GUIDE PRATIQUE 2013 2014

GUIDE PRATIQUE 2013 2014
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mode d’emploi
Chers commerçants et artisans croissillons,
Vous contribuez activement au développement économique de la ville,
Dans un souci de vous donner les moyens de déployer et de mettre en valeur
vos activités sur le domaine public, j’ai souhaité mettre en place un guide à
votre attention.
Ce document précise tout ce qu’il faut savoir pour favoriser la cohérence
d’ensemble de l’aménagement urbain.
Je vous invite à consulter ce mode d’emploi qui facilitera vos démarches et
vous donnera toutes les informations pratiques.
Katerine NOEL,
Maire adjoint chargé de l’Espace Chanorier et du Commerce,
Vous souhaitez installer une terrasse,
un étalage etc… près de votre commerce ?
QU’EST CE QU’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?
C’est une autorisation donnée par la ville de Croissy sur Seine sous
forme d’arrêté municipal délivré dans un délai d’un mois après votre
demande.
Cette autorisation permet aux commerçants, restaurateurs et artisans
sédentaires d’occuper le domaine public au droit de son commerce
avec une terrasse, étalage, panneaux publicitaire etc… afin de rendre
son établissement plus attractif.
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ?
Pour l’année 2014- 2015, cette autorisation est :
• Accordée du 1er août 2014 au 31 juillet 2015
• Précaire : valable sur une seule période
• Soumise à une redevance d’occupation du domaine public
(Délibération n°7 du CM en date du 26/06/2008)
• Délivrée dans le respect des différents usages du domaine public
• Délivrée en application des règles d’urbanisme
(Arrêté municipal n°258/2008/ST du 27/10/2008)
• Affichée dans le commerce.
L’autorisation :
• doit être présentée lors de tout contrôle, l’installation devant être conforme au
plan.
• peut être retirée ou suspendue à tout moment temporairement ou
définitivement pour tout motif d’ordre public, de non respect de la
réglementation, nuisances occasionnées par le commerce ou exécution de
travaux sur le domaine public, le non paiement de la redevance.
• ne peut être cédée ou vendue à l’occasion d’une mutation commerciale
• ne peut être louée
• ne peut pas être renouvelée tacitement car elle ne confère pas de droits acquis.
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Note : ………………………………………………………
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QUE PEUT-ON INSTALLER SUR LE DOMAINE PUBLIC ?
•
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LE SERVICE COMMERCE
COMMENT EST DETERMINEE L’IMPLANTATION DE MA TERRASSE ?
Vos interlocutrices :
Sophie GAUROIS – Responsable du service : 01 30 09 31 36
Cristina GONCALVES- Assistante administrative : 01 30 09 31 23
Email : commerce@croissy.com
Adresse :
du mobilier de terrasse (tables, chaises, parasols)
des mobiliers de vente (étalages, présentoirs…)
des panneaux d’information (chevalets, porte-menus)
des bacs décoratifs (plantations)
Elle est déterminée avec précision en fonction de la largeur de
l’espace public disponible devant le fonds de commerce.
Le trottoir doit rester libre sur une largeur de 1,40 mètre minimum
pour permettre la circulation piétonne et faciliter les déplacements
des personnes à mobilité réduite.
Toutes les installations occupant le domaine public doivent être
maintenus propres, en bon état et dans le respect des règles de
sécurité.
HOTEL DE VILLE – SERVICE COMMERCE
8, avenue de Verdun – CS 40021
78293 CROISSY SUR SEINE
COMMENT DEMANDER UNE AUTORISATION ?
Dossier à envoyer au service commerce :
• le formulaire « Demande autorisation d’occupation du domaine
public 2014-2015» complété,
• les pièces justificatives (tout dossier incomplet ne sera pas
étudié) :
o Extait Kbis du registre du commerce de l’année en cours
o Carte Nationale d’Identité
o Plan de situation des installations
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COMMENT EST INSTRUITE LA DEMANDE ?
SI L’OCCUPATION SE TROUVE SUR LE PERIMETRE DU MARCHE
Après étude et acceptation de votre dossier, le service commerce
prendra contact avec vous pour les différentes étapes de l’instruction
technique :
• Explication de la règlementation,
• Etude de faisabilité,
• Prise de métrés pour réaliser un plan d’installation,
• Traçage au sol,
• Avis technique (ex. passage obligatoire des Personnes à mobilité
réduite, respect des passages piétons, empiétement sur le
périmètre du marché etc...),
• Etablissement d’un arrêté municipal.
Les installations occupant ce périmètre les jours du marché devront
s’acquitter :
• d’un droit de place au *délégataire : 2 jours / 7
• d’une redevance à la ville : 5 jours / 7.
* SARL LES FILS DE MADAME GERAUD
QUELLE SONT LES MODALITES DE FACTURATION ?
Votre facture vous est adressée une fois par an. Elle est payable par
chèque à l’ordre du Trésor Public :
au Centre des Finances publiques du Vésinet
56 bis boulevard Carnot - 78100 LE VESINET
01 39 52 51 20 ou t078039@dgfip.finances.gouv.fr
QUEL EST LE MONTANT DE LA REDEVANCE ?
La redevance varie en fonction de la surface de l’installation et celle-ci
est assujettie à une révision annuelle, applicables au 1er août de chaque
année (décision municipale n°2014 025 du 7 juillet 20114),
SI
Tarifs 2014-2015 :
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•
Terrasse non couverte :
Terrasse couverte :
Terrasse démontable :
Panneau et objet publicitaire :
Rôtisserie :
Etalage :
?
VOUS
SOUHAITEZ
MODIFIER
OU
ANNULER
VOTRE
DEMANDE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?
43.30 € / m²
65.00 € / m²
55.00 € / m²
43.30 € / m²
65.00 € / m²
65.00 € / m²
Toute demande de modification ou d’annulation d’utilisation du
domaine public doit impérativement, se faire par courrier et ce dans
un délai de 15 jours à compter de la signature de la demande
d’occupation du domaine public initiale.
Passé ce délai, la redevance est due conformément aux règles
de comptabilité publique.
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