Les diffuseurs disposent, pour déclarer leurs invendus, d`un délai de

Les diffuseurs disposent, pour déclarer leurs invendus, d`un délai de
Les diffuseurs disposent, pour déclarer leurs invendus, d'un délai de 35 jours pour les parutions réguliéres et de 63
jours pour les autres, En cas de libellé ambigu non détecté avant la date de rappel, le délai est prorogé jusqu’au
solde comptable de la parution. Dans tous les cas, des modifications sont possibles jusqu’à la date de solde
comptable notamment en cas de problème de transfert de fichiers informatiques non imputable au diffuseur.
* Cas du numéro spécial : il est systématiquement identifié par le suffixe S ; le numéro spécial d'un produit
remplace un numéro de parution d'un titre régulier et provoque ainsi le rappel du numéro précédent. En
revanche, le numéro de parution spéciale sera rappelé au bout de 56 jours de vente maximum.
о Cas du numéro irrégulier : il est systématiquement identifié par с о. ен la parution d'un produit H ne
e au bout de 56 jours de vente
o rap
provoque pas le rappel du numéro précédent. La parution en Ha E
maximum.
| s'agit des Produits dont la ee déclarée e pat sera le cas des
A
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Le rappel des parutions de ces Produit ts | Sum.
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Ces Produits sont également identifié és par le suffixe H. H ; ==
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Cas des trimestriels :
Les titres à périodicité:trimestri
Les parties rappellent al es règles qui viennent d'être énoncées sont susceptibles de modifications aux fins
d'adaptation aux nouvelle nl ditions du marché notamment. Elles conviennent de se soumettre aux nouvelles
règles de gestion qui pourraient être instaurées entre les différents partenaires professionnels de ia distribution
de la Presse.
PARAPHES Page 27
200124028_1
ANNEXE Cc
CONSIGNES PERMANENTES
Les Consignes permanentes décrivent les procédures essentielles a suivre pour assurer la qualité de la distribution
des Produits par MLP Elles sont suivies d'un Cahier des charges indiquant les modalités pratiques de gestion des flux
de Produits ainsi que les normes de conditionnement 4 respecter.
Dans un intérêt commun, afin de vous assurer le maximum de fiabilité de traitement de votre titre, nous vous
demandons de respecter les procédures énoncées ci-dessous,
1 - POUR TOUT NOUVEAU TITRE CONFIE À MLP EN
ДЕД
eces et/ou renseignements qui vous
sont demandées. Ces informations vont notamment nous permette de procéder à la fabrication des codes à
STE
barres indispensables à la distribution de votre produit, outre © laps € la première répartition.
PTE SDS
hé es ВВ
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Sol ec
a Vous nous remettez le livret titre MLP dûment complété, ainsi que les
JE.
. Si vous souhaitez diffuser votre produit à l'export, vou
auprès des distributeurs étrangers.
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érativement nous les commander par écrit avant la
ide votre commande :
Ф La тео уроки de votre C.A.B. numérique sur notre site Internet ;
e La fabrication et l’expédition de votre matrice.
On‘
Pour chaque parution, vous devez nous renvoyer la commande de C.A.B. en confirmant tous les éléments du
Numéro de parution concerné. Dans la semaine qui suit cette confirmation, vous recevrez le C.A.B. correspondant.
*MLP vous le met à disposition sous forme numérique (coût compris dans le forfait de mise en distribution) ou sous
forme de matrice (tarif figurant dans le catalogue des frais annexes),
PARAPHES Page 28
200124028 1
PARAPHES
2.3 Mentions devant obligatoirement apparaître en couverture avec le C.A.B. :
e LalettreL+le numéro de codification à 5 chiffres,
e Le prix de couverture France,
® Le numéro de parution + le suffixe, N pour normal, H pour irrégulier, S pour spécial,
e RD (règlement différé) pour tous les titres presse dont la périodicité est supérieure ou égale
au mois,
e AL ou PP pour les Produits hors presse, PM ou PZ pour les P $ di multimédia,
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zone Euro, DROM et Tahiti compris (Autriche; + la о su ideloupe, Guyane Martinique,
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Réunion, St-Martin, Espagne, Finlande Gréce, Iria Jtalie, LüX Burg, Mayotte, Pays-Bas, Portugal,
St-Pierre et Miquelon). В
Nous vous demandons d'étre p 1 al ppropriées apparaissent clairement
sur le code à barres.
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matrice conforme, Seules des étiquettes,
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es. aux conditions financières exposées dans Annexe F au
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La répättition établie r numéro diffusé est susceptible d'évoluer avec les modifications de
services car" s par les dérosiaire es ou pour répondre à vos propres besoins.
nie.co onsulter la répartition qui est en cours :
о 15 jou ur ES minimum avant Ivraison des titres non hebdomadaires,
o 1 semaine avant livraison des titres hebdomadaires.
* Nous pourrons alors convenir de la quantité à livrer sur chaque site MLP en plus ou en moins, pour le
numéro à paraître. Cette quantité comprend :
o la quantité totale de la répartition en cours,
o la quantité attribuée au magasin réassort,
o la passe,
200124028_1
ANNEXE D
В CAHIER DES CHARGES
CONDITIONS ET NORMES DE LIVRAISON
Ces conditions et normes de livraison sont susceptibles d'étre modifiées par MLP de maniére exceptionneile ou
durable, ce dont vous seriez informés au préalable.
1/ LA MISSION DE MLP
MLP se doit d'assurer l’acheminement optimal des Produits, confiés par les éditeurs. Durant cet acheminement, les
Produits devront supporter plusieurs traitements lesquels exigent un strict espe des normes de conditionnement
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et de livraison décrites ci- “dessous.
Les Produits devront comporter :
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: Encyclopédie ; Prod i Multimédia) :
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tai stribué sufsla métropole ou destiné à
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* Pour les Produits presse et hors presse (AL: ar
Leur code à barres en 1ère couverture ainsi qu'en clair ti Er: соб! са?
numéro de parution. Ce code a barres devra étre lisible, “que цене titre s
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l'exportation. Ces mentions ne doivent pas étre=cachées par”
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tr unig éventuel élé nt có MPlEmentalre (plus produit).
Tout produit doit comporter un condition летела 5: Ue pati-assurer “ lité jusqu’au diffuseur.
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Longueur : 425mm me.
Hauteur :120 mm
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- longueur = = 1200 m m 0
- hauteur maxi = 1600
- poids maxi = 800 kg
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La palette, type palette perdue, doit étre solide et en bon état. Les palettes perdues doivent étre facilement
comptabilisables : |
- 6 planches minimum
- claire-voie entre les planches de 5 cm maximum
- bords rasants
e Confection de la palette
Une seule parution par palette : même codification, même numéro, même prix, même édition.
Le montage de la palette doit être uniforme par iot réceptionné :
- le nombre de rangs et de paquets par rang est constant
- pas de vide au centre du montage
PARAPHES
200124028_1
Une stabilité et solidité sont assurées par des palettes cerclées ou banderolées serrées : un film transparent doit
permettre la visibilité et la transparence du contenu de la palette,
Les palettes filmées comportent une coiffe : film protecteur également transparent.
Si des palettes sont écroulées, ou risquent de s'écrouler, MLP se réserve le droit de refuser de décharger le camion.
e Identification de la palette
La palette est identifiée sur ses quatre faces par la codification, le numéro de parution et le libellé du titre. Elle est
également suffixée lorsqu’elle comporte un numéro et un intitulé d'édition particulière. Si le produit comporte une
édition particulière, l’identification est impérative, y compris sur tes quatre faces de la palette.
Quantité par palette et type de palettisation :
- nombre de paquets x nombre de rangs
- paquetage
- nombre d'exemplaires
e Bordereau de livraison
Pour chaque titre, voire chaque édition, le bordereau de livraison d г + Dééci
- le libellé du produit ; Е
- la codification et le numero du produit ;
- les éditions Eventuelles
- L'exemplaire témoin,
- Le certificat de dédouanement (CMRER i
т СВТ
e RS TRE ET
- VE eu le e parutiot in r paqué me codific catión, méme numéro, méme prix.
- Casc "dition ns mult ip pour ve parution : une identification de chaque édition sur
seul et uniques “cor anditionnement pour une même édition.
=
xemplaires par paquet (= paquetage)
- Y ex
- de 5 et inférieur à 50 exemplaires, conforme à celui annoncé
oles de l’exemplaire __ Paquetage
ex, < lex. < 100 g. 50
100 g. < ex. < 150 g. |
150 в. < ех. < 200 в. 25
200 в. < ех.< 250 в. 20
250 g. < ex. < 350 в. | 15
350 g. < ex. < 500g. 10
500 g, <ex.<1 ke. 5
* calculs réalisés pour limiter ie poids du paquet à 5 kg maximum
Le double conditionnement est proscrit (exemple : deux paquets déjà filmés, regroupés par un lien).
e Dimensions et poids du paquet (ou carton)
PARAPHES Page 31
200124028_1
Le poids des paquets ne devra pas excéder 12 Kg, et les dimensions maximum sont les suivantes :
Longueur ; 500 mm - Largeur : 340 mm - Hauteur : 330 mm
e Conditionnement du paquet
L'objectif est d'assurer une protection optimum des Produits , grâce à un conditionnement solide et stable. Les
Produits reçus passent systématiquement un test de solidité mécanique, destiné à simuler les contraintes
supportées par le paquet depuis la réception à MLP jusqu’à la livraison chez le diffuseur.
Les paquets devront être tous conformes au paquetage annoncé, ainsi que ficelés en croix avec coiffe, filmés ou en
carton:
1) DES LIENS EN CROIX, AVEC COIFFE
- deux liens plats, soudés
- largeur du lien au minimum 5 mm
- serrage au lien ajusté au paquet
liens.
2) UN FILM
Ce mode de conditionnement est accepté pour les Eu rel ou uav
= vise
Зо i,
- une couverture maximale et totale, sur les 6 fa
Ja parution: poids, quantité devant être livrée, paquetage, conditionnement,
> les caractéristiques” Sake
palettisation (nombre de Fang, nombre de paquet par rang...);
les quantités exactes par plate-forme de livraison ;
les consignes de répartition;
toutes autres instructions ou particularités (éléments complémentaires d’un produit composite, …) ;
conditions tenant à la livraison :
pe Te
Да
Y Y Y Y
- Coordonnées de l'imprimeur, du brocheur;
- Coordonnées du transporteur, date et heure de livraison constituant le "Rendez-vous", confirmé par MLP,
au sens des dispositions de la Loi du 1er février 1995 et de l'article 32 de la LO.T.l.
> sort des invendus: modification du statut des invendus, quantités, prestations particulières, etc;
En cas de non-respect de ce délai de prévenance ou de non-respect de la date de livraison annoncée dans ce
cadre, MLP pourra prolonger la mise en distribution d’une parution de 72 heures au maximum en jours ouvrés
francs, et/ou, si l'Editeur souhaite maintenir la date de mise en vente Initiale, lui facturera le coût d'une
PARAPHES Page 32
2001240281
prestation de traitement accéléré (cf. Catalogue des tarifs — Partie 4. Ii)
L'absence de prise de rendez-vous (date et heure de livraison compatibles avec celles fixées au cahier des charges)
constitue une cause exonératoire de responsabilité, en cas d'immobilisation prolongée du transporteur.
B — HORAIRES DE LIVRAISON
SA St-Quentin Fallavier : YS AVillabé :
Parc d'Activités de Chesnes ZAC des Brateaux
55, bd de la Noirée Rue des quarante-quatre arpents — Bâtiment E
38070 ST QUENTIN-FALLAVIER 91100 VILLABE
Du lundi au vendredi de 6 h à 16 h Du lundi ai vendredi de 6 h 00 à 20 h 00
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EEE
A - MODALITES DE RECUPERATION DES INVENDUS
es
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Dans l'hypothèse où vous avez demandé par écrit là=técupération des Produits favendus, vous devez
impérativement nous préciser : à = i
L'étendue de la récupération du produit : Hi
- récupération totale {tri au numero ou san
- récupération d'un quota parparution
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Des modalit&s d’enl&vement :
- enlévement des invendt
- expédition par MLP à |
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d'un site sur l'autre séront. 2
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uen , “Räfe d'Activités de Chesnes
55, bd de la Noirée — 38070 Saint-Quentin-Fallavier
du lundi au vendredi de 6 h à 15 h
E 04.74.82.14,14
% A Saint-Barthélemy d'An ou: MLP, Zone industrielle -2, Rue du Paon — 49124 Saint-Barthélemy d'Anjou
du lundi au vendredi de 15 h 00 à 21 h 00
E 02.41.27.53.00
La société MLP doit être informée par l’éditeur 48 heures avant la récupération des invendus.
À défaut, MLP ne garantit ni la mise à disposition, ni te chargement.
6/ FRAIS ADMINISTRATIFS
L'absence de conformité au cahier des charges « Normes et livraison » oblige la société MLP à y remédier par la
mise en œuvre de moyens logistiques et humains. Compte tenu de ces surcoûts injustifiés et engendrés par le
non-respect des conditions de livraisons susvisées (livraison non conforme aux caractéristiques qualitatives et/ ou
quantitatives annoncées par l’Editeur, règles de conditionnement..), MLP se réserve le droit d’appliquer à
l'Editeur des frais de gestion indiqués dans le Catalogue des Tarifs — partie 4-H.
PARAPHES Page 33
200124028_1
2 o ‘ANNEXE E =
“ CALCUL ET DATES DES VERSEMENTS AUEDITEUR
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ENS оао Е ET FE dE AL SADA
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Sasa ENE ar ss
Les acomptes ne concernent que le secteur Métropole (hors DROM)
Les versements des acomptes ne sont consentis qu'en cas de livraisons régulières. Pour toute parution d'un produit
dont l'historique de résultat de vente est connu et si l'ensemble des comptes de l'Editeur présente un niveau de
solde créditeur reporté suffisant, un acompte sera effectué dans les conditions qui suivent.
Les périodicités semestrielles et annuelles ne bénéficient pas d'acompte.
Les versements effectués à l’Editeur tiennent compte du type de facturation « au réseau », comptant ou différé, de
la périodicité de la parution, de la durée de mise en vente et de la qualificatio À du produit (cf. art. |.1 du contrat et
annexe F). SERFS
Ro
dires
==
ns
Les échéances des réglements, décrites ci-dessous, sont valables si a prion respecte la durée de mise en vente
associée à sa périodicité initiale (durée de mise en vente telle que:définie par le CSMP suivant sa décision N°2013-
isé-en vente fixée par le CSMP,
Iles d'une périodicité Supérieure.
en vente initiale est & 30.jours et qui reste en
grègleméfit d'u ne parution-bimestriefle.
СНА Ре
== ЗЕ
Teh re
REEL
01). Si la durée de mise en vente réelle de la parution est supél rieure г à la durée de mise
les échéances de règlements appliquées seront en conséquent e еее
A titre d’exemple : une parution mensuelle dont la durée € ise
réalité 38 jours en vente sur le réseau bénéficiera dese echéanc
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RIOT Io,
Parution à périodicité hebdomad
Pour une prise en charge entre Us os М A : Acompté Ré
Pour une prise en charge entre le ие a e 20 du mois M: eon m
et le dernier jour ou:
remera cháque
> e: “e с
ee 10 du mois ME:
Tete > 20 du mois M : Acompte payé le 7 du mois M+1
21 et le“dérrier Jour ouvré du mois M : Acompte payé le 17 de M+1
ЗЫ par vi - ou chèque
> ==
Pour une prise en Te harge entre le 1 et le 10 du mois M : Acompte payé le 5 du mois M +1
Pour une e prise en charge e entre le 11 etle 20 du mois M: Acompte payé le 1 15 du mois M+1
— Le paiement est établi par virement ou chèque.
>» Parution à périodicité bimestrielle :
Pour une prise en charge entre le 1 et le 10 du mois M : Acompte payé le 27 du mois M
Pour une prise en charge entre le 11 etle 20 du mois M : Acompte payé le 7 du mois M+1
Pour une prise en charge entre le 21 et le dernier jour ouvré du mois M : Acompte payé le 17 de M+1
> Le paiement est établi par billet à ordre à 30 jours.
>» Parution à périodicité trimestrielle :
Pour une prise en charge entre le 1 et le 10 du mois M : Acompte payé le 27 du mols M
Pour une prise en charge entre le 11 et!e 20 du mois M : Acompte payé le 7 du mois M+1
Pour une prise € en charge entre le 21 et tle dernier jour ouvré du mois M: Acompte payé le 17 de M+1
PARAPH ES Page 34
200124028_1
> Le paiement est établi par billet à ordre a 60 jours,
> Parution à périodicité irrégulière :
a) Si la durée de mise en vente de la parution est inférieure ou égal à 33 jours :
Pour une prise en charge entre le 1 et le 10 du mois M : Acompte payé le 5 du mois M +1
Pour une prise en charge entre le 11 etle 20 du mois M : Acompte payé le 15 du mois M+1
Pour une prise en charge entre le 21 et le dernier jour ouvré du mois M : Acompte payé le 25 de M+1
b) Si la durée de mise en vente de la parution est strictement supérieure à 33 jours :
Pour une prise en charge entre le 1 et le 10 du mois M : Acompte payé le 27 du mois M +1
Pour une prise en charge entre ie 11 etle 20 du mois M : Acompte payé le 07 du mois M+2
Pour une prise en charge entre le 21 et le dernier jour ouvré du mois M : и payé le 17 de M+2
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> Le paiement est établi par virement ou chéque.
B/ PRODUITS HO
> Parution à périodicité hebdomadaire ou bimensuelle oun
Pour une prise en charge entre le 1 et le 10 du mois Mi ompte payé le 5 du mois Meß
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MBis Ma Acompte payé le 27 du mois M+2
iSM=Acompte payé le 7 du mois M+3
ler jour ouvré du mois M : Acompte payé le 17 de M+3
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> Parution a périodicité unique
Pour un produit pris en charge entre le 1“ et le dernier jour ouvré du mois M : Acompte payé le 25 du mois de
M+4 sous réserve de disposer des résultats de vente au moment du paiement.
> Le paiement est établi par virement ou chèque.
L' acompte, est calculé en fonction du pourcentage de vente estimé, selon les modalités suivantes :
e Si le pourcentage est supérieur à 35%, l'acompte sera de 75% du résultat net de vente estimé de la parution,
e Si le pourcentage est compris entre 25 et 35%, l'acompte sera de 65% du résultat net estimé de la parution.
o Si le pourcentage est inférieur a 25%, Facom ptes sera de 45% du résultat net de vente estimé de la parution.
PARAPHES Page 35
200124028 _1
La différence entre le montant du résultat net estimé et l’acompte constitue le solde créditeur reporté.
Le règlement correspond au versement à l'Editeur du solde créditeur reporté, de la parution. II ne peut être
effectué que si MLP a pris en charge la parution suivante et à condition que l'ensemble des comptes de l'Editeur
présente un niveau de solde créditeur reporté suffisant.
1°) PRODUIT PRESSE (cf. Définition Annexe F)
> Périodicité hebdomadaire et bimensuelle E
La parution fait l'objet d'un règlement par virement le 25 du mois qui suit =: sa.relève si la parution suivante est en
vente au moment du paiement du règlement. Ce règlement Interviendta: u pha ste t le 25 du mois suivant la prise en
charge de la parution par virement ou chèque. ыы al
estimise en vente au
= af E " # ETT: к
our es bimest e “et irrégul e
a pa rution poutre
3 “pour les pérlodicités he
bancaire en Fran ex inure en ta échéance), bime:
Hoos
TE pérloaicités X tel
Sel E
TT
TE
“e
bancaire en =
—
crie (sous réserve de disposer d’un compte
0 eo virem cas contraire).
La parutio
moment du p:
- le 25 du troisième mois suivant la prise en charge pour les bimestriels,
- le 25 du quatrième mois suivant la prise en charge de la parution pour les trimestriels et irréguliers,
- le 25 du huitième mois suivant la prise en charge pour les uniques, annuels et semestriels,
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Par billet à ordre à 30 jours pour les périodicités hebdomadaires, bimensuelles et mensuelles,
- Par billet a ordre a 75 jours pour les périodicités bimestrielles et trimestrielles {sous réserve de disposer
d’un compte bancaire en France ou par virement à échéance),
- Par billet a ordre à 60 jours pour les périodicités irrégulières, uniques, annuelles et semestrielles (sous
réserve de disposer d’un compte bancaire en France ou par virement à échéance dans le cas contraire).
PARAPHES | | Page 36
200124028_1
En cas de cessation de fourniture par arrét de parution ou changement dans la société éditrice notamment, le
règlement intervient à l'arrêté des comptes.
FUER IIIT
B/ Paiement des règlements EXPORT. et DROM (hors pays export livrés en direct par MLP)
e Pour les parutions à règlement Immédiat, le paiement interviendra au plus tôt le 25 du troisième mois suivant le
mois de prise en charge de la parution.
e Pour les parutions à règlement différé, le paiement interviendra au plus tôt le 25 du quatrième mois suivant le
mois de prise en charge de la parution.
e Pour la société Tondeur Diffusion : si la parution est clôturée par ce distributeur, l’échéance de règlement
interviendra au plus tôt le 25 du troisième mois suivant le mois de mise en vente te de la parution.
AT Tam
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e Pour la société AMP : si la parution est clôturée par ce distributeur, ес héa ce d e reglement interviendra au plus
tot le 25 du troisième mois suivant le mois de mise en vente de la par para I
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ntes constaté ée de cette parution, MLP
procède à l'actualisation du résultat net: en pue des same surte ar -., At en plus ou en moins. Ces
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Afin de permettre une Spptabilte 4
intervient auxéchéan nces süivan
crèmes,
compta table мат! celui du rappel définitif de la parution, pour les quantités
EEE
ésopole hors’ D:R.0.M. ;
ble suivant celui de la date effective de retrait de la vente en France
prises en charge sur I'Export et dans les D.R.O.M. .
e id
SE ua
В
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taine, our les quan ntités
e En cas de transfert partiel des titres de l'Editeur pour ie compte d’une messagerie autre que MLP,
l’ensemble des paiements sera suspendu, pour chaque titre pris séparément, jusqu’à l'arrêté des comptes
du dernier secteur (France Métropolitaine, D.R.O.M. ou Export} de la dernière parution.
e Dans l'hypothèse où l’Editeur interrompt ou transfère l’ensemble de la distribution de ses titres confiés
initialement à MLP, l’ensemble des paiements sera suspendu jusqu’à l’arrêté des comptes du dernier
secteur (France Métropolitaine, D.R.O.M. ou Export) de la dernière parution du portefeuille titres.
PARAPHES Page 37
200124028 _1
ANNEXE F
DEFINITIONS ET APPLICATION DES PRODUITS PRESSE ET HORS PRESSE
Définitions publiées en 1992 par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, et actualisées en Septembre 2006
et suivant décision n°2013-01 du CSMP rendue exécutoire le 30/04/2013 par VARDP
1°) L'accès aux conditions de distribution des Produits « presse » proposées par les sociétés coopératives de
messageries de presse n’est ouvert aux journaux et publications périodiques que s ‘ils satisfont aux critères définis
par le Conseil supérieur en 1992 et actualisés en septembre 2006, ci — après reProduits selon le texte valide dans la
décision 2013-01 du CSMP : д
TERA
EE
en
8)
Tea
m
1° « Le produit de presse se caractérise par la régularité de sa périodicité, le rytho ne de. parution n'étant pas inférieur à quatre
fois par an. Principalement consacré à l'écrit, sous un titre défini permettant:êle Lidentifier. est présenté sur support papier, et
son contenu est tel qu'il appelle la succession des parutions dans le temps; | núméros ordinaites et spéciaux, sans que sa fin soit
envisagée. Le produit de presse est vendu au public à un prix; marque. I! peut éventuellement étre accompagné de
suppléments, de Produits complémentaires ayant un lien avec son objet, ou de Produits échappant ¢ à la définition ci-dessus
lorsque ceux -ci conservent, par rapport à la publication qu'ils accompagnent, un caractére* mnifestement accessoire.
riens AA
Er
Toutefois l'éditeur peut adjoindre à sa publication le ou les. roc gon e avec le conco “Ed réseau de vente,
à la réussite d’une opération promotionnelle. » : =
e
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Can PEE
suivante :
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А =
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Bimansuele
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qu’il a pe
première à
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Be néme, si par la suite cette périodicité trimestrielle n’a pas été
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en “ven te des deux parutions suivantes est également limitée a 56
on
3 °) L'accés aux con nditiór
messageries de presse ne St. Ouvert aux hors- séries des journaux et publications périodiques satisfaisant aux
critères ranpelés au 1° ci - dessus, que si lesdits hors-séries satisfont aux critères définis par le Conseil supérieur en
1992 et actualisés en septembre 2006, ci - après reProduits selon le texte validé dans la décision 2013-01 du CSMP :
° « Un hors-série doit se rattacher à une publication de presse nécessairement préexistante et dont la périodicité est vérifiée. Il
doit être distribué par la même coopérative que la publication à laquelle il est rattaché. Le hors-série doit paraître sous le
même titre, le même logo, et dans une présentation proche de celle de la publication principale. L’indication de l'événement ou
du sujet traité ayant provoqué la parution peut figurer en sous-titre, !! doit porter la mention « hors-série ».
Le recours aux hors-séries s'exerce dans les limites suivantes, en fonction de la périodicité de la publication
principale :
э Périodicité supérieure à bimestrielle : deux hors-série par année civile
» Périodicité mensuelle et bimestrielle ; six hors-série par année civile
e Périodicité inférieure à mensuelle : douze hors-série par année civile
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200124028_1
Les hors-série ne respectant pas ces conditions ne peuvent être traités aux conditions commerciales des Produits presse,
4°} La durée de mise en vente des Hors-séries ne peut excéder 56 jours.
> TITRES NOUVEAUX — DECISION 2013-01 DU CSMP
5°) «Si une société coopérative institue des conditions tarifaires particulières pour les titres nouveaux, le bénéfice de ces
conditions particulières n’est ouvert qu‘’après que le titre nouveau a, conformément aux critères rappelés au 1° ci-dessus, fait la
preuve de la régularité de sa périodicité. Cette régularité est réputée établie à compter de la 6è parution, dans la série pour les
titres de périodicité quotidienne, de la 5è parution dans la série pour les titres de périodicité hebdomadaire, bimensuelle ou
mensuelle et de la 4è parution dans la série pour les titres de périodicité supérieure à mensuelle.
6 °) Pour bénéficier des conditions tarifaires particulières visées au 5° ci -dessus, une publication doit être éditée sous un titre
présentant un caractère de nouveauté effectif. Les « nouvelles formules » de titres existants ne peuvent être regardées comme
des titres nouveaux. »
PRODUITS HORS PRESSE — DÉCISION N*2013-01 DU CSMP
д
Tor
TA SEE,
7°) Outre les Produits « PRESSE », peuvent être distribués par les ms de press se da
les Produits « Hors presse » entrant dans l’une des quatre catego
après :
> 7°-a ENCYCLOPEDIES
substantiel tant en ce qui concerne sa matière éditoriale que Sí
vs =
SE de
saurait être inférieur à onze. Ce fosgleule peut étre accómpagné du Pipa céfréspondant à son objet. Les
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maux pour leurvente au numéro.
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ec 3d bimensuelle, voire mensuelle,
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encyclopédies sont diffusées exclusiv vemer it y chez lez marchanas dejo
La périodicité des encyclopédie des st
cette dernière périodicité représën: nia ant un maximum: +.
Une encyciopédie comporte par e e un miu gyingt quot
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ied cm librairie it T duit principalement consacré à l'écrit, qui, du fait de ses caractéristiques
(contenu, présent n, périodicité..), ne peut être considéré comme une parution ou un hors-série d’un titre de presse.
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a
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STA,
SA,
Entrent notamment he cette catégorie :
E ETA
1. les collections dont le regularité de la périodicité n'est pas assurée, et celles paraissant moins de quatre fois par
an, tas
2. les ouvrages thématiques comportant majoritairement le traitement d'un sujet et n'appelant pas de parutions
successives, sauf s’ils s'inscrivent dans la catégorie des hors-série d’une publication de presse ;
3. les ouvrages s’apparentant a des guides n'appelant pas de parutions successives et comportant majoritairement
l'accumulation des renseignements pratiques nécessaires à leurs utilisateurs ;
4. les catalogues ou les magazines portant d’un organisme de vente par correspondance, d'une entreprise ou
d'une marque, et destinés principalement à faciliter ou à promouvoir des transactions commerciales ;
5. les ouvrages qui ont pour objet principal la recherche et le développement des transactions d’une entreprise
commerciale, industrielle, bancaire ou d'autre nature, ou d'un groupe d'entreprise, ou qui sont en réalité les
instruments de publicité, de promotion ou de communication, »
> 7°-d PRODUITS PARA PAPETERIE
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200124028_1
« Le produit para papeterie ne relève pas des autres catégories définies par la profession : presse, assimilé
librairie, multimédia, encyclopédie. I! est offert au public à un prix marqué.
Sont notamment considérés comme relevant de cette qualification les Produits évoqués ci-dessous :
1. les Produits de jeux, tels que les albums de coloriage, découpage, pliage, gommettes, loisirs créatifs etc... qui
ne recourent à l'écrit que pour une part minoritaire ou pour la définition de leur mode d’emploi ;
2. les affiches, posters — dès lors qu’ils n’accompagnent pas un contenu rédactionnel constituant
majoritairement le produit vendu — les calendriers et les agendas ;
3. les vignettes et toutes cartes ainsi que les albums et autres collecteurs destinés à les recevoir, que ces
éléments soient vendus ensemble ou séparément ;
4. les remises en vente de publications de presse ou de Produits « assimilés librairie », les albums et recueils
d'invendus de publications de presse ou de Produits « assimilés librairie » ;
5. les pochettes, homogènes ou non, constituées d'exemplaires de publications de presse ou de Produits
«assimilés librairie» déjà mis en vente dans le réseau presse. »
>>
==.
pa
Dies Pr
. Toutefois à titre exceptionnel, une
| la nature le justifie, par accord entre
ab. des organisations professionnelles
représentatives des diffuseurs de presse. æ FE EY
8°) La durée de mise en vente des Produits « Hors presse » ne peut excéder 56 jor
durée de mise en vente supérieure peut être convenue pour certains Produit
l’entreprise remettante et la messagerie distributrice après avis favorà ble du ja
es-de presse aux agents de la
vente dans le cadre des contrats de mandat, Néanmoins l’accès ее : ces Produits à chaque point dé de vente est subordonné a un
accord préalable du diffuseur concerné. Il peut être proposé ung diffuseur de donner son accord Jo, r la diffusion d'une
gamme de Produits «hors presse» à condition que* des:difrérents: Prodult: Se ‘composant cette gamnie e présentent une
Ta Top
Fa rd E
cohérence et que le choix proposé ne soit pas de naturé i comprometté ou lim miter excessivement la possibilité pour le
diffuseur d'opérer une sélection effective entre les Produits qu decepte et. ceux quin ‘accepte pe
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issance des entreprises qui soul aiterit leu ûr confier la distribution des
Produits dans le cadre des contrats de: et les criteras:de qualifi Tn. rm dar 15 la décision 1 n ‘2013- 01 du CSP.
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sous réserve des vérifi cations effectuées por la messagert E formément
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opre initiative ou à la demande de toute personne
aux critères correspondant à la catégorie de Produits
vérifier, de s
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5, i, ne
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oo critères correspondant à la catégorie de Produits sous laquelle ce
tits:
Ut saisir le Président du Conseil Supérieur d’une demande d’avis par lettre
ec áception. La ‘demande d'avis est accompagnée de quatre exemplaires du produit en
cause et de tas, ús document to o apprécier la qualification du produit. Une copie de la demande doit étre
adressée à la mé messagerie eon cernee, au demande émane de celle-ci, ainsi qu’à l’entreprise remettante, sauf si la
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demande émane deg
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Le président transmet |
arréte annuellement aprés consultation de l’Assemblée du Conseil Supérieur. Sur proposition du groupe technique, le
Président rend un avis dans la semaine suivant la réception de la demande, ce délai pouvant être porté à deux semaines si
nécessaire. Si le sens de l'avis est que le produit ne correspond pas à la qualification émanant de l’entreprise remettante, le
Président indique ie où les critères qui ne sont pas satisfaits au regard des définitions rappelées dans la présente décision.
L'avis est notifié à la messagerie concernée, à l'entreprise remettante et, si la demande n’émanait pas de l’une d’elles, à
l’auteur de celle-ci.
a deman de d'avis à un groupe technique de trois personnalités qualifiées, choisies sur une liste qu’il
Si un destinataire de l'avis est en désaccord avec le sens de celui-ci, il peut entamer une procédure de règlement de différend
conformément aux dispositions des articles 18-11 et 18-12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, Jusqu'à ce que ce différend ait
fait l'objet d’un réglement amiable ou ait été tranché par une décision exécutoire, la messagerie concernée se conforme à
I'avis rendu par le Président du Conseil Supérieur.
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200124028_1
ANNEXE G
MESURES DE PLAFONNEMENT DES QUANTITES
Les mesures initialement mises en place à compter du 1° février 2006 sous l’égide du Conseil Supérieur des
Messageries de Presse afin de réguier les quantités distribuées sur le territoire métropolitain hors DROM sont
remplacées par les mesures suivantes :
- Décision CSMP N° 2013-04 relative à la régulation des quantités distribuées dans le réseau collectif de
distribution de la presse
- Décision CSMP N° 2014-02 suspendant provisoirement l’application de la décision 2013-04 relative à la
régulation des quantités distribuées dans le réseau collectif de distribution de la presse
Compte-tenu de ces décisions, les mesures de régulation des quantités € Yigueur reposent sur les 3 critères
suivants : 3 =
Les titres d’information politique et générale ne sont pas soumis a cette mesure de plafonnement.
Les titres™ dont il est constaté que les fournitures excedenf Súf plusieurs parutions suceso les seuils définis par
tranches par la grille de référence ci-dessous se verront i au niveay de la messagerie
re ln lafonnement des
quantités fournies selon le calcul suivant: a
=
25
Tranches de vente en . . .
Nombre maximum de fournis autorises
exemplaires
moins de 2 500 0 + 5,550 fournis par ex. vendu
de 25014 5000 15 313 + 2.205 fournis par ex, vendu > 2 500°"
de 50014 10000 22 898 + 2.380 fournis par ex. vendu > — 5000**
de 100014 15000 38 284 + 1.665 fournis par ex. vendu > 10 000 °"®
de 15001à 20000 49 000 + 1.935 fournis par ex. vendu > 15 000 “"°
de 20001à 25000 59 393 + 1.755 fournis par ex. vendu > 20 000 eme
de 250014 30000 69 017 + 1.746 fournis par ex. vendu > 25 000”
| de 300014 35000 78 611 + 1.737 fournis par ex. vendu > — 30 000 ***
“| de 350013 40000 88 176 + 1,728 fournis par ex. vendu > 35 000 “"°
de 40001à 45000 97 510 + 1.629 fournis par ex. vendu > 40 000 “"°
de 450013 50000 106 012 + 1.431 fournis par ex. vendu > 45 000 °"*
de 500014 62500 113 425 +1,404 fournis par ex. vendu > — 50 000 ”*
de 625014 75000 132 574+ 1.368 fournis par ex. vendu > 62 500 “7°
de 750013 100000 150 925 +1.350 fournis par ex. vendu > — 75 000 *"*
de 100 001a 175000 187 739 + 1.410 fournis par ex. vendu > 100 000 em
de 1750014 250000 294 167 + 1.370 fournis par ex, vendu > 175 000 *"*
de 2500013 375 000 397 081 + 1.346 fournis par ex. vendu > 250 000 “""*
de 3750014 500 000 563 652 + 1.235 fournis par ex. vendu > 375 000 “"°
de 5000013 750 000 715 331 + 1.128 fournis par ex. vendu > 500 000 “°°
de 750 001 à 1 000 000 990 564 + 1.108 fournis par ex. vendu > 750 000 “"*
o Séquences de dépassement
Les titres concernés par cette mesure devront avoir dépassé le seuil de fournis maximum par tranche de façon
successive :
> 6 fois pour un hebdomadaire,
PARAPHES Page 41
200124028 1
> 5 fois pour un mensuel et bimensuel,
> 3 fois pour les autres périodicités
Pour les nouveautés, cette mesure s’appliquera après un délai de carence de trois mois.
o Calcul des fournis maximum autorisés
Une fois le dépassement constaté après la séquence correspondant à la périodicité du titre, une moyenne de vente
est calculée sur les bases suivantes, la dernière parution N prise en compte étant celle du constat du dépassement :
» Moyenne de vente des 6 derniers numéros pour un hebdomadaire,
> Moyenne de vente des 5 derniers numéros pour un mensuel et un bimensuel,
> Moyenne de vente des 4 derniers numéros pour un bimestriel,
>» Moyenne de vente des 3 derniers numéros pour un trimestriel.
Prise en compte du numéro homologue :
Si la vente du numéro homologue de l’année précédente de la parution à
le numéro N + 2*) dépasse de 30 % la moyenne de vente ainsi calculée, &
de la vente de référence. L'éventuelle prise en compte du nu ro ét blogue se fera 1 demande e expresse de l'Editeur.
a parution avec un theme
(On entend par numéro homologue la parution à la même datë de l’année précédente la
C que l’année précédente).
rédactionnel identique et mise en vente dans la même аи а
annee pr écédente, on obtient la
©
E
ante
аси! de la moyenne de ven
En appliquant le coefficient défini par la grille à
quantité de fournis maximum autorisés,
o Mise en œuvre E = x NN “és, + © ; Lo
Pendant la parution N + 1, la société de mess
a
res
Si les quantités réceptionnées se révèlent su supérieures al dor mai autorisés la société de messagerie dew
a
prévenir l’Editeur. Si celui-ci n’a pas pris ses dispositions poutré
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de messagerie sera autorisée à détruire E Fexce édent. - E
NIE
Cette mesure s sera applica ee da parutio Ly + 4 pour les hebd
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Tome
mo
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> 4 par putions pour un pimestrigia,
> Fink
E oy
Оля Ix
JE HET Jr thd
3 pärutions os. ps pour un trimestrie ef
l'Editeur s'engage à Té rédilser un n réglage sur la base des quantités autorisées, À défaut, la société de messageries le
fera réaliser et cette prestätion sera facturée à l'Editeur.
Un nouveau constat sera effect tué lors de la parution du deuxième numéro suivant la période de fournis maximum
autorisés. Si le dépassement est à nouveau avéré, une nouvelle quantité de fournis maximum autorisés sera calculée
sur les mêmes bases et la durée d'application sera doublée.
B) MISE A ZERO DE LA FOURNITURE AU POINT DE VENTE DES TITRES EXPOSES POUR LESQUELS AUCUNE VENTE N'A ETE
CONSTATEE SUR UNE SUITE DE PARUTIONS DETERMINEE
Les titres d'information politique et générale ne sont pas concernés par cette mesure.
Un titre ne vendant aucun exemplaire dans un point de vente :
» 6 fois de suite pour un hebdomadaire,
» 5 fois de suite pour un bimensuel,
» 5 fois de suite pour un mensuel,
PARAPHES | Page 42
200124028, 1
> 4 fois de suite pour un bimestriel,
» 3 fois de suite pour un trimestriel,
Verra automatiquement sa fourniture mise a zéro dans ce point de vente pour la parution N + 2, la parution N étant
la dernière de la séquence observée de non vente, La constitution de la séquence se poursuit en cas de changement
éventuel de société de messageries,
Les Editeurs devront être informés par la société de messagerie du nombre de points de vente mis à zéro et du
service global qu’ils représentaient à la parution №.
Cette mise à zéro de la fourniture, qui sera coordonnée en central par les messageries pour son application par les
dépositaires, ne saurait intervenir dans les cas suivants :
e demande expresse du diffuseur auprès de son dépositaire pour recevoir le titre,
e fermeture temporaire du point de vente,
e points de vente purement saisonniers,
e Non mise en vente avérée, AS
e nouvelle formule avérée Y (4 la demande argumentée de l'Editeur), o
* dossier rédactionnel local annoncé en couverture (à la demande, argu entée de l'Editeur),
hebdomadaires d'information politique et générale tels que 4 née Spar rle décret n° 93-37 du 17 janvier
1997. |
Dans les points de vente permanents a forte activité saison
l’historique de vente de la saison précédente fait appa
dépositaires).
Ei
Ao
iture ne s'applique pas si
5 ventes (cette except ion sera gérée avec les
SE
Sn A
e Durée d'application à 5
Cette mise a zéro de la fourniture intervient a compter de la par rution NE 2 2 pour une gy ée de trois mois pour les
prie ppp mir
‘Our dirti 4 le point de gente rest
hebdomadaires et bimensuels, de quatre:mois pour les + et de of pir les autres s périodicités
(bimestriels, trimestriels). Si, lors du refuta Tere A
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fois. À
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С) PLAFONNEMENT DES QUANTITES FOURNIES INT DE VENTE (сете
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POINT SUR LES MODALITES DU PLAFONNEMENT. В
DES QUANTITES SERVIES AUX POINTS DE VENTE
DANS LE CADRE DE DÉPLOIEMENT NATIONAL:
o ; GROUPE DE TRAVAIL о де, и.
: <ASSORTIMENT & PLAPONNEMENT- Les
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- Nombre de parutions prises en compte pour la vente de référence = г
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. Périmêtre : les titres réguliers (publications), hors titres di information.
générale et politique, Y compris titres « AL »et « PP » de périodicité
régulière.
+, Les principes : 2 ВЕ | | | a .
"wu Definition ponr chaque parution ot chaque point de vente da Une fourniture > masimale a A n= .
vas dépasser. o _ о | o alo ВЕ
o Cotte Quantité maximale est ealeulée. en 2 fonction des ventes passées dut titre et duna silla de .
+ plafonnement, atne zut être inférieurs à ale vente maximum constatée sorla périods Le
considérés. С О TO
To Pour chaque titre, chaque parution, chaque point de vente, un contrôle vérifie que Is Cee nen
- quantité prévue n ‘excêde pas la quantité maximales autorisé Bo . 1} De
‚= Le plafonnement 5 ‘applique: sur la quantité prévue poux le point de vente, quello que soit: 50
—_ origine : services de base, réglage éditeur, modifications du dépôt, ete. sai cas de: Li
Cw deplafonnement » adtorisé {voir plus lofi)... © : я
Do Seules les quantités. autorisées sont Kivrées dans s vos ‘points de: vente, les quantités . |
_excédentaires sont: retenues ERE «dépôt for lec cas s échéant la plate-forme МЕР).
La = i ile
La grille sémaralisée sera celle actuellement en service dans les dépôts test,
autres grilles pourront stre Lestées sur ain OÙ quelgues dépôts,
г Tranche de vente. $. — + Г arufi on
Ple А © Plafond 3 ol
i
a
Remarque : Dans lec cas sde.
a déclinaison ponctuelle. (ex: an titre
7 accompagné une fois sur deux d’n
DVD), Ile plafond. doit être caleulé s sur
Ta somme des ventes de toutes sles -
Te déclinaisons. LT
Les parutions prises en référence
а
Hebdomadaire : moyenne des 6 derniers ruméros.
: Bimensuel : ; moyenne des 5 3 derniers numéros -
=. Mensuel : moyenme. des 5 derniers nnmeras
e Bimestriel : moyenne des. 4 dermiers numéros
= Trimestr iel : moyenne « des 3 derniers numéros :
Les parations du 20 juin au 25 août sont exclues. o
. Parution sur laquelle s applique le plafonnement e étant la dernière parution
prise en compte dans le calcul) : | |
Parution P+3 pour les hebdomadaires ét les bimensuels.
Parutión P+2 pour toutes les autres pér iodicités,
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Les cas de depiafonnement
ня
. Déplafonnement sur ET ensemble au réseau : 1
3 des titres d'in formation générale et politique.
Cn Les nouveautés et noèvelles Tormes, ; NR Cie
В Les parutions ne sont pas plafonnées pendant les + six premiers mois:
e _ Les parutions pour lesquelles. la pañition - “e “Hibiologue + № a réalisé des ventes de: 30 96° Г À.
. supér ieure aûx dernières parntions - E
: x. La paration homologue est déclarée. par Péditeux. x
mos Les pârations. qui font ï objet Anne publicité « sur une télévision r nationale e (ohaïries
herizientes) o ou une radio nationale Ts -
e Les parutions E pour elesquelles г UNDE accepte une e asrogation..
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+ Déplatonnément si sur une partie du réseau г. Ta
1 Tout point de vente qui en fait la demande;
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17 Pour Pensemble des produits on certains produits particuliers - o a
= Pour toutes les parations, les points de vente que les dépôts décident d' axilure du uplafontement Ш
| Points de vente: à très forte variation saisonnière, erdations, modernisations, ms
Les parutions qui adhérent à à un dispositif de promotion. sd affichage minim ‘doux g0X46) m mis
‘en œuvre sur les points de vente pcia par les messagaries, les sociétés. Prestatair es de. Services 3 des
enseismes et autres.
Le déplafonnement, partes sur 25 les points de rente concernés par a promotion / Vaffichage:
La Les promotions oipanisées localement: par Jas editizurs et Ses dépôts. = :
Le déplafonnement concerne tous les diffuseurs des dépôts concernés. Ce sont es caes qui
pr ocêdent à sa mise en œuvre, via une procédure très simple dans №2009.
‘Les éditeurs doivent transmettre Tes demandes aux dépôts.
: Le dépôt peut décider de Tui-même le e deplafonnement $ il a connaissar ance od événementiel
“par ticulier.
— г Less points de vente pour ядов; la deriiére veñde du titre bi la a période d de référence est en rupture. a
“Le déplafonnement n ne * porte ques sur le e point d de vente. -—
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ANNEXE H
DETERMINATION DU CODE VOLUME
A) PRODUITS PRESSE
Adaptation de la grille a la capacité de traitement logistique maximum standard d'un produit : format A3 ou
épaisseur de 12 cm.
Il existe huit codes volume : A, 0, 1, 2,3, 4, 5 et « hors normes » (H).
Les parutions « hors normes » font l’objet d’une distribution après validation pa
sous 24h,
dessous :
ее Ta те ATA Pa
A Ta
Epaisseur
(en cm)
< 0,3
< 0,6 А
< 1,0 0
A
я SE ae. E
EEE UN 2
Fare Shp TE : :
3,0 Te 3
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Pour rappel, Une parution ne peut bénéficier du code volume A que si elle respecte les conditions de format et
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d’epaisseur ci-dessus; ainsi que les trois conditions suivantes :
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fesimple, sans plus produit ;
Y Traitemenkde la parution en flux détendu sur 3 jours ouvrés francs ;
Y Demande écfite de la part de l'éditeur
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En cas de respect des conditions de format et d'épaisseur mais non des trois autres conditions, la parution se verra
attribuer le code volume 0,
“; Pour rappel, par « format » on entend dimensions maximales autorisées.
Ainsi, pour une parution donnée :
« Format < AS » signifie que sa largeur est inférieure ou égale à 15 cm ET sa longueur inférieure ou égale à 21
em ;
« Format < A4 » signifie que sa largeur est inférieure ou égale à 21 cm ET sa longueur inférieure ou égale à
em;
« Format < A3 » signifie que sa largeur est inférieure ou égale à cm ET sa longueur inférieure ou égale à 42
em;
« Format > A3» signifie que sa largeur est strictement supérieure à cm OU sa longueur strictement
supérieure à 42 cm.
PARAPHES Page 47
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Page 48
B) AUTRES PRODUITS
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