Mode d`emploi - Lycée Pierre Mendès France

Mode d`emploi - Lycée Pierre Mendès France
Rennes, janvier 2011
LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La TA est
st une contribution des entreprises de type SARL, EURL, SAS, caisse de crédit
agricole, coopérative agricole, centre de gestion agréé, Association.
Association
Ces entreprises sont soumises à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des
bénéfices industriels et commerciaux
La Taxe d’appre
apprentissage est payée le 28 février.
CALCUL : T.A. = 0.5 % x Masse salariale 2010
La TA se répartit ainsi :
52% = QUOTA (30% pour les CFA et 22% pour la région)
48 % = Hors QUOTA (ancien barème) pour le lycée Pierre Mendès France
L’entreprise qui a un apprenti, doit obligatoirement verser le Quota au CFA de formation.
Le versement du Hors Quota reste libre.
Service
Chef des Travaux
Affaire suivie par
Le Hors Quota se décompose en 3 niveaux de formation
Catégorie A
Salariés BEP CAP Bac Pro
Catégorie B
Salariés BTS Licence Pro
Catégorie C
Salariés Ingénieur
Isabelle COULLON
Le lycée Mendès France est habilité à recevoir les 3 catégories
℡ 02 99 27 82 92
02 99 27 82 99
isabelle.coullon
EXEMPLE : Pour
our un SMIC annuel 2010, laa Taxe apprentissage = 80 euros
Quota:
@ac-rennes.fr
Hors Quota:
24 € pour le CFA de l’Education Nationale
18 € pour la Région Bretagne
38 € pour le lycée P Mendès France
STAGIAIRES : L’entreprise peut déduire un forfait journalier de sa TA :
34 RUE BAHON RAULT
CS 86906
35069 RENNES CEDEX
Site internet du lycée
http://www.
lycee-mendes-france-rennes.
ac-rennes.fr
- 19 € / stagiaire CAP BEP ou Bac
Ba Pro
- 31 € / stagiaire BTS
La déduction est plafonnée à 4% de la T.A.
TAXE D’APPRENTISSAGE – DON EN NATURE
Les subventions en matériel ou matériaux sont possibles toute l’année.
l’année
Etape n°1 – Livraison des fournitures et bordereau de livraison au lycée.
Site internet l’académie
http://www.ac-rennes.fr
Etape n°2 - Le fournisseur établit une facture de la marchandise livrée.
Description de la facture :
• Titre : Versement au titre de la Taxe d’Apprentissage en nature se
rapportant à l’année de salaire 2010 (indiquer l’année de salaire correspondant)
• Détail des fournitures avec le montant unitaire HT
• Total général avec Ht TVA et TTC
Etape n°3
n° -Dès la réception de la marchandise, du bordereau de livraison
correspondant et de la facture, Mme Touleimat gestionnaire du lycée, adresse un
reçu libératoire à l’entreprise avec une attestation pédagogique signée du
proviseur.
Le Lycée PIERRE MENDES France est habilité à recevoir
recevoir le
l Hors Quote de la TA pour
les trois catégories A, B et C (règle des cumuls)
Etape n°4
n° – Lors de la déclaration de la Taxe d’Apprentissage, l’entreprise déduit le
montant du
d don en nature et joint le reçu et l’attestation
attestation de notre lycée.
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