Pensions complémentaires

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complémentaires
MODE D’EMPLOI
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L’assurance de groupe
pour travailleurs
salariés
La Vie de votre
assurance de groupe
Un engagement de pension est pris en
faveur de tout ou partie du personnel de
l’entreprise.
Comment l’encadrer par le biais d’une
assurance de groupe ?
Quelles sont les règles applicables en cette
matière ?
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1. INSTAURATION DE
L’ASSURANCE DE GROUPE
A. DÉCISION
En principe, l’employeur peut décider seul de
l’instauration d’une assurance de groupe.
Une exception toutefois :
- si l’assurance de groupe concerne l’ensemble
du personnel salarié de l’entreprise
et
- si cette assurance de groupe est financée, en
tout ou en partie, par des cotisations personnelles des affiliés,
l’assurance de groupe devra être instaurée
- par convention collective de travail
lorsqu’il existe, dans l’entreprise, un conseil
d’entreprise, un comité pour la prévention
et la protection au travail ou une délégation
syndicale,
- ou par le truchement d’une modification du
règlement de travail dans les autres cas.
En conséquence, toute modification ou abrogation de cette assurance de groupe devra également suivre la même procédure.
A l’instauration de l’assurance de groupe, les
travailleurs déjà en service ne sont pas tenus d’y
adhérer sauf si elle est instituée par convention
collective.
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B. ETABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT DE PENSION
L’assurance de groupe est régie par un règlement qui
définit les droits et obligations de toutes les parties
(employeur, assurés et assureur).
L’employeur communiquera aux assurés le texte de
ce règlement à leur demande.
Le règlement précisera qu’il complète les conditions
générales et qu’il prévaut toujours sur celles-ci.
Le règlement doit notamment déterminer
- les règles et modalités d’affiliation,
- les différentes prestations assurées,
- le mode de financement,
- les bénéficiaires en cas de décès,
- la procédure à suivre en cas de non-paiement des
primes,
- l’adaptation annuelle des prestations assurées,
- la possibilité de prélever une avance ou de mettre
le contrat en gage dans le cadre d’opérations immobilières,
- les possibilités offertes à l’assuré en cas de départ
de l’entreprise,
- l’octroi d’une participation bénéficiaire.
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C. ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION
Lors de l’établissement du règlement, il faudra
veiller tout particulièrement à éviter toute
discrimination :
- pas de distinction illicite. Toute distinction
doit reposer sur des critères objectifs et être
raisonnablement justifiée ;
- pas de discrimination entre hommes et
femmes ;
- pas de distinction sur base de l’âge :
l’affiliation est obligatoire à partir de 25 ans
lorsque le travailleur remplit toutes les autres
conditions d’affiliation ;
- pas de discrimination sur base du temps de
travail : les travailleurs à temps partiel doivent
bénéficier des mêmes droits que leurs collègues à temps plein, proportionnellement bien
entendu à leur temps de travail ;
- pas de discrimination entre contrats à durée
indéterminée et déterminée ;
- pas de distinction entre assurés mariés et
cohabitants légaux.
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2. A L’ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR
L’employeur devra:
- vérifier si le travailleur nouvellement engagé fait
partie de la catégorie de personnel assurée et s’il
en réunit les conditions d’affiliation. Si c’est le
cas, il y a obligation de l’affilier. Et pour éviter
toute discussion, cette obligation est à reprendre
dans le contrat de travail ;
- prévoir le cas échéant de retenir une cotisation
personnelle sur la rémunération du nouvel engagé (et préciser cette retenue dans le contrat de
travail) ;
- informer l’assureur de la nouvelle affiliation ;
- remettre au nouvel engagé un exemplaire du
règlement à sa demande.
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3. EN VITESSE DE CROISIÈRE
 L’employeur est tenu d’appliquer le règlement
en informant l’assureur
- des nouvelles affiliations,
- des départs,
- des décès,
- des modifications apportées aux bénéficiaires
en cas de décès,
- des éléments à prendre en considération pour
l’adaptation des prestations assurées ou des
primes,
- des demandes d’avances ou de mises en gage,
- des éléments nécessaires à la vérification des
limitations en matière de prestations assurées
(règle des 80 %...) ...
 Chaque année, l’assureur remettra aux assurés
une fiche de pension reprenant notamment les
prestations assurées ainsi que leurs droits déjà
acquis.
 L’employeur devra assurer le financement de
l’assurance de groupe en versant les cotisations
patronales prévues, augmentées, le cas échéant,
des cotisations personnelles qui auront été retenues sur la rémunération des assurés.
A défaut de verser les primes dues en application
du règlement, une procédure particulière de mise
en demeure sera enclenchée.
Et les assurés en seront officiellement avertis par
l’assureur.
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4. CONSULTATION DES ASSURÉS
L’employeur devra prendre l’avis de ses assurés ou de
leurs représentants dans une série de matières :
- le mode de financement de l’assurance de groupe
et les modifications structurelles de ce financement ;
- la fixation des réserves et l’établissement de la
fiche de pension ;
- l’application, l’interprétation et la modification
du règlement d’assurance de groupe ;
- le choix d’un assureur et le transfert de
l’assurance de groupe vers un autre assureur ou
fonds de pension.
 Si l’assurance de groupe vaut pour tous les
travailleurs de l’entreprise, cet avis qui, par
définition, n’est en rien contraignant, sera rendu
par le conseil d’entreprise ou à défaut, par le
comité de prévention et de protection au travail
ou à défaut, par la délégation syndicale.
 Si l’assurance de groupe est limitée à une partie
des travailleurs, cet avis sera donné par les
membres du conseil d’entreprise, du CPPT ou
de la délégation syndicale qui représentent ces
travailleurs à condition qu’au moins 10 % de
ceux-ci en fassent la demande.
 A défaut de conseil d’entreprise, de CPPT ou
de délégation syndicale, c’est à l’employeur qu’il
revient d’informer individuellement les assurés
concernés sur ces matières.
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Cette information est toujours préalable à une
décision quant au fond.
Si cette procédure d’avis n’est pas respectée, les décisions prises peuvent être déclarées nulles dans
l’année.
Il est par conséquent indispensable de se réserver
une preuve de l’accomplissement de ces formalités
(par exemple, en actant ce point dans un procès-verbal du conseil d’entreprise).
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5. MODIFICATION DE
L’ASSURANCE DE GROUPE
 L’employeur ne pourra réduire, voire abroger,
son assurance de groupe que dans un certain
nombre de cas prévus par le règlement :
- lorsque les circonstances économiques et sociales sont telles que l’entreprise ne peut plus
supporter le financement prévu ;
- en cas d’adhésion à un plan de pension
sectoriel.
 En cas de modification ou d’abrogation de
l’assurance de groupe et avant toute décision,
l’employeur devra recueillir l’avis des intéressés
ou à tout le moins, de leurs représentants (dans le
cadre de la procédure décrite ci-avant).
 Si l’assurance de groupe concerne l’ensemble du
personnel salarié de l’entreprise et comporte une
cotisation personnelle, la décision de modifier
(ou d’abroger) l’assurance de groupe devra être
prise
- soit par convention collective lorsqu’il existe
au sein de l’entreprise un conseil d’entreprise,
un CPPT ou une délégation syndicale ;
- soit par une modification du règlement de
travail dans les autres cas.
A défaut (si l’assurance de groupe ne concerne
pas tous les travailleurs et/ou n’est pas financée
par des cotisations personnelles), l’employeur
pourra prendre seul sa décision tout en agissant
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en homme prudent et diligent, à l’instar d’un
« bon père de famille ».
En tout état de cause, cette modification ne
pourra jamais entraîner une diminution des
droits acquis des assurés.
 Si la modification de l’assurance de groupe
entraîne une augmentation des obligations des
assurés (leurs cotisations personnelles se trouvent
par exemple majorées), ceux-ci pourront demander d’être dispensés de participer au nouveau
système.
Dans cette hypothèse, l’employeur devra maintenir pour ceux-ci l’ancienne formule.
Cette possibilité de refuser de participer au
nouveau système n’est toutefois pas offerte si la
modification a été introduite par convention
collective.
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6. EN CAS DE DÉPART D’UN ASSURÉ
A. PROCÉDURE
La loi a prévu une procédure particulière en cas
de départ d’un assuré (licenciement ou démission) :
 L’employeur devra en aviser l’assureur dans les
30 jours.
Si le travailleur a moins d’un an
d’affiliation, le règlement de l’assurance de
groupe peut prévoir la perte des prestations financées par les cotisations patronales. Dans ce
cas, le montant qui en résulte, sera versé dans
le fonds de financement de cette assurance de
groupe.
 L’assureur communiquera à l’employeur dans
les 30 jours suivants:
- le montant des droits acquis de cet assuré.
L’employeur sera tenu, le cas échéant,
d’apurer les réserves manquantes ;
- les différentes possibilités de choix.
 L’employeur en informera immédiatement cet
assuré.
 A partir de ce moment-là, l’assuré disposera
lui-même de 30 jours pour préciser l’option
retenue.
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B. LA PALETTE DES CHOIX
L’assuré aura le choix entre différentes possibilités :
1° Transfert de ses réserves acquises vers
l’assureur ou le fonds de pension de son
nouvel employeur si l’intéressé
- a conclu un nouveau contrat de travail
avec ce nouvel employeur
et
- est affilié à l’engagement de pension de cet
employeur.
2° Transfert des réserves acquises auprès d’un
organisme qui gère des pensions extralégales dans le cadre d’une législation spécifique.
3° Maintien des réserves acquises auprès de
l’assureur de son ancien employeur
a) sans modification de l’engagement de pension (la combinaison d’assurances initiale
est maintenue).
L’ex-affilié doit toujours disposer de cette
possibilité.
b) dans une structure d’accueil lorsque le
règlement le prévoit.
4° Poursuite du financement de son assurance
à titre individuel.
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Possibilité désormais exclue:
le rachat du contrat est interdit avant 60
ans ou la mise à la retraite (sauf dispositions
transitoires jusqu’en 2010 pour les assurances de
groupe existant avant le 16 novembre 2003).
Si l’assuré n’a pas communiqué son choix dans
le délai prévu, il est présumé avoir opté pour le
maintien de ses réserves auprès de son ancien assureur dans la combinaison d’assurances initiale.
Toutefois, il pourra en tout temps demander
le transfert de ses réserves acquises aux conditions prévues ci-avant.
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L’assurance de groupe
pour indépendants
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assurance de groupe
Un engagement de pension est pris en
faveur de travailleurs indépendants de
l’entreprise.
Comment l’encadrer par le biais d’une
assurance de groupe ?
Quelles sont les règles applicables en
cette matière ?
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1. POUR QUELS TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS ?
Une assurance de groupe est accessible aux seuls
indépendants qui ont le statut fiscal de « dirigeant
d’entreprise », c’est-à-dire
1°
ceux qui exercent un mandat d’administrateur, de
gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues ;
ou
2°
ceux qui exercent, au sein de la société, une fonction
dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial, financier ou technique, en dehors d’un contrat
de travail (les « directeurs indépendants »).
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2. INSTAURATION DE
L’ASSURANCE DE GROUPE
A. DÉCISION
L’entreprise décide seule de l’instauration d’une
assurance de groupe pour tout ou partie de ses
travailleurs indépendants.
Toutefois, à l’instauration de l’assurance de
groupe, les personnes exerçant déjà leurs
activités au sein de l’entreprise peuvent refuser
de s’y affilier.
B. ETABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT DE PENSION
L’assurance de groupe est régie par un règlement
qui définit les droits et obligations de toutes les
parties (entreprise, assurés et assureur).
L’entreprise communiquera aux assurés le texte
de ce règlement à leur demande.
Le règlement précisera qu’il complète les conditions générales et qu’il prévaut toujours sur
celles-ci.
Le règlement doit notamment déterminer:
- les règles et modalités d’affiliation (la détermination de la catégorie d’affiliés peut comporter des conditions d’âge minimum ou de
durée de service minimum),
- les différentes prestations assurées,
- le mode de financement,
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- les bénéficiaires en cas de décès,
- la procédure à suivre en cas de non-paiement
des primes,
- l’adaptation annuelle des prestations assurées,
- la possibilité de prélever une avance ou
de mettre le contrat en gage dans le cadre
d’opérations immobilières,
- les possibilités offertes à l’assuré en cas de
départ de l’entreprise,
- l’octroi d’une participation bénéficiaire.
C. ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION
Lors de l’établissement du règlement, il faudra
veiller tout particulièrement à éviter toute
discrimination :
- pas de distinction illicite. La détermination
de la catégorie des personnes à affilier doit
reposer sur des critères objectifs et être raisonnablement justifiée. Cette catégorie doit rester
ouverte, accessible à toute personne qui en
réunirait les conditions, même si initialement,
il n’existe qu’une seule personne concernée ;
- pas de discrimination entre hommes et
femmes ;
- pas de distinction entre assurés mariés et
cohabitants légaux.
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3. A L’OCCASION DE L’ENTRÉE EN SERVICE
D’UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
L’entreprise devra:
- vérifier si la personne concernée fait partie de la
catégorie assurée et si elle en réunit les conditions
d’affiliation. Si c’est le cas, il y a obligation de
l’affilier ;
- informer l’assureur de la nouvelle affiliation ;
- remettre au nouvel assuré un exemplaire du
règlement à sa demande.
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4. EN VITESSE DE CROISIÈRE
 L’entreprise est tenue d’appliquer le règlement
en informant l’assureur:
-
des nouvelles affiliations,
des départs,
des décès,
des modifications apportées aux bénéficiaires
en cas de décès,
- des éléments à prendre en considération pour
l’adaptation des prestations assurées ou des
primes,
- des demandes d’avances ou de mises en gage,
- des éléments nécessaires à la vérification des
limitations en matière de prestations assurées
(règle des 80 %...) ...
 Chaque année, l’assureur remettra aux assurés
une fiche de pension reprenant notamment les
prestations assurées ainsi que leurs droits déjà
acquis.
 L’entreprise devra assurer le financement de
l’assurance de groupe en versant les primes
prévues par le règlement.
A défaut, une procédure particulière de mise en
demeure sera enclenchée.
Et les assurés en seront officiellement avertis par
l’assureur.
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5. MODIFICATION DE
L’ASSURANCE DE GROUPE
 L’entreprise ne pourra réduire, voire abroger,
son assurance degroupe que dans les cas prévus
par le règlement, c’est-à-dire lorsque les circonstances économiques et sociales sont telles que
l’entreprise ne peut plus supporter le financement prévu.
 En tout état de cause, une modification ne
pourra jamais entraîner une diminution des
droits acquis des assurés.
 Si la modification de l’assurance de groupe
entraîne une augmentation des obligations des
assurés, ceux-ci pourront refuser de participer au
nouveau système.
Dans cette hypothèse, l’entreprise devra maintenir pour ceux-ci l’ancienne formule.
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6. EN CAS DE DÉPART D’UN ASSURÉ
A. PROCÉDURE
En cas de départ d’un assuré de l’entreprise pour
quelque raison que ce soit :
 L’entreprise devra en aviser l’assureur.
 Le contrat sera automatiquement réduit et
l’éventuelle garantie « rente d’invalidité »
cessera dès ce moment.
 Suite à cette notification, l’assureur communiquera :
- le montant des droits acquis de l’assuré ;
- les différentes possibilités de choix.
 Dans les 30 jours qui suivent cette communication, l’assuré devra préciser l’option retenue.
B. LA PALETTE DES CHOIX
L’assuré aura le choix entre différentes possibilités :
1° Poursuite du financement de son assurance
à titre individuel.
2° Cessation de tout paiement de primes: il
restera assuré pour la valeur de réduction
de son contrat qui lui sera attribuée au
terme.
3° Transfert de ses réserves acquises vers
l’assureur ou le fonds de pension de la
nouvelle entreprise au sein de laquelle il
exerce ses fonctions et où il bénéficie d’un
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engagement de pension collectif.
Si l’assuré n’a pas communiqué son choix dans le
délai prévu, il est présumé avoir opté pour la cessation du paiement des primes et le maintien de
son contrat réduit auprès de son ancien assureur.
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L’engagement
individuel de pension
La Vie de votre
convention de pension
Un engagement individuel de pension
est pris en faveur d’un travailleur
salarié ou indépendant.
Comment l’encadrer par le biais d’une
convention de pension ?
Quelles sont les règles applicables en
cette matière ?
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1. POUR QUI ?
Un engagement individuel de pension est accessible tant aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs
indépendants qui ont le statut fiscal de « dirigeant
d’entreprise ».
Dans ce dernier cas, il doit s’agir de personnes
1°
qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant,
de liquidateur ou des fonctions analogues ;
ou
2°
qui exercent, au sein de la société, une fonction dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial,
financier ou technique, en dehors d’un contrat de
travail (les « directeurs indépendants »).
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2. INSTAURATION DE L’ENGAGEMENT
INDIVIDUEL DE PENSION
A. DÉCISION
L’entreprise décide seule de l’instauration
d’un engagement individuel de pension.
Toutefois, dans le cas de salariés, quatre conditions doivent être réunies lorsqu’il s’agit de
prendre un engagement en vue de la retraite
et/ou en cas de décès :
- cet engagement individuel doit rester occasionnel et non systématique dans l’entreprise ;
- un régime collectif (d’entreprise ou de secteur) doit exister dans l’entreprise pour tous
ses travailleurs salariés (mais pas nécessairement identique pour tous). A défaut, la prime
sera imposée comme avantage de toute nature
dans le chef du bénéficiaire de l’engagement
individuel ;
- il est en outre interdit de souscrire un engagement individuel durant les 36 mois
précédant la retraite ou la prépension de
l’intéressé. A défaut de respecter cette condition, il est prévu une amende à charge de
l’employeur, égale à 35 % du capital assuré ;
- la prime déductible est limitée à 1.525 EUR
par an (montant à indexer annuellement).
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Par ailleurs, l’employeur devra communiquer
chaque année à la Commission Bancaire,
Financière et des Assurances (CBFA) :
- le nombre d’engagements individuels par
catégorie de salariés,
- la preuve qu’il existe dans l’entreprise un
régime collectif pour tous les salariés.
Par contre, ces contraintes ne sont pas applicables à un indépendant.
B. ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE PENSION
La convention de pension constitue la colonne
vertébrale d’un engagement individuel. Elle définit les droits et obligations de toutes les parties
(entreprise, assuré et assureur).
La convention de pension encadre le contrat
d’assurance souscrit par l’entreprise sur la tête
du travailleur concerné et au profit direct de ce
dernier.
Cette convention précisera qu’elle complète les
conditions générales et qu’elle prévaut toujours
sur celles-ci.
La convention doit notamment déterminer
- le mode de financement,
- les bénéficiaires en cas de décès,
- la procédure à suivre en cas de non-paiement
des primes,
- l’adaptation annuelle des prestations assurées,
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- la possibilité de prélever une avance ou
de mettre le contrat en gage dans le cadre
d’opérations immobilières,
- les possibilités offertes à l’assuré en cas de
départ de l’entreprise,
- l’octroi d’une participation bénéficiaire.
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3. EN VITESSE DE CROISIÈRE
 L’entreprise est tenue d’appliquer la convention de pension en informant l’assureur
- du départ de l’assuré de l’entreprise,
- du décès de l’assuré,
- des modifications apportées aux bénéficiaires
en cas de décès,
- des éléments à prendre en considération pour
l’adaptation des prestations assurées ou des
primes,
- des demandes d’avances ou de mises en gage,
- des éléments nécessaires à la vérification des
limitations en matière de prestations assurées
(règle des 80 %...) ...
 Chaque année, l’assureur remettra à l’assuré une
fiche de pension reprenant notamment les prestations assurées ainsi que ses droits déjà acquis.
 L’entreprise devra assurer le financement de cet
engagement individuel en versant les primes
prévues par le contrat.
A défaut, une procédure particulière de mise en
demeure sera enclenchée.
Et l’assuré en sera officiellement averti par
l’assureur.
 Dans le cas d’un salarié, l’employeur devra
l’informer (avant une décision quant au fond) à
propos des matières suivantes :
- mode de financement de l’engagement individuel et ses modifications structurelles ;
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- fixation des réserves et établissement de la
fiche de pension ;
- application, interprétation et modification de
la convention de pension ;
- choix d’un assureur et transfert vers un autre
assureur.
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4. MODIFICATION DE L’ENGAGEMENT
INDIVIDUEL
L’entreprise ne pourra réduire, voire abroger son
engagement individuel que dans les cas prévus par
la convention de pension, c’est-à-dire lorsque les
circonstances économiques et sociales sont telles que
l’entreprise ne peut plus supporter le financement
prévu.
Dans le cas d’un salarié, l’employeur devra toujours
l’informer, préalablement à toute décision, d’une
modification ou d’une abrogation de la convention
de pension.
En tout état de cause, cette modification ne pourra
jamais entraîner une diminution des droits acquis
des assurés.
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5. EN CAS DE DÉPART DE L’ASSURÉ
A. PROCÉDURE
En cas de départ d’un assuré de l’entreprise pour
quelque raison que ce soit (licenciement, démission...) :
 L’entreprise devra en aviser l’assureur.
 Le contrat sera automatiquement réduit et
l’éventuelle garantie « rente d’invalidité » cessera dès ce moment.
Dans le cas d’un salarié, la convention de
pension peut prévoir la perte des prestations
financées par les cotisations patronales s’il
était assuré depuis moins d’un an. Dans ce
cas, le montant qui en résulte, sera versé dans
un fonds social de l’entreprise.
 Suite à cette notification, l’assureur communiquera :
- le montant des droits acquis de cet assuré ;
- les différentes possibilités de choix.
 Dans les 30 jours qui suivent cette communication, l’assuré devra préciser l’option retenue.
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B. LA PALETTE DES CHOIX
L’assuré aura le choix entre différentes possibilités :
1° Cessation de tout paiement de primes: il
restera assuré pour une valeur réduite jusqu’au
terme du contrat.
2° Poursuite du financement de son assurance
à titre individuel.
3° Pour un salarié, possibilité de transférer ses
réserves acquises
- auprès de l’assureur ou le fonds de pension
de son nouvel employeur
- s’il a conclu un nouveau contrat de travail
avec ce nouvel employeur
et
- s’il est affilié à l’engagement de pension de
cet employeur.
- auprès d’un organisme qui gère des pensions extra-légales dans le cadre d’une législation spécifique.
Si l’assuré n’a pas communiqué son choix dans le
délai prévu, il est présumé avoir opté pour la cessation du paiement des primes et le maintien de
son contrat réduit auprès de son ancien assureur.
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Toutefois, un assuré salarié pourra en tout
temps demander le transfert de ses réserves
acquises aux conditions prévues ci-avant.
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VIVIUM N.V.
Lid van de Groep P&V
Koningsstraat 153
1210 Brussel
TEL. +32(0)2 406 35 11
FAX +32(0)2 406 35 66
www.vivium.be
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