(CCATP). - Agrocampus Ouest

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MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE
SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES PARTICULIERES
«FOURNITURE ET INSTALLATION D’UN FOUR DE
CUISSON DANS LA CUISINE DU RESTAURANT DES
ETUDIANTS»
PROCEDURE ADAPTEE
(Article 28 du Code des Marchés Publics)
Numéro de marché :
N° PA-2013-06
Date de notification du
marché:
Date de début d’exécution
du marché :
DATE DE REMISE DES OFFRES : le 15 mai à 16h30.
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SOMMAIRE
CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES
4
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
4
1.1 – OBJET DU MARCHE
1.2 – ALLOTISSEMENT ET FORME DU MARCHE
4
4
ARTICLE 2 – PROCEDURE
4
ARTICLE 3 – DUREE
5
ARTICLE 4 – RESILIATION
5
ARTICLE 5 – DOSSIER DE CONSULTATION
5
ARTICLE 6 – CONTENU DES PRESTATIONS
6
ARTICLE 7 – MODALITE D’EXECUTION
7
7.1
7.2
7.3
7.4
7
7
7
8
–
–
–
–
CONTEXTE DE REALISATION
DELAI CONTRACTUEL D’EXECUTION
CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON
DESIGNATION DES CORRESPONDANTS
ARTICLE 8 – OPERATIONS DE VERIFICATION
8
8.1 – VERIFICATION ET ADMISSION
8.2 – DECISION APRES VERIFICATION
8
9
ARTICLE 9 – PRIX
9
9.1 - FORME DES PRIX
9.2 - PRIX DE REGLEMENT
9
9
ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE :
10
ARTICLE 11- GARANTIES
10
ARTICLE 12– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
11
ARTICLE 13– VERSEMENT D’UNE AVANCE
13
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ARTICLE 14– ASSURANCES
13
ARTICLE 15– PENALITES
13
ARTICLE 16– LITIGES
14
ARTICLE 17 – DEROGATIONS
14
CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES
15
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU MATERIEL
15
1-1 - DESCRIPTION TECHNIQUE
1.2 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15
15
ARTICLE 2 – INSTALLATION DU MATERIEL
15
2.1
2.2
2.3
2.4
15
16
17
17
- MODALITES D’INSTALLATION
- CONTROLES REGLEMENTAIRES
- NORMES ET REGLEMENTATIONS
– DOCUMENTS ET FORMATION
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Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
1.1 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture, l’installation et la mise en fonction
d’un four de cuisson dans la cuisine du restaurant des étudiants, situé sur le site
de Rennes.
Le chapitre technique du présent CCATP renseignera aussi exactement que
possible le titulaire sur la nature des prestations, l’importance et la qualité des
équipements à prévoir et lui donnera toutes les indications nécessaires à
l’exécution du marché.
1.2 – Allotissement et forme du marché
Allotissement :
Le présent marché comporte un lot unique.
ARTICLE 2 – PROCEDURE
La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée
en application de l’article 28 du code des marchés publics.
Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s’il le juge nécessaire
pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant
déposé une offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier
électronique) et respecter l’égalité de traitement des candidats.
Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au
pouvoir adjudicateur.
Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières,
inacceptables ou inappropriées.
Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir
l’offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en
appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation.
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ARTICLE 3 – DUREE
Le présent marché prend effet à sa notification.
La durée du marché perdurera durant toute la durée d’installation, de mise
en fonction de l’équipement, de contrôle des installations et d’admission,
jusqu’à la date d’achèvement des garanties contractuelles.
ARTICLE 4 – RESILIATION
Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles
définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes
et de services (CCAG / FCS).
D’autre part, en cas de non respect du délai d’exécution énoncé à l’article 8.2
du présent CCATP ou de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur
pourra faire exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et
risques du Titulaire, selon les dispositions de l’article 36 du CCAG/FCS.
ARTICLE 5 – DOSSIER DE CONSULTATION
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante :
1° - l’acte d’engagement (AE) et son annexe technique ;
2° - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCATP) ;
3° - le règlement de la consultation ;
4° - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés
publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19
janvier 2009.
Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit
pas matériellement joint au dossier ;
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ARTICLE 6 – CONTENU DES PRESTATIONS
L'offre financière, qui prendra la forme d’un devis détaillé, précisera les
coûts ainsi que les conditions d’installations du matériel :
-
-
les coûts
• de
• de
• de
• de
• de
la dépose et enlèvement du matériel existant
reprise du matériel existant (venant en déduction)
la fourniture
l’installation
la mise en fonction
La proposition devra stipuler explicitement les surcoûts éventuels à
prévoir pour la livraison, la mise en œuvre ou la fourniture
d'éléments complémentaires. Elle devra donc être la plus complète
possible de façon à avoir un budget net de tout frais supplémentaire.
L'offre précisera les moyens techniques dans l’annexe technique,
notamment :
-
-
-
Descriptif détaillé du matériel comprenant la nature des matériaux
mis en œuvre intégrant les performances environnementales et
énergétiques.
Descriptif détaillée de l'offre de services (installation et mise en
route).
Description détaillée des contrôles d’installation comprenant les
habilitations du (des) contrôleur(s) ainsi que les certificats
métrologiques, en cours de validité, du matériel utilisé pour les
contrôles.
Les délais
• de livraison,
• d’installation
• de mise en fonction
• de garanties
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ARTICLE 7 – MODALITE D’EXECUTION
7.1 – Contexte de réalisation
AGROCAMPUS OUEST a confié, dans le cadre d’un marché public, la mission de
restauration des étudiants à l’entreprise SODEXO.
Le restaurant des étudiants représente 900 passages par jour, (petits
déjeuners, déjeuners et dîners).
AGROCAMPUS OUEST assure le renouvellement du matériel et en supporte la
charge.
L’entretien et la maintenance du matériel installé seront sous la responsabilité et
à la charge de l’entreprise SODEXO.
L’installation devra se réaliser durant une période définie par AGROCAMPUS
OUEST de façon à ne pas perturber le service de la restauration.
Le titulaire procèdera, au préalable, à la dépose et à l’enlèvement du
matériel équivalent à celui livré, actuellement en place sur le site.
7.2 – Délai contractuel d’exécution
La proposition devra indiquer les délais de livraison, la durée d’installation et de
mise en fonction de l’équipement.
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par AGROCAMPUS
OUEST dans les conditions de l’article 13.3 du CCAG-FCS.
7.3 – Conditions et lieu de livraison
Les fournitures sont livrées avec tous les éléments nécessaires à leur bon
fonctionnement. En application de l’article 19.3 du CCAG/FCS annexé à l’arrêté
du 19 Janvier 2009, les risques afférents au transport et à la livraison des
matériels sont à la charge du titulaire jusqu’au lieu de destination finale.
La livraison est à effectuer à AGROCAMPUS OUEST, centre de Rennes, pendant
les heures d’ouverture des locaux du site, sauf indication contraire signifiée par
écrit au titulaire. Le fournisseur conviendra d’une date de livraison en accord
avec AGROCAMPUS OUEST et le service de restauration.
L’adresse exacte du lieu de livraison est :
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AGROCAMPUS OUEST
Cité Riffault (bâtiment 1- RDC Haut) – Restaurant des élèves
65 Rue de St Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
La prestation comprend la fourniture, sans supplément de prix, d’une notice, sous
forme papier, d’installation, d’utilisation et d’entretien du matériel. Cette
documentation, livrée avec le matériel, doit permettre la mise en ordre de
marche et l’emploi du matériel par AGROCAMPUS OUEST et l’entreprise
SODEXO.
7.4 – Désignation des correspondants
Avant le début d’exécution du marché, le Titulaire désignera une ou plusieurs
personnes de son personnel comme interlocuteur privilégié d’AGROCAMPUS
OUEST pour le suivi comptable des commandes.
ARTICLE 8 – OPERATIONS DE VERIFICATION
8.1 – Vérification et admission
Par dérogation aux stipulations de l’article 23 du CCAG FCS, les opérations de
vérification quantitatives et qualitatives, quelle que soit leur nature, sont
constatées au vu d’un rapport fourni par le candidat à AGROCAMPUS OUEST
dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de la livraison
et/ou de la mise en fonction du matériel.
Sous réserve des stipulations de cet alinéa ci-dessus, les opérations de
vérification sont effectuées dans les conditions générales prévues aux articles
22 et 23 du CCAG FCS.
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L'admission sera prononcée par la personne désignée par le Pouvoir Adjudicateur
conformément aux conditions prévues à l'article 25.1 et 25.2 du CCAG.-F.C.S.
L’admission est définitive si aucune réclamation n’a été formulée dans un
délai de 30 jours suivant la réception.
Le titulaire s’engage à traiter les réclamations dans le meilleur délai.
Le droit à présentation de la facture court à compter de l’admission.
8.2 – Décision après vérification
Les opérations de vérification sont complétées par les dispositions ci-après :
AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit d’appliquer des pénalités jusqu’à
l’aboutissement de la commande.
Après vérification, les décisions d'admission, de refus, d'ajournement ou de
rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG / FCS par le
responsable du laboratoire de Biochimie et du service Hygiène et Sécurité.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1 - Forme des prix
Les prix sont réputés fermes pour les prestations et fournitures (fourniture,
installation et mise en fonction du four, contrôles réglementaires) faisant
l'objet du présent marché.
Ils doivent comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y
compris les droits de douane) frappant obligatoirement la prestation, ainsi que
tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à
l’assurance, au stockage et au transport jusqu'au lieu de livraison.
9.2 - Prix de règlement
La monnaie de compte est l’Euro.
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ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE :
L’entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée, et ses
conditions de paiement agréées, au préalable, par le pouvoir adjudicateur.
De plus, la sous-traitance de second rang est interdite. Il est à noter que la
sous-traitance en cascade est interdite.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à 600
€TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et ses conditions de paiement ont été
agréées par AGROCAMPUS OUEST Ouest, est payé directement, pour la partie
du marché dont il assure l’exécution.
L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement
peuvent intervenir en cours de marché. Pour chaque sous-traitant présenté
pendant l’exécution du marché, le Titulaire devra fournir en plus du projet d’acte
spécial, annexés à l’acte d’engagement :
-
La déclaration de sous-traitance : formulaire DC4
L’attestation d’assurance de l’année civile en cours du sous-traitant
L’extrait Kbis du sous-traitant
les capacités professionnelles et financières du sous-traitant,
une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup
d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.
En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement
responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. Toute
sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux
torts du titulaire.
ARTICLE 11- GARANTIES
En application de l’article 28 du CCAG/FCS, le matériel est garanti à compter de
l’admission dans les conditions minimales suivantes :
2 ans, pièces, main d’œuvre et déplacements, remplacement en cas
d’impossibilité de fonctionnement.
Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer
à ses frais la partie de la fourniture qui serait reconnue défectueuse. Cette
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garantie couvre les frais de conditionnement, d’emballage et de transport de
matériel qu’il soit procédé à ces opérations au lieu d’utilisation de la prestation
ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses
locaux. Elle garantit également contre tout vice de matière et de fabrication.
La durée et les conditions minimales de l’offre proposée par le candidat pourront
être supérieures à celles-ci-dessus présentées.
ARTICLE 12– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang
éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
sept points.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies,
portant outre les mentions légales, les indications suivantes :
-
le nom et l'adresse du créancier ;
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte
d'engagement ;
le nom du service émetteur du bon de commande;
le numéro du présent marché : PA-2013-06 ;
le taux et le montant de la T.V.A. ;
le montant T.T.C. et la date de la facture.
Elles seront communiquées à :
AGROCAMPUS OUEST
Service Financier et Comptable
Unite de traitement des factures marchés
65 Rue de Saint Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable d’ AGROCAMPUS
OUEST.
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En cas de co-traitance :
-
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit
directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres
prestations.
-
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte
unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf
stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement.
Les autres dispositions relatives à la co-traitance s’appliquent selon l’article 12-1
du C.C.A.G .-F.C.S
En cas de sous-traitance :
-
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de
réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
-
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au
sous traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir
adjudicateur.
-
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du
récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou l’avis postal
attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
-
Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures
produites par le sous-traitant.
-
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de
paiement.
-
Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de
l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de
l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le
titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par
le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
-
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au
sous-traitant.
-
En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance
n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la
demande de paiement.
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ARTICLE 13– VERSEMENT D’UNE AVANCE
Sans objet
ARTICLE 14– ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est
couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant
des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité
professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour
de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec
l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en
mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 15– PENALITES
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire,
celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au
moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S
annexé à l’arrêté du 19 Janvier 2009).
P = V * R / 1000
dans laquelle :
P = montant de la pénalité.
V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur
étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de
l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble
inutilisable.
R = le nombre de jours de retard.
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ARTICLE 16– LITIGES
Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français.
Les tribunaux administratifs sont seuls compétents.
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes.
Précisions concernant les recours :
Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L
551-1 et suivant du code de justice administrative à compter de la date de
notification du rejet de la candidature ou de l’offre jusqu’à la date de
signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la
candidature ou de l’offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa
notification (art. R 421.1 du code de la justice administrative).
ARTICLE 17 – DEROGATIONS
Clauses
Opérations
vérification
CCATP
de Art. 8.1
CCAG - FCS
Art. 22.3 et 23
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Chapitre II : CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU MATERIEL
1-1 - Description technique
-Four mixte 20 niveaux GN1/1 électrique
Le four mixte inclus four vapeur et à air pulsé, conforme à la norme DIN 18866
pour la plupart des méthodes de cuisson employées dans la cuisine traditionnelle,
utilisation de l’air chaud et de la vapeur, soit individuellement, soit
successivement soit en combinaison.
Le modèle proposé peut être à injection directe ou à chaudière.
- Programme de nettoyage manuel
- Mesure de la température à cœur par sonde
- Chariot d’enfournement
- Adoucisseur
- Douchette impérative
1.2 - Performances énergétiques et environnementales
Les candidats devront préciser les performances techniques du matériel :
-La consommation électrique : l’alimentation en énergie doit être adaptée aux
besoins.
-La rapidité de montée en température
-La puissance du four en Kw
-Les dimensions du four selon le plan de situation fourni
ARTICLE 2 – INSTALLATION DU MATERIEL
2.1 - Modalités d’installation
La pose est à effectuer dans la cuisine du restaurant des étudiants du centre de
Rennes d’Agrocampus Ouest.
Le plan en page 16 du présent C.C.A.T.P présente la situation exacte dans les
locaux de l’installation du matériel.
Compte tenu de la nécessité de réutiliser les conduits existants, le
soumissionnaire devra tenir compte de la faisabilité technique et de l’éventuel
surcoût de ces contraintes.
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PLAN DE LOCALISATION DU FOUR
2.2 - Contrôles réglementaires
Le candidat prendra sous sa responsabilité les contrôles réglementaires de bon
fonctionnement, dès la mise en service du matériel. Ces contrôles certifiés
conformes par un organisme indépendant serait une plus value. Les rapports
originaux des contrôles devront être fournis à AGROCAMPUS OUEST après
l’installation.
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2.3 - Normes et réglementations
Les prestations du titulaire doivent être conformes aux clauses des lois, décrets
et normes applicables aux prestations à réaliser dans le cadre du marché. Le fait
de ne pas énumérer la totalité des normes et règlements ne peut être pris pour
argument d’ignorance par le titulaire, celui-ci étant réputé les connaître, du seul
fait de soumissionner.
2.4 – Documents et formation
Le candidat veillera à fournir la documentation technique et le mode d’emploi
nécessaires à l’utilisation du matériel par le personnel du service restauration
d’Agrocampus Ouest.
En parallèle, il devra également dispenser auprès de l’ensemble des utilisateurs
du matériel une formation complète.
Pour ce faire, il devra prendre contact avec Nicolas Vermont, Gérant du
restaurant des élèves, afin d’en programmer ensemble l’organisation.
Tél : 02-23-48-58-55
nicolas.vermont@agrocampus-ouest.fr
Fait en un seul exemplaire original
Le …………………………….
Le candidat
Mentions manuscrites « Lu et approuvé »
Cachet de l’entreprise et signature
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