C:\Users\TM\Desktop\Boîte à outil CC\DOC 021 -12102011

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KLY TTA
PARIS-1895
FICHE PRATIQUE SOCIAL
STATUT SOCIAL & FISCAL DU VDI
SOCIAL
Nous vous rappelons que le Vendeur à Domicile Indépendant chez -— a un
statut hybride : il est à la fois considéré comme un travailleur indépendant tout en étant
assimilé à un salarié au niveau du régime de sécurité sociale.
Ainsi, le VDI ne relève pas des dispositions du Code du Travail, son contrat n’est pas un
contrat de travail mais un contrat de mandataire, 1l n'a pas de lien de subordination avec la
Société, ne percoit pas de salaire mais des commissions.
Pour autant et dans le même temps, il est assimilé à un salarié au regard des règles applicables
en matière de Sécurité Sociale, ce qui signifie que la Société ayant recours à ses services règle
pour son compte directement auprés de l'URSSAF les cotisations sociales qui le concement.
À ce titre, il ouvre droit aux prestations en nature et/ou en espèces de la Sécurité Sociale. s’il
remplit les conditions pour ce faire comme n'importe quel salarié (confère fiche numéro 4 sur
le thème prestations Sécurité Sociale).
Le VDI doit avoir un numéro de sécurité sociale qui lui est personnel lorsqu’il débute son
activité et à défaut. il doit en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie dont il dépend dans les huit jours du démarrage de son activité (formulaire S 1202).
Il cotise sur le barème de cotisations sociales de la vente à domicile encore appelé « barème
allégé » (arrêté du 31 mai 2001) ; ce barème est mis à jour chaque année.
Le montant des cotisations dues varie en fonction de la tranche de rémunération trimestrielle
brute dans laquelle il se situe (exonération totale, forfait ou assiette forfaitaire selon les cas).
FISCAL
Les revenus que lui procure son activité professionnelle sont des revenus non salariaux non
assimilables à des traitements et salaires, mais relevant de la catégorie des bénéfices non
commerciaux encore appelés BNC.
C’est la raison pour laquelle lorsqu'il déciare aux services fiscaux le montant de ses revenus
pour l’année N-1, il ne doit pas le faire dans la rubrique des traitements et salaires, mais sur le
formulaire cerfa 2042 C dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (disponible au
wl Para a ea Ae da was, iF
le VDI a droit est différent de celui des salariés.
Dans l'absolu, tout VDI est potentiellement redevable de la taxe professionnelle, avec
cependant une exonération totale lorsque le montant de sa rémunération annuelle est inférieur
a 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale
Petite précision : attention, lorsque vous déclarez des revenus à la CAF, il faut parfois le faire
APRES abattement ; n'oubliez pas de bien lire ia notice explicative.
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE « PO 1 » ?
Voici comment remplir cette déclaration.
Paragraphe 1 : cocher la case « oui » (+ numéro d’identification le cas échéant) OÙ « non »
selon la situation de chacune (pour celle n’ayant jamais exercé d’activité non salariée, cocher
la case « non »).
Paragraphe 2 : Indiquer les éléments relatifs à votre état civil en totalité.
Paragraphe 3: Ne cocher ni la casc «domicile personnel», ni la case «adresse
professionnelle »
Mais indiquer les mentions suivantes : « Pas d'exploitation commerciale à mon domicile
personnel, activité exercée au domicile des particuliers et/ou sur leur lieu de travail ».
Paragraphe 4 : Ne pas remplir si la case « adresse professionnelle » n'a pas été cochée au
paragraphe >.
Paragraphe S : |
- Indiquer la date de début d’activité (date signature du contrat ou date de 1”” vente),
- Cocher la case « activité permanente »
- Sur la ligne «activités exercées » indiquer: « vente de produits cosmétiques à
domicile — mandataire occasionnel — statut de vendeur à domicile indépendant (VDI)
régi par la loi 93-121 du 27 janvier 1993 — code 47.994 ».
Paragraphe 6 : Cocher la case « création ». -
Paragraphe 7 : Ne pas remplir.
Paragraphe 8 : Ne pas remplir.
Paragraphe 9 : Cocher la case « régime spécial BNC » et cocher également la case TVA
« franchise en basc ».
Paragraphe 10 : Indiquer en observations complémentaires la mention manuscrite suivante :
«statut de vendeur a domicile indépendant (art L.135-1 et suivants Code Commerce),
exoneré d'inscription à un registre professionnel et rattaché au régime général de la
Sécurité sociale (art L.311-3 20 du code de la Sécurité Sociale);
Paragraphe 11 : Cocher la case « adresse de correspondance déclarée au cadre » ct indiquer
«2» si votre adresse personnelle est également celle pouvant être retenue pour la
correspondance susceptible de vous être adressée par les services fiscaux ; indiquer en plus
vos téléphone, fax ct adresse mail le cas échéant.
Paragraphe 12 : Cocher la case « déclarant », indiquer la date de rédaction du document, le
lieu et ne pas oublier de signer.
Dans les semaines qui suivent le dépôt du formulaire, la conseillère se verra attribuer un numéro de
SIREN qu’elle devra conserver précieusement ct utiliser à chaque fois qu'elle remplira une déclaration
2042 C (information à reporter au point 5 de la 2042 C dans le cadre d'informations générales).
KLY TIA
PARIS-1895
FICHE PRATIQUE SOCIAL
NECESSITE DE SE SOUMETTRE A LA FORMALITE DE
DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE
FORMULAIRE « PO i »
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Nous vous rappelons que toute conseillère qui rentre chez KLY TIA SAS en tant
que VDI doit remplir, dans les 15 jours de son démarrage d’activité, un formulaire
« PO i » qui est à retirer auprès du Centre des Impôts dont elle dépend ou à télécharger
sur internet (document cerfa n° 11921*01), ce afin d’être identifiée au niveau des
services fiscaux
Cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours du début d'activité (on peut considérer
que la date de « début d'activité » n'est pas la date de signaturc du contrat mais celle de la
première vente).
Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet une
identification fiscale ct statistique par l'attribution d'un numéro SIREN et d'un code APE.
Ce numéro de SIREN et d'un code APE sera à conserver précieusement et utiliser à chaque
fois que la Conseillère remplira sa déclaration d'impôts 2042 C. C'est un numéro
d'identification pour les services fiscaux.
[La déclaration de début d'activité est unc formalité oblicatoire.
Un récépissé de dépôt du formulaire doit être communiqué à l’entreprise ct joint au dossier de
recrutement. `
En fin d'activité, les VDI devront également en informer leur Contre des impôts.
Soom am mn on aaa
= Lm
RS EIRE
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