet de médiathèque à Menton,
- la réalisation à Beausoleil d’un centre d’accueil au Devens, en priorité destiné aux sportifs,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 53
-
11
la réhabilitation de la piscine de Roquebrune-Cap-Martin.
Provence-Alpes-Côte-D’azur
Aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs : sont d’intérêt communautaire les écoles de danse, de musique et
d’art dramatique.
12
Midi-Pyrénées
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
15
-
l’investissement et le fonctionnement (entretien et gestion) des zones vertes communales de loisirs existantes et nouvelles de plus de 20
hectares (Pinot, La Ramée, les Argoulets, Pech David, Sesquières) :
• y compris les équipements en libre accès et les équipements destinés aux ligues ou fédérations sportives,
• à l’exception des piscines et patinoires existantes et des équipements.
-
La participation à l’investissement et le fonctionnement (entretien et gestion) des zones vertes intercommunales de loisirs existantes et
nouvelles de plus de 20 hectares (Forêt de Bouconne, Quinze-Sols, Bocage, pour l’Hersain au 1er janvier 2002) :
• y compris les équipements en libre accès et les équipements destinés aux ligues ou fédérations sportives,
• à l’exception des piscines et patinoires existantes et des équipements.
-
l’investissement et le fonctionnement (entretien et gestion) des zones communales d’équipements sportifs inférieures ou égales à 20
hectares, sur proposition de la commune et après accord du Conseil de la Communauté d’Agglomération à la majorité des deux tiers.
Rhône-Alpes
Construction et gestion d’un équipement pluri-fonctionnel couvert d’agglomération d’une capacité de l’ordre de 3 000 places assises.
17
Languedoc-Roussillon
Sont d’intérêt communautaire les équipements qui répondent à tous les critères obligatoires et à au moins deux critères facultatifs :
- critères obligatoires : ils sont cumulatifs
• unicité – singularité : l’équipement de par ses fonctions spécifiques (qu’il est seul à posséder) est appelé à rayonner sur le territoire
de plusieurs communes,
• capacité à constituer ou à s’intégrer dans un réseau d’équipements existants inscrit dans le projet d’agglomération et cohérent avec
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 54
•
-
20
un schéma d’ensemble de la politique publique concernée,
équipement sous statut public (ne peuvent être d’intérêt communautaire les équipements privés).
critères facultatifs :
• équipement permettant l’apprentissage de savoirs et savoir-faire élémentaires ou de base,
• équipement dont le fonctionnement requiert des personnels qualifiés dans le domaine concerné,
• fréquentation annuelle potentielle équivalente à au moins 20% des habitants de l’Agglomération.
Haute-Normandie
Politique sportive de la Communauté d’Agglomération concernant :
- la construction et la gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, c'est-à-dire dont la dimension d’agglomération est
incontestable parce qu’ayant un caractère d’unicité et possédant une qualité technique permettant d’y organiser des compétitions de
niveau au moins national, en référence aux normes fédérales de la discipline sportive concernée, et disposant d’une capacité d’accueil
d’au moins mille places assises.
Etant précisé que pour les équipements existants, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, en concertation avec les communes,
assurera sa compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des équipements existants après avoir :
• réalisé un inventaire détaillé des équipements et installations situées sur le territoire de l’agglomération,
• déterminé les équipements pouvant relever de l’intérêt communautaire,
• réalisé un audit technique et financier de chaque équipement concerné visant à préparer les travaux de la commission de transfert
des charges.
-
-
-
-
l’attribution de fonds de concours à des communes membres pour des créations ou extensions d’équipements sportifs, sous réserve que
la démarche soit initiée par au moins deux communes membres et que le projet soit considéré comme pertinent au regard de l’équilibre
du territoire de l’agglomération en matière d’installation d’équipements sportifs,
la participation à des manifestations sportives déclarées d’intérêt communautaire, c'est-à-dire aux conditions que l’organisation soit
assurée par un ou plusieurs clubs de l’agglomération, ou par une délégation fédérale à une de ses instances décentralisées ; qu’elle se
déroule sur le territoire de l’agglomération ; et qu’elle accueille des sportifs de niveau national ou international,
le soutien aux activités sportives de haut niveau, au moyen d’achats de prestation de service aux clubs professionnels et amateurs, ou
par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs avec les clubs amateurs pour des activités déclarées d’intérêt communautaire,
le développement du port chez les jeunes, notamment scolaires, par l’aide à la prise en charge des transports, notamment pour les
élèves des lycées et collèges de l’agglomération licenciés à l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), ou par la signature d’une
convention avec l’UNSS pour des activités déclarées d’intérêt communautaire,
le soutien au sport comme outil d’insertion sociale, en lien avec les actions menées dans le cadre de la politique de la ville,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 55
21
Poitou-Charentes
Au titre de la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, l’intérêt
communautaire est défini par les critères cumulatifs suivants :
- il n’existe pas d’équipement similaire dans l’agglomération en terme de nature ou d’envergure,
- l’origine géographique des usagers concerne au moins 5 communes membres de la Communauté. De plus, au minimum 45% des
usagers de l’équipement proviennent de communes extérieures à la commune d’implantation de l’équipement,
- si la provenance géographique des usagers de l’équipement ne répond pas à ces critères, l’équipement devra alors présenter des
potentialités avérées de rayonnement au-delà de sa zone de chalandise actuelle,
- les services rendus se caractérisent par un professionnalisme avéré (qualification des intervenants, démarche qualité),
- l’impact de l’équipement agit sur l’un des deux enjeux suivants (définis dans le projet de territoire) :
• renforcer l’attractivité du territoire et son rayonnement extérieur,
• favoriser le développement économique ou la cohésion sociale du territoire.
23
Lorraine
Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements sportifs futurs répondant cumulativement aux quatre critères suivants :
- présenter un caractère unique sans équivalent dans l’agglomération,
- proposer une activité de nature à satisfaire une offre globale de services sportifs à l’échelle de l’agglomération,
- bénéficier d’un rayonnement communautaire ou extra-communautaire en terme de fréquentation,
- associer plusieurs collectivités publiques au financement du fonctionnement et/ou de l’investissement.
24
Ile-de-France
Dans le domaine de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’équipements culturels :
- la Communauté reconnaît l’intérêt communautaire de l’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique sur le
territoire communautaire. Cet enseignement diversifié et de grande qualité sera ouvert le plus largement possible à la population des trois
communes. Dans ce cadre, la Communauté assure le financement de la construction de nouveaux équipements ou des aménagements
complémentaires dans les équipements existants destinés à accueillir ces activités.
- La Communauté reconnaît l’intérêt communautaire du développement de la lecture publique et de la diffusion des connaissances et des
cultures par la mise en réseau des bibliothèques et des médiathèques existantes et de celles à créer. Dans ce cadre, la Communauté
assure le financement de la construction de nouveaux équipements ou des aménagements complémentaires dans les équipements
existants destinés à accueillir ces activités.
La Communauté reconnaît l’intérêt communautaire des associations œuvrant dans le domaine de l’enseignement public musical, de la danse
et de l’art dramatique et dans le domaine de la lecture publique et de la diffusion de la connaissance et des cultures.
Au titre des équipements sportifs, la Communauté reconnaît l’intérêt communautaire du parc des sports Dominique Duchauvelle à Créteil.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 56
25
Franche-Comté
Au titre des activités culturelles, sont d’intérêt communautaire :
-
Musique : évènement musical répondant aux critères cumulatifs suivants :
• intérêt artistique avéré,
• notoriété régionale, nationale ou internationale,
• au budget d’organisation supérieur à 50.000 euros.
-
Théâtre : action de diffusion théâtrale répondant aux critères cumulatifs suivants :
• intérêt artistique avéré,
• notoriété régionale, nationale ou internationale,
• répartition géographique : diffusion dans au moins 5 communes de l’agglomération.
-
Arts plastiques :
• activités régulières d’accueil en résidence et de soutien à la création des jeunes plasticiens semi professionnels
• évènements répondant aux critères cumulatifs suivants : intérêt artistique avéré, notoriété régionale, nationale ou internationale
(associant au moins 3 communes de l’agglomération).
-
Lecture publique :
• activités de mise en réseau des médiathèques, de médiation du livre ou de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les
3 médiathèques conjointement, et avec la participation du médiateur du livre,
• actions du médiateur du livre du type « projet associé » en collaboration étroite avec les élus, enseignants, responsables associatifs
des communes de l’agglomération, ayant pour but le développement de la lecture dans tous les publics.
-
Autres activités culturelles : actions répondant aux critères cumulatifs suivants :
• intérêt culturel avéré,
• associant au moins 3 communes de l’agglomération,
• budget au moins égal à 10.000 euros.
Au titre des activités sportives sont d’intérêt communautaire :
- les actions menées ou les évènements organisés sous l’égide d’une fédération sportive agrée et/ou délégataire de pouvoir de l’Etat, qui
répondent à un niveau de pratique international, national ou régional et aux critères non cumulatifs suivants :
• soit dont le budget est supérieur à 15.000 euros,
• soit qui associent au moins 2 communes de la Communauté.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 57
36
Provence-Alpes-Côte d’Azur
L’intérêt communautaire répond à 3 critères précis :
- le caractère exceptionnel sur le territoire : il donne à l’équipement une envergure communautaire,
- l’origine géographique des usagers : un égal accès des habitants de la Communauté à l’équipement est ainsi assuré, quelque soit leur
lieu de résidence sur le territoire,
- le lien entre les différents centres de vie : situé à la croisée des principaux lieux de vie (villes centre, technopole,…), l’équipement
contribue à la définition d’un cadre et d’un mode de vie propre aux habitants de la Communauté, en favorisant notamment la
mobilité intracommunautaire.
Répondent à ces critères les équipements suivants :
- la construction du complexe sportif et de loisirs multi site,
- la construction et l’exploitation d’une médiathèque communautaire multi site sur les communes d’Antibes et de Valbonne. Cet
équipement constitue le préalable à la mise en place d’une véritable politique du livre, des médias et de la culture audiovisuelle sur
l’ensemble du territoire de la Communauté. La mise ne réseau de ces deux sites sera mise en œuvre à l’ouverture des deux
équipements. La réflexion sera par la suite poursuivie afin d’intégrer dans ce réseau d’autres équipements susceptibles de porter la
politique communautaire du livre, des médias et de la culture audiovisuelle,
- le projet d’espace de rencontres artistiques, culturelles et scientifiques,
- la création d’un site d’expositions situé sur la commune de Vallauris Golfe Juan, prenant en compte l’œuvre de Picasso et en rapport
avec le thème de la céramique,
- le projet de réhabilitation de l’ancienne papeterie située sur la commune de Bar sur Loup en vue d’y développer des activités de loisirs,
comme par exemple la création d’ateliers d’artisanat d’art et de la promotion de cet art, tout en servant également de centre ouvert aux
jeunes.
39
Nord-Pas-de-Calais
Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’aménagement et du développement culturel ou sportif du territoire :
- la mise en place d’un Pass culture permettant aux personnes de moins de 25 ans d’accéder à faible coût à des spectacles proposés sur
le territoire,
- le soutien à la création et à la diffusion artistique par l’organisation de résidences d’artistes, d’expositions et d’évènements à vocation
artistique ou patrimoniale associant plusieurs communes du territoire,
- la mise en place d’un schéma directeur pour le développement de la lecture sur le territoire,
- le soutien aux pratiques artistiques amateurs par la mise en place d’actions de qualification et de formation associant professionnels,
artistes, amateurs bénévoles se déroulant sur plusieurs communes du territoire,
- la constitution et la gestion d’un parc de matériel technique.
Sont d’intérêt communautaire :
- la mise en place de résidences d’artistes plasticiens sur le territoire, le but étant de permettre l’accueil de la création contemporaine tout
en assurant la médiation et la compréhension des œuvres auprès des populations,
- la création de centres d’initiation multisports pour les enfants de la tranche d’âge 6-14 ans dans les communes possédant des
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 58
-
-
40
équipements sportifs couverts et de plein air mis à la disposition d’Artois Comm. Le but est de leur permettre de découvrir un sport, de
l’apprécier et de faire en sorte qu’ils rejoignent ensuite les nombreux clubs et associations sportifs des communes. Ouverts de septembre
à juin dans le temps extra scolaire et hors vacances scolaires d’été, ces centres proposeront l’initiation à la pratique de disciplines
sportives au choix des communes cibles,
la base nautique de Beuvry : la plus importante au nord de Paris en terme de distance praticable (…) le caractère exceptionnel et unique
de ce site et son positionnement suscitent l’intérêt des instances sportives et fédérales du canoë kayak et de l’aviron,
le stade d’athlétisme à créer sur le site du Stade Parc à Bruay la Buissière : l’agglomération est dépourvue de réelles structures
permettant de pratiquer l’athlétisme et de fédérer durablement les composantes athlétiques du mouvement scolaire universitaire et
sportif,
la base ultra légère de la Haute Vallée de la Lawe et les activités qui sont liées à la pratique des sports aériens ultra légers (parapente,
delta, ULM, aéromodélisme)…
à Beuvry, le manoir de L’Estracelles, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, élément majeur du patrimoine rural
de l’agglomération, régulièrement menacé de dégradation et de disparation (…).
Picardie
Sont d’intérêt communautaire : les complexes sportifs ou équipements culturels qui seront décidés et réalisés par la communauté à compter
du 1er janvier 2005, et destinés à recevoir des usagers provenant de toutes les communes membres, à l’exclusion donc d’équipements qui
auraient pour vocation d’accueillir prioritairement des usagers venant d’une ou quelques communes et qui se trouveraient ainsi en
concurrence au moins pour partie avec des équipements communaux.
43
Poitou-Charentes
Réseau des écoles de musique et de danse communales associées d’intérêt communautaire, subventions aux associations culturelles
conduisant des actions d’intérêt communautaire.
Critères d’identification : sont reconnues d’intérêt communautaire les « écoles ressources » et les « écoles territoriales » selon les critères
retenus dans le schéma communautaire de développement comme ci-après :
-
les écoles ressources offrent ou tendent à offrir un enseignement de la musique et/ou de la danse dans le respect des critères suivants :
• un minimum de 100 élèves,
• pour la musique : 10 pratiques individuelles et/ou vocales et 2 pratiques collectives dont chorale,
• pour la danse : au minimum 2 pratiques académiques (classique, jazz, contemporain),
• une durée hebdomadaire d’enseignement de la musique de 30 minutes minimum en cycle 1, de 45 minutes en cycle 2,
• une organisation pédagogique conforme au programme de schéma d’orientation national,
• des cursus qui valident des cycles reconnus et offrant l’accès à l’ensemble des écoles de l’agglomération,
• des cours dispensés par des enseignants titulaires d’un diplôme professionnel ou titulaires de la Fonction Publique Territoriale ou en
formation,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 59
•
•
•
•
•
•
•
•
48
l’application de la convention collective nationale de l’animation ou du statut de la Fonction Publique Territoriale pour les écoles en
régie,
un responsable pédagogique identifié et rémunéré (minimum 4h/ 100 élèves),
un secrétariat,
un projet d’établissement et de développement,
une convention avec l’ASSEM 17,
une convention d’objectif avec la Communauté d’agglomération,
des droits de scolarité annuels fixés par la convention avec la Communauté,
la participation à la vie et l’animation du réseau.
-
les écoles territoriales offrent ou tendent à offrir un enseignement de la musique et/ou de la danse dans le respect des critères suivants :
• l’organisation, en lien avec les écoles ressources et l’E.N.M.D. des examens de fin d’année pour les élèves qui souhaitent obtenir la
validation de leur cursus,
• une convention d’objectif avec la Communauté d’agglomération,
• des droits de scolarité fixés par convention,
• l’application de la convention collective nationale de l’animation ou du statut de la Fonction Publique Territoriale,
• participation à la vie et à l’animation du réseau.
-
Subventions aux associations culturelles conduisant des actions d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les actions,
opérations ou manifestations culturelles destinées à l’ensemble des habitants contribuant à l’identification du territoire communautaire et
ayant un lien avec les compétences exercées par la Communauté d’Agglomération de la Rochelle.
Alsace
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- au titre des équipements culturels : le bibliobus,
- au titre des équipements sportifs : les équipements nautiques, piscines et patinoires,
- au titre des équipements touristiques : le camping de l’III, l’auberge de jeunesse, le Parc des Expositions,
- au titre des équipements touristiques, culturels et environnementaux : le Parc Zoologique et botanique,
- au titre des équipements scolaires et universitaires : le centre de ressources pédagogique.
49
Nord-Pas-de-Calais
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
les équipements culturels et sportifs qui par la qualité de leurs prestations, leur rayonnement sur l’ensemble de l’Agglomération du Calaisis,
relèvent de la gestion de l’intercommunalité :
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 60
- la piscine Ranson et la piscine patinoire Icéo à Calais,
- la base de chars à voile et de loisirs des Hemmes de Marck,
- la base de Voile, Chemin La Française à Sangatte,
- l’Ecole Nationale de Musique et de Danse sis rue du 11 novembre et les écoles de Coulogne, Marck, Sangatte-Coquelles,
- l’Ecole des Arts sis rue des Soupirants à Calais.
51
Franche-Comté
la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon a lancé en 2002 le projet ORDICLASSE, qui consiste à partir de l’expérience
développée par la ville de Besançon, à mettre en réseau les écoles primaires de l’agglomération afin de leur permettre d’avoir accès en
particulier à intranet et à des logiciels éducatifs partagés.
La Communauté, à travers son intervention a souhaité apporter aux communes une plus value en terme de prestation intellectuelle et de
service. Elle n’a pas souhaité intervenir sur l’équipement en matériel des écoles et sa maintenance qui reste du ressort et de la responsabilité
des communes.
Compétences relevant de l’intérêt communautaire :
- l’accès à l’intranet, la formation des enseignants, l’assistance téléphonique,
- l’acquisition des logiciels informatiques, leur installation et mise à jour,
- la prestation de diagnostic, d’appui à la commande, d’installation ou de mise à niveau d’un réseau d’ordinateurs configurés,
- l’évolution et l’enrichissement du système.
Compétences relevant de l’intérêt communal :
- l’acquisition du matériel nécessaire pour l’installation ou la mise à niveau d’un réseau d’ordinateurs (serveur, postes, imprimantes…),
- la maintenance du matériel (postes, serveur…).
52
Centre
Sont d’intérêt communautaire :
- l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs dépassant de par leur taille et leur fréquentation le cadre communal,
présentant une certaine unicité et contribuant au rayonnement des orientations de la politique sportive (par exemple le complexe
nautique des Grands Champs),
- la réalisation d’opérations ponctuelles pour encourager la découverte et la pratique de loisirs sportifs sur l’ensemble du territoire
communautaire.
53
Nord-Pas-de-Calais
Au titre des équipements sportifs, sont d’intérêt communautaire : les équipements dédiés à l’apprentissage de la natation, les sports et les
loisirs aquatiques de plus de 1000m² de bassins couverts.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 61
60
Centre
En matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, pour des équipements qui par leur taille et leur rayonnement relèvent de
l’agglomération. La carte des équipements sportifs d’intérêt communautaire, construits ou à construire, comprend notamment, à ce stade le
complexe sportif château-blanc et le vélodrome de la forêt au cours du premier semestre 2002.
En matière d’organisation de manifestations sportives, pour des manifestations qui par leur envergure, notamment nationale ou
internationale, relèvent de l’agglomération.
En matière d’appui au mouvement sportif, pour des sports qui par leur nombre de licenciés et leurs performances relèvent de
l’Agglomération. L’Agglomération concentre son soutien sur des projets communs, associant l’ensemble des clubs de l’agglomération dans
un sport d’impact communautaire, autour d’objectifs sportifs et sociaux. Cet appui peut notamment prendre la force d’aide à la formation de
sportifs, d’arbitres, ou de bénévoles, d’aide au transport ou d’aide logistique. Cet appui doit permettre un affichage de couleurs de
l’Agglomération. Enfin, l’appui au sport scolaire dans les collèges et lycées est reconnu d’intérêt communautaire.
61
Ile-de-France
Equipements culturels : service de lecture publique itinérante
Le service de lecture publique itinérante est déclaré d’intérêt communautaire, il sera effectif au 1er janvier 2006.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 62
8 - L’ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE
Index
13
Rhône-Alpes
Espaces naturels du Pays Voironnais.
Sont définis comme d’intérêt communautaire les espaces naturels qui :
- représentent, par leur valeur patrimoniale remarquable, des éléments primordiaux en terme de richesses biologiques et d’intérêt
paysager pour l’ensemble de la Communauté du Pays Voironnais,
- sont fragiles et/ou menacés et doivent donc être préservés et gérés,
- peuvent éventuellement constituer des lieux exemplaires de découverte des richesses naturelles.
Sur cette base, plusieurs critères ont donc été retenus afin d’identifier les sites d’intérêt communautaire :
- présence sur le site d’une ou plusieurs espèces rares et/ou protégées inscrites dans les inventaires de référence européens (Directive
Habitats et Oiseaux) et/ou nationaux (liste des espèces protégées au niveau national, listes rouges nationales) et/ou régionaux (liste des
espèces protégées végétales de l’Isère, listes rouges départementales),
- caractère remarquable des sites de « zones humides », de par leurs richesses biologiques, leur disparition progressive mais continue et
leur rôle dans la gestion des risques liés aux eaux superficielles,
- caractère d’urgence à organiser des actions de gestion afin de restaurer un milieu qui tend à disparaître et/ou à s’appauvrir.
Cette définition exclue les milieux construits, dépourvus de végétation et/ou artificialisés, les espaces verts urbains et péri-urbains ainsi que
les forêts, plantations, champs et cultures de rapport.
24
Ile-de-France
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, la Communauté reconnaît l’intérêt communautaire des missions
suivantes :
- du nettoyage mécanisé et manuel des voiries, marchés forains et des espaces publics accessibles, de l’enlèvement des dépôts
sauvages, de la collecte des corbeilles implantées sur le domaine public et des résidus de balayage ainsi que de l’enlèvement des tags et
graffitis et de l’affichage sauvage sur les constructions, les mobiliers et équipements urbains sur l’ensemble du territoire communautaire,
- la production ou l’acquisition des plantes, des arbustes et des arbres nécessaires aux espaces verts publics existants ou à créer sur le
territoire communautaire et le financement des installations, équipements et matériels nécessaires à la production et à la livraison de
végétaux,
- les missions d’hygiène publique suivantes :
• la capture des animaux errants et le ramassage des animaux morts sur la voie publique,
• la désinsectisation des bâtiments communaux et communautaires,
• la désinfection des réseaux communaux et communautaires,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 63
•
•
•
la dératisation des réseaux communaux d’assainissement et du domaine public communal et communautaire,
la lutte contre les termites sur le domaine public dans les zones délimitées par arrêté préfectoral,
l’information de la population relative à la prévention contre la pédiculose, à l’hygiène des logements, à l’interdiction de nourrissage
des oiseaux et animaux errants.
- L’adhésion au syndicat Marne Vive et à des organismes ayant pour objet la protection et l’aménagement de la Marne et de la Seine et, le
cas échéant, à des organismes œuvrant pour la protection du milieu naturel.
29
Ile-de-France
La Communauté exerce les compétences en matière de création, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la propreté, des espaces
verts majeurs d’intérêt communautaire.
Les espaces verts majeurs d’intérêt communautaire sont définis ci-après :
- parcs ouverts au public d’une superficie supérieure à 7 ha et présentant des caractéristiques de fréquentation des habitants à l’échelle de
l’Agglomération,
- Bois et espaces naturels ou aménagés d’une superficie supérieure à 10 ha et présentant des caractéristiques géophysiques et
floristiques particulières à l’échelle de l’Agglomération et pour l’ensemble de ses habitants.
A la date de transformation du Syndicat en Communauté d’Agglomération, la liste des espaces verts majeurs d’intérêt communautaire est
arrêtée comme suit (liste énumérative).
31
Aquitaine
Répondent à la notion d’intérêt communautaire :
- l’eau,
- l’environnement notamment la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets,
- la charte d’environnement signée avec l’Etat,
- la lutte contre la pollution de l’air, la lutte contre les nuisances sonores dont la gestion sera retransférée au SIBA,
- l’assainissement dont la gestion sera retransférée au SIBA.
33
Pays-de-la-Loire
Gestion des programmes de protection et d’amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels aui, en vertu e leur importance, leur
localisation ou leur usage, présentent un intérêt pour la protection de l’environnement et pour le cadre de vie communautaire.
Sont considérés comme des sites naturels d’intérêt communautaire les sites ayant obtenu une note supérieure ou égale à 22 au regard des
critères suivants :
- richesse biologique,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 64
-
37
rôle de corridor écologique,
intérêt pour le tourisme et les loisirs,
intérêt paysager à l’échelle intercommunale,
intérêt pour la préservation de la ressource en eau potable,
intérêt pour la régulation hydraulique (crues).
Rhône-Alpes
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : définition des politiques intercommunales et participation à des dispositifs
d’intervention d’intérêt communautaire : actions de coordination, d’information et de sensibilisation.
Sont considérés d’intérêt communautaire :
- en matière d’énergie :
• la coordination et le suivi, à l’échelle de l’agglomération, des politiques communales de maîtrise des consommations énergétiques et
des émissions de gaz à effet de serre,
• l’organisation d’actions de sensibilisation, de formation et de communication pour le grand public et les communes, à l’échelle de
l’agglomération.
- en matière de risques naturels et technologiques :
• la participation à la communication préventive à l’échelle de l’agglomération
- en ce qui concerne la biodiversité :
• l’organisation d’actions de sensibilisation, de formation et de communication pour le grand public et les communes, à l’échelle de
l’agglomération,
• la participation à des actions expérimentales en vue de protéger l’intérêt paysager ou écologique des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l’agglomération.
62
Ile-de-France
Aménagement, et entretien des espaces verts : pour l’existant, sont d’intérêt communautaire les espaces verts listés par l’arrêté préfectoral
du 09 décembre 2003 :
* accompagnements de voirie,
* accompagnements des équipements de superstructures d’intérêt communautaire,
* parcs et jardins,
* entretien des espaces verts liées à l’assainissement.
Les futurs espaces verts seront classés d’intérêt communautaire eu égards aux critères suivants :
CATEGORIES
FONCTION
DIMENSION
Les espaces verts
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 65
d’accompagnements de voiries.
Y compris rond point,
passerelles, accotement,
échangeurs TPC :
-primaires
-secondaires
-zones d’activités classées dans
le domaine public
Les mails
Les chemins piétons
Les rigoles
Les parcs publics urbains
Les espaces publics boisés
Les espaces verts
accompagnant les bassins
Les prés verdissements
Les espaces verts lies aux
TCSP
Les espaces verts
d’accompagnements de
superstructures reconnues
d’intérêt communautaire
Liaison
Distribution
Liaison/distribution
Liaison/distribution/
assainissement
Liaison/repos/ détente/ludique/
esthétique etc.
Liaison sportive didactique
Supérieurs à 5000m²
Supérieurs à 5000m²
Supérieurs à 5000m²
Supérieurs à 5 ha
Supérieurs à 5 ha
Liaison/ détente
1) structuration de l’espace
2) socio-écologique
3) économique
Liaison entre communes
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 66
9 - L’ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Index
33
Pays-de-la-Loire
Mise en place et accompagnement des centres sociaux ou structures similaires, situés dans le périmètre de la Communauté
d’Agglomération. Sont considérés d’intérêt communautaire :
- l’ensemble des centres sociaux existants sur le territoire communautaire,
- la prise en compte des activités contribuant à l’animation de la vie sociale et à l’animation socioéducative à l’exception, d’une part des
activités et services petite enfance (0 – 6 ans) ainsi que des centres de loisirs (6 – 11 ans) qui restent de la compétence exclusive des
communes, et d’autre part des Relais Assistantes Maternelles.
Sont considérés d’intérêt communautaire :
- l’accompagnement des Relais Assistantes Maternelles associatifs situés dans le périmètre de l’Agglomération Choletaise,
- l’accompagnement et la gestion des Relais Assistantes Maternelles situés sur Cholet.
Interventions à destination des personnes âgées en matière de maintien à domicile et d’accueil en établissement
Sont considérés d’intérêt communautaire :
- la gestion directe ou le soutien aux actions de maintien à domicile et d’aide à l’autonomie (aide-ménagère, auxiliaire de vie, portage de
repas à domicile),
- la coordination gérontologique, l’aide au logement, au transport, aux structures alternatives et de prévention de la dépendance (accueil
de jour, préservation du lien social, lutte contre l’isolement).
52
Centre
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale. Restent de compétences communales : l’ensemble des activités à caractère festif au
profit des personnes âgées (colis, repas de fin d’année, sorties pour les seniors autonomes).
Par ailleurs en sa qualité d’exécutif local, le maire peut continuer à demander, le cas échéant, l’avis du conseil municipal, sur les demandes
d’aide sociale, prononcer l’admission d’urgence à l’aide social des personnes handicapées et des personnes âgées, statuer sur les
demandes de prestations.
Il convient de rappeler que les services communaux d’hygiène et de santé n’entrent pas dans les attributions du CIAS, mais sont directement
placés sous l’autorité du Maire.
57
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Intérêt communautaire en matière de politique sociale : dans le domaine de la politique sociale, il est décidé la mise en place et la gestion
d’établissement publics et de services chargés de l’instruction des dossiers de revenu minimum d’insertion (RMI) et de revenu minimum
d’activité (RMA) pour les personnes domiciliées et résidant sur le territoire de la CoVe »
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 67
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 68
- AUTRES COMPETENCES
Index
2
Poitou-Charentes
Sont d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités touristiques si elles requièrent l’ensemble des
conditions suivantes :
- leur objet est en cohérence avec la stratégie de développement touristique mise en place à la communauté d’agglomération du Pays
Rochefortais ;
- elles constituent par leur développement un pôle touristique majeur ;
- elles comprennent au moins un équipement ou un édifice patrimonial et ses abords :
• inscrit ou classé Monument Historique ou non,
• ouvert plus de 6 mois par an,
• dont le montant des investissements, dans le cadre d’un nouveau projet, est significatif : égal ou supérieur à 200.000 €.
Toute zone ne respectant pas l’ensemble de ces critères, est considérée d’intérêt communal et n’est pas transférable à la communauté,
tant en terme de propriété qu’en terme de charges.
Sont d’intérêt communautaire les actions de développement touristique portant sur :
- la diversification de l’offre touristique à travers :
• la mise en œuvre du projet de développement touristique de l’estuaire,
• la réalisation d’aménagements et d’équipements touristiques notamment la signalétique, les sentiers de randonnée, ou encore la
création, l’aménagement et la gestion de pistes cyclables qui s’inscrivent dans les schémas de développement de l’agglomération.
- Le développement du nautisme à travers les actions suivantes
• l’animation à l’échelle de l’estuaire à travers des évènements, la mise en réseau d’acteurs, la valorisation de la filière nautique, le
développement d’activités nautiques scolaires à destination des élèves du primaire ;
• le développement de la filière nautique par la formation, l’assistance aux porteurs de projets et aux acteurs de cette filière ;
• l’aménagement et la gestion d’équipements nautiques communautaires, la participation à une structure de gestion du nautisme à
l’échelle de l’estuaire, la réalisation d’opérations d’ingénierie pour la plaisance et le nautisme ;
• l’accompagnement d’aménagements intégrés dans les schémas d’aménagement et de développement du nautisme de
l’agglomération.
3
Languedoc-Roussillon
Représente une action touristique d’intérêt communautaire l’organisation de l’offre de randonnées et notamment :
- la gestion d’une Maison de la Randonnée à Thoiras,
- la création, l’entretien et la promotion de chemins de randonnées, l’organisation d’expositions ou d’animations en lien avec les
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 69
Cévennes dans les locaux de la Maison de la Randonnée ou dans tout autre lieu approprié.
Au niveau des équipements touristiques, est d’intérêt communautaire :
- la création d’un musée des Vallées cévenoles dans les locaux de Maison Rouge acquis par la Communauté d’agglomération,
- le transfert de ce musée et des collections de l’actuel musée dans ces nouveaux locaux et sa gestion directe ou indirecte,
- tout autre projet dont l’impact concernerait plusieurs communes membres et qui concourait de par ses retombées, au développement
touristique de la Communauté d’agglomération,
- les travaux de restauration des édifices cultuels classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques sur le territoire
communautaire à compter du 1er juillet 2002.
13
Rhône-Alpes
L’intérêt communautaire des projets, de la politique et des actions touristiques peut être défini à partir de trois critères principaux :
- la dimension économique du projet : un projet, une politique qui s’adresse en priorité à un touriste c'est-à-dire une personne habitant
hors du périmètre des 33 communes de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et dont la venue va déboucher sur un
échange marchand.
- Présence ou non d’une plus-value communautaire,
- Un projet, une politique s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
18
Lorraine
Conservation, valorisation, développement et animation du patrimoine industriel et touristique d’intérêt communautaire.
La Communauté d’Agglomération du Val de Fensch est compétente pour la mise en œuvre d’une politique de conservation, valorisation,
développement et animation patrimoniale d’intérêt communautaire dans une perspective de développement touristique et culturel y
compris l’accueil du public.
Cela concerne les sites, monuments, édifices, objets, œuvres d’art qui représentent un intérêt patrimonial et culturel indéniable à forte
attractivité pour le territoire et qui sont situés sur les villes de la Communauté d’Agglomération.
L’intérêt communautaire du patrimoine est reconnu en fonction de son attractivité, de sa mention sur des circuits touristiques ou ouvrages
spécialisés, en particulier sur la synthèse dressée à l’occasion de l’opération d’inventaire du patrimoine de la Communauté
d’Agglomération en partenariat avec la Direction des Affaires Culturelles.
De plus, un site patrimonial reconnu pour son intérêt écologique pourra devenir d’intérêt communautaire.
Le patrimoine ainsi reconnu d’intérêt communautaire pourra bénéficier d’aides de la Communauté d’Agglomération même lorsqu’elle n’en
est pas propriétaire.
Tout évènement exceptionnel ou projet susceptible d’assurer la connaissance et/ou la promotion du patrimoine communautaire ou de la
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 70
mémoire collective ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire et favorisant son attractivité pourra bénéficier du soutien de la
Communauté ou être mis en œuvre par elle-même.
Sont actuellement d’intérêt communautaire le château et les grands bureaux de Wendel à Hayange, le site du haut fourneau U4 et ses
annexes, le site Sainte Neige et les pelouses calcaires d’Algrange-Nilvange et Ranguevaux.
30
Bretagne
Il est distingué deux catégories de projets d’équipements touristiques :
- les projets structurants qu’il est proposé de qualifier d’intérêt communautaire,
- les projets d’équipements touristiques complémentaires qui, d’initiative et d’intérêt non communautaire, peuvent recevoir un soutien
financier de la part de la Communauté d’agglomération.
Les projets qualifiés de structurants répondent des critères exposés, à savoir :
- la pertinence thématique,
- le potentiel de fréquentation,
- le potentiel de développement touristique,
- la contribution à la cohérence, à la diversité du circuit et à son équilibre spatial.
Il s’agit dans un premier temps :
• des actions qui permettent de donner corps au concept de structuration et de valorisation du territoire et de l’offre : panneaux et
dépliants dans les offices de tourisme, panneaux de labellisation de sites, équipements d’interprétation légers sur des sites très
fréquentés (ex : jalonnement le long du sentier des Douaniers),
• de la création d’un pôle touristique rétro littoral au Fort de Saint-Père, comportant la création d’un centre d’interprétation, un
spectacle et à terme un centre d’information et d’accueil du public, étant précisé que les autres activités exercées sur ce site
relèvent de la commune de Saint-Père,
• de l’équipement touristique et culturel centré sur l’histoire maritime de Saint Malo
• de l’équipement d’interprétation de la Pointe du Grouin
33
Pays-de-la-Loire
Accompagnement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle et soutien à des organismes correspondants.
Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
- les actions de soutien au développement des formations supérieures et professionnelles existantes sur le territoire et à la création de
nouvelles,
- les aides financières apportées aux étudiants afin qu’ils puissent suivre des études supérieures,
- les actions destinées à dynamiser la vie étudiante et à favoriser l’accueil de nouveaux étudiants,
- les actions d’aide à l’orientation des jeunes,
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 71
-
43
les actions de communication et de promotion de l’enseignement Choletais.
Poitou-Charentes
Actions d’animation et de promotion des Technologies de l’Information et de la Communication d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les actions d’animation et de promotion des TIC destinées à l’ensemble des habitants, des entreprises du
territoire communautaire ou contribuant à l’attractivité du territoire.
44
Midi-Pyrénées
Petite enfance et enfance.
La Communauté est compétente pour :
- la construction, la création, la gestion de structures de garde multi-accueil pour la petite enfance,
- l’organisation et la gestion de Relais d’Assistantes Maternelles,
- la création, la gestion et l’organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,
- la création, la gestion et l’organisation de l’activité des centres de loisirs associés à l’école et des gardes périscolaires,
- la création, la gestion et l’organisation de l’activité des centres de loisirs sans hébergement accueillant des enfants jusqu’à 12 ans
révolus,
- la Communauté assure un appui technique et administratif aux communes pour la mise en place, le développement et la gestion du
Contrat Educatif Local et du Contrat Temps Libre pour les activités développées pour la jeunesse à partir de 12 ans.
Restauration.
La Communauté est compétente pour :
- l’étude, la réalisation, la construction et l’entretien des cuisines centrales,
- l’étude, l’acquisition e l’installation des équipements utiles au service de la restauration scolaire, à l’exception des biens immeubles
et/ou fixes,
- la conception, l’organisation et la livraison des repas dans le cadre scolaire, périscolaire (CLAE), Petite Enfance et extrascolaire
(CLSH et séjours),
Dans le cadre de cette compétence, elle pourra assurer la fabrication et la livraison des repas pour le compte de tiers (mairie, CCAS,
associations…).
57
Provence-Alpes-Côte d’azur
Actions éducatives : Ecole intercommunale : définition de l’intérêt communautaire.
Est déclarée d’intérêt communautaire, une école préélémentaire intéressant au moins trois communes d’une part, et dont le
fonctionnement relève du Regroupement Pédagogique Intégré, d’autre part.
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 72
INDEX
CA = communauté d’agglomération
N° d’Index
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
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13
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15
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17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Région
Ile-de-France
Poitou-Charentes
Languedoc-Roussillon
Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Midi-Pyrénées
Loire-Atlantique
Ile-de-France
Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Midi-Pyrénées
Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Lorraine
Languedoc-Roussillon
Lorraine
Rhône-Alpes
Haute-Normandie
Poitou-Charentes
Languedoc-Roussillon
Lorraine
Ile-de-France
Franche-Comté
Auvergne
Bretagne
Nord-Pas-de-Calais
Ile-de-France
Bretagne
Dép
94
17
30
42
13
6
82
44
91
69
84
31
38
6
73
57
34
57
74
76
16
11
57
94
3
15
29
59
95
35
Nom de la structure
CA du Haut Val de Marne
CA du Pays Rochefortais
CA du Grand Alés-en-Cévennes
CA Loire Forez
CA Arles Crau Camargue Montaguette
CA de la Riviera Française
CA de Montauban 3 Rivières
CA de la région Nazairienne et de l'Estuaire
CA du plateau de Saclay
Grand Roanne Agglomération
CA Grand Avignon
CA du Grand Toulouse
CA du Pays Voironnais
CA Nice Côte D'Azur
CA Chambéry Métropole
CA Portes de France Thionville
CA Beziers Méditerranée
CA du Val de Fensch
CA d'Annecy
CA de Rouen Haute Normandie
CA du Grand Angoulême
CA de la Narbonnaise
CA de Metz Métropole
CA Plaine centrale du Val de Marne
CA Montluçonnaise
CA du Bassin d'Aurillac
CA Quimper Communauté
CA de Cambrai
CA de Cergy-Pontoise
CA du Pays de Saint-Malo
N° de téléphone
01 56 74 19 00
05 46 82 89 09
04 77 44 29 50
04 77 50 51 30
04 90 18 43 70
04 92 41 80 30
05 63 22 12 53
02 51 16 48 36
01 69 35 60 60
04 77 44 29 50
04 90 84 47 43
05 34 41 59 28
04 76 93 17 71
04 89 98 10 20
04 79 96 87 38
03 82 52 65 26
04 67 09 23 29
03 82 86 81 81
04 50 63 48 48
02 35 52 68 10
05 45 38 60 60
04 68 58 14 50
03 87 20 10 00
01 41 94 30 00
04 70 08 19 86
04 71 46 86 30
02 98 98 88 88
03 27 72 40 00
01 34 41 42 43
02 23 15 10 85
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 73
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
Aquitaine
Corse
Pays-de-la-Loire
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Ile-de-France
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Basse Normandie
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes
Midi-Pyrénées
Bretagne
Centre
Centre
Alsace
Nord-Pas-de-Calais
Ile-de-France
Franche-Comté
Centre
Nord-Pas-de-Calais
Champagne-Ardenne
Ile-de-France
Ile-de-France
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Champagne-Ardenne
Alsace
Centre
Ile-de-France
Ile-de-France
Haute-Normandie
33
20
49
65
62
6
38
77
62
60
61
12
17
31
22
18
36
68
62
95
25
41
59
51
91
93
84
51
68
45
77
78
27
CA Basson d'Arcachon Sud Pôle Atlantique
CA de Bastia
CA du Choletais
CA du Grand Tarbes
CA du Boulonnais
CA Sophia Antipolis
CA Grenoble Alpes Métropole
CA Melun Val de Seine
CA de l'Artois
CA de la Région de Compiègne
CA du Pays de Flers
CA du Grand Rodez
CA de la Rochelle
CA de Muretain
CA Lannion-Trégor
CA de Bourges
CA Castelroussine
CA Mulhouse Sud Alsace
CA du Calaisis
CA Val et Forêt
CA du Grand Besançon
CA de Blois, Agglopolys
CA Maubeuge Val de Sambre
CA de Reims
CA Seine Essonne
CA de Clichy-sous-Bois
CA Ventoux Comtat Venaissin
CA de Chalons en Champagne
CA de Colmar
CA de Montargis
CA de Meaux
CA de Saint-Quentin-en-Yvelines
CA Seine-Eure
05 56 22 33 44
04 95 55 18 18
02 41 71 67 00
05 62 53 34 30
03 21 10 36 36
04 89 87 70 00
04 76 59 56 09
01 64 79 25 25
03 21 61 50 00
03 44 40 76 00
02.33.98.44.45
05 65 73 83 00
05 46 30 34 04
05 34 46 30 10
02 96 05 09 00
02 48 48 58 58
02 54 08 70 30
03 89 33 79 79
03 21 19 55 00
01 34 44 16 70
03 81 65 07 00
02 54 90 35 53
03 27 53 01 00
03 26 35 37 57
01 69 90 86 70
01 41 70 39 10
04 90 67 61 23
03 26 26 17 60
03 69 99 55 55
02 38 95 02 02
01 60 09 97 00
01 39 44 80 80
02 32 50 85 52
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 74
La collection Cahiers d’enquêtes et d’analyses de Mairie-conseils
Ces cahiers permettent de publier les résultats questionnaires d’enquêtes, d’analyses ou d’entretiens conduits par le service, en propre ou en
partenariat, sur divers sujets relatifs aux préoccupations des élus des Etablissements publics de coopération intercommunales, des Pays et Parcs
naturels régionaux en relation avec le service.
Ils sont diffusés gratuitement par courrier ou téléchargeables sur le site www.mairieconseils.net à la rubrique Publications.
N°1
E45 Intérêt communautaire. Compte rendu d'enquête. 2002
N°2
E47 Les commissions locales d'évaluation des charges transférées2002
N°3
N°4
E48 Espaces ruraux et pôles urbains, éventail de situations et premiers enseignements 2002
E52 Le personnel des communautés de communes à fiscalité propre (enquête) 2003
N°5
E53 La Dotation de solidarité des Communautés de communes à fiscalité propre (enquête). 2004
N°6
E54 Fonctionnement participatif PNR Ballon des Vosges 2004
N°7
E55 Fonctionnement participatif PNR Brenne 2004
N°8
E56 Fonctionnement participatif PNR Monts d’Ardèche 2004
N°9
E57 Fonctionnement participatif Pays du Val d’Adour 2004
N°10
E 58 Analyse des relations entre le PNR des Caps et Marais d'Opale et les communautés2002 d'agglomération de Saint-Omer et du Boulonnais
N°11
E 59 Analyse des relations entre le PNR de Brière et les communautés d'agglomération 2003 de la Région Nazairienne et de l'Estuaire et de Cap Atlantique
N°12
E 60 Analyse des relations entre le PNR des Landes de Gascogne et les communautés d'agglomérations du Marsan, du Bassin d'Arcachon sud et la
communauté urbaine de Bordeaux. 2004
N°13
E 62 Evolution du périmètre des groupements de communes à fiscalité propre de 1992 à 2004 - 2004
N°14
E 63 L'intérêt communautaire défini par les communautés 2005
N°15
E 66 Les compétences des communautés en matière d’environnement. 2005
N°16
N°17
N°18
E 72 Les relations du PNR de Chartreuses avec les agglomérations proches 2006
E 75 Parc naturel du Morvan : quelles articulations avec les EPCI à fiscalité propre ? 2006
E 76 Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Massif des Bauges : quelles relations avec Chambéry, Chambéry Métropole et le Scot Métropole Savoie
? 2006
E 78 Parcs naturels régionaux : améliorer les règles de fonctionnement des syndicats mixtes.2006
E 79 Le chantier-école d'Idaux-Mendy : un nouveau concept de formation diplômante, bilan et 2006 enseignements
E 80 Parcs naturels régional de Lorraine : quelles relations avec les EPCI ? 2006
E 84 L’intérêt communautaire défini par les communautés de communes. Leurs critères et leurs définitions en 2007
N°19
N°20
N°21
N°22
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 75
N°23
N°24
N°25
E 82 Regards croisés sur le Paysage : contribution de communautés de communes, d’agglomération, Pays et Parcs naturels régionaux aux Etats généraux
du Paysage du 8 février 2007.
E 89 Analyse statutaire des compétences obligatoires et optionnelles – Juillet 2007
E 92 L’intérêt communautaire défini par les communautés d’agglomération – Novembre 2007
Caisse des Dépôts, service Mairie-conseils, novembre 2007 Intérêt communautaire - 76
En mars 2007, Mairie-conseils et l’Assemblée des Communautés de France demandaient aux communautés d’agglomération d’envoyer leurs statuts et
délibérations afin de réunir des modèles de rédaction de l’intérêt communautaire. Clef de répartition des compétences entre les communautés et leurs
communes-membres, l’intérêt communautaire permet de préciser « qui fait quoi ? » au sein de domaines d’interventions par nature partagés. Définir
l’intérêt communautaire revient ainsi à distinguer dans un champ de compétence donné les actions, les politiques publiques, les services, les équipements
qui continuent à s’inscrire dans la nécessaire proximité communale, de ceux qui par leur rayonnement, leur coût, leur portée stratégique pour tout un bassin
de vie relèvent en toute logique d’une prise en charge mutualisée à l’échelle de l’agglomération.
Ce cahier d’enquête élaboré par Catherine Donou, juriste associée à Mairie-conseils et Christine Brémond, directeur d’études Mairie-conseils, présente de
nombreux exemples de définitions dont la publication contribue à un échange utile de pratiques dans tous les domaines de compétences des communautés
d’agglomérations.
Cahiers d’enquêtes et d’analyses
n
n°25
Novembre 2007
ISBN : 2-916513-12-4
ISSN : 1953-2571
Commande
Référence : E92
Mairie-conseil diffusion
SDL329
16, rue Bertholet
94110 Arceuil
Tél : 01 58 50 17 00
Fax : 01 58 50 00 74
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Mairie-conseils
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