Liste des servitudes d`utilité publique

Liste des servitudes d`utilité publique
Communauté de Communes gm
du Terroir de la Truffe
PRESCRIT par délibération du conseil communautaire
le : 30/07/2002
ARRETE par délibération du conseil communautaire
le : 04/10/2005
MIS A l'ENQUETE publique par arrêté du président
le : 23/02/2006
APPROUVE par délibération du conseil communautaire
le : 18/10/2006
PIECE N°:5d1
Liste des
Servitudes
d'utilité
publique
départementale
de l'Équipement
Dordogne
1- Mode d'emploi
Si votre terrain est touché par une servitude d'utilité publique {voir piece n° 5 XX) — planche des
servitudes d'utilité publique) :
vous relevez la référence de cette servitude sur le plan correspondant
- vous recherchez, dans le tableau ci-après, celle qui correspond à cette référence,
Le tableau fournit, à titre indicatif, les références concernant cette servitude notamment les
références réglementaires et les services à consulter.
Les principales caractéristiques des servitudes existant sur la commune sont ensuite fournies à titres
d'annexes sous formes de fiches.
2- Les fiches sont données dans l’ordre suivant :
AC 1 | Conservation du patrimoine culturel — Monuments historiques
Servitudes de protection du patrimoine des monuments historiques classés ou inscrits
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AC? Conservation du patrimoine culturel : Monuments naturels et sites
Servitudes de protection du patrimoine des monuments naturels et sites classés où inscrits
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Conservation du patrimoine architectural et urbain
AC4 | Servitudes de protection du patrimoine architectural et urbain résultant de l'instauration de la
ZPPAUP
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AS] | Conservation du patrimoine naturel — Conservation des eaux
Servitudes résultant de l'instauration de périmétres de protection des eaux potables et minérales
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FL 3 Utilisation de certaines ressources et équipements - Communication et cours d’eau
Servitudes liée aux chemins de halage le long des voies navigables ou flottables
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Utilisation de certaines ressources et équipements — Communications - Réseau routier
- Servitudes attachées à l’alignement des voies nationales, départementale ou communaies,
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EL7
- Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes
express et des déviations d'agglomérations.
Utilisation de certaines ressources el équipements — Energie — Electricité
| 4 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.
71 Utilisation de certaines ressources et équipemenis — Communications et voies ferrées
Servitudes attachées aux chemins de fer.
Communavté de Communes du Terroir de la Truffe - Plan Local d'Urbanisme - Servitudes d'utilité publique
3- Services concernés :
Code servitude
Service responsable
Adresse
Code service
AC 1
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Service Départemental de
la Dordogne
I’ Architecture et du Patrimoine de :
3, rue Limogeanne
B.P. 9021
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Direction régionale de
l’environnement
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Direction des Routes
Départementales
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Centre de Distribution Mixte
EDF-GDF
Direction Dépariementale de la
Jeunesse et des Sports
Région de Bordeaux
- —] E 3 EE mr ap ds AC ree Emme eel O O
24019 Périgueux Cedex S.DAP
95, rue de la Liberté
33073 Bordeaux Cedex D..R.E.N
Cité administrative 24016 DDASS
Périgueux Cedex
Cité administrative 24016
Périgueux Cedex D.RD
23, rue des deux Ponts
2085 EDF.Pgx
24002 Périgueux Cedex
30, rue Chanzy D.D.LS
24016 Périgueux Cedex
Direction régionale de la S.N.C.F. : 54 bis, rue Amédée St Germain
33077 Bordeaux Cedex
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S.N.C.F. Bx
Communauté de Communes du Terroir de la Truffe - Plan Local d'"Urbanisme - Servitudes d'utilité publique
ACT : Conservation du patrimoine culturel : Monuments historiques
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude | Service
Paunat :
- Maison dite « La Recette » IS Arrêté P du 20/10/1998 | SDAP
- Terrains situés aux abords de l’église 1.5 Arrété du 12/03/1959 SDAP
Ste Alvère :
- Restes de la Tour des Dames 1.5 Arrêté du 22/08/1949 SDAP
- Eglise St-Pierre-es-liens |.5 Arrêté du 17/10/1995 SDAP
- Croix située place de la Liberté devant l'église 1.5 Arrêté du 17/10/1995 SDAP
St Laurent des Bátons
- Cháteau St Maurice LS Arrêté du 22/05/1974 SDAP
Trémolat
- Porche de l’ancienne église St Hilaire 1.5 Arrêté du 25/07/1955 S.D.À.P.
AC?2 : Conservation du patrimoine culturel: Monuments naturels et sites :
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude | Service
Paunat :
- Cingle de Limeuil S.C Arrêté du 31/10/1985 | SDAP
Trémolat
- Cingle de Limeuil S.C Décret du 31/10/1985 | SDAP
- Cingle de Trémolat S. Arrêté du 09/08/1965 | SDAP
ACA : Conservation du patrimoine architectural et urbain
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sois Acte instituant la servitude | Service
Arrêté Préfet de région du | DIREN
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP)
04/03/1994
Communauté de Communes du Terroir de la Truffe - Plan Local d'Urbanisme - Servitudes d'utilité publique
AS] : Conservation du patrimoine naturel - Conservation des eaux
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude Service
Paunat:
Source et forage du Falgueyret AP du 08/07/2003 DDAF
Ste Alvére :
Source et forage du Falgueyret AP du 08/07/2003 DDAF
Captage « Le Falgueyret » (source de Pradelle » AP du 28/07/1970 DDASS
Trémolat
Sources du Vivier, du Gour DUP du 04/02/1988 SIAEP
EL3 : Utilisation de certaínes ressources et équipements — Communication ei cours d'eau
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude Service
Paunat;
Rivière « La Dordogne » De plein droit DDE/SPE
Trémolat
Sources du vivier, du Gour De plein droit DDE/SPE
EL7 : Utilisation de certaines ressources et équipements — Alignements (Département)
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Âcte instituant la servitude Service
Ste Alvère
CD2 — traversée du bourg Arrêté du 26/04/1881 DRD
CD 32 — Traversée du bourg Arrêté du 26/04/1881 DRD
CD 30 — Traversée du lieu-dit « Le Maine » Arrêté du 20/04/1922 DRD
¡4 : Utilisation de certaines ressources et équipements — Energie électrique)
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude Service
Ste Alvère
- Diverses lignes MT et BT Conventions amiables EDF Pgx
St Laurent des bâtons :
- Diverses lignes MT et BT De plein droit EDF Pgx
Trémolat :
Conventions amiables EDF Pgx
- Diverses lignes MT et BT
Communauté de Communes du Terroir de la Truffe - Plan Local d'Urbanisme - Servitudes d'utilité publique
T1 : Utilisation de certaines ressources et équipements — Communications et voies ferrées
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude Service
Trémolat :
- Ligne Libourne — Le Buisson De droit SNCF Bx
JS1 : Conservation du patrimoine sportif — Installations sportives
Servitudes de droit public affectant l’utilisation des sols Acte instituant la servitude Service
Paunat, Ste Alvère et Trémolat :
- Installations sportives
Convention DDJS
St Laurent des Bátons :
Servitude applicable sans formalité & tous les équipements privés DDJS
dont le financement a été assuré par une ou des personne
morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de
la dépense subventionnable.
Communauté de Communes du Terroir de la Truffe - Plan Local d'Urbanisme - Servitudes d'utilité publique
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