Belgique - ALAI Dublin 2011

Belgique - ALAI Dublin 2011
ALAI 2011 – Congrès de Dublin (29-30 juin 2011)
Questionnaire – Frontières et Interfaces
– Will soon be translated and distributed in English version –
Dr Caroline COLIN – Chercheuse Sénior au Centre de Recherche Information, Droit et
Société (CRIDS), Université de Namur
Amélie de FRANCQUEN – Chercheuse au Centre de Recherche Information, Droit et
Société (CRIDS), Assistante en Propriété intellectuelle, Université de Namur, Avocate au
Barreau de Bruxelles
1.
Objet de la protection – Œuvres
1.1 Quelle est la définition d’une œuvre littéraire donnée par votre législateur ou
votre jurisprudence ?
La loi belge relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994
(ci-après « LDA »), accorde un droit d'auteur à l’auteur d’une « œuvre
littéraire ou artistique » (art. 1). L’expression « œuvre littéraire ou
artistique » vise toutes sortes d’œuvres dans des genres les plus divers. Elle
couvre l’énumération non limitative de la Convention de Berne (art. 2),1
puisque cette convention est directement applicable en Belgique.2
La loi ne définit pas la notion d’ « œuvre » en tant que telle. Pour la
doctrine, l’œuvre est une création humaine qui ne peut être le fruit du pur
hasard, mais plutôt d’une activité de l’esprit.3
La loi décrit l’« œuvre littéraire » par une énumération très large : « Par
œuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons,
conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la
pensée » (art. 8 §1, al. 1). L’œuvre littéraire ne vise donc pas seulement les
œuvres de “littérature” dans le sens culturel et esthétique du mot.4 Par
exemple, les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres
littéraires.5
1
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
2
Loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13
novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à
Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur
la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,
faite à Rome le 26 octobre 1961.
3
F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, Précis du droit d’auteur et des droits voisins, Bruylant, Bruxelles, 2000, p.7, n°4 à 6.
4
D. VOORHOOF, in F. BRISON & H. VANHEES (dir.), Hommage à Jan Corbet, Larcier, Gand, 2e éd., 2008, p. 51.
5
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur, article 1.
Les cours et tribunaux ont notamment assimilé aux œuvres littéraires un
ouvrage technique, un manuel de jeux vidéo, un mode d’emploi ou un cours
scientifique de génétique.6
La loi consacre des dispositions particulières à certaines catégories
d’œuvres, dont les œuvres littéraires, mais aussi par exemple, les œuvres
plastiques, les œuvres audiovisuelles, les œuvres sonores ou les bases de
données. Ces catégories d’œuvres bénéficient de règles particulières en plus
des règles communes à toutes les œuvres. Ces catégories ne sont pas une
liste exhaustive des types d’œuvres que protège le droit d'auteur. Une
œuvre ne rentrant dans aucune de ces catégories n’en sera pas moins
protégée si elle répond aux conditions de protection du droit d'auteur.
La section 2 du chapitre 1 de la loi est consacrée aux œuvres littéraires. Elle
énonce des règles particulières uniquement pour les discours (« Les
discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences
publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être
librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul
appartient le droit de les tirer à part », art. 8 §1, al. 2) et les actes officiels
de l’autorité (« Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit
d'auteur », art. 8 §2) qui ne sont pas soumis au droit d’auteur.
La qualification d’œuvre littéraire a également des conséquences sur
l’exception de prêt public (art. 23 et 62 de la LDA). L’auteur ne peut
interdire le prêt d'œuvres littéraires lorsque ce prêt est organisé dans un but
éducatif et culturel par des institutions publiques. En contrepartie, l'auteur
se voit reconnaître un droit à rémunération.
La qualité d’œuvre littéraire aura également un impact dans le cadre de la
future répartition de la rémunération de la copie privée (art. 58, § 1 de la
LDA). La disposition de la loi à ce sujet, introduite par la loi modificative
du 22 mai 2005,7 n’est cependant actuellement pas encore en vigueur. Elle
entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté royal non encore
adpoté.
En particulier, comment est protégée l’expression orale ? La parole impromptue
constitue-t-elle une œuvre littéraire et quelles en sont les conditions de
protection ?
L’expression orale et en particulier la parole impromptue peuvent être
protégées par le droit d’auteur si elles répondent aux conditions de
6
Jurisprudences citées par A. STROWEL, « Droits d’auteur et droits voisins », in D. KAESMACHER (dir.) « Les droits
intellectuels », Rép. Not., Tome II, Livre 5, 2007, n°346, p. 315, note 5 : Bruxelles, 27 février 1954, J.T., 1954, p. 278;
Bruxelles, 9 novembre 1972, J.T., 1973, p. 463; Civ. Liège, 2 octobre 1992, J.T., 1993, p. 342; Bruxelles (9e ch.), 11 avril
1997, A&M, 1997, p. 265, note V. VANOVERMEIRE, p. 273 à 278; Civ. Bruxelles, 12 déc. 1995 (cess.), confirmé par
Bruxelles, 28 janvier 1997, Pas., 1996, II, p. 7; Ann. prat. comm., 1997, p. 655, note S. DE SCHRIJVER; A&M, 1997, p. 262,
note; IRDI, 1997, p. 99, confirmé par Cass., 12 juin 1998, Ing.-Cons., 1999, p. 100; A&M, 1999, p. 59; Arr. Cass., 1998, p.
681 (Kenwood c/ Biggs). Civ. Nivelles (cess.), 28 mai 1996, A&M, 1996, p. 409; J.T., 1996, p. 583, confirmé par Bruxelles,
10 octobre 1997 (Nokia c/ Bigg’s), DAOR, 1998, n° 46, p. 64; Ann. prat. comm., 1997, p. 737, note A. STROWEL; R.D.C.,
1997, p. 809, commenté par A. STROWEL, « L’abus du droit d’auteur et les manuels d’utilisation », in Handelspraktijken &
Medediging/Pratiques du Commerce et Concurrence, H. De Bauw éd., Diegem, Kluwer, 1997, p. 737.
7
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
2
protection. Selon la loi, la manifestation orale de la pensée est considérée
comme étant une œuvre littéraire (art. 8 §1 de la LDA). Il n’est pas requis
que l’œuvre orale soit fixée sur un support matériel pour qu’elle soit
protégée.
Outre le fait que l’œuvre orale doive relever du domaine « littéraire ou
artistique », les deux conditions de protection sont les suivantes :
1. L’œuvre doit s’être concrétisée dans une forme. La forme ou
l’expression de l’œuvre est la réalisation d’une idée dans une forme
perceptible à l’esprit. Les idées sous-jacentes aux œuvres ne sont
pas protégeables, par exemple l'idée de créer une œuvre d’une
certaine manière, les principes à la base de la création, les théories,
les styles, etc.
2. La forme de l’œuvre doit être originale (cf. infra, question 2.1).
1.2 Les œuvres concises – gros titres d’un journal, formules (slogans, notamment),
titres de livres…– sont-elles protégées par la loi ? La jurisprudence fournitelle des indications quant à leur protection ? Cette question fait-elle l’objet
de règles de minimis ? [Au sein de l’UE, évoquer l’arrêt Infopaq et la
manière dont cet arrêt est pris en compte par le droit national].
La loi belge ne fait pas référence aux œuvres concises. Dès lors, les œuvres
concises seront protégées si elles répondent aux règles classiques de
protection établies par la loi et la jurisprudence, c’est-à-dire si elles
constituent des œuvres originales (sur la définition de ce critère, voir infra),
concrétisées dans une forme. La brièveté n’exclut pas la protection. Une
autre règle en droit d’auteur veut que les œuvres ne pourraient pas consister
en de simples « nouvelles du jour » ou des « des faits divers qui ont le
caractère de simples informations de presse », car ces informations à l’état
brut sont exclues de la protection par la Convention de Berne.8
Les œuvres concises, dont les titres et les slogans, ont fait l’objet d’un
certain contentieux en Belgique, sans que ces affaires aient été jusque
devant la Cour de cassation.
Dans une décision Google contre Copiepresse,9 le tribunal de première
instance de Bruxelles a reconnu que des titres d’articles de journaux
pouvaient être des œuvres protégées : « la longueur d’une œuvre importe
peu, un titre étant susceptible de protection s’il répond bien entendu à
l’exigence d’originalité » (le juge cite à cette occasion F. DE VISSCHER, B.
MICHAUX et A. BERENBOOM)10. Selon le tribunal, certains titres d’articles
ne peuvent être considérés comme originaux car ils paraissent purement
descriptifs et ne révèlent dès lors pas l’empreinte de leur auteur (ex. «
Philippe Eloy a assassiné l’ami de sa femme», « Les déserts menacés par le
8
Article 2 § 8 de l’Acte de Paris.
9
Civ. Bruxelles (cess.), 13 février 2007, R.D.T.I., n° 28, 2/2007, p. 221 ; R.D.C., 4/2007, p. 377. Cette décision a été frappée
d’appel.
10
F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 30 ; A. BERENBOOM Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, Larcier,
Bruxelles, 1997, n°38 et 48.
3
réchauffement » ; « Aérien : la Sowear a été dissoute »). D’autres ont été
jugés originaux, par exemple : « Les illégaux le resteront », « La rage
détaxatoire de Didier Reynders », « La musique ça rend l’école cool », «
Monaco entre Casino et Stratego ».11
Certaines juridictions ont accepté la protection des slogans.12 Par exemple,
la cour d’appel d’Anvers a jugé qu’un slogan de 3 mots (« Maten, Makkers,
Maes ») satisfaisait à la condition d’originalité car il créait une combinaison
unique en utilisant notamment la technique de l’allitération de manière
créative et que cela témoignait de l’inventivité de l’auteur.13
D’autres décisions ont rejeté la protection de slogans, faute d’originalité. La
cour d’appel de Bruxelles a décidé qu’un slogan fondé sur un proverbe
retravaillé ne pouvait être considéré comme une œuvre originale.14 Le
travail de l’agence publicitaire avait consisté en la substitution de mots d’un
proverbe par d’autres.15 De même, le slogan « Yes you can. Canon. » ou «
You can. Canon. », qui joue avec les sons des mots, a été jugé banal par le
tribunal de première instance de Bruxelles.16
Le nom d’un personnage a été jugé susceptible de protection (Tintin).17
En matière musicale, il a été jugé que les six premières mesures d’une
portée pouvaient faire l’objet d’un droit d’auteur, de même qu’un thème
constitué de 9 notes.18
L’arrêt Infopaq de juillet 2009 de la Cour de justice de l’Union européenne
a jugé qu’un extrait de onze mots consécutifs pouvait être protégé par le
droit l’auteur.19 A l’heure actuelle, cet arrêt n’a pas encore été évoqué
expressément dans la jurisprudence belge publiée. Selon nous, les décisions
belges citées ci-dessus, reconnaissant la protection à des œuvres concises
sous condition d’originalité, s’inscrivent dans la même logique que l’arrêt
de la Cour de justice.
1.3 Comment votre législation définit-elle une œuvre artistique ? Liste fermée et
définie des œuvres ? Définitions ouvertes pour une plus grande souplesse ?
11
F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 30, n°33, citent la protection de « Dimanche Presse. Le journal de Bruxelles »
et « Dimanche » (Bruxelles, 9 novembre 1969, Ing.-Cons., 1961, p. 69) et le refus de protection de « Dagmisaal met
Vespers » (Gand, 26 juin 1959, Ing.-Cons., 1959, p. 270, note Th. S.).
12
Bruxelles, 20 juin 1985, J.T., p. 715 sur Civ. Bruxelles, 13 novembre 1981, J.T., 1982, p. 529 ; Bruxelles, 3 juin 1999,
IRDI, 1999, p. 172.
13
Anvers, 29 juin 2009, A&M, 2010/2, p. 187 et s., réformant Comm. Anvers, 17 juin 2008, A&M, 2009/5, p. 543 et s.
14
Bruxelles, 21 septembre 2001, A&M, 2002/5, p. 414, note F. BRISON & A. COPPIETERS.
15
Le proverbe “Zoveel hoofden, zoveel zinnen” (soit : “Autant de têtes, autant d’avis”), traduit du proverbe latin “Quot
capita, tot sensus”, avait été transformé en “Zoveel mensen, zoveel schoenen” (soit : “Autant d’hommes, autant de
chaussures”).
16
Civ. Bruxelles, 27 janvier 2004, A&M, 2005/2, p. 132. Voyez aussi, Bruxelles, 3 février 1986, Ing.-Cons., 1986, p. 234
(« Le salon du salon » pour le salon de l’automobile).
17
Bruxelles, 8 juin 1978, J.T., 1978, p. 619, cité par A. BERENBOOM Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, Larcier,
Bruxelles, 5e éd., CIC, 2008, p. 53, n°39.
18
Bruxelles, 15 juillet 2004, A&M, 2005/3, p. 237 et s. et Bruxelles, 18 décembre 2008, A&M, 2010/1, p. 22 et s.
19
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, point 48 ; confirmé par C.J.U.E., 22 décembre 2010, Bezpečnostní
softwarová asociace, C-393/09, point 46.
4
La loi ne donne pas de définition de l’œuvre artistique, elle dit seulement
que ce type d’œuvre est protégé (art. 1 de la LDA). Comme expliqué dans
la réponse à la question 1.1 à propos du caractère littéraire de l’œuvre, la
notion d’ « œuvre littéraire ou artistique » doit être comprise de manière
extensive, l’œuvre ne doit pas nécessairement être artistique (ou littéraire)
pour bénéficier de la protection. Le droit d’auteur protège bien plus que les
œuvres des beaux-arts. Les seules conditions à remplir pour pouvoir
bénéficier de la protection sont l’originalité et la concrétisation dans une
forme.
1.4 La jurisprudence s’est-elle prononcée sur l’accès à la protection par le droit
d’auteur des différents types ou formes d’expression artistique
contemporains, dont notamment :
•
•
•
surveillance art, installations, collage
art performance
art conceptuel
A notre connaissance, aucune décision belge n’a abordé l’accès à la
protection par le droit d’auteur de ce type d’expression artistique. Toute
création de forme originale peut prétendre à la protection par le droit
d’auteur.
1.5 Existe-t-il des décisions judiciaires / opinions de doctrine sur d’autres formes
d’expression, protégées ou non (p. ex. les parfums) ?
Les parfums n’ont pas fait l’objet de décisions judiciaires en Belgique.
Certains auteurs sont hésitants à ce sujet20 ; d’autres s’expriment en
défaveur d’une protection par le droit d’auteur de la création de parfums21.
A la suite des décisions qui ont été rendues dans les pays limitrophes à la
Belgique, devant le Hoge Raad néerlandais (accordant la protection)22 et la
Cour de cassation française (la refusant), un auteur a exprimé un avis
tranché en départageant les deux cours suprêmes. Selon L. VAN BUNNEN,
seule la thèse de non-protection des parfums pourrait être accueillie en droit
belge.23 Pour cet auteur, un parfum n’a pas de forme susceptible d’être
communiquée et ne pourrait constituer une œuvre. De plus, il serait quasi
impossible de déceler le caractère original des produits de parfumerie.
Enfin, l’auteur soutient que le régime du droit d’auteur ne serait pas
approprié à l’exploitation des créations de parfumerie.
20
F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 5, n°3 ; M. FOSCHI, « Droit d’auteur et parfums: vers une protection des
fragrances? », A&M, 2006/4, p. 309 et s.
21
A. BERENBOOM, op. cit., p. 53, n°30.
22
H. COHEN JEHORAM, « De Nederlandse Hoge Raad erkent auteursrecht op een parfumgeur – De « Vliegende Hollander » :
volle zeilen, geen anker », note sous Hoge Raad, 16 juin 2006, A&M, 2006/4, p. 331 et s.
23
L. VAN BUNNEN, « Le droit d’auteur peut-il protéger des parfums? », note sous Hoge Raad, 16 juin 2006, R.C.J.B., 2007,
p. 18 et s. ; L. VAN BUNNEN, « L’élaboration d’un parfum: savoir-faire ou œuvre artistique? », note sous Paris, 14 février
2007, Ing.-Cons., n°4, 2007, p. 632 et s.
5
Une décision du tribunal de commerce de Liège a été rendue en matière de
recettes de cuisine.24 Les juges ont refusé de leur accorder la protection par
le droit d’auteur.25 Pour le tribunal, la création d'une recette de cuisine
n'appartient pas au champ littéraire ou artistique, « la recette de cuisine
n'est qu'un mode de préparation et non pas une œuvre ». Le tribunal cite à
cette occasion F. DE VISSCHER et B. MICHAUX26 : « Il parait tout aussi
difficile de protéger comme tel le produit réalisé puisque ce n'est pas lui qui
serait reproduit ou communiqué au public ». Cette décision a été frappée
d’appel.
1.6 Existe-t-il une jurisprudence relative à la protection des événements sportifs
(partie de football, marathon, concours de patinage…) ? Quel est le
fondement de cette protection (œuvre dramatique ou chorégraphique,
autre) ?
A notre connaissance, il n’existe pas à ce jour de jurisprudence relative à la
protection des événements sportifs par le droit d’auteur.
Selon certains auteurs, les événements sportifs ne devraient pas être
protégés par le droit d’auteur, car ils ne pourraient pas être considérés
comme des œuvres artistiques ou littéraires.27 Lors des travaux
préparatoires de la loi, l’un des experts a exclu qu’un match de football soit
protégé par le droit d’auteur : « Un match de football, si artistique soit-il,
ne pourra jamais être qualifié d'œuvre « littéraire ou artistique » ».28
En revanche, certaines prestations artistiques (et non pas purement
techniques), comme par exemple la chorégraphie d’un ballet, sont
protégeables par le droit d’auteur.29 La cour d’appel de Bruxelles a ainsi
protégé une scène d’un spectacle de danse.30
2.
Création – Critère d’originalité
2.1 Comment votre législation définit-elle le niveau d’originalité requis ?
La législation belge ne définit pas de niveau ou de degré d’originalité d’une
œuvre pour qu’elle soit protégée. Elle ne donne tout simplement pas le
critère d’originalité comme condition de protection, excepté pour les
photographies (LDA, article 2, § 5), les bases de données (LDA, art. 20bis)
et les programmes d'ordinateur31. Dans ces trois cas particuliers, la
24
Comm. Liège, 26 novembre 2009, J.L.M.B., 2010/33, p. 1581 et s.
25
Egalement dans ce sens: A. BERENBOOM, op. cit., p. 53, n°30.
26
F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 5, n°3.
27
A. STROWEL & E. DERCLAYE, Droit d’auteur et numérique : logiciels, bases de données et multimédia, Bruylant,
Bruxelles, 2001, p. 22, n°20 et A. BERENBOOM, op. cit., p. 53, n°30.
28
Rapport De Clerck, 473/33 – S.E. 1991-1992, p. 70.
29
La Convention de Berne reconnaît d’ailleurs qu’une œuvre chorégraphique est une œuvre littéraire et artistique (art. 2 de
la Convention).
30
Civ. Bruxelles (cess.), 27 février 1998, J.L.M.B., 1998/19, p. 821, obs. V.-V. DEHIN; Journ. procès, 1998, n°345, p. 28,
note B. MICHAUX, confirmé par Bruxelles, 18 septembre 1998, I.R.D.I., 1998, p. 346 ; A&M, 1999, p. 60, note V. CASTILLE.
31
Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique
des programmes d’ordinateurs, art. 2.
6
législation précise que ces œuvres sont originales si elles sont « une
création intellectuelle propre » à leur auteur. Cette définition provient de
directives européennes.32
Bien que la LDA ne l’exige pas, il est de doctrine et de jurisprudence
constantes que la condition d’originalité est requise en droit d’auteur pour
tous les types d’œuvres afin d’accéder à la protection (voyez la réponse à la
question suivante).
2.2 S’ensuit-il de la législation ou de la jurisprudence qu’un critère d’originalité
différent est imposé en fonction du genre de l’œuvre ?
C’est la jurisprudence qui a défini le critère d’originalité. Selon la Cour de
cassation, l’originalité est « l'expression de l'effort intellectuel de son
auteur, condition indispensable pour donner à l’œuvre le caractère
d’individualité nécessaire pour qu’il y ait création » ou encore
« l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». 33 Généralement, la doctrine
et la jurisprudence s'accordent pour voir dans l'originalité « l’empreinte de
la personnalité de l’auteur » qui confère à l'œuvre son « caractère
propre », opposant ainsi l'originalité à la banalité.
Le critère d’originalité, tel que dégagé par la jurisprudence, est un critère
unique pour tous les genres d’œuvres. Toutefois, la question de savoir si
l’appréciation de ce critère varie ou non selon le genre des œuvres a parfois
été contrastée en doctrine.
Par le passé, certains auteurs ont penché pour une définition variable de
l’originalité.34 Selon eux, elle revêtait un caractère objectif pour certaines
œuvres (les programmes d’ordinateurs, qui n’exigeaient selon eux pas
d’empreinte personnelle de la part de leur auteur)35 et subjectif pour les
autres (les œuvres classiques devaient quant à elles révéler la marque d’une
personnalité).36
32
Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, art. 1;
directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de
données, art. 3, paragraphe 1; directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à
la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, art. 6.
33
Cass., 27 avril 1989, Pas., 1989, I, p. 908, J.L.M.B., 1989, p. 1222 et obs. ; Cass., 25 octobre 1989, Pas., 1990, I, p. 239 ;
Cass., 2 mars 1993, Pas. I, 1993, p. 234; Cass., 10 décembre 1998, A&M, 1999, p. 335, note N. IDE & A. STROWEL ; Cass.,
24 février 1995, R.W., 1995-1996, p. 433; Cass., 25 septembre 2003, A&M, 2004, p. 29; Cass., 11 mars 2005, A&M, 2005, p.
396, note F. DE VISSCHER, I.R.D.I., 2005, p. 238, Ing.-Cons., 2005, p. 154.
34
M. FLAMEE, « Droit de l’informatique. La protection juridique du logiciel », Droit de l’informatique : enjeux. Nouvelles
responsabilité, éd. du Jeune barreau de Bruxelles, 1993, p. 91 ; H. VANHEES, « Neieuwigheden in de Auteurswet van 30 juni
1994 en de Wet houdende de bescherming van computerprogramma’s », Intellectuele eigendomsrechten, éd. Vlaams
Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel, Biblo, 1995, p. 73 et 74.
35
Le critère objectif exige simplement que l’œuvre ne soit pas une copie.
36
B. MICHAUX, « L’originalité en droit d’auteur, une notion davantage communautaire après l’arrêt Infopaq », A&M,
2009/5, p. 476.
7
Depuis plus de dix ans aujourd’hui, la doctrine s’est harmonisée et ne
retient qu’une seule définition subjective, une approche personnaliste, quel
que soit l’objet prétendant à la protection.37
Pour certaines catégories d’œuvres, il sera plus aisé d’apercevoir leur
originalité que pour d’autres. La doctrine utilise à ce propos l’expression de
« critère à géométrie variable » pour désigner l’originalité.38 L’expression
ne remet pas en cause l’unicité de la définition de l’originalité, mais elle
signifie que « l’étendue de l’originalité et la manière dont elle se manifeste
(la composition ou l’expression) peut varier selon la nature de l’œuvre ».39
Cela explique que les œuvres fonctionnelles ou factuelles pourront être
originales, même si l’originalité n’est que très mince ou difficilement
détectable.
En juillet 2009, la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt
Infopaq, a défini le critère d’originalité comme étant la « création
intellectuelle propre à son auteur ».40 Par cet arrêt, la Cour de justice a fait
de l’originalité une notion communautaire, c’est-à-dire identique dans tous
les Etats-membres de l’Union européenne, et applicable à toutes les œuvres.
Les termes choisis par la Cour de justice sont proches d’une définition
personnaliste de l’originalité.41 La notion serait donc subjective. En
conséquence, la définition généralement donnée par la jurisprudence belge
satisferait au critère dégagé par la Cour de justice.
Actuellement, nous ne connaissons pas de jurisprudence belge qui ait déjà
repris le critère fixé par l’arrêt Infopaq.
2.3 Pour les compilations/collections, le critère est-il le même que celui prévu
pour les autres œuvres ? [Dans les pays de common law, il existe
d’importantes différences de niveau, p. ex. IceTV (Australie) CCH
(Canada) – Comment le critère de l’effort (« sueur du front ») a-t-il été
abordé par la jurisprudence récente ?]
Le critère d’originalité est le même pour les compilations/collections que
pour les autres œuvres. Par exemple, une sélection de 49 couleurs prise
dans son ensemble (qu’on pourrait qualifier de collection de couleurs) a été
jugée originale, car le choix des couleurs peut être considéré comme « une
création originale qui revêt la marque de la personnalité de son auteur ».42
37
B. MICHAUX, « L’originalité … », op. cit., p. 476 à 478; A. BERENBOOM, op. cit., p. 58 à 61, n°33 ; F. GOTZEN, « Auteursen modellenrecht 1990-2004 », TPR, 2004, p. 1446 et 1447 ; A. STROWEL & E. DERCLAYE, op. cit., n°213, p. 188; F. DE
VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 17 à 19, n°19 et 20.
38
A. STROWEL, « L’originalité en droit d’auteur: un critère à géométrie variable », J.T., 1991, p. 513 et s., et notamment à sa
suite: F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 19, n°21 ; F. BRISON, « Tien jaar auteurswet: en nu? Haar
toepassingsgebied onder de loep genomen », A&M, 2004/5-6, p. 422 ; B. MICHAUX, « L’originalité … », op. cit., p. 477.
39
F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, op. cit., p. 19, n° 20 ; B. MICHAUX, « L’originalité … », op. cit., p. 477.
40
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, point 32; confirmé par C.J.U.E., 22 décembre 2010, Bezpečnostní
softwarová asociace, C-393/09, point 46.
41
« Car en exprimant “son esprit créateur de manière originale” (considérant 45 de l’arrêt Infopaq), l’auteur est amené à
exprimer sa personnalité » B. MICHAUX, « L’originalité … », op. cit., p. 482.
42
Bruxelles, 7 décembre 2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 873 et s.
8
Les compilations/collections pourraient constituer des bases de données.
Selon la loi, une base de données est « un recueil d'œuvres, de données ou
d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou
méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques
ou d'une autre manière » (art. 20bis, al. 3 de la LDA).43 Dans la version
néerlandophone de la loi, le terme « recueil » est traduit par
« verzameling », qui signifie également « collection » en français. Le
législateur, à la suite de la directive de 1998, a donné une définition de
l’originalité appliquée aux bases de données ; elles sont originales
lorsqu’elles « constituent une création intellectuelle propre à leur
auteur ».44 Ainsi, si les compilations/collections sont considérées comme
des bases de données, elles pourront être protégées à ce titre par le droit
d’auteur à condition d’être « une création intellectuelle propre à leur
auteur ».45 La loi détermine ce qui dans la base de données doit être
original : le choix ou la disposition des matières (art. 20bis de la LDA).
Selon la doctrine, on peut en conclure que la protection s’attache au
contenant, à la structure ou encore à l’architecture de la base de données.46
Les compilations/collections répondant à la définition de la base de données
pourraient bénéficier de la protection sui generis des producteurs de bases
de données, conférée par la loi sur les bases de données (LBD).47 Cette loi
accorde au producteur, c’est-à-dire « la personne physique ou morale qui
prend l'initiative et assume le risque des investissements qui sont à l'origine
de la base de données »48, un droit sur la base de données produite. L’idée
est de récompenser les efforts financiers et techniques du promoteur49. En
vertu de l’article 3 de la LBD, « le droit des producteurs de bases de
données s'applique aux bases de données quelle que soit leur forme dont
l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste un
investissement qualitativement ou quantitativement substantiel ». Le
producteur doit avoir investi, qualitativement et quantitativement, de
manière substantielle50 ; les dépenses pour la réalisation de la base de
données doivent avoir été conséquentes. La notion d’ « investissement
qualitativement ou quantitativement substantiel » détermine l’accès à la
protection par le droit sui generis. L’investissement est mesuré grâce à
plusieurs paramètres : les frais matériels engagés, l’emploi de personnel,
les efforts promotionnels… Les juges belges ont pu décider par exemple
que l’engagement de deux personnes à temps plein et le travail fourni par
43
Cette définition provient de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la
protection juridique des bases de données.
44
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de
données ; Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection
juridique des bases de données.
45
Art. 20bis al. 1 de la LDA.
46
J.-P. TRIAILLE, in F. BRISON & H. VANHEES (dir.), Hommage à Jan Corbet, Larcier, Gand, 2e éd., 2008, p. 114.
47
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique
des bases de données. Sur les bases de données, se reporter à Se reporter à B. MICHAUX, Droit des bases de données,
Kluwer, Bruxelles, 2005.
48
Art. 2, 5° de la LBD.
49
B. Michaux, Droit des bases de données, op. cit., n° 160, p. 133.
50
Art. 3 al. 1 de la LBD.
9
celles-ci constituaient un investissement substantiel51. De même,
l’investissement substantiel peut consister en la mise au point d’une
procédure hebdomadaire de collecte, en l’acquisition de logiciels adaptés à
cette tâche ainsi qu’en une gestion proactive destinée à assurer une
couverture intégrale des programmes de toutes les salles en Belgique52. Les
juges ont précisé que le fait que l’investissement initial ait déjà été amorti
importe peu.
2.4 La protection par le droit d’auteur des collections telles que les grilles de
programmes et les annuaires pages jaunes/pages blanches est-elle reconnue
par votre législation/jurisprudence ? Si oui, que protège-t-on (les rubriques,
le contenu, les deux) ? Si non, pourquoi la protection est-elle refusée (p. ex.
théorie des applications dérivées [spin-off], considérations fondées sur le
droit de la concurrence) ?
Les collections peuvent être protégées par le droit d’auteur si elles
constituent des œuvres originales. Elles peuvent également être protégées
par le droit d’auteur en tant que « bases de données », si elles répondent à la
définition de l’article 20bis, al. 3 de la LDA.
Toutes les collections ne sont pas nécessairement des bases de données. Par
exemple, la cour d’appel de Bruxelles a jugé qu’un circuit touristique
constituait peut-être un recueil ou une collection de données, mais que les
données n’étant pas individuellement accessibles par des moyens
électroniques ou autrement (imaginons, par une table des matières par
exemple), le circuit ne pouvait pas être considéré comme une base de
données.53 La même cour a décidé qu’une palette de couleurs ne répondait
pas à la définition légale de la base de données, les différents éléments
n’étant pas accessibles individuellement.54 Cette même palette a cependant
été protégée par le droit d’auteur, car la sélection opérée par son créateur
était originale.
Les grilles de programmes et les annuaires téléphoniques pourraient être
qualifiés de bases de données en droit belge. En effet, ce sont des recueils
de données indépendantes (des références de programmes ou des numéros
de téléphone), disposées de manière systématique ou méthodique (une
grille, un annuaire) et individuellement accessibles par voie électronique ou
d’une autre manière (logiciel, support papier, etc.).
Comme expliqué ci-dessus, le droit d’auteur pourrait protéger ces grilles de
programmes et ces annuaires téléphoniques, uniquement s’ils sont
originaux, c’est-à-dire s’ils constituent une création intellectuelle propre à
leur auteur par le choix ou la disposition des matières (art. 20bis, al.1 de la
LDA). En conséquence, seul le contenant (la structure) de ces bases de
données, s’il est original, sera protégé et non pas les données elles-mêmes
51
Aff. « Mutualités socialistes / Belpharma », Civ. Bruxelles (cess.), 16 mars 1999, A&M 1999, note J. Corbet. Se reporter à
B. MICHAUX, Droit des bases de données, op. cit.
52
Civ. Bruxelles (cess.), 18 janv. 2002, IRDI, 2002, p. 15. Se reporter à B. MICHAUX, Droit des bases de données, op. cit.
53
Bruxelles, 5 juin 2007, A&M, 2008/1, p. 37, note de B. MICHAUX, « La protection sui generis des bases de données après
William Hill ».
54
Bruxelles, 7 décembre 2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 873 et s.
10
(les références de programmes et les numéros de téléphone), qui elles ne
sont a priori pas des œuvres originales (art. 20bis, al. 2 de la LDA). Si ces
œuvres/données sont originales en elles-mêmes, elles bénéficieront
parallèlement de la protection par le droit d’auteur.
La condition d’originalité d’une base de données est difficile à atteindre,
sans être impossible.55 Par exemple, la cour d’appel de Bruxelles a reconnu
la protection par le droit d’auteur à la structure d’un inventaire et de
fiches.56 Un pourvoi avait été formé contre l’arrêt, mais la Cour de
cassation l’a rejeté.57
Avant les modifications du droit belge en matière de protection des bases
de données, différents types de recueils ont été reconnus protégeables par le
droit d'auteur, par exemple : un tarif notarial, un recueil d'informations
financières, un recueil de législation et de jurisprudence, une brochure de
tarifs d'assurances, un guide sur le Palais Royal de Bruxelles.58 La
protection a au contraire été refusée à un catalogue de pièces détachées, car
le catalogue ne manifestait pas un effort suffisant dans la sélection et
l'agencement des informations, ainsi qu’à un fichier de candidats créé à
partir d’un logiciel, car il ne résultait pas d’un « travail personnel et
original de création littéraire ».59
Le droit sui generis des producteurs de bases de données peut constituer
une alternative à la non protection par le droit d’auteur des bases de
données dans l’hypothèse où le critère d’originalité ferait défaut, ce qui est
fort probable dans le cas de grilles de programmes ou d’annuaires.60 Par
exemple, une base de données contenant des informations sur les
programmes et des numéros téléphoniques pourrait prétendre à la protection
par le droit sui generis61 à condition toutefois que l’investissement réalisé
pour son obtention, sa vérification ou sa présentation ait été qualitativement
ou quantitativement substantiel (cf. supra question 2.3 in fine).
3.
Accès des déficients visuels
3.1 Votre législation nationale prévoit-elle des exceptions ou limitations en faveur
des déficients visuels ? En faveur de catégories plus larges de personnes
handicapées ? Sous quelle condition : existe-t-il un droit à
rémunération/compensation ?
55
J.-P. TRIAILLE, op. cit., p. 116.
56
Bruxelles, 3 mai 2000, I.R.D.I., 2001, p. 35 et s. ; voir également, Anvers, 14 octobre 2002, A&M, 2003/4, p. 276.
57
Cass., 11 mai 2001, A&M, 2001/3, p. 353 et s.
58
Respectivement : Gand, 13 novembre 1902, cité par Poirier, Les Novelles, Droit d'auteur, n°117 ; Civ. Bruxelles, 4 mai
1904, Pas, 1904, III, p.235 ; Bruxelles, 22 novembre 1930, J.T., 1931, p. 28 ; Civ. Bruxelles, 21 juin 1966, I.C., 1969, p.
211 ; Civ. Bruxelles, 18 juin 1992, J.T., 1993, p. 166 (jurisprudences citées par M. BUYDENS, Droits d'auteur et Internet.
Problèmes et solutions pour la création d'une base de données en ligne contenant des images et/ou du texte, SSTC, 1999, p.
48).
59
Respectivement : Cass., 25 octobre 1989, Pas., 1990, I, p. 239 ; Civ. Liège (cess.), 11 juillet 1995, I.R.D.I., 1996, p. 84.
60
Comm. Bruxelles (cess.), 19 juillet 1995, R.D.C., 1995, p. 745 (Belgacom c. Kapitol Trading).
61
Anvers, 19 décembre 2005, A&M, 2007/1-2, p. 85; Civ. Bruxelles (cess.), 18 janvier 2002, I.R.D.I., 2002, p. 115.
11
Les articles 22 §1, 11° (droit d’auteur) et 46, 10° (droits voisins) de la loi
contiennent une exception au droit d’auteur et aux droits voisins, au
bénéfice des personnes affectées d’un handicap, sans distinguer les
catégories de handicap.
L’utilisation – reproduction ou communication – de l’œuvre ou de la
prestation doit :
•
•
•
•
être directement liée au handicap en question,
être de nature non commerciale,
être effectuée dans la mesure requise par le handicap concerné, et
ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des
droits concernés.
Les articles 22 §1, 13° (droit d’auteur) et 46, 12° (droits voisins) prévoient
également une exception au droit d’auteur et aux droits voisins notamment
au bénéfice des établissements d’aide aux personnes handicapées reconnus.
La reproduction d’émissions, par ces établissements, est autorisée « pour
autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette
reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y
résident ».
La loi ne prévoit pas de rémunération ou une compensation pour les auteurs
et artistes-interprètes.
3.2 Quels genres d’œuvres font, ou feraient, l’objet des limitations ou exceptions ?
Uniquement les œuvres littéraires ? Les œuvres et prestations fixées sur des
enregistrements sonores ?
Les exceptions des articles 22 §1, 11° (droit d’auteur) et 46, 10° (droits
voisins au bénéfice de personnes affectées d’un handicap concernent toutes
les catégories d’œuvres et de prestations.
Toutefois, les exceptions des 22 §1, 13° (droit d’auteur) et 46, 12° (droits
voisins) consacrées notamment pour les établissements d’aide aux
personnes handicapées reconnus ne s’appliquent qu’à un certain type
d’œuvres et de prestations, à savoir les émissions.
Les déficients visuels ou autres bénéficiaires des exceptions ou limitations
obtiendront-ils les exemplaires des œuvres concernées directement ou
uniquement par l’intermédiaire de bibliothèques ou d’autres institutions ?
Les déficients visuels et, de manière générale, les personnes affectées d’un
handicap pourront bénéficier directement des exemplaires des œuvres
concernées. Néanmoins, pour ce qui concerne la reproduction d’émissions,
seuls les établissements reconnus d’aide à ces personnes seront autorisés à y
procéder.
3.3 Les exceptions et limitations sont-elles limitées à la reproduction de l’œuvre ?
Les exceptions des articles 22 §1, 11° (droit d’auteur) et 46, 10° (droits
voisins) au bénéfice de personnes affectées d’un handicap visent la
12
reproduction et également la communication au public des œuvres et des
prestations.
En revanche, les exceptions des 22 §1, 13° (droit d’auteur) et 46, 12° (droits
voisins) consacrées notamment pour les établissements d’aide aux
personnes handicapées reconnus ne visent que la reproduction d’un certain
type d’œuvres, les émissions.
Si la mise à disposition ou l’adaptation est possible, sous quelles conditions
est-elle autorisée ?
Voyez les conditions à la question 3.1 ci-dessus.
3.4 Votre Gouvernement s’est-il déclaré favorable aux initiatives internationales
(p. ex. au traité de l’Union mondiale des aveugles) ?
Oui, en ce qui concerne les déficients visuels, la Belgique souscrit sur le
plan international à la proposition faite par l'Union européenne au sein de
l'Ompi, à savoir le « Projet de recommandation commune concernant
l'amélioration de l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur pour
les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ».
3.5 En dehors du cadre juridique, existe-t-il des initiatives du marché ou des
pratiques professionnelles dont votre groupe national a connaissance ?
Oui, un protocole d’accord a, par exemple, été signé par, entre autres, la
Fédération des éditeurs européens et l’Union européenne des aveugles.
Le protocole d'accord concerne l'accès aux œuvres pour les personnes
souffrant d'un handicap les empêchant de lire les imprimés. Il vise à
accroître le nombre d'œuvres publiées dans des formats spéciaux et à
faciliter leur diffusion dans l'Union européenne62.
4.
Accès à Internet en tant que droit de l’homme
4.1 L’accès à Internet est-il défini par votre législation/constitution/jurisprudence
comme étant un droit particulier [ou droit de l’homme] ?
L’accès à Internet n’est pas défini comme un droit de l’homme ou un droit
particulier en Belgique, que ce soit par la loi ou la constitution. A notre
connaissance, la jurisprudence n’a pas eu à se prononcer sur la question.
4.2 Existe-t-il des restrictions ou limitations particulières de ce droit (Europe : il
n’est pas nécessaire de mentionner la CEDH mais il convient de mentionner
les décisions ou les arrêts nationaux qui évoquent la CEDH] ?
A notre connaissance, les juges n’ont pas eu à se prononcer sur
d’éventuelles restrictions ou limitations d’un éventuel droit à l’accès à
Internet en se fondant sur la CEDH.
62
Pour plus d’informations :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1120&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguag
e=en
13
5.
Oeuvres orphelines
5.1 Existe-t-il des dispositions législatives autorisant l’accès/l’utilisation des
œuvres orphelines ? Quels genres d’œuvres sont concernés ? Prestations
d’artistes interprètes ?
A notre connaissance, il n’existe pas, en Belgique, de dispositions
législatives autorisant l’accès/l’utilisation des œuvres orphelines.
Toutefois, des initiatives d’autorégulation ont été prises concernant la
gestion de ces œuvres. A titre d’illustration, la SOFAM (Société d’Auteurs
dans le domaine des Arts Visuels) a mis en place une convention de portefort. Le système fonctionne comme suit : un utilisateur qui a signé cette
convention doit payer une rémunération à la SOFAM pour l’utilisation
d’une œuvre dont l'auteur ou les ayants droit sont inconnus ou non
localisables. Si le titulaire de droit se manifeste, il pourra contacter la
SOFAM dans l’objectif de percevoir la rémunération ainsi collectée63.
Dans le cas contraire, si les titulaires de droits ne sont pas retrouvés ou ne
se sont pas manifestés dans les cinq ans, les sommes perçues seront
réparties entre tous les auteurs membres de la même catégorie d’œuvres
concernée par la convention de porte fort. En pratique, il semble que la
SOFAM ne signe de telles conventions qu’en des cas très précis et après
réunion en conseil d’administration. Toutefois, les juges n’apprécient guère
le fait que les sociétés de gestion collective gèrent les droits des auteurs qui
ne leur ont pas été confiés64.
5.2 Sous quelles conditions ? Existe-t-il un droit à rémunération/compensation ? Y
a-t-il des démarches judiciaires ou administratives qui doivent être
accomplies préalablement à toute utilisation ?
La question devient sans objet étant donné la réponse à la question 5.1.
5.3 Existe-t-il des propositions pour adopter ou modifier des dispositions sur les
œuvres orphelines ?
A notre connaissance, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de propositions
d’adoption de dispositions sur les œuvres orphelines en Belgique. La
question des œuvres orphelines a toutefois fait l’objet de discussions au
sein du Conseil de la Propriété Intellectuelle, organe de consultation du
ministère compétent en droit d’auteur. L’objectif de ces discussions était de
comparer les solutions existantes dans d’autres pays et de voir quelle
initiative législative pourrait être envisagée. De son côté, la Commission
européenne a annoncé un projet de directive relative à cette catégorie
d’œuvres ; les Etats membres sont donc en attente.
6.
Lois ou accords prévoyant une réponse graduée
6.1 Dans le contexte particulier des échanges de fichiers d’œuvres audiovisuelles
ou d’enregistrements sonores P2P, votre législation nationale contient-elle
63
Se reporter au site de la SOFAM : http://www.sofam.be/mainfr.php?ID=104&titel=Conventions+de+porte-fort.
64
Cass., 16 janvier 2009, Eurodef/SOFAM, aff. n°C.06.0343.N/2.
14
des dispositions prévoyant une « solution » de réponse graduée (ou de telles
dispositions sont-elles proposées) ? Quelles en sont les modalités ? Régime
des « trois coups » (deux avertissements puis sanction), etc… ?
En Belgique, le sénateur Montfils avait déposé, le 21 avril 2010, une
proposition de loi « favorisant la protection de la création culturelle sur
Internet »65. Le 26 janvier 2011, les sénateurs Clarinval, Ducarme, Jadin,
De Donnea et De Permentier ont redéposé cette même proposition de loi en
des termes identiques66. Le chapitre VI est intitulé « De la réponse graduée
en cas de non-respect des conditions dans lesquelles le titulaire peut
échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin et
en cas de téléchargements d’œuvres non autorisées ». Les modalités de la
réponse graduée sont décrites aux articles 17 et 18. Les agents désignés par
le ministre peuvent, à la première infraction, envoyer un avertissement à
l’abonné dans les 15 jours à compter du constat de celle-ci par
l’intermédiaire du fournisseur d’accès. Cet avertissement doit mentionner
les date et heure de l’infraction mais ne révèle pas le contenu des œuvres
concernées ; il rappelle à l’abonné l’article 14 de la proposition et lui
enjoint de le respecter. Cette disposition indique d’une part que l’abonné ne
peut utiliser son accès Internet pour échanger des œuvres et prestations audelà de ce que prévoit l’accord négocié entre les fournisseurs d’accès et les
sociétés de gestion (art. 12 de la proposition) et d’autre part que le
téléchargement des œuvres et prestations est interdit sans l’autorisation de
leurs titulaires de droits. L’avertissement mentionne également les
sanctions encourues en cas de nouvelles infractions à l’article 14. Il
informe l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que
sur les dangers de la contrefaçon pour la création et l’économie du secteur.
Enfin, l’avertissement doit permettre à l’abonné de faire des observations
ou d’obtenir des informations sur le contenu des œuvres concernées. Si,
dans les 6 mois de l’envoi du premier avertissement, l’abonné commet une
deuxième infraction, les agents envoient à l’abonné, dans un délai de 10
jours à compter du constat de celle-ci, un rappel de la première infraction et
les recommandations mentionnées. Le paiement d’une somme qui éteint
l’action publique est alors proposé à l’abonné. Le montant de l’amende ne
peut être supérieur à 100 euros67. Dans un délai de 15 jours, l’abonné peut
exercer un recours auprès du ministre qui doit rendre sa décision dans un
délai de 2 mois. Si, dans les 2 ans, une nouvelle infraction est constatée, les
agents en informent le procureur du Roi qui décide ensuite des poursuites.
Les sanctions encourues consistent en une amende entre 100 et 1000
euros68 et une limitation de l’accès à Internet pour une durée fixée par le
juge. Il n’y a donc pas de suspension de la connexion Internet mais
simplement blocage du haut-débit. Enfin, en cas de récidive dans un délai
de 3 ans, l’amende peut être doublée et la suspension complète de l’accès
Internet prononcée.
65
Disponible sur le site du Sénat : http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&LANG=fr.
66
Disponible sur http://www.jadin.be/medias/pdf/propositions-de-loi/Proploi260111-sitecult.pdf.
67
Il s’agit d’un montant de base qui sera ensuite majoré des décimes additionnels comme le prévoit la loi du 5 mars 1952.
Depuis le 1er mars 2004, les décimes additionnels ont été fixés à 45 ; ce qui donne un coefficient de multiplication de 5,5.
68
Ibid.
15
Il convient de mentionner également une seconde proposition de loi
déposée par les sénateurs Morael et Piryns le 9 décembre 2010 « visant à
adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en
préservant le droit à la vie privée des usagers d’internet »69. Cette
proposition de loi reprend dans les mêmes termes celle déposée le 2 mars
2010 par les sénateurs Hellings et Piryns70. Cette proposition peut être
envisagée comme une alternative à la proposition de loi Clarinval et
consorts en ce qu’elle ne prévoit pas une réponse graduée mais
l’instauration d’une licence globale visant à autoriser les échanges d’œuvres
sur les réseaux peer-to-peer. La proposition souhaite insérer un chapitre VII
bis « Partage d’œuvres protégées sur Internet » au sein de loi belge sur le
droit d’auteur et les droits voisins. La proposition prévoit la possibilité pour
les sociétés de gestion collective d’autoriser les fournisseurs d’accès à
Internet de permettre les échanges d’œuvres entre leurs abonnés grâce à une
licence globale. Les rémunérations, négociées entre les parties, sont
différentes selon les catégories d’abonnement Internet (moyen débit ou
haut-débit). Elles seront collectées puis réparties par les sociétés de gestion
collective, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et d’œuvres audio-visuelles. L’accord ainsi
obtenu devient obligatoire par arrêté royal. En cas d’échec des
négociations, le Roi se voit confier la charge de fixer les rémunérations sur
la base de celles de l’année précédente. Cet élément caractérise d’ailleurs
un système de licence légale. Il convient de préciser que la proposition de
loi entend imposer un prix maximum pour l’accès à Internet. Enfin, la
proposition de loi suggère la création d’un Observatoire de
l’Internet (mission supplémentaire pour l’Institut Belge des Services
Postaux et de Télécommunications – IBPT) qui aurait pour mission
d’établir une cartographie générale, indépendante et anonyme de la réalité
du téléchargement en Belgique sur la base d’enquêtes réalisées auprès d’un
échantillon représentatif et volontaire d’internautes dans le respect de leur
vie privée. La clé de répartition des rémunérations des titulaires de droits
serait ensuite décidée sur cette base.
6.2 Ces dispositions ou propositions comprennent-elles un volet pédagogique –
sensibilisation à la protection de la propriété intellectuelle – ainsi que des
mesures visant : 1) à sécuriser davantage l’accès à Internet pour éviter des
activités illicites ; 2) à favoriser l’offre de services légaux ?
La proposition de loi Clarinval et consorts contient plusieurs dispositions à
vocation pédagogique. L’article 5, relatif au chapitre III dédié à « la
promotion des sites contenant des œuvres dont la mise à disposition du
public a été autorisée par les auteurs et titulaires de droits voisins », oblige
les fournisseurs d’accès, dans les contrats avec leurs abonnés, à mentionner
que les auteurs et titulaires de droits voisins disposent des droits exclusifs
de reproduction et de communication au public de leurs œuvres ou
prestations (1°); la réglementation en vigueur doit également être indiquée
(2°) ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de la proposition
69
Disponible sur le site du Sénat :
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83886998&LANG=FR.
70
Disponible sur le site du Sénat : http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&LANG=fr.
16
de loi (5°) et les dangers de la contrefaçon pour la création et l’économie
du secteur (3° in fine). Les articles 17 et 18 relatifs à la réponse graduée
présentent également des considérations pédagogiques. Les avertissements
envoyés à l’abonné commettant des échanges illicites d’œuvres et de
prestations contiennent un volet pédagogique en ce qu’ils rappellent à
l’abonné l’article 14 de la proposition traitant des actes illicites
répréhensibles. Les sanctions encourues en cas de nouvelles infractions à
cet article sont également indiquées. Les avertissements informent
l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur les
dangers de la contrefaçon pour la création et l’économie du secteur.
Par ailleurs, en vertu de l’article 5, 4° de la proposition de loi Clarinval et
consorts, les fournisseurs d’accès doivent, dans les contrats avec leurs
abonnés, préciser la nécessité pour ceux-ci de sécuriser leur accès à
Internet.
Enfin, l’article 5, 3° de la proposition de loi Clarinval et consorts impose
aux fournisseurs d’accès, dans les contrats avec leurs abonnés, d’informer
ces derniers de l’offre légale de contenus culturels en ligne en les
renvoyant au site Internet créé par le « Conseil de la protection des droits
d’auteur sur Internet » (créé par l’article 25 de la proposition) recensant
tous les sites proposant une offre légale d’œuvres.
6.3 Existe-t-il une autorité judiciaire ou administrative qui contrôle la procédure
ou qui autorise la suspension de l’accès à Internet ou la résiliation de
l’abonnement ?
Il n’existe pas d’autorité administrative qui autorise la suspension de
l’accès à Internet ou la résiliation de l’abonnement. Les autorités judiciaires
de droit commun sont compétentes pour connaître de ces questions.
6.4 Est-il possible d’évaluer l’efficacité de l’application de ces mesures, aussi bien
en termes de lutte contre la piraterie qu’au niveau du développement des
services légaux ?
La question devient sans objet au regard de la réponse à la question 6.1.
6.5 Existe-t-il de la jurisprudence sur l’application éventuelle des techniques de
blocage ou de filtrage par un FAI (à sa propre initiative), par opposition à
des situations où une autorité judiciaire ou administrative ordonne au FAI
de suspendre l’accès de l’abonné (c’est-à-dire par voie d’injonction) ?
A notre connaissance, il n’existe pas de jurisprudence sur l’application de
techniques de blocage ou de filtrage par un FAI à sa propre initiative.
Par ailleurs, aucune action en justice n’a eu lieu pour faire suspendre
l’accès Internet d’un abonné par un fournisseur d’accès. La Commission de
la protection de la vie privée a estimé qu’un fournisseur d’accès Internet ne
pouvait délivrer à des tiers des données à caractère personnel concernant
ses abonnés dans l’objectif de déceler des infractions au droit d’auteur, sauf
17
dans le cadre d’une procédure judiciaire71. De son côté, l’article 21 § 2 de
la loi de transposition du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des
services de la société de l'information de la directive 2000/31 sur le
commerce électronique, telle que modifié par l’article 59 de la loi du 20
juillet 2005, impose notamment aux fournisseurs d’accès à Internet72 de
« communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à
leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la
recherche et à la constatation des infractions commises par leur
intermédiaire ». Une obligation de collaboration avec les autorités
judiciaires et administratives est donc à la charge des fournisseurs d’accès
à Internet73.
En revanche, un litige est en cours en Belgique entre la SABAM (Société
Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs) et le fournisseur d’accès
Internet Scarlet (anciennement Tiscali) à propos de l’imposition de
mesures de filtrage à ce dernier par le juge. La SABAM a intenté une
action en justice contre Scarlet, sur le fondement de l’article 87 §1er de la
LDA, estimant que cette dernière profite du téléchargement illégal des
œuvres musicales du répertoire de la SABAM par les internautes réalisé
grâce à des logiciels peer-to-peer74. Le 29 juin 2007, le président du
tribunal de première instance de Bruxelles condamne Scarlet à faire cesser
les atteintes au droit d’auteur en mettant en place des solutions de filtrage
des contenus, aussi bien au moment de l’envoi que celui de la réception des
œuvres par les réseaux peer-to-peer. Scarlet a fait appel du jugement,
considérant que cette obligation générale de surveillance était contraire,
notamment, à l’article 15 de la directive 2000/31. La cour d’appel de
Bruxelles, dans un arrêt du 28 janvier 201075, décide de surseoir à statuer
en attendant les réponses de la Cour de Justice de l’Union Européenne aux
questions préjudicielles suivantes : un juge peut-il « ordonner à un
fournisseur d’accès à Internet (en abrégé FAI) de mettre en place, à l'égard
de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de
ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les
communications électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant par
ses services, notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer, en vue
d'identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques contenant
une œuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle le
demandeur prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de
ceux-ci, soit au niveau de la requête, soit à l'occasion de l'envoi ? ». La
seconde partie de la question préjudicielle porte sur le fait de savoir si le
juge est obligé « d'appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'il est
71
« Avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 44/2001 du 12 novembre 2001 », Revue Ubiquité, Droit des
technologies de l’information, Larcier, n° 12, juin 2002, p. 103 et s.
72
L’article 59 de la loi vise tous les prestataires intermédiaires, soit les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs
d’hébergement. Se reporter à E. MONTERO, « Droit du commerce électronique », « Responsabilités des intermédiaires »,
point n° 4, pp. 27-28, in Chronique de jurisprudence en droit des technologies de l’information (2002-2008), RDTI juin
2009, n° 35.
73
Voir également l’art. 46bis Code d’instruction criminelle.
74
Se reporter à E. MONTERO, « Droit du commerce électronique », « Responsabilités des intermédiaires », point n°2, pp. 2325, in Chronique de jurisprudence en droit des technologies de l’information (2002-2008), RDTI, juin 2009, n°35.
75
Bruxelles (9ème ch.), 28 janvier 2010, reproduite dans A&M, 2010/2, p. 176.
18
amené à se prononcer sur l'efficacité et l'effet dissuasif de la mesure
demandée ».
6.6 Existe-t-il des accords privés entre titulaires de droits et fournisseurs d’accès à
Internet qui fonctionnent de la même façon que les mesures de réponse
graduée (« trois coups ») mises en place par le législateur ?
A notre connaissance, aucun accord privé entre titulaires de droits et
fournisseurs d’accès à Internet prévoyant des mesures de réponse graduée
n’a été mis en place en Belgique.
Il convient toutefois de mentionner un protocole de collaboration, datant de
2004, résultant d’un arrangement à l’amiable entre l’IFPI (International
Federation of the Phonographic Industry) et des fournisseurs d’accès à
Internet dont Telenet76. Ces prestataires se sont engagés à bloquer ou à
retirer l’accès à des forums de discussion lorsqu’ils contiennent des
contenus illégaux ou des hyperliens renvoyant vers ces contenus, grâce à la
mise en place d’une procédure de notification et de retrait. Cet accord va
donc plus loin que la procédure de notification imposée par la loi aux
fournisseurs d’accès (voir ci-dessous).
De son côté, l’ISPA (l’association belge des fournisseurs d’accès) a élaboré
un code de conduite77. Les fournisseurs d’accès à Internet « veilleront
particulièrement à combattre la présence sur Internet de matériel illégal ou
douteux. Ils apporteront une attention particulière à l’utilisation légale de
l’Internet ». D’une part, les fournisseurs d’accès à Internet se sont engagés
à insérer dans les contrats avec leurs abonnés une clause de « bonne
conduite » interdisant à l’abonné de se livrer à des activités illicites et
permettant au fournisseur d’accès de prendre toute mesure utile en cas de
non-respect de l’obligation. D’autre part, ils sont obligés de mentionner une
adresse email afin que les abonnés puissent signaler les pratiques illégales
sur le réseau.
Il faut mentionner que depuis 2005, les fournisseurs d’accès à Internet – de
même que les prestataires qui se livrent à une activité de stockage ou
d’hébergement – sont obligés d’instaurer une procédure de notification des
contenus illicites. En effet, conformément à l’article 21 § 2 de la loi de
transposition du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services
de la société de l'information de la directive 2000/31 sur le commerce
électronique, tel que modifié par l’article 59 de la loi du 20 juillet 2005, ils
sont tenus « d’informer sans délai les autorités judiciaires ou
administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient
les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées
que ces derniers fourniraient ». Des systèmes ont donc été mis en place
pour lutter contre les activités illicites des abonnés78. A titre d’illustration,
76
Se reporter à E. WERY, « Les FAI sont-ils responsables des contenus des forums Usenet ? Un juge sera amené à
trancher », disponible sur http://www.droit.be/1_2.asp?actu_id=895&motcle=telenet&mode=motamot .
77
Disponible sur http://www.ispa.be/files/code_of_conduct__x20fr.pdf.
78
Il convient de mentionner que le 28 mai 1999, soit avant la directive 2000/31 sur le commerce électronique, un protocole
de collaboration pour la lutte contre les actes illicites sur Internet a été conclu entre l’association belge des fournisseurs
d’accès à Internet (ISPA) et les ministères de la Justice et des Télécommunications (disponible sur le site de l’ISPA :
http://www.ispa.be/files/collaboration_protocol_fr.pdf ; se reporter à la Consultation publique sur l’avenir du commerce
19
le fournisseur d’accès à Internet Belgacom a élaboré une procédure de
notification sur son site Internet. Il est indiqué que : « la notification se fait :
- ut singuli et par lettre type, dans les jours qui suivent la réception de
l’information sur l’illicéité par le service compétent; - de manière
agglomérée, une fois par mois, par fichier électronique annexé à une lettre
type, pour les plaintes automatisées »79. Une fois les plaintes reçues,
Belgacom notifie ces plaintes au Parquet. Il semble que, par manque de
moyens, le Parquet n’est pas en mesure de poursuivre toutes les plaintes.
Par ailleurs, à notre connaissance, cette procédure de notification n’aurait
pas encore été utilisée pour dénoncer des contenus portant atteinte à des
droits de propriété intellectuelle.
7.
Accords privés et contenus générés par l’utilisateur
7.1 Existe-t-il entre titulaires de droits et sites qui hébergent des contenus générés
par l’utilisateur des accords relatifs au filtrage des contenus mis sur les
sites ? Existe-t-il des chartes interprofessionnelles des « meilleures
pratiques » en matière de filtrage ? Les pouvoirs publics de votre pays ontils pris des initiatives pour encourager l’adoption de tels accords ?
A notre connaissance, il n’existe pas, en Belgique, d’accords relatifs au
filtrage des contenus entre les titulaires de droits et les fournisseurs
d’hébergement. Aucune charte interprofessionnelle en matière de filtrage
n’a été rédigée. Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas connaissance
d’initiatives de la part des pouvoirs publics pour encourager l’adoption de
tels accords.
En revanche, la loi impose aux fournisseurs d’hébergement (ainsi qu’aux
fournisseurs d’accès et aux prestataires assurant le stockage) une procédure
de notification des contenus illicites. Conformément à l’article 21 § 2 de la
loi de transposition du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des
services de la société de l'information de la directive 2000/31 sur le
commerce électronique, tel que modifié par l’article 59 de la loi du 20
juillet 2005, les fournisseurs d’hébergement sont tenus « d’informer sans
délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités
illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des
informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ». Des
systèmes ont donc été mis en place pour lutter contre les activités illicites
des abonnés, y compris les activités portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle. A titre d’illustration, Ebay Belgique a développé le
programme VeRO (Verified Rights Owners) qui vise à protéger la propriété
intellectuelle80. Grâce à ce programme consistant en un processus de
notification en ligne, les titulaires de droits peuvent signaler les atteintes à
leurs droits dans les annonces mises en ligne sur le site Ebay. Ebay propose
électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive commerce électronique (2000/31/CE) réalisée par
le CRID, Université de Namur, nov. 2010, et particulièrement au point n° 56 par Z. Karambiri). Bien que le protocole vise
explicitement certaines infractions pénales comme la pornographie enfantine, le racisme, les infractions en matière de jeux
de hasard, il s’applique à toutes les infractions pénales commises via l'Internet.
79
Se reporter à T. STAMOS, « Récapitulatif des devoirs et responsabilités des intermédiaires de l’Internet en droit belge »,
disponible sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1073, 6 mai 2005.
80
Se reporter au site Ebay Belgique : http://pages.befr.ebay.be/befr/hubs/security/vero/index.html.
20
aux titulaires de droits d’utiliser une fonctionnalité qui leur permet
d’automatiser la recherche des annonces potentiellement contrefaisantes de
sorte qu’ils soient avertis régulièrement de toute nouvelle annonce
susceptible de porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
De plus, l’article 20 § 3 de la loi du 11 mars 2003 oblige le fournisseur
d’hébergement, lorsqu’il a « une connaissance effective d'une activité ou
d'une information illicite », de les communiquer au procureur du Roi.
En attendant la décision du Procureur, « le prestataire peut uniquement
prendre des mesures visant à empêcher l'accès aux informations ». La
procédure de notification mise en place par Belgacom s’inscrit dans ce
cadre. En tant que fournisseur d’hébergement pour une partie de ses
activités, Belgacom a développé une procédure de collaboration dans la
lutte contre les contenus illicites de manière générale (voir également supra
la question n° 6.6). Si une plainte lui est transmise par la procédure de
notification en ligne, Belgacom bloque dans les jours qui suivent l’accès au
contenu concerné. Elle demande ensuite au client de supprimer lui-même
le contenu. Si jamais il n’obtempère pas, Belgacom procédera à la
suppression du contenu81.
7.2 Comment le filtrage doit-il être réalisé ?
Se reporter à la question 7.1.
7.3 Y a-t-il eu des litiges relatifs à ces accords ou « meilleures pratiques »?
A notre connaissance, il n’y a pas eu de litiges sur ces questions.
7.4 En dehors de l’existence éventuelle d’accords de ce genre, des mesures
correctives telles que le « take down, stay down » (obligation de retirer le
contenu et d’en empêcher une nouvelle mise en ligne) ont-elles été
imposées par les tribunaux eux-mêmes ?
A notre connaissance, il n’existe pas de décisions judiciaires dans
lesquelles les juges auraient ordonné la pratique de « take down, stay
down ». Or, le juge peut « imposer une obligation temporaire de
surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par
une loi », conformément à l’article 21 §1 in fine de la loi de transposition
du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société
de l'information de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. Le
juge pourrait donc décider d’une obligation de surveillance temporaire
dans des hypothèses bien identifiées.
Par ailleurs, l’article 21 §1 de la loi du 11 mars 2003, prévoit que les
prestataires, incluant les fournisseurs d’hébergement, « n’ont aucune
obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou
stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits
ou des circonstances révélant des activités illicites ».
81
Se reporter à T. STAMOS, « Récapitulatif des devoirs et responsabilités des intermédiaires de l’Internet en droit belge », op.
cit.
21
Le 31 juillet 2008, le tribunal de commerce de Bruxelles, dans l’affaire
Lancôme c. Ebay, a refusé d’imposer à Ebay de prendre des mesures
préventives pour éviter que des contenus contrefaisants soient diffusés sur
son site82. En l’espèce, Lancôme reprochait à Ebay l’affichage d’offres de
vente illicites de parfums de la marque et l’absence de mesures efficaces
pour lutter contre la contrefaçon. Le juge a reconnu à Ebay la qualité
d’hébergeur pour ce type d’activités83 et le régime d’exonération de
responsabilité y afférent ; en outre, une obligation générale de surveillance
dans ce contexte n’a pu être imposée à l’hébergeur, conformément à
l’article 21 de la loi belge du 11 mars 2003. Le juge a estimé qu’Ebay
n’avait à sa charge « aucune obligation de surveiller les informations
qu’elle héberge, ni aucune obligation générale de rechercher activement
des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
Bien que la décision ne concerne par les fournisseurs d’hébergement mais les
fournisseurs d’accès à Internet, il convient de mentionner de nouveau (cf. supra
question 6.5) l’affaire SABAM / Scarlet. La SABAM a intenté une action en
justice contre Scarlet, sur le fondement de l’article 87 §1er de la LDA, estimant
que cette dernière profite du téléchargement illégal des œuvres musicales du
répertoire de la SABAM par les internautes réalisé grâce à des logiciels peer-topeer84. Le 29 juin 2007, le président du tribunal de première instance de Bruxelles
condamne Scarlet à faire cesser les atteintes au droit d’auteur en mettant en place
des solutions de filtrage des contenus, aussi bien au moment de l’envoi que celui
de la réception des œuvres par les réseaux peer-to-peer. Scarlet a fait appel du
jugement, considérant que cette obligation générale de surveillance était contraire,
notamment, à l’article 15 de la directive 2000/31. La Cour cour d’appel de
85
Bruxelles, dans un arrêt du 28 janvier 2010 , décide de surseoir à statuer en
attendant les réponses de la Cour de jJustice de l’Union Européenne européenne
aux questions préjudicielles suivantes : un juge peut-il « ordonner à un fournisseur
d’accès à Internet (en abrégé FAI) de mettre en place, à l'égard de toute sa
clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce FAI et sans
limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications
électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant par ses services, notamment
par l’emploi de logiciels peer-to-peer, en vue d'identifier sur son réseau la
circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale,
cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir
des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, soit au niveau de la requête,
soit à l'occasion de l'envoi ? ». La seconde partie de la question préjudicielle porte
sur le fait de savoir si le juge est obligé « d'appliquer le principe de
proportionnalité lorsqu'il est amené à se prononcer sur l'efficacité et l'effet
dissuasif de la mesure demandée ».
82
E. MONTERO, « Droit du commerce électronique », « Responsabilités des intermédiaires », point n°3, p. 25-26, in
Chronique de jurisprudence en droit des technologies de l’information (2002-2008), RDTI, 2009, n° 35.
83
Le juge applique un régime de responsabilité différent selon le type d’activités d’Ebay.
84
Se reporter à E. MONTERO, « Droit du commerce électronique », « Responsabilités des intermédiaires », point n° 2, op. cit.
85
Bruxelles (9ème ch.), 28 janvier 2010, reproduite dans A&M, 2010/2, p. 176.
22
Bibliographie
Législation
Belge
•
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
•
Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du
14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes
d’ordinateurs.
•
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du
11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
•
Loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines
dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai
1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars
1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à
Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24
juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
•
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne
2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit
d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
•
Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie
privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs
de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles.
Européenne
•
Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991 concernant la protection
juridique des programmes d’ordinateur.
•
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996,
concernant la protection juridique des bases de données.
•
Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12
décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de
certains droits voisins.
•
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril
2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
Internationale
23
•
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques.
24
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