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ESA/C(2001)128
E/S/leg/Info102
ESA/C(2001)128
correspondant
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JFr. Mayence
maye@belspo.be
02 238 35 17
14 janvier 2002
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
A L’AGENCE SPATIALE EUROPEENNE:
MODE D’EMPLOI
Le nouveau Règlement du Conseil relatif
aux informations, aux données et à la propriété intellectuelle
(doc. réf.: ESA/C(2001)128)
janvier 2002 – mis à jour octobre 2003
2
AVERTISSEMENT:
Le présent document est purement informatif. Il
propose une synthèse du Règlement du Conseil et ne
saurait dispenser de s’y reporter. Les dispositions du
Règlement ont une double nature: politique et
juridique. A cet égard, il est fortement conseillé de se
reporter systématiquement au texte original du
Règlement afin de bénéficier de l’exactitude des
termes et de leur signification…
3
Mise à jour suite à l’adoption par le Conseil de l’ESA en octobre 2003
de la révision des Clauses et Conditions générales des contrats ESA
Les Clauses et Conditions générales (GCC) des contrats ESA (Partie II) ont bien normalement dû être
mises à jour afin de réfléter les nouveaux principes et les nouvelles règles en matière de propriété
intellectuelle.
Ce travail de révision a pris plus de temps que prévu, tout d’abord parce qu’il est apparu nécessaire de
consulter une nouvelle fois les parties intéressées, à savoir les départements concernés au sein de
l’Agence, les Délégations des Etats membres et l’industrie européenne, ensuite parce que la
formulation employée dans le Règlement n‘était pas toujours compatible avec les termes contractuels
propres aux GCC. Il a donc fallu adapter les notions et les principes pour les rendre applicables aux
relations contractuelles entre l’Agence et ses partenaires.
Cette adaptation a nécessité l’intégration de certains concepts et de certaines nuances par rapport à
ce qui apparaît dans le Règlement du Conseil. Bien entendu, cette adaptation ne pouvait aboutir à
des clauses incompatibles avec les principes adoptés en décembre 2001.
Avant de passer en revue les principaux aspects de cette adaptation, il est nécessaire de rappeler que
la Partie II des GCC s’applique aux contrats portant sur la recherche et la technologie spatiales et sur
leurs applications spatiales. Ce domaine d'application limité découle des dispositions de l'Article III
de la Convention de l'Agence.
La Partie II des CCG ne s'applique donc pas aux contrats qui ne contiennent pas de travaux de
recherche et développement dans le domaine spatial. En ce qui concerne les contrats ayant un
contenu substantiel en travaux de recherche et développement dans un domaine sans rapport avec
l'espace, il sera inclus dans leurs clauses des dispositions d'IPR appropriées, de nature à équilibrer
les intérêts des parties concernées.
Il est à noter que des exceptions à l'application de la Partie II des GCC ou des adaptations de celleci peuvent être prévues par le Règlement d'exécution d'un programme spatial de l'Agence pour tous
les contrats passés au titre de ce programme ou pour une partie d'entre eux.
Mise en oeuvre de certaines clauses
Plusieurs adaptations portent sur des notions utilisées dans le Règlement.
•
Ainsi, la définition de « logiciel opérationnel » a été élargie pour tenir compte de la pratique
actuelle de l’ESA. Elle couvre désormais les logiciels destinés à valider et conduire les missions
spatiales ainsi que les outils logiciels importants destinés au soutien des activités générales de
l’Agence (par exemple, installations de conception et de validation de l’ESTEC, logiciel de
gestion financière de l’ESA).
Il sera clairement précisé dans l’appel d’offres dans quel cas le logiciel doit être considéré
comme « opérationnel » et quelles conséquences en découlent.
Par ailleurs, l’Exécutif établira des instructions et des critères internes pour définir quels
logiciels peuvent être considérés comme « opérationnels » et désigner l’instance compétente
en la matière.
4
A noter que la notion de “logiciel opérationnel” ne se conçoit que dans le cadre de contrats
entièrement financés par l’ESA (Chapitre II, Section II).
•
En cas d’absence de demande (Clause 40.4) : le contractant doit protéger les IPR de façon
adéquate et l'Agence peut intervenir dans le cas où le contractant n'a pas demandé leur
enregistrement.
L'application de cette clause pose la question générale de la protection des IPR sur les
logiciels. Actuellement, la plupart des régimes juridiques protègent les logiciels au titre du
droit d'auteur (sans qu'il soit nécessaire de demander leur enregistrement). La protection d'un
logiciel informatique via un dépôt de brevet peut être envisagée dans certains cas. Depuis
quelques temps, des efforts sont faits au niveau européen pour harmoniser les législations
nationales des Etats membres de l'Union européenne. Dans les circonstances actuelles,
l'Agence ne demandera pas de protection des logiciels informatiques par brevet si le droit
d'auteur offre une protection suffisante.
•
En ce qui concerne la notion de “logiciel” (Clause 42) :
i) la clause 42.7 (Mises à jour/modifications/améliorations) a été affinée pour mieux préciser
les conditions dans lesquelles l'Agence a accès aux mises à jour, modifications et
améliorations auxquelles peut procéder le contractant postérieurement à l'élaboration du
logiciel au titre du contrat;
ii) les clauses 42.10 et 42.11 (Code source gratuit) ont été révisées de manière à ce que leur
contenu soit parfaitement en accord avec la définition du "Code source gratuit" telle qu'elle
figure à la Clause 36.2.
•
.
•
En ce qui concerne les redevances (Clause 46) : le contractant doit accepter la perception de
redevances sur la vente de tout produit, application ou résultat ou pour toute licence ou
cession de droits de propriété intellectuelle découlant du contrat. Il en résulte qu'il faut
mentionner dans l'appel d'offres l'obligation de verser des redevances et préciser dans le
contrat les modalités de leur perception (date d'exigibilité, calcul et renonciation). En tout état
de cause, aucune redevance n'est due si l'exploitation d'un produit, d'une application ou d'un
résultat du contrat s'effectue dans le domaine des applications spatiales au sein d'un Etat ayant
participé au financement du contrat considéré. L'application de cette clause donnera lieu à
l'élaboration de directives spécifiques.
La procédure de réapprovisionnement (Clause 47.2) : la Clause 47 s'applique au cas où
l'Agence a l'intention d'approvisionner un article dont elle exige qu'il soit parfaitement
identique à un article mis au point au titre d'un contrat antérieur de l'Agence.
Dans ce cas, l'Agence commence par engager des négociations de gré à gré avec le
contractant. Elle lui demande de faire une offre. Si le contractant s'y refuse, l'Agence lance un
appel d'offres ouvert ou restreint (voir Article 5 du Règlement des Contrats). L'Agence agit de
même dans le cas où le contractant fait une offre à un prix dont elle est en droit de se
demander s'il est juste et raisonnable, dans le cas où elle n'est pas entièrement satisfaite de la
qualité de l'article ou dans le cas où le contractant initial n'est pas en mesure de respecter les
impératifs de livraison de l'Agence.
Dans tous les autres cas (par exemple si seules comptent les performances du produit), ce sont
les règles d'approvisionnement ordinaires qui s'appliquent, ce qui signifie de manière générale
que l'Agence lance un appel d'offres ouvert ou restreint auquel le contractant est invité à
soumissionner dans les conditions habituelles.
5
Entrée en vigueur
Les nouvelles GCC devront faire l’objet d’instructions d'application internes qui entreront en vigueur
en même temps que les nouvelles clauses, d'ici la fin de l'année 2003.
Etant donné que le nouveau règlement est plus favorable aux contractants que les GCC appliquées
depuis 1992, il est possible que ceux-ci souhaitent voir le nouveau régime s'appliquer aux contrats en
cours. L'application rétroactive des nouvelles dispositions des GCC à ces contrats ne pourra avoir
lieu que sur demande officielle du contractant et sur la base d'un avenant.
6
I. Introduction
Le 19 décembre 2001, le Conseil de l’Agence spatiale européenne (ESA) a approuvé le nouveau
Règlement relatif aux informations, aux données et à la propriété intellectuelle. Cette décision est
l’aboutissement d’un long processus initié dans le cadre des travaux de l’AFC (Comité administratif et
financier). Un groupe de travail dédicacé, et, en son sein, un comité de rédaction, ont élaboré le texte
de projet de Règlement sur base de lignes directrices fondamentalement nouvelles :
•
offrir à l’Agence un cadre juridique approprié lui permettant une meilleure appréhension des
intérêts de l’industrie et de la communauté scientifique, ainsi que de leur évolution en
particulier dans le secteur de la R&D spatiale :
-
•
assurer la constitution et la préservation du patrimoine de l’Agence et son rôle fédérateur dans
le domaine de la science et de la technologie spatiales et de leurs applications :
-
•
rendre l’ESA plus attractive aux yeux des nouveaux partenaires potentiels,
simplifier les procédures,
assurer une répartition des droits plus cohérente,
harmoniser les règles tout en augmentant leur flexibilité, ceci en définissant une politique de
gestion de la propriété intellectuelle ;
optimaliser la valorisation et l’exploitation de la propriété intellectuelle,
reconnaître l’intérêt privé du contractant,
protéger l’investissement public ;
doter l’Agence des moyens de répondre aux nouvelles formes de coopération et de financement
avec des partenaires externes :
-
distinguer les différentes formes de financement (financement par l’Agence, co-financement,
partenariat),
offrir un cadre « modulable » permettant une politique programmatique adaptée aux cas
d’espèce (contrat de fourniture, contrat de soutien à l’initiative industrielle, etc.).
Certains de ces objectifs ont dû être combinés : un équilibre a été recherché entre les différents
intérêts en présence. A ce titre, le texte est le résultat d’un compromis et certains points ne
rencontreront sans doute pas la satisfaction des uns ou des autres. Toutefois, et particulièrement à la
lumière de la précédente version de ce Règlement, il apparaît clairement qu’il institue une politique
radicalement nouvelle dans le domaine de la propriété intellectuelle, basée sur une relecture de la
Convention de l’Agence spatiale européenne.
En outre, l’élaboration du texte a intégré une participation active de l’industrie belge et européenne
(par la voix de EUROSPACE) dont l’input a été pris en compte à plusieurs reprises et dont les
représentants ont collaboré aux travaux du groupe de rédaction.
Au-delà de cet aspect de compromis, le nouveau Règlement s’organise autour de l’idée d’un contrat
tacite entre l’Agence, les Etats membres et les partenaires industriels et scientifiques : la
reconnaissance des intérêts de chacun ne se conçoit que pour autant qu’il en tire le meilleur parti.
L’optimalisation des capacités technologiques et de leur exploitation à tous les niveaux suppose un
effort de la part de chaque intervenant.
Le Règlement porte sur les informations, les données et la propriété intellectuelle (telle que le texte la
définit). Si le Chapitre II relatif à la propriété intellectuelle développée dans le cadre des contrats
passés par l’ESA est le plus important, l’objet du Règlement s’étend en outre à la propriété
intellectuelle générée en interne à l’Agence (Chapitre Ier), à la propriété intellectuelle et à la politique
7
des données recueillies lors des missions menées par ou pour l’ESA (Chapitre III), aux règles
applicables en matière de transferts de technologie (Chapitre IV) et à la protection des informations
(Chapitre V).
Le Règlement a été adopté par Résolution du Conseil. Cette Résolution prévoit notamment:
•
•
la mise à jour conséquente des Clauses et Conditions générales applicables aux contrats ESA. Ce
n’est qu’à ce moment que les nouveaux principes trouveront leur application concrète,
notamment vis-à-vis des contractants de l’ESA ;
la soumission, au terme d’une période de mise en oeuvre de 3 ans, d’un rapport accompagné, le
cas échéant, d’un projet d’amendement du Règlement.
8
II. Examen synthétique du Règlement
L’architecture du document propose une division en chapitres précédés d’un exposé des principes
généraux applicables à l’ensemble du Règlement, ainsi que d’un sommaire.
Chaque chapitre est articulé en sections ou en paragraphes. Il s’ouvre sur les principes généraux qui
lui sont spécifiques.
Enfin, le Règlement se termine par une liste de définitions consensuelles de certains termes employés
dans le document.
9
Principes généraux
Les principes généraux applicables à l’ensemble du Règlement sont exposés dans la première partie.
Trois idées fondamentales sont à relever :
•
•
•
la reconnaissance de la protection de la propriété intellectuelle (notamment par le brevetage)
comme le moyen le plus approprié de la valoriser et de l’exploiter ;
la considération selon laquelle l’originateur de la propriété intellectuelle est le mieux placé afin
d’assurer cette valorisation et cette exploitation ;
à titre exceptionnel ou dans certains cas déterminés par le Conseil ou les Etats participants,
l’Agence peut se réserver les droits de propriété pour les besoins de ses activités et de ses
programmes et pour ceux de ses Etats membres ou des Etats participants et de leurs ressortissants.
Les notions employées par le texte correspondent chacune à des objets précis. Ainsi, la notion de
« propriété intellectuelle » est définie conformément aux normes de l’OMPI. Les termes
« informations » et « données » correspondent quant à eux à ceux employés par la Convention. Ils sont
également définis en annexe. La notion de « données techniques » apparaît à l’Article III.4 de la
Convention. A cet égard, elle exclut les données comme celles résultant d’activités d’observation de la
Terre… Afin de simplifier notre exposé, nous parlerons ici de « matériel intellectuel ».
Remarque On parle « d’Etat membre » dans le cadre du programme scientifique et des activités
obligatoires (Etudes générales, Technologies de base). Dans le cadre des programmes optionnels, les
droits sont restreints aux « Etats participants ».
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Chapitre Ier
Informations, données et propriété intellectuelle créées intra-muros
Principes généraux
Il s’agit du matériel intellectuel développé par le personnel de l’ESA ou par le personnel assimilé
(boursier, expert,…).
Le principe est que l’Agence est propriétaire de ce matériel dans la mesure où il a été généré par le
membre du personnel dans le cadre de ses fonctions.
Le Directeur Général peut accorder une prime à l’originateur, l’autoriser à exploiter le matériel ou
renoncer aux droits de propriété réservés à l’Agence.
accès, utilisation et reproduction du matériel
•
•
•
•
par l’Agence (à titre gratuit)
par les Etats membres pour leurs besoins propres (à titre gratuit et non exclusif)
par des tiers pour les besoins des travaux de recherche et de développement dans le domaine
spatial (à titre gratuit et non exclusif)
par des tiers pour d’autres besoins (moyennant redevance éventuelle et remboursement des frais)
publication du matériel intellectuel
•
publication en concertation avec l’Agence
11
Chapitre II
Informations, données et propriété intellectuelle créées par des contractants
Principes généraux
La distinction est faite entre les droits d’accès, d’utilisation et de reproduction :
-
suivant le type d’intervenant (ESA, Etat membre ou participant, autre Contractant, tiers) ;
suivant le type d’utilisation (commerciale, intérêt public, spatial, non spatial) ;
suivant le cadre de financement (entièrement financé par l’ESA, co-financé, PPP).
Ces dispositions sont basées sur celles de l’Article III.2, 3, 4 de la Convention ESA.
Remarque Les dispositions concernant les contractants de l’ESA s’appliquent mutatis mutandis aux
sous-contractants participant à l’activité ou au programme considéré. Ce principe est affirmé au titre
des « Principes généraux (Section I) », de même que dans la définition du terme « Contractant ». En
outre, lors de l’adoption du Règlement par le Conseil, la Belgique a réaffirmé son attachement à voir
les sous-contractants bénéficier des mêmes règles que celles applicables aux contractants directs…
Section II : les contrats entièrement financés par l’Agence
Principes généraux
Par principe, la propriété du matériel intellectuel revient au Contractant. Toutefois, l’ESA peut se
réserver certains droits d’accès, d’utilisation ou de reproduction pour les besoins de ses programmes et
activités ou pour ceux de ses Etats membres ou des Etats participants et ce, à des conditions
particulières :
a. accès et utilisation
•
pour les programmes et activités de l’ESA dans le domaine de la recherche et de la technologie
spatiales et de leurs applications spatiales : accès et utilisation à titre gratuit pour l’ESA, pour les
Etats membres ou participants et leurs ressortissants ;
•
pour les programmes et activités publiques des Etats membres ou participants dans le domaine de
la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales : accès et utilisation à
des conditions favorables (c’est-à-dire inférieures aux conditions du marché), pour les Etats
membres ou participants et leurs ressortissants ;
•
pour d’autres finalités : accès et utilisation aux conditions du marché (sauf refus du Contractant
pour motifs commerciaux légitimes), pour les Etats membres ou participants et leurs
ressortissants ;
•
pour les besoins de la recherche scientifique : accès et utilisation à titre gratuit, pour tous les Etats
membres et leurs organismes de recherche scientifique (à l’exclusion de toute exploitation
commerciale et sauf refus du Contractant pour motifs commerciaux légitimes).
Remarque La notion d’intérêts commerciaux légitimes est définie en annexe du Règlement. Elle
apparaît dans différents cas :
12
-
l’accès et l’utilisation du matériel intellectuel aux conditions du marché (Sections II et III) ;
l’accès et l’utilisation du matériel intellectuel à des fins scientifiques (Section II).
Les critères pris en compte sont, notamment, la position concurrentielle, les bénéfices, la survie
du projet… Un système d’arbitrage a été mis en place (inspiré par l’Article IX.3 (b) de la
Convention ESA). L’appréciation, en l’espèce, des intérêts dont le Contractant exciperait peut être
confiée, à titre consultatif, à l’Agence ou à tout autre organe/personne jugé(e) compétente par les
parties.
•
exceptions :
-
accès aux codes sources des logiciels (sous condition de confidentialité) ;
« logiciels opérationnels » (réserve de propriété par l’ESA)
b. protection
La protection peut être demandée à l’initiative et au bénéfice du Contractant :
avant l’introduction de la demande de protection :
•
•
délai de 12 mois sans diffusion ni divulgation par l’ESA afin de permettre l’introduction de la
demande de protection par le Contractant ;
exploitation immédiate par l’ESA pour ses programmes et activités dans le domaine de la
recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales (sans diffusion ni
divulgation) ;
pendant la procédure de demande de protection :
•
pas de diffusion ni de divulgation par l’ESA tant que la demande de protection n’a pas été publiée
conformément au droit applicable (+ délai minimum de 18 mois) ;
si le Contractant ne souhaite pas demander la protection :
•
•
concertation avec l’ESA : possibilité offerte à des tiers de demander la protection à des fins
d’exploitation ;
à défaut, l’ESA peut demander la protection pour son compte ;
après obtention de la protection :
•
l’exploitation par le Contractant (ou le détenteur des droits de propriété intellectuelle) doit être
effective. A défaut, l’Agence peut exiger du Contractant qu’il concède les droits nécessaires à
l’exploitation à un tiers à des « conditions favorables » ;
c. matériel intellectuel originel (« background data »)
•
procédure d’identification préalable par le Contractant du matériel originel utilisé dans le cadre du
contrat (facultative – la charge de la preuve revient au Contractant) ;
•
pas de modification des droits préexistants de par leur utilisation dans le cadre du contrat ;
•
engagement de l’ESA à protéger ce matériel ;
•
garantie par le Contractant contre tout recours de tiers ;
13
•
accès et utilisation par d’autres Contractants dans le cadre du même projet : le Contractant fait
tout effort raisonnable afin d’obtenir l’accès et l’utilisation par les autres Contractants du matériel
originel qu’il apporte au projet.
d. reproduction
•
l’Agence a le droit de reproduction (« reproduire » ou « faire reproduire ») du matériel intellectuel
généré dans le cadre du contrat, pour ses programmes et activités dans le domaine de la recherche
et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales (sous réserve du remboursement des
frais encourus par le Contractant originateur) ;
•
procédure :
-
•
l’Agence lance un appel d’offre pour le travail de reproduction ;
pour autant que le Contractant originateur rende une offre au moins équivalente en termes de
prix et de délais à celle de ses compétiteurs, il sera préféré par l’Agence ;
si la reproduction est confiée à un autre Contractant, le Contractant originateur lui accorde les
droits nécessaires à la reproduction ;
en outre, il fournit toute la documentation et les informations nécessaires à la reproduction (y
compris les codes sources de logiciels) moyennant remboursement des frais encourus ;
l’utilisation des droits, de la documentation et des informations transmis(es) par le Contractant
originateur est strictement limitée aux fins de la reproduction ;
Les Etats membres ou participants, y compris leurs ressortissants, ont le droit de reproduction à des
« conditions favorables », pour les programmes et activités publiques des Etats membres ou
participants dans le domaine de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications
spatiales.
e. redevances
•
l’Agence peut réclamer une participation au produit de l’exploitation du matériel intellectuel
endéans les 10 années suivant le contrat et à des conditions pré-déterminées (taux maximum
limité au montant financé par l’Agence);
•
la perception et les modalités de ces redevances sont mentionnées dans l’appel d’offres initial ;
•
les redevances ne sont pas perçues (en principe) lorsque l’utilisation du matériel intellectuel se fait
à des fins de recherche et de technologie spatiales ou de leurs applications spatiales dans le cadre
des programmes et activités des Etats membres ou participants.
f.
évaluation de la technologie, rapport d’exécution, rapport d’exploitation
•
•
•
•
évaluation de la technologie avec l’assistance du Contractant ;
promotion de la technologie avec l’assistance du Contractant ;
rapport d’exécution publié dans la mesure jugée opportune par les parties (ESA + Contractant) ;
rapport d’exploitation et mises à jour : démontrer l’effectivité de l’exploitation.
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Section III : les contrats co-financés par l’Agence et le Contractant
Cette section est dérogatoire à la Section II. Par défaut, ce sont donc les dispositions de cette dernière
qui s’appliqueront. L’objectif de la Section III est de tenir compte de l’investissement du Contractant
co-financeur et de lui réserver des droits dans cette mesure.
La définition du co-financement a été longuement discutée au sein du groupe de travail. Etant donné
l’absence de définition juridique préexistante, l’annexe du Règlement offre une définition par défaut. Il
est à noter que cette définition peut être modifiée par les Etats participants de manière à tenir compte
des spécificités du programme et à mettre en oeuvre la politique qui s’y rapporte.
Le co-financement est défini comme un financement total où l’Agence n’intervient qu’à concurrence
de 50% maximum. Le reste du financement peut être assuré par un ou plusieurs Contractants, avec la
participation d’une ou plusieurs autres sources de financement.
Toutefois, le co-financement doit se démarquer du partenariat (voir Section IV).
Les principales différences entre le régime applicable aux contrats entièrement financés et aux
contrats co-financés résident :
-
dans les conditions d’accès et d’utilisation à des conditions restreintes en faveur du
Contractant ;
dans la procédure applicable pour attribuer le travail de reproduction ;
dans l’accès au matériel intellectuel originel ;
dans la protection du matériel par le Contractant.
a. accès et utilisation
•
pour les programmes et activités de l’ESA dans le domaine de la recherche et de la technologie
spatiales et de leurs applications spatiales :
-
accès et utilisation à titre gratuit pour l’ESA ;
accès et utilisation à des conditions reflétant la participation financière du Contractant pour
les Etats membres ou participants et leurs ressortissants ;
•
pour d’autres finalités : accès et utilisation aux conditions du marché (sauf refus du Contractant
pour motifs commerciaux légitimes), pour les Etats membres ou participants et leurs
ressortissants ;
•
exceptions :
-
accès aux codes sources des logiciels (sous condition de confidentialité) ;
Remarque La notion de « logiciel opérationnel » et le régime dérogatoire qui lui est réservé à la
Section II ont été délibérément exclus de la Section III. La raison en est que, par définition, un
logiciel opérationnel se conçoit très mal dans le cadre d’un co-financement. De par leur nature,
ces logiciels doivent en principe faire l’objet d’un contrat de fourniture « classique ». Cette règle
n’est toutefois pas absolue…
b. protection
La protection peut être demandée à l’initiative et au bénéfice du Contractant. Toutefois,
contrairement à ce qui est prévu à la Section II, le Contractant se réserve le droit de protéger ou
non le matériel intellectuel. Seule subsiste l’obligation d’exploitation effective.
15
avant l’introduction de la demande de protection :
•
•
délai de 12 mois sans diffusion ni divulgation par l’ESA afin de permettre l’introduction de la
demande de protection par le Contractant ;
exploitation immédiate par l’ESA pour ses programmes et activités dans le domaine de la
recherche et des technologies spatiales et de leurs applications spatiales (sans diffusion ni
divulgation) ;
pendant la procédure de demande de protection :
•
pas de diffusion ni de divulgation par l’ESA tant que la demande de protection n’a pas été publiée
conformément au droit applicable (+ délai minimum de 18 mois) ;
après obtention de la protection :
•
l’exploitation par le Contractant (ou le détenteur des droits de propriété intellectuelle) doit être
effective. A défaut, l’Agence peut exiger du Contractant qu’il concède les droits nécessaires à
l’exploitation à un tiers à des « conditions favorables » ;
c. matériel intellectuel originel (« background data »)
•
procédure d’identification préalable par le Contractant du matériel originel utilisé dans le cadre du
contrat (facultative – la charge de la preuve revient au Contractant) ;
•
pas de modification des droits préexistants de par leur utilisation dans le cadre du contrat ;
•
engagement de l’ESA à protéger ce matériel ;
•
garantie par le Contractant contre tout recours de tiers ;
•
accès et utilisation par d’autres Contractants dans le cadre du même projet : le Contractant
accorde à des « conditions favorables » l’accès et l’utilisation aux autres Contractants du matériel
originel qu’il apporte au projet.
Remarque Cette disposition ne correspond pas à celle applicable à la Section II. Paradoxalement,
l’obligation de « meilleur effort» apparaît ici plus favorable que celle imposée au Contractant cofinanceur. En réalité, que ce soit dans le cadre du financement complet par l’Agence ou dans le
cas du co-financement, deux situations sont à distinguer :
-
soit le Contractant possède les droits sur le matériel originel qu’il se propose d’utiliser dans le
cadre du contrat. Dans ce cas, il doit les concéder, pour les stricts besoins du projet, aux
autres Contractants :
a) à titre gratuit selon la Section II
b) à des « conditions favorables » selon la Section III ;
-
soit le Contractant ne dispose pas des droits sur le matériel qu’il se propose d’utiliser dans le
cadre du contrat. Dans ce cas, il doit faire de son mieux afin d’obtenir ces droits de la part de
leur titulaire. Cette obligation n’existe que pour les contrats entièrement financés par
l’Agence.
d. reproduction
•
l’Agence a le droit de reproduction (« reproduire » ou « faire reproduire ») du matériel intellectuel
généré dans le cadre du contrat, pour ses programmes et activités dans le domaine de la recherche
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et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales (sous réserve du remboursement des
frais encourus par le Contractant originateur) ;
•
procédure :
-
•
le travail est offert au Contractant originateur ;
si celui-ci ne peut pas ou ne veut pas accomplir ce travail pour un prix équitable et
raisonnable et dans les délais fixés par l’Agence, celle-ci peut ouvrir un appel d’offres pour ce
travail de reproduction ;
si la reproduction est confiée à un autre Contractant, le Contractant originateur lui accorde les
droits nécessaires à la reproduction ;
en outre, il fournit toute la documentation et les informations nécessaires à la reproduction (y
compris les codes sources de logiciels) moyennant remboursement des frais encourus ;
l’utilisation des droits, de la documentation et des informations transmis(es) par le Contractant
originateur est strictement limitée aux fins de la reproduction ;
Les Etats membres ou participants, y compris leurs ressortissants, ont le droit de reproduction à des
« conditions favorables », pour les programmes et activités publiques des Etats membres ou
participants dans le domaine de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications
spatiales.
e. redevances
•
l’Agence ne peut réclamer aucune participation au produit de l’exploitation du matériel
intellectuel au Contractant co-financeur.
f.
évaluation de la technologie, rapport d’exécution, rapport d’exploitation
•
•
•
•
évaluation de la technologie avec l’assistance du Contractant ;
promotion de la technologie avec l’assistance du Contractant ;
rapport d’exécution publié dans la mesure jugée opportune par les parties (ESA + Contractant) ;
rapport d’exploitation et mises à jour : démontrer l’effectivité de l’exploitation.
Section IV : partenariats
Les règles applicables aux partenariats sont laissées à l’appréciation des partenaires. Toutefois, les
dispositions des Sections II et III sont applicables par défaut. Certains critères de base sont proposés
par les principes généraux applicables à cette Section.
17
Chapitre III
Informations et données relatives aux charges utiles embarquées dans le cadre d’un programme de
l’Agence
Il s’agit ici des données relatives aux missions accomplies par ou pour l’Agence.
Principes généraux
Les dispositions du Chapitre III peuvent être modifiées par les Etats membres ou participants dans le
cadre du programme considéré.
Ces dispositions tiennent compte de l’Article III.2 et 4 de la Convention ESA. En outre, certaines
normes de droit international doivent être prises en compte (Principes des Nations Unies sur l’accès
aux données de télédétection, etc.).
Trois situations sont distinguées:
-
des données produites par une charge utile financée et embarquée dans le cadre d’une
mission ESA (« données mission ESA ») ;
des données produites par une charge utile financée par le Fournisseur et embarquée dans le
cadre d’une opportunité de vol ESA (« données vol ESA »);
les autres cas (« autre matériel intellectuel de mission »).
Une distinction doit également être faite entre différents types de données :
(a) les données opérationnelles produites par les instruments embarqués (observation de la Terre,
données brutes, données étalonnées, données dérivées…) ;
(b) les données techniques relatives à la charge utile et à son fonctionnement en vol.
régime applicable aux données brutes et étalonnées produites dans le cadre d’une mission ou d’un
vol ESA
•
propriété :
les données brutes et étalonnées produites dans le cadre d’une mission ou d’un vol ESA sont la
propriété de l’Agence ;
•
accès et utilisation :
l’accès et l’utilisation aux données brutes et étalonnées sont octroyés aux Etats membres ou
participants et à leurs ressortissants pour leurs besoins propres dans le domaine de la recherche et
de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales à titre gratuit et non exclusif ;
•
accès prioritaire :
l’Agence peut accorder à titre temporaire au Fournisseur un droit prioritaire exclusif d’accès aux
données. Les conditions sont déterminées par les Etats participants au programme considéré.
18
régime applicable aux informations, données et propriété intellectuelle dérivées (« matériel dérivé »)
de l’analyse des données produites dans le cadre d’une mission ou d’un vol ESA
•
propriété :
-
•
lorsque la charge utile est financée/apportée par l’ESA, le matériel dérivé des données
produites dans le cadre d’une mission ou d’un vol ESA est la propriété de l’Agence ;
lorsque la charge utile est financée/apportée par le Fournisseur, le matériel dérivé des
données produites dans le cadre d’une mission ou d’un vol ESA est la propriété du
Fournisseur (à certaines conditions).
accès et utilisation :
-
-
lorsque la charge utile est financée/apportée par l’ESA, les modalités d’accès et d’utilisation
du matériel dérivé sont déterminées en fonction de la politique de programme décidée par les
Etats participants (modalités d’accès et d’utilisation par des tiers);
lorsque la charge utile est financée/apportée par le Fournisseur, l’Agence a droit d’accès et
d’utilisation du matériel dérivé à titre gratuit pour ses besoins propres dans le domaine de la
recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales, sans toutefois
pouvoir diffuser ou divulguer ce matériel.
régime applicable aux données relatives à la charge utile et à son fonctionnement en vol
Lorsque la charge utile est financée/apportée par le Fournisseur, celui-ci communique à l’Agence
toutes les informations et données nécessaires pour le lancement et l’exploitation en vol.
L’Agence communique les informations et données relatives au fonctionnement en vol de la charge
utile.
Ces informations et données sont traitées de manière confidentielle, sans préjudice de leur
communication à des tiers lorsque l’ESA l’estime nécessaire pour les besoins de la conduite de la
charge utile, de l’utilisation des données ou pour des raisons de sécurité.
régime applicable à tout autre matériel intellectuel de mission
Les dispositions pertinentes du Chapitre III sont susceptibles de s’appliquer par défaut. Toutefois, le
régime dépend directement du type de mission, de la politique de programme, du type de données,
etc.
ex. : données récoltées dans le cadre d’expériences menées à bord de l’ISS,…
19
Chapitre IV
Transfert de technologies et de produits en dehors des Etats membres
Principes généraux
Conformément à l’Article XI.5 (j) de la Convention ESA, le Conseil doit établir une procédure visant à
contrôler le transfert hors des Etats membres des technologies et des produits développés dans le cadre
des programmes et activités de l’Agence.
Ces transferts peuvent être réalisés soit par l’Agence elle-même, soit par un ressortissant d’un Etat
membre. A cet égard, le rôle de l’ESA apparaît plus comme un rôle consultatif préalable, en parallèle
des compétences des autorités nationales.
Un Comité de transfert des technologies (TTB) est institué par le Conseil. Celui-ci est compétent :
-
pour autoriser les transferts par l’Agence de technologies hors Etat membre ;
pour rendre un avis quant aux transferts par les ressortissants des Etats membres de
technologies hors de leur territoire. Cet avis est communiqué au demandeur et à l’autorité
nationale, seule compétente pour autoriser le transfert.
Le traitement des informations par le TTB est à titre confidentiel.
Un Règlement spécifique de mise en oeuvre a été adopté par le Conseil le 8 octobre 2003. Il
comprend, à titre informatif, une annexe reprenant le modèle-type de formulaire à compléter par le
Contractant souhaitant exporter la technologie développée dans le cadre des programmes et
activités de l’ESA.
20
Chapitre V
Protection des informations, des données et de la propriété intellectuelle détenues par l’Agence
•
•
•
Les Etats membres de l’ESA ont conclu un Accord de Sécurité destiné à échanger et protéger
l’information classifiée générée ou utilisée dans le cadre des programmes de l’ESA. A cette fin, une
nouvelle classification a été créée.
Un Règlement de Sécurité a été adopté par le Conseil pour la mise en oeuvre de l’Accord.
La délivrance des habilitations de sécurité reste de la compétence exclusive des Etats membres.
REGLEMENT ESA INFORMATIONS, DONNEES
ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
MATERIEL INTELLECTUEL
GENERE DANS LE CADRE DE
CONTRATS CO-FINANCES PAR
L’ESA
MATERIEL INTELLECTUEL
GENERE DANS LE CADRE DE
PARTENARIATS
CHAPITRE II
MATERIEL INTELLECTUEL
GENERE DANS LE CADRE DE
CONTRATS ENTIEREMENT
FINANCES PAR L’ESA
PROPRIETE
CONTRACTANT*
CONTRACTANT*
TBD
GRATUIT
(prog. & act. spatial ESA)
GRATUIT
(prog. & act. spatial ESA)
TBD
GRATUIT (prog. & act. spatial ESA)
GRATUIT (prog. & act. spatial ESA)
TBD
ACCES ET
UTILISATION
ESA
ETATS
MEMBRES/PARTICIPANTS
RESSORTISSANTS
DES ETATS
MEMBRES/PARTICIPANTS
ACCES A DES FINS SCIENTIFIQUES**
PROTECTION ET EXPLOITATION
MATERIEL INTELLECTUEL ORIGINEL***
REPRODUCTION****
REDEVANCES
CONDITIONS FAVORABLES
(prog. & act. spatial national)
CONDITIONS DU MARCHE
(autres utilisations)
CONDITIONS DU MARCHE
(autres utilisations)
GRATUIT (prog. & act spatial ESA)
GRATUIT (prog. & act. spatial ESA)
TBD
CONDITIONS FAVORABLES
(prog. & act. spatial national)
CONDITIONS DU MARCHE
(autres utilisations)
CONDITIONS DU MARCHE
(autres utilisations)
GRATUIT
CONDITIONS DU MARCHE
TBD
CONTRACTANT/ESA/TIERS
CONTRACTANT/ESA/TIERS
TBD
GRATUIT (+ BEST EFFORTS)
CONDITIONS FAVORABLES
TBD
APPEL D’OFFRE*****
PRIORITE CONTRACTANT
TBD
POSSIBLE******
PAS DE REDEVANCES
TBD
* sauf logiciels opérationnels et décision contraire des Etats membres/participants: propriétaire = ESA
** pour les organismes scientifiques des Etats membres
*** pour l’ESA, les Etats membres/participants et leurs ressortissants dans le cadre du même projet
**** voir accès aux codes sources
***** Le Contractant originel est préféré pour autant qu’il soumette une offre à des conditions équivalentes à celles de ses compétiteurs.
****** principalement en cas d’exploitation hors du territoire des Etats membres ou pour des applications non spatiales
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* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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