Directives Complément CEE Entreprises _v. 01-01

Directives Complément CEE Entreprises _v. 01-01
DOSSIER DE CRÉANCE
MODE D’EMPLOI
6ème Programme cadre
Complément CEE – 15–25%
Entreprises
DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI ET DE LA RECHERCHE – DGO6
Direction de la Gestion Financière
Janvier 2010
Le Département de la Gestion financière au sein de la DGO6
Le dossier de créance que le bénéficiaire de la subvention ou de l'avance fournit à la
DGO6, et qui permet de liquider l’aide, est vérifié par un agent du Département de la
Gestion financière, après examen par le gestionnaire technique.
L'objectif de ce département est de veiller à la justification comptable correcte des
fonds alloués, en application des décrets et des directives émis par les pouvoirs publics.
En partenariat avec le bénéficiaire de l’aide, le Département de la Gestion financière
veille à ce que les dossiers de créance soient suffisamment documentés.
Le Département de la Gestion financière et les Départements « techniques » sont
indépendants au sein de la DGO6 mais agissent en étroite collaboration.
1) Qui contacter au Département de la Gestion financière ?
Toute information relative à la présentation ou au contenu d’un dossier de créance, à la
mise en liquidation et aux délais de paiement, vous sera fournie par le gestionnaire
comptable de votre dossier, ou un responsable :
Monsieur P. BARBIER
Directeur
Tél. secrétariat : 081/33.45.93
Tél. : 081/33.45.81
Fax général : 081/33.40.44
Courriel : pol.barbier@spw.wallonie.be
2) Le fonds de roulement
Le premier versement (fonds de roulement) se fait automatiquement dans les quinze
jours ouvrables qui suivent la notification de l’arrêté ministériel. Son montant est défini
dans l’arrêté ministériel et il ne nécessite pas l’envoi à la DGO6 d’un dossier de créance.
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3) Rappel
Les PME qui reçoivent de la CEE, un financement dans le cadre du 6ème Programme Cadre
peuvent obtenir un complément de financement, sous forme de subvention de la Région
wallonne. Les taux d’intervention de la Région wallonne sont les suivants :
R&D
Démonstration
Management
Training
CEE
RW
50%
35%
100%
100%
25%
15%
0%
0%
L’aide est octroyée sur base d’un arrêté ministériel.
4) Ce qu’il faut fournir au coordinateur de projet
En fin de période de reporting (12 mois), la PME fournit au coordinateur du projet :
La
-
un activity report ;
un management report contenant un document appelé « FORM C ».
« FORM C » contient :
la demande d’intervention financière de la CEE pour la période concernée selon le
tableau ci-avant,
éventuellement un certificat d’audit réalisé par un réviseur d’entreprises (dispense si
intervention CEE inférieure à 150.000 euros).
En fin de projet, la PME fournit au coordinateur du projet :
-
un final activity report ;
un final management report qui reprend notamment l’historique des coûts sur
l’ensemble du projet.
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5) Que faut-il fournir à la DGO6 ?
A la notification de l’arrêté ministériel, la DGO6 met en liquidation le fonds de roulement.
En fin de période de reporting (12 mois), la PME envoie à la DGO6 :
-
-
un extrait de l’activity report qu’elle a fourni au coordinateur du projet. Cet extrait
comprend la description des travaux qu’elle a réalisés dans les workpackages auxquels
elle a participé ;
la « FORM C » du management report ;
un document attestant du paiement par le coordinateur du projet du montant de l’aide
octroyée par la CEE ;
une déclaration de créance dans le format DGO6 (voir point 7) ;
une lettre d’accompagnement comprenant :
les références du projet,
la période de reporting
le montant de l’aide octroyée par la CEE par activité (R/D, Démonstration)
un résumé, (en 2 pages), en français, des tâches réalisées dans les différents
workpackages concernés.
A la fin de la recherche, la PME envoie à la DGO6 :
-
-
un extrait du final report qu’elle fournit au coordinateur du projet. Cet extrait
comprend la description des travaux qu’elle a réalisés dans les workpackages auxquels
elle a participé ;
la « FORM C » du final management report approuvé par la CEE ;
un document attestant du paiement par le coordinateur du projet du montant de l’aide
octroyée par la CEE ;
une déclaration de créance dans le format DGO6 (voir point 7) ;
une lettre d’accompagnement comprenant :
les références du projet,
la période de reporting,
le montant de l’aide octroyée par la CEE par activité (R/D, Démonstration)
un résumé, (en 2 pages), en français, des tâches réalisées dans les différents
workpackages concernés de la dernière période et un descriptif de la valorisation de
la recherche en Région wallonne.
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6) Le dossier de créance
a) la déclaration de créance
La déclaration de créance est le document à établir afin d’introduire une demande
de paiement.
Elle est fournie à la Région en quatre exemplaires dont au moins un original
(pas de signature informatique).
Vous trouverez en annexe un modèle de déclaration de créance. Vous pouvez utiliser
votre propre modèle, à condition que toutes les mentions y figurent.
b) Le délai de paiement
Voici à titre indicatif le délai moyen, exprimé en semaines, entre la lettre de confirmation
de mise en paiement adressée au bénéficiaire et le versement effectif des fonds.
DGO6
1
Mise en
liquidation
Comptabilité
générale du SPW
2
3
Ordonnancement
Cour
des Comptes
4
5
Trésorerie
du SPW
6
Mise en
paiement
Visa
DEXIA
7
8
Temps en
semaines
Paiement
Réception du paiement par le
bénéficiaire
de l’aide
Le délai décrit ci-dessus est prolongé en cas de mise en gage de la déclaration de créance
ou de litige. Le dossier passe alors par le comptable du contentieux avant d'être mis en
liquidation.
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DÉCLARATION DE CRÉANCE N° ……….(1)
Je soussigné …………………………………………………………………………. (2) représentant
…………………………………………………….…………………………………….. (3) déclare qu’il
est dû par la Région wallonne, la somme de ……………………………………………..(4) EUR.
Cette somme correspond à la part régionale dans les dépenses soumises pour la période du ../../.. au
../../…..tel que prévu par la convention du ………………………… (5) conclue entre la Région et
………………………………... …………………(3) pour
………………………………………………………………………………
………………………………………………………... (6).
Le montant de cette déclaration de créance est à payer au compte n°……………………………….. (7)
ouvert au nom de ……………………………………………………..……………………………… (8)
La présente créance
a / n’a pas (9)
été mise en gage à concurrence de
……………..……………….………EUR auprès de…………………………………………………….
……….…………………………………………………….…………………….. (10) en vertu d’une
convention d’affectation en gage dont copie en annexe.
J’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
Fait en quatre exemplaires, le………………………….
Pour………………………………………(3)
(11)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(1) Numéro de pièce comptable. Celui-ci sera mentionné sur l’ordre de paiement.
(2) Nom, prénom et fonction de la personne représentant l’entreprise, l’université, le centre de
recherche, ...
(3) Dénomination de l’organisme bénéficiaire.
(4) Montant réclamé
(5) Date de la signature de la convention.
(6) Objet de la convention.
(7) Numéro du compte à créditer.
(8) Dénomination du compte à créditer.
(9) Biffez le paragraphe s’il n’y a pas d’affectation en gage.
(10) Dénomination et adresse de l’organisme bancaire.
(11) Signature.
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