CONTRAT FLUX PDP - Société Générale

CONTRAT FLUX PDP - Société Générale
SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 975 339 185 EUR. SIÈGE SOCIAL À PARIS, 29 BD HAUSSMANN - 552 120 222 R.C.S. PARIS
CONTRAT FLUX PDP
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION AU SYSTÈME DE PAIEMENT DE PROXIMITÉ
PAR CARTES BANCAIRES « CB » OU AGRÉÉES « CB »
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 3  –  OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR
1) Le CLIENT « ACCEPTEUR » demande à Société Générale son adhésion
au système de paiement de proximité par Cartes « CB » ou agréées « CB »
(ci-après le Système « CB »).
Le présent contrat n’est conclu que pour l’acceptation des paiements en
proximité, c’est à dire des paiements effectués en présence du titulaire de la
carte. Toute autre utilisation du Système « CB » devra l’objet d’une convention séparée.
L’ « Accepteur » peut être un commerçant, tout prestataire de services, toute
personne exerçant une profession libérale, susceptible d’utiliser le Système
« CB », et d’une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des
biens ou des prestations de services.
L’Accepteur dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de l’établissement de crédit ou de paiement de son choix,
Membre du GIE « CB » ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE
« CB » et avec lequel il a passé un contrat d’acceptation.
L’ Accepteur s’engage à :
3.1 - Signaler au public l’acceptation des Cartes par l’apposition de façon
apparente à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement des panonceaux,
vitrophanies et enseignes qui lui sont fournis par Société Générale.
3.2 - Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la
Carte est acceptée afin que les Titulaires de la Carte en soient préalablement
informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein
à l’acceptation des Cartes.
3.3 - S’identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE)
que l’INSEE lui a attribués. Si l’Accepteur « CB » n’est pas immatriculable,
il doit utiliser un numéro d’identification spécifique, fourni par Société
Générale, lui permettant l’accès au Système « CB ».
3.4 - Afin que le Titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et
identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec Société
Générale la conformité des informations transmises pour identifier son point
de vente.
Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue
des Titulaires de Carte et permettre de dissocier ce mode de paiement par
rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc.)
dans ce point de vente.
3.5 - Recevoir des paiements en contrepartie d’actes de vente ou de
fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou
réalise lui-même.
3.6 - Accepter les Cartes telles que définies à l’article 2 ci-dessus, pour
le paiement d’achats de biens ou de prestations de services offerts à sa
clientèle et réellement effectués (à l’exclusion de toute délivrance d’espèces
ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale), même
lorsqu’il s’agit d’articles vendus à titre de promotion ou de soldes.
3.7 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à
Société Générale, dans les délais prévus dans les Conditions Particulières
convenues avec lui. Au-delà d’un délai maximum de 6 mois après la date de
l’opération, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable
dans le cadre du Système « CB ».
3.8 - Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs
conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des
biens et services dont l’achat a été réglé par Carte au titre du présent Contrat.
3.9 - Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec Société
Générale, les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme
due au titre de l’adhésion et du fonctionnement du Système « CB ».
Une facture de commission indiquant, pour chaque réseau (CB, Visa et Mastercard) le nombre de transactions, leur montant total ainsi que le montant
total des commissions est adressée chaque mois à l’Accepteur.Les Parties
conviennent que la facture donnera le détail de ces informations pour les
cartes de crédit (y compris les cartes à débit différé), les carte de débit (y
compris, pour VISA, les cartes VISA Électron et V PAY) et les cartes commerciales (appelées Corporate).
3.10 - Utiliser obligatoirement l’Équipement Électronique tel que défini par
l’article préliminaire ci-dessus et agréé par le GIE « CB ». Ne pas modifier
les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles
applications notamment en acceptant l’intervention de tiers, sans avoir au
préalable obtenu l’autorisation de Société Générale.
3.11 - Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son
Équipement Électronique et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.
3.12 - Permettre à Société Générale et au GIE « CB » de faire procéder
dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers
indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des
exigences figurant aux Conditions Particulières. Cette vérification, appelée
« procédure d’audit », peut intervenir à tout moment dès la conclusion du
présent Contrat et/ou pendant sa durée.
Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l’issue de la
procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou
exigences, le GIE « CB » pourra procéder à une suspension de l’adhésion,
voire à une radiation du Système « CB » tel que prévu à l’article 10, et les
frais de la procédure d’audit seront mis à la charge de l’Accepteur.
3.13 - Prendre connaissance du référentiel de sécurité PCI-DSS sur la
protection des données monétiques sensibles (Payment Card Industry –
Data Security Standard). Le référentiel peut être consulté à l’adresse Internet
suivante : http://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/en/
et à faire ses meilleurs efforts pour en respecter les exigences.
2) Par « Équipement Électronique », il faut entendre tout dis­positif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel comme par exemple le Terminal de Paiement Électronique (ci-après
« TPE ») et qui est agréé par le GIE « CB ». Actuellement, ce contrôle est
opérationnel avec les cartes portant la marque « CB » et certaines cartes
portant les marques Visa et MasterCard. Toute extension de l’application
de ce contrôle à d’autres cartes sera notifiée par Société Générale à l’Accepteur, conformément à l’article 8 des Conditions Générales. L’agrément
de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité avec des
spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE « CB », qui
dispose de la liste des Équipements Électroniques agréés et qui peut la
communiquer à l’Accepteur sur sa demande. Un Accepteur peut conclure
un contrat avec un Acquéreur pour l’acceptation des cartes « CB » et
agrées « CB » ou la seule acceptation des cartes VISA, VISA Électron, V
PAY ou Mastercard. Les taux d’interchange appliqués par VISA Europe et
Mastercard sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs.
ARTICLE 1  –  DÉFINITION DU SYSTÈME
Le système de paiement par Carte « CB » repose sur l’utilisation de Cartes
« CB » ou agréées « CB » pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système « CB » et
cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE « CB ».
Le GIE « CB » intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans
les modifications du seuil de demande d’autorisation, la suppression de
l’acceptabilité de certaines Cartes « CB » ou de cartes agréées « CB » et
la suspension de l’adhésion au Système « CB ». Il établit les Conditions
Générales du contrat d’adhésion, Société Générale définissant certaines
Conditions Particulières de fonctionnement. Les conditions particulières
comprennent les dispositions figurant sur l’imprimé intitulé : « CONTRAT
DE PRESTATION : PAIEMENT DE PROXIMITÉ – CONDITIONS PARTICULIÈRES » ou dans tout autre document accepté par l’Accepteur. Lorsque
Société Générale représente le GIE « CB », le terme de « représentation »
ne concerne que l’ensemble des conditions techniques d’acceptation de
la Carte « CB » et de cartes agréées « CB » et de remise des opérations à
Société Générale, et non la mise en jeu de la garantie du paiement visée à
l’article 5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2  –  DISPOSITIONS RELATIVES
AUX CARTES
Sont utilisables dans le Système « CB » :
les cartes sur lesquelles figure la marque « CB »,
les cartes agréées « CB » c’est-à-dire :
cartes portant uniquement les marques Visa ou MasterCard dont l’acceptation dans le Système « CB » a été agréée par le GIE « CB »,
cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE « CB » et dont l’Accepteur peut obtenir les signes de
reconnaissance auprès de Société Générale.
L’ensemble de ces cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de « Carte ».
page 1/4
(B) 712487 - Novembre 2012
Les conditions du contrat flux PDP (paiement de proximité) contiennent les conditions générales d’adhésion au système de paiement à distance par cartes
«CB» ou agréées «CB» et les conditions particulières convenues entre Société Générale et l’Accepteur.
ARTICLE 4  –  OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR « CB »
Société Générale s’engage à :
4.1 - Fournir à l’Accepteur « CB » les informations le concernant directement
sur le fonctionnement du Système « CB » et son évolution.
4.2 - Mettre à la disposition de l’Accepteur « CB », selon les Conditions
Particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des
opérations de paiement, notamment l’accès au serveur d’autorisation.
4.3 - Indiquer à l’Accepteur « CB » la liste et les caractéristiques des Cartes
pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes
émetteurs (BIN).
4.4 - Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de 15 mois à partir de la
date du crédit initial porté au compte de l’Accepteur « CB », les
opérations non garanties et qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel
fonctionne la Carte.
4.5 - Communiquer, à la demande de l’Accepteur « CB », les éléments
essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
gestion et renvoi des Cartes capturées par l’Accepteur « CB »,
gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires.
4.6 - Créditer le compte de l’Accepteur des sommes qui lui sont dues, dans
les conditions définies ci-dessous :
–– Les sommes dues à l’Accepteur sont créditées sur le compte Société
Générale de l’Accepteur selon les modalités prévues dans les conditions
particulières,
–– La date de valeur « J » ouvrée applicable à ces crédits correspond à la
date de réception « J » ouvrée de la remise, si ces remises sont reçues
par le Centre de traitement de Société Générale avant les Heures Limites
d’Acquisition suivantes :
–– 8 h 30 pour une télécollecte,
–– 10 h 00 pour une remise de fichier.
–– Les remises reçues par le Centre de traitement de Société Générale après
ces Heures Limites d’Acquisition sont considérées comme reçues le jour
ouvré suivant.
ARTICLE 5  –  GARANTIE DU PAIEMENT
5.1 - Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect
de l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 6 des présentes
Conditions Générales ainsi que dans les Conditions Particulières.
5.2 - Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.
Ainsi, l’autorisation donnée par le serveur d’autorisation ne vaut garantie que
sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le
contrôle du code confidentiel lorsqu’il est requis.
5.3 - En cas de non-respect d’une seule de ces mesures, les enregistrements
ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
Société Générale pourra contrepasser le montant des opérations non garanties qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la carte ou
qui ont fait l’objet d’une contestation de la part du titulaire de la carte.
Les contestations relatives aux opérations sont matérialisées par un « impayé » adressé par la banque du titulaire de la carte à Société Générale.
ARTICLE 6  –  MESURES DE SÉCURITÉ
6.1 - L’Accepteur « CB » doit informer immédiatement Société Générale
en cas de fonctionnement anormal de l’Équipement Électronique, et pour
toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire,
impossibilité de réparer rapidement, etc.).
6.2 - Lors du paiement
L’Accepteur s’engage à :
6.2.1 - Vérifier l’acceptabilité de la Carte c’est-à-dire :
–– la présence de la marque «CB» sur la Carte ou de la marque des cartes
acceptées dans le Système «CB» conformément à l’article 2 ci-dessus,
–– la présence de l’hologramme, sauf pour les cartes portant le logo V PAY,
–– la présence du microcircuit sur les cartes « CB » et sur certaines cartes
acceptées dans le Système « CB » conformément à l’article 2 ci-dessus,
–– le type de Carte défini à l’article 2,
–– la période de validité (fin et éventuellement début).
6.2.2 - Utiliser l’Équipement Électronique, respecter les indications affichées
sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont
été indiquées.
Si l’Équipement Électronique, affiche la mention “appel phonie” ou toute
mention équivalente, l’Accepteur doit en plus des mesures de sécurités
mentionnées au présent article, obtenir une autorisation du Centre d’Appels
de la Société Générale.
À cet effet, l’Accepteur devra notamment communiquer le cryptogramme visuel de la Carte (3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la Carte).
6.2.3 - L’Équipement Électronique doit notamment :
Après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :
–– permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,
–– vérifier :
–– le code émetteur de la Carte (BIN),
–– le code service,
–– la date de fin de validité de la Carte.
Lorsque la puce n’est pas présente sur une carte agréée « CB » ou qu‘elle ne
fonctionne pas, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
–– le code émetteur de la Carte (BIN),
–– le code service,
–– la date de fin de validité de la Carte.
6.2.4 - Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des
Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par la Société Générale, pour le point de vente concerné et selon les
Conditions Particulières convenues avec Société Générale.
6.2.5 - Lorsque la puce le demande à l’Équipement Électronique, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est
apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par le Terminal de
Paiement Électronique (ci après « Ticket TPE »).
Lorsque le code confidentiel n’est pas vérifié, l’opération n’est réglée que
sous réserve de bonne fin d’encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation.
6.2.6 - Obtenir une autorisation d’un montant identique à l’opération :
–– lorsque le montant de l’opération en cause, ou le montant cumulé des
opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et
pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec Société Générale, et ceci quelle que soit la méthode d’acquisition des informations,
–– lorsque l’Équipement Électronique ou la Carte à puce déclenche une
demande d’autorisation, indépendamment du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec Société
Générale.
À défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée
ou correspondant au montant du seuil de demande d’autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte agréée « CB » ou lorsqu’elle
ne fonctionne pas, l’autorisation doit être demandée en transmettant l’intégralité des données de la piste ISO 2.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d’autorisation n’est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d’autorisation, annule
la garantie pour toutes les opérations faites postérieurement le même jour et
avec la même Carte, dans le même point de vente.
6.2.7 - Faire signer le Ticket TPE :
–– lorsque le montant de l’opération est supérieur à 1 500 euros,
–– et, en règle générale, dans tous les cas où l’ Équipement Électronique le
demande ou lorsque la mention « signature du porteur » apparaît sur le
Ticket TPE.
6.2.8 - Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle
qui figure sur ledit panonceau.
Pour une Carte sur laquelle ne figure par le panonceau de signature, vérifier
la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte.
6.2.9 - Remettre au Titulaire de la Carte l’exemplaire du Ticket TPE qui lui
est destiné.
6.3 - Après le paiement
L’Accepteur s’engage à :
6.3.1 - Transmettre à Société Générale dans les délais et selon les modalités
prévus dans les Conditions Particulières convenues avec la Société Générale, les enregistrements électroniques des opérations, et s’assurer qu’ils ont
bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités
prévus dans les Conditions Particulières convenues avec Société Générale.
Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par Société
Générale signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à
cette dernière.
6.3.2 - Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant 15 mois après la
date de l’opération :
un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature
du Titulaire de la Carte,
l’enregistrement magnétique représentatif de l’opération ou le journal de
fond lui-même.
6.3.3 - Conserver pendant 15 mois tout justificatif des opérations de paiement et les communiquer, par courrier ou fax, à Société Générale, au plus
tard 8 jours calendaires suivant leur demande.
page 2/4
(B) 712487 - Novembre 2012
3.14 - Ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données
sensibles des cartes ci-après :
–– le cryptogramme visuel,
–– la piste magnétique dans son intégralité,
–– le code confidentiel.
Le numéro de la carte et la date d’expiration ne pourront être stockés que
dans les conditions et pour les finalités prévues par le présent contrat.
3.15 - Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la
confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de
la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment
lors de la réalisation d’une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès
à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
7.1 - Réclamation
En cas de mauvaise exécution, il appartient à l’Accepteur d’établir l’erreur
imputable à Société Générale. Toute réclamation doit être formulée par écrit
à Société Générale, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date
de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15
jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une
opération non garantie.
7.2 - Convention de preuve
De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques
constituent la preuve des opérations de paiement remises à Société Générale. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par Société Générale ou le GIE « CB » prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur,
à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité
des documents produits par Société Générale ou le GIE « CB ».
7.3 - Retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en
opposition
En cas de retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou
en opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du serveur
d’autorisation en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes
faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaites), l’Accepteur
utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées. Pour toute
capture de Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaite et sur instruction de l’Équipement Électronique, une prime sera versée
à l’Accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité
au sein de son établissement.
7.4 - Oubli d’une Carte par son Titulaire
En cas d’oubli de sa Carte par le Titulaire, l’Accepteur peut la lui restituer
dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la date d’oubli de la
Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par Société Générale.
Au-delà de ce délai, l’Accepteur utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées.
7.5 - Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé
par Carte doit, avec l’accord de son Titulaire, être effectué au Titulaire de la
Carte utilisée pour l’opération initiale. L’Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de « transaction crédit », et dans le délai prévu dans les Conditions Particulières convenues avec lui, effectuer la remise correspondante
à Société Générale à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la
« transaction crédit » ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
7.6 - Carte non signée
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur
la Carte, l’Accepteur doit demander au Titulaire de la Carte de justifier de
son identité et d’apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu
à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la
Carte. Si le Titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l’Accepteur doit
refuser le paiement par Carte.
ARTICLE 8  –  CONDITIONS D’UTILISATION
RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE
APPARTENANT À L’ACCEPTEUR OU LOUÉ
À UN TIERS
Le GIE « CB » s’engage à informer tous les constructeurs connus et référencés par lui des mises à jour de logiciels jugées indispensables.
L’Accepteur assure l’installation, le fonctionnement, la maintenance et la
mise à niveau de l’Équipement Électronique.
L’Accepteur doit par ailleurs, dans le cadre de l’acceptation des Cartes :
8.1 - Veiller à ce que sa police d’assurance couvre bien :
les risques inhérents à la garde de cet Équipement Électronique dont Société Générale ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou
indirects résultant de leur destruction ou de leur altération,
les dommages directs ou indirects sur les Cartes utilisées et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être confiés.
8.2 - Permettre au constructeur, à Société Générale ou à toute personne
désignée par elle, d’accéder à leur demande, à l’Équipement Électronique
pour effectuer une mise à jour des logiciels d’acceptation des Cartes.
8.3 - Ne pas utiliser l’Équipement Électronique à des fins illicites ou non
autorisées par le constructeur ou Société Générale et n’y apporter aucune
modification de logiciel ayant un impact sur le Système « CB » sans accord
préalable de Société Générale et sans nouvelle procédure d’agrément dans
le respect de l’article 3.10.
8.4 - Assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement
des Équipements Électroniques.
ARTICLE 9  –  MODIFICATION
9.1 - Société Générale peut modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales ainsi que les Conditions Particulières.
9.2 - Société Générale peut notamment apporter :
–– des modifications techniques telles que l’acceptation de nouvelles Cartes,
les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la
remise en état de l’Équipement Électronique suite à un dysfonctionnement, etc.
–– des modifications sécuritaires telles que :
–– la modification du seuil de demande d’autorisation,
–– la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes,
–– la suspension de l’adhésion au Système « CB ».
9.3 - Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme
d’un délai minimum fixé à un mois à compter de l’envoi d’une lettre
d’information ou de notification.
9.4 - Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsque
Société Générale ou le GIE « CB » constate, dans le point de vente, une
utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.5 - Passés les délais visés au présent article, les modifications sont
opposables à l’Accepteur s’il n’a pas résilié le présent Contrat.
9.6 - Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires,
dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat, voire
la suspension par le GIE « CB » de l’adhésion au Système « CB » dans les
conditions prévues à l’article 10 du présent Contrat.
ARTICLE 10  –  DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
10.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf
dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières.
L’Accepteur d’une part, Société Générale d’autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre
les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours,
mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune
autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. L’Accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au
Système « CB » avec tout autre Acquéreur de son choix.
10.2 - Toute cessation d’activité de l’Accepteur, cession ou mutation du
fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du
présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours. Dans
le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés,
ceux-ci seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une
déclaration de créances.
10.3 - L’Accepteur sera tenu de restituer à Société Générale l’Équipement
Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en
sa possession dont Société Générale est propriétaire. Sauf dans le cas où il
a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur s’engage
à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des
Cartes.
ARTICLE 11  –  SUSPENSION DE L’ADHÉSION ET
RADIATION DU SYSTÈME “CB”
11.1 - Le GIE « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans
préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une
suspension de l’adhésion au Système « CB ». Elle est précédée, le cas
échéant, d’un avertissement à l’Accepteur, voire d’une réduction de son
seuil de demande d’autorisation. Cette suspension est notifiée par l’envoi
d’une lettre recommandée et motivée, avec demande d’avis de réception.
Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
d’une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
d’une utilisation d’Équipement Électronique non agréé,
d’un risque de dysfonctionnement important du Système « CB ».
11.2 - L’Accepteur s’engage alors à restituer à Société Générale
l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les
documents en sa possession dont Société Générale est propriétaire et à
retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des
Cartes.
11.3 - La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement
renouvelable.
11.4 - À l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut, sous réserve de l’accord
préalable du GIE « CB », demander la reprise d’effet de son contrat auprès
de Société Générale, ou souscrire un nouveau contrat d’adhésion avec un
autre Acquéreur de son choix.
11.5 - En cas de comportement frauduleux de la part de l’ Accepteur
responsable du point de vente, l’Accepteur peut être immédiatement radié
ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 12  –  SECRET BANCAIRE ET PROTECTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties
peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le
secret bancaire.
Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978
relative à la loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004,
il est précisé que :
page 3/4
(B) 712487 - Novembre 2012
ARTICLE 7  –  MODALITÉS ANNEXES
DE FONCTIONNEMENT
12.1 - Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par Société
Générale nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et
leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès
d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations
de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour
répondre aux obligations légales et réglementaires, Société Générale étant
à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. L’Accepteur,
personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle
portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit
d’en obtenir communication, et le cas échéant, d’en exiger la rectification
et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un
traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus,
auprès de Société Générale.
12.2 - À l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte,
l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel
concernant notamment les Titulaires de la Carte. L’Accepteur ne peut utiliser
ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de
paiement par Carte et le traitement des réclamations dont ils peuvent être
l’objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni
en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent
Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de
dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à
ces données. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère
personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de
rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur. À cet égard, l’Accepteur
s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
ARTICLE 13  –  NON RENONCIATION
Le fait pour l’Accepteur ou pour Société Générale de ne pas exiger à un
moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat
ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une
renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14  –  LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX
COMPÉTENTS
Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis
par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou
l’exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux
français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence
ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15  –  LANGUE DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est
le seul qui fait foi.
ADDENDUM – CONDITIONS D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES
UTILISANT LA TECHNOLOGIE « SANS CONTACT »
Définitions
Pour l’application du présent addendum, il faut entendre, dans l’ensemble du contrat d’acceptation en paiement de proximité, en lieu et
place de la carte, «l’Instrument de Paiement «.
Le système d’acceptation en paiement sans contact repose sur l’utilisation d’un Instrument de Paiement, pour le paiement d’achats de biens ou
de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système
« CB ».
Par Utilisateur, il faut entendre le titulaire du compte sur lequel fonctionne
l’Instrument de Paiement.
ARTICLE 1  –  MODALITÉS PARTICULIÈRES
POUR L’ACCEPTATION DES CARTES DOTÉES
DE LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT
Le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode
« sans contact » est limité à 20 euros. Au-delà de ce montant unitaire
maximum, les conditions de l’opération de paiement telles que prévues
dans les conditions du Contrat, restent inchangées.
Lorsqu’un certain nombre de règlements successifs en mode sans
contact est atteint, l’Accepteur peut être amené à passer en mode
contact même pour une opération d’un montant inférieur au montant unitaire maximum d’une opération en mode « sans contact ».
ARTICLE 2  –  MODALITÉS PARTICULIÈRES
POUR L’ACCEPTATION DES INSTRUMENTS
DE PAIEMENT DISPOSANT DE LA TECHNOLOGIE
« MOBILE SANS CONTACT »
2.1 - Le montant maximum unitaire interbancaire de chaque opération de
paiement mobile sans contact est limité à 300 euros.
Au-delà de ce montant unitaire maximum, l’opération de paiement mobile
sans contact ne peut être effectuée.
2.2 - L’Émetteur ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité d’utiliser
l’Instrument de Paiement en cas de dysfonctionnement du téléphone mobile.
2.3 - Mesure de sécurité et modalités annexes de fonctionnement
Les dispositions suivantes des Conditions Générales ne sont pas applicables à l’acceptation du paiement au moyen d’un instrument de paiement
utilisant la technologie « Mobile sans contact » :
Information sur les procédures de gestion des cartes capturées (article 4.5) ;
obligation de vérification de l’acceptabilité des cartes (article 6.2.1) ; obligation de signature du ticket (article 6.2.7) ; obligation de vérification de la signature (article 6.2.8), modalités annexes de fonctionnement (articles 7.3 à 7.6) :
–– Retrait à son titulaire d’une carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition
–– Oubli d’une carte par son titulaire.
–– Remboursement (transaction de crédit)
–– Carte non signée
La numérotation des articles visés ci-dessus est celle de la version en
vigueur des Conditions Générales. Les exclusions posées par le présent
addendum s’appliquent également aux articles des versions précédentes
ayant le même objet mais dont la numérotation aurait été modifiée.
ARTICLE 3  –  DISPOSITIONS COMMUNES
3.1 - L’Accepteur s’engage à signaler au public le point d’acceptation de
paiement sans contact par l’apposition sur le dispositif d’acceptation, au
niveau du lecteur sans contact, de façon apparente, d’un pictogramme
permettant d’identifier le paiement sans contact, pour guider l’Utilisateur.
3.2 - En toutes circonstances, l’Accepteur doit se conformer aux directives
qui apparaissent sur l’Équipement Électronique.
3.3 - Les dispositions suivantes des Conditions Générales imposant, au titre
des mesures de sécurité, la frappe du code confidentiel (article 6.2.5) sont
modifiées comme suit, pour les paiements sans contact :
Lorsque l’Équipement Électronique le demande, faire composer par l’Utilisateur de l’Instrument de Paiement son code confidentiel, dans les meilleures
conditions de confidentialité.
L’opération de paiement sans contact permise par l’Équipement Électronique est garantie, même dans les cas où le code confidentiel n’a pas à
être vérifié, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de
sécurité à la charge de l’Accepteur.
La numérotation de l’article visé ci-dessus est celle de la version en vigueur
des Conditions Générales. La modification prévue par le présent addendum
s’applique également aux articles des versions précédentes ayant le même
objet mais dont la numérotation aurait été modifiée.
3.4 - L’ensemble des autres dispositions du contrat d’acceptation en paiement
de proximité reste applicable.
page 4/4
(B) 712487 - Novembre 2012
Le présent addendum est destiné aux Accepteurs disposant d’un Équipement Électronique doté de la technologie « sans contact » dont les
conditions de fonctionnement sont régies par les conditions générales
et particulières du contrat d’acceptation en paiement de proximité par
cartes « CB » ou agréées « CB », sous réserve des modifications prévues
ci-après (ci-après dénommées le Contrat)
L’Équipement Électronique disposant de la technologie « sans contact »
permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services par des Utilisateurs, avec une lecture à distance de l’application de
paiement insérée dans une carte de paiement ou un téléphone mobile,
avec ou sans frappe d’un code confidentiel.
Le présent addendum autorise l’Accepteur, sous réserve des modifications prévues ci-après, à accepter des paiements au moyen de cartes ou
téléphones mobiles bénéficiant de la technologie « sans contact ».
Les Membres « CB », participant à une expérimentation de paiement en
mode sans contact, peuvent mettre à disposition de leurs clients un instrument de paiement disposant de la technologie « Mobile sans contact ».
Cet instrument de paiement est constitué d’un Logiciel de paiement mobile en mode sans contact intégré pour partie dans l’élément sécurisé
d’un téléphone mobile pour partie dans le téléphone mobile lui-même, et
permettant de réaliser des opérations de paiement.
Les cartes « CB » ou agréées « CB » disposant de la technologie sans
contact ainsi que l’instrument de paiement disposant de la technologie
« Mobile sans contact » sont ensemble désignés par le terme d’Instrument de paiement.
Les conditions générales d’adhésion au système de paiement de
proximité par cartes bancaires « CB » ou agréées « CB » (ci-après les
Conditions Générales) sont complétées comme suit :
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising