Chambres d`hôtes - Aux sources du Canal du Midi

Chambres d`hôtes - Aux sources du Canal du Midi
LES CHAMBRES D’HOTES
La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et le
décret n°2007-1773 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du
tourisme, ont donné un statut juridique aux chambres d’hôtes permettant ainsi le
développement de cette forme d’hébergement touristique tout en offrant de meilleures
garanties de qualité aux consommateurs.
Les chambres d’hôtes sont désormais définies par l’article L. 324-3 du Code du tourisme
comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à
titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
La notion de chambre d’hôtes recouvre les chambres situées dans des locaux appartenant au
propriétaire se livrant à l’activité de location de chambres d’hôtes, locaux qui peuvent le cas
échéant se trouver à proximité de l’habitation principale de celui-ci (Commission mixte paritaire
Assemblée nationale-Sénat, séance du 16 mars 2006). En effet, la chambre d'hôte doit être située
chez l'habitant, c'est-à-dire dans sa résidence (principale ou secondaire), qu'il s'agisse
du même corps de bâtiment ou d'un bâtiment annexe1. En tout état de cause, l’accueil doit
être assuré physiquement par l’habitant.
Cette activité implique « la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner » (article D.
324-13 du Code du tourisme) et au minimum du linge de maison (article D. 324-14 du Code du
tourisme).
L’habitant ne peut disposer que de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil
de quinze personnes.
Dès lors que le propriétaire loue plus de cinq chambres pour une capacité d’accueil de plus de
15 personnes, son activité n’est pas nécessairement illicite mais il ne pourra pas la considérer
comme la location de « chambre d’hôtes ». Il restera néanmoins soumis aux obligations qui
incombent aux exploitants d’hébergement en matières fiscale, sociale et de sécurité incendie
pour les établissements recevant du public applicables aux chambres louées chez l’habitant
accueillant plus de quinze personnes2.
La présente fiche a pour objet de faire le point sur les règlementations juridique et fiscale
applicables aux chambres d’hôtes et aux activités annexes.
1
2
Réponse ministérielle Xavier BRETON, n°11700, JOAN du 15 avril 2008, p. 3244.
Réponse ministérielle Marc FRANCINA n°64878, JOAN du 20 juillet 2010, p. 8104.
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Plan de la fiche
1ère partie :
Obligations déclaratives
2e partie :
Obligations à l’égard du consommateur
3e partie :
Aménagement des locaux
4e partie :
Mise à disposition d’équipements particuliers
5e partie :
Activités annexes
6e partie :
Fiscalité
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1ERE PARTIE : OBLIGATIONS DECLARATIVES
I.
DECLARATION EN MAIRIE
L’exercice d’une activité de location de chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration
adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée (article L. 324-4 du Code du
tourisme) sous peine d’une amende de 450 € (article R. 324-16 du Code du tourisme).
La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitation, le
nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être
accueillies. Cette déclaration peut s’effectuer par voie électronique via le formulaire Cerfa
n°13566*02 ou par lettre recommandée et doit faire l’objet d’un accusé de réception.
La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie afin d’assurer la pleine information
des consommateurs. Elle peut également être transmise à l’Office de tourisme pour qu’il en
assure la promotion et aux comités départementaux du tourisme.
Nota : Par délibération du 21 février 2008 (n°2008-044), la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL) a décidé de dispenser les mairies qui enregistrent les déclarations de chambres
d’hôtes, tiennent et communiquent au public une liste des chambres d’hôtes, de la déclaration préalable
des fichiers prévue à l’article 22 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.
DECLARATION AU CFE ET INSCRIPTION AU RCS
Selon une délibération du 8 avril 1993 du Comité de coordination du registre du commerce et
des sociétés, en vertu des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, dès lors qu’un
loueur offre, en plus de la location de la chambre, des prestations para-hôtelières, il se livre à
une activité commerciale (au sens d’un acte de commerce impliquant la recherche de profit, cf. Chambre
commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1981, n°80-10482).
Nota : L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre, en sus de l’hébergement, d’au moins trois des
services suivants visés par l’article 261 D, 4° du Code général des impôts : le petit-déjeuner, le nettoyage
régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle (cf. infra 6e partie, IV).
Le loueur de chambres d’hôtes, par définition, fournit des prestations para-hôtelières (petitdéjeuner et linge de maison). Il doit donc déclarer son activité au centre de formalités des
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entreprises (CFE) territorialement compétent de la chambre de commerce et d’industrie
(CFE de la chambre d’agriculture si l’activité est agricole3).
Néanmoins, le loueur de chambres d’hôtes ne sera soumis à l’obligation
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) que si cette activité est
exercée à titre de profession habituelle (article L. 121-1 du Code de commerce).
L’activité est exercée à titre commercial si deux conditions sont réunies :
- faire de façon habituelle des actes de commerce, ce qui nécessite une répétition
d’actes et exclut un acte isolé de location pour une durée déterminée ;
- dans l’intention de tirer un profit quelconque de ces opérations.
Il convient de noter que le caractère habituel de la location ne résulte pas de la durée de la
location mais de la fréquence de la location (location à plusieurs reprises au fil du temps)4.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait précisé dans un avis
du 1er avril 2008 :
« Pour qu’un loueur en meublés soit immatriculé au RCS, il doit être commerçant
c’est-à-dire faire des actes de commerce pour son propre compte et exercer l’activité
au titre de profession habituelle (art. L.121-1 du code de commerce).
Le seul fait de proposer la fourniture du linge, le ménage, des prestations culinaires, à
titre accessoire ne suffit pas à déterminer une obligation d’immatriculation au RCS.
La Chambre Commerciale de la cour de cassation dans un arrêt de censure du 5
décembre 2006 (bulletin 2006 IV n°236 page 261) a énoncé qu’une activité de
fourniture de services revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre
habituel et lucratif.
En l’état de la jurisprudence, il convient de déterminer au cas par cas si l’activité de
loueur en meublés revêt un caractère commercial au sens des articles L121-1 et L1101 du code de commerce. »
La commission de coordination des centres de formalités des entreprises à précisé dans un
avis du 12 juin 2012 :
« L’activité de location de chambres d’hôtes a été considérée comme commerciale par
le comité de coordination du RCS lorsqu’elle est exercée de manière habituelle (ce qui
3 L’activité de location de chambres d’hôtes est assimilée à une activité agricole si elle est exercée par
un exploitant agricole et elle a pour support l’exploitation agricole (cf. par exemple, Cour de cassation,
chambre commerciale, 3 avril 2007, n°06-10562).
4 Voir notamment Conseil d’Etat, 28 décembre 2012, n°347607.
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exclut les actes isolés) et lorsqu’elle comporte non seulement la mise à disposition
d’une chambre meublée mais aussi la fourniture de prestations de services, ce qui est
le cas si l’on se réfère à la définition légale ci-dessus rappelée de la location de
chambre d’hôtes (délibération du 8 avril 1993). Cette solution est conforme à la
jurisprudence de la Cour de cassation sur les caractéristiques de l’activité
commerciale.
L’activité de location de chambres d’hôtes est assimilée à une activité agricole si elle
est exercée par un exploitant agricole et a pour support l’exploitation agricole (article
L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime). »
L’appréciation du caractère commercial de la location se fait au cas par cas. Néanmoins et
sous réserve d’une appréciation du juge, il nous semble que, dans la majorité des cas,
l’activité de location de chambres d’hôtes présente un caractère commercial.
Toutefois, conformément à l’article L. 123-1-1 du Code de commerce, les personnes
physiques exerçant comme travailleur indépendant l’activité de location de chambres d’hôtes
(à titre principal ou complémentaire) et bénéficiant du régime du micro-BIC (cf. infra 6e
partie, III) sont dispensées de s’inscrire au RCS.
AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE5
III.
L’exploitant de chambres d’hôtes est soumis au régime social des travailleurs non salariés au
titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès :
-
soit auprès du régime social des indépendants
-
soit auprès de la mutualité sociale agricole
A. Exploitant placé sous le regime des BIC
En vertu de l’article L. 613-1, 7° du Code de la sécurité sociale, l’affiliation au RSI est
obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambre d’hôtes (y
compris, le cas échéant, le revenu tiré de l’activité de table d’hôtes) dépasse 13 % du
plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 814 € en 2013).
Le loueur de chambres d’hôtes est ainsi redevable de la contribution sociale généralisée
(CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution à
la formation professionnelle continue (CFP), des cotisations d’allocations familiales (AF), des
cotisations des assurances maladie-maternité, des cotisations supplémentaires dues au titre des
indemnités journalières (IJ) d’assurance maladie des cotisations des assurances vieillesse de
base et complémentaire et des cotisations des assurances invalidité-décès.
Circulaire n°DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres
d’hôtes à la sécurité sociale.
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L’affiliation au RSI doit s’effectuer à la date à laquelle les loueurs de chambres d’hôtes se
trouvent en mesure de constater le franchissement du seuil et au plus tard à la date limite de
dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle ce
franchissement est intervenu.
Dès lors que le seuil d’affiliation est franchi, le loueur doit s’adresser au RSI dans les
meilleurs délais pour mettre en œuvre cette obligation d’affiliation. A défaut, il s’expose
aux sanctions prévues en cas de travail dissimulé (emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €article L. 8224-1 du Code du travail), à une affiliation rétroactive et à l’application des règles de
taxation d’office et de majorations de retard.
Pour les loueurs de chambres d’hôtes qui exercent sous le régime du micro-BIC (cf. 6e partie,
III), le régime micro-social peut être choisi afin que l’ensemble des cotisations et
contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soit calculé mensuellement ou
trimestriellement en appliquant au montant de leurs revenus non commerciaux effectivement
réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé pour chaque catégorie d’activités par
l’article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2013, le taux de
cette cotisation est fixé à 14 % pour l’activité de fourniture de logement.
En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l’affiliation au RSI, il n’y pas
d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions
sociales sur le revenu du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution
additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au
taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2012).
Néanmoins, les loueurs de chambres d’hôtes qui ont la qualité de commerçant (inscription au
RCS ou assujettissement à la CET) peuvent demander leur affiliation au RSI au titre de cette
qualité6.
B. Exploitant agricole
1. Cas des chambres d’hôtes constituant une structure d’accueil
touristique située sur une exploitation agricole
Les exploitants agricoles qui, en complément de leur activité agricole, exercent une activité de
location de chambres d’hôtes répondant à la définition de la structure d’accueil touristique
située sur une exploitation agricole visé par l’article D. 722-4 du Code rural et de la pêche
(cf. infra 6e partie, I) sont soumis au régime de protection sociale des non salariés agricoles
Il semble que le RSI exige dans certains départements l’affiliation de tous les loueurs en meublé
immatriculés au RCS.
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(Mutualité sociale agricole – MSA) car l’activité de location est assimilée à une activité
agricole.
2. Cas des chambres d’hôtes ne constituant pas une structure d’accueil
touristique située sur une exploitation agricole
Si les chambres d’hôtes ne répondent pas à la définition de la structure d’accueil touristique
située sur une exploitation agricole, le régime d’affiliation est déterminé au regard de
l’activité principale (article L. 171-3 du Code de la sécurité sociale).
Si l’activité principale est l’activité agricole, le régime de protection sociale sera celui des non
salariés agricoles.
Si l’activité principale est la location de chambres d’hôtes, le régime de protection sociale sera
le RSI.
Lorsque l’activité principale de location de chambres d’hôtes ne donne pas lieu à l’affiliation
au RSI à défaut de dépasser le seuil d’affiliation, le dispositif de détermination du régime de
rattachement à l’activité principale ne s’applique pas. Par conséquent :
- au titre de l’activité agricole, l’exploitant agricole relève de la MSA ;
- les revenus tirés de l’activité de location de chambres d’hôtes sont soumis aux
contributions sociales sur les revenus du capital (CSG, CRDS…) au taux global de
15,5 %.
2E PARTIE : OBLIGATIONS A L’EGARD DU
CONSOMMATEUR
I.
OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Comme tout prestataire de services, l’exploitant se doit de respecter la règlementation en
matière d’information du consommateur.
Il n’est pas prévu de procédure de classement des chambres d’hôtes. La disposition de la
loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 qui étendait aux chambres d’hôtes le nouveau dispositif de
classement instauré pour l’ensemble des autres hébergements touristiques, a été abrogée par
l’article 43 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l’artisanat et aux services. Les chambres d’hôtes peuvent toutefois être
labellisées, volontairement, par des organismes privés (Gîtes de France, Clévacances,…).
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Nota : A défaut de bénéficier d’un classement, la chambre d’hôte ne devrait pas, à notre sens, pouvoir
demander un classement en tant que meublé de tourisme. En effet, le meublé de tourisme doit répondre
aux normes minimales d’habitabilité et de confort impliquant l’existence d’un coin cuisine et d’un point
d’eau (douche et lavabo) à l’intérieur du logement ce qui n’est pas le cas de la chambre d’hôtes.
Les chambres d’hôtes sont également soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière
de publicité des prix (arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels et autres
établissements similaires d’hébergement, NOR : ECOZ8800040A). Ainsi, le prix des prestations rendues
toutes taxes et service compris doit être affiché de manière parfaitement lisible à l’extérieur de
la chambre d’hôtes, à la réception et dans la chambre (derrière la porte d’entrée) et indiquer :
-
le prix de la location à la nuitée ;
-
le prix du petit déjeuner,
-
le cas échéant, le prix de la table d’hôtes et des prestations annexes.
Si l’exploitant pratique des prix différents selon les périodes, il affiche :
-
à la réception, les dates limites de la période en cours,
-
dans la chambre, le prix maximum et le prix minimum durant l’année pour chaque
prestation.
Des dispositions spécifiques sont également applicables s’agissant d’un établissement servant
des repas, denrées ou boissons à consommer sur place (cf. infra 5e partie).
II.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D’UNE NOTE
Conformément à l’arrêté du 15 juillet 2010 (modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services), les prestations de services dont le prix est supérieur ou
égal à 25 € (TVA comprise) doivent faire l’objet d’une note.
La délivrance de cette note est facultative pour les prestations inférieures à 25 € (TVA
comprise) sauf quand le client le demande.
L’exploitant de la chambre d’hôtes devra donc fournir une note (facture) à ses clients, rédigée
en deux exemplaires (une pour le client, une pour l’exploitant) comprenant les informations
suivantes :
-
le nom et l’adresse du client ;
-
le nom et l’adresse de l’exploitant (raison sociale) ;
-
la date ;
-
la durée de la location ;
-
le prix unitaire de chaque prestation fournie ;
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-
la somme totale due hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)7.
Le défaut de fourniture d’une facture ou la fourniture d’une facture incomplète est punie
d’une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du Code de commerce).
3E PARTIE : AMENAGEMENT DES LOCAUX
I.
AMENAGEMENT DE LA CHAMBRE
La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur
sous plafond de 2,20 m. Il est toutefois généralement admis que, pour des raisons
commerciales, la surface d’une chambre ne puisse pas être inférieure à 12 m².
S’agissant de l’aménagement et de l’équipement des chambres d’hôtes, l’article
D. 324-14 du Code du tourisme précise que chaque chambre d'hôte doit donner accès à une
salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans
les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité (règlement sanitaire départemental,
règlementation incendie, … cf. infra). L’accès à une salle d’eau et à un WC peut être direct
(dans la chambre) ou indirect (à l’extérieur de la chambre).
En tout état de cause, le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être
assurés quotidiennement.
En outre, la location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison. Aucune
disposition législative ou règlementaire n’indique si la fourniture doit être quotidienne en cas
de séjour de plus d’une nuitée. L’appréciation est donc laissée à l’exploitant selon le standing
qu’il souhaite donner à ses chambres d’hôtes et, le cas échéant, selon le label qu’il possède.
II.
SECURITE INCENDIE
Les chambres d’hôtes accueillant par définition moins de 15 personnes, elles ne sont pas
soumises aux règles relatives aux établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980, JORF
du 14 août 1980).
La règlementation applicable en matière de sécurité incendie est donc celles des bâtiments
d’habitation.
7
Article L. 441-3 du Code de commerce.
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La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de
fumée dans tous les lieux d’habitation, créée les articles L. 129-8 et
L. 129-9 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter du 8 mars 2015, chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle
ou collective, devra être obligatoirement équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé
qui doit :
- détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une
personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Le détecteur de fumée doit répondre aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 5 février 2013
(NOR : ETLL1126574A) à savoir :
- comporter un indicateur de mise sous tension ;
- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie
est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
- comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source
d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
- émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la
perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
- comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
- nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
- le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
- la date de fabrication ou le numéro du lot ;
- le type de batterie à utiliser ;
- disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi
pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les
instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
L’occupant du logement assure l’entretien du détecteur de fumée et son bon fonctionnement.
En vertu de l’article R. 129-13 du CCH, cette obligation incombe au propriétaire non
occupant pour les locations meublées.
En l’espèce, chaque chambre d’hôtes devra donc comporter un détecteur de fumée qui
sera entretenu par le propriétaire. Le matériel devra notamment être évalué par un
organisme certificateur accrédité selon la norme NF 45011.
III.
ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
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En vertu de l’article L. 111-7 du CCH, les maisons individuelles construites pour être
louées ou mises à disposition ou pour être vendues sont soumises au respect des
règles d’accessibilité Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par
l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la
réhabilitation pour son propre usage.
En outre, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009, toutes les nouvelles
constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions
techniques d’accessibilité. Aucune dérogation n’est possible.
Les installations doivent donc respecter les règles fixées par l’arrêté du 1er août 2006
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du
code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de
leur construction (NOR : SOCU0611477A).
Ainsi, les maisons individuelles, dont la demande de permis de construire est
déposée à compter du 1er janvier 2007, doivent être construites et aménagées de façon
à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas
échéant, une place de stationnement automobile.
1. Cheminement extérieur pour accéder à l’entrée principale
Objectif : faciliter la continuité de la chaîne de déplacement
- Signalisation adaptée et repérable du cheminement ;
- Revêtement avec contraste visuel et tactile par rapport à son environnement, à défaut il
est nécessaire de mettre en place un repère continu ;
- Cheminement horizontal et sans ressaut ;
- Pente inférieure à 5% (avec exception jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou
égale à 2 m ; jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m) ;
- Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en
soit la longueur ;
- En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est
nécessaire tous les 10 m ;
- Le cheminement doit faire au moins 1,20 m de largeur (sauf rétrécissement ponctuel
minimal de 0,90 m) ;
- Il ne doit pas y avoir de stagnation d’eau ;
- Le cheminement doit comporter un dispositif d’éclairage.
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2. Stationnement automobile
Objectif : lorsqu’une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison
individuelle l’une au moins doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement
accessible et doit permettre à une personne en fauteuil roulant de quitter l’emplacement une
fois le véhicule garé
- La place doit être située à une distance inférieure ou égale à 30 m de l’accès
- La largeur d’une place est de 3,30 m ;
- Il ne doit pas y avoir un ressaut de plus de 2 cm entre la place et le cheminement
d’accès.
3. Accessibilité des locaux collectifs
Objectif : offrir les caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d’y
accéder
- A l’intérieur d’un local collectif, la largeur minimale des circulations doit être de 0,90
m;
- Les locaux doivent être suffisamment éclairés ;
- Les dispositifs de commande et de service doivent être repérables (éclairage particulier
ou contraste visuel) et atteignables (hauteur maximale de 1,30 m).
4. Portes et portails
Objectif : assurer la manœuvre et l’ouverture sans forcer
- Les portes doivent permettre le passage des personnes handicapées ;
- La largeur minimale des portes principales est de 90 cm (la largeur minimale lorsque
le vantail est ouvert à 90° doit être de 83 cm) ;
- Un espace de manœuvre doit être présent au niveau des portes ;
- Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en
position debout comme assis ;
- Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de
tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
- En cas d’ouverture automatique, la durée d'ouverture doit permettre le passage de
personnes à mobilité réduite. ;
- Lorsqu'une porte ou un portail comporte un système d'ouverture électrique, le
déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux ;
- L’effort pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newtons (force).
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5. Caractéristiques de base du logement
Objectif : offrir des caractéristiques minimales d’accessibilité pour les personnes handicapées
- La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m ;
- La largeur minimale de la porte d’entrée doit être de 0,90 m (la largeur minimale
lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m) ;
- La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m (la largeur minimale
lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m) ;
- Un espace de manœuvre doit être présent au niveau de la porte d’entrée ;
- Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en
position debout comme assis ;
- La poignée de la porte d’entrée doit être facilement préhensible ;
- La serrure de la porte d’entrée doit être située à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de
parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
- Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les
dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes
d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être situés à une hauteur
comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et manœuvrables en position debout ou assis.
6. Pièces de l’unité de vie
Objectif : permettre à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée de la
cuisine, du séjour, d’une chambre, de toilettes et d’une salle d’eau (logement réalisé sur un
seul niveau) ou de la cuisine, du séjour, de toilettes comportant un lavabo (logement réalisé
sur plusieurs niveaux)
- un fauteuil roulant doit pouvoir circuler et pénétrer dans toutes les pièces de l’unité de
vie ;
- pour chaque pièce de l’unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité
immédiate de l’interrupteur de commande d’éclairage située en entrée de la pièce.
7. Marches et escaliers
Objectifs : les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité
- La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80 m ;
- Les marches doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 18 cm et la largeur du
giron doit être supérieure ou égale à 24 cm ;
- Lorsque l’escalier est situé entre deux parois pleines, il doit comporter au moins une
main courante continue, rigide et préhensible située à une hauteur comprise entre 0,80
m et 1,00 m et se prolongeant au-delà de la première et de la dernière marche ;
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-
L’escalier doit être éclairé pour éviter toute zone sombre.
8. Salle d’eau
Pour les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire
déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière
à ménager la possibilité d’installer une douche accessible ou du moins son aménagement
ultérieur doit être possible.
4E PARTIE : MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS
PARTICULIERS
I.
PISCINE
Compte tenu de l’existence d’un contrat entre l’exploitant de la chambre d’hôtes et le
locataire, alors même que la piscine est située, par définition, dans une habitation privée, il
convient d’appliquer les règles relatives aux piscines privatives à usage collectif (et non pas
les règles relatives aux piscines privées à usage familial)8. Ces règles sont très contraignantes
s’agissant de la sécurité et de l’hygiène.
A. Mesures techniques de sécurité
Les règles sont fixées par le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 128-1 à L.
128-3 et R. 128-1 à R. 128-4).
Depuis le 1er janvier 2004 (1er janvier 2006 pour les piscines construites avant le 1er janvier
2004 ; 1er mai 2004 pour les piscines construites avant le 1er janvier 2004 dans le cadre d’une
location saisonnière), les piscines enterrées non closes (c’est-à-dire en plein air) privatives
doivent être équipées de l’un des dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le
risque de noyade suivants :
8
-
barrières de protection réalisées, construites ou installées de manière à empêcher
le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux
actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système
de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
-
couvertures réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion
involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une
personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
Réponse ministérielle Jean-Paul GARRAUD, n°223, JOAN 25 novembre 2007 p. 5848.
Fiche Juridique n°39 – Septembre 2013
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-
abris réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et
tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de
moins de cinq ans ;
-
alarmes réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes
d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants
de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout
franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif
d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon
intempestive9.
S’agissant des contraintes techniques portant sur les installations utilisées pour la pratique des
activités de baignade (plongeoir, toboggan), il convient de se reporter aux dispositions de
l’arrêté du 14 septembre 2004 (NOR : MJSK04070108A).
B. Hygiène
Les règles sanitaires applicables aux piscines autres que celles réservées à l’usage personnel
d’une famille sont fixées par le Code de la santé publique (articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D.
1332-1 à D. 1332-13).
Il convient d’abord de noter que l’installation d’une piscine nécessite une déclaration à la
mairie du lieu de son implantation qui comporte l’engagement que l’installation satisfait aux
normes d’hygiène et de sécurité.
L’eau de la piscine doit répondre aux normes physiques et chimiques suivantes :
-
sa transparence permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de
nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond ;
-
elle n'est pas irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ;
-
la teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu
alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser de plus de 4 mg/l la teneur de
l'eau de remplissage des bassins ;
-
elle ne contient pas de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la
santé des baigneurs ;
-
le pH est compris entre 6,9 et 8,2 ;
-
le nombre de bactéries aérobies revivifiables à 37° C dans un millilitre est inférieur
à 100 ;
-
le nombre de coliformes totaux dans 100 millilitres est inférieur à 10 avec absence
de coliformes fécaux dans 100 millilitres ;
Des précisions techniques sont apportées par le décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la
sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion.
9
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P. 15/31
-
elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques
pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons.
Les produits et procédés qui permettent de répondre à ces normes sont listés par l’arrêté du 7
avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines (article 5). Cet arrêté
précise notamment que l’eau doit être renouvelée quotidiennement à raison de 0,03 m3 par
baigneur. Une vidange doit être assurée au moins deux fois par an.
L’eau de la piscine doit être filtrée, désinfectée et désinfectante. Le remplissage de la piscine
est effectué à partir du réseau de distribution publique sauf autorisation préfectorale d’utiliser
l’eau d’une autre origine.
Le déclarant (l’exploitant de la chambre d’hôtes) est responsable de la qualité de l’eau de
baignade et en informe les baigneurs. Il est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire organisé
par l’agence régionale de santé.
Le cas échéant, l’utilisation de la piscine peut être interdite par les autorités administratives si
l’installation ne répond pas aux normes d’hygiène et de sécurité.
II.
TELEVISEUR
 Selon l’article 1605, II du Code général des impôts, la contribution à l’audiovisuel public
(CAP) est due :
-
par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local
meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de
télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage
privatif du foyer ;
-
par toutes les autres personnes physiques et les personnes morales, à la condition de
détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel
public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un
local situé en France.
S’agissant des locations de meublé incluant la fourniture d’un appareil récepteur de télévision
ou d’un dispositif assimilé, l’administration fiscale considère que lorsque la location porte sur
des locaux qui constituent l’habitation personnelle du loueur, la contribution est due par le
loueur (BOFIP-Impôts BOI-TFP-CAP-20120912). L’exploitant de la chambre d’hôtes sera donc
redevable de la contribution à l’audiovisuel public.
Nota : La CAP est due au titre du local affecté à l’habitation. Par conséquent, l’exploitant de plusieurs
chambres d’hôtes, qui ne sont pas elles-mêmes des locaux d’habitation, possédant chacune un poste de
télévision n’est redevable qu’une seule fois de la CAP (article 1605 bis, 5° du CGI).
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 Par ailleurs, une redevance est due par l’exploitant de la chambre d’hôtes au titre de
l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’il donne accès à des
œuvres audiovisuelles dans les parties communes et dans les chambres (droits perçus par la
SACEM)10.
5E PARTIE ACTIVITES ANNEXES A LA LOCATION DE
CHAMBRES D’HOTES
I.
TABLE D’HOTES
Selon une réponse ministérielle du 5 octobre 2010, « la table d'hôtes relève d'une appellation
d'usage utilisée pour identifier la prestation complémentaire de pension ou demi-pension
proposée par certains exploitants de chambres d'hôtes. C'est ainsi que ses caractéristiques
sont les suivantes : une capacité d'accueil limitée aux personnes hébergées en chambres
d'hôtes, soit au plus quinze personnes, conformément aux dispositions de l'article D. 324-13
du code du tourisme, un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de
préférence du terroir, le repas pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas
respectées, la table d'hôtes doit être considérée comme un restaurant »11.
L’activité de table d’hôtes doit respecter un certain nombre de règles.
A. Affichage des prix
Le repas offert en table d’hôte n’est pas inclus dans la location de la chambre d’hôtes.
En tant qu’exploitant d’un établissement qui sert des repas, denrées ou boissons à consommer
sur place, le loueur doit indiquer (Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, NOR : ECOC8710026A) :
10
11
-
à l'intérieur : la liste des boissons et denrées et leur prix,
-
à l'extérieur : les prix des boissons et denrées les plus souvent servies suivantes :
-
la tasse de café noir ;
-
un demi de bière à la pression ;
-
un flacon de bière (contenance servie) ;
-
un jus de fruit (contenance servie) ;
-
un soda (contenance servie) ;
-
une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ;
Réponse ministérielle Frédéric REISS, n°117427, JOAN 17 janvier 2012, p. 510
Réponse ministérielle Annick LEPETIT n°84529, JOAN 5 octobre 2010 p. 10825.
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-
un apéritif anisé (contenance servie) ;
-
le menu du jour.
La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et des chiffres d’une hauteur
minimale de 1,5 cm.
Le prix du menu doit être indiqué avec la mention « boisson comprise » ou « boisson non
comprise » ainsi que la nature et la contenance proposée de chaque boisson.
B. Règles sanitaires
Les exploitants de chambres d’hôtes doivent se conformer aux dispositions du règlement de
l’Union européenne n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées
alimentaires dont les dispositions du chapitre III de l’annexe II concernent les locaux usés
principalement comme maison d’habitation mais où des denrées alimentaires sont
régulièrement préparées.
Ces dispositions visent à garantir la salubrité des denrées proposées. Il s’agit d’exigences
simples à satisfaire concernant l’hygiène du préparateur (« installations permettant de se laver
et se sécher les mains dans de bonnes conditions d’hygiène ») l’approvisionnement en eau
potable (« doit être prévue en quantité suffisante »), l’hygiène des surfaces en contact avec les
aliments (« doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et au besoin, à désinfecter »,
lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques), le système de nettoyage des
ustensiles utilisés.
D’une manière générale, il s’agit de bonnes pratiques et de mesures à prendre pour éviter tout
risque de contamination des denrées, notamment le nettoyage des équipements, la lutte contre
les nuisibles, la formation à l’hygiène et à la maîtrise de la chaîne du froid.
Sur ce dernier point,
-
la chambre d’hôtes doit répondre aux prescriptions de l’arrêté du 21 décembre 2009
(NOR : AGRG0927709A) qui définit les exigences en matière de maîtrise des
températures pour la conservation des produits d’origine animale ou en
contenant (annexe I fixe les températures de conservation de ces denrées) et de
l’arrêté du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au
consommateur (NOR : ECOC9500071A) ;
-
au moins une personne doit être formée à l’HACCP12 (en l’absence de guide de
bonnes pratiques pour les tables et chambres d’hôtes) et sera le référent en matière ;
des organismes de formation habilités par l’Etat assurent cette formation.
Hazard Analysis Critical Control Point, méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des
aliments.
12
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Le règlement 852/2004 impose également une obligation de déclaration aux organismes qui
préparent, traitent, transforment, manipulent, entreposent, exposent, mettent en vente ou
vendent des denrées animales ou d’origine animale (article 6). L’exploitant de chambres
d’hôtes qui a également une activité de tables d’hôtes doit donc déclarer cette activité à la
préfecture (direction départementale en charge de la protection des populations ou de
l’alimentation) via le formulaire Cerfa n°13984*02 (Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et
à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au
marquage de salubrité NOR : AGRG9401352A).
Cependant s’agissant d’une vente directe, il ne sera pas soumis à l’obligation de demander
un agrément sanitaire (visé par l’Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR : AGRG0601032A).
Par ailleurs, la chambre d’hôtes doit assurer la traçabilité des denrées utilisées
conformément au règlement de l’Union européenne n°178-2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de législation alimentaire. Les exploitants de chambres
d’hôtes doivent pouvoir disposer a minima d’informations relatives aux noms et adresses de
leurs fournisseurs, à la nature des produits livrés, aux dates de transaction et livraison des
produits. Pour ce faire, l’exploitant peut, soit établir un registre, soit conserver de manière
ordonnée et facilement accessible des documents existants : factures, bon de livraison…
traduisant le flux physique des produits. Ces informations sont conservées au moins cinq ans
et doivent être à la disposition des autorités officielles de contrôle13.
Les dispositions règlementaires en matière de formation adaptée à l’activité de restaurateur ne
s’appliquent pas aux tables d’hôtes qui par définition ne sont pas des restaurants14.
En outre, le ministère de l’agriculture indique : « L’application des prescriptions des
règlements de l’Union européenne dans les petites structures fermières ou artisanales doit se
faire avec une certaine souplesse. Ces petites structures sont souvent limitées en moyens
matériels et humains pour appliquer ces dispositions. Des aménagements sont donc possibles
dans la mesure où ils n’affectent pas la sécurité des aliments »15.
II.
VENTE DE PANIERS REPAS ET DE PRODUITS LOCAUX
S’il s’agit de vendre des produits (nourriture et boissons) fabriqués par l’exploitant et vendus
directement aux clients hébergés, cette activité doit répondre aux mêmes règles d’hygiène et
de sécurité que pour les tables d’hôtes. S’agissant d’une vente directe au consommateur, cette
activité devra également être déclarée sans demander l’agrément sanitaire.
Réponses ministérielles : Laure de la RODIERE, n°63479, JOAN 12 janvier 2010 p. 297 ; Jacques
GROSPERRIN, n°117914, JOAN 1er novembre 2011 p. 11553
14 Réponse ministérielle Philippe MEUNIER, n°4942, JOAN 4 décembre 2012, p. 7160.
15 www.agriculture.gouv.fr (rubrique « Exigences sanitaires »).
13
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En revanche, la vente de produits locaux non fabriqués par l’exploitant n’exige pas de faire
une déclaration mais impose de respecter les règles sanitaires en matière de conservation.
L’affichage des prix est obligatoire de même que la fourniture d’une facture si le montant des
produits vendus est supérieur à 25 € (cf. supra, 2e partie).
III.
VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER
Les chambres d’hôtes peuvent proposer la vente de boissons alcooliques à emporter (vente de
paniers garnis et produits locaux) ou à consommer sur place (table d’hôtes).
Elles s’inscrivent alors dans le champ des dispositions du Code de la santé publique (CSP)
réglementant la consommation d’alcool dans les débits de boissons.
En effet, constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou
offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur
place ou emportées.
L’article L. 3321-1 du CSP classe les boissons en cinq groupes :
‐
groupe 1 : boissons sans alcool
o eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés
ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café,
thé, chocolat ;
‐
groupe 2 : boissons fermentées non distillées
o vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool ;
‐
groupe 3 : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins
de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
‐
groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres,
poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs
édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes
minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par
litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme
d'essence par litre ;
‐
groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques.
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L’exploitation d’un débit de boissons est une activité réglementée, subordonnée à
l’accomplissement de formalités administratives consistant en l’obtention d’une licence qui
varie selon les alcools proposés. Toutefois, la vente de boissons du premier groupe n’est plus
soumise à l’obligation de détenir une licence (loi n°2011-302 du 22 mars 2011).
Une chambre d’hôte qui souhaite proposer de l’alcool devra donc détenir l’une des licences
suivantes, selon les conditions de vente des boissons alcooliques :
‐
la licence de 2e catégorie dite « licence de boissons fermentées » qui permet la
vente à consommer sur place ou pour emporter des boissons des deux
premiers groupes ;
‐
la licence de 3e catégorie dite « licence restreinte » qui permet la vente à
consommer sur place ou pour emporter des boissons des trois premiers
groupes ;
‐
la licence de 4e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein
exercice » qui permet la vente à consommer sur place ou pour emporter des
boissons de tous les groupes ;
‐
la « petite licence restaurant » qui permet de vendre pour consommer sur
place ou pour emporter des boissons du deuxième groupe, mais uniquement à
l’occasion d’un repas (à l’exclusion du petit-déjeuner) ;
‐
la « licence restaurant » qui permet de vendre pour consommer sur place ou
pour emporter des boissons de tous les groupes mais uniquement à l’occasion
d’un repas (à l’exclusion du petit-déjeuner) ;
‐
la « petite licence à emporter » qui permet la vente pour emporter de boissons
du deuxième groupe ;
‐
la « licence à emporter » qui permet la vente pour emporter des boissons de
tous les groupes.
A. Obligation de formation
L’article L. 3332-1-1 du CSP impose aux personnes qui souhaitent ouvrir un débit de
boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie, ou un
établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant de suivre
une formation spécifique sur les obligations et droits attachés à l’exploitation d‘un débit
de boissons.
S’agissant de la vente pour emporter, en principe, seules les personnes qui souhaitent
vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sont soumises à cette obligation
de formation.
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La formation est délivrée par des organismes agréés par l’Etat pour cinq ans, par arrêté du
ministre de l’intérieur, dans les conditions fixées par les articles R. 3332-5 à R. 3332-7 du
Code de la santé publique16.
Il existe une formation adaptée aux conditions spécifiques de l’activité d’exploitation de
chambres d’hôtes. Nous comprenons que cette spécificité s’applique tant pour la vente
d’alcool à emporter qu’à consommer sur place.
Le contenu et l’organisation de la formation sont fixés par l’article 3 bis de l’arrêté du 22
juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des
attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (NOR IOCD1115752A).
Cette formation dure sept heures sur une journée et comporte deux parties :
‐
théorique, relative à la législation applicable aux débits de boissons et aux
obligations en matière de santé publique et d’ordre publique ;
‐
pratique, consistant en une mise en situation (article R. 3332-7, I du Code de la santé
publique).
A l’issue de la formation obligatoire, une attestation est délivrée aux participants appelée
« permis d’exploitation » revêtue de la mention « loueur de chambres d’hôtes »
(formulaire Cerfa N°14407*02). Cette attestation, valable dix ans, permet à l’exploitant de
chambres d’hôtes de vendre de l’alcool uniquement dans le cadre de cette activité.
A l’issue des dix ans de validité du permis d’exploitation ou de vente, une formation de mise
à jour des connaissances permet de prolonger la validité dudit permis pour la même durée. La
formation de mise à jour est d’une durée minimale de six heures.
B. Obligation déclarative
L’ouverture d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place ou pour emporter
nécessite d’effectuer une déclaration écrite au moins quinze jours avant adressée à la mairie (à
la préfecture de police pour Paris). Cette déclaration (formulaire Cerfa N°11542*04) indique :
‐
‐
‐
les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant,
l’adresse du débit,
à quel titre le déclarant doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et
domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
‐
‐
la catégorie du débit que l’exploitant se propose d'ouvrir ;
le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation obligatoire17.
La liste des organismes agréés pour la formation et la délivrance de permis d’exploitation d’un débit
de boissons est disponible sur le site du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr.
17 Articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique
16
Fiche Juridique n°39 – Septembre 2013
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Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cependant, une convention bilatérale peut être conclue entre la France et un autre État
permettant à un ressortissant de ce pays d'ouvrir un débit de boissons en France, sous réserve
de réciprocité. Ainsi, le droit d'exploiter un débit de boissons en France est offert aux
ressortissants des États suivants : Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine,
Congo (Brazzaville), États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Saint-Marin, Sénégal, Suisse et Togo
(liste pouvant évoluer selon la situation des accords bilatéraux).
Il est immédiatement donné récépissé de la déclaration (formulaire Cerfa N°11543*04), qui
justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. La déclaration est transmise
par le maire (le Préfet, le cas échéant) dans un délai de trois jours au procureur de la
République et au préfet du département.
En Alsace-Moselle, la demande d'exploiter un débit de boissons doit être adressée aux
services de la préfecture et des sous-préfectures (article 33 du Code local des professions).
L’ouverture d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter sans
effectuer cette déclaration en mairie (ou en préfecture) et/ou l’absence de justification de
nationalité sont punies d’une amende de 3 750 € (articles L. 3352-3 et L. 3352-4-1 du CSP).
C. Publicité et affichage
Les règles d’affichage et de publicité mentionnées dans la fiche juridique relative à l’offre
d’alcool par les offices de tourisme sont également applicables aux chambres d’hôtes.
Fiche Juridique n°39 – Septembre 2013
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6E PARTIE : FISCALITE
I.
BENEFICES AGRICOLES
Selon l’article D. 722-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont des structures d’accueil
touristique :
-
celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations
d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration ;
pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande
partie directement de l'exploitation ;
-
dont les locations de logement en meublé portent sur des logements aménagés de telle
sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la
location ;
-
dont les activités sont développées sur l'exploitation agricole et donnent lieu à
utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation ;
-
celles qui sont dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique
de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette
structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives
du capital de ladite société.
Dès lors que l’activité de location de chambres d’hôtes répond à cette définition, alors les
revenus tirés de cette activité seront imposés au titre des bénéfices agricoles.
A défaut et si l’exploitant agricole est soumis au régime réel d’imposition, les produits de
l’activité de location de chambres d’hôtes peuvent être imposés dans la catégorie des
bénéfices agricoles lorsque la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années
civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 30 % de la moyenne des
recettes tirées de l’activité agricole réalisée au titre desdites années, ni 50 000 € (article 75 du
CGI).
II.
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
A. Régime général
La location de chambres d’hôtes, à titre habituel18, par toute personne est une activité
commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) et non de celle des revenus fonciers.
Cependant, l’article 35 bis, II du Code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur le
revenu les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou
18
Sur la notion d’activité à caractère habituel, cf. supra 1ère partie, II.
Fiche Juridique n°39 – Septembre 2013
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plusieurs pièces de leur habitation principale dès lors que le produit de ces locations
n’excède pas 760 € TTC par an. Ces dispositions s’appliquent à la location de chambres
d’hôtes.
Les recettes à prendre en considération doivent s’entendre du total des sommes ou valeurs
encaissées ou reçues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite ainsi que des
prestations particulières qui sont fournies (BOFiP-Impôts BOI-BIC-CHAMP-40-20-§220-20130621).
En cas de dépassement de ce plafond, le contribuable est imposable sur la totalité des produits
nets retirés de la location.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles de l’article 50-0 du CGI (régime des microentreprises).
B. Régime micro-BIC
Dès lors que les recettes de la location de chambres d’hôtes dépassent le seuil de
760 € de recettes, l’exploitant ne sera plus exonéré d’impôt sur le revenu mais pourra
bénéficier du régime micro-BIC.
Aux termes de l’article 50-0 du CGI, les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel
global n’excède pas 81 500 € hors taxes et dont l’activité principale est la location de
chambres d’hôtes (article 1407, III, 3° du CGI), ont un résultat imposable égal au
montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 %.
A l'exception d'un changement d'activité, en cas de dépassement de ce seuil, le
régime des micro-entreprises peut continuer de s'appliquer sous certaines conditions
(article 50-0, alinéa 5 du CGI)
En effet, les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes dépassent le seuil
susvisé de 81 500 € peuvent continuer à bénéficier de ce régime pendant une période
de deux années, sous réserve qu'ils bénéficient, pour la totalité de l'année en cause,
du régime de la franchise en base de TVA (cf. infra III).
III.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
A. Location de chambres d’hôtes
Selon l’article 261 D, 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de
logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas « aux prestations de mise à disposition d'un
local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus
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de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions
similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier
exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle »
(article 261 D, 4°, b).
L’administration fiscale détaille les quatre prestations visées par le Code général des impôts
(BOFiP-Impôts BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-§40-20120912) :
-
« l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de
fournir le petit déjeuner à l'ensemble des locataires ; celui-ci doit être fourni selon
les usages professionnels, c'est-à-dire au choix de l'exploitant, soit dans les
chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation
sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier ;
-
le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera
considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un
service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de
proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière.
En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se
contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour ;
-
l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant
le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires ;
-
l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être
en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la
clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique
différent du local loué lui-même ».
Dès lors que l’exploitant fournit au moins trois de ces services, il est soumis à la TVA.
L’activité de location de chambres d’hôtes incluant par définition ce type de prestations
para-hôtelières, elle sera soumise à la TVA (les chambres d’hôtes sont d’ailleurs expressément visées
par l’administration fiscale, BOFiP-Impôts BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-§60-20120912).
Le taux applicable est le taux réduit de 7 % visé à l’article 279, a du CGI (10 % à compter
du 1er janvier 2014, selon la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative
pour 2012).
Néanmoins, l’activité de location de chambres d’hôtes peut bénéficier de la franchise en base
de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI qui s’applique au titre d’une année N dès lors que
le chiffre d’affaires (hors taxes) taxable à la TVA de l’année précédente n’excède pas 81 500
€ ou 89 600 € (à condition dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires de l’année N - 2
n'excède pas 81 500 €).
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L’assujettissement à la TVA de cette activité présente un avantage : les travaux
d’aménagement des chambres d’hôtes étant soumis au taux normal de TVA (19,6 %
aujourd’hui, 20 % à compter du 1er janvier 2014), la TVA pourra être déduite sur les
éventuelles dépenses liées à ces travaux.
B. Vente de produits locaux
Comme toute prestation de service, cette activité sera assujettie au taux de normal de TVA de
19,6 % (20 % à compter du 1er janvier 2014).
Elle pourra également bénéficier de la franchise en base de TVA susvisée.
C. Table d’hôtes
Le régime fiscal de la restauration est applicable à l’activité de table d’hôtes. En conséquence,
le taux de TVA applicable est le taux réduit de 7 % conformément à l’article 279, m du CGI
(10 % à compter du 1er janvier 2014).
Ce taux réduit ne s’applique toutefois pas aux boissons alcooliques qui relèvent du taux
normal de 19,6 % de l’article 278 du CGI (20 % à compter du 1er janvier 2014).
Elle pourra également bénéficier de la franchise en base de TVA susvisée.
Nota : La TVA est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment. C’est à l’exploitant
de la collecter et ensuite de la déclarer
IV.
TAXE FONCIERE
En vertu de l’article 1380 du CGI, la taxe foncière est applicable à toutes les propriétés bâties.
Sont donc visés les bâtiments abritant des chambres d’hôtes.
Toutefois, les propriétés nouvellement construites sont exonérées pendant les deux années qui
suivent leur achèvement (article 1383 du CGI).
Les collectivités territoriales peuvent également prévoir des exonérations pour les propriétés
construites depuis 2009 et dotées d’un niveau de performance énergétique élevé (article 1383-0
B bis A du CGI).
Dans les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) visées par l’arrêté du 10
juillet 2013 (NOR : PRMR1311155A), les communes et leurs établissements publics de
coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe
foncière les chambres d’hôtes (article 1383 E bis, d du CGI). L’exonération est subordonnée à une
délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI avant le 1er octobre de l’année
précédent l’année d’application (article 1639 A bis, I du CGI).
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L’exploitant d’une chambre d’hôtes susceptible de bénéficier de cette exonération doit
déposer, auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation de son bien, avant le 1er
janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration
mentionnant la liste des biens concernés.
V.
TAXE D’HABITATION
En principe, la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation
(article 1407, I du CGI). La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce
soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les propriétaires de chambres
d’hôtes sont donc assujettis à la taxe d’habitation dès lors que les locaux loués font partie de
la résidence du loueur.
Toutefois, les chambres d’hôtes situées dans une ZRR, telle que définie ci-avant, sont
exonérées de la taxe d’habitation si le conseil municipal de la commune où sont situées les
chambres en décide ainsi (article 1407, III du CGI). L’exonération sera alors applicable à partir du
1er janvier qui suit la date de la décision intervenue avant le 1er octobre de l’année précédente.
Cette exonération ne sera applicable qu’à raison de la superficie affectée à la chambre d’hôtes
et non à l’ensemble de la propriété bâtie. Ne bénéficient pas de cette exonération les locaux
sont l’utilisation est commune à l’occupant en titre et à l’activité touristique, tels que les
pièces et accès partagés (BOFiP-Impôts BOI-IF-TH-10-40-20-§340-20120912).
Les loueurs dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle ils sont
redevables de la taxe d’habitation n’excède pas 24 043 € pour la première part de quotient
familial (majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième
demi-part supplémentaire) sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu
diminué d'un abattement fixé à 5 215 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1
508 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 666 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième19.
VI.
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
A. Principes
Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe
professionnelle.
19
6 260 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 508 € pour les deux premières demi-parts et de
2 666 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; 6 953 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1
159 € pour les deux premières demi-parts et de 2 778 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
troisième, dans le département de la Guyane.
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La contribution économique territoriale est composée :
-
d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des biens
passibles de la taxe foncière (articles 1447 à 1478 du CGI) ;
-
et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur une
fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 152 000 € (articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI).
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre
habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI).
Le champ d’application de la CVAE est le même que la CFE sous réserve que le chiffre
d’affaires soit supérieur à 152 000 € (article 1586 ter du CGI).
La CVAE et la CFE sont applicables à toute personne physique ou morale
-
quel que soit son statut juridique,
-
quelle que soit la nature de son activité,
-
et sans considération de sa situation au regard de l’impôt sur le bénéfice et de la TVA.
L’activité sera imposable si elle remplit les quatre conditions suivantes :
-
l’activité est exercée en France ;
-
l’activité présente un caractère habituel ;
-
l’activité est exercée à titre professionnel : cela signifie que l’activité doit être
exercée dans un but lucratif et qu’elle n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine
privé ; l’appréciation du but lucratif ne dépend pas de la forme juridique ou de l’objet
social d’un organisme mais des conditions dans lesquelles l’activité est exercée.
-
l’activité n’est pas rémunérée par un salaire : ainsi les titulaires de traitements et
salaires au sens de l’impôt sur le revenu sont exclus du champ d’application de la CET.
Le loueur de chambres d’hôtes est donc susceptible d’être assujetti à la CVAE et à la CFE dès
lors qu’il répond à ces quatre conditions et sous réserve que son chiffre d’affaires soit
supérieur à 152 000 € (s’agissant de la CVAE).
B. Exonérations
Néanmoins, l’article 1453 du CGI exonère de CFE les personnes qui louent ou souslouent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (principale ou
secondaire), sauf délibération contraire de la commune ou l’EPCI où sont situées les
locaux20. Cette exonération s’applique également à la CVAE.
20
Réponse ministérielle Patrice PRAT n°8234, JOAN du 16 avril 2012, p. 4141.
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Par conséquent, le loueur de chambres d’hôtes est exonéré de CET sauf si la commune ou
l’EPCI a pris une délibération pour supprimer cette exonération.
Nota : Cette exonération ne sera applicable que si l’exploitant en fait la demande via le formulaire Cerfa
14031*03 (déclaration n°1447-M-SD) à déposer au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Enfin, en vertu de l’article 1464 K du CGI, l’exploitant de chambres d’hôtes qui a opté pour
le régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (cf. supra
1ère partie, III) est exonéré de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux
ans à compter de l'année qui suit celle de la création de son entreprise.
VII.
TAXE DE SEJOUR
Les régimes de la taxe de séjour (réelle) et de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par les
articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’institution de la taxe de séjour par le conseil municipal ou l’organe délibérant des
groupements de communes est facultative.
La taxe de séjour (réelle et forfaitaire) s’applique aux hébergements où le touriste est logé à
titre onéreux visés à l’article R. 2333-44 du CGCT :
-
hôtels de tourisme ;
-
résidence de tourisme ;
-
meublés de tourisme;
-
villages de vacances ;
-
terrains de camping et de caravanage ;
-
ports de plaisance ;
-
autres formes d’hébergement à titre onéreux, telles que les chambres d’hôtes.
La taxe de séjour (réelle) est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le
territoire de la collectivité concernée et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de
laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation (article L. 2333-29 du CGCT).
La taxe de séjour forfaitaire est supportée par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui
hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une
résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Le redevable
dans ce cas n’est plus la personne hébergée mais celle qui donne le bien en location (article L.
2333-41 du CGCT).
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Si l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI où sont situées les chambres d’hôtes a
décidé de la mise en place d’une taxe de séjour, les locataires de la chambre d’hôtes (s’il
s’agit d’une taxe de séjour réelle) ou le loueur (s’il s’agit d’une taxe de séjour forfaitaire)
seront redevables de la taxe de séjour.
Nota : Pour plus de précisions sur les conditions d’assujettissement à la taxe de séjour nous vous
renvoyons à la fiche juridique dédiée.
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