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L'action de groupe dans les prétoires ! - Le Point
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Mse a jour lo 08 octobre à 13h15 SOMMAIRE DU MAGAZINE
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Mon petit droit m'a dit
LAURENCE NEUER
Le Point - Publié le 01/10/2014 à 07:42 - Modifié le 01/10/2014 à 11:26.
L'action de groupe dans les prétoires !
Le 1er octobre, cette nouvelle action collective entre en vigueur. À qui profitera-t-elle ?
Éclairage.
Photo d'ilustralion. @ Jean-Philippe Ksiazek / AFP
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Par LAURENCE NEUER
La pelite béte procéduriere va litiller comme jamais l'humeur des consommateurs français. Depuis ce
mercredi 1er octobre, date de l'entrée en viqueur de la loi du 17 mars 2014, tous ceux quí s'estimeront
victimes d'une pratique ilicite ou abusive dun méme professionnel peuvent se regrouper et demander
réparation de leur préjudice par le blais d'une action judiciaire unique. Celle-ci peut viser aussi blen le
remboursement de frais bancaires Indus que le trop payé aux péages autoroutiers. "De nombreux achats
quotidiens de biens ou de services pourront faire l'objet d'actions de groupe dés lars que les sociétés
concernées seront condamnées par une juridiction civile ou par l'Autorité de la concurrence. Il est à
prévoir que celte nouvelle action vienne modifier les habitudes des consommateurs qui seront de plus en
plus enclins à conserver leurs contrats, tickets de caisse, cartes de fidélité, etc.”, augure
Anne-Constance Coll, avocate à Paris,
Détérmination
L'UFC-Que Choisir est l'une des 15 associations de consommateurs habllitées à lancer l'action de
groupe. Son activité judiciaire et l'impact de ses campagnes sont á la mesure de la représentativité
les braises, mais il s'agira dans un premier temps de viser "des secteurs qui traditionnellement
engendrent des conflits el qui présentent une ulilité dans l'esprit collectif en raison notamment du
comportement notoirement abusif du professionnel”, prévient son président Alain Bazot. Reste à choisir
las pramiers dossiers parmi tous ceux qui fâchent ses adhérents. "Nous privilégierons une affaire où l'on
pense que les droits des consommateurs ont été clairement violés, où il n'y a aucune discussion
possible sur la responsabilité du professionnel, précise le président de l'UFC-Que Choisir. Les
consommateurs attendent beaucoup de nous et il nous faut donc agir avec prudence mais aussi avec
détermination". Exit, donc, pour l'heure, les niches de consommation comme des achats de confort. Et,
cap sur des secteurs “grand public" comme l'assurance, la banque, la téléphonie et le logement.
Et, comme on pouvait s'y attendre, l'UFC-Que Choisir à précisément choisi de lancer, dès ce mercredi, la
première aclion de groupe en France, contre Fadministrateur de blens immobiliers Foncia. L'association
annonce qu'elle va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine)
pour lui réclamer l'indemnisation de localaires, 318 000, selon son estimation, ayant payé indûment des
frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cing ans.
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08/10/2014 13:17
L'action de groupe dans les prétoires ! - Le Point
2 sur 4
Le mode d'emploi de l'action de groupé est simple. Il suffit de transmettre son dossier à l'une des 15
associations de consommateurs, seules compétentes pour lancer faction judiclaire contre le
professionnel. Dans un premier temps, le juge slaluera sur le principe de la responsabilité de l'entreprise,
au lerme d'une audience où l'avocat s'emploisra à le convaincre que tel comportement a causé un
préjudice & un groupe de personnes, par exemple "tous ceux qui ont souscrit te contrat” ou "acheté tel
produil ou service”. Le juge définira précisément qui peut appartenir à ce "groupe" et fixera le montant de
la réparation à verser par l'entreprise à chaque consommateur. 1l lui reviendra ensuite de préciser les
mesures d'information el de publicité permeltant aux victimes de se faire connaître : spot lélévisé,
annonce radio, etc. "La phase de publicité intervient après la détermination de la responsabilité de
l'entraprise dans le but de préserver l'image de l'entreprise avant son éventuelle condamnation judiciaire
définitive. Mais rien n'empêchera l'assoclation de consommateurs de médiatiser l'action dans l'intervalle”,
devine Frédéric Pelouze, gérant d'Aiter Litigation, la première société dédiée au financement de litiges.
Le juge déterminera le montant du préjudice pour chaque consommateur ou chèque catégorie de
consommateurs. Ainsi, au moment de revendiquer leur créance, les consommateurs n'auront à démontrer
ni la faute du professionnel ni le montant de leur préjudice dont l'évaluation sera déjà faite. Autrement dit,
chacun saura ce qui lut esl dû, par exemple 20 euros par produit acheté, I! ui suffira de présenter son
contral, ses factures, etc. pour oblenir réparation. Is pourront le cas échéant obtenir une compensation
en nature (trois mois d'assurance gratuite par exemple). Une procédure simplifiée permellra une
indemnisation plus rapide des consommateurs ayant subi un préjudice d'un même montant ou d'un
montant identique par prestation effecluée. Lorsque l'identité el le nombre de consommateurs seront
connus à l'avance, !@ juge pourra condamner le professionnel à les indemniser directement et
individuellement.
Médiation
Mais il faudra néanmoins attendre que le jugement élablissant ja responsabilité du professionnel
devienne définitif. Une brèche dans laquelle ne manqueront pas de s'engouffrer les entreprises en faisant
durer la procédure. À moins qu'elles n'acceptent une médiation, processus moins délétère pour leur
image et aussi plus rapide. Le juge pourra la proposer à n'imporle quel stade de la procédure. Mais rien
n'empêche les parlles de recourir à ce mode amiable de règlement de leur litlge en amont du
déclenchement des hostilités procédurales el de la médiatisation qui s'en suivra, Et les premiers
intéressés seront ici les. avocats. Ces derniers sont en effet excius du processus de déclanchement at
d'organisation de la procédure, leur rôle se limitant à plalder pour les assoclalions, voire à préparer, en
amont, les dossiers de leurs clients. La grande porte de l'action de groupe leur étant fermée, c'est par la
lenêtre prometteuse de la médiation qu'ils reviendront. {ls pourront assister leurs clients (association,
entreprise, particuliers) tout au long du processus, ou encore agir eux-mêmes en lant que médiateurs.
Reste qu'en l'état actuel de la lol, un certain nombre de consommateurs lésés ne seront pas pris en
charge. "Nombre de dossiers complexes ou lourds n'intéresseront pas les associalions”, présume
Frédéric Palouze. El cet anclen avocat de se montrer pessimiste quant aux opportunités
d'accompagnement financier des associations de consommateurs. "En l'état actuel de la législation, il
n'est pas évident que nous puissions accompagner les consommateurs, ce qui est regrettable, car le
financement de litiges est un outil puissant d'accès au droit et les associations ne sont pas équipées
pour financer des procès lourds et coûteux.”
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08/10/2014 13:17
L'action de groupe dans les prétoires ! - Le Point
3 sur 4
judas Commentaires
le 01/10/2014 4 12:24
ME Signaler un contenu abusT
quidame
le 01/10/2014 à 14:37
ME Signaler un conlenu abusif
taxpayar
le 01/10/2014 à 10:38
HM Signaler un contenu abs
lesingemalla
le 01/10/2014 à 10:21
M Signaler un contenu abus
ledouxdingue
le 01/10/2014 à 09:40
M Signaler un contenu abusif
Jenace
le 01/10/2014 4 09:39
Mi Signaler un contenu abus
dr 93087
le 01/10/2014 à 08:58
M Signaler un contenu abusif
macadamCB
le 01/10/2014 à 08:23
Mi Signaler un contenu abisif
Omnibus 44
le 01/10/2014 a 08:11
M Signaler un contenu abusif
Ça me rapelle
Une autre action... Celle des gens qui n arrivalert pas a se loger loi Dal je
crois,.. Beaucoup de blabla pour un resuttal minime... Vu la duree des
procedures...
Et les syndics. ?
Me méfiant des agences je me suis passé de leurs sendces mais on ne
peut échapper à ceux des syndics ; frals divers faramineux, propridtaire
pas soutenu quand les locataires abusent et au final 500 de prélevé- ou
volé_ pour changer un nom sur les paplers quand, poussée à bout, j'ai
vendu mon bien Et tout à l'avenant. Le propriétaire est une vache à lail
pour les professions concernées et quand il veut récupérer loyers ou
logement alors là c'est la curée |
La seule action de groupe : virer le gouvernement
Traduire ce gouvernement d'incapables en justice pour haute trahison,
destrucilon de richesse nationale, abus da pouvoir, délournement de fonds
publics, abus de biens sociaux, gabegie, médiocrité …
Les chefs d'incuipation sont innombrables.
Action de groupe
À quand contre les Soclalistes qui nous plument
UN premier PAS...
Comme la fait ressorlir Marticle... Tout ne pourra élre défendu... , c'est
certain |
MAIS c'est un bon début, et c'est à fait dans l'esprit Européen...
Attendons de voir les premiers Résulats.
Cela peut générer des dérives !
Contrairement aux étais unis en France, pour des raisons d'encombrement
des iribunaux, les personnes s'estimant tésées devront passer par une
association agrée par l'élat pour faire une action de groupes en justice,
c'est déjà une avancée, mais c'est association en décidant si la plainte est
recovable ou non vont devenir des juges avant les juges ! Et sur quels
critères vort elles estimer que l'action mérite ou non d'aller en justice ? La
législation ? Leur bon sens ? C'est donner en quelque sorte un certain
“pouvoir de justice” à des associations dont ce n'est pas la vocation el cela
peut générer des dérives !
Ouai bof
Administrateurs de bien, syridiés, assureurs, banquiers, tous des voleurs,
c'est pas nouveaux
Au pays des profiteurs...
Foncia - excellent choix... Avec ses multiples facturations deja payées
dans les prestations |
Les opérateurs télécom ensuite avec feurs méthodes soumoises : Prixtel
par exemple ou Orange qui abusent les usagers depuis des lustres.
... El, incontournables, les grandes surfaces qui, elles, spollient et trompent
tout le monde : producteurs, consommateurs |
Mais, en réfléchissant bien, peu de secteurs échapperalent a ce genre
d'action puisqu'on est dars une société (et un pays ! ) où plummer son
prochain hors morale est devenu un crédo {état en tète.… )
Reste a savoir si [a jusllce va suivre et là c'est une autre paire de manches
(mais on a déja une petite idée … |
44 millions
Foncia peut déjà se préparer à pleurer parce que dans les baux localifs,
taxer les occupants de frais d'envoi pour les quitlances de loyer, c'est la
tarte de crème des fraises indus.
Votre commentaire
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Commentaire * :
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/!-actio..
08/10/2014 13:17
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