Recyclage et valorisation des déchets

Recyclage et valorisation des déchets
Programme Economie Circulaire
Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI)
Recyclage et valorisation des déchets
L’AMI est ouvert le19 août 2013 et se clôture le 16 janvier 2015.
Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’AMI. Ils seront
instruits en vagues successives, selon le calendrier ci-dessous et dans la limite des fonds
disponibles.
Calendrier de l’AMI :
Date de clôture intermédiaire
1
Vendredi 10 janvier 2014
Date de clôture intermédiaire
2
Vendredi 6 juin 2014
Date de clôture finale
Vendredi 16 janvier 2015
Le présent document décrit précisément les modalités de l’AMI pour les interventions en
aides d’Etat. Une intervention en fonds propres ou quasi fonds propres est également
envisageable. Les modalités précises en vigueur sont décrites sur le site www.ademe.fr à
l’adresse www.ademe.fr/IA_fonds_propres
Table des matières
A.
CONTEXTE ET REGLES DE FINANCEMENT ............................................................................. 3
B.
OBJET DE L’AMI ........................................................................................................................... 4
C.
ORGANISATION DES PROJETS.................................................................................................. 7
D.
CRITERES DE SELECTION .......................................................................................................... 7
E.
COMPOSITION DU DOSSIER ....................................................................................................... 9
F.
PROCESSUS DE SELECTION ET DE DECISION ..................................................................... 10
G.
SOUMISSION DU PROJET ......................................................................................................... 10
H.
CONFIDENTIALITE...................................................................................................................... 11
Liste des annexes

Annexe 1 : Feuille de Route « Collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets »

Annexe 2 : Règlement financier

Annexe 3 : Modèles de réponse
o 3.a : Descriptif détaillé du projet
o 3.b : Descriptif du partenaire (document spécifique à chaque partenaire)

Annexe 4 : Base de données des coûts du projet

Annexe 5 : Résumé du projet et identification des partenaires
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2
A. CONTEXTE ET REGLES DE FINANCEMENT
Le présent AMI s’inscrit dans le cadre du Programme Economie Circulaire, doté de 195 M€
de crédits. Ce programme a pour objectif de développer de nouvelles applications de
l’économie circulaire afin d’une part de permettre de développer en France une offre
industrielle dans ce domaine, et d’autre part de conforter la compétitivité de l’industrie
nationale en lui offrant des solutions lui permettant de réduire sensiblement son empreinte
environnementale et d’augmenter son indépendances en termes d’approvisionnement.
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours
financiers pour l'Etat. Ces interventions avec retours financiers constituent deux tiers des
crédits du PIA opéré par l’ADEME.
Les interventions financières de l’ADEME prennent deux formes principales, qui répondent à
des besoins différents :
 des aides d’Etat : avances remboursables et subventions ;
 des interventions en fonds propres et quasi fonds propres : en tant qu’investisseur
avisé.
Le présent document décrit précisément les modalités de l’AMI pour les interventions en
aides d’Etat. Une intervention en fonds propres ou quasi fonds propres est également
envisageable. Les modalités précises en vigueur sont décrites à l’adresse suivante
www.ademe.fr/IA_fonds_propres sur le site de l’ADEME.
Il est précisé qu’un même projet ne peut pas combiner des demandes d’intervention en aide
d’Etat et en investisseur avisé. Ainsi un projet ne peut pas être financé par une intervention
en fonds propres ou quasi fonds propres pour un partenaire et par des aides d’Etat pour les
autres partenaires.
Les critères d’éligibilité des coûts des projets sont précisés dans le règlement financier des
Investissements d’Avenir joint au présent AMI (annexe 2) ainsi que dans la réglementation
communautaire relative aux aides d’Etat.
La modulation effective des taux d’aides dépendra de la qualité du projet, des risques
industriels et technologiques ainsi que de la territorialité des dépenses. Ces aides pourront
être octroyées majoritairement sous formes d’avances remboursables, mais également sous
formes de subventions, notamment pour les organismes de recherche.
D’une façon générale, un cofinancement des projets par des investisseurs privés
(partenaires industriels, investisseurs, etc.) est nécessaire. De plus, la part d’intervention
publique dans le financement d’une entité privée ne pourra excéder 50% (au moins un euro
de financement privé pour un euro de financement public). Il sera donc demandé de préciser
l’origine de l’intégralité des financements nécessaires pour les entités privées susceptibles
de dépasser ce ratio.
Les dépenses ne pourront être prises en compte qu’à compter de la date de dépôt du projet
à l’ADEME, étant entendu que les dépenses engagées avant la contractualisation de l’aide le
sont au risque du bénéficiaire.
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La taille des démonstrateurs devra être ajustée pour que les options technologiques,
organisationnelles et économiques proposées puissent constituer de réelles preuves de
faisabilité et de pertinence au regard de l’engagement d’un développement industriel et
commercial à court et moyen terme. Ces démonstrateurs devront être déployés sur le
territoire national.
B. OBJET DE L’AMI
B1. Contexte et périmètre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI)
L’AMI a pour objectif de développer des innovations technologiques et des solutions
industrielles innovantes visant à augmenter la réutilisation, le recyclage et la valorisation, y
compris énergétique, de déchets.
Le contexte et les enjeux de cet AMI sont détaillés dans la feuille de route sur la collecte, le
tri, le recyclage et la valorisation des déchets (annexe 1).
Le champ thématique de l’AMI correspond au recyclage et à la valorisation des déchets, y
compris énergétique. Il comprend l’ensemble des déchets sauf les déchets radioactifs, les
sédiments, les terres excavées, les déchets biomasse en vue de production de biocarburant.
De même les projets portant exclusivement sur la prévention des déchets et l’éco-conception
de produits, procédés et services ainsi que sur des systèmes de production éco-efficients ne
seront pas soutenus dans le cadre de cet AMI.
Les démonstrateurs et les expérimentations préindustrielles devront répondre à au
moins l’un des 2 axes de recherche suivants :
 Collecte, tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues
 Transformation et mise en œuvre des matières issues de déchets
 Collecte, tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues
Les projets attendus devront augmenter et régulariser les flux mais aussi optimiser la
qualité des matières valorisées, tout en diminuant la quantité des résidus ultimes non
valorisés. Il s’agit notamment de démarches d’innovation, de R&D et d’expérimentation
portant sur les procédés et les technologies de collecte, de tri et de préparation adaptés
aux différentes catégories de produits usagés et de matières. La préparation vise toutes les
phases ou modalités de traitement en vue de la transformation du déchet en substance,
matière ou produit, notamment démantèlement, déchiquetage et broyage. Les procédés de
préparation en vue de la réutilisation des produits usagés sont aussi inclus dans cet AMI
ainsi que les procédés de contrôle qualité de la matière.
 Transformation et mise en œuvre des matières issues de déchets
Sont concernés des projets relatifs à :
- l’augmentation de l’intégration de matières premières de recyclage dans des
domaines d’application existants ou nouveaux tout en veillant à approfondir la
connaissance des relations « performances / propriétés » des substances ou/et
produits ainsi que leur niveau de qualité.
- les traitements biologiques des déchets qui viseraient notamment à réduire les
nuisances des installations
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-
la valorisation énergétique des déchets afin d’optimiser et/ou développer :
o la méthanisation des déchets organiques, la production de biogaz et les
technologies visant à valoriser le biogaz et la chaleur fatale ainsi que celles
visant à améliorer la qualité du biogaz issu des déchets en fonction de son
usage futur ;
o les procédés thermiques énergétiquement efficaces qui devront
prioritairement viser la substitution d'énergies primaires (fossile, voire bois).
La prise en compte de l’amont et de l’aval des filières sera déterminante dans la
sélection des projets.
Les projets associeront donc dans la mesure du possible, les différents acteurs
industriels de la filière (collecteurs, préparateurs, recycleurs, fournisseurs de service et
d’équipements, utilisateurs de matières ou produits issus de déchets…) afin d’optimiser
techniquement et économiquement chaque activité en fonction du cahier des charges des
utilisateurs avals des produits et d’être en mesure d’optimiser la valeur sur plusieurs maillons
de la filière et de démontrer sa viabilité économique d’ensemble.
B2. Articulation avec d’autres appels à projet sur les déchets
Pour les projets de recherche plus amont, ou de déploiement industriel, ainsi que pour les
filières de gestion de déchets, le schéma ci-dessous permet de distinguer de façon simplifiée
et dans les grandes lignes les principaux appels à projets publics (liste non exhaustive)
relatifs aux déchets afin d’orienter les porteurs de projets vers les dispositifs d’aides
disponibles les plus adaptés.
Cartographie des principaux appels à projets nationaux
dans le domaine du recyclage des déchets
Recherche
fondamentale
Recherche
expérimentale
Recherche
appliquée
Expérimentation préindustrielle
Déploiement
commercial
AMI « Recyclage et valorisation des déchets »
AAP ECO-TS de l’ANR1
AAP « Déchets » de l’ADEME2
AAP ECO-INDUSTRIES3
Fonds Unique Interministériel (FUI)4
Aides à l’innovation d’OSEO5
1. EcoTechnologies & Ecoservices : multithématique sur les écotechnologies et les éco-services
2. Plusieurs appels à projets thématiques de R&D et d’Innovation (RDI), dont « Déchets BTP », « Déchets organiques »,
« Impacts sanitaires »
3. Multithématique sur les écotechnologies ; les montants des projets doivent être inférieurs aux seuils du FUI
4. Réservé aux projets des pôles de compétitivité, avec une implication significative des PME et ETI ; projets >750 000€,
multithématiques
5. Réservé aux projets d’entreprises implantées en France dont l’effectif est inférieur à 2 000 personnes, multithématiques
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B3. Les priorités
Suite à la première édition de l’AMI des priorités d’actions ont été définies pour le présent
AMI afin de soutenir des travaux d’innovation dans des secteurs d’activité ou sur des
typologies de déchets présentant des enjeux forts. Les projets déposés devront ainsi
permettre de mobiliser et de valoriser des gisements de déchets pour lesquels les taux de
recyclage ou de valorisation sont encore insuffisants.
Les priorités du présent AMI portent ainsi sur les domaines d’activité ou les natures de
déchets suivants :
Les filières REP (responsabilité élargie du producteur)
Une attention particulière sera portée aux projets développant le recyclage matière en aval
des filières REP, notamment (mais pas uniquement) dans le cadre des nouvelles filières
(mobiliers et aux textiles, VHU, DEEE…) pour lesquelles il importe de développer des
technologies et des capacités de valorisation au plan national. Ces projets devront permettre
de mieux mobiliser et mieux valoriser de nouveaux gisements de matière tels que les
polymères, les métaux et le bois…
Le recyclage de métaux stratégiques
Des études récentes ont mis en avant le potentiel de recyclage de certains « métaux
stratégiques »1, essentiels pour certaines applications clés dans l’électronique, les
transports, l’énergie, etc.…. Les taux de recyclage de ces métaux, contenus principalement
dans les équipements électriques et électroniques, les véhicules et les piles et
accumulateurs demeurent faibles. Des projets permettant d’augmenter ces taux et de créer
le maximum de valeur sur le territoire national sont attendus.
Les déchets du bâtiment
Les déchets du bâtiment liés à la rénovation, à la démolition et à la construction représentent
des tonnages importants encore pas ou peu valorisés. Des projets sont attendus notamment
sur les problématiques du tri à la source et du tri des déchets non dangereux collectés en
mélange. Le développement de procédés de réutilisation/recyclage de ces déchets constitue
aussi une priorité. La structuration de la chaine d'acteurs (ex : engagement d'un secteur
professionnel du bâtiment), à l'échelle d'un territoire, associée à un projet innovant de
valorisation-matière, peut aussi constituer un axe de définition d'un projet.
La valorisation des déchets organiques
Dans ce domaine, une attention particulière sera portée au développement et à l'optimisation
de solutions technologiques et organisationnelles permettant une gestion optimale des
déchets organiques des gros producteurs. Concernant les projets relatifs au traitement des
déchets par méthanisation, il devront prioritairement avoir pour objectif de développer une
offre technologique différente de celle existante (procédés plus adaptés à la variabilité des
entrants, valorisant au mieux les potentiels méthanogènes, moins coûteux, plus automatisés
et plus fiables) et de proposer des innovations dans le traitement et la valorisation des
digestats (substitution aux engrais minéraux chimiques par exemple, traitements et/ou
épandage limitant les émissions de gaz à effet de serre). Les projets faisant appel
majoritairement à des cultures énergétiques dédiées ne sont pas éligibles.
1
La Commission européenne a publié en 2011 une liste de 14 matières premières critiques : antimoine,
beryllium, cobalt, calcium fluoride, gallium, germanium, graphite, indium, magnésium, niobium, platine, terres
rares, tantale, tungstène. En France, le COMES (Comité pour les Métaux Stratégiques) est chargé de la question.
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C. ORGANISATION DES PROJETS
Les projets devront dans le cas général être collaboratifs. Chaque projet est porté par un
coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ADEME dans toutes les phases
du projet. Ce coordonnateur est le plus souvent une entreprise.
Un accord de consortium portant sur tous les aspects liés à la réalisation du projet et
notamment les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, devra être préparé le
plus tôt possible. Cet accord pourra aller jusqu’à prévoir la création d’une société de projet
entre les partenaires. L’accord de consortium signé est indispensable aux premiers
versements.
Est appelé partenaire du projet toute entité signataire de l’accord de consortium. Il est
rappelé qu’un partenaire du projet n’est pas forcément bénéficiaire direct d’aide de
l’ADEME : soit parce qu’il est financé en tant que sous-traitant, soit parce que ses dépenses
ne sont pas éligibles ou retenues par l’ADEME, soit parce qu’il n’a pas demandé de
financement. Dans ces cas, il s’agit d’un partenaire non bénéficiaire (voir partie E pour les
impacts de cette typologie sur le dossier de candidature).
Chaque bénéficiaire sera signataire d’une convention bilatérale avec l’ADEME. Le suivi de
l’exécution technique et financière des travaux sera assuré par le coordonnateur. Les soustraitants n’auront pas de convention avec l’ADEME, mais ils pourront être membres du
consortium et être cités dans les actions de communication.
Les partenaires du projet doivent présenter une situation financière saine. En particulier, ils
doivent présenter des capitaux propres et un plan de financement, en cohérence avec
l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des
projets présentés, ainsi qu’avec les aides sollicitées.
Afin de correspondre aux critères sur la qualité du consortium et de l’organisation du projet, il
est recommandé de se limiter au maximum à huit partenaires. Le nombre de partenaires
conseillé sera d’autant plus réduit que le budget du projet se rapprochera de la taille
minimale acceptée. Ainsi, pour un projet proche de la taille minimale de 2 M€, le projet
pourra ne concerner qu’un seul bénéficiaire et associer d’autres partenaires en soustraitance.
D. CRITÈRES DE SÉLECTION
Seront instruits en priorité les projets dont le montant total des dépenses proposées est
supérieur à 2 M€. Les projets de taille inférieure à ces montants pourront être orientés vers
d’autres dispositifs de soutien public. Ne seront pas recevables pour l’ensemble des
interventions de l’ADEME :
 les projets couvrant d'autres thèmes que ceux traités dans cet AMI ;
 les projets incomplets ou ne respectant pas les formats de soumission.
Tous les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants :
Contenu innovant
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
la comparaison des innovations technologiques ou non-technologiques (offre,
organisation, modèle d’affaire) proposées à un état de l'art international ;
 la pertinence du choix de l’échelle au regard d’un développement industriel et
commercial ultérieur (ex. taille des démonstrateurs suffisamment significative pour
que les résultats technologiques, organisationnels et économiques puissent
constituer de réelles preuves de faisabilité et de pertinence au regard des enjeux et
des objectifs à atteindre).
Qualité économique et financière du projet
 la pertinence du projet par rapport aux enjeux économiques (objectif de coût de
l’électricité, impacts sur la compétitivité, perspectives de développement,
positionnement stratégique et analyse concurrentielle …) ;
 la capacité des solutions expérimentées à être déployées à l’échelle industrielle
dans un délai raisonnable (en rapport avec le degré d’innovation) ;
 les perspectives de dissémination, d’application à d’autres territoires et, le cas
échéant « d’exportabilité » à des territoires étrangers ;
 la robustesse financière des partenaires et du plan de financement du projet ;
 les retours financiers pour l’Etat ;
 les perspectives de marché, les cibles identifiées et la justification des parts de
marché visées.
Prise en compte de la dimension sociale et sociétale
 les perspectives de création et/ou de maintien d’emplois directs et indirects ;
 la pertinence du projet par rapport aux enjeux sociaux et sociétaux (acceptabilité
des sites ou des produits, impacts sanitaires, sécurité, …) ;
Prise en compte de la dimension environnementale
 la pertinence du projet par rapport aux enjeux environnementaux et énergétiques
(éléments de quantification, perspectives de nuisances et de bénéfices, …) ;
 Connaissance et maîtrise de la réglementation environnementale (en particulier pour
les procédés de valorisation énergétique) ;
 la qualité du plan d’évaluation environnementale (bilan GES, bilans énergétiques,
ACV, Bilan Carbone®).
Impact territorial et sur l’écosystème d’innovation
 la pertinence du projet par rapport aux enjeux industriels (impact sur la filière,
influence sur la création d’acteurs plus importants ou plus compétitifs, …) ;
 l’intégration dans des réseaux locaux : liens avec pôles de compétitivité, pôles de
recherche… ;
 l’engagement des collectivités territoriales à soutenir le projet.
Impact de l’intervention publique
 le caractère incitatif de l’intervention au sens communautaire (voir annexe 3b) ;
 l’effet d’entraînement de l’intervention publique : effet de levier du PIA et ratio de
financements privés sur financements publics
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Qualité du consortium et de l’organisation du projet (cas général des projets
collaboratifs)
 le caractère collaboratif du projet : diversité des entreprises concernées, implication
de PME et ETI, de partenaires académiques … ;
 la pertinence et la complémentarité de ces acteurs dans le domaine concerné ;
 l’adéquation du programme de travail et du budget avec les objectifs du projet
(définition des jalons, des résultats intermédiaires et des livrables) ;
 la gouvernance, la gestion et la maîtrise des risques inhérents au projet.
Une attention particulière devra être apportée à la qualité de rédaction du dossier et à sa
clarté. La demande d’intervention doit comporter suffisamment de détails et de justifications
pour permettre d’évaluer les aspects techniques et scientifiques (dont la justification des
coûts du plan de travail) ainsi que les perspectives industrielles et commerciales.
E. COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier d’AMI est constitué pour les projets demandant un financement par subvention
et/ou avances remboursables :
 d’un courrier de demande daté et signé par les représentants habilités du
coordonnateur et des différents partenaires qui seraient bénéficiaires directs (version
scannée) ;
 d’un descriptif synthétique du projet (non confidentiel) et de l’identification des
partenaires, dont les modèles sont fournis en annexe 5, à soumettre sous forme d’un
fichier Excel. Les partenaires qui ne seraient pas bénéficiaires directs d’aides ne sont
pas à renseigner dans ce fichier ;
 d’un descriptif détaillé du projet, dont le modèle est fourni en annexe 3.a, et qui est à
soumettre sous forme d’un fichier Word2 ;
 d’une base de coûts, dont le modèle est fourni en annexe 4 et qui est à soumettre
sous forme d’un fichier Excel1. Ce fichier détaillera les moyens mis en œuvre pour
l’exécution du plan de travail selon une subdivision par lot et par semestre, de
manière suffisamment explicite pour permettre une évaluation. Le mode d’emploi de
cette annexe figure dans le premier onglet du fichier. Les coûts des entités qui
participent financièrement au projet mais ne demandent pas d’aide doivent apparaître
dans l’annexe 4. Le rôle de ces entités sera précisé dans l’annexe 3a.
 d’une annexe 3b spécifique par partenaire, contenant entre autres les éléments
suivants :
o pour chaque partenaire privé demandant un financement, un plan de
financement de l’entreprise, passé (trois derniers exercices) et futur (jusqu’à
la fin de projet).
o Pour les porteurs des principaux bénéfices économiques du projet, un plan
d’affaires (business plan) à accompagner d’un fichier Excel1 au format libre
contenant les tableaux de calcul.
2
Ou Open Office
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F. PROCESSUS DE SELECTION ET DE DECISION
L’ADEME s’assure de la recevabilité et de la conformité des dossiers. Sur la base de
l’évaluation des dossiers effectuées par l’ADEME, sur avis de la Commission Nationale des
Aides (CNA) et sur avis du Comité de Pilotage des Investissements d’Avenir (COPIL), les
meilleurs projets seront retenus pour instruction.
A l’issue de cette phase, chaque dossier retenu est instruit par l’ADEME. Le projet est
expertisé par l’ADEME et des experts externes dûment missionnés. L’ADEME demandera
par écrit au coordonnateur les informations complémentaires requises par les experts.
L’ADEME organisera une ou plusieurs réunions avec les experts externes et les partenaires
du projet, afin de permettre d’apporter des éléments en réponse aux réserves éventuelles
apparues lors de l’expertise. Sur la base de l’analyse effectuée par les experts, l’ADEME se
réserve le droit de suggérer aux porteurs de projet de modifier, de préciser le dossier de
soumission ainsi que la composition du consortium. L’ADEME se réserve également le droit
de proposer un mode d’intervention différent de celui demandé.
A l’issue de cette phase d’instruction technico-économique, l’ADEME juge de l’opportunité de
présenter le projet et les modalités d’intervention adaptées aux comités (CNA, COPIL).
Ceux-ci émettent un avis en faveur ou non du soutien du projet. La décision finale d’octroi de
l’aide est prise par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l’investissement.
G. SOUMISSION DU PROJET
Le coordonnateur transmet à l’ADEME l’ensemble du dossier sous format électronique (CDROM ou d’une clé USB) accompagné par le courrier de demande d’aide signé par les
responsables habilités du coordonnateur et des partenaires. La version électronique fait foi3.
Les dossiers sont à adresser :
 soit par voie postale jusqu'à la date de clôture finale, le cachet de la Poste faisant
foi ;
 soit par dépôt contre récépissé le jour de clôture entre 9h et 15h.
3
L’ADEME accepte les fichiers compatibles avec Microsoft Word 2010 (.docx) et Microsoft Excel 2010
(.xlsx)
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10
à l’adresse suivante :
ADEME
Direction des Investissements d’Avenir
A l’attention de Léonard Boniface
Chef de projets AMI Déchet
27, rue Louis Vicat
75 737 PARIS Cedex 15
L’ADEME est à la disposition des porteurs de projet pour toute question, y compris en amont
du dépôt. Pour tout renseignement, vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante :
trivalorisation@ademe.fr
Les dossiers arrivés après la date de clôture finale indiquée dans le présent document ne
seront pas recevables.
A la demande du coordonnateur, l’ADEME peut autoriser exceptionnellement l’envoi séparé
de certaines parties du dossier par des partenaires afin de préserver la confidentialité de
données sensibles. Dans ce cas, le coordonnateur détaillera dans le courrier de demande
d’aide la nature des documents envoyés séparément afin d’autoriser l’ADEME à les associer
officiellement au dossier de demande d’aide.
Il est rappelé que la convention Etat-ADEME permet exceptionnellement un dépôt en dehors
des périodes d’ouverture de l’AMI. L’opportunité et la faisabilité du dépôt sera alors étudiée
au cas par cas.
H. CONFIDENTIALITÉ
L’ADEME s’assure que l’ensemble des pièces du dossier et de la demande est couvert par
le secret professionnel et la confidentialité. En vue d’éventuelles opérations de
communication (qui seront en tout état de cause concertées avec le coordonnateur) et de la
bonne conduite des discussions sur le projet, le coordonnateur indiquera les informations qui
présentent un caractère particulièrement confidentiel, notamment, s’il y a lieu, à l’égard des
partenaires du projet de démonstrateur.
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