INFO 22 INFO 23

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N° 06/2009
yoè
17.02.2009
INFO 22
Saint Quentin (02) Mort du policier municipal : un appel à témoins est lancé
La police lance un appel à témoins après la mort, samedi, de Thierry Levert, policier
municipal mort en service après avoir été heurté par un camion.
Comment et pourquoi Thierry Levert a-t-il pu se retrouver, samedi, sous les roues d'un
camion de la communauté d'agglo, provoquant son décès peu de temps après à l'hôpital
? Telle est la question à laquelle souhaitent répondre les policiers du commissariat de
Saint-Quentin. Toute personne ayant aperçu le choc est priée de contacter le service (*)
afin de livrer son témoignage.
Les principales circonstances du drame sont toutefois déjà connues. Samedi, vers 14
heures, alors que le marché avait pris fin, les camions à ordures effectuaient leur travail, la police
municipale rouvrant peu à peu la place à la circulation. Une mission banale et sans risque. Mais soudain,
Thierry Levert, 50 ans, chef de brigade, n'aperçoit pas un camion qui arrive sur sa droite, rue du PetitOrigny.
Le conducteur du poids lourd sent qu'il a heurté quelque chose et freine. Il découvrira l'agent municipal
sous les roues. Les enquêteurs veulent désormais savoir pourquoi le choc n'a pas été évité. Des
vérifications ont été effectuées pour savoir s'il existait, à ce moment-là, un angle mort. Le conducteur, qui
n'avait pas bu, pourrait être poursuivi pour homicide volontaire.
Thierry Levert, originaire d'Eppeville dans la Somme, était amateur de cyclisme et de jardinage.
Source : L’Aisne Nouvelle
INFO 23
Le Maire est responsable de l’alerte météo
Question publiée au JO le : 02/09/2008
M. Christian Jacob (Député UMP de Seine et Marne) appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure en vigueur d'alerte météorologique qui
repose notamment sur les communes et leurs maires. Il souhaiterait qu'elle lui indique la nature et les
contours de la responsabilité des maires en la matière et qu'elle lui précise si, le cas échéant, la
responsabilité d'un maire est susceptible d'être engagée s'il n’a pas été en mesure, pour des raisons
techniques ou liées à l'absence d'agents publics, de prévenir l’ensemble de ses administrés d'un
phénomène météorologique qui aurait mis en péril la sécurité des biens et des personnes.
FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE
B.P. 34 – 34401 LUNEL Cedex - /fax : 04.67.64.51.92
E-mail : fadpm3430@neuf.fr - Site Internet : http://www.policemunicipale.org
Adhérente à la FA-FPT - Affiliée à la FGAF
Réponse publiée au JO le : 20/01/2009
La procédure de vigilance et d'alerte météorologique, est organisée par la circulaire interministérielle
INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001 et complétée par la circulaire du ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des collectivités locales DDSC/SDDCPR/BRNT n° 02-230 du 5 mai 2002.
Cette procédure a pour objectif de permettre une large diffusion de l'information sur les risques naturels
auprès des maires, notamment la mise en place de mesures éventuelles de vigilance, de prévention, et, le
cas échéant, l'organisation des secours. Par ailleurs, cette circulaire prescrit aux préfets de prévoir et de
mettre en œuvre un schéma de liaisons avec les communes concernées par les phénomènes
météorologiques dangereux annoncés. Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la
préfecture, afin de prendre connaissance de l'expertise locale de l'évolution de la situation au plan
départemental et des mesures de prévention à mettre en œuvre localement.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire prescrit l'exécution des
mesures de sûreté exigées par les circonstances ; il informe la population et prend les mesures prescrites.
L'article 1er de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise, par ailleurs, que les
mesures de sécurité comportent l'alerte et l'information des populations. Chaque commune doit donc se
doter des moyens matériels nécessaires pour recevoir ces informations, et s'assurer de leur réception, à
tout moment. À la réception du message de la préfecture, le maire doit informer la population avec tous
les moyens dont il dispose : mobilisation du personnel communal ou de secours, haut-parleurs, téléphone.
En cas de menace grave, d'accident majeur ou de catastrophe, le maire, autorité de police, peut
déclencher le signal national d'alerte.
En termes de responsabilité, la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels a
modifié le code général des collectivités territoriales dans le sens où le maire « ne peut être condamné sur
le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis
dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte
tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux
missions que la loi lui confie ». Sous réserve de l'appréciation du juge, la responsabilité du maire ne
pourra pas, par conséquent, être retenue si ce dernier a pris les mesures nécessaires compte tenu de
l'information dont il disposait. En outre, l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales
dispose que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des
attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où
le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service
ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence... ». Ce
principe a été consacré par la jurisprudence (cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 1990,
Jouannem).
INFO 24
Nouvelles immatriculations à partir du 15 avril : mode d'emploi
Un décret et deux arrêtés parus le 11 février 2009 au Journal officiel précisent les modalités techniques
des nouvelles plaques d'immatriculation qui entreront en service à partir du 15 avril 2009 pour les
véhicules neufs.
Les nouvelles plaques seront également obligatoires pour les véhicules d'occasion à partir du 15 juin en
cas de changement de propriétaire ou d'adresse.
Le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) devait entrer en service le 1er janvier 2009
mais a été repoussé au 15 avril à la demande des constructeurs qui s'inquiétaient de ses effets dans la
crise économique actuelle.
Certificat d'immatriculation
La traditionnelle "carte grise" prendra désormais le nom de "certificat d'immatriculation".
Ce nouveau numéro d'immatriculation, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1
tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) - sur le modèle AA-123-AA - sera attribué chronologiquement dans une
série nationale unique.
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître obligatoirement, sur
sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au
choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.
Fin octobre 2008, Michèle Alliot-Marie avait accepté, après plusieurs mois de controverses avec des
députés et des sénateurs de droite comme de gauche, que les nouvelles plaques portent le numéro du
département "avec lequel (l'automobiliste) ressent les attaches les plus fortes".
Attribution définitive dès la 1ère mise en circulation
Ce numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation
jusqu'à sa destruction.
Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de
domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, ...) ou d'une
préfecture.
Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis
dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une
semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.
Un long arrêté fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation pour tous les
véhicules privés, publics ou de statut diplomatique destinés à circuler en France.
Source : La Gazette des Communes
INFO 25
Faits divers : un policier tire pour échapper aux braqueurs
Le braquage du magasin Marionnaud, hier matin, ne s’est pas terminé aux portes de la galerie
commerciale de Drancy-Avenir. Il s’est poursuivi à La Courneuve et Aubervilliers.
Braquage express chez Marionnaud. Le premier acte s’est déroulé en quelques minutes à peine. En
pleine matinée, des clients étaient présents.
« J’avais une arme braquée dans le cou… J’ai eu très peur, j’ai pensé à mes enfants », confie une
employée encore sous le choc. En moins de cinq minutes, l’équipe de quatre malfaiteurs repartait de la
galerie truffée de caméras de vidéosurveillance. Ils ont sauté dans une voiture où les attendait un
complice avec un butin avoisinant les 4 000 €.
Démasqués par des policiers municipaux de Drancy. L’alerte du braquage a fusé sur les ondes de
police et c’est à la limite de La Courneuve que des policiers municipaux de Drancy ont aperçu les fuyards,
à bord de la voiture signalée. Les agents municipaux, en tenue, à bord d’une voiture sérigraphiée, ont été
aussi aperçus par les malfaiteurs, dont un a pris la fuite à pied. Les policiers nationaux, cette fois de La
Courneuve ont interpellé un homme avec de l’argent qui pourrait être celui-ci. Pendant ce temps, les deux
policiers municipaux ont tenté d’arrêter la voiture des braqueurs, ralentie par un bouchon. L’un des
policiers a cassé la vitre du conducteur pour le faire descendre. Au lieu de cela, c’est lui qui se serait fait
traîner par la voiture, le conducteur maintenant son bras. De l’autre main, le policier a saisi son arme et
tiré dans l’habitacle pour qu’on le lâche, sans atteindre personne, la balle ayant été tirée en direction du
tableau de bord. Le policier a été lâché et la voiture a pris la fuite. Elle a été retrouvée abandonnée. « Les
policiers municipaux sont intervenus avec beaucoup de sang-froid, au péril de leur vie, car s’il avait été
traîné plus longtemps, il risquait d’être percuté par une voiture qui arrivait en face, souligne JeanChristophe Lagarde, député-maire (NC) de Drancy. En créant la police municipale je m’étais interrogé
sur l’opportunité de l’armement. Si j’ai opté pour, c’est justement parce que je m’étais dit qu’il était
inconcevable que les policiers ne puissent se défendre s’ils se retrouvaient face à des braqueurs
armés. »
Car jacking à Aubervilliers. La trace des braqueurs a finalement été retrouvée à Aubervilliers, où les
malfaiteurs ont changé de voiture, faisant sortir de force un conducteur. Ils ont pris possession de cette
voiture de location pour filer. Le seul homme interpellé a été confié à la police judiciaire de Seine-SaintDenis, à Bobigny. Le magasin Marionnaud a été fermé quelques heures.
Source : Le Parisien
INFO 26
Communication des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Question publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007
M. Jean Louis Masson (Sénateur non inscrit de la Moselle) demande à M. le ministre d'État, ministre de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si les procès verbaux d'infraction aux règles
d'urbanisme doivent être notifiés aux contrevenants et s'ils constituent des actes administratifs
communicables au public.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008
Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte
administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de
l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Les personnes qui
concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible des
peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 226-13 du code pénal. La communication dudit
procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de
l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par l'article R. 155 (2°) du code de procédure pénale.
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