MODE D`EMPLOI DU RÈGLEMENT

MODE D`EMPLOI DU RÈGLEMENT
Sommaire
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................... 4
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................. 9
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U .......................................................................... 10
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................... 17
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ....................................................................... 18
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU ..................................................................... 21
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ........................................................... 27
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A .......................................................................... 28
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ............................ 32
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N .......................................................................... 33
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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Mode d'emploi
MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT
Le présent règlement d'urbanisme est divisé en six titres :
TITRE I
- Dispositions générales.
TITRE II
- Dispositions applicables aux zones urbaines (U).
TITRE III
- Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU).
TITRE IV
- Dispositions applicables aux zones agricoles (A).
TITRE V
- Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N).
TITRE VI
- Annexes.
Pour utiliser ce règlement, vous effectuez des opérations suivantes :
. lecture des dispositions générales,
. lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain ; vous y
trouvez le corps de règles qui s'applique à votre terrain,
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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Dispositions générales
TITRE I :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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Dispositions générales
Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-11 du Code de l'Urbanisme relatifs au
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'Orville.
ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS
RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal, les articles L.111-1-4, L. 111-4, L.111-9,
L.111.10. L.111-10, R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme, la loi du 27
septembre 1941 et le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002.
Article L.111-1-4
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites
dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe
des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre
des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5.
Elle ne s'applique pas :
-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
-aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à
l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et
l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une
procédure unique et d'une même enquête publique.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles
d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude
justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte
des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des
paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet
et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une
étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en
compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes
géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge
de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation
ou la construction projetée motive la dérogation.
A Orville, les voiries routières concernées par ces dispositions sont l'A 31 (100 m), la RN 74 et la
RD 27 (75 m).
Article L.111-4
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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Dispositions générales
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux
portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité
sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut
être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle
collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa
réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Article L.111-9
L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L.111-8 dès la date
d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes
d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant
être compris dans cette opération.
Article L.111-10
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de
rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé dans les
conditions définies à l'article L.111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été
prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été
délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a
été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.
L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes
d'autorisation concernant des travaux constructions ou installations susceptibles de compromettre ou
de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération
par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d'intérêt national. La délibération du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les
terrains concernés.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié
avant le dépôt de la demande d'autorisation.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de 10 ans à compter de
son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement
n'a pas été engagée.
Article R.111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations
Article R.111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation
ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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Dispositions générales
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement.
Article R.111-21
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Loi du 27 septembre 1941
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques
doivent être immédiatement signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale
des Affaires Culturelles de Bourgogne, Service Régional de l'Archéologie (39, rue Vannerie
21000 DIJON - Tél. : 03.80.72.53.16 ou 03.80.72.53.18).
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
"Article 1° : Les opérations d'aménagement de construction d'ouvrages ou travaux qui, en raison de
leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des
éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des
mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique
définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Entrent à ce titre dans le champ d'application de l'alinéa précédent sans préjudice de l'application des
articles 4 et 5 :
1° Lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région
en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du
patrimoine archéologique, ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé
dans les mêmes formes, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
a) A un permis de construire en application de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme.
b) A un permis de démolir en application des articles L.430-1 et L.430-2 du même code.
c) A une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R.442-1 et
R.442-2 du même code.
2° La création de zones d'aménagement concertée conformément à l'article L.311-1 du Code de
l'Urbanisme.
3° Les opérations de lotissement régies par les articles R.315-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R.442-3-1 du Code de
l'Urbanisme.
5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article
L.122-1 du Code de l'Environnement.
6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article 9 de la loi du
31 décembre 1913 susvisée.
Article 3° : Dans les cas mentionnés au 1° et 5° de l'article 1er, le préfet de région est saisi :
1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux
divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire
complet du dossier, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application,
respectivement, des articles L.421-2-3, R.430-5, R.442-4-2 et R.315-11 du Code de l'Urbanisme.
2° Pour les zones d'aménagement concerté, par l'autorité compétente pour arrêter le périmètre et le
programme de la zone, qui adresse au préfet de région le projet de création dont elle est saisie.
3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 40 de l'article 1°, dans les conditions définies à
l'article R.442-3-1 du Code de l'Urbanisme.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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Dispositions générales
4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1° qui sont soumis à une
autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir
la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région.
5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1° qui ne sont pas soumis à une
autorisation administrative, par la personne ayant la charge de réaliser l'étude d'impact, qui
adresse celle-ci au préfet de région, en même temps qu'un dossier décrivant les travaux projetés,
notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette."
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Conformément à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme, le territoire couvert par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées. Les plans
déterminent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et les terrains classés par le plan
comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.
1 - La zone urbaine à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II est :
- la zone U :
zone urbaine centrale.
2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :
- la zone AU :
zone d'urbanisation future à long terme (réserve foncière),
- la zone 1AU :
zone d'urbanisation future à court et moyen terme.
3 - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV est :
- la zone A :
zone agricole.
4 - La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre du titre V est :
- la zone N :
zone naturelle et forestière.
5 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles ne peuvent être construits ou recevoir
une autre destination que celle prévue (article R.123-32 du Code de l'Urbanisme).
Leurs propriétaires peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article L.2.301 du Code de
l'Urbanisme (cf. annexes).
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies dans le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à
l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des
parcelles, l'aspect de la construction existante ou le caractère de celles avoisinantes.
Les adaptations mineures concernent uniquement les articles 3 à 13 du règlement.
Les adaptations font l'objet d'une décision motivée.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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U
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone centrale comporte un bâti ancien et des constructions plus récentes. Elle est principalement
affectée à l'habitation et peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que
celles abritant des activités qui en matière d'aspect, de pollutions, de bruit et autres nuisances, sont
compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation et concourent à l'équipement de la commune.
Cette zone comporte un secteur Ui déjà construit et soumis aux crues de la Venelle.
Cette zone comporte un secteur Up réservé aux stationnements de véhicules et aux constructions et
installations nécessaires aux stationnements des véhicules.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1.
Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.
L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et
R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article U1 -
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1 - les constructions agricoles,
2 - les caravanes isolées,
3 - les camps d'accueil pour tentes et caravanes,
4 - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,
5 - les parcs d'attractions ouverts au public,
6 - les dépôts de véhicules désaffectés,
7 - les terrains affectés au garage collectif de caravanes,
8 - les carrières,
9 - les installations classées autres que celles visées à l’article U 2,
10 - la reconstruction après sinistre, si ce sinistre est dû à un dégât des eaux, ainsi que les sous-sols
enterrés, dans le secteur Ui,
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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U
11 - toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles dans le secteur Ui conduisant à augmenter
l'emprise au sol des constructions existantes.
Article U2 -
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :
1.
- les constructions à destination hôtelière seulement si elles sont compatibles avec
l'environnement d'un quartier d'habitation,
2.
- les constructions à destination d'activités économiques (commerce, artisanat, bureaux,
services) seulement si elles sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation,
3.
- les constructions à destination d'entrepôts seulement si leur emprise au sol est inférieure à
150 m2 et si elles sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation,
4.
- les constructions à destination d'équipement collectif, seulement si elles sont compatibles avec
l'environnement d'un quartier d'habitation,
5.
- les installations classées pour la protection de l'environnement, seulement si elles sont
soumises à déclaration et si elles consistent en activités compatibles avec l'environnement d'un
quartier d'habitation,
6.
- les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public, seulement si
elles sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation,
7.
- dans le secteur Up, ne sont autorisés que les constructions et installations nécessaires aux
stationnements des véhicules ainsi que les équipements publics et ouvrages d'intérêt général.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article U3 -
Accès et voirie
1 - Accès
1.1 - Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie de desserte publique, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisant instituée en
application des articles 682 et suivants du Code Civil.
Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la
circulation normale des véhicules de toutes catégories.
L’accès à la parcelle 44 peut notamment être réalisé par le chemin du lavoir.
1.2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à
ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol
pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
2 - Voirie
2.1 - Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des
articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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U
Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées à la nature et à l'importance
de l'opération.
2.2 - Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de
raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.
2.3 - Les impasses privées desservant plus de deux habitations doivent comporter à leur extrémité une
aire permettant aux véhicules de faire demi-tour sans manœuvre.
Article U4 -
Desserte par les réseaux
Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
1 - Eau
Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau
public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
2.1 - Eaux usées
2.1.1
Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au
réseau collectif d'assainissement.
2.1.2
Les eaux usées industrielles doivent être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau collectif
d'assainissement.
2.1.3
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe.
2.1.4
En l'absence de réseau collectif d'assainissement, l'assainissement individuel est autorisé.
Lorsque le réseau collectif sera réalisé, le pétitionnaire sera tenu de se brancher à ses propres
frais au réseau collectif. Cependant la possibilité de construire pourra être refusée en raison
d'inconvénients d'ordre sanitaire pouvant être suscités par ces installations individuelles.
2.2 - Eaux pluviales
2.2.1
Les eaux pluviales doivent être évacuées dans le réseau prévu à cet effet lorsqu'il existe. En cas
de contrainte particulière, il peut être exigé des aménagements visant à la limitation des débits
évacués. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau eaux usées.
2.2.2
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux
visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire
qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - Electricité - Téléphone
La mise en souterrain des lignes de télécommunications et des lignes électriques basse tension ainsi
que leurs branchements est imposée.
Article U5 -
Caractéristiques des terrains
Sans objet.
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U
Article U6 -
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter :
- soit à l'alignement,
- soit à une distance de l'alignement au moins égale à 4 m.
Toutefois :
- les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci
sauf dispositions plus contraignantes d'un plan d'alignement,
- les ouvrages d'intérêt général de faible emprise peuvent, si l'économie du projet le justifie, être
implantés à l'alignement.
Article U7 -
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées :
. soit en limite séparative,
. soit en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout
point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre ces points avec un minimum de 3 m.
Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'ouvrage d'intérêt général de faible
emprise.
Article U8 -
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de
fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.
Article U9 -
Emprise au sol
Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.
Article U10 -
Hauteur des constructions
1 - Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus :
. soit du trottoir ou de l'accotement, si le bâtiment est construit à l'alignement,
. soit du sol existant s'il y a retrait.
2 - La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non
compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé
qu'un seul niveau dans les combles.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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U
3 - La hauteur maximum au faîtage des constructions destinées à un autre usage que l'habitation est limitée
à 10 m.
4 - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être
exemptés de la règle de hauteur.
Article U11 - Aspect extérieur
1 - Généralités
1.1 - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère
ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
1.2 - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout
homogène avec les immeubles existants.
1.3 - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de
magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans
porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de
l'environnement.
1.4 - Des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessous seront possibles lorsqu'elles résulteront
d'une création attestant d'un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement.
2 - Toitures
2.1 - Formes de toitures
- La couverture des bâtiments principaux doit être réalisée au moyen de toitures à deux versants (34 à 45°
de pente) ou en combinaison de toitures à 2 pans versants.
- Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis, dépendances et abris
de jardins. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d'extension de bâtiments. Les toitures terrasses
sont interdites.
- Tous types de couvertures pour ouvrages d'intérêt général peuvent être admis après examen en fonction
de la construction afin d'obtenir une meilleure intégration dans le site.
2.2 - Matériaux de toitures
2.2.1 -
Les matériaux de toiture autorisés sont :
. les tuiles plates, de teinte terre cuite vieillie nuancée,
. les tuiles mécaniques, vieillis nuancées,
. les tuiles mécaniques rouges,
. l'ardoise uniquement pour la rénovation de bâtiments déjà couverts en ardoise,
. les laves,
. les matériaux translucides pour les vérandas.
2.2.2 -
Pour les constructions à destination d'habitation et leurs annexes, sont interdites les toitures
apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en polyvinylchlorure, en
polyester ou en polyéthylène ondulé.
2.2.3 -
Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants ou dont le vieillissement altère l'aspect.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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U
3 - Percements
Sont autorisés :
- tous les types les lucarnes,
- les tuiles de verre,
- les châssis rampants modernes uniquement lorsqu'ils n'influent pas sur la perception des toitures
depuis les voies ouvertes au public, et si leur dimension est inférieure ou égale à 98 x 78 cm. Ils
devront de plus, être de couleur marron,
- en cas de restauration, la symétrie originale des percements doit être préservée.
4 - Façades
4.1 - Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur
nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.
4.2 - Les seules couleurs autorisées sont celles de ton pierre bourguignonne légèrement ocrées, ainsi que
les couleurs de l'environnement et du bâti existant dans la mesure où elles ne constituent pas une agression.
4.3 - En cas de restauration, les parements extérieurs destinés à rester apparents ne doivent pas être
peints ni enduits.
5 - Clôtures
5.1
- Les clôtures doivent être constituées :
. soit par des grilles ou grillages de couleur verte ou tout autre dispositif à claire voie surmontant
éventuellement une murette, doublés ou non de haies vives, les claires-voies en PVC sont interdites,
. soit par des haies vives,
. soit par un mur en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux ce la
construction principale.
- Les panneaux en bois plein sont interdits.
- Le mur en pierre sèche entourant les parcelles 79 et 80 constitue un élément de paysage à protéger
au titre de l’article L 123-1,7 du code de l’urbanisme.
5.2 - Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur
totale des clôtures comptée à partir du terrain naturel ne doit pas être supérieure à 1,60 m sauf en cas de
reconstruction à l’identique de clôtures en pierres sèches existantes.
5.3 - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des
virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue
d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.
6 - Divers
6.1
- Les citernes de gaz doivent être masquées à la vue.
6.2
- Les vérandas et les abris de jardins sont limités à une emprise au sol maximale de 25 m2.
6.3 - Les abris de jardins doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site
(bardage bois, coloris bois ou vert, interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant).
6.4
- En cas de rénovation, les caissons de volets roulants ne devront pas dépasser de la façade.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
15
U
Article U12 -
Stationnement des véhicules
1 - Le stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues
(véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
2 - Il est exigé au minimum pour les constructions à destination d'habitation : 2 places par logement.
3 - Logements locatifs financés par l'Etat
Il n'est pas exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de
logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris
dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un
plafond de 50% de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.
Article U13 -
Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
1 - Définition
Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire
l'objet d'un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés, etc.) ou d'un traitement minéral (dallages, aires
de stationnement, aires de jeux, pièces d'eau, piscines, etc.).
2 - Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations
2.1 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre
équivalent.
2.2
- Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales.
2.3
- Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts.
2.4
- Les aires de stationnement doivent être arborées.
3 - Dispositions particulières concernant certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol
Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Leur
volume doit être adapté à leur fonction.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article U14 -
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
16
TITRE III :
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
17
AU
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone est une zone de réserve foncière. Elle ne pourra s'urbaniser qu'après modification du PLU.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1.
- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et
R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article AU1 -
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU2 suivant.
Article AU2 -
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Ne sont autorisés que les ouvrages d'infrastructure ou de superstructure, les installations techniques et
travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont
nécessaires au fonctionnement des services publics.
Sont autorisés les annexes, aménagements et extensions des constructions existantes.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article AU3 -
Accès et voirie
Les accès aux RD 27 et RD 27f doivent être conformes aux orientations d’aménagement.
Article AU4 - Desserte par les réseaux
Sans objet.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
18
AU
Article AU5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article AU6 -
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 4 m.
Cette distance est portée à 20 mètres pour les constructions riveraines de la RD 27 (zone AU "Au Jardin
d'Amour") et à 10 m pour les constructions riveraines de la RD 27f au Nord (zone AU "Les Plantes").
- Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages d'intérêt général de faible emprise si l'économie du projet le
justifie.
Article AU7 -
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Lorsqu'en application des règles énoncées ci-après, l'implantation des bâtiments ne se réalise pas en limite
séparative, une marge d'isolement doit être observée ; celle-ci doit être telle que la distance comptée
horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins
égale à un minimum de 3 m.
Article AU8 -
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Sans objet.
Article AU9 -
Emprise au sol
Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.
Article AU10 - Hauteur des constructions
Sans objet.
Article AU11 -
Aspect extérieur
Sans objet.
Article AU12 -
Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit
être assuré en dehors des voies publiques.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
19
AU
Article AU13 -
Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Les fonds des parcelles en limite Ouest de la zone 1AU de "Au Jardin d'Amour", de même que les parcelles
adjacentes à la RD 27 doivent être végétalisées avec des essences locales.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article AU14 -
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
20
1AU
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone est susceptible d'accueillir des constructions à destination principale d'habitat dans le cadre de
plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter
et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.
Les constructions au "coup par coup" sont autorisées à condition que par leur implantation, elles ne
compromettent pas l'utilisation ultérieure du reste de la zone. Les constructions ne doivent en aucune façon
gêner la desserte de parcelles adjacente ni du reste de la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1.
- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et
R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 1AU1 -
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU2 suivant.
Article 1AU2 -
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :
1
- les constructions à destination d'habitation et leurs annexes seulement si elles s'intègrent dans
le plan d'aménagement d'ensemble et si, par leur implantation elles ne compromettent pas
l'utilisation ultérieure du reste de la zone,
2
- les constructions à destination d'activités économiques (commerce, artisanat, bureaux,
services) seulement si elles s'intègrent dans le plan d'aménagement d'ensemble et si elles sont
compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation,
3
- les aires de jeux et de sports ouvertes au public seulement si elles s'intègrent dans le plan
d'aménagement d'ensemble,
4
- les aires de stationnement ouvertes au public seulement si elles s'intègrent dans le plan
d'aménagement d'ensemble,
5
- les affouillements et exhaussements du sol seulement si ils sont compatibles avec
l'environnement d'un quartier d'habitation,
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
21
1AU
6
- les ouvrages d'infrastructure ou de superstructure, les installations techniques et travaux
divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont
nécessaires au fonctionnement des services publics si ils s'intègrent dans le plan
d'aménagement d'ensemble.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article 1AU3 -
Accès et voirie
1 - Accès
1.1 - Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie de desserte publique, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisant instituée en
application des articles 682 et suivants du Code Civil.
Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la
circulation normale des véhicules.
1.2 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
1.3
- Toute opération doit prendre le plus petit nombre d'accès possible sur les voies publiques.
1.4 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à
ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol
pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
1.5
- Tout accès sur la RD 27 en dehors des parties agglomérées d'Orville est interdit.
1.6
- Tout nouvel accès sur la RD 120 est interdit.
2 - Voirie
2.1 - Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des
articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie.
Les formes, dimensions et caractéristiques techniques des voies privées et desdits passages doivent être
adaptées à la nature et à l'importance du programme.
2.2 - Le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes et des pistes cyclables, doit
préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.
2.3 - Les voies nouvelles en impasse doivent obligatoirement comporter à leur partie terminale une aire
aménagée permettant aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire doit s'inscrire dans un cercle de rayon de
9 m.
2.4 - Les voies privées en impasse desservant plus de 2 habitations d'une longueur de plus de 80 m sont
interdites.
Article 1AU4 -
Desserte par les réseaux
Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
22
1AU
1 - Eau
Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
2.1 - Eaux usées
2.1.1
Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au
réseau collectif d'assainissement.
2.1.2
Les eaux usées industrielles doivent être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau collectif
d'assainissement.
2.1.3
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2.1.4
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement individuel est autorisé.
Lorsque le réseau collectif sera réalisé, le pétitionnaire sera tenu de se brancher à ses propres
frais au réseau collectif. Cependant la possibilité de construire pourra être refusée en raison
d’inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscités par ces installations individuelles.
2.2 - Eaux pluviales
2.2.1
Les eaux pluviales issues des toitures ne peuvent être évacuées dans le réseau collecteur des
eaux usées.
2.2.2
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive
du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - Electricité - Téléphone
La mise en souterrain des lignes de télécommunications, de télédistribution et des lignes électriques basse
tension, ainsi que de leurs branchements, est imposée.
Article 1AU5 -
Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article 1AU6 -
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1 - Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 4 m.
2 - Des dispositions différentes de celles énoncées au § 1 peuvent être admises pour les ouvrages d'intérêt
général de faible emprise.
Article 1AU7 -
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance
comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au
moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points avec un minimum de 3 m.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
23
1AU
Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'ouvrage d'intérêt général de faible
emprise.
Les constructions annexes pourront être autorisées en limite séparative si leur hauteur mesure au droit de la
limite n'excède pas 3,20 m, et si leur dimension le long de la limite séparative n'excède pas 10 m d'un seul
tenant.
Article 1AU8 -
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de
fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaisantes.
Article 1AU9 -
Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,15.
Article 1AU10 -
Hauteur des constructions
1 - Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus :
. soit du trottoir ou de l'accotement, si le bâtiment est construit à l'alignement,
. soit du sol existant s'il y a retrait.
2 - La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non
compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé
qu'un seul niveau dans les combles.
3 - La hauteur maximum au faîtage des constructions destinées à un autre usage que l'habitation est limitée
à 10 m.
4 - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être
exemptés de la règle de hauteur.
Article 1AU11 -
Aspect extérieur
1 - Généralités
1.1 - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère
ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
1.2 - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout
homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois
constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale.
1.3 - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de
magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans
porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de
l'environnement.
1.4 - Des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessous seront possibles lorsqu'elles résulteront
d'une création attestant d'un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
24
1AU
2 - Toitures
2.1 - Formes de toitures
La couverture des bâtiments principaux doit être réalisée au moyen de toitures à deux versants (34° à 45˚ de
pente) ou en combinaison de toitures à 2 versants.
Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis et dépendances de
moins de 25 m2 de surface si elles sont accolées à un bâtiment existant.
Les toitures terrasses sont interdites.
Tous types de couverture pour ouvrages d'intérêt généraux peuvent être admis après examen en fonction de
la construction afin d'obtenir une meilleure intégration dans le site.
2.2 - Matériaux de toitures
2.2.1
Les matériaux de toiture autorisés sont :
. les tuiles plates en terre cuite,
. les tuiles mécaniques vieillies ou nuancées,
. les tuiles mécaniques rouges,
. les matériaux translucides pour les vérandas.
2.2.2
Pour les constructions à destination d'habitation et leurs annexes, sont interdites les toitures
apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en polyvinylchlorure, en
polyester ou en polyéthylène ondulé.
2.2.3
Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants ou dont le vieillissement altère l'aspect.
3 - Façades
3.1 - Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur
nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.
3.2 - Les seules couleurs autorisées sont celles de ton pierre bourguignonne légèrement ocrées, ainsi que
les couleurs de l'environnement et du bâti existant dans la mesure où elles ne constituent pas une agression.
4 - Clôtures
4.1
- Les clôtures doivent être constituées :
. soit par des grilles ou grillages de couleur verte ou tout autre dispositif à claire voie surmontant
éventuellement une murette, doublés ou non de haies vives, les claires-voies en PVC sont interdites,
. soit par des haies vives,
. soit par un mur en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux ce la
construction principale.
- Les panneaux en bois plein sont interdits.
- Le mur en pierre sèche entourant les parcelles 78 et 77 constitue un élément de paysage à protéger
au titre de l’article L 123-1,7 du code de l’urbanisme.
4.2 - Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur
totale des clôtures comptée à partir du terrain naturel ne doit pas être supérieure à 1,60 m sauf en cas de
reconstruction à l’identique de clôtures en pierres sèches existantes.
4.3 - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des
virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue
d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.
5 - Divers
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
25
1AU
5.1
- Les citernes de gaz doivent être dissimulées à la vue.
5.2 - Les abris de jardins doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site
(bardage bois, coloris bois ou vert, interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant).
Article 1AU12 -
Stationnement des véhicules
1 - Le stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues
(véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
2 - Il est exigé au minimum pour les constructions à destination d'habitation : 2 places par logement.
3 - Logements locatifs financés par l'Etat
Il n'est pas exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de
logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris
dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un
plafond de 50% de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.
Article 1AU13 -
Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
1 - Définition
Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire
l'objet d'un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés, etc...) ou d'un traitement minéral (dallages,
aires de stationnement, aires de jeux, pièces d'eau, piscines, etc...).
2 - Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations
2.1 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre
équivalent.
2.2
- Les espaces non bâtis doivent être plantés avec des essences locales.
2.3
- Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts.
2.4
- Les aires de stationnement doivent être plantées.
3 - Dispositions particulières concernant certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol
3.1 - Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations.
Leur volume doit être adapté à leur fonction.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article 1AU14 -
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
26
TITRE IV :
DISPOSITIONS APPLICABLES
A LA ZONE AGRICOLE
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
27
A
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone est affectée aux activités agricoles.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1.
- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et
R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article A1 -
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1
- les constructions à destination d'habitation et leur annexe sous réserve de l'article A2,
2
- les constructions à destination d'activité économique non liées à l'agriculture,
3
- les parcs d'attractions ouverts au public,
4
- les dépôts de véhicules désaffectés,
5
- les constructions à destination sportive et de loisirs,
6
- les constructions à destination hôtelière.
Article A2 -
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
1
- les constructions à destination d'habitation du chef d'exploitation exclusivement, seulement si
elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, si elles sont implantées à
proximité des bâtiments principaux d'exploitation, à raison d'une seule construction à destination
d'habitation par exploitation agricole,
2
- les installations classées pour la protection de l'environnement, seulement si elles sont liées à
l'activité agricole,
3
- les affouillements et exhaussements du sol, seulement si ils ne nuisent pas au fonctionnement
de l'activité agricole,
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
28
A
4
- les constructions et installations nécessaires au service public et d'intérêt général seulement si
elles ne compromettent pas l'activité agricole,
5
- les activités d'accueil à caractère touristique ou d'hébergement développées et liées aux
exploitations agricoles (gîtes ruraux, gîtes d'enfants, chambres d'hôtes, camping à la ferme,
aires naturelles de camping, fermes de séjour, fermes-auberges, tables d'hôtes équestre, relais
à la ferme.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article A3 -
Accès et voirie
1 - Accès
1.1 - Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie de desserte publique, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisante instituée en
application des articles 682 et suivants du Code Civil.
Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la
circulation normale des véhicules de toutes catégories.
1.2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à
ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol
pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
2 - Voirie
2.1 - Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des
articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie.
2.2 - Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées à la nature et à
l'importance du programme.
Article A4 -
Desserte par les réseaux
Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
1 - Eau
1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau
public de distribution d'eau potable si il existe.
1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en oeuvre d'installations individuelles peut être autorisée,
sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante eu égard aux
normes sanitaires en vigueur.
2 - Assainissement
2.1 - Eaux usées
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
29
A
2.1.1
Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées
par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, soit
gravitairement, soit par postes individuels de relèvement.
2.1.2
En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est
admise.
Cependant la possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre
sanitaire pouvant être suscités par ces installations individuelles.
2.2 - Eaux pluviales
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux
visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire
qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Article A5 -
Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article A6 -
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1 - Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée.
2 - Toutefois :
. les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci sauf
dispositions plus contraignantes d'un plan d'alignement,
. les ouvrages d'intérêt général de faible emprise peuvent, si l'économie du projet le justifie, être
implantés à l'alignement.
Article A7 -
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Une marge d'isolement de 4 m minimum doit être observée.
Article A8 -
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que les conditions de
passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Cette distance ne peut
être inférieure à 4 m.
Article A9 -
Emprise au sol
Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
30
A
Article A10 -
Hauteur des constructions
Sans objet.
Article A11 -
Aspect extérieur
1 - Généralités
1.1 - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère
ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
1.2 - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout
homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois
constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale.
1.3 - L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées,
exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
2 - Toitures
2.1 - La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants.
Pour les bâtiments d'habitation liés à l'activité agricole, la pente de la toiture doit être au moins égale à 34° et
inférieur à 45°.
Les toitures à un seul versant sont interdites pour les bâtiments d'habitation.
3 - Matériaux et couleurs
3.1 - Les enduits extérieurs des habitations doivent être de tons neutres correspondant aux teintes sable
ou pierre naturelle du pays.
3.2 - Les peintures des menuiseries doivent être réalisées dans des tons neutres (blanc cassé, couleur
bois,...).
Article A12 -
Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit
être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.
Article A13 -
Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Leur
volume doit être adapté à leur fonction.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article A14 -
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
31
TITRE V :
DISPOSITIONS APPLICABLES
A LA ZONE NATURELLE
ET FORESTIERE
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
32
N
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, des
milieux naturels et des risques d'inondations.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1.
- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et
R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article N1 -
Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.
Article N2 -
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisées dans toute la zone N, les constructions et installations nécessaires au service public et
d'intérêt général, à conditions qu'elles soient compatibles avec l'environnement.
Sont autorisés les annexes, aménagements et extensions des constructions existantes.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article N3 -
Accès et voirie
Sans objet.
Article N4 -
Desserte par les réseaux
Sans objet.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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N
Article N5 -
Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article N6 -
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée.
Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics,
d'intérêt collectif et/ou liées aux infrastructures routières.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes liées
aux infrastructures routières ni au projet d'élargissement de l'emprise de l'autoroute A31 pour
l'aménagement d'une voie complémentaire afin de passer à deux fois trois voies.
Article N7 -
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Une marge d'isolement de 4 m minimum doit être observée.
Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics,
d'intérêt collectif et/ou liées aux infrastructures routières.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes liées
aux infrastructures routières ni au projet d'élargissement de l'emprise de l'autoroute A31 pour
l'aménagement d'une voie complémentaire afin de passer à deux fois trois voies.
Article N8 -
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Sans objet.
Article N9 -
Emprise au sol
Sans objet.
Article N10 -
Hauteur des constructions
Sans objet.
Article N11 -
Aspect extérieur
Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être
choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité
architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale.
Matériaux et couleurs :
Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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N
Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et
leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.
Les seules couleurs autorisées sont celles de l'environnement naturel ou bâti existant.
Article N12 -
Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.
Article N13 -
Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Sans objet.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article N14 -
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.
Règlement du Plan Local d'Urbanisme d'Orville.
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