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PREFET DU LOIRET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
PERSONNE
RESPONSABLE DU
MARCHE :
PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE,
PREFET DU LOIRET
OBJET DU MARCHE :
ELECTIONS REGIONALES 2015 EN REGION CENTRE-VAL DE
LOIRE
ADRESSAGE, RECEPTION ET MISE SOUS PLI
DES DOCUMENTS ELECTORAUX DESTINES AUX ELECTEURS
ET COLISAGE DES BULLETINS DE VOTE DESTINES AUX
BUREAUX DE VOTE DES MAIRIES
MODE DE PASSATION :
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
PROCEDURE D’APPEL D’OFFRE OUVERT
(articles 33, 40 III 2°, 57 à 59 du code des marchés publics)
DATE LIMITE
29 JUIN 2015 à 12h
DE REMISE DES OFFRES :
Le présent règlement de la consultation comprend 12 pages.
1
ARTICLE 1er PRESENTATION DU MARCHE
1-1 NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Monsieur le Préfet de la région
CENTRE-VAL DE LOIRE, Préfet du
POUVOIR
Loiret, représenté par Monsieur le
ADJUDICATEUR :
Secrétaire Général de la préfecture du
Loiret
Madame la Directrice de la
PERSONNE
réglementation et des relations avec
RESPONSABLE DU SUIVI
les usagers, représentée par Monsieur
DE L’EXECUTION DU
le chef du bureau des élections et de
MARCHE :
la réglementation générale
PERSONNE HABILITEE A
DONNER LES
Monsieur le chef du bureau des
RENSEIGNEMENTS
élections et de la réglementation
PREVUS A L’ARTICLE
générale et son adjoint
109 DU CODE DES
MARCHES PUBLICS :
COMPTABLE PUBLIC
ASSIGNATAIRE DES
PAIEMENTS :
Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région
CENTRE-VAL DE LOIRE et du
département du Loiret
Préfecture du Loiret
181 rue de Bourgogne
45000 ORLEANS CEDEX 1
02.38.81.41.10
Préfecture du Loiret
181 rue de Bourgogne
45000 ORLEANS CEDEX 1
02.38.81.41.10
Préfecture du Loiret
181 rue de Bourgogne
45000 ORLEANS CEDEX 1
02.38.81.41.10
Direction régionale des finances
publiques de la région
CENTRE-VAL DE LOIRE et
du département du Loiret
4 Place du Martroi
45000 ORLEANS
1-2 OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet, à l’occasion des élections régionales de 2015, les prestations suivantes
pour chacun des deux tours de scrutin :
− adressage des plis aux électeurs de la région CENTRE-VAL DE LOIRE
− mise sous pli de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) destinée aux
électeurs des départements de la région CENTRE-VAL DE LOIRE ;
− colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote des mairies de la région CENTREVAL DE LOIRE.
Le règlement de la consultation est commun à l’ensemble des lots.
1-3 DECOMPOSITION EN LOTS
Conformément aux dispositions de l’article 10 du code des marchés publics, le marché se décompose
en 6 lots.
2
Chacun des lots correspond à la réalisation de la prestation objet du présent marché pour chaque
département de la région CENTRE-VAL DE LOIRE.
LOT N°
DEPARTEMENT
1
CHER
2
EURE-ET-LOIR
3
INDRE
4
INDRE-ET-LOIRE
5
LOIR-ET-CHER
6
LOIRET
A titre indicatif, le nombre d'électeurs pour chaque lot :
N° de lot
Nombre d’électeurs
au 28/02/2015
Nombre de communes
1
229 118
290
2
299 061
401
3
171 542
247
4
420 536
277
5
244 222
291
6
445 681
334
Total
1 810 160
1 840
Les candidats peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.
Un même candidat peut se voir attribuer un ou plusieurs lots. Aussi, les candidats doivent-ils présenter
autant d'offres que de lots sur lesquels ils soumissionnent.
1-4 DETAIL DES PRESTATIONS A REALISER
Le marché comprend, pour l’ensemble des lots et, pour les 1er et 2ème tours de scrutin, les prestations
suivantes :
I – TRAVAUX D'ADRESSAGE DES PLIS DESTINES AUX ELECTEURS:
- prise en charge du fichier informatique des noms et adresses des électeurs de chacun des
départements
3
- adressage des enveloppes de propagande ou des emballages plastiques contenant la
propagande par département
II – TRAVAUX PREPARATOIRES DES OPERATIONS DE MISE SOUS PLI ET DE
COLISAGE :
- enlèvement éventuellement (en fonction du mode de mise sous pli choisi) dans les locaux de chaque
préfecture ou tout autre local désigné par la préfecture des enveloppes de propagande d'un format A5
et A4 et stockage des enveloppes chez l’attributaire
- réception des documents (circulaires et bulletins de vote) de propagande électorale ; le cas échéant,
acheminement des documents de propagande des candidats qui les auraient déposés à la préfecture ;
vérification des quantités de documents livrés par chaque liste de candidats déclarés pour chaque
département ; indication de ces quantités sur un bordereau qui sera à scanner ou à faxer à chaque
préfecture correspondante dès réception des documents et stockage des documents en un lieu sécurisé
- répartition, avant la mise sous pli pour les électeurs, entre les mairies de chacun des départements
concernés, de la moitié du nombre des bulletins de vote remis par les candidats, en fonction du nombre
des électeurs inscrits dans chaque commune de chacun des départements
III – MISE SOUS PLI DES PLIS DESTINES AUX ELECTEURS:
- mise sous pli sous enveloppe ou sous emballage plastique des documents de propagande électorale
destinés aux électeurs de chaque département
- conditionnement et remise progressive des plis au prestataire chargé de leur distribution, directement
sur le lieu de réalisation de la mise sous pli, si elle est effectuée dans un rayon de 200 km autour du
chef-lieu de département. Dans le cas contraire (lieu de mise sous pli en dehors d’un rayon de 200 km
autour du chef-lieu de département), le(s) titulaire(s) du marché seront tenus de mettre les plis à
disposition du prestataire chargé de la distribution, sur un site appartenant à ce dernier et situé dans le
département de distribution.
- préparation de 100 plis " sans adresse ", par département concerné, contenant les documents de
propagande électorale à destination des électeurs
- stockage des circulaires restantes et non utilisées jusqu'à ordre de chaque préfecture concernée de
procéder à leur destruction
Sous réserve d’éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires, la mise sous pli
à destination des électeurs comprend un bulletin de vote et une circulaire par liste de candidats.
IV – COLISAGE DES BULLETINS DE VOTE DESTINES AUX COMMUNES:
- conditionnement en cartons, par commune et avec regroupement (ou non, selon le choix de chaque
préfecture) par mairies chef-lieux de canton, des bulletins de vote destinés aux mairies de chaque
département pour alimenter leurs bureaux de vote le jour du scrutin
- remise progressive des paquets de bulletins de vote au prestataire chargé de leur distribution
directement sur le lieu de réalisation du conditionnement, s'il est effectué dans un rayon de 200 km
autour du chef-lieu de département. Dans le cas contraire (lieu de colisage en dehors d’un rayon de
200km autour du chef-lieu de département), le(s) titulaire(s) du marché seront tenus de remettre les
4
colis au prestataire chargé de la distribution, sur un site appartenant à ce dernier et situé dans le
département de distribution.
- livraison à chaque préfecture concernée du reliquat des bulletins de vote non utilisés, le cas échéant,
et des 100 plis supplémentaires " sans adresse "dès la fin des travaux de mise sous pli. Pour les
reliquats de bulletins de vote, l’attributaire les reconditionnera par liste candidate avant dépôt à la
préfecture.
Les candidats sont autorisés à présenter une offre de mise sous enveloppe ou une offre de mise sous
film plastique des documents électoraux destinés aux électeurs.
L’ensemble de ces prestations doit être réalisé suivant des délais impératifs fixés par l’administration.
1-4 CAS PARTICULIER DES COMMUNES DOTEES DE MACHINES A VOTER
Certaines communes de la région CENTRE-VAL DE LOIRE sont équipées de machines à voter (*).
Pour ces communes, il n’est en principe procédé qu’à la mise sous pli des circulaires (et donc pas des
bulletins de vote). Suivant la décision de la commission de propagande, il peut être décidé d’adresser
aux électeurs un document supplémentaire dénommé « interface ». De plus, ces mêmes communes
font l’objet d’un approvisionnement réduit en bulletins de vote, inférieur au nombre d’électeurs.
(*) Liste des communes concernées : Bourges (pour tous ses bureaux de vote) et Saint-Amand-Montrond (pour 1 bureau de
vote seulement)
1-5 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
OBJET
Services de conditionnement
services connexes
CLASSIFICATION
et
799 20 000-9
1-6 PROCEDURE
La procédure de consultation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert en application des articles 26,
33, 57 à 59 du Code des marchés publics.
1-7 DUREE DU MARCHE
Le marché débute à compter de sa date de notification au titulaire ; il expire à la fin des opérations
objets de la prestation.
1-8 GROUPEMENT D’ENTREPRISES
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer
sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
5
ARTICLE 2
CONDITIONS D'EXÉCUTION DU MARCHE
2-1 VARIANTES ET OPTIONS
Aucune option n’est autorisée.
En revanche, les candidats pourront, en plus de leur offre de base, présenter des variantes sur le
procédé technique de mise sous pli qu’ils proposent de mettre en œuvre pour parvenir au résultat
demandé par l’administration.
2-2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2-3 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours
à compter de la date de réception complète des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2-4 MODE D’EXECUTION DU MARCHE
Le mode d’exécution du marché est le suivant : marché à bon de commande sans minimum ni
maximum (article 77 du code des marchés publics). L'absence de commande ne donnera lieu à aucune
indemnisation à quelque titre que ce soit.
2-5 SOUS-TRAITANCE
Le recours à la sous-traitance est autorisé dès lors que ce procédé permet de garantir une plus grande
proximité de la prestation avec la préfecture objet du lot idoine.
ARTICLE 3
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation du marché comprend, par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement et son annexe, le bordereau des prix
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- le présent règlement de consultation.
Le dossier de consultation est téléchargeable aux adresses électroniques suivantes :
Site Internet : www.loiret.pref.gouv.fr (rubrique publications)
Plate-forme des Achats de l’État : www.marches-publics.gouv.fr
6
ARTICLE 4
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ;
cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4-1 PRESENTATION DE L’OFFRE
Dans la présentation de leur offre, les candidats doivent obligatoirement préciser la nature
du conditionnement des plis. Les plis ne peuvent être conditionnés que sous deux formes :
−
soit par une mise sous enveloppe. Le titulaire du marché devra retirer dans les locaux de la
préfecture de département ou tout autre local désigné par la préfecture, les enveloppes de
propagande sans adresse.
−
soit par une mise sous emballage plastique. Dans ce cas, le titulaire du marché assure la
fourniture du film plastique.
4-2 PIECES DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Chaque candidat aura à produire un dossier complet (en deux exemplaires) comprenant les pièces
suivantes, datées et signées par lui :
- l’acte d'engagement (DC3), sur lequel l'offre sera établie,
- le bordereau des prix présent en annexe 1 de l’acte d’engagement, daté et signé par le représentant
qualifié du soumissionnaire.
- le mémoire technique, élaboré par le candidat et, détaillant les moyens et les solutions techniques
que celui-ci envisage, afin de répondre aux exigences du cahier des clauses administratives
particulières et du cahier des clauses techniques particulières. Le mémoire doit notamment préciser la
situation géographique du ou des établissements où la prestation sera réalisée et le nombre de
personnes mises à disposition en cas de mise sous pli manuelle et leur organisation par équipes, les
effectifs (nombre, type, statut, qualifications et mode d’organisation) mis à contribution et les
caractéristiques du matériel utilisé en cas de mise sous pli par machines, et toutes les solutions de repli
envisagées en cas de site inopérant pour quelque cause que ce soit ou de mouvement de grève des
salariés de l’entreprise.
- la lettre de candidature et l’habilitation du mandataire (DC1), la déclaration du candidat (DC2),
l’état annuel des certificats reçus (situation fiscale et sociale) (NOTI2) ;
- l'indication des sous-traitants éventuels et la nature des prestations sous-traitées (DC4).
(La sous-traitance sera réalisée dans les conditions définies par les articles 112 à 117 du code
des marchés publics).
Les formulaires DC1, DC2, DC4 et NOTI2 sont téléchargeables sur le site Internet du MINEFI
à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2dc3-dc4
7
4-3 PIECES RELATIVES A LA SITUATION JURIDIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
DE L'ENTREPRISE
Le candidat produit à l'appui de sa candidature les renseignements concernant:
> la situation juridique de son entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics,
c’est-à-dire:
- une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés
à l’article 43 du CMP ;
- les renseignements relatifs au respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4
du code du travail.
> la capacité économique et financière de son entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des
marchés publics, c’est-à-dire:
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant
les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
- les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques
pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
4-4 REFERENCES PROFESSIONNELLES
Les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise telles que prévues à l’article 45
du code des marchés publics doivent être attestées par la production des éléments suivants :
- les conditions générales d’exploitation, documentation présentant son organisation, ses moyens
en personnels : effectifs moyens annuels et importance du personnel d’encadrement, ses moyens
en matériels et certifications professionnelles ;
- la liste de ses références en rapport et proportionnées avec l’objet du marché pour des prestations
exécutées au cours des trois dernières années (liste comportant l’objet et le montant des marchés, le
nom et les coordonnées des personnes à contacter).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques
sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution
des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il constate que des pièces visées ci-dessus
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous
les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours. Les autres
candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
ARTICLE 5
SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
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5-1 SELECTION DES CANDIDATURES
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- les garanties et capacités techniques et financières ;
- les capacités professionnelles.
5-2 JUGEMENT DES OFFRES
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1
Libellé
Valeur technique de l’offre appréciée suivant les éléments fournis par le candidat
dans son mémoire technique concernant les modalités d’exécution de la prestation ;
%
60
Sous-critères :
- sous-critère 1 : la compréhension du besoin afin de respecter le délai maximum
d'exécution de la prestation (s'agissant du délai, le cahier des clauses techniques
particulières indique un délai maximum d'exécution. Les candidats pourront donc
proposer dans leur offre un délai d'exécution inférieur)
- sous-critère 2 : la description des effectifs affectés aux opérations et le taux
d'encadrement des équipes assurant la mise sous pli et les solutions de repli
envisagées en cas d’inopérance du site
2
30
15
- sous-critère 3 : le processus de contrôle qualité de la réception et du stockage des
documents électoraux, de la mise sous pli et de l'allotissement des bulletins de vote.
15
Prix des prestations
40
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
ARTICLE 6
CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
6-1 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
La date limite de remise de la candidature et de l’offre est fixée au 29 JUIN 2015 à 12h.
6-2 TRANSMISSION SOUS FORME PAPIER
L’enveloppe contenant la candidature et l’offre porte l’indication suivante :
« MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
RELATIFS AUX ELECTIONS REGIONALES DE 2015 EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE»
« NE PAS OUVRIR »
9
Elle doit être :
- adressée par courrier recommandé avec accusé de réception postal à l’adresse suivante :
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
181 rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX 1
- ou déposée contre récépissé à l’adresse ci-dessus mentionnée de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00,
excepté les jours non ouvrés.
6-3 TRANSMISSION SOUS SUPPORT ELECTRONIQUE
Conformément à l'article 56 du Code marchés publics, les offres peuvent être transmises par voie
électronique à l'adresse suivante:
http://www.marches-publics.gouv.fr (Plate-forme des Achats de l’État)
Les candidats transmettent leur offre portant les mentions :
« MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
RELATIFS AUX ELECTIONS REGIONALES DE 2015
EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE »
L’acte d'engagement, transmis par voie électronique, est signé électroniquement selon les modalités
détaillées ci-dessous.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
le candidat doit respecter les conditions relatives :
- au certificat de signature du signataire,
- à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire
des jetons de signature 1 conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
6-2-1 Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
► 1er cas: certificat émis par une autorité de certification « reconnue »
Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes
de confiance suivantes :
- www.references.modernisation.gouv.fr
- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
1
Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé)
10
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
►2ème cas: Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance.
La plateforme de dématérialisation « Plate-forme des Achats de l’État » accepte tous les certificats
de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel
général de sécurité (RGS).
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité
préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette
conformité par l’acheteur.
Dans ce 2ème cas, les justificatifs de conformité sont à produire :
Le signataire transmet les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature
utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification… Le
candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification
complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de
révocation ;
- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut,
les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste
de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
6-2-2 Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
► 1er cas: Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État .
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information
► 2ème cas: Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la plate-forme
des achats de l’État, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder
à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature
en fournissant notamment :
- Le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d’explication
et les pré-requis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc.).
La fourniture d’une notice en français est souhaitée ;
- Le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à joindre,
support distant, support sur site, etc.).
Rappels :
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient.
11
En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé
séparément. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut
pas remplacer la signature électronique.
ARTICLE 7
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats pourront s’adresser à :
Préfecture de la Région CENTRE-VAL DE LOIRE, Préfecture du Loiret
Direction de la réglementation et des relations avec les usagers
Bureau des élections et de la réglementation générale
181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
elections@loiret.pref.gouv.fr
02.38.81.41.01
Renseignement(s) :
M Laurent DOISNEAU-HERRY - Tél. : 02 38 81 41 10
M. Etienne PARENT - Tél. : 02 38 81 41 07
12
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