Télécharger l`article au format PDF

Télécharger l`article au format PDF
26
invesur-Le journal des Finances N'2105. 10 MAI 2014
Déclaration des plus-values sur valeurs
mobilières : mode d'emploi
II А lo suite de vos questions, nous revenons dans le détail sur la nouvelle imposition des plus et moins-
values. La mise en place d’un système d’abattement pour durée de détention entraîne de nombreuses interrogations.
près la publication de
notre numéro spécial
Impôts, plusieurs d'entre
vous nous ont interrogés
pour avoir plus de précisions sur la
déclaration des plus et moins-values.
Celle-ci est devenue plus complexe :
elle doit désormais intégrer les abat-
tements pour durée de détention
(50 % pour les titres détenus entre
deux et huit ans, 65 % au-delà de huit
ans), sachant que le calcul de cette
durée de détention est effectué « de
NN: Coa
date à date » et que l'abattement ne
s'applique pas aux prélèvements
sociaux de 15,5 %. Avec Michel-Pierre
Boutin, associé du cabinet d'avocats
MBA, nous avons passé en revue vos
principales questions.
Que doit-on déclarer comme
plus-value dans la case
3VG?
Cette case doit regrouper toutes vos
plus-values nettes dé l'année. 2013
après abattement et après déduction
des moins-values. Supposuns que
vous ayez dégagé une plus-value de
2000 € à moins de deux ans (impo-
sée à 100 %), une plus-value de
6.000 € et une moins-value de
2000 € sur des titres détenus depuis
cing ans (abattement de 50 %) et,
enfin, une plus-value de 2000 € sur
des titres possédés depuis dix ans
(abattement de 65 %), vous devrez
déclarer :
(2.000) + [(6.000 — 2.000) x 50 %]
+ (2000 x 35 %) = 4700 €
Comment remplir la case
3VH?
C'est le pendant du côté des moins-va-
lues, de la case 3VG. Vous devez y
déclarer vos moins-values en tenant
compte, là aussi, des abattements pour
durée de détention. Même si aucun
décret ou aucune instruction fiscale
n'ont été publiés sur le sujet, l'adminis-
tration fiscale « a déduit [du texte de loi]
que l'abattement s'applique non seulement
ar plus-values mais aussi aux moins-va-
lues ». I] s'agit donc d'abattre de 50 %
NUMERO SPECIAL (emvestir
LES GRANDS PATRONS
ECRIVENT
VOTRE JOURNAL
tr
"
Г.
Hi me ь
T
дети
=
ен
La
a i "
re ди
| 24 are UT
sia
md
po e Se
vos moins values si vous les avez reali-
sées entre deux et huit ans et de 65 * si
elles ont plus de huit ans. Même si le
système est injuste - il pénalise les
actionnaires fidèles puisque leur
moins-value est minorée - c'est la
symétrie avec les plus-values qui a été
retenue. Prenons l'exemple suivant
vous avez dégagé 3000 € de moins-
values sur des titres détenus depuis
trois ans et 4000 € sur des actions que
vous détenez depuis neuf ans. Vous
devrez reporter dans la case 3VTH :
(5,000 x 50 %) + (4000 x 35 %) = 3900 €
Vous avez donc intérêt, si vous déte-
nez des actions en moins-values, à les
revendre avant deux ans. La moins-va
lue pourra ainsi s'imputer à 100 % sur
des plus-values.
À quoi
les cases 3SG et 3SH ?
Il est indiqué qu'il s'agit du montant
net de l'abattement. C'est donc, en pra-
tique, le complément des cases 3VG et
ЗМН. Pour reprendre les deux exem-
ples ci-dessus, vous devriez dans le
premier cas indiquer 3300 € en case
3SG et dans le second, 4100 € en 35H.
C'est un moyen pour l'administration
fiscale de contrôler votre déclaration.
antérieures ?
Vous devez les déduire des plus-values
que vous déclarez, Supposons que
vous disposez d'un « stock » de moins-
values reportables de 4000 €. Si nous
reprenons l'exemple de plus-value
développé ci-dessus (4700 € de plus-
value après abattement) vous devrez
déclarer 700 € seulement de pius-va-
lue dans la case 3VG. Dans ce cas, le
plus logique semble d'indiquer en 3SG
491 € (en appliquant le même taux de
réduction — 700/4700 - qu'aux plus
valnes) Si vns mains-values antérieu-
res sont supérieures aux plus-values
vous indiquez 0. Bien sûr, vous devrez
diminuer parallèlement votre stock de
moins-values reportables
Vous devez indiquer le détail sur
papier libre, ou dans le tableau de suivi
2041 SP, ou dans la déclaration 2014
des plus ou moins-values réalisées en
2013. Nous vous recommandons, afin
d'éviter les litiges, d'expliquer claire-
ment tous vos calculs sur ce papier
libre et bien sûr, d'en conserver une
copie qui vous servira lors des prochai
nes déclarations. RÉMI LE BAILLY
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising