3.3. Ilirlolet lutte ce mire i`habitat indigne et très dégradé

3.3. Ilirlolet lutte ce mire i`habitat indigne et très dégradé
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Au vue du parc potentiellement indigne observé lors de la phase d'étude (160 à 240 logements pourraient
être concernés)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MLLE du 25/03/2009) définit comme
habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres à cet usage, ainsi que les
logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques
manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé Cette notion d'habitat indigne
recouvre notamment les logements insalubres, les logements où le plomb est accessible, l'habitat en état de
péril, l'habitat précaire.
L'animateur sera chargé de repérer, à partir de l'étude pré opérationnelle et avec ses propres actions, les
logements indignes de façon à ce que les objectifs de l'OPAH en la matière soient atteints. À cela, || devra
proposer une méthode de travail, conforme au référentiel d'ingénierie « traitement de l'habitat indigne en
opérations programmées» établi par l'A NA H. Le traitement des dossiers fera partie des attributions du
prestataire, y compris le traitement social avec recherche de logement temporaire ou définitif, en liaison avec
les structures locales ou départementales.
De même, l'animateur sera chargé de repérer les logements très dégradés et dégradés (vacants, locatifs ou
occupés par leur propriétaire) et devra ensuite chercher à ce que ces logements soient réhabilités. Le niveau
de dégradation des différents ouvrages et équipements composant le bâti devra impérativement être
déterminé en fonction des critères établis dans le document de l'AN.AH : « grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat — Mode d'emploi ». La grille d'évaluation sera composée du « descriptif général »
ainsi que de la « note d'état et l'ampleur de dégradation ».
L'accompagnement de la mission habitat indigne se traduira notamment par :
- L'établissement d’un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les
services sociaux,
- L'information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de
paiement des loyers et des charges,
- La médiation avec son propriétaire et, le cas échéant, un appui juridique,
- L'appui au relogement ou à un hébergement provisoire, Le prestataire devra accompagner la famille
pour son installation dans un logement temporaire et pour la réintégration dans le logement ou pour
l'installation dans un logement définitif, selon le cas.
Face aux situations d'habitat indigne, le prestataire devra exercer une vigilance accrue sur la cohérence des
travaux et leur bonne hiérarchisation. Les éventuelles difficultés rencontrées devront être signalées aux
financeurs et aux partenaires de l'opération.
Dans le cadre du volet lutte contre l'habitat indigne et trés dégradé, l'objectif est de traiter 8 logements
occupés par leur propriétaire et 3 logements locatifs. La communauté de communes met en place une
aide complémentaire à l'AN.AH de 5% du montant HT du projet limité à 50 000€ HT (soit une aide
maximum de 2 500 €).
3.4. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le volet « énergie at précarité énergétique © vaut protacale territorial permettant d'engager des crédits du
programme Habiter Mieux sur le territoire de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, en
complément d'autres aides publiques ou privées.
Convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Communauté de communes du Grand Chambord 8/18
Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat d'engament contre la précarité énergétique. Les
conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles
définies par le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés.
Dans le cadre du programme Habiter Mieux, la communauté de communes met en place une aide
complémentaire à hauteur de 1 000 € par logement. Le nombre de logements pouvant bénéficier de cette
aide est estimé à 35 par an.
Dans le cadre du programme Habiter Mieux, la communauté de communes s'engage à mobiliser l'équipe
d'animation pour répondre aux objectifs suivants :
- Identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus les plus modestes pour la
réalisation de travaux prioritaires leur permettant d'obtenir une amélioration de la performance
énergétique du logement, leur ouvrant droit à l'aide de ТА М АН,
- Accélérer l'amélioration thermique du parc de logements privés des propriétaires occupants de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et contribuer ainsi aux efforts nationaux de
réduction des consommations énergétiques.
Au-delà de ce programme, la communauté de communes du Grand Chambord souhaite intervenir pour une
meilleure maîtrise des charges énergétiques dans le parc privé. Dès lors, elle apportera des aides
complémentaires au dispositif Habiter Mieux.
Dans ce cadre, pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l'A.N.AH et dont les ressources
sont inférieures ou égales au plafond PSLA (Prêt Social Location Accession) et pour des travaux
d'économies d'énergie d'au moins 25% et de 1 500 € HT minimum, avec un engagement d'occupation de 6
ans, la communauté de communes met en place une prime de 1 000 € par logement. Le nombre de
logements pouvant bénéficier de cette prime est estimé à 20 par an.
Dans le cadre de ce volet, il est proposé la :
- Sensibilisation et l'appui technique aux habitants dans leur choix de travaux concourant à |a maîtrise
de l'énergie en leur faisant notamment connaître les aides financières et fiscales à mobiliser auprès
des differents partenaires (Conseil Général, communauté de communes…),
- Réalisation d'évaluations énergétiques intégrées au suivi-animation pour apporter aux propriétaires
une aide a la decision
- Mise en place d'actions de mobilisation du milieu professionnel.
Pour ces deux dispositifs, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sera ainsi l'occasion de mettre
en œuvre Une campagne de communication et d'animation spécifique sur la thématique de la maîtrise de
l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'habitat ainsi que des actions en direction des
propriétaires occupants visant à lutter contre la précarité énergétique.
Ainsi, la communauté de communes conditionne le versement des aides à la participation des propriétaires
occupants aux ateliers thématiques sur les éco-gestes, réalisés par l'ADIL-EIE de Loir-et-Cher.
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Il s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les
conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Des travaux permettant à l'occupant de se
déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront alors réalisés.
Convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat = Communauté de communes du Grand Chambord 8/19
Le développement de cet objectif nécessitera par ailleurs la mise en place d'actions spécifiques d'animation
et d'information des partenaires de l'OPAH, notamment en direction des travailleurs sociaux, des réseaux
gérontologistes et des artisans concernés.
Four réaliser cette mission, le prestataire devra présenter une équipe complète capable d'appréhender tous
les éléments pour mener à bien ce conseil, notamment connaître les classements GIR.
Dans le cadre de ce volet, l'objectif est de traiter 10 logements occupés par leur propriétaire.
3.6. Volet Social
Les objectifs de l'Opération Frogrammée d'Amélioration de l'Habitat seront affirmés par la mise en œuvre
d'actions concernant le maintien sur place des personnes défavorisées ou des populations fragilisées telles
que les personnes âgées el les jeunes ménages, et le maintien de la diversité de la population ;
- Diversité de la population par l'adaptation du logement au vieillissement de la population et aux
différentes formes de handicap dans une perspective de maintien à domicile.
- Maintien sur place des locataires défavorisés ou fragilisés, en développant des relations avec
ensemble des services sociaux intervenant dans la chaîne du logement,
- Mobilisation/concertation des acteurs sociaux locaux
3.7. Volet patrimonial et environnemental
Il sera demandé au prestataire d'étudier chaque logement ou habitation prévu dans l'opération programmée
de l'amélioration de l'habitat et d'étudier les risques induits des dits bâtiments face aux risques naturels,
Pour les logements situés en zones à risques, le prestataire devra établir le diagnostic permettant de
diminuer la vulnérabilité des habitations. Un diagnostic des éléments à améliorer à court, moyen et long
terme,
Des prescriptions techniques, cest á dire les solutions á apporter pour limiter au maximum la vulnérabilité
aux risques. Une évaluation financière des solutions envisagées et la mise en place dun plan de
financement adapté. Concrétement, chaque action intégrera un Volet de sensibilisation et de
communication (réunions d'informations, affiches, etc.).
Dans la cadre du volet patrimonial il y aura un travail de partenariat avec l'architecte des bâtiments de
France sur les dossiers nécessitant son intervention.
3.8. Volet économique et développement territorial
Pour la mise en œuvre de politiques publiques incitatives, les O.P.AH constituent un véritable outil de
dynamisation de l'économie locale d'un territoire. En effet, l'opération doit contribuer au développement de
nombreux marchés pour les artisans locaux.
Ainsi, des actions de sensibilisation et d'information vis-à-vis des artisans et entreprises directement
intéressés par les travaux prévus par l'O.P.A.H seront menées tout au long du programme.
Convention Opération Programmése d'Amélioration dé l'Habitat — Communauté de communes du Grand Chambord 10/19
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Logements Logements Travaux Travaux Programme Travaux
indignes et Indignes et | d'adaptation d'amélioration Habiter d'économies TOTAL
dégradés dégradés PB l autonomie | pour sécurité Mieux et d'énergie PO
I PO PO et salubrité PO | ANAHPO | hors ANAH
Année 1 8 3 10 10 35 20 86
Année 2 8 3 10 10 35 20 86
Année 3 8 3 10 10 35 20 86
Année 4 8 3 10 10 35 20 86
Année 5 8 3 10 10 35 20 86
TOTAL 40 15 50 50 175 100 430
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
Le montant total du suivi-animation de l'OPAH pour les 5 ans est de 264 945,00 € HT, soit 53 813,25 € HT
pour la premiere et la deuxième années, et 52 439,50 € HT/an pour les 3 autres années.
5.1. Financements de l'A.N.A.H
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'A.N.AH, c'est à dire du code de
la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre FA.N.A.H et le délégataire de
compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'AN.AH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'AN.AH. Les modifications issues des
délibérations du conseil d'administration de l'A.N.AH et de son règlement général prévalent sur toute
disposition antérieure de la convention.
Les taux de subvention cités dans la convention sont les taux plafonds maximaux qui peuvent être modulés
en fonction des dossiers car la subvention n’est pas de droit.
Propriétaires occupants
Les aides de TAN.A.H reposeront sur l'état des logements et le niveau de revenus des propriétaires
occupants, l'enveloppe prévisionnelle est estimée à 207 500 €/an pour financer la réhabilitation de 63
logements par an, soit 1 0375 500 € pour financer la réhabilitation de 315 logements sur les 5 années.
Fropriétaires bailleurs
Les aides de l'AN.AH reposeront sur l'état des logements et le niveau de revenus des propriétaires
bailleurs, l'enveloppe prévisionnelle est estimée à 30 000 €/an pour financer la réhabilitation de 3 logements
par an, soit 150 000 € pour financer la réhabilitation de 15 logements sur les 5 années. Le corullaire d'un
financement bailleur est |e conventionnement social ou très social du logement.
Convention Opération Prograrmimée d'Amélioration de l'Habitat = Communauté de communes du Grand Chambord 11/19
Aide à l'ingénierie
L'A.N.A.H prévoit un financement au titre du suivi-animation :
- Une part fixe de 35% dans la limite d'un plafond annuel de dépenses subventionnable de 250 000 €
HT. Le montant annuel de l'aide serait ainsi de 11 888,19 € pour les années 1 et 2, et 11 407,35 €
pour les années 3, 4 et 5, soit 57 998,51 € sur les 5 années.
-Une part variable, accordée sous forme de prime, pour les dossiers : habitat indigne ou très
dégradé, autonomie, sécurité/salubrité. Cette prime est de 313 € par logement. Au vue des objectifs,
la part variable pourrait être de 9 703€/an, soit 48 515 € pour les 5 années.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de l'AN.AH pour l'opération sont de
1 294 013,51 €, selon l'échéancier suivant :
2013
2018
(octobre à 2014 2015 2016 2017 (janvier á TOTAL
décembre) | septembre)
AE |
95 269,056 | 259 091,196 | 258 970,986 | 258 610,386 | 258 610,38€ | 173 461,53€ | 1294013,51€
prévisionnels —
Dont aid
a и ts 19 167, 00€ | 237 500,00€ | 237 500,006 | 237 500.006 | 237 500,008 | 158 333,006 | 1 187 500, 00€
ca quee В 6 102,05€ 271 507, 19€ 21 470,08€ 21 1710.38€ 21 110,38€ 15 128, 53€ 106 573, 51€
l'ingénierie
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence
nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements
d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées décret n°2013-610 du 10 juillet
2013 relatif au réglement dés aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
L'ASE (Aide de Solidarité Ecologique) est une aide forfaitaire de 3 000 € majorée à hauteur de l'aide de la
collectivité et plafonnée à 3 500 € Sur la Communauté de communes du Grand Chambord, le propriétaire
occupant pourra donc bénéficier d'une aide au titre du dispositif Habiter Mieux de 3 500 € accordée par
'ANAH et 1000 € accordée par la collectivité. L'objectif est de financer 35 dossiers par an soit 175
dossiers pour les 5 années.
L'AN.°AH prévoit également une aide à l'ingénierie pour ce dispositif Habiter Mieux sous forme de prime
d'un montant de 413 € par dossier. Au vue des objectifs, le montant de prime pourrait être de 14 455 €/an,
soit 72 275 € pour les 5 années.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de l'AN.AH pour le programme Habiter
Mieux sont de 684 775 €, selon l'échéancier suivant :
2013 a 2018
(octobre à 2014 2015 2016 2017 (janvier 6 TOTAL
décembre) septembre)
RE ВЕ 46 956,005 | 136 955,006 | 136 955,006 | 136 955,006 | 136 955,006 | 89 999,005 684 775,006
prévisionnels
Dont aides aux 42 000,006 | 122 500,006 | 122 500,006 | 122 500,006 | 122 500,006 | 80 500,006 | 612 500,00€
travaux ASE
En eme 4 956,006 | 14455006 | 14 455,006 | 14 455,006 | 14455,00€ 9 499,00€ 72 275,00€
l'ingénierie
Convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat = Communauté de communes du Grand Chambord 12/19
—"
5.3. Financements de la Communauté de communes du Grand Chambord, maître d'ouvrage
Les financements de la collectivité maître d'ouvrage (financement en complément des aides de l'ANAH
et/ou subventions spécifiques) seront décrits (règles d'application et emplois dans l'opération).
Financement au titre du suivi-animation
La communauté de communes s'engage à financer l'équipe opérationnelle au titre du suivi-animation. Le
budget prévisionnel de la communauté de communes réservé au financement du suivi-animation est estimé
pour les 5 années à 264 945 €,
Aide aux travaux des propriétaires occupants
La communauté de communes s'engage à accorder une aide financière aux travaux dans la limite des
enveloppes budgétaires allouées à ces actions. Ces modalités sont susceptibles de modifications en
fonction des évolutions de la règlementation de l'A.N.AH. la communauté de communes se réserve la
possibilité de modifier à tout moment les conditions d'octroi des aides sans effet rétroactif par rapport au
dépôt de la demande de subvention.
- Volet « Habitat indigne et trés dégradé » : la communauté de communes apporte une aide de 5 % du
montant HT des travaux plafonnés à 50 000 € HT. L'objectif est d'aider 8 ménages par an, soit 40
pour les 5 années
- Volet « Habiter Mieux » : la communauté de communes apporte une prime de 1 000 € par logement.
L'objectif est d'aider 35 ménages par an, soit 175 pour les 5 années.
- Volet « Travaux d'économies d'énergie»: en dehors des aides et critères de l'ANAH, la
communauté de communes apporte une prime de 1 000 € par logement pour les propriétaires
occupants entre les plafonds A.N.A.H modestes et les plafonds de ressources PSLA. L'objectif est
d'aider 20 ménages par an, soit 100 pour les 5 années
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de la Communauté de communes du
Grand Chambord, maître d'ouvrage, pour l'opération sont de 639 945 €, selon l'échéancier suivant :
| 2013 2018
(octobre & 2014 2015 2016 2017 (janvier à TOTAL
décembre) septembre)
AE
42 937, ; |
p she ай 937,75€ | 128 813,256 | 128 355,33€ | 127 439, 50€ | 127 439,50€ 84 959,67€ 639 945,00€
Dont aidés aux
tia 25 000,008 5 000, 00€ 78 000,006 75 000,00€ 75 000,006 50 000,.00€ 375 000,00Е
Dont suivi-
animation 17 937,756 | 53813,25€ | 53355,33€ | 52439,50€ | 5243950€ | 34 959,676 | 264 945,00€
Article 6 — Engagements complémentaires
Dang le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat, la Communauté de communes du
Grand Chambord a décidé d'étre partenaire de I'ADIL-EIE de Loir-et-Cher pour les dispositions suivantes :
- Accompagnement par l'ADIL-ElE des propriétaires non éligibles aux aides de l'AN.ÀH et de la
communauté de communes dans le montage de leur dossier de travaux,
- Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, réalisation par l'ADIL-EIE d'ateliers de
sensibilisation aux éco-gestes afin d'optimiser au mieux les travaux réalisés dans les logements. Les
propriétaires bénéficiaires des aides de l'AN.AH et de la Communauté de communes du Grand
Chambord auront l'obligation de participer à ces ateliers pour percevoir la subvention demandée.
Convention Opération Frogrammée d'Amélioration de l'Habitat — Communauté de communes du Grand Chambord 13/19
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 7 — Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1 Mission du maitre d'ouvrage
La Communauté de communes du Grand Chambord sera chargée de piloter l'opération, de veiller au
respect de la convention de programme et a la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera
par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
1.1.2 Instances de pilotage
La Communauté de communes du Grand Chambord, maître d'ouvrage de la présente O.P.A.H, met en
place un comité de pilotage, un comité technique et un groupe de suivi en vue de la mise en œuvre des
objectifs prioritaires de l'OP.AH.
Comi llotage
|| est présidé par le Vice-Président en charge de la compétence Logement à la Communauté de communes
du Grand Chambord et constitué des représentants de la communauté de communes, de l'Etat, de
lANAH, de la Caisse d'Allocations Familiales, du Conseil Général de Loir-et-Cher, de la Direction
Départementale des Territoires et de l'opérateur en charge du suivi-animation. || se réunit au moins une
fois par an pour examiner les tableaux de bord et tirer les bilans de l'opération, et pour prendre
connaissance de l’état d'avancement du programme d'actions et des procédures mise en œuvre,
Comi ni
Il est présidé par le Vice-Président en charge de la compétence Logement á la Communauté de communes
du Grand Chambord et constitué des représentants de la communauté de communes, de l'AN.AH et de
l'opérateur en charge du suivi-animation. Il se réunit tous les trois mois pour étudier les résultats de
l'opérateur, préparer le comité de pilotage et étudier les propositions d'actions soumises par l'opérateur.
Groupe de suivi
|| est présidé par le Vice-Président en charge de la compétence Logement à la Communauté de communes
du Grand Chambord et constitué du technicien du service Logement et Actions sociales de la communauté
de communes et de l'opérateur en charge du suivi-animation.
|| se réunit au minimum tous les deux mois pour suivre la bonne mise en œuvre de l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (dossiers déposés, actions mises en œuvre) et pour faire le point
sur des dossiers précis.
Suivant les différents cas à résoudre, tout un panel de professionnels institutionnels ou associatifs devront
être également associés par le prestataire à ces instances.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1 Équipe de suivi-animation
Suite à une consultation sous forme d'Appel d'Offres Ouvert, le PACT de Loir-et-Cher a été retenu pour le
suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté de communes du
Grand Chambord.
7.2.2 Contenu des missions de suivi-animation
Convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Communauté de communes du Grand Chambord 14/18
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