DC13/98

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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
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Modèle recommandé : le service peut l’adapter le cas échéant
MARCHÉS PUBLICS
Article 2, 186 bis, 186 ter, 196, 355 et 356 du code des marchés publics
ANNEXE N°
DE L’ACTE D’ENGAGEMENT
RELATIVE À LA PRÉSENTATION D’UN SOUS-TRAITANT, OU ACTE
SPÉCIAL
A. Identifiants
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Ministère, ou collectivité, ou établissement :
(Nom, Adresse, Direction, Sous-direction, Bureau, Téléphone, Télécopie)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 192 et 360 du CMP :
Comptable assignataire :
Objet du marché :
CCAP n° ...................................... du ......................................
Nom ou dénomination et adresse du titulaire :
Lot n° ...........................................
B. Prestations sous-traitées
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Nature :
Montant (1) :
C. Sous-traitant
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Nom, prénom ou dénomination :
Forme juridique :
Numéro et ville d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers:
Adresse :
Téléphone :
Le sous-traitant :
a droit au paiement direct
n'a pas droit au paiement direct.
Le présent acte spécial :
a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement;
est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du: .......................................................
(1) Introduction de l’euro, voir mode d’emploi.
AE du marché n°
Acte spécial
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D. Conditions de paiement et modalités de règlement
n Compte à créditer
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(intitulé, numéro, etc...)
n Avance forfaitaire
le marché ne prévoyant pas d'avance forfaitaire, il n'en sera versé ni au titulaire, ni au sous-traitant;
le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance forfaitaire ; il lui sera versé à ce titre une somme de :
............................................F, (maximum : 5% du montant prévisionnel des prestations sous-traitées pendant
les 12 premiers mois de leur exécution) ; le montant de l'avance forfaitaire à payer au titulaire sera réduit à due
proportion ;
le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance forfaitaire.
Moment de versement
La date de commencement d'exécution du contrat de sous-traitance est la suivante: ....................................; cette
date sert de point de départ aux délais prévus au V de l'article 178, et au VII de l'article 178 bis ; cependant, si le
sous-traitant est présenté après la conclusion du marché, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des
prestations sous-traitées.
Moment de remboursement
L'avance forfaitaire versée au sous-traitant sera remboursée dans les conditions fixées par les articles 154 et
186 bis du CMP.
n Autres paiements
(indiquer les modalités de calcul et de paiement des acomptes)
AE du marché n°
Acte spécial
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n Retenue de garantie
Le sous-traité :
prévoit une retenue de garantie
ne prévoit pas de retenue de garantie.
n Pénalités
1. le sous-traité prévoit :
des pénalités de retard
des pénalités d'indisponibilité
dont le montant est identique au montant des pénalités de retard ou d'indisponibilité susceptible d'être dues par le
titulaire, au titre du marché, pour les mêmes prestations.
2. le sous-traité prévoit :
des pénalités de retard
qui seront calculées selon la formule suivante :
des pénalités d'indisponibilité
n Modalités de variation des prix
n Date ou mois d'établissement des prix
n Mode de réglement
virement
AE du marché n°
lettre de change relevé.
Acte spécial
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E. Exemplaire unique du titulaire
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Le titulaire a rendu à la personne responsable du marché ou au représentant de la collectivité ou de
l’établissement compétent pour signer le marché, l’exemplaire unique qui lui a été délivré en vue d’une cession
ou d’un nantissement de créances.
La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité ou de l’établissement compétent pour
signer le marché a modifié la formule d’exemplaire unique du titulaire afin de tenir compte de la présente
déclaration de sous-traitance.
L’exemplaire unique a été remis à l’établissement de crédit et n’a pu être restitué. Toutefois, le titulaire a produit
une attestation de l’établissement de crédit justifiant que la cession ou le nantissement de la créance est d’un
montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part sous-traitée, ou qu’il a été réduit de manière à
réaliser cette condition.
Si aucune de ces deux conditions n’est remplie la sous-traitance est impossible.
F. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
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Le candidat ou le titulaire présente le sous-traitant désigné ci-dessus.
Les conditions de paiement et les modalités de réglement du sous-traitant sont précisées par le candidat ou le
titulaire à la rubrique D du présent imprimé.
La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité publique ou de l’établissement, compétent
pour signer le marché accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
A
, le
A
Le candidat ou le titulaire
, le
La personne responsable du marché ou le
représentant de la collectivité ou de l'établissement,
compétent pour signer le marché.
G. Notification de l’acte spécial au titulaire
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La notification consiste en la remise d'une photocopie certifiée conforme de l'acte spécial au titulaire. Cette remise
peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de
réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule cidessous.
Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial.
A
AE du marché n°
Acte spécial
, le
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