Lettre juridique juin 2015

Lettre juridique juin 2015
ACTUALITES JURIDIQUES
JUIN 2015
LE PAIEMENT SANS CONTACT : MODE D’EMPLOI
PROJET DE LOI SANTE : LES CABINES UV STYGMATISEES
FOCUS
Les cartes bancaires équipées de la fonction de paiement sans contact sont
de plus en plus nombreuses (33 millions en février 2015).
Parfois mal compris ou redouté, le
paiement sans contact fonctionne d’une
manière particulière, très surveillée.
Que signifie le paiement « sans contact »?
Le paiement sans contact est un mode de
paiement rapide par carte bancaire ou par
téléphone mobile, chez un commerçant.
Le seul fait d'approcher la carte ou le téléphone mobile à
moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial vaut consentement à la réalisation du paiement. La saisine du code
confidentiel n’est pas nécessaire.
Quels sont les paiements qui peuvent être réalisés sans
contact ?
Le paiement sans contact n’est actuellement utilisable que pour les achats
d’un montant maximal de 20 €.
Au-delà de ce montant, la saisine du code confidentiel de la carte bancaire
est nécessaire.
Le paiement sans contact peut-il être utilisé à l’étranger ?
Ce mode de paiement peut être utilisé hors de France, chez les commerçants qui affichent le logo (cf. image ci-dessus).
Soyez attentif, car le montant du plafond de paiement à l’ étranger ne sera
pas nécessairement de 20 €.
En savoir plus ...
Le projet de loi Santé prévoit un renforcement de
l’encadrement des cabines de bronzage.
De nouvelles mesures devraient être mises en place, avec
pour objectif principal de lutter contre le mélanome
(cancer de la peau).
Les principaux points du projet
- interdiction de mettre un appareil de bronzage à
disposition d'un mineur de moins de 18 ans .
Cette interdiction devrait être sanctionnée par une
amende de 7500 € (en cas de récidive depuis moins de
5 ans, l'amende serait portée à 15 000 €, assortie d'1 an
d'emprisonnement) .
- interdiction de toute publicité pour la vente d'un appareil
de bronzage, ou pour l'offre d'une prestation de services
incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage.
Cette interdiction devrait être sanctionnée par une
amende de 100 000 €.
- interdiction de vendre ou de céder, même à titre
gratuit, un appareil de bronzage pour un usage autre que
professionnel.
Cette disposition devrait être punie d'une amende de
100 000 €.
Ce projet, encore en
discussion actuellement,
est susceptible de subir
des modifications.
CONSTITUTIONNALITE DE L’INTERDICTION DES COUPURES D’EAU
D’EAU
L’ article L. 115-3 (al.3) du Code de l'action sociale et des familles prévoit que
les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ont l’interdiction de
procéder à des coupures de service, pour défaut de paiement des factures.
Ceci, du 1er novembre de chaque année, au 15 mars de l'année suivante.
Cette interdiction ne s’applique qu’aux résidences principales.
Par ailleurs, le même article prévoit que cette interdiction est opposable aux
distributeurs d’eau tout au long de l’année.
Certains distributeurs d’eau estimaient que cette interdiction annuelle
portait une atteinte excessive : à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et à
l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Un recours a été formé devant le Conseil Constitutionnel.
Ce dernier, dans un arrêt du 29 mai 2015, estime que
cette interdiction est conforme à la Constitution,
les distributeurs d'eau n’étant pas placés dans la même
situation que celle des autres fournisseurs et les règles applicables à la
distribution de l'eau étant en rapport direct avec l'objectif de la continuité
de distribution.
L’interdiction de coupure d’eau pour défaut de paiement de facture est
donc maintenue.
DGCCRF : GUIDE DU VOYAGEUR
Comme chaque année, avant les vacances d’été, la DGCCRF
(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes) publie son « guide du voyageur ».
Retrouvez toutes les informations utiles pour partir bien
informés, via ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Conso-parsecteur/Voyage
Pour suivre l'évolution du projet :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/
sante.asp
AUTO-ECOLES : FIN DES FRAIS DE TRANSFERT DE
DOSSIER
A partir du 1er juillet 2015, les auto-écoles ont pour
interdiction de facturer des frais de transfert de dossier, au
sens large.
Qui est concerné ?
Toutes les auto-écoles doivent se soumettre
à cette interdiction.
Ainsi, un candidat qui souhaite changer d’auto-école ne
paiera plus de frais liés à ce changement.
Quels sont les frais pris en compte ?
Il est interdit de facturer:
- des frais de transfert de dossier, d’une auto-école à une
autre,
- des frais, ou toute majoration de prix des prestations
appliqués spécifiquement par une auto-école, à un
candidat précédemment inscrit dans un autre
établissement.
Les sanctions
Les auto-écoles ne respectant pas cette interdiction sont
passibles d’une peine d’amende de la cinquième classe
(soit 1500 €/3000 € en cas de récidive).
Pour consulter la règlementation :
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/
EINC1417630D/jo/texte
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : service.juridique@cca.asso.fr / 03 88 15 42 42
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