CONDITIONS PARTICULIERES TAVIE GPS

CONDITIONS PARTICULIERES TAVIE GPS
CONDITIONS PARTICULIERES TAVIE GPS
1.
OBJET du contrat : les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services de téléassistance accordés à l’abonné en cas de
besoin. Tavie Téléassistance propose la formule d’abonnement TAVIE GPS. Dans ce cadre, l’abonné est raccordé à la centrale d’écoute Tavie
Téléassistance.
2. DEFINITIONS
2.1 Abonné : L’Abonné est la personne signataire du présent contrat, détentrice d’un terminal permettant d’assurer un service de Téléassistance.
2.2 Le ou les Opérateur(s) : Personnes morales responsables de l’implantation et la gestion des réseaux GSM et/ou UMTS.
2.3 Le Tiers-Payeur : Le Tiers-Payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Services fournis
à l’Abonné.
2.4 Le Terminal : Matériel mobile agréé GSM et/ou UMTS permettant de recevoir une Carte en vue d’émettre des appels d’urgence, de
transmettre et de recevoir des communications.
2.5 Le ou les Service(s)
2.5.1
Le Service de Téléassistance fourni par TAVIE dans les zones couvertes par le réseau exploité par l’Opérateur selon les normes GSM
et/ou UMTS
2.5.2
Les services complémentaires actuels et/ou futurs de TAVIE tels que l’accès à la Téléassistance, ces services étant accessibles à des
conditions précisées dans le catalogue de service TAVIE qui pourrait s’adjoindre au Service et tels qu’ils sont désignés dans le formulaire de
souscription signé par l’Abonné.
2.6 Par service de téléassistance, et dans le cadre d’un abonnement TAVIE GPS, il faut entendre l’écoute téléphonique des appels urgents de
l’abonné 24h/24, 7j/7 et la mise en œuvre des dispositions appropriées.
3. VALIDITE
3.1 Validité territoriale : les garanties sont valables uniquement en France métropolitaine.
4. MISE EN SERVICE DES PRESTATIONS
En cas d’événements de nature à mettre en jeu les garanties du présent contrat, l’abonné doit contacter directement Tavie Téléassistance ou
l’installateur du système. En cas de besoin (chute, malaise, …), l’abonné utilisera le système et entrera en contact avec la centrale d’écoute.
5. DISPOSITIONS GENERALES
5.1 Tavie Téléassistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales ;
5.2 Tavie Téléassistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi
engagés. Elle ne sera tenue responsable des manquements ou contre temps à l’exécution des obligations qui en résulteraient de cas de force
majeur ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par
la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires, ou radioactifs et catastrophes naturelles.
6. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ABONNEMENT
6.1 Le contrat d’abonnement prend effet à la date de la mise à disposition provisoire du terminal.
6.2 La mise à disposition définitive des Services est subordonnée à la vérification par TAVIE des documents devant être fournis tels que
précisés à l’article 3, au paiement préalables des sommes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de TAVIE,
dès lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné ainsi, éventuellement, qu’au paiement d’un dépôt de garantie
tels que prévus à l’article 4.1.
En cas de déclaration erronée et/ou de fourniture de documents irréguliers de la part de l’Abonné ou du Tiers-Payeur, ou de non fourniture des
garanties prévues à l’article 4, la mise à disposition des Services pourra être suspendue à l’issue d’un délai de trois (3) jours suivant la demande
de régularisation non suivie d’effet formée par TAVIE, jusqu’à régularisation du dossier. A défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié
par TAVIE avec effet immédiat.
6.3 Souscription à distance
6.4 En cas de souscription du Service effectué à distance, en application de l’article L121-30 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose
d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du terminal.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, l’Abonné qui utilise le Service avant l’expiration du délai de sept (7) jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
6.4
Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné adresse à TAVIE dans le délai de sept (7jours) précité un courrier recommandé avec
accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante :
TAVIE Service Client – 20 rue des Erables – 33550 LANGOIRAN.
6.5 Dès réception de ce dernier, TAVIE remboursera à l’Abonné toutes les sommes versées dans un délai de dix (10) jours.
7 : DUREE DU CONTRAT
7.1 Sauf en cas de souscription d’une offre sans engagement, ou sauf stipulation contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le
contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période initiale minimale d’engagement de vingt quatre (24) mois.
7.2
Le contrat d’abonnement associé à une période initiale minimale d’engagement peut être résilié à tout moment pendant cette période pour
justes motifs, notamment dans les cas suivants : surendettement de l’Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des
particuliers), déménagement dans une région non couverte, mutation à l’étranger, maladie rendant impossible l’utilisation du Terminal, le tout
sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un justification adressé à TAVIE dans les trente (30) jours
suivant la date de l’événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par TAVIE.
7.3
TAVIE se réserve le droit de procéder au transfert de sa clientèle d’Abonnées vers toute autre société. L’Abonné ne peut prévaloir de ce
transfert pour résilier le contrat d’abonnement, dès lors que les conditions sont inchangées.
8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 Utilisation des données dans le cadre de la fourniture du Service
Les informations relatives à l’Abonné recueillies par TAVIE sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes, conformément aux
dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Notamment, TAVIE prend les mesures propres à en assurer la
protection et la confidentialité.
TAVIE informe ses Abonnés que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à toute société filiale du groupe TAVIE, domiciliée au
sein de l’Union Européenne ou hors Union Européenne, ou à un tiers aux seules fins d’exécution du contrat. L’Abonné dispose d’un droit d’accès
et de rectification aux informations le concernant. Toute demande doit être faite par écrit auprès du Service Client de TAVIE.
8.2 Constitution des annuaires
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’annuaire universel, l’Abonné a la possibilité d’obtenir gratuitement auprès de TAVIE que tout ou partie
des données nominatives le concernant figure sur une liste d’Abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. A cet effet, il lui suffit de remplir
les formulaires mis à disposition par TAVIE soit dès la souscription, soit en cours d’exécution du contrat d’abonnement en s’adressant au Service
Client de TAVIE.
En outre, les Abonnés et les utilisateurs des Service TAVIE peuvent :
- s’opposer à l’utilisation des données les concernant dans des opérations de prospection directe, à l’exécution des opérations concernant la
fourniture du Service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l’Abonné/utilisateur, ATHENA, et TAVIE.
- s’opposer à la mention de l’adresse complète de leur domicile, sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens et
des services aux consommateurs,
- s’opposer à la mention de ces données sur des listes d’Abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’Abonné ou
de l’utilisateur à partir de leur numéro de téléphone, à la référence de leur sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste.
9 : ACCES AU SERVICE – TERMINAL
9.1 Accès au Service
9.1.1 TAVIE remet à l’Abonné un terminal permettant l’identification et la localisation de l’Abonné par un plateau d’assistance.
Dès qu’il en a pris possession, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation conforme à son usage et de la conservation du terminal quel qu’en
soit l’utilisateur. La responsabilité de TAVIE ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse, ainsi qu’en cas de perte ou de vol du
terminal.
9.2 Perte ou vol
9.2.1 L’Abonné demeure responsable de l’usage de son terminal.
9.2.3 Le contrat d’abonnement reste en vigueur et l’abonnement reste dû pendant la période de suspension.
10 : TARIFS DES SERVICES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
10.1 Le tarif des Services, comme ses différentes modalités d’application, fait l’objet d’une fiche tarifaire établie et mise à jour par TAVIE à
l’intention de ses Abonnés.
10.2 Le tarif applicable au contrat d’abonnement et/ou aux options souscrit(s) par l’Abonné est celui en vigueur au moment de la souscription
dudit contrat et/ou desdites options. Toute modification ultérieure de tarif sera portée à la connaissance de l’Abonné, préalablement à sa mise en
vigueur.
10.3
Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif, de l’abonnement ou d’une option, ou d’une modification des conditions contractuelles ou
du contenu d’une offre des Service, l’Abonné ou le Tiers-Payeur en est informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de
l’abonnement ou de l’option, de la modification des conditions contractuelles ou du contenu de l’offre de Service. L’Abonné peut mettre fin, selon
le cas, au contrat ou à l’option dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. Pour les Abonnés
consommateurs ou non professionnels, ce délai est porté à quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. La résiliation
prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par TAVIE.
11 : GARANTIE
Tout mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur : en cas de panne, le client doit contacter sans délai
TAVIE qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le mobile devra être retourné sans délai au frais du client : si la garantie
constructeur ne s’applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du Client ; la mise à disposition d’un nouveau mobile en
remplacement de celui déclaré hors service du fait du client sera faite au conditions tarifaires figurant au tarif en vigueur au jour de la déclaration
de l’incident.
Votre garantie ne sera plus valide si vous ouvrez ou endommagez le terminal. Essuyez vos appareils avec un chiffon doux. N’utilisez ni eau ni
produit de nettoyage ou autres solvants. En cas de changement de domicile, les frais de nouvelle installation du matériel seront facturés au tarif
en vigueur.
12 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE
12.1 Obligation de paiement
L’abonné s’engage à verser par chèque à Tavie Téléassistance, les frais de mise en service, le mois en cours, les frais relatifs à la mise à
disposition du terminal, à la signature du présent contrat.
Le règlement des mensualités suivantes se fera par prélèvement automatique en début de chaque mois (le 5 ou le 10 du mois). Tout mois
entamé est dû. A défaut de paiement de l’abonné à sa date d’exigibilité, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après l’envoi par lettre
recommandée adressée au domicile du bénéficiaire d’une mise en demeure restée sans effet. Tavie Téléassistance se réserve le droit de mettre
en place une procédure judiciaire pour le recouvrement des sommes dues.
12.2 Respect de la réglementation
12.2.1 L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter par tout utilisateur les prescriptions données par TAVIE, relatives à l’organisation et à
l’utilisation des Services mis en place.
A défaut, TAVIE se réserve le droit de suspendre le ou les Service(s) additionnel(s) souscrit(s) par l’Abonné.
12.3 Changement d’informations concernant l’Abonné : L’Abonné s’engage à informer TAVIE dans les quinze (15) jours de toute modification
relative aux informations qu’il a communiquées lors de la souscription de l’abonnement et notamment, tout changement d’adresse ou de
domiciliation bancaire. A défaut, TAVIE se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions des articles 23 et 25.1.
12.4 L’abonné s’engage à fournir, le jour de la souscription, les renseignements suivants dont il assure l’exactitude et qu’il s’engage à assurer la
mise à jour régulière auprès de Tavie Téléassistance.
12.4.1 Son adresse et coordonnées téléphoniques exactes ainsi que les coordonnées des personnes à prévenir en cas d’intervention (n°
téléphone et disponibilité, et distance)
12.4.2 En cas d’appel de détresse de l’abonné et après que la centrale d’écoute eut tenté sans succès de le contacter par téléphone, l’abonné
autorise l’ouverture de sa porte par l’organisme ou la personne lui venant en aide sans que Tavie Téléassistance puisse être tenue pour
responsable d’éventuels dégâts en résultant.
12.4.3 L’abonné s’engage à remplir sa fiche confidentielle et à signer l’autorisation de prélèvement automatique à partir de son compte bancaire
ou postal pour le règlement mensuel ou annuel du contrat.
12.5
Interdiction de cession : L’Abonné ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit à un tiers le bénéfice de son contrat
d’abonnement, sans l’accord préalable et écrit de TAVIE. Au cas où cette cession serait autorisée, l’Abonné deviendrait solidairement
responsable du paiement des sommes dues au titre de ce contrat.
12.6 L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation de l’intégralité des Services liés à son abonnement jusqu’à l’expiration du contrat
d’abonnement.
13 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ABONNEMENT
13.1 TAVIE pourra, après étude, accepter l’exécution des obligations financières de l’Abonné par un Tiers-Payeur.
13.2 TAVIE s’engage à informer le Tiers-Payeur, dans les conditions prévues à l’article 10.2 des présentes, de toute modification des tarifs des
Services qu’il fournit à l’Abonné.
13.3 Au moment de la souscription du contrat d’abonnement, l’Abonné fournit une attestation signée par le Tiers-Payeur par laquelle celui-ci
s‘engage à payer le prix des Services fournis par TAVIE à l’Abonné, dans les conditions prévues à l’article 12.1.
13.4 L’Abonné s’engage à informer le Tiers-Payeur que ce dernier peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à TAVIE. Le Tiers-Payeur est libéré par le paiement de la première facture mensuelle qui suit la réception de
la lettre recommandée.
13.5 La désignation d’un Tiers-Payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l’Abonné de son obligation de paiement.
14 : FACTURATION DES SERVICES
14.1 A la souscription, une première facture est délivrée à l’abonné. Elle comprend :
a) La redevance du mois en cours, étant établit que tout mois commencé est dû.
b) Les frais d’acquisition du mobile
c) Les prestations complémentaires,
d) Les autres frais dus en vertu des présentes
e) Un échéancier des paiements des redevances mensuelles pour l’abonné en cours.
14.2 Selon les modalités de paiement choisies, la facture est adressée soit à l’Abonné, soit au Tiers-Payeur.
15 : Livraison-délais
15.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société TAVIE est autorisée à
procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction
des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société TAVIE. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à
dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si (1) mois après la date indicative de livraison le matériel n’a
pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (guerre étrangère ou civile, les épidémies, les catastrophes naturelles, l'arrêt des
transports ou de la distribution de l'énergie ou de services publics essentiels, le défaut – indépendant de notre volonté –de production ou de
livraison de nos propres fournisseurs, la modification des conditions d'exécution comme par exemple la restriction de notre liberté d'accès aux
locaux ou de circuler à l'intérieur de ceux-ci), la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre partie. L’Abonné pourra
obtenir restitution des acomptes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.
16 - Livraison-risques
16.1 Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, il voyage aux risques et périls du
destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des
marchandises.
17 Réception
17.1
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des
matériels. Il appartiendra à l’Abonné de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
17.2
Il devra laisser la société TAVIE toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter un remède. Il s’abstiendra
d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
18. OBLIGATIONS DE TAVIE TÉLÉASSISTANCE
Tavie Téléassistance s’engage à mettre en œuvre, conformément aux dispositions du présent contrat ses moyens humains et matériels pour
assurer le service de veille et les prestations d’assistance téléphonique 24h/24, week-end et jours fériés compris.
Tavie Téléassistance s’engage, directement ou par l’intermédiaire d’un installateur mandaté par elle-même, à mettre à la disposition du
bénéficiaire, à son domicile, les matériels suivants :
a. Un terminal raccordé à l’opérateur
b. Un chargeur base raccordé au secteur EDF
c. La programmation aux numéros souhaités. Le client reconnaît avoir reçu un mode d’emploi.
19. LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les prestations qui suivent sont organisées et mises en œuvre par la centrale d’écoute de Tavie Téléassistance dès réception d’un appel de
l’abonné.
19.1 En cas d’urgence
La centrale d’écoute Tavie Téléassistance interviendra de la manière suivante :
a. Identification de la nature de l’appel au cours du dialogue avec l’abonné. Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence après
vérification par contre-appel ou par tout autre moyen effectué par Tavie Téléassistance.
b. Alerte des personnes à contacter dont la liste est fournie lors de la souscription par l’abonné. En cas d’urgence, alerte des organismes
de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police secours), correspondant au lieu de domicile déclaré par l’abonné lors de la souscription
ou correspondant à la géolocalisation rendue possible par le système de GPS.
c. En cas d’appel de détresse de l’abonné et après que la centrale d’écoute, eut tenté sans succès de le contacter par téléphone, l’abonné
autorise l’ouverture de sa porte par l’organisme ou la personne lui venant en aide sans que Tavie Téléassistance puisse être tenue pour
responsable d’éventuels dégâts en résultant.
Les frais d’honoraires, de soins et de déplacement ainsi que les frais pharmaceutiques sont à la charge du bénéficiaire.
19.2 En cas de problème non urgent
La centrale d’écoute de Tavie Téléassistance interviendra en fonction du dialogue établi avec l’abonné et dans la limite des éléments fournis et
des possibilités techniques.
20. RESPONSABILITES DE TAVIE TÉLÉASSISTANCE
De contrat express entre les parties, il est spécifié que le contrat repose sur l’obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de Tavie
Téléassistance ne pourra donc être recherchée que pour toute faute dûment prouvée et en aucun cas pour:
- Défaillance ou panne du réseau EDF ou des télécommunications et/ou appareils raccordés au réseau de l’opérateur et/ou du réseau de
l’opérateur.
- Défaillance ou panne du matériel mis à la disposition de l’abonné par les Télécommunications.
- Défaillance ou panne de l’installation électrique de l’abonné quelle qu’en soit la cause.
- Défaillance ou panne due à un changement d’opérateur dont Tavie Téléassistance n’aurait pas été tenu informé.
- Défaillance ou panne ou non couverture du réseau GPS par les satellites
- Force majeure, incidents de fonctionnement non signalés.
- Mauvaise utilisation du matériel, dégradation du matériel, modification de la situation du bénéficiaire dont Tavie Téléassistance n’a pas eu
connaissance par écrit.
- Défaillance du fonctionnement de l’appareil due à une mauvaise ou non couverture des réseaux GSM de l’opérateur, du réseau GPS et GPRS,
à une utilisation de la télécommande alors qu’elle est située dans une zone non couverte comme stipulé dans le contrat de location accepté et
signé par l’abonné lors de la mise en service du système et/ou appels d’une distance supérieure à 20 mètres du terminal.
- Déclarations fausses ou inexactes de la part du souscripteur ou du bénéficiaire du contrat ou lors de toute mise à jour.
- La défaillance des personnes ou autorités à prévenir selon les consignes données par l’abonné, selon le type d’information ou la nature des
circonstances.
20.1 La responsabilité de TAVIE ne saurait être également engagée :
- en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Abonné et/ou par ses correspondants,
- en cas de mauvaise installation du Terminal ou de ses accessoires,
- en cas de suspension ou d’interruption de l’accès au Service pour inexécution par l’Abonné de ses obligations, notamment de son obligation de
paiement,
- du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquelles l’Abonné peut avoir accès par l’intermédiaire des
services vocaux ou Internet,
- en cas de modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques,
- en cas d’aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
- en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’Opérateur
par les autorités règlementaires ou les groupements normatifs compétents,
- en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation du Service sur décision de l’autorité publique,
20.2 La responsabilité de TAVIE, si elle est établie, est limitée à la réparation des dommages directs, à l’exécution des dommages indirects, c’està dire les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de TAVIE, tels que les pertes d’exploitation ou les
préjudices commerciaux.
21. TESTS CYCLIQUES ET BON FONCTIONNEMENT DU TERMINAL
L’abonné est informé que le terminal est contrôlé automatiquement par un test cyclique hebdomadaire donnant lieu à une facturation équivalente
au prix d’une minute de communication. Il appartient à l’abonné de s’assurer en permanence du bon fonctionnement du terminal. A cet effet, il lui
suffira d’appuyer de façon régulière sur sa télécommande afin de s’assurer du contact permanent avec la centrale d’écoute.
22. COUT DU DEPLACEMENT
En cas de déplacement pour un problème lié à un problème personnel de l’abonné (panne secteur non détectée, panne réseau ou autre qui ne
concerne pas notre matériel), les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur à l’abonné.
23 : SUSPENSION OU LIMITATION DES SERVICES
23.1 TAVIE se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’émission des appels, l’accès aux Services souscrits par l’Abonné, après avoir avisé
ce dernier par tout moyen resté sans effet dans le délai imparti, en cas d’inexécution d’une des obligations de l’Abonné prévues à l’article 12.
23.2 Suspension liée aux modalités de paiement :
23.2.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance par lettre
simple, restée sans effet dans le délai imparti, les Services pourront être suspendus à l’initiative de TAVIE.
23.2.2 En cas de non-paiement faisant suite à plusieurs incidents de paiement, les Services pourront être suspendu par TAVIE, en application
de l’article 13 des présentes, si le Tiers-Payeur manque à son obligation de paiement.
23.2.3 Dans l’hypothèse prévue à l’article 23.2.2, la suspension n’intervient pas si l’Abonné a réglé lui-même les factures afférentes à son ou
ses propre(s) abonnement(s).
23.3 Suspension pour autres motifs : la suspension des Services peut intervenir pour des dettes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres
contrats souscrits auprès de TAVIE, dès lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné.
23.4 Conséquences de la suspension ou de la limitation des Services
L’Abonné et le Tiers-Payeur restent redevables de l’abonnement pendant la période de suspension ou de limitation des Services.
24 : INTERRUPTION DE SERVICE – FORCE MAJEURE
24.1 Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français.
24.2 Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux visés à l’article 24.1 :
- les évènements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.)
- les faits de guerre, émeutes, attentats, etc.
- l’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la
législation et la réglementation en vigueur,
- la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique de l’Opérateur, par décision de l’autorité publique.
24.3 En cas d’interruption des Services pour cause de force majeure dont la durée excéderait quinze (15) jours, le contrat d’abonnement pourra
être résilié sans que l’Abonné puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 25 : RESILISATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
25.1 Résiliation du fait de TAVIE
TAVIE pourra résilier le contrat d’abonnement sans nouvelle mise en demeure si, dix (10) jours après la suspension des Services, l’Abonné ou le
Tiers-Payeur ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement, comme en cas de non respect par l’Abonné de l’une des dispositions de
l’article . En outre, TAVIE peut résilier le contrat d’abonnement sans indemnité en cas d’arrêt de la commercialisation d’une offre de Service en en
informant l’Abonné avec un préavis d’un (1) mois. Dans une telle hypothèse, les dispositions de l’article 17.3.1 ne sont pas applicables.
25.2 Résiliation du fait de l’Abonné
25.2.1 A l’issue de la période initiale minimale d’engagement stipulée à l’article 7, comme dans le cas d’une offre sans engagement, l’Abonné
peut mettre fin au contrat à tout moment. Nonobstant ce qui précède, l’Abonné ayant souscrit une offre avec une durée minimale d’engagement
de 24 mois a la faculté de mettre fin au contrat de façon anticipée à l’issue du 12e mois d’engagement, sous réserve des dispositions de l’article
25.4.1. La résiliation de son contrat prend effet dix (10) jours après la date de réception de la demande écrite par TAVIE sauf pour l’Abonné à
préciser expressément dans sa demande que cette résiliation prenne effet à une date ultérieure qu’il aura pris soin de préciser.
25.3 En cas de décès de l’Abonné, le contrat peut être résilié avec effet immédiat, soit par les ayants droit, soit par TAVIE. La poursuite du contrat
par les ayants droit, préalablement agréés par TAVIE, entraîne leur adhésion aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.
25.4 Conséquences de la résiliation
25.4.1 Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. En cas
de résiliation pendant la période minimale d’engagement, les redevances d’abonnement sont dues jusqu’au terme de cette période sous réserve
toutefois de la résiliation anticipée dans le cadre d’une période minimale d’engagement de 24 mois dans les conditions prévues à l’article 25.2.
pour laquelle seul le quart du montant des redevances d’abonnement pour la fraction non échue de la période minimum d’engagement est dû.
25.4.2 Le dépôt de garantie et/ou les sommes versés d’avance sont restitués dix (10) jours après la constatation par TAVIE de l’extinction de la
dette de l’Abonné.
ARTICLE 21 : GENERALITES
Les dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement issues du Code de la Consommation ne sont applicables
qu’aux consommateurs et non professionnels. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont soumises au droit français. Toute
réclamation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
TAVIE 20 rue des Erables 33550 LANGOIRAN
Tout différend qui ne trouve pas de solution amiable est soumis à l’appréciation des juridictions compétentes. Lorsque l’Abonné est commerçant,
tout différend né à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes est soumis au Tribunal de Commerce de
Bordeaux.
Signature de l’abonné :
Signature de Tavie :
Tavie Téléassistance 0810 100 141 – contact@teleassistance-tavie.com – www.teleassistance-tavie.com –
Longévie – Sarl - Siège social 10 Rue du Colisée – 75 008 Paris Siret : 509 839 023 00017 – APE : 8899B
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