Plaquette d`information 1% paysage - A89 - DREAL Rhône

Plaquette d`information 1% paysage - A89 - DREAL Rhône
Et dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage privée :
12. Engagement du maître d’ouvrage de réaliser les travaux conformément au dossier
présenté et de maintenir la qualité des espaces environnants dont il serait propriétaire
13. Le cas échéant, l’avis du maître d’ouvrage public sous le pilotage duquel est réalisée
l’opération et la délibération au cours de laquelle ce maître d’ouvrage public s’engage à
apporter un cofinancement si tel est le cas.
A qui envoyer le dossier de demande de subvention :
réédition février 2012
1. Demande de subvention
2. Engagement de non-commencement d’exécution de l’action
3. Note de présentation
4. S’il s’agit de travaux :
- un programme détaillé des travaux,
- le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples,
le dossier d’avant projet ou le dossier projet,
- le plan de situation et le plan masse des travaux,
- un reportage photographique du site du projet avant travaux,
- une notice relative aux conditions de covisibilité du projet avec l’A89,
- le cas échéant, l’avis des services de l’État.
5. Devis estimatif prévisionnel
6. Plan de financement détaillé prévisionnel
7. Échéancier prévisionnel de réalisation
8. Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à
l’instruction du dossier
9. L’indication du régime TVA, FCTVA ou autre
10. RIB
11. Fiche de synthèse
Démarche « 1% paysage et développement »
Autoroute A89
Section Balbigny / La Tour de Salvagny
Devenez acteur de la valorisation de l’itinéraire
Document à ne pas jeter sur la voie publique-Encres végétales, papier 100% recyclé.
Constitution d’un dossier de demande de subvention :
DREAL Rhône-Alpes
Service API
A l’attention d’Olivier MURRU
69453 Lyon Cedex 06
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la DREAL
Rhône-Alpes : www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Contact :
Pauline D’ESTALENX
chargée de mission Intégration environnementale des infrastructures
tél. : 04.26.28.63.62 / mel. : pauline.d-estalenx@developpement-durable.gouv.fr
Commune de Violay (Loire) : Tour Matagrin
tél. standard : 04 26 28 60 00
Direction régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes
Service Aménagement Paysages Infrastructures
69453 LYON cedex 06
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1% paysage A89 bis.indd 1
Direction régionale de l'Environement,
de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes
Ministère de l'écologie, du développement durable, des Transports et du Logement
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Mode d’emploi :
Présentation de la démarche :
Déclarée d’utilité publique le 17 avril 2003, la section de l’autoroute A89
Balbigny / La Tour de Salvagny achève la grande liaison autoroutière
est-ouest permettant de relier la façade atlantique à la région RhôneAlpes.
Sa réalisation s’accompagne de la mise en œuvre de la politique
du « 1% paysage et développement » définie par la circulaire
interministérielle du 31 mars 2005 afin de faire de la valorisation des
territoires traversés un facteur de développement économique et
touristique.
Cette démarche s’est traduite par l’élaboration d’un dossier d’axe,
consultable sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes :
http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr.
Ce dossier est constitué de 3 volets : diagnostic du paysage, charte
d’objectif et programme d’action prévisionnel de gestion des espaces
remarquables et de valorisation des paysages dans une logique de
développement local durable.
Qui peut déposer un dossier de demande de subvention ?
Tout le monde : collectivités locales, établissements publics, particuliers, entreprises...
Quels sont les critères d’éligibilité pour une subvention d’étude ou d’action :
- être dans le périmètre d’éligibilité,
- être conforme aux orientations de la charte d’objectif,
- être pris en compte dans les documents d’urbanisme,
- bénéficier d’un cofinancement (la subvention ne peut dépasser 50% du montant HT
de l’étude ou de l’action),
- respecter la réglementation.
Types d’études éligibles :
Toute étude à composante paysagère visant la valorisation économique et touristique
du territoire.
Exemples d’actions éligibles :
Actions concernant la communication, la préservation, la valorisation, la réhabilitation
ou la requalification :
- de sites naturels ou urbains,
- de l’extérieur de bâtiments existants représentatifs de l’architecture régionale ou
locale ou dégradant le paysage et ses abords,
- acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’aménagements paysagers.
Financement : Les subventions sont financées par la société ASF, dans la limite de
1% du coût des travaux de l’A89 section Balbigny / La Tour de Salvagny.
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