note - Association départementale des maires de la Haute

note - Association départementale des maires de la Haute
28 février 2013
Département finances
Dossier suivi par Alain ROBY
LES RÈGLES DE FIXATION
DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE APPLICABLES EN 2013
 La présente note précise les règles de fixation des taux d’imposition en 2013. Elle comporte notamment un
état de notification des taux d’imposition (1259) commenté, ainsi qu’un tableau présentant les taux moyens
communaux constatés en 2012, par département, permettant de connaître les différents taux plafonds ne
pouvant être dépassés en 2013.
Concernant les états 1259, leur diffusion aux collectivités locales a démarré le 21 février (pour les informations
relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et devrait être terminée au plus tard :
- le 8 mars pour les communes (états 1259 COM),
- entre le 7 et le 15 mars pour les EPCI (états 1259 FPU et 1259 CTES).
 Depuis deux ans, les évolutions concernant ces états sont mineures. Elles tiennent compte des nouveautés
législatives issues des dernières lois de finances :
- le produit de la nouvelle dotation versée aux communes ayant perçu en 2012 la taxe d’habitation sur les
logements vacants (et qui ne le peuvent plus en raison de l’article 16 de la LF 2013) est ajouté aux états de
notification.
- les états des EPCI ont été enrichis de nouveaux taux moyens permettant d’afficher l’ensemble des options
possibles en matière de vote des taux pour les EPCI issus d’une fusion.
- certaines règles de calcul ont été modifiées sur les taux de référence de l’année précédente édités sur les
états de notification servant à l’application des règles de lien.
- les règles de répartition des montants de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle
et la garantie individuelle de ressources (DCRTP/GIR) calculés en 2012 ont également été réaménagées afin
désormais d’affecter aux EPCI de rattachement la part intercommunale déterminée sur la commune.
 Les différentes possibilités d’évolution différenciée des taux d’imposition sont résumées dans le tableau cidessous :
SYNTHÈSE DES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS D’ÉVOLUTION DES TAUX
HAUSSE
CONTRAINTES
TH
aucune contrainte
sur les autres taux
TFB
aucune contrainte
sur les autres taux
BAISSE
aucune contrainte sur TFB
TH
TFB
TFNB
CFE
(1)
TH
au moins
de façon identique
TH ou TMP (1)
au moins
de façon identique
CONTRAINTES
TFNB
CFE
TFNB
dans la même proportion
CFE
dans la même proportion
aucune contrainte sur TH et sur TFNB
CFE
dans la même proportion que TMP
aucune contrainte sur TH et TFB
CFE
dans la même proportion que TMP
aucune contrainte sur les autres taux
TMP : taux moyen pondéré de TH, TFB et TFNB. Il correspond au rapport (x 100) entre :
- le produit des 3 taxes « ménages »,
- et la somme des bases de ces 3 taxes.
Le taux de CFE ne peut pas augmenter davantage que la plus faible des augmentations du taux de TH ou de TMP
(sauf possibilité d’application de la majoration spéciale).
 Tous les articles du CGI relatifs à la fixation des taux, actualisés, sont présentés intégralement (avec des titres
et sous-titres synthétisant leur formulation, quelques commentaires et les taux de référence correspondants pris
en compte en 2013) :
- article 1636 B sexies : les modalités de fixation des taux d’imposition des communes et des EPCI « en régime de
croisière » (variations proportionnelle et différenciée, dispositions dérogatoires),
- article 1636 B septies : les taux plafonds de TF, de TH et de CFE applicables dans une commune,
- article 1636 B decies : les modalités de fixation des taux d’imposition pour les EPCI levant la fiscalité
professionnelle unique ou de zone et pour leurs communes membres,
- article 1636 B undecies : les dispositions relatives à la fixation de zones où des taux différents de taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent être votés,
- article 1638-0 bis : les conséquences, sur la fixation des taux d’imposition, d’une fusion d’EPCI (à fiscalité
additionnelle, à fiscalité professionnelle de zone ou à fiscalité professionnelle unique),
- article 1638 : la possibilité de fixer des taux différents, pendant 12 ans, en cas de création d’une commune
nouvelle,
- article 1638 bis : la possibilité d’appliquer l’intégration fiscale progressive en cas de constitution d’un nouveau
SAN,
- articles1638 quater et quinquies : la fixation des taux d’imposition en cas de rattachement ou de retrait d’une
commune d’un EPCI,
- article 1639 A : les dates limites et les modalités de notification des décisions relatives aux taux ou aux produits
d’imposition,
- article 1639 A bis : les dates limites de vote et de notification des délibérations sur la fiscalité locale,
- article 1639 A ter : le devenir des délibérations (CFE) antérieures dans un EPCI à FPU ou à FPZ,
- article 1639 A quater : les délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion.
- article 1609 quinquies C : les modalités d’application de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et de zone
éolienne (FEU),
- article 1609 nonies BA : les impositions perçues par les communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle,
- article 1609 nonies C : les ressources fiscales perçues de droit par un EPCI levant la fiscalité professionnelle
unique (FPU).
2
SOMMAIRE
ÉTAT 1259 MODE D’EMPLOI : LES EXTRAITS DE LA NOTICE ACCOMPAGNANT L’ÉTAT 1259
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LES INDICATIONS GÉNÉRALES
CADRE I DE L’ÉTAT 1259 : LES RESSOURCES À TAUX CONSTANTS
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-
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le rappel des bases de l'année précédente
les taux d’imposition communaux
les bases d'imposition communales
CADRE II DE L’ÉTAT 1259 : LES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-
le produit attendu des taxes directes locales
le produit nécessaire à l'équilibre du budget
le produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes
le produit des composantes de l'IFER
le produit de la CVAE
la part de CVAE imposable au profit de la commune (art. 1379 I-5° du CGI)
le produit de la taxe sur les surfaces commerciales
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la garantie individuelle de ressources
(GIR)
la variation de la pression fiscale
les règles applicables en cas de variation différenciée
la présentation des taux votés
9
9
9
9
9
CADRE III DE L’ÉTAT 1259 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- le détail des allocations compensatrices
9
- les allocations relatives à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties
9
- les allocations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties
10
- les allocations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
10
- les allocations relatives à la fiscalité professionnelle
10
- l’allocation relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
10
- les bases non taxées
10
- CVAE : dégrèvements et exonérations
11
- les éléments utiles au vote des taux
11
 les taux plafonds communaux
11
 les taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2013
11
 la majoration spéciale
11
 la diminution sans lien
11
12
MODÈLE D’ÉTAT 1259 COMPLÉTÉ D’UNE COMMUNE (AVEC COMMENTAIRES)
14
LES ARTICLES DU CGI RELATIFS A LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR LES COMMUNES ET COMMUNAUTÉS À FA
[ART. 1636 B SEXIES DU CGI] 14
- les dispositions générales
14
- la diminution possible de chacun des taux d’impôts ménages, jusqu’au niveau de son taux moyen national, sans
14
diminution obligatoire du taux de CFE ou de TFNB
- la diminution possible du taux de TH, jusqu’au niveau de son taux moyen national, si le taux de CFE est inférieur au
14
taux moyen national correspondant
- la réduction de moitié des possibilités d’augmentation des taux de CFE et de TFNB, pendant 3 ans, en cas d’utilisation
15
des dispositions dérogatoires du [I.2.]
- l’impossibilité d’appliquer les dispositions dérogatoires du [I.2.], pendant les 3 années suivant l’augmentation réduite de
15
moitié du taux de CFE ou de TFNB
- l’application possible d’une majoration de 5 % si le taux communal de CFE est inférieur au taux moyen national
15
- les modalités d’application de la majoration pour une commune membre d’une communauté urbaine (si la TH de cette
15
commune représente plus des 3/4 de la TH communautaire)
- les conditions d’application de la majoration spéciale du taux de CFE pour les communes adhérant à un EPCI
15
- l’application possible d’une majoration spéciale de 5 % du taux de CFE unique (s’il est inférieur à 75 % de la moyenne)
16
- le cas particulier de taux ou de bases nuls de CFE l’année précédente
16
- le cas particulier de taux ou de bases nuls de TFNB l’année précédente
17
- les modalités de fixation des taux par un EPCI l’année suivant celle de sa création ou celle où les taux étaient nuls
17
TABLEAU PRÉSENTANT LES TAUX MOYENS COMMUNAUX CONSTATÉS EN 2012, PAR DÉPARTEMENT
3
18
LES TAUX PLAFONDS DE TF, DE TH ET DE CFE APPLICABLES DANS UNE COMMUNE
LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR LES EPCI À FPU OU FPZ ET LEURS MEMBRES
-
[ART. 1636 B SEPTIES] 20
[ART. 1636 B DECIES] 20
la fixation des taux de TF et de TH par les communes membres d’un EPCI levant la fiscalité professionnelle unique
la fixation du taux de TFNB ou de TH par les communes membres d’un EPCI à FA levant pour la 1ère fois la FPU et par
les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle qui intègrent un EPCI à FPU
les modalités de vote du taux de CFE unique ou de zone
la non obligation de diminuer le taux de CFE unique ou de zone en cas de diminution des impôts ménages
les modalités de prise en compte des taux de TH ou du TMP des impôts ménages de l’année précédente
la prise en compte de la variation des taux des impôts ménages de l’avant-dernière année, lorsque ceux-ci n’ont pas
varié la dernière année
la prise en compte du taux moyen national de CFE des communes et des EPCI pour l’application de la majoration
spéciale du taux de CFE
la possibilité d’appliquer une majoration, au taux maximum de CFE, pendant les 3 années suivant celle au cours de
laquelle elle n’a pas été utilisée
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LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIXATION DE ZONES (AVEC DES TAUX DIFFÉRENTS DE TEOM) [ART. 1636 B UNDECIES] 23
-
le vote du (des) taux de TEOM avant le 15 avril
la possibilité de fixer des zones de perception avec des taux différents
la possibilité de définir une zone autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets, avec taux différent
la possibilité pour un EPCI de voter des taux différents, pendant 10 ans au maximum, en vue d’harmoniser le mode de
financement du service
- la fixation par un syndicat mixte de zones de perception à taux différents, lorsque les communautés membres ont opté
pour le régime dérogatoire n°2 (perception de la taxe en lieu et place du syndicat mixte)
- l’année de début d’application de taux différents de TEOM
- la simultanéité possible de zonages à buts différents
- les conditions d’application de la TEOM, la 1ère année, par une communauté de communes se substituant à un syndicat
- la fixation du tarif de la part incitative avant le 31 mars
- la limitation du produit de la TEOM la 1ère année d’application de la part incitative
STATISTIQUES SUR LES EMISSIONS DE TEOM AU TITRE DE L'ANNEE 2012
LES CONSÉQUENCES SUR LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION D’UNE FUSION D’EPCI À FISCALITÉ PROPRE[ART. 1638-0 BIS]
- l’application de droit de la fiscalité additionnelle en cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle
- les modalités de fixation des taux de fiscalité additionnelle la 1ère année (idem « régime de croisière »)
- les modalités de fixation du taux de CFE, la 1ère année, en cas d’option pour la FPU
- les modalités de fixation des taux d’imposition à compter de la 2ème année
- l’application de droit de la fiscalité professionnelle de zone, en cas de fusion d’EPCI à FPZ
- les modalités de fixation du taux de CFE de zone, la 1ère année
- les modalités de fixation du taux additionnel de CFE, la 1ère année
- les modalités de fixation des taux de CFE unique, la 1ère année, en cas d’option pour la FPU
- les modalités de fixation des taux d’imposition à compter de la 2ème année
- l’application de droit de la fiscalité professionnelle unique en cas de fusion d’EPCI (dont un au moins lève la FPU)
- les modalités de fixation du taux de CFE unique, la 1ère année
- le rapprochement progressif des taux de CFE
- la fixation des taux de TH et de TF la 1ère année
- la fixation dérogatoire des taux de TH et de TF pendant les 12 premières années
- les modalités de prise en compte, dans le taux moyen pondéré de taxe d’habitation, du produit résultant du transfert de
la part départementale
- la fixation des taux d’imposition à compter de la 2ème année d’imposition
- la réduction du taux communal de la taxe d’habitation des communes membres en 2011 d’un EPCI à fiscalité
additionnelle qui fusionne ensuite avec un EPCI à FPU
- la réduction automatique du taux de taxe d'habitation en cas d’option pour la FPU puis de fusion d’EPCI
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LA POSSIBILITÉ DE FIXER DES TAUX D’IMPOSITION DIFFÉRENTS EN CAS DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE OU DE
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RÉUNION D’UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE À UNE AUTRE COMMUNE
[ART. 1638]
-
les modalités de fixation possible de taux d’imposition différents, pendant 12 ans, en cas de création d’une commune
nouvelle (apres homogénéisation des abattements de TH)
- les modalités de fixation possible de taux d’imposition différents, pendant 12 ans, en cas de réunion d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une commune à une autre commune
- l’impossibilité d’appliquer des taux différents si l’écart est inférieur à 20 %
- la nécessité de création de la commune de nouvelle avant le 1er octobre
LA POSSIBILITÉ D’APPLIQUER L’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE EN CAS DE CONSTITUTION D’UN SAN [ART. 1638 BIS]
LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION EN CAS DE RATTACHEMENT D’UNE COMMUNE À UN EPCI A FPU [ART. 1638 QUATER]
- le rapprochement du taux de CFE unique, en cas de rattachement volontaire d’une commune
- la prise en compte du taux de CFE de la communauté urbaine ou de communes dont la commune était membre
- le vote possible d’un taux de CFE dans la limite du taux moyen pondéré de l’EPCI et de la commune rattachée
- la prise en compte du taux de CFE effectivement appliqué sur le territoire de la commune
- l’impossibilité d’appliquer la majoration de CFE non utilisée au cours de l’année de rattachement et des 2 années
antérieures
- l’application des mêmes dispositions dans les communes incorporées dans une ZAE
- l’application possible du taux de CFE de l’EPCI dès la 1ère année
- le vote des taux de fiscalité additionnelle en cas de rattachement volontaire ou de transformation
- la possibilité d’une application progressive des taux de TH, TFB, TFNB et CFE sur une période maximale de 12 ans
- la prise en compte, pour l’intégration fiscale, de la différence entre le taux qui aurait été appliqué l’année du
rattachement si le celui-ci avait déja pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué la même année
- l’application des dispositions relatives à la CFE unique en cas de renouvellement tous les 12 ans de la procédure
d’extension assurant cohérence spatiale et économique et solidarité financière et sociale d’une CU ou d’une CA
- la prise en compte, dans l’état 1259, du taux applicable dans la commune rattachée
- la réduction du taux de taxe d’habitation d’une commune intégrant, après 2011, un EPCI levant la FPU en 2011
LES MODALITÉS POSSIBLES DE VOTE DU TAUX DE CFE UNIQUE EN CAS DE RETRAIT D’UNE COMMUNE [ART. 1638 QUINQUIES]
- la possibilité de fixer le taux en fonction de la moyenne constatée dans les communes restantes
- la possibilité d’appliquer le rapprochement progressif et la modification de sa durée
LES DATES LIMITES DE NOTIFICATION DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TAUX OU AUX PRODUITS D’IMPOSITION [ART. 1639 A]
- la fixation au 14 avril de la date limite de notification des taux ou produits des impositions directes
- les reports de notification en cas de retard de la communication des informations indispensables a l’etablissement du
budget ou de renouvellement des assemblees deliberantes
- les notifications relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales
- les services à qui les notifications doivent être effectués
- l’application des décisions de l’année précédente en cas d’absence de notification
LES DATES LIMITES DE VOTE ET DE NOTIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE [ART. 1639 A BIS]
- avant le 1er octobre (principe général)
- jusqu’au 21 janvier 2013
- avant le 15 octobre (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
- avant le 16 janvier (TEOM, en cas de création d’un EPCI à fiscalité propre)
- avant le 16 janvier (TEOM, en cas de transfert de la compétence à un EPCI à fiscalité propre)
- avant le 16 janvier (TEOM, en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement)
- les conditions de perception de la TEOM par une commune ou un EPCI
- avant le 16 janvier (TEOM, en cas de fusion d’EPCI)
- le maintien possible, pendant 5 ans, des délibérations prises en matière de TEOM, pour un EPCI issu d’une fusion
- le report possible de l’application de la part variable incitative, à la 5ème année, en cas de rattachement d’une commune
ou d’un EPCI n’en faisant pas application
LE DEVENIR DES DÉLIBÉRATIONS ANTÉRIEURES RELATIVES À LA CFE DANS UN EPCI À FPU OU À FPZ [ART. 1639 A TER]
- le devenir des délibérations prises par l’EPCI ou les communes membres
- l’application des mêmes dispositions dans les ZAE ou pour les éoliennes
- la possibilité de prendre des délibérations différentes pour les ZAE et les ZE
- l’option pour un régime de délibérations dans un EPCI à FPU issu d’un EPCI à FPZ et à FPZ éoliennes
- le maintien des régimes issus de délibérations antérieures, jusqu’à leur terme, dans un EPCI à FPU ou à FPZ
- la prise de délibérations avant le 1er octobre dans un EPCI issu d’une fusion
- l’application des délibérations antérieures en cas d’absence de délibérations nouvelles avant le 1er octobre de la fusion
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LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES RELATIVES AUX IMPÔTS MÉNAGES DANS UN EPCI ISSU D’UNE FUSION [ART. 1639 A QUATER] 40
-
la prise de délibérations avant le 1er octobre de l’année de fusion
l’application des délibérations antérieures en cas d’absence de délibérations nouvelles avant le 1er octobre de la fusion
L’APPLICATION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE (FPZ) ET DE ZONE ÉOLIENNE (FEU) [ART. 1609 QUINQUIES C]
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de zone
- la transposition de plein droit des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle de zone aux communautés de
communes ayant opté avant 2011 pour cette fiscalité
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) de zone éolienne
- l’IFER sur les éoliennes et les hydroliennes
- la transposition de plein droit des dispositions relatives à la FPZ éolienne (FEU) aux communautés de communes ayant
opté avant 2011 pour cette fiscalité
- la possibilité de vote des taux différents de CFE de zone et de CFE de zone éolienne
- l’intégration progressive possible, pendant 12 ans, des taux de CFE de zone et de CFE éolienne
- la détermination du taux de CFE de zone ou éolienne en cas de rattachement de communes
LES IMPOSITIONS PERÇUES PAR LES COMMUNAUTÉS OU SYNDICATS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE [ART. 1609 NONIES BA]
- les décisions pouvant être prises en matiere de CFE lorsqu’une zone d’activités se situe sur le territoire d’une
agglomération nouvelle et une commune limitrophe
- la substitution de l’agglomération nouvelle à la commune pour l’ensemble des dispositions relatives à la CFE
- les conséquences de la signature d’une convention entre l’agglomération nouvelle et la commune limitrophe
- la substitution de l’EPCI à FPU à la commune limitrophemembre dans ses relations avec l’agglomération nouvelle
- la possibilité de réduire, sur 5 ans, l’écart de taux de CFE
LES RESSOURCES FISCALES PERÇUES PAR UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE
-
[ART. 1609 NONIES C]
la substitution de droit à leurs communes membres pour la CFE, la CVAE et l’ensemble des IFER
la possibilité de transfert à l’EPCI des reversements de FNGIR dont bénéficient ses communes membres
l’application de droit de la fiscalité mixte
la fixation des taux des impôts ménages, la 1ère année d’application de la fiscalité mixte et les années suivantes
la fixation du taux de la CFE unique la 1ère année d’application
la prise en compte du taux du moyen pondéré de CFE, majoré le cas échéant du taux additionnel de CFE
le rapprochement progressif des taux de CFE
la possibilité de modifier la période de réduction des écarts de taux
la prise en compte du taux de CFE applicable antérieurement dans chaque zone d’activité économique
l’application de l’article 1638 quater en cas de rattachement d’une commune
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ÉTAT 1259 MODE D’EMPLOI : EXTRAITS DE LA NOTICE ACCOMPAGNANT L’ÉTAT 1259
LES INDICATIONS GÉNÉRALES
 Un état de notification des taux d'imposition [pages 12 et 13] doit être adressé en 3 exemplaires aux services
préfectoraux AVANT LE 15 AVRIL 2013.
 Toutefois, si les informations indispensables à l'établissement du budget ne sont pas communiquées avant le 31
mars, cet état doit être adressé dans un délai de 15 jours à compter de la communication de ces informations.
 Les cadres non tramés sont réservés aux services de la collectivité.
 Les taux d'imposition votés par le conseil municipal pour 2013 doivent être inscrits dans la colonne [10] du cadre [II],
même s’ils sont égaux à ceux de 2012.
CADRE I : LES RESSOURCES À TAUX CONSTANTS
LE RAPPEL DES BASES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
 1 Le rappel des bases de l'année précédente en colonne [1.] permet d'apprécier l'évolution de la matière imposable,
par comparaison avec les bases prévisionnelles de l’année en cours affichées en colonne [4].
Les bases de taxe d'habitation comprennent les bases imposées à la taxe sur les logements vacants.
 Ces informations sont purement indicatives.
LES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX
 2 Pour les communes qui n'étaient pas membres en 2011 d'un EPCI faisant application de la fiscalité professionnelle
unique (FPU) et qui se rattachent à un tel EPCI à compter de 2013, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la
différence entre :
- d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C (relatif à la
fixation des taux communaux et intercommunauux pour 2011),
- et, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune (voir article 1638 quater VII
du CGI, page 33 de la présente note).
Il en va de même, sur le fondement du même article, en cas de fusion d’EPCI intervenue à compter de 2012 et comprenant un
EPCI qui faisait application de la FPU en 2011.
 Pour le plafonnement des taux : voir renvoi 16 « éléments utiles au vote des taux ».
LES BASES D'IMPOSITION COMMUNALES
 3 Les bases d'imposition prévisionnelles s'entendent :
- après revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour l’année en cours (+ 1,80 % en 2013 / 2012),
- et déduction faite des exonérations décidées par le conseil municipal ou par le législateur.
3
Les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties comprennent celles des jeunes agriculteurs dont certains
bénéficient d'un dégrèvement à la charge de la commune. Ce dégrèvement s'impute sur le produit indiqué colonne [12].
 4 Les communes autres que celles dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants visée à
l'article 232 du CGI peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition, assujettir
à la taxe d'habitation pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, certains logements vacants au
1er janvier de l'année d'imposition.
Les bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants indiquées dans ce cadre, pour information, sont déjà
comprises dans les bases prévisionnelles de taxe d'habitation indiquées colonne [4].
Elles doivent être considérées comme indicatives pour les communes qui l'instaurent pour la 1ère fois en 2013, car elles sont
estimées à partir du fichier des logements vacants de l'année précédente et ne tiennent donc pas compte des mises à jour
susceptibles d'exclure certains logements vacants de l'imposition à la taxe d'habitation, effectuées au cours de l'année 2013.
En outre, la base prévisionnelle THLV 2013 n'intègre pas les locaux entrés dans le champ d'application de la THLV au 1er
janvier du fait de l’extension du champ d'application de la taxe aux logements dont la vacance est comprise entre 2 et 5 ans.
7
CADRE II : LES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LE PRODUIT ATTENDU DES TAXES DIRECTES LOCALES
 5 Ce produit est déterminé en fonction du produit nécessaire à l’équilibre du budget défini par la commune :
- diminué des ressources obtenues hors produit de la fiscalité directe locale (allocations compensatrices, TATFNB, IFER,
CVAE, TaSCom, DCRTP, versement FNGIR),
et majoré de certains prélèvements (prélèvements FNGIR et FSRIF).
-
Le produit de la CVAE n’intègre plus la part relative aux exonérations compensées, celle-ci étant désormais englobée dans
le total des allocations compensatrices (cf. renvoi 9).
LE PRODUIT NÉCESSAIRE À L'ÉQUILIBRE DU BUDGET
 6 Pour les communes membres d'un EPCI passé à la fiscalité professionnelle unique à compter de 2013, ce produit
tient compte de l'attribution de compensation versée à la commune par l'EPCI.
Le produit porté dans cette cellule peut être négatif, le cas échéant, lorsque la commune supporte un prélèvement GIR
supérieur à ses ressources propres de fiscalité directe locale.
LE PRODUIT DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES AU PROFIT DES COMMUNES (TATFNB)
 7 Cette taxe est perçue par toutes les communes qui ne font pas partie d'un EPCI à FPU. Elle s'applique aux propriétés
non bâties visées à l'article 1519 I du CGI (soumises en 2010 aux parts départementale et régionale de TFNB).
Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental
et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de la commune, multipliée
par un coefficient de 1,0485.
LE PRODUIT DES COMPOSANTES DE L'IFER
 8 Il correspond à la somme des produits susceptibles de revenir à la commune au titre des composantes de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) visées aux articles 1519 D à 1519 HA du CGI.
Le détail du produit par composantes de l'IFER figure en page 2 de l'état de notification (1259) [page 13].
Cette partie est sans objet pour les communes membres d'un EPCI à FPU (ou membres d'EPCI à fiscalité éolienne unique
s'agissant des composantes de l'IFER relatives aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes).
Les montants de l'IFER prévisionnels correspondent à ceux perçus en 2012, actualisés en fonction des changements de
régime fiscal applicables en 2013.
 Il n’est pas précisé dans quelles conditions s’appliquera l’indexation des tarifs issue de l’article 37-VI de la LFR 2012, qui
s’élèvera à + 1,75 %.
LE PRODUIT DE LA CVAE

-
9 Le montant porté dans cette zone correspond à la somme des parts de CVAE suivantes :
part de CVAE imposable au profit de la commune (correspondant à la CVAE due, cf. précisions ci-dessous),
part de CVAE correspondant aux dégrèvements visés à l'article 1586 quater du CGI (dégrèvement barèmique CVAE),
et part correspondant au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI (dégrèvement dégressif CET).
Il n’intègre plus la part de CVAE correspondant aux exonérations compensées (cf. renvoi 15).
Les montants de CVAE prévisionnels correspondent à ceux perçus en 2012, actualisés en fonction des changements de
régime fiscal applicables en 2013.
LA PART DE CVAE IMPOSABLE AU PROFIT DE LA COMMUNE (ART. 1379 I-5° DU CGI)
 Chaque collectivité perçoit le produit de CVAE encaissé à hauteur de la valeur ajoutée produite et imposable sur son
territoire diminuée le cas échéant des exonérations applicables multipliée par un taux maximum de 1,5 % et multipliée par
la fraction qui lui revient (26,5% pour une commune isolée).
Conformément aux articles 1609 quinquies BA et 1640 C I-3 1°du CGI, les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes
membres se partagent 26,5% de la CVAE au prorata du taux relais intercommunal et de la moyenne des taux relais
communaux des communes membres, pondérée par l’importance relative des bases retenues pour le calcul de la
compensation relais versée à ces communes au titre de l’année 2010.
Des règles particulières s'appliquent en cas de fusion ([2.] de l’article 1609 quinquies BA).
 Les communes membres d'EPCI à fiscalité professionnelle unique ne perçoivent pas la CVAE.
8
LE PRODUIT DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
 10 Il s’agit du produit de la TaSCom perçu en 2012, actualisé en fonction des changements de régime fiscal
applicables en 2013.
LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (DCRTP)
ET LA GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCES (GIR)
 11 DCRTP : dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe
professionnelle ;
 GIR : dispositif de fonds de garantie individuelle de ressources compensant les pertes de recettes constatées après
réforme et après prise en compte de la DCRTP. Le fonds national de garantie individuelle de ressources du bloc communal est
alimenté par les recettes des communes et EPCI « gagnants » de la réforme.
 Le(s) montant(s) mentionné(s) correspond(ent) donc
- à une dotation pour les communes constatant une perte de ressources après réforme
- et à un prélèvement pour celles dont les ressources après réforme se sont accrues.
LA VARIATION DE LA PRESSION FISCALE
 12 La différence entre le produit attendu et le produit à taux constants représente la variation de la pression fiscale.
Celle-ci augmente ou diminue dans la proportion du coefficient calculé en colonne [8].
Si le conseil municipal retient cette variation, dite proportionnelle, les règles de lien entre les taux sont nécessairement
respectées.
LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE VARIATION DIFFÉRENCIÉE
 Si une variation différenciée est décidée, le taux de foncier non bâti ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins
que celui de la taxe d'habitation.
En outre, le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- ne peut pas être augmenté, par rapport au taux de l'année précédente, dans une proportion supérieure :
 à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation
 ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières,
- ou doit être diminué dans une proportion au moins égale :
 soit à la diminution du taux de taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des
taxes foncières,
 soit à la plus importante diminution de ces deux taux.
LA PRÉSENTATION DES TAUX VOTÉS
 Les taux d'imposition doivent être arrêtés avec 2 décimales, ou avec 3 décimales lorsque le taux est inférieur à 1.
La dernière décimale est augmentée d'1 unité si celle qui suit est égale ou supérieure à 5.
CADRE III : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
LE DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES
 13 Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'État de la façon
suivante et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2013.
 Les modalités de calcul de ces allocations peuvent être expliquées par le service fiscalité directe locale (SFDL) de la direction
départementale ou régionale des finances publiques.
 Pour les communes non membres d'un EPCI à FPU, les parts transférées de fiscalité sont prises en compte dans le
calcul de certaines compensations.
LES ALLOCATIONS RELATIVES À LA TAXE D’HABITATION ET À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
 [a.] compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste : ces allocations sont
égales au produit des bases exonérées en 2012 par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés
bâties de 1991.
9
LES ALLOCATIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
 [b.] compensation de l'abattement de 30% appliqué sur la base de certains logements appartenant à des sociétés
d'HLM ou à des SEM situés en zone urbaine sensible (ZUS) ;
compensation de l'exonération de certains locaux faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à compter du 01/01/2005 ;
compensation de l'exonération de certains immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU).
S’ajoutent également, dans les DOM, l’allocation liée aux constructions anti-sismiques et l’allocation au titre des
exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en zones franches d’activités.
Toutes ces compensations sont calculées à partir du produit de l’abattement (ZUS) ou des bases exonérées de 2013,
multipliés par le taux de foncier bâti de 2012.
Par exception, sont utilisés les taux de 2005 pour l’allocation ZFU de 3ème génération et 2009 en ZF DOM.
 [c.] compensation des exonérations de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts
aidés par l'État et les logements sociaux.
LES ALLOCATIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
 compensation de l'exonération des terrains boisés visés à l'article 1395 du CGI, égale au produit des bases exonérées
2012 par le taux de foncier non bâti de 2012 ;
 compensation de l'exonération des terres agricoles, égale au produit des bases exonérées en 2006 par le taux de
foncier non bâti de 2005 (mais bases exonérées de l'année par le taux de 1994 en Corse) ;
 compensation de l'exonération des terrains situés en zones humides, en site “ Natura 2000 ” ou dans les DOM, au titre
des parcs nationaux et des zones franches d'activités (article 1395 H du CGI).
LES ALLOCATIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE
 [a.] une dotation unique regroupe désormais les 4 allocations qui visaient à compenser des exonérations spécifiques à
la taxe professionnelle. Ces allocations compensatrices étaient les suivantes :
- - la compensation relative au plafonnement du taux de 1983 ;
- - la compensation relative à la réduction de la fraction imposable des salaires ;
- - la compensation relative à l'abattement de 16% des bases ;
- - la compensation au titre de la réduction de la fraction imposable des recettes.
La dotation unique agrège ces 4 allocations historiques à hauteur de leur montant calculé au titre de l'année 2010. Depuis
2011, elle fait l'objet d'une actualisation annuelle (-16,32 % pour 2013 / 2012).
 [b.] compensation au titre de la réduction de moitié des bases appliquée aux établissements créés en 2012 et
nouvellement imposés pour 2013.
Cette compensation pour exonération de CFE succède à l'ancienne allocation calculée au titre de l'exonération de taxe
professionnelle correspondante. Le calcul est simplifié du fait de la suppression du mécanisme de réfaction qui conduisait à
réduire le montant de la compensation dans certaines circonstances.
 [c.] allocations liées à l'aménagement du territoire, égales au produit des bases exonérées de CFE en 2013 par le taux
de taxe professionnelle de 1994, ou pour certaines opérations, de 1997 (zones de revitalisation rurale), de 1996 (zones de
redynamisation urbaine), de 1996 ou 2005 (zones franches urbaines), de 2009 (ZFDOM).
 [d.] compensation relative à l'abattement de 25% des bases en Corse.
L’ALLOCATION RELATIVE À LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)
 Une allocation spécifique est calculée au profit des communes qui percevaient la THLV en 2012 et sur le territoire
desquelles s’applique désormais la taxe annuelle sur les logements vacants, perçue au profit de l’Etat. Conformément à
l’article 232 du CGI, cette allocation correspond au produit de taxe d'habitation sur les logements vacants perçu en 2012.
Elle a la nature d’une dotation comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État et évoluera comme telle à
partir de 2014.
LES BASES NON TAXÉES
 14 bases de taxes foncières et le cas échéant, de CFE exonérées sur décision du conseil municipal ;
 bases exonérées de plein droit de certains immeubles situés en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible
(abattement de 30%) ou d'établissements situés dans les zones de redynamisation urbaine, de revitalisation rurale ou dans
les zones franches urbaines.
Ce montant intègre les bases exonérées de taxe foncière de certains locaux faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à
compter du 01/01/2005 et, dans les DOM, les bases exonérées de droit au titre des zones franches d'activités et des
constructions antisismiques ;
 bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles, à hauteur de 20% (100% en Corse).
10
CVAE : DÉGRÈVEMENTS ET EXONÉRATIONS
 15 Après détermination de la valeur ajoutée par implantation, les dégrèvements et exonérations doivent être pris en
compte afin de déterminer la part de CVAE revenant au final à la collectivité bénéficiaire (cf. renvoi 9).
Sont mentionnées sous cette rubrique, outre la CVAE due :
- la valeur ajoutée localisée dégrevée sur le fondement de l'article 1586 quater du CGI (dégrèvement « barèmique »
dégressif) et le cas échéant la part du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI (dégrèvement temporaire
-2010-2013- et dégressif de la contribution économique territoriale) pour sa partie imputée sur la CVAE ;
- la valeur ajoutée localisée exonérée en l’absence de délibération contraire et compensée à la collectivité ;
- la valeur ajoutée localisée exonérée sur délibération de la collectivité et non compensée.
La part correspondant aux exonérations de CVAE compensées est désormais globalisée dans le total des allocations
compensatrices figurant dans la rubrique [1] du cadre [II].
LES ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
Les taux plafonds communaux
 16 En application de l'article 1636 B septies du CGI (page 20), les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation
votés par une commune ne peuvent pas excéder 2,5 fois :
- le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département
- le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Le taux de la CFE voté par une commune ne peut pas excéder 2 fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année
précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (51,18 % en 2013).
Les taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2013
 Les taux communaux de 2012 augmentés de ceux des EPCI (colonne [16]) ne peuvent pas excéder les taux plafonds.
Les taux communaux sont donc limités à due concurrence, le cas échéant, afin que ces plafonds soient respectés.
Toutefois, si la commune membre d'un syndicat ayant fiscalisé sa contribution, décide pour 2013 de se retirer du syndicat
ou de s'opposer à sa fiscalisation, elle doit s'adresser au service fiscalité directe locale de la direction départementale ou
régionale des finances publiques pour modifier les taux inscrits dans la colonne [3.].
La majoration spéciale
 17 La majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises peut être votée :
- si le taux communal est inférieur au taux moyen de la CFE des communes en 2012 (soit 24,81 % pour 2013),
- et si le taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières de la commune en 2012 est supérieur ou égal à cette
même moyenne au niveau national.
La majoration spéciale est, au plus, égale à 5% du taux moyen de la CFE des communes en 2012 (soit 1,24 % en 2013).
La diminution sans lien
 18 Les communes dont les taux de 2012 des taxes d'habitation et/ou foncières sont supérieurs à la fois au taux moyen
national de chaque taxe (taux indiqués dans la colonne [13]) et au taux de CFE de 2012 de la commune, peuvent diminuer
l'un ou plusieurs de leurs taux sans avoir à diminuer parallèlement le taux de CFE ou celui de la TF (non bâti).
 Lorsque leur taux de CFE est inférieur au taux moyen national, les communes peuvent diminuer leur taux de TH
jusqu'au niveau du taux moyen national de cette TH (cf. colonne [13]), sans avoir à diminuer parallèlement leur taux de CFE
ou celui de la TFPNB.
 Ces dispositions n'interdisent pas l'utilisation de la majoration spéciale du taux de CFE.
Pour les communes membres d'EPCI dotés ou non de fiscalité propre, les taux communaux de 2012 sont majorés, pour
chaque taxe, des taux de 2012 des EPCI (cf. colonne [16]).
 Dans les 3 ans qui suivent le recours à une diminution sans lien, la commune ne peut pas augmenter librement ses
taux :
- [a.] le taux de TFNB ne peut pas excéder celui de 2012 majoré de la moitié de la variation en hausse du taux de la TH ;
le taux de CFE ne peut pas excéder le taux de CFE de 2012 majoré :
 de la moitié de la variation en hausse du taux de la TH
 ou de la moitié de la variation en hausse du taux moyen pondéré des TF et de la TH si elle est moins élevée.
- [b.] la commune ne peut pas diminuer sans lien ses taux au cours des 3 années suivant celle de l'augmentation des
taux prévue au [a.] ci-dessus.
11
n° 1259 COM (1)
Taux FDL 2013
En plus des variations des bases constatées dans la commune (ex. : nouveaux logements), toutes les valeurs locatives font l’objet d’une revalorisation forfaitaire de + 1,80 %
Dans cet exemple, la commune perçoit 2.579 € au titre de la CVAE, alors que les entreprises n’ont payé que 55 €.
La différence (2.524 €) correspond à la part dégrevée ou à la part relative aux exonérations prises en charge par l’État (montants figurant dans les cadres [III. 3 b et c] du feuillet n°2)
ÉTAT DE NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013
I - RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS
Bases d'imposition
effectives 2012 1
1
604.724 €
339.051 €
13.035 €
15.949 €
Taxe d'habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cot. fonc. des entr. (CFE)
Taux de référence
communaux de 2012
2
15,55 %
5,51 %
37,93 %
25,04 %
Bases d'imposition 3
prévisionnelles 2013
4
621.700 €
351.100 €
13.200 €
18.400 €
Taux d'imposition 2
plafonnés 2013
3
xxx
xxx
xxx
xxx
Il - DECISIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL
94.746 €
-
Produit nécessaire à
l'équilibre du budget6l
-
-
1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2012
7.481 € [divers comptes]
Total allocations
compensatrices
-
[compte 7323]
+
Versement GIR 11
125 689 €
Total :
Bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants 4
Pour information : 5
Part de CVAE imposée
au profit de la commune
55 €
Produits à taux constants
(col.4 x col.2 ou col.3)
5
96.674 €
19.401 €
5.007 €
4.607 €
159 € [compte 73111]
-
Produit taxe additionnelle FNB 7
42.819 € [compte 73923]
Prélèvement GIR 11
1.020 € [compte 73114]
+
-
Produit de la CVAE 9
[compte 73113]
-
[compte 748313]
DCRTP 11
TaSCom 10
Si l'un des taux de référence (col.9) excède le plafond inscrit col.3
(ou, à défaut, co!.15 page 2) une variation différenciée des taux doit obligatoirement être votée
Taux de référence
2012 (col.6 x col.8)
9
15,63 %
5,54 %
38,12 %
25,17 %
Taux de référence
COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE 12
de 2012 (col.2 ou 3)
7
8
6
15,55 %
Taxe d'habitation
Produit attendu
5,51 %
126.326 €
Taxe foncière (bâti)
=
1,005068
37,93 %
125 689 €
Taxe foncière (non bâti)
25,04 %
Cot. fonc. des entr. (CFE)
Produit à taux constants
(6 décimales)
La diminution sans lien des taux a-t-elle été décidée en 2013 ? (indiquer OUI/NON dans la cellule ci-contre) :
Le détail des IFER figure dans le 2ème feuillet [cadre III. 2 c]
[compte 73114]
2.579 € [compte 73112]
[compte 73924]
=
126.326 €
Prélèvement pour le FSRIF Produit attendu de la fiscalité
directe locale (à reporter colonne 7)
2. CALCUL DES TAUX 2013 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE
Dans ce cas, la collectivité est « gagnante » suite à la réforme de la TP.
Ainsi, elle se voit prélever le montant du gain, au profit du FNGIR.
[compte 73923]
-
Produit des IFER 8
Taxe additionnelle à la TFNB : fraction de la somme
des taux départemental et régional votés en 2010
sur les bases de foncier non bâti non agricole x 1,0485.
La commune (comme l’EPCI) ne dispose
d’aucune marge de manœuvre sur ce produit
(dont le taux est figé définitivement)
[compte 73111]
12
3. TAUX VOTES
12
10
15,75 %
5,32 %
38,22 %
25,17 %
Bases d'imposition
prévisionnelles 2012 3
11
621 700 €
325 100 €
13 200 €
18 400 €
Produit fiscal attendu
Produit correspondant
(col.10 x col.11)
12
97.918 €
18.732 €
5.045 €
4.631 €
126.326 € [compte 73111]
Dans le présent cas, la collectivité est « gagnante » suite à la réforme de la TP
et ne perçoit donc pas de versement au titre de la DCRTP et du FNGIR.
Si la collectivité avait été « perdante », elle aurait bénéficié d’un versement au titre :
- du FNGIR (compte 7323]
- et, si la perte était supérieure à 50.000 €, de la DCRTP (compte 748313]
n° 1259 COM (2)
Taux FDL 2013
ÉTAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013
III - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
1. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 13
Taxe d'habitation : [article 74835]
Taxe foncière (bâti) : [article 74834]
2. BASES NON TAXEES 14
5.616 €
Bases 2012
x taux TH et TFB 1991
2c. PRODUIT DES IFER 8
Taxe foncière (bâti)
a. Personnes de condition modeste
338 €
b. ZFU, ZUS, baux à réhabilitation
0€
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
0€
Bases exonérées par la loi dans certaines zones
c. Exonération de longue durée (logements sociaux)
Taxe foncière (non bâti)
1.072 €
Taxe foncière (non bâti) : [art. 74834]
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Taxe professionnelle / CFE :
a. Dotation unique spécifique (TP) [art. 748314]
455 €
Centrales électriques
20 % bases 2006
x taux TFPNB 2005
a. CVAE : part nette versée par les entreprises
Allocation pour perte de THLV
b. CVAE : part dégrevée
sous total :
7.481 €
Taux moyens communaux de 2012,
au niveau :
départemental
14
Taux plafonds
2013
15
Taux 2012
des EPCI
16
Taux plafonds
communaux
à ne pas
dépasser pour 2013
(col. 15 - col. 16)
17
23,83 %
26,39 %
65,98 %
3,39 %
63,59 %
Taxe foncière (bâti)
20,04 %
48,79 %
25,59 %
18,70 %
38,74 %
26,29 %
50,10 %
121,98 %
51,18 %
2,11 %
8,04 %
4,76 %
47,99 %
113,94 %
46,42 %
Stations radioélectriques
1.020 €
Gaz - Stockage, transport…
MAJORATION SPECIALE
DU TAUX DE CFE
17
Taux communal
majoré
à ne pas dépasser
Taux maximum
de la majoration
spéciale
/////
/////
Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Agrégation des 4 ex-allocations
compensatrices TP (-16,32 %/2012)
[art. 748314]
55 €
2.524 €
Taxe d’habitation
18
Transformateurs
d. CVAE : part relative aux exonérations non compensées
3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 16
DIMINUTION SANS LIEN
3.185 €
c. CVAE : part relative aux exonérations compensées
Ce sous-total est reporté sur le 1er feuillet
(cadre II. 1.]. Il est à éclater dans le budget entre
différents comptes : 748314, 74833, 74834 et 74835
CFE
Centrales hydrauliques
Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles
3. CVAE - 15
d. Exonération spécifique et abattement de 25% en Corse
Taxe foncière (non bâti)
Centrales photovoltaïques
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
0€
0€
b. Réduction des bases des créations d'établissements
c. Exonération en zones d'aménagement du territoire
national
13
Éoliennes  hydroliennes
Bases exonérées par le conseil municipal
CVAE = 1,50 % de la valeur ajoutée produite (dont 26,5 % au profit du bloc communal),
avec un dégrèvement pris en charge par l’État :
- de 1,50 % si chiffre d’affaires (CA) < 500.000 €
- de 1,49 % à 1,00 % de 500.000 € à 3.000.000 €
- de 1,00 % à 0,10 % de 3.000.000 € à 10.000.000 €
- de 0,10 % à 0% de 10.000.000 € à 50.000.000 €
(cotisation mini : 250 € pour les CA > 500.000 €)
13
Taux moyen pondéré
des taxes d’habitation
et foncières de 2012 :
national
communal
17,84 %
12,30 %
Taux de CFE perçue
en 2012 par le SAN,
la communauté
d’agglomération,
la communauté
urbaine ou de
communes ayant opté
pour la fiscalité
professionnelle
unique
-
LES ARTICLES DU CGI RELATIFS A LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
POUR LES COMMUNES ET COMMUNAUTÉS À FISCALITÉ ADDITIONNELLE
[article 1636 B sexies du CGI]
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [I.1.] Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils municipaux et les
instances délibérantes des EPCI à fiscalité propre votent chaque année les taux des quatre taxes locales : TH, TFB, TFNB et
CFE. Ils peuvent :
-
[a.] soit faire varier dans une même proportion les taux des 4 taxes appliqués l’année précédente,
[b.] soit faire varier librement entre eux les taux des 4 taxes. Dans ce cas, le taux de CFE :


ne peut pas, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du
taux de la TH ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la TH, et des TF, pondéré par l’importance
relative des bases de ces 3 taxes pour l’année d’imposition (TMP des 3 taxes ménages),
ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,
- soit à la diminution du taux de la TH ou à celle du taux moyen pondéré (TMP) de la TH et des TF,
- soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
 Jusqu’à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas augmenter
plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation (disposition existant depuis 1990 « dans l’attente d’une révision
générale »…).
LA DIMINUTION POSSIBLE DE CHACUN DES TAUX D’IMPÔTS MÉNAGES, JUSQU’AU NIVEAU DE SON TAUX MOYEN NATIONAL,
SANS DIMINUTION OBLIGATOIRE DU TAUX DE CFE OU DE TFNB
 [I.2.] Toutefois, le taux de la TH, le taux de la TFB ou le taux de la TFNB peut, à compter de 1989, être diminué (sans que
ces diminutions soient prises en compte pour l’application, à la baisse, des dispositions du [I.1.b.] ci-dessus) :
-
jusqu’au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l’année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs
EPCI,
ou, s’il est plus élevé, jusqu’au niveau du taux de la CFE de la commune ou de l’EPCI concerné.
 Pour l’application en 2013 de cette disposition par une commune ou un EPCI à fiscalité propre, les taux
moyens nationaux à retenir sont :
- taxe d’habitation : 23,83 % (23,76 % pour 2012),
- taxe sur le foncier bâti : 20,04 % (19,89 % pour 2012),
- taxe sur le foncier non bâti : 48,79 % (48,56 % pour 2012).
 A titre d’information (car ces EPCI ne sont pas soumis aux règles de plafonnement), les taux moyens de
référence pour 2013 pour les EPCI à fiscalité additionnelle sont les suivants :
- taxe d’habitation (communautés urbaines) : 13,78 % (13,84 % pour 2012),
- taxe d’habitation (communautés de communes) : 4,80 % (4,70 % pour 2012),
- taxe sur le foncier bâti (CU) : 12,07 % (11,88 % pour 2012),
- taxe sur le foncier bâti (CC) : 4,30 % (4,17 % pour 2012),
- taxe sur le foncier non bâti (CU) : 22,21 % (23,09 % pour 2012),
- taxe sur le foncier non bâti (CC) : 11,74 % (11,52 % pour 2012),
- cotisation foncière des entreprises (CU) : 10,72 % (10,62 % pour 2012),
cotisation foncière des entreprises (CC) : 5,07 % (4,94 % pour 2012).
LA DIMINUTION POSSIBLE DU TAUX DE TH, JUSQU’AU NIVEAU DE SON TAUX MOYEN NATIONAL,
SI LE TAUX DE CFE EST INFÉRIEUR AU TAUX MOYEN NATIONAL CORRESPONDANT
 Lorsque les dispositions du 1er alinéa (ci-dessus) ne sont pas applicables, le taux de TH peut cependant être diminué, à
compter de 1997 (sans que cette diminution soit prise en compte pour l’application, à la baisse, des dispositions du [I.1.b.] :
- jusqu’au niveau du taux moyen national constaté pour la TH dans l’ensemble des collectivités de même nature,
- si le taux de CFE de l’année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans
l’ensemble des collectivités de même nature.
14
 Pour l’application des dispositions des 1er et 2ème alinéas (ci-dessus) aux communes membres des EPCI dotés ou non
d’une fiscalité propre, les taux communaux de la TH, des TF et de la CFE sont majorés des taux de ces EPCI pour l’année
précédant celle de l’imposition.
LA RÉDUCTION DE MOITIÉ DES POSSIBILITÉS D’AUGMENTATION DES TAUX DE CFE ET DE TFNB,
PENDANT 3 ANS, EN CAS D’UTILISATION DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES DU [I.2.]
 Lorsqu’au titre d’une année, il est fait application des dispositions du 1er ou du 2ème alinéa (ci-dessus), la variation en
hausse du taux de la TH ou du taux moyen de la TH et des TF à prendre en compte, pour l’application du [I.1.], est réduite de
moitié pendant les 3 années suivantes, pour la détermination :
- du taux de la CFE,
- ou du taux de la TFNB.
L’IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES DU [I.2.],
PENDANT LES 3 ANNÉES SUIVANT L’AUGMENTATION RÉDUITE DE MOITIÉ DU TAUX DE CFE OU DE TFNB
 Lorsqu’au titre d’une année, le taux de la CFE ou le taux de la TFNB a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas
être fait application du 1er ou du 2ème alinéa pendant les 3 années suivantes.
L’APPLICATION POSSIBLE D’UNE MAJORATION DE 5 %
SI LE TAUX COMMUNAL DE CFE EST INFÉRIEUR AU TAUX MOYEN NATIONAL
 [I.3.] Pour les communes, lorsque le taux de la CFE ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe
l’année précédente dans l’ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l’objet d’une majoration, au plus égale à
5 % de cette moyenne, sans pouvoir la dépasser.
Cette majoration ne s’applique pas lorsque le taux moyen pondéré (TMP) des 3 autres taxes (TH, TFB et TFNB) perçues au
profit de la collectivité considérée est inférieur au TMP constaté l’année précédente pour ces 3 taxes dans l’ensemble des
collectivités de même nature.
Pour l’application en 2013 de cette disposition par une commune, les valeurs à retenir sont les suivantes :
- taux moyen communal proprement dit de CFE à ne pas dépasser : 24,81 % (24,61 % pour 2012),
- taux moyen pondéré des TF et de la TH : 17,84 % (17,81 % pour 2012),
- taux maximum de la majoration spéciale (24,81 % x 5 %) : 1,24 % (1,23 % pour 2012).
LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR UNE COMMUNE MEMBRE D’UNE COMMUNAUTÉ URBAINE
(SI LA TH DE CETTE COMMUNE REPRÉSENTE PLUS DES 3/4 DE LA TH COMMUNAUTAIRE)
Lorsque le produit de la TH perçu l’année précédente par une communauté urbaine provient, pour plus des 3/4 de son
montant total, des impositions à cette taxe établies sur le territoire, d’une seule commune membre, le conseil municipal de
celle-ci peut, pour l’application de la majoration, additionner :
- les taux des TF, de la TH et de la CFE perçues au profit de la commune,
- et les taux respectifs de ces mêmes taxes, votés l’année précédente par la communauté urbaine.
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA MAJORATION SPÉCIALE
DU TAUX DE LA CFE POUR LES COMMUNES AYANT ADHÉRÉ À UN EPCI
 Dans les communes, membres d’un EPCI, qui, l’année de l’adhésion à l’EPCI et l’année suivante, ont rempli les
conditions pour bénéficier des dispositions du 1er alinéa (du [I.3.] ci-dessus, relatif à la majoration spéciale), le conseil
municipal peut, à compter de la 2ème année suivant celle de l’adhésion, majorer le taux de CFE (selon les modalités prévues cidessus) lorsque, à compter de cette même année :
- le taux de la CFE déterminé en application du [I.1.] est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente
dans l’ensemble des communes,
- et le TMP des 3 autres taxes (TH, TFB et TFNB) perçue au profit de la collectivité concernée est au plus inférieur de 20 %
au TMP constaté l’année précédente pour ces 3 taxes dans l’ensemble des communes.
Ces règles sont applicables dans les communes qui ont adhéré à un EPCI à compter de 1995.
15
L’APPLICATION POSSIBLE D’UNE MAJORATION SPÉCIALE DE 5 % DU TAUX DE CFE UNIQUE
(S’IL EST INFÉRIEUR À 75 % DE LA MOYENNE DE SA CATÉGORIE)
 [I.5.] L’instance délibérante d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) et
dont le taux de CFE est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l’année précédente au niveau national peut
fixer le taux de CFE dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 %.
 Les catégories mentionnées au 1er alinéa du [I.5.] (ci-dessus) s’entendent :
- des communautés d’agglomération,
- des communautés de communes faisant application de l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique),
- et des communautés urbaines faisant application ce même article.
 Cette disposition s’applique également aux EPCI levant la fiscalité professionnelle de zone (activités économiques ou
éoliennes).
Pour l’application en 2013 de cette disposition par un EPCI
levant la fiscalité professionnelle unique ou de zone, les valeurs à retenir sont les suivantes :
taux CFE
75 % x taux CFE
communautés urbaines à FPU
30,65 % (30,57 % pour 2012) 22,99 % (22,93 % pour 2012)
syndicats d’agglomération nouvelle 29,52 % (29,39 % pour 2012) 22,14 % (22,04 % pour 2012)
communautés d’agglomération
26,78 % (26,49 % pour 2012) 20,09 % (19,87 % pour 2012)
communautés de communes à FPU 23,91 % (23,97 % pour 2012) 17,93 % (17,98 % pour 2012)
communautés urbaines à FPZ
25,56 % (25,54 % pour 2012) 19,17 % (19,16 % pour 2012)
communautés de communes à FPZ 21,36 % (20,04 % pour 2012) 16,02 % (15,03 % pour 2012)
cté de cnes à fiscalité éolienne
21,02 % (20,58 % pour 2012) 15,77 % (15,44 % pour 2012)
-
taux moyen de CFE à ne pas dépasser : 25,59 % (25,42 % pour 2012)
taux moyen pondéré des TF et de la TH : 17,84 % (17,81 % pour 2012)
taux maximum de la majoration spéciale (25,59 % x 5 %) : 1,28 % (1,27 % pour 2012)

La déliaison partielle (dans la limite de 1,5 fois), instituée par l’article 103 de la la loi de finances 2005, a été supprimée.
Les possibilités de baisse des taux des impôts ménages sans conséquence sur les taux de la TP ont été maintenues, de même
que les autres possibilités de déliaison dérogatoire (pour situations « atypiques »).
LE CAS PARTICULIER DE TAUX OU DE BASES NULS DE CFE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
 [I bis.1.] Dans les communes où le taux ou les bases de CFE étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut
fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la CFE l'année précédente dans l'ensemble des
communes ne doit pas excéder le rapport entre :
- le taux moyen de la TH et des TF, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour
l'année d'imposition,
- et le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes.
 [I bis.2.] Dans les EPCI à fiscalité propre additionnelle où le taux de la CFE était nul l'année précédente, l'organe
délibérant de l’EPCI peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la CFE l'année précédente dans l'ensemble des
communes membres de la communauté ne doit pas excéder le rapport entre :
-
le taux moyen de la TH et des TF, pondéré par l'importance relative des bases de ces 3 taxes dans l’EPCI pour l'année
d'imposition,
et le taux moyen pondéré de ces 3 taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de
l’EPCI.
 Le mécanisme de taux nul a parfois été utilisé dans des cas très exceptionnels de distorsion importante entre les taux
ménages et entreprises, pour refixer l’année suivante un taux de TP plus en rapport avec les taux ménages de la collectivité et le
taux de TP moyen national. Mais cette disposition dérogatoire comportait un risque important, notamment en cas de changement
des « règles du jeu » au cours de l’année où le taux a été voté avec un taux 0 (nouvelles exonérations éventuelles non
compensées…).
16
LE CAS PARTICULIER DE TAUX OU DE BASES NULS DE TFNB L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
 [I ter.1.] Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étaient nuls
l’année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la TFNB l’année précédente dans l’ensemble
des communes ne doit pas excéder le rapport entre :
- le taux de TH de la commune pour l’année d’imposition,
- et le taux moyen constaté pour la TH l’année précédente dans l’ensemble des communes.
 Le taux maximum de TFPB, dans une commune où le taux ou les bases de cette taxe était nul l’année précédente, est ainsi
calculé :
taux communal TH (année n)
taux TFPB (année n)
 –––––––––––––––––––––––––––––– x taux moyen national TFPB (année n - 1)
taux moyen national TH (année n - 1)
 [I ter.2.] Dans les EPCI à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était
nul l’année précédente, l’organe délibérant de l’EPCI peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la TFNB l’année précédente dans l’ensemble
des communes membres de l’EPCI ne doit pas excéder le rapport entre :
- le taux de TH de la communauté pour l’année d’imposition,
- et le taux moyen constaté pour la TH l’année précédente dans l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
 L’alinéa précédent est applicable aux EPCI soumis à l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique et donc
fiscalité mixte).
 Le taux maximum de TFPB, dans une communauté à fiscalité additionnelle (ou à fiscalité professionnelle unique) où le taux
de TFPB était nul l’année précédente, est ainsi calculé :
taux intercommunal TH
(année n)
taux TFPB
(année n)

x
taux moyen TFPB des communes membres
(année n - 1)
taux moyen TH des communes membres
(année n - 1)
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX DES 4 TAXES PAR UN EPCI
L’ANNÉE SUIVANT CELLE DE SA CRÉATION OU CELLE OÙ LES TAUX ÉTAIENT NULS
 [II.] En cas de création d’un EPCI doté d’une fiscalité propre, les rapports entre les taux des 4 taxes établies par l’EPCI
doivent être égaux, la 1ère année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque
taxe dans l’ensemble des communes membres.
 Les dispositions du 1er alinéa (ci-dessus) sont applicables l’année qui suit celle au titre de laquelle l’EPCI a voté un taux
égal à zéro pour les 4 taxes.
17
LES TAUX MOYENS COMMUNAUX CONSTATÉS EN 2012, PAR DÉPARTEMENT
Les taux plafonds départementaux figurent dans des cadres « grisés » lorsqu’ils sont plus élevés que les taux nationaux
TH
DEPARTEMENTS
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
2A
2B
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
AIN
AISNE
ALLIER
ALPES-DE HTE PROVENCE
ALPES (HAUTES-)
ALPES-MARITIMES
ARDECHE
ARDENNES
ARIEGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
BOUCHES-DU-RHONE
CALVADOS
CANTAL
CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
CHER
CORREZE
CORSE-DU-SUD
HAUTE-CORSE
COTE-D'OR
COTES-D'ARMOR
CREUSE
DORDOGNE
DOUBS
DROME
EURE
EURE-ET-LOIR
FINISTERE
GARD
GARONNE (HAUTE-)
GERS
GIRONDE
HERAULT
ILLE-ET-VILAINE
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
ISERE
JURA
LANDES
LOIR-ET-CHER
LOIRE
LOIRE (HAUTE-)
Taux
moyens
18,26 %
25,09 %
25,62 %
17,89 %
19,33 %
25,74 %
20,91 %
27,21 %
19,86 %
25,10 %
27,09 %
18,94 %
32,44 %
20,00 %
26,73 %
20,00 %
20,39 %
25,30 %
18,24 %
27,19 %
27,12 %
21,80 %
30,56 %
24,28 %
19,06 %
22,95 %
20,43 %
20,40 %
23,37 %
28,04 %
26,90 %
25,38 %
27,02 %
27,09 %
29,75 %
29,61 %
22,74 %
26,02 %
21,16 %
20,90 %
25,62 %
25,78 %
23,14 %
20,53 %
TFPB
Taux
Taux
moyens
plafonds
14,55 %
36,38 %
21,62 %
54,05 %
19,01 %
47,53 %
26,85 %
67,13 %
27,57 %
68,93 %
17,67 %
44,18 %
17,49 %
43,73 %
24,61 %
61,53 %
20,47 %
51,18 %
21,07 %
52,68 %
33,30 %
83,25 %
20,02 %
50,05 %
24,88 %
62,20 %
24,99 %
62,48 %
23,74 %
59,35 %
24,57 %
61,43 %
25,10 %
62,75 %
20,52 %
51,30 %
22,72 %
56,80 %
12,67 %
31,68 %
15,48 %
38,70 %
21,81 %
54,53 %
21,96 %
54,90 %
17,35 %
43,38 %
26,69 %
66,73 %
19,06 %
47,65 %
18,00 %
45,00 %
27,18 %
67,95 %
23,74%
59,35 %
20,72 %
51,80 %
23,90 %
59,75 %
22,50 %
56,25 %
30,47 %
76,18 %
25,07 %
62,68 %
27,35 %
68,38 %
21,21 %
53,03 %
21,32 %
53,30 %
20,58 %
51,45 %
27,51 %
68,78 %
19,20 %
48,00 %
18,75 %
46,88 %
24,90 %
62,25 %
21,74 %
54,35 %
18,49 %
46,23 %
Taux
plafonds
45,65 %
62,73 %
64,05 %
44,73 %
48,33 %
64,35 %
52,28 %
68,03 %
49,65 %
62,75 %
67,73 %
47,35 %
81,10 %
50,00 %
66,83 %
50,00 %
50,98 %
63,25 %
45,60 %
67,98 %
67,80 %
54,50 %
76,40 %
60,70 %
47,65 %
57,38 %
51,08 %
51,00 %
58,43 %
70,10 %
67,25 %
63,45 %
67,55 %
67,73 %
74,38 %
74,03 %
56,85 %
65,05 %
52,90 %
52,25 %
64,05 %
64,45 %
57,85 %
51,33 %
18
TFPNB
Taux
Taux
moyens
plafonds
46,72 %
116,80 %
31,20 %
78,00 %
35,04 %
87,60 %
64,03 %
160,08 %
107,81 %
269,53 %
28,34 %
70,85 %
76,89 %
192,23 %
29,78 %
74,45 %
108,68 %
271,70 %
20,30 %
50,75 %
107,88 %
269,70 %
82,42 %
206,05 %
45,42 %
113,55 %
33,01 %
82,53 %
91,03 %
227,58 %
52,09 %
130,23 %
53,64 %
134,10 %
37,40 %
93,50 %
87,78 %
219,45 %
77,37 %
193,43 %
64,30 %
160,75 %
34,30 %
85,75 %
75,37 %
188,43 %
58,11 %
145,28 %
85,61 %
214,03 %
21,86 %
54,65 %
56,76 %
141,90 %
48,66 %
121,65 %
31,03 %
77,58 %
45,65 %
114,13 %
70,02 %
175,05 %
90,16 %
225,40 %
93,91 %
234,78 %
53,63 %
134,08 %
83,29 %
208,23 %
45,96 %
114,90 %
40,32 %
100,80 %
45,30 %
113,25 %
60,00 %
150,00 %
30,88 %
77,20 %
52,20 %
130,50 %
49,49 %
123,73 %
42,09 %
105,23 %
70,74 %
176,85 %
CFE
Taux
moyens
21,96 %
23,52 %
28,71 %
30,00 %
26,72 %
28,36 %
26,24 %
22,74 %
37,02 %
20,84 %
34,43 %
30,65 %
30,82 %
23,23 %
31,80 %
24,24 %
24,80 %
25,51 %
31,14 %
19,00 %
20,13 %
22,91 %
26,64 %
30,51 %
25,97 %
24,36 %
24,41 %
22,48 %
22,70 %
25,47 %
30,32 %
32,71 %
32,55 %
31,16 %
35,71 %
26,49 %
24,28 %
22,78 %
27,87 %
20,61 %
26,48 %
23,62 %
27,07 %
26,57 %
TH
DEPARTEMENTS
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
76
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
75
77
78
91
92
93
94
95
971
972
973
974
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOT
LOT-ET-GARONNE
LOZERE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
MARNE
MARNE (HAUTE-)
MAYENNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEUSE
MORBIHAN
MOSELLE
NIEVRE
NORD
OISE
ORNE
PAS-DE-CALAIS
PUY-DE-DOME
PYRENEES-ATLANTIQUES
PYRENEES (HAUTES-)
PYRENEES-ORIENTALES
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
RHONE
SAONE (HAUTE-)
SAONE-ET-LOIRE
SARTHE
SAVOIE
SAVOIE (HAUTE-)
SEINE-MARITIME
DEUX-SEVRES
SOMME
TARN
TARN-ET-GARONNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
VIENNE (HAUTE-)
VOSGES
YONNE
BELFORT (TERRITOIRE DE)
PARIS
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
REUNION
TOTAL
Taux
moyens
27,88 %
23,05 %
18,05 %
22,53 %
15,21 %
23,85 %
23,83 %
28,91 %
23,03 %
29,27 %
27,39 %
23,83 %
22,97 %
22,09 %
26,39 %
37,73 %
23,61 %
24,43 %
31,39 %
23,76 %
24,02 %
23,42 %
24,50 %
27,60 %
21,76 %
25,55 %
15,47 %
24,47 %
27,13 %
17,30 %
19,73 %
24,47 %
27,03 %
29,03 %
21,87 %
21,46 %
22,75 %
23,29 %
26,62 %
27,62 %
24,34 %
26,80 %
22,85 %
21,97 %
13,38 %
24,02 %
19,26 %
24,30 %
18,54 %
24,74 %
23,17 %
22,83 %
26,99 %
27,75 %
27,48 %
27,27 %
23,83 %
TFPB
Taux
plafonds
69,70 %
57,63 %
45,13 %
56,33 %
38,03 %
59,63 %
59,58 %
72,28 %
57,58 %
73,18 %
68,48 %
59,58 %
57,43 %
55,23 %
65,98 %
94,33 %
59,03 %
61,08 %
78,48 %
59,40 %
60,05 %
58,55 %
61,25 %
69,00 %
54,40 %
63,88 %
38,68 %
61,18 %
67,83 %
43,25 %
49,33 %
61,18 %
67,58 %
72,58 %
54,68 %
53,65 %
56,88 %
58,23 %
66,55 %
69,05 %
60,85 %
67,00 %
57,13 %
54,93 %
33,45 %
60,05 %
48,15 %
60,75 %
46,35 %
61,85 %
57,93 %
57,08 %
67,48 %
69,38 %
68,70 %
68,18 %
59,58 %
19
Taux
moyens
21,89 %
26,02 %
21,58 %
25,87 %
20,90 %
26,91 %
23,19 %
26,15 %
24,94 %
25,97 %
18,01 %
21,80 %
22,46 %
14,92 %
18,70 %
25,62 %
26,03 %
21,62 %
27,47 %
20,62 %
15,46 %
18,68 %
22,10 %
16,34 %
15,82 %
18,55 %
16,98 %
22,65 %
22,99 %
20,78 %
14,76 %
25,42 %
23,09 %
25,41 %
25,09 %
26,38 %
22,47 %
22,14 %
17,73 %
21,44 %
18,63 %
18,01 %
19,99 %
15,09 %
8,37 %
25,09 %
15,39 %
19,52 %
12,22 %
21,01 %
19,76 %
20,29 %
24,90 %
26,58 %
25,24 %
28,38 %
20,04 %
Taux
plafonds
54,73 %
65,05 %
53,95 %
64,68 %
52,25 %
67,28 %
57,98 %
65,38 %
62,35 %
64,93 %
45,03 %
54,50 %
56,15 %
37,30 %
46,75 %
64,05 %
65,08 %
54,05 %
68,68 %
51,55 %
38,65 %
46,70 %
55,25 %
40,85 %
39,55 %
46,38 %
42,45 %
56,63 %
57,48 %
51,95 %
36,90 %
63,55 %
57,73 %
63,53 %
62,73 %
65,95 %
56,18 %
55,35 %
43,33 %
53,60 %
46,58 %
45,03 %
49,98 %
37,73 %
20,93 %
62,73 %
38,48 %
48,80 %
30,55 %
52,53 %
49,40 %
50,73 %
62,25 %
66,45 %
63,10 %
70,95 %
50,10 %
TFPNB
Taux
Taux
moyens
plafonds
53,47 %
133,68 %
44,45 %
111,13 %
145,95 %
364,88 %
82,91 %
207,28 %
189,35 %
473,38 %
43,49 %
108,73 %
41,42 %
103,55 %
23,41 %
58,53 %
26,30 %
65,75 %
44,95 %
112,38 %
25,89 %
64,73 %
34,33 %
85,83 %
48,97 %
122,43 %
51,54 %
128,85 %
38,74 %
96,85 %
54,76 %
136,90 %
54,26 %
135,65 %
36,99 %
92,48 %
48,87 %
122,18 %
79,97 %
199,93 %
39,10 %
97,75 %
54,78 %
136,95 %
51,77 %
129,43 %
60,66 %
151,65 %
64,24 %
160,60 %
39,42 %
98,55 %
32,75 %
81,88 %
43,65 %
109,13 %
38,14 %
95,35 %
95,45 %
238,63 %
63,50 %
158,75 %
42,10 %
105,25 %
62,14 %
155,35 %
41,53 %
103,83 %
80,70 %
201,75 %
116,44 %
291,10 %
68,08 %
170,20 %
55,28 %
138,20 %
46,01 %
115,03 %
41,68 %
104,20 %
70,47 %
176,18 %
29,00 %
72,50 %
44,52 %
111,30 %
52,83 %
132,08 %
16,67 %
41,68 %
51,80 %
129,50 %
59,45 %
148,63 %
65,79 %
164,48 %
21,29 %
53,23 %
43,76 %
109,40 %
58,68 %
146,70 %
63,85 %
159,63 %
70,85 %
177,13 %
24,58 %
61,45 %
60,53 %
151,33 %
31,04 %
77,60 %
48,79 %
121,98 %
CFE
Taux
moyens
27,66 %
21,83 %
29,95 %
28,43 %
26,30 %
23,31 %
20,23 %
21,61 %
21,02 %
25,30 %
26,42 %
19,92 %
23,25 %
20,57 %
26,29 %
31,76 %
24,45 %
20,22 %
29,34 %
25,03 %
28,85 %
35,56 %
34,11 %
23,64 %
23,98 %
26,64 %
21,45 %
24,40 %
24,12 %
29,91 %
24,70 %
23,83 %
25,07 %
23,94 %
34,01 %
32,75 %
30,40 %
34,81 %
24,24 %
23,83 %
26,65 %
23,03 %
22,97 %
29,07 %
16,52 %
23,06 %
20,82 %
24,99 %
20,09 %
34,81 %
30,78 %
23,80 %
24,60 %
21,38 %
25,55 %
24,96 %
25,59 %
LES TAUX PLAFONDS DE TF, DE TH ET DE CFE APPLICABLES DANS UNE COMMUNE
[article 1636 B septies du CGI]
 [I.] Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent pas excéder :
- 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département
- ou 2,5 fois et le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
 [IV.] Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut pas excéder 2 fois le taux moyen
de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes.
 [V.] Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux [I.] et [IV.]
sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement.
 Pour l’application en 2013 des taux plafonds prévus à l’article 1636 B septies, les taux moyens nationaux
(et les taux plafonds correspondants) à prendre en compte sont les suivants :
- taxe d’habitation : 23,83 % [taux plafond : 59,58 %] (23,76 % et 59,40 % pour 2012),
- taxe sur le foncier bâti : 20,04 % [taux plafond : 50,10 %] (19,89 % et 49,73 % pour 2012),
- taxe sur le foncier non bâti : 48,79 % [taux plafond : 121,98 %] (48,56 % et 121,40 % pour 2012),
- cotisation foncière des entreprises : 25,59 % [taux plafond : 51,18 %] (25,42 % et 50,84 % pour 2012).
[voir pages précédentes les taux moyens et plafonds communaux 2012 par département]
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR LES EPCI
LEVANT LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE OU DE ZONE ET POUR LEURS COMMUNES MEMBRES
[article 1636 B decies du CGI]
LA FIXATION DES TAUX DE TF ET DE TH PAR LES COMMUNES MEMBRES D’UN EPCI
LEVANT LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE
 [I.] Les communes membres d’un EPCI soumis à l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) votent les taux
des TF et de la TH, conformément aux dispositions applicables aux communes (voir article 1636 B sexies ci-dessus).
LA FIXATION DU TAUX DE TFNB ET DE TH PAR LES COMMUNES MEMBRES
D’UN EPCI À FISCALITÉ ADDITIONNELLE LEVANT POUR LA 1ÈRE FOIS LA FPU
ET PAR LES COMMUNES MEMBRES D’UN EPCI À FISCALITÉ ADDITIONNELLE QUI INTÈGRENT UN EPCI À FPU
 Toutefois, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de
l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) et pour celles qui, membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle,
intègrent un EPCI soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) dans le cadre du
dispositif prévu à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (schéma
départemental de coopération intercommunale, arrêté préfectoral de périmètre, arrêté préfectoral de fusion, création d’EPCI
nouveaux), et pour la 1ère année d’application de ces dispositions, le dernier alinéa du [I.1.] de l’article 1636 B sexies
(limitation de l’évolution du taux de TFNB par rapport à celle du taux de TH) n’est pas applicable lorsque le taux de la TFNB ou
le taux de la TH, voté l’année précédente par les communes, est inférieur de plus d’1/3 au taux moyen constaté la même
année au niveau national dans l’ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l’une ou l’autre de ces
taxes.
 L’exposé des motifs de l’amendement parlementaire à l’origine de cette disposition (article 88 de la LF 2013) précisait que
celui-ci a pour objectif « d’éviter d’avoir à subir souvent, pour les communes qui étaient auparavant membres d'un EPCI à
fiscalité additionnelle et qui en intégrant un autre à fiscalité élevée, lors de la 1 ère année, des réductions mais le plus souvent la
hausse des taux de fiscalité des ménages (TH et TNFB) générées par l’application :
- d’une part, des règles de convergence des taxes (prévues par l’article 1636 B sexies du CGI)
- et d’autre part, du régime de convergence des taux.
Cette souplesse présente, en préservant l’intérêt des contribuables, l’avantage de traiter pour la 1ère année le régime fiscal
d’intégration des communes membres d’un EPCI concerné par une procédure de fusion. »
Pour l’application de cette disposition en 2013, le taux communal de la taxe sur le foncier non bâti de 2012
doit être inférieur à 32,53 % (48,79 % x 2/3) et celui de la taxe d’habitation à 15,89 % (23,83 % x 2/3).
20
LES MODALITÉS DE VOTE DU TAUX DE CFE UNIQUE OU DE ZONE
 [II.] Les EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) [pages 44 à 46] ou du [I.] ou
du [II.] de l’article 1609 quinquies C (fiscalité professionnelle de zone et fiscalité éolienne) [page 41] votent le taux de CFE dans
les limites définies :
- au [I.1.b.] de l’article 1636 B sexies (variation dans la limite de celle du taux de TH ou du TMP des 3 taxes ménages),
- au [I.2.] du même article (diminution possible de chacun des taux d’impôts ménages, jusqu’au niveau de son taux moyen
national, sans diminution obligatoire du taux de CFE),
- au [I.3.] du même article (majoration spéciale du taux de CFE, pour la CFE de zone),
- au [I.5.] du même article (majoration spéciale du taux CFE unique),
- et à l’article 1636 B septies (plafonnement du taux de CFE à 2 fois le taux moyen national).
LA NON OBLIGATION DE DIMINUER LE TAUX DE CFE UNIQUE OU DE ZONE EN CAS DE DIMINUTION DES IMPÔTS MÉNAGES
 Toutefois, ne s’applique pas l’obligation, prévue au [I.1.b.] de l’article 1636 B sexies, de diminuer le taux de CFE dans
une proportion au moins égale :
- soit à la diminution du taux de TH ou à celle du TMP de la TH et des TF,
- soit à la plus importante de ces diminutions, lorsque ces deux taux sont en baisse.
LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES TAUX DE TAXE D’HABITATION
OU DU TAUX MOYEN PONDÉRÉ (TMP) DES IMPÔTS MÉNAGES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
 Pour l’application du [I.1.b.], du [I.2.], du [I.3.] et du [I.5.] de l’article 1636 B sexies [pages 14, 15 et 16] :
- [1°] le taux de la TH est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
Pour les EPCI faisant application des dispositions du [II.] de l’article 1609 nonies C (fiscalité mixte), le TMP tient compte du
produit perçu par l’EPCI,
- [2°] le TMP de la TH et des TF est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble
des communes membres de l’EPCI pondérés par l’importance relative des bases de ces 3 taxes pour l’année visée au [3°]
(ci-après).
Toutefois, pour l’application du [I.3.] de l’article 1636 B sexies (majoration spéciale du taux de CFE) [page 15], pour le
calcul des TMP constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux 3/4 du TMP des
communes membres du groupement constaté pour chaque taxe l’année précédente.
Pour les EPCI qui font application des dispositions du [II.] de l’article 1609 nonies C (fiscalité mixte), le TMP tient compte
du produit perçu par l’EPCI.
- [3°] la variation des taux définis aux [1°] et [2°] (ci-dessus) est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle
l’EPCI vote son taux de CFE ou celui applicable dans la zone d’activités économiques (ZAE).
LA PRISE EN COMPTE DE LA VARIATION DES TAUX DES IMPÔTS MÉNAGES DE L’AVANT-DERNIÈRE ANNÉE,
LORSQUE CEUX-CI N’ONT PAS VARIÉ LA DERNIÈRE ANNÉE
 Lorsque les taux définis aux [1°] et [2°] (ci-dessus) n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle l’EPCI vote
son taux de CFE ou celui applicable dans la ZAE, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième
(avant-dernière) année.
LA PRISE EN COMPTE DU TAUX MOYEN NATIONAL DE CFE DES COMMUNES ET DES EPCI
POUR L’APPLICATION DE LA MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
 [III.] Pour l’application du [I.3.] de l’article 1636 B sexies (majoration spéciale du taux de CFE) [page 15], le taux de CFE à
prendre en compte correspond au taux moyen national constaté pour cette taxe l’année précédente pour les communes et
leurs EPCI.
LA POSSIBILITÉ D’APPLIQUER UNE MAJORATION, AU TAUX MAXIMUM DE CFE,
PENDANT LES 3 ANNÉES SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ELLE N’A PAS ÉTÉ UTILISÉE
 [IV.] A compter de 2004, pour les EPCI visés au [II.] du présent article (ceux levant la fiscalité professionnelle unique ou de
zone), peut être, sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies (plafonnement du taux de CFE à 2 fois le taux
moyen national ) [page 20] ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de CFE voté par l’EPCI au titre de l’une des 3 années
suivantes la différence constatée au titre d’une année entre :
- le taux maximum de CFE résultant des dispositions du 2ème alinéa du [I.1.b.] de l’article 1636 B sexies (variation
différenciée des taux des 4 taxes) [page 14],
- et le taux de CFE voté conformément à ces mêmes dispositions.
21
 La majoration du taux de CFE dans les conditions visées au 1er alinéa (ci-dessus) n’est pas applicable l’année au titre de
laquelle l’EPCI fait application des dispositions :
- du [I.3.] de l’article 1636 B sexies (majoration spéciale du taux de CFE),
- du 2ème alinéa du [II.] de l’article 1636 B decies (non obligation de diminuer le taux de CFE unique ou de zone en cas de
diminution des impôts ménages) [page 20],
- du dernier alinéa du [II.] de l’article 1636 B decies (prise en compte de la variation des taux des impôts ménages de l’avantdernière année, lorsque ceux-ci n’ont pas varié la dernière année).
 Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au [I.] de l’article 1639 A
(désormais avant le 15 avril) [page 34] doivent indiquer :
- le montant à reporter conformément au 1er alinéa (du présent [IV.]),
- ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l’année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.
22
LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIXATION DE ZONES OÙ DES TAUX DIFFÉRENTS
DE TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) PEUVENT ÊTRE VOTÉS
[article 1636 B undecies du CGI]
Cet article regroupe les dispositions concernant les modalités de fixation de zones où des taux différents de
taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent être votés.
LE VOTE DU (DES) TAUX DE TEOM AVANT LE 15 AVRIL
 [1.] Les communes et leurs EPCI ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) conformément aux
articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater, votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l’article 1639 A.
 Les taux de TEOM doivent être votés, comme ceux de la fiscalité directe locale, avant le 15 avril de chaque année (sauf cas
dérogatoires). L’article 1639 A précise même que les collectivités « font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les
décisions relatives aux taux… »
LA POSSIBILITÉ DE FIXER DES ZONES DE PERCEPTION AVEC DES TAUX DIFFÉRENTS
 [2. 1er alinéa] Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au [II.1.] de l’article 1639 A bis (avant le 15 octobre), des
zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à
l’importance du service rendu, apprécié en fonction :
- des conditions de réalisation du service,
- et de son coût.
 Les délibérations relatives aux zonages doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables à compter
de l’année suivante.
En ce qui concerne le zonage permettant de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu (anciens articles
1636 B sexies III.2° et 1609 quater 6ème alinéa, la circulaire ministérielle du 15 juillet 2005 indique, page 32, que « pour le
législateur, la prise en compte de la notion de coût du service comme critère de son importance peut notamment permettre aux
collectivités de définir un taux de TEOM en fonction du coût du service par habitant dans chaque zone et de refléter ainsi
indirectement les disparités de valeur locative moyenne par habitant entre les différentes zones définies conformément aux
commentaires précédents ».
Il aurait été intéressant que cette précision soit insérée dans le nouvel article relatif à la TEOM…
LA POSSIBILITÉ DE DÉFINIR UNE ZONE AUTOUR D’UNE INSTALLATION DE TRANSFERT
OU D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS, AVEC UN TAUX DIFFÉRENT
Les communes ou les EPCI sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d’élimination des déchets
prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d’un rayon d’1
kilomètre maximum, sur laquelle ils votent un taux différent.
Dans ce cas, la commune ou l’EPCI ne peut pas définir sur ce périmètre des zones en fonction de l’importance du service
rendu.
LA POSSIBILITÉ POUR UN EPCI DE VOTER DES TAUX DIFFÉRENTS, PENDANT 10 ANS AU MAXIMUM,
EN VUE D’HARMONISER LE MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE
 [2. 2ème alinéa] Toutefois, à titre dérogatoire, l’EPCI ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut pas excéder
10 ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l’harmonisation du
mode de financement.
 La délibération qui institue le zonage en vue d’une harmonisation progressive des taux de TEOM, prise par le conseil
communautaire ou le comité syndical, doit fixer le périmètre des zones. Une zone peut être constituée :
- par une ou plusieurs parties d’une commune (en cas de combinaison avec le zonage pour différence de service rendu),
- par une seule commune,
- par plusieurs communes (ou par plusieurs parties de plusieurs communes).
Il n’y a pas de justification à produire pour établir le lissage des taux. La circulaire du 15 juillet 2005 précise que :
- la législation n’impose aucune obligation en matière de méthode d’harmonisation,
- les groupements disposent d’une entière liberté.
23
Cette dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes. L’EPCI décide,
dans les conditions prévues au [II.1.] de l’article 1639 A bis (jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement) :
- de l’application de ce dispositif,
- et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés.
LA FIXATION PAR UN SYNDICAT MIXTE DE ZONES DE PERCEPTION À TAUX DIFFÉRENTS,
LORSQUE LES COMMUNAUTÉS MEMBRES ONT OPTÉ POUR LE RÉGIME DÉROGATOIRE N°2
(PERCEPTION DE LA TAXE EN LIEU ET PLACE DU SYNDICAT MIXTE)
 [3.] Pour l’application du [2.] ci-dessus :
- [a.] pour les EPCI (à fiscalité propre) qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au [VI.2.b.] de l’article 1379-0 bis
(application du « régime dérogatoire n° 2 »), le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au [II.1.] de l’article
1639 A bis (avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante), les zones de perception
de la taxe en fonction de l’importance du service rendu.
Il décide, dans les mêmes conditions :
 de l’application du [2. 2ème alinéa] (vote de taux différents pendant 10 ans au maximum, en vue d’une harmonisation du
mode de financement),
 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre.
L’ANNÉE DE DÉBUT D’APPLICATION DE TAUX DIFFÉRENTS DE TEOM
-
[b.] la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application du [2. 2ème alinéa] (ci-dessus)
s’applique :
 à compter du 1er janvier 2005, pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la TEOM à
cette date,
 à compter de la 1ère année au titre de laquelle l’EPCI perçoit la TEOM, pour ceux qui se mettent en conformité avec la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (renforcement et simplification de la coopération intercommunale), ainsi que pour les
groupements nouvellement constitués,
 à compter de l’année qui suit celle du rattachement, en cas de rattachement de communes.
LA SIMULTANÉITÉ POSSIBLE DE ZONAGES À BUTS DIFFÉRENTS
-
[c.] les 1er et 2ème alinéas du [2.] (ci-dessus) peuvent être appliquées simultanément (zonage en fonction du service et du
coût, zonage autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets - la dernière phrase du [2. 1er alinéa] indique
le contraire… -, zonage en vue de l’harmonisation du mode de financement).
LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA TEOM, LA 1ÈRE ANNÉE,
PAR UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SE SUBSTITUANT À UN SYNDICAT DE COMMUNES
 [4.] Par exception au [2.] (ci-dessus), les communautés de communes instituant la TEOM dans les conditions prévues au
[VI.1.2°] de l’article 1379-0 bis (nouvelle communauté se substituant à un syndicat intercommunal percevant, sur les mêmes
communes, la TEOM), ne peuvent, la 1ère année, voter que le taux de cette taxe, à l’exclusion de toute modification de ses
règles d’établissement (ex : zonage).
Toutefois, lorsque la transformation est intervenue postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de
l’importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation en communauté de communes restent
applicables l’année qui suit cette transformation.
LA FIXATION DU TARIF DE LA PART INCITATIVE AVANT LE 31 MARS
 [5.] Les communes et les EPCI ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
conformément à l’article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
 En vertu de cet article, les collectivités concernées font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année,
les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
24
LA LIMITATION DU PRODUIT DE LA TEOM LA 1ÈRE ANNÉE D’APPLICATION DE LA PART INCITATIVE
 [6.] La 1ère année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères ne peut pas excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année
précédente. »
 Ainsi, la 1ère année d’application de la part incitative, le produit de la TEOM (y compris cette part incitative) ne pourra pas
dépasser celui de l’année précédente.
Cette disposition, prévue pour que, globalement, les redevables ne subissent pas une augmentation du montant de la TEOM, ne
tient toutefois pas compte de l’évolution des bases (à la hausse ou à la baisse), ni de la revalorisation forfaitaire annuelle
(ex : + 1,80 % pour 2013). Le Sénat avait proposé une hausse pouvant atteindre 10 % du produit antérieur, ce qui aurait été
difficilement compatible avec l’objectif d’incitation. La référence aux bases antérieures, plutôt qu’aux produits, aurait certainement
été plus juste.
STATISTIQUES SUR LES EMISSIONS DE TEOM AU TITRE DE L'ANNEE 2012
Source: fichier de recensement des éléments d'imposition issu des émissions de rôles généraux de l'année 2012
DGFIP - Bureau CL2A - Secteur valorisation
 Le tableau ci-dessous présente les données statistiques relatives aux émissions de rôles généraux de TEOM au titre de
l'année 2012.
Bénéficiaires de la TEOM
Nombre de collectivités
Nombre de communes membres
Base TEOM globale
Taux moyen TEOM global
Produit TEOM global
Base TEOM taux plein
Taux moyen TEOM taux plein
Produit TEOM taux plein
Base TEOM taux réduit A
Taux moyen TEOM taux réduit A
Produit TEOM taux réduit A
Base TEOM taux réduit B
Taux moyen TEOM taux réduit B
Produit TEOM taux réduit B
Base TEOM taux réduit C
Taux moyen TEOM taux réduit C
Produit TEOM taux réduit C
communes (1)
680
15.062,70 M€
6,85 %
1.032,00 M€
15.010,00 M€
6,85 %
1.028,50 M€
52,00 M€
6,61 %
3,40 M€
0,70 M€
6,33 %
0,05 M€
0,00 %
-
syndicats
161
1.555
2.163,60 M€
9,24 %
200,00 M€
2.118,40 M€
9,26 %
196,20 M€
43,00 M€
8,31 %
3,60 M€
2,20 M€
8,44 %
0,19 M€
0,00 %
-
EPCI à FP
1 642
22 398
48.490,50 M€
10,02 %
4.859,10 M€
46.779,10 M€
10,08 %
4.714,70 M€
1.457,30 M€
8,48 %
123,60 M€
203,40 M€
7,88 %
16,02 M€
50,73 M€
9,46 %
4,80 M€
ensemble
2 483
24 633
65.716,80 M€
9,27 %
6.091,10 M€
63.907,40 M€
9,29 %
5.939,40 M€
1.552,30 M€
8,41 %
130,60 M€
206,30 M€
7,88 %
16,25 M€
50,73 M€
9,46 %
4,80 M€
Le taux moyen communal est légèrement plus élevé si on écarte la ville de Paris, dont le produit de TEOM représente 42 %
du total de la taxe perçue par les communes (bases totales : 6.981,60 M€ ; produit total : 433,60 M€), et dont le taux moyen 2012
s'établit à 6,21 %.
(1)
Hors la ville de Paris, le taux moyen communal est de 7,41 %.
25
LES CONSÉQUENCES, SUR LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION, D’UNE FUSION D’EPCI À FISCALITÉ PROPRE
[article 1638-0 bis du CGI]
L’APPLICATION DE DROIT DE LA FISCALITÉ ADDITIONNELLE EN CAS DE FUSION D’EPCI À FISCALITÉ ADDITIONNELLE
(SAUF OPTION PRISE POUR LA FPU DÉCIDÉE AVANT LE 16 JANVIER)
 [I.] En cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-413 du CGCT, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération du
conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique), statuant à la
majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion le 15 janvier de l’année au cours
de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Il en est de même en cas de fusion d'EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes).
Cette délibération ne peut pas être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au [III.] de l’article 1609
nonies C.
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ ADDITIONNELLE LA 1ÈRE ANNÉE
 Les taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion sont fixés la 1ère année suivant celle de la fusion selon les
modalités suivantes :
-
-
[1°] soit dans les conditions prévues par le [I.] de l'article 1636 B sexies.
Pour l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des
EPCI à fiscalité propre additionnelle, pondéré par l'importance des bases de ces EPCI
Dans le cas d'une fusion entre un EPCI à fiscalité propre additionnelle et un EPCI sans fiscalité propre (syndicat), les
taux retenus sont ceux de l'EPCI à fiscalité propre additionnelle.
Toutefois, des taux d’imposition de TH, de TF et de CFE différents peuvent être appliqués sur le territoire des EPCI
préexistants, pour l’établissement des 12 premiers budgets de l’EPCI issu de la fusion.
Cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements
appliqués pour le calcul de la TH.
Cette décision est prise :
 soit par délibérations concordantes des EPCI préexistants avant la fusion,
 soit par une délibération de l’EPCI issu de la fusion.
Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des EPCI préexistants sont :
 réduites chaque année d’1/13ème,
 et supprimées à partir de la 13ème année.
Le 2ème alinéa du présent [I.1°] (grisé ci-dessus) n’est pas applicable lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux
d’imposition appliqué dans l’EPCI préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d’imposition
correspondant appliqué dans l’EPCI le plus imposé pour l’année antérieure à l’établissement du 1er des 12 budgets
susvisés.
[2°] soit dans les conditions prévues par le [II.] de l'article 1636 B sexies [page 17].
Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des 4 taxes tient compte des produits
perçus par les EPCI préexistants.
LES MODALITÉS DE FIXATION DU TAUX DE CFE, LA 1ÈRE ANNÉE, EN CAS D’OPTION POUR LA FPU
 Lorsque l'EPCI issu de la fusion opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C (FPU), le taux de la CFE qu'il vote la
1ère année ne peut pas excéder le taux moyen de la CFE constaté l'année précédente dans les communes membres,
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les EPCI préexistants.
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION À COMPTER DE LA 2ÈME ANNÉE
 A compter de la 2ème année suivant celle de la fusion, les taux de l’EPCI issu de cette fusion sont fixés en application :
- du [I.] de l’article 1636 B sexies [page 14] s’il relève du régime de la fiscalité additiponnelle,
- de l’article 1636 B decies [page 20] s’il relève du régime prévu à l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique).
 L’article 1636 B decies détermine les modalités de fixation des taux d’imposition pour les EPCI levant la FPU ou la FPZ et
pour leurs communes membres.
26
L’APPLICATION DE DROIT DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE, EN CAS DE FUSION D’EPCI À FPZ,
SAUF OPTION PRISE POUR LA FPU DÉCIDÉE AVANT LE 16 JANVIER
 [II.] En cas de fusion d'EPCI soumis à l'article 1609 quinquies C (fiscalité professionnelle de zone), réalisée dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du CGCT, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu
par ces mêmes dispositions, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609
nonies C (fiscalité professionnelle unique), statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre
de l'année de la fusion le 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Il en est de même en cas de fusion :
- d'une part, d'EPCI faisant application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C (fiscalité professionnelle de zone),
- et, d'autre part, d'EPCI à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre (syndicats).
Cette délibération ne peut pas être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au [III.] de l’article 1609
nonies C.
 C’est le [IV.] de l’article 37 de la 3ème LFR 2012 qui a reporté au 15 janvier la date limite permettant aux EPCI nouvellement
créés ou issus de fusion, d’opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique afin qu’ils puissent relever de ce régime dès
la 1ère année.
LES MODALITÉS DE FIXATION DU TAUX DE CFE DE ZONE ET DU TAUX DE CFE DE ZONE ÉOLIENNE, LA 1ÈRE ANNÉE
 Pour la 1ère année suivant celle de la fusion :
-
[1°] le taux de la CFE de zone, ainsi que le taux de la CFE afférent aux éoliennes votés par l'EPCI issu de la fusion ne
peuvent pas excéder le taux moyen de la CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par
l'importance relative des bases de ces communes.
Le taux moyen pondéré tient compte :
 des produits perçus par les EPCI préexistants,
 et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C (FPZ).
Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de la CFE de zone, l'EPCI issu de la fusion peut
décider de fixer son taux dans la limite du ou des taux de la CFE de zone votés l'année précédente par les EPCI
préexistants.
Il en est de même pour le taux de la CFE afférent aux éoliennes.
Le [III.1.b.] de l'article 1609 quinquies C [page 42] est applicable à l'EPCI issu de la fusion.
Dans le cas d'EPCI préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du
taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente,
LES MODALITÉS DE FIXATION DU TAUX ADDITIONNEL DE CFE, LA 1ÈRE ANNÉE
-
[2°] Le [I.] (du présent article - page 26 -) est applicable aux bases d'imposition à la CFE autres que celles soumises à
l'article 1609 quinquies C (FPZ).
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX DE CFE UNIQUE, LA 1ÈRE ANNÉE, EN CAS D’OPTION POUR LA FPU
 Lorsque l'EPCI issu de la fusion opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique), le
taux de la CFE qu'il vote la 1ère année ne peut pas excéder le taux moyen de la CFE constaté l'année précédente dans les
communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
Le taux moyen pondéré tient compte :
- des produits perçus par les EPCI préexistants,
- et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C (FPZ).
LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION À COMPTER DE LA 2ÈME ANNÉE
 A compter de la 2ème année suivant celle de la fusion, les taux de l'EPCI issu de la fusion applicables aux bases
d'imposition autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C sont fixés dans les conditions prévues au [I.] de
l'article 1636 B sexies.
Pour les bases soumises à l'article 1609 quinquies C (FPZ) et dans le cas où l'EPCI relève du régime prévu à l'article 1609
nonies C, le taux de la CFE est fixé en application des articles 1636 B decies et 1609 nonies C.
27
L’APPLICATION DE DROIT DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE EN CAS DE FUSION D’EPCI
(DONT UN AU MOINS LÈVE LA FPU)
[III.] En cas de fusion d'EPCI soumis à l'article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique), réalisée dans les
conditions prévues par l'articleL. 5211-41-3 du CGCT, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu
par ces mêmes dispositions.

Il en est de même en cas de fusion :
- d'une part, d'EPCI soumis à l'article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique),
- et, d'autre part, d'EPCI à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C (fiscalité
professionnelle de zone) ou d'EPCI sans fiscalité propre (syndicats à contributions fiscalisées).
LES MODALITÉS DE FIXATION DU TAUX DE CFE UNIQUE, LA 1ÈRE ANNÉE
 Pour la 1ère année suivant celle de la fusion, le taux de la CFE voté par l'EPCI issu de la fusion ne peut pas excéder le
taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des
bases imposées sur le territoire de ces communes.
Le taux moyen pondéré tient compte :
- des produits perçus au profit des EPCI préexistants,
- et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 nonies C (FPU) ou de l'article 1609 quinquies C
(FPZ).
Les articles 1636 B decies et 1609 nonies C s'appliquent à ce taux moyen pondéré.
LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES TAUX DE CFE
 Le [b.] et les 1er et 3ème alinéas du [III. 1° c.] de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'EPCI issu de la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du taux constaté dans chaque zone et du taux effectivement
appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente pour les EPCI préexistants faisant application du
dispositif de réduction des écarts de taux.
LA FIXATION DES TAUX DE TH ET DE TF LA 1ÈRE ANNÉE
 Pour la 1ère année suivant celle de la fusion, les taux de la TH et des TF de l’EPCI issu de la fusion sont fixés :
- [1°] soit dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies (à l’exclusion du [I.1.a.]) et 1636 B decies.
Pour l’application de cette disposition, les taux de l’année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des
EPCI à fiscalité propre, pondéré par l’importance des bases de ces EPCI.
Dans le cas d’une fusion entre un EPCI à fiscalité propre et un EPCI sans fiscalité propre (syndicat), les taux retenus
sont ceux de l’EPCI à fiscalité propre.
 L’Assemblée Nationale a ajouté la référence aux dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI (à l’exception du [I.1.a.].
Cet article détermine les modalités générales de fixation des taux d’imposition par les communes membres et les EPCI à
fiscalité propre. Le [I.1.a.] de cet article, qui n’est pas applicable dans le cadre du [III.] de l’article 1638-0 bis, concerne la
variation proportionnelle des taux des 4 taxes.
LA FIXATION DÉROGATOIRE DES TAUX DE TH ET DE TF PENDANT LES 12 PREMIÈRES ANNÉES
(APRÈS HOMOGÉNÉISATION DES ABATTEMENTS)
Par dérogation, des taux d’imposition de TH et de TF différents peuvent être appliqués selon le territoire des EPCI
préexistants, pour l’établissement des 12 premiers budgets de l’EPCI issu de la fusion.
Toutefois, cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des
abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.
Cette décision est prise :

soit par délibérations concordantes des EPCI préexistants avant la fusion,

soit par une délibération de l’EPCI issu de la fusion.
Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des EPCI préexistants :

sont réduites chaque année d’1/13ème,

et supprimées à partir de la 13ème année.
Le 2ème alinéa du présent [1°] (1er paragraphe du présent sous-titre) n’est pas applicable lorsque, pour chacune des
taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans l’EPCI préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 %
du taux d’imposition correspondant appliqué dans l’EPCI le plus imposé pour l’année antérieure à l’établissement du
1er des 12 budgets susvisés ;
28
LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE, DANS LE TAUX MOYEN PONDÉRÉ DE TAXE D’HABITATION,
DU PRODUIT RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PART DÉPARTEMENTALE
Dans le cas d’une fusion visée à la dernière phrase du 1er alinéa du présent [III.] (surlignée en gris dans la page
précédente) impliquant un EPCI qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique),
le taux moyen pondéré de taxe d’habitation mentionné au 1er alinéa du présent [1°] tient compte du produit résultant
du transfert de la part départementale de cette taxe d’habitation perçu par les communes qui en 2011 étaient :
 isolées,
 ou membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C (fiscalité
professionnelle de zone).
-
[2°] soit dans les conditions prévues au 2ème alinéa du [II.] de l’article 1609 nonies C [page 45].
Pour l’application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des 3 taxes (ménages) tient compte des
produits perçus par les EPCI préexistants ;
LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION À COMPTER DE LA 2ÈME ANNÉE D’IMPOSITION
A compter de la 2ème année suivant celle de la fusion, les taux de la CFE, de la TH et des TF de l’EPCI sont fixés
conformément aux articles 1636 B sexies (à l’exclusion du [I.1.a.]) [p. 14],1636 B decies [p. 20]et 1609 nonies C [p. 44].
 Les dispositions ci-dessus (8 alinéas), issues du [VII.] de l’article 44 de la 4ème LFR 2011 et de l’article 29-I.3°a de la 1ère LFR
2012, se sont appliquées à compter du 1er janvier 2012.
Aux termes du [III.1°] de l’article 1638-0 bis, le taux de taxe d’habitation de l’EPCI issu d’une fusion entre un EPCI à FPU et un
EPCI à FA ou sans fiscalité propre est calculé, l’année qui suit celle de la fusion, à partir des taux moyens pondérés (TMP) des
EPCI à fiscalité propre participant à la fusion, tels qu’ils s’établissaient l’année de la fusion.
Ainsi, le TMP de TH tient compte des produits perçus par les EPCI préexistants, c’est à dire notamment, pour l’EPCI à FPU, de
la part départementale de TH et pour l’EPCI à FA, de la fraction de la part départementale de TH. En revanche, il ne tient pas
compte de la fraction de la part départementale de TH de la commune membre de l’EPCI à FA.
Dès lors, pour calculer le TMP servant à la fixation du taux de TH de l’EPCI issu de la fusion, il est nécessaire de tenir compte
également de la part départementale de TH anciennement transférée aux communes qui se rattachent à l’EPCI à FPU.
Cela permet d’assurer la cohérence du TMP avec les taux appliqués sur le territoire des EPCI et des communes participant à la
fusion et ainsi d’éviter que le TMP ne soit artificiellement diminué entraînant de fait une perte de produit de taxe d’habitation pour
l’EPCI.

LA RÉDUCTION DU TAUX COMMUNAL DE LA TAXE D’HABITATION DES COMMUNES MEMBRES EN 2011
D’UN EPCI À FISCALITÉ ADDITIONNELLE QUI FUSIONNE ENSUITE AVEC UN EPCI À FPU
 [IV.] Le taux de taxe d’habitation des communes membres en 2011 d’un EPCI à fiscalité propre additionnelle faisant
ou non application de l’article 1609 quinquies C (FPZ) ou d’un établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec
un EPCI qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C (FPU) est réduit l’année suivant celle de la fusion de la
différence entre :
- d’une part, le taux de référence de taxe d’habitation calculé pour la commune conformément à l’article 1640 C,
- et, d’autre part, le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la commune.
La disposition s’est appliquée, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et
abattements votés pour 2012.
 Afin d’éviter que la fusion entre un EPCI qui faisait application du régime de la fiscalité professionnelle unique en 2011 et un
EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre ne se traduise par une augmentation du taux additionnel de la taxe
d’habitation pour les contribuables qui résident sur le territoire des communes qui étaient membres de l’EPCI à fiscalité
additionnelle ou sans fiscalité propre en 2011, a été institué un mécanisme de neutralisation du transfert de la part
départementale de la taxe d’habitation à ces communes.
En l’absence d’un tel mécanisme, ce transfert serait pris en compte à la fois au niveau de l’EPCI à fiscalité professionnelle
unique né de la fusion et au niveau des communes qui, en 2011, étaient membres de l’EPCI à fiscalité additionnelle.
Ainsi, la double prise en compte du transfert de la part départementale de TH au niveau des communes concernées est
neutralisée et les contribuables ne subiront pas une double taxation.
LA RÉDUCTION AUTOMATIQUE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION EN CAS D’OPTION POUR LA FPU PUIS DE FUSION D’EPCI
 La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au 1er alinéa du présent [IV] s’applique également aux communes
membres d’un EPCI soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l’année précédant la
fusion, l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique).
29
LA POSSIBILITÉ DE FIXER DES TAUX D’IMPOSITION DIFFÉRENTS, PENDANT 12 ANS,
EN CAS DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE OU DE RÉUNION D’UNE SECTION DE COMMUNE
OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE À UNE AUTRE COMMUNE
[article 1638 du CGI]
LES MODALITÉS DE FIXATION POSSIBLE DE TAUX D’IMPOSITION DIFFÉRENTS, PENDANT 12 ANS,
EN CAS DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE (APRÈS HOMOGÉNÉISATION DES ABATTEMENTS DE TH)
 [I.] En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes
mises en recouvrement en vertu des [1°] à [4°] du [I.] de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des
communes préexistantes, pour l'établissement des 12 premiers budgets de la commune nouvelle.
Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements
appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de
principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des
communes intéressées.
La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil
municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle lorsqu'elle remplit la condition prévue au [II.].
 Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites
chaque année d'1/13ème et supprimées à partir de la 13ème année.
LES MODALITÉS DE FIXATION POSSIBLE DE TAUX D’IMPOSITION DIFFÉRENTS, PENDANT 12 ANS,
EN CAS DE RÉUNION D’UNE SECTION DE COMMUNE OU D’UNE PORTION DU TERRITOIRE D’UNE COMMUNE À UNE AUTRE COMMUNE
 Les dispositions des 1er et 2ème alinéas (ci-dessus) sont également applicables dans le cas de réunion d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
L’IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER DES TAUX DIFFÉRENTS SI L’ÉCART EST INFÉRIEUR À 20 %
 [II.] Les dispositions du 1er alinéa du [I.] ne s'appliquent pas lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux
d'imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux
d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l'année antérieure à
l'établissement du 1er des 12 budgets susvisés.
LA NÉCESSITÉ DE CRÉATION DE LA COMMUNE DE NOUVELLE AVANT LE 1ER OCTOBRE
(POUR QUE LES EFFETS AU PLAN FISCAL SE PRODUISENT L’ANNÉE SUIVANTE)
 [III.] L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses
effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
LA POSSIBILITÉ D’APPLIQUER LA PROCÉDURE D’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE
EN CAS DE CONSTITUTION D’UN NOUVEAU SYNDICAT D’AGGLOMÉRATION NOUVELLE
[article 1638 bis du CGI]
 [I.] Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut décider d'appliquer la procédure
d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une
des taxes foncières constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération
nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette zone.
 Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des abattements pratiqués en matière de calcul de
la taxe d'habitation.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 1638, des taux d'imposition différents peuvent être appliqués pour
l'établissement des 10 premiers budgets.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont :
- réduites chaque année d'1/11ème
- et supprimées à partir de la 11ème année.
30
LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION EN CAS DE RATTACHEMENT D’UNE COMMUNE À UN EPCI
[article 1638 quater du CGI]
LE RAPPROCHEMENT DU TAUX DE CFE UNIQUE, EN CAS DE RATTACHEMENT VOLONTAIRE D’UNE COMMUNE
 [I.] En cas de rattachement volontaire d’une commune à un EPCI soumis à l’article 1609 nonies C (fiscalité
professionnelle unique) ou à la suite d’une transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1 du CGCT
(transformation-extension), le taux de la CFE de la commune rattachée est rapproché du taux de cette taxe de l’EPCI dans
les conditions fixées aux [a.] et [b.] ci-après :
- [a.] l’écart constaté, l’année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque
année par parts égales, jusqu’à application d’un taux unique, dans les proportions :
 définies au second alinéa du [III.1°b.] de l’article 1609 nonies C (durée de droit de la période de réduction des écarts),
 et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.
Le [III. 1° c.] de l’article 1609 nonies C (modification possible la durée de la période de réduction des écarts - jusqu’à 12 ans
au maximum -) est applicable.
- [b.] lorsque, en application du [III. 1°] de l’article 1609 nonies C, des taux différents du taux de l’EPCI sont appliqués
dans les communes déjà membres de cet établissement, l’écart de taux visé au [I.a.] (ci-dessus) peut être réduit chaque
année par part égales, en proportion du nombre d’années restant à courir, jusqu’à l’application d’un taux unique dans les
communes déjà membres.
L’application de cette disposition ne peut toutefois pas avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court
que celui résultant des dispositions du [a.] (ci-dessus).
LA PRISE EN COMPTE DU TAUX DE CFE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE OU DE COMMUNES
DONT LA COMMUNE ÉTAIT MEMBRE
 [II.] Pour l'application des dispositions du [I.], le taux de CFE de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à
une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de CFE voté par ces EPCI l'année au
cours de laquelle le rattachement est décidé.
LE VOTE POSSIBLE D’UN TAUX DE CFE DANS LA LIMITE DU TAUX MOYEN PONDÉRÉ
DE L’EPCI ET DE LA COMMUNE RATTACHÉE
 [II bis.1.] Toutefois, par exception aux dispositions du [I.] et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune,
l'EPCI peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions
prévues par l'article 1639 A (avant le 15 avril), voter son taux de CFE dans la limite du taux moyen de la CFE de l'EPCI et de
la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'EPCI
et de la commune.
 [II. bis. 2.] Pour l'application du [1.] :
- [a.] lorsque la commune rattachée était membre d'un EPCI substitué à la commune pour l'application des dispositions
relatives à la CFE, le taux moyen pondéré tient compte :
 des produits perçus par cet EPCI,
 et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune,
- [b.] lorsque la commune rattachée était membre d'un EPCI sans fiscalité propre (syndicat à contribution fiscalisées) ou à
fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements
sur le territoire de la commune,
- [c.] les dispositions du [III. 1° b. et c.] de l'article 1609 nonies C (rapprochement progressif des taux de CFE et possibilité
de modifier la durée de la période de réduction des écarts)sont applicables.
LA PRISE EN COMPTE DU TAUX DE CFE EFFECTIVEMENT APPLIQUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
 Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte :
- des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux
était en cours,
- ou, à défaut, du taux de l'EPCI qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la CFE.
Lorsque la commune rattachée était membre d'un EPCI sans fiscalité propre (syndicat à contributions fiscalisées) ou à
fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'EPCI.
L’IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER LA MAJORATION DE CFE NON UTILSÉE
AU COURS DE L’ANNÉE DE RATTACHEMENT ET DES 2 ANNÉES ANTÉRIEURES
 [II bis.3.] Les dispositions du [IV.] de l'article 1636 B decies [page 21] ne sont pas applicables au montant reporté au titre
de l'année de rattachement et des 2 années antérieures.
31
L’APPLICATION DES MÊMES DISPOSITIONS DANS LES COMMUNES INCORPORÉES DANS UNE ZAE
 [III.] Les dispositions des [I.] et [II.] sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont
incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du [I.] de l'article 1609
quinquies C (fiscalité professionnelle de zone).
Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont
implantées des éoliennes à un EPCI faisant application du [II.] du même article (fiscalité professionnelle de zone éolienne).
L’APPLICATION POSSIBLE DU TAUX DE CFE DE L’EPCI DÈS LA 1ÈRE ANNÉE
 Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'EPCI peuvent décider, par délibérations
concordantes, que le taux de CFE appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux
éoliennes est, dès la 1ère année, celui fixé par l'EPCI.
L’APPLICATION PROGRESSIVE POSSIBLE DES TAUX DE TH, DE TFB ET DE TFNB DE L’EPCI SUR UNE PÉRIODE DE 12 ANS
 [III bis.] Dans les cas de rattachement prévus au [I.], par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et
du conseil municipal de la commune concernée, les taux de TH, de TFB et de TFNB votés par l’organe délibérant de l’EPCI
peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de 12 années.
Le présent [III bis.] n’est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le
conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %.
Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du
rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.
LE VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ ADDITIONNELLE EN CAS DE RATTACHEMENT VOLONTAIRE OU DE TRANSFORMATION
 [IV.] En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-41-1 du CGCT (transformation-extension) d'une commune à un EPCI à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant
vote les taux de TH, de TFB, de TFNB et de CFE dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.
LA POSSIBILITÉ D’UNE APPLICATION PROGRESSIVE DES TAUX DE TH, TFB, TFNB ET CFE
SUR UNE PÉRIODE MAXIMALE DE 12 ANS
 [IV bis.] Dans les cas prévus aux [I.] et [IV.], par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et du
conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du 1er alinéa de TH, de TFB, de TFNB et, le cas
échéant, de CFE votés par l’organe délibérant de l’EPCI peuvent être appliqués de manière progressive par fractions
égales sur une période maximale de 12 années.
Le présent alinéa [IV bis.] n’est pas applicable aux taxes pour lesquelles lorsque le rapport entre ces taux (ceux de l’EPCI) et
les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %.
 Il est précisé que l’étalement de l’entrée en vigueur des fractions intercommunales d’un EPCI à fiscalité additionnelle dans
une nouvelle commune rattachée ne pourra pas s’appliquer lorsque le rapport entre le taux communal et le taux intercommunal
est peu important (inférieur à 10%).
Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement
au profit des EPCI auxquels la commune appartenait.
LA PRISE EN COMPTE, POUR L’INTÉGRATION FISCALE, DE LA DIFFÉRENCE ENTRE
LE TAUX QUI AURAIT ÉTÉ APPLIQUÉ L’ANNÉE DU RATTACHEMENT SI LE RATTACHEMENT AVAIT DÉJÀ PRIS FISCALEMENT EFFET
ET LE TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUÉ SUR LE MÊME TERRITOIRE LA MÊME ANNÉE
 Lorsque, l’année du rattachement, la commune était membre d’un EPCI à fiscalité propre, la procédure d’intégration
fiscale progressive prévue au 1er alinéa du présent [IV bis.] ne concerne que la différence entre :
- le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l’année du rattachement s’il avait déjà pris fiscalement
effet
- et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année.
 Les modifications de l’article 41 de la LFR 2012 (en rouge ci-dessus) s’appliquent aux rattachements de communes prenant
fiscalement effet à compter du 1er janvier 2013.
32
Cette disposition prend en considération l’appartenance de la commune à des EPCI avant son rattachement volontaire ou dans
le cadre d’une transformation d’un EPCI avec extension de périmètre. Ainsi, lorsque la commune appartenait déjà à un EPCI à
fiscalité propre, la procédure d’intégration fiscale progressive concerne uniquement la différence entre :
- le taux global qui aurait été appliqué sur la commune l’année du rattachement s’il avait déjà pris fiscalement effet,
- et le taux effectivement appliqué sur son territoire cette même année,
La référence au taux global d’imposition permet, lorsque le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre s’accompagne
d’une évolution de l’appartenance à des EPCI sans fiscalité propre (syndicats à contributions fiscalisées), de tenir compte des
différences de taux d’imposition appliqués au bénéfice de ces derniers.
Ces modalités de calcul permettront de lisser, le cas échéant, l’augmentation de la charge fiscale des contribuables locaux, sans
pour autant nuire aux finances des EPCI accueillant de nouvelles communes membres.
L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CFE UNIQUE EN CAS DE RENOUVELLEMENT TOUS LES 12 ANS DE LA PROCÉDURE
D’EXTENSION ASSURANT COHÉRENCE SPATIALE ET ÉCONOMIQUE ET SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ET SOCIALE D’UNE CU OU D’UNE CA
 [V.] Les [I.], [II.] et [III.] sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté
urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la
procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 (communauté urbaine) et L. 5216-10 (communauté d’agglomération) du CGCT.
LA PRISE EN COMPTE, DANS L’ÉTAT 1259, DU TAUX APPLICABLE DANS LA COMMUNE RATTACHÉE
 [VI.] Lorsqu'il fait application des dispositions des [I.], [II.] et [III.] à la suite du rattachement volontaire d'une commune à
un EPCI à fiscalité propre, le produit communiqué à l'EPCI en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de
l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée.
LA RÉDUCTION DU TAUX COMMUNAL DE TAXE D’HABITATION EN CAS DE RATTACHEMENT D’UNE COMMUNE
À UN EPCI LEVANT LA FPU EN 2011 (RATTACHEMENT VOLONTAIRE OU TRANSFORMATION-EXTENSION)
 [VII.] En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au [I.] (rattachement volontaire d'une commune à un EPCI
levant la FPU ou transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du CGCT - transformation
- extension - ) à un EPCI qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) d’une
commune qui n’était pas membre en 2011 d’un tel établissement, le taux communal de taxe d’habitation est réduit de la
différence entre :
- le taux de référence de taxe d’habitation calculé pour la commune conformément à l’article 1640 C,
- le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la commune.
 Afin que chacun des deux taux respectifs de la commune et de l’EPCI ne soit pas majoré du taux départemental en 2011, le
taux communal pris en compte lors de l’intégration de la commune, est réduit du taux départemental historique transféré. Ainsi le
taux final sur le périmètre de l’EPCI n’est pas doublement majoré.
LES MODALITÉS POSSIBLES DE VOTE DU TAUX DE CFE UNIQUE EN CAS DE RETRAIT D’UNE COMMUNE
[article 1638 quinquies du CGI]
LA POSSIBILITÉ DE FIXER LE TAUX EN FONCTION DE LA MOYENNE CONSTATÉE DANS LES COMMUNES RESTANTES
 [I.] En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-7-2 du CGCT, l'EPCI
soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C (fiscalité professionnelle unique) peut, sur délibération de l'organe
délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de
CFE :
- dans la limite du taux moyen de la CFE effectivement appliqué l'année précédente dans les communes membres, à
l'exclusion de la commune qui s'est retirée,
pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes, à l'exclusion de la commune
qui s'est retirée.
LA POSSIBILITÉ D’APPLIQUER LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF ET LA MODIFICATION DE SA DURÉE
 [II.] Les dispositions du [III. 1° b et c] de l'article 1609 nonies C (rapprochement progressif des taux de CFE et possibilité de
modifier la durée de la période de réduction des écarts) sont applicables.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes
lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours.
33
LES DATES LIMITES ET LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TAUX OU AUX PRODUITS D’IMPOSITION
[article 1639 A du CGI]
LA FIXATION AU 14 AVRIL DE LA DATE LIMITE DE NOTIFICATION DES TAUX OU PRODUITS DES IMPOSITIONS DIRECTES
 [I.] Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font
connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux
produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Cette modification, introduite par l’article 37-II de la LFR 2012, ne remet pas en cause l’anomalie existant
précédemment : il est prévu de faire connaître à la DDFiP les décisions relatives aux taux avant le 15 avril, alors que la
date limite de vote du budget primitif est elle-même désormais fixée au 14 avril et que, en vertu de l’article
L. 1612-8 du CGCT, celui-ci doit être transmis à la préfecture au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son
adoption (soit jusqu’au 29 avril)…
LES REPORTS DE NOTIFICATION EN CAS DE RETARD DE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS
INDISPENSABLES À L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET OU DE RENOUVELLEMENT DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES
 Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur
budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du CGCT, n'intervient pas avant le 15 mars 31 mars, la
notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de 15 jours à compter de la communication de ces informations;
l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est
reportée, pour les conseils municipaux, ou généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril
et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril du 15 avril au 30 avril.
LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALES
 Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie territoriales conformément aux dispositions de
l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales le montant
prévisionnel des bases de CFE retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de
l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au [IV.] de l'article 29 de la loi de
finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
Si cette communication n'intervient pas avant le 15 mars 31 mars, la notification aux services fiscaux des décisions
relatives aux taux s'effectue dans un délai de 15 jours à compter de la communication de ces informations.
 L’exposé des motifs de l’article modificatif précise que « la réforme de la fiscalité directe locale a eu des conséquences
importantes sur la nature et le volume des informations nécessaires au vote des budgets des collectivités locales. En 2010, 2011
et 2012, la date limite d’adoption de leur budget par les collectivités territoriales a dû être reportée.
La pérennisation de cette mesure permettra aux collectivités de disposer des informations les plus complètes et les plus précises
tout en leur laissant le temps de délibérer. »
LES SERVICES À QUI LES NOTIFICATIONS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS
 [III.]. La notification a lieu :
- par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements,
- par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie
territoriales,
- et directement dans les autres cas.
L’APPLICATION DES DÉCISIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE EN CAS D’ABSENCE DE NOTIFICATION
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
34
LES DATES LIMITES DE VOTE ET DE NOTIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
(AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX TAUX)
[article 1639 A bis du CGI]
AVANT LE 1ER OCTOBRE (PRINCIPE GÉNÉRAL)
 [I.] Sous réserve des dispositions de l'article 1466, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables
l’année suivante, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe
locale, autres :
- que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions,
- et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard 15 jours après la date limite prévue pour leur
adoption.
 Sont prises, dans les conditions prévues au 1er alinéa :
- les délibérations prévues au [III.1.2°] et au [III. 2.] de l'article 1379-0 bis (institution de la fiscalité professionnelle de zone
ou de la fiscalité éolienne unique par une communauté de communes),
- ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités économiques visée au 1er alinéa du [III. 2°] de
l'article 1379-0 bis.
JUSQU’AU 21 JANVIER 2013
 Par exception aux dispositions du 1er alinéa (du [I.], relatif à la fixation au 30 septembre de la date limite des délibérations
fiscales), les délibérations prévues à l’article 1647 D (relatif à la fixation des bases de cotisations minimum de CFE) au titre de
l’exercice 2013 peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante ou modifiées jusqu’au 21
janvier 2013.
Le maire ou le président de l’EPCI transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public
assignataire de la commune ou de l’EPCI au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 21 janvier 2013.
 L’amendement correspondant (article 37-I-A de la 3ème LFR 2012), combiné avec un autre amendement (article 46), permet
aux communes et aux EPCI qui le souhaitaient de revenir sur leurs délibérations fixant une base pour le calcul de la cotisation
minimale de CFE au titre de 2013, voire d’accorder une « ristourne » pour 2012
À défaut de nouvelle délibération prise à cette date (le 21 janvier 2013), le montant de la base minimum applicable pour les
contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à
l’article 1467 A est compris entre 100.000 et 250.000 euros est le montant de la base minimum fixé par les délibérations
antérieures de la collectivité pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est
supérieur à 100.000 euros.
 Le sous-amendement à l’origine de cette disposition tire les conséquences de l’amendement créant une tranche
complémentaire, de 100.000 à 250.000 euros de chiffres d’affaires, afin d'alléger l'imposition des artisans et commerçants.
Cette disposition s’applique pour l’année 2013. Il n’est pas clairement indiqué qu’elle continuera à s’appliquer tant qu’une
nouvelle délibération n’est pas prise (mais il s’agit d’une règle habituelle).
AVANT LE 15 OCTOBRE (TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES)
 [II.1.] Doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante :
-
les délibérations des communes et de leurs EPCI instituant la TEOM conformément à l'article 1520, au [VI.] de l'article
1379-0 bis et à l'article 1609 quater,
et les décisions visées au [III.] de l'article 1521 et à l'article 1522.
Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard 15 jours après la date limite prévue pour leur
adoption.
AVANT LE 16 JANVIER (TEOM, EN CAS DE CRÉATION D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE)
 Toutefois, les EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la TEOM conformément au [VI.] de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au
[III.] de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création.
 Le [2.] de l’article 1636 B undecies précise que des zones de perception de la TEOM peuvent être définies, en vue de
proportionner les taux de cette taxe à l’importance du service.
La délibération correspondante ne peut donc pas être prise pour la 1ère année si le transfert de la compétence a été réalisé après
le 15 octobre, de même que les délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 du CGI.
35
A défaut, les délibérations prises par les communes et par les EPCI dissous restent applicables l'année qui suit celle de la
création. Dans ce cas, le nouvel EPCI perçoit la TEOM au lieu et place des EPCI dissous.
AVANT LE 16 JANVIER (TEOM, EN CAS DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE À UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE)
 Par exception aux dispositions du 1er alinéa (du [II.1.]), les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la
compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT (déchets ménagers) par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15
octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à
l'institution de la TEOM, à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au [2] de l'article 1636 B
undecies.
 Le [2.] de l’article 1636 B undecies précise que des zones de perception de la TEOM peuvent être définies, en vue de
proportionner les taux de cette taxe à l’importance du service.
La délibération correspondante ne peut donc pas être prise pour la 1ère année si le transfert de la compétence a été réalisé après
le 15 octobre, de même que les délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 du CGI.
A défaut, les délibérations prises en matière de TEOM par les communes restent applicables l'année qui suit celle du
transfert.
AVANT LE 16 JANVIER (TEOM, EN CAS DE RATTACHEMENT D’UNE COMMUNE OU D’UN EPCI À UN GROUPEMENT)
 Par exception aux dispositions du 1er alinéa (du [II. 1.]), en cas de rattachement d'une commune ou d'un EPCI à un
groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, prendre les
délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'EPCI rattaché, de l'article 1636 B undecies.
Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de
celles définies sur le territoire de la commune ou de l'EPCI antérieurement au rattachement.
A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'EPCI avant le rattachement sont
supprimées.
LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA TEOM PAR UNE COMMUNE OU UN EPCI
 [II.2.] Au 15 octobre 2005, les communes ou les EPCI devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la TEOM au 1er janvier 2006.
A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.
AVANT LE 16 JANVIER (TEOM, EN CAS DE FUSION D’EPCI)
 [III.] L'EPCI issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT doit prendre les délibérations afférentes à
la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.
LE MAINTIEN POSSIBLE, PENDANT 5 ANS MAXI, DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN MATIÈRE DE TEOM,
POUR UN EPCI ISSU D’UNE FUSION
 A défaut de délibération, le régime applicable en matière de TEOM sur le territoire des EPCI ayant fait l'objet de la fusion
ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'EPCI issu de la fusion, en application du 6ème alinéa du [I.]
de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, est maintenu pour une durée qui ne peut pas excéder les 5 années suivant la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, l'EPCI issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des EPCI ayant fait l'objet de
la fusion.
 Les dispositions des 1er et 2ème alinéas du [III.] sont également applicables aux syndicats mixtes issus d'une fusion en
application de l'article L. 5711-2 du CGCT.
Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d’un EPCI suivant l’intégration d’une commune ou
d’un EPCI.
LE REPORT POSSIBLE DE L’APPLICATION DE LA PART VARIABLE INCITATIVE,
À LA 5ÈME ANNÉE, EN CAS DE RATTACHEMENT D’UNE COMMUNE OU D’UN EPCI N’EN FAISANT PAS APPLICATION
 [IV.] En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI ne faisant pas application des dispositions de l’article 1522
bis (part variable incitative)à un EPCI ou à un syndicat mixte en faisant l’application de ces dispositions sur le territoire de la
commune ou de l’EPCI rattaché peut être reportée à la 5ème année qui suit celle du rattachement.
 Dans ce cas, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la TEOM restent, le cas échéant, en
vigueur.
36
L’EPCI ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’EPCI perçoit la TEOM en lieu et place :
- des communes rattachées,
- et des EPCI dissous.
 Ainsi, pourront coexister, jusqu’à la 5ème année suivant le rattachement (au lieu de la 2ème auparavant), deux régimes
différents de tarification au sein d’un EPCI ou d’un syndicat mixte accueillant de nouvelles communes ou de nouveaux EPCI.
37
LE DEVENIR DES DÉLIBÉRATIONS ANTÉRIEURES RELATIVES À LA CFE DANS UN EPCI À FPU OU À FPZ
[article 1639 A ter du CGI]
LE DEVENIR DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR L’EPCI OU LES COMMUNES MEMBRES
 [I.] Les délibérations prises en matière de CFE par un EPCI antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le
régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
 Les délibérations prises en matière de CFE par les communes membres d'un EPCI soumis aux dispositions fiscales
prévues à l'article 1609 nonies C (FPU) ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
préexistant sont applicables aux opérations réalisées l'année de création de l'EPCI.
 Les dispositions du 2ème alinéa (ci-dessus) sont également applicables aux délibérations prises en matière de CFE pour
l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du [I.] et du [II.1.] de l'article 1609 quinquies C (FPZ et FEU), par
un EPCI dissous, lorsque les communes appartenant à ces EPCI deviennent membres d'un EPCI soumis aux dispositions
de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.
L’APPLICATION DES MÊMES DISPOSITIONS DANS LES ZAE OU POUR LES ÉOLIENNES
 [II.] Les dispositions du [I.] sont applicables sur le territoire de la zone d'activités économiques des EPCI faisant
application des dispositions du [I.] de l'article 1609 quinquies C.
Elles sont également applicables aux installations de production d’électricité utilidant l’énérgie mécanique du vent
(éoliennes) soumises au régime prévu par le [II. 1.] du même article.
LA POSSIBILITÉ DE PRENDRE DES DÉLIBÉRATIONS DIFFÉRENTES
 Ces EPCI peuvent prendre, en matière de CFE, des délibérations propres :
- à la zone d'activités économiques,
- et aux éoliennes.
L’OPTION POUR UN RÉGIME DE DÉLIBÉRATIONS DANS UN EPCI À FPU ISSU D’UN EPCI À FPZ ET À FPZ ÉOLIENNES
 Les EPCI faisant application du régime prévu au [I.] de l'article 1609 quinquies C (FPZ) qui optent pour le régime prévu à
l'article 1609 nonies C (FPU) ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas où des délibérations différentes
étaient appliquées hors de la zone d'activités économiques et dans la zone d'activités économiques, antérieurement à la
décision les plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une délibération précisant les délibérations
applicables sur l'ensemble de leur territoire.
Cette délibération doit retenir le régime appliqué :
- soit dans la zone d'activités économiques,
- soit hors de la zone d'activités économiques.
Elle doit être prise lors de la décision de l'EPCI le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C.
A défaut, les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables.
Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'EPCI faisant application du [II.1] de l'article 1609
quinquies C :
- opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C,
- ou devient soumis à ce régime.
LE MAINTIEN DES RÉGIMES ISSUS DE DÉLIBÉRATIONS ANTÉRIEURES, JUSQU’À LEUR TERME, DANS UN EPCI À FPU OU À FPZ
 [III.] Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un EPCI soumis aux dispositions fiscales prévues à
l'article 1609 nonies C en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou du groupement
préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la
commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article 1609 nonies C.
Ces dispositions sont applicables aux EPCI faisant application du [I.] et du [II.1.] de l'article 1609 quinquies C.
38
 Lorsqu'un EPCI, faisant application du régime prévu au [I.] de l'article 1609 quinquies C (FPZ), opte pour le régime prévu
à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :
- [a.] les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime hors de la zone d'activités économiques
en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou de l'EPCI sont applicables dans les
conditions prévues au 1er alinéa du [III.],
- [b.] les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime dans la zone d'activités économiques
sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.
Les dispositions du 1er alinéa (du [III.]) sont maintenues lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la
modification du régime fiscal de l'EPCI.
 Les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas (ci-dessus) sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'EPCI fait
application du [II. 1.] de l'article 1609 quinquies C (FEU).
LA PRISE DE DÉLIBÉRATIONS AVANT LE 1ER OCTOBRE DANS UN EPCI ISSU D’UNE FUSION
 [IV.1.] Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'EPCI issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du CGCT ou, lorsque le périmètre du nouvel EPCI a été fixé par arrêté du représentant de l'État, les
conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI doivent prendre avant le 1er octobre
de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de CFE sur l'ensemble du
territoire.
L’APPLICATION DES DÉLIBÉRATIONS ANTÉRIEURES EN CAS D’ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS NOUVELLES
AVANT LE 1ER OCTOBRE DE L’ANNÉE DE FUSION
 [IV.2.] A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au [IV.1.], les délibérations adoptées
antérieurement par chaque EPCI préexistant :
- [a.] sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsque les dispositions prévues aux articles suivants sont en cours
d’application ou sont applicables pour la 1ère fois l’année suivant celle de la fusion :
 article 1464 B (création de certaines entreprises et reprise d’entreprises en difficulté),
 article 1464 (?)
 article 1464 I (librairies indépendantes de référence),
 article 1465 (extension ou création d’activités industrielles ou spécifiques dans les zones à finalité régionale),
 article 1465 A (zones de revitalisation rurale),
 article 1465 B (extension ou création d’activités dans les zones d’aide à l’investissement des PME),
 [I.] à l’article 1466 A (création et extension d’établissements dans les zones urbaines sensibles),
 article 1466 C (extension ou création d’activités industrielles, artisanales ou commerciales en Corse),
 article 1466 F (abattement de 150.000 euros sur les bases de certains établissements dans les EPCI d’Outre-mer).
Lorsque le nouvel EPCI est soumis aux dispositions du [I.] de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les
délibérations prises :
 d'une part, par les communes visées au 6ème alinéa du [I.] de l'article L. 5211-41-3 du CGCT (inclusion de communes
de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaire au développement
du nouvel EPCI),
 et, d'autre part, par les communes membres d'un EPCI préexistant à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité
propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la
commune et de l'EPCI l'année de la fusion,
- [b.] sont maintenues pour la 1ère année suivant celle de la fusion, lorsqu’elles ont été prises en application des articles
suivants :
 [3°] de l’article 1459 (loueurs de gîte rural ou de meublé, parties d’une habitation personnelle),
 article 1464 (caisse de crédit municipal),
 article 1464 A (entreprises de spectacles),
 article 1464 H (activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche),
 article 1469 A quater (vente d’écrits périodiques en qualité de mandataires de presse),
 article 1518 A (réductions de la valeur locative de certains biens),
 article 1647 D (cotisation minimum de CFE).
Il en est de même pour les délibérations prises par les communes visées au 6ème alinéa du [I.] de l'article L. 5211-41-3
du CGCT lorsque le nouvel EPCI est soumis aux dispositions du [I.] de l'article 1609 nonies C.
39
LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES RELATIVES AUX IMPÔTS MÉNAGES DANS UN EPCI ISSU D’UNE FUSION
[article 1639 A quater du CGI]
 [I.] Abrogé.
LA PRISE DE DÉLIBÉRATIONS AVANT LE 1ER OCTOBRE DE L’ANNÉE DE FUSION
 [II.1.] L’EPCI issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT ou, lorsque le périmètre du nouvel EPCI a
été fixé par arrêté du représentant de l'État, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du
ou des EPCI doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année
suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire.
L’APPLICATION DES DÉLIBÉRATIONS ANTÉRIEURES EN CAS D’ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS NOUVELLES
AVANT LE 1ER OCTOBRE DE L’ANNÉE DE FUSION
 [II.2.] A défaut de délibérations dans les conditions prévues au [II.1.], les délibérations adoptées par chaque EPCI
préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
- [a.] pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles suivants :
 article 1383 (suppression de l’exonération, pendant 2 ans, de la TFB des constructions nouvelles),
 article 1383 A (exonération de TFB pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté),
 article 1383-0. B (réduction de 50 % ou exonération de TFB en faveur de logements qui ont fait l’objet de dépenses
d’équipement),
 article 1383 B bis (réduction de 50 % ou exonération de TFB en faveur de logements neufs à niveau élevé de
performance énergétique globale),
 article 1383 B (suppression de l’exonération de TFB en zone franche urbaine 1ère génération),
 article 1383 C (suppression de l’exonération de TFB en zone franche urbaine 2ème génération),
 article 1384 B (exonération temporaire de TFB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation),
 article 1388 ter (abattement de 30 % applicable à TFB des logements à usage locatif faisant l’objet de travaux
d’amélioration en Outre-mer),
 article 1388 quinquies (suppression de l’abattement dégressif sur la TFB applicable dans les communes d’Outre-mer),
 article 1395 A (exonération de TFNB des terrains plantés en noyers, des vergers, des cultures fruitières d’arbres et
arbustes et des vergers),
 article 1395 B (exonération de TFNB des terrains plantés en arbres truffiers),
 article 1395 G (exonération de TFNB des parcelles exploitées selon un mode de production biologique),
 article 1647-00. bis (dégrèvements de TFNB en faveur des jeunes agriculteurs).
(et si les dispositions prévues par ces articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la 1ère fois l’année
suivant celle de la fusion).
- [b.] pour la 1ère année suivant celle de la fusion, lorsqu’elles sont prises en application des articles suivants :
 article 1382 B (exonération de TFB en faveur des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages),
 article 1382 C (exonération de TFB en faveur des immeubles appartenant au service public hospitalier affectés aux
activités médicales des groupements de coopération sanitaire),
 article 1383 G (réduction de 15 % ou de 30 % des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la
mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques),
 article 1395 C (?),
 article 1396 (majoration de 20 % de la valeur locative des terrains constructibles situés en zone urbaine),
 article 1411 (abattements sur la taxe d’habitation),
 article 1518 A (exonération totale de TFB des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de
l’atmosphère).
40
LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE (FPZ) ET DE ZONE ÉOLIENNE (FEU)
[article 1609 quinquies C du CGI]
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
ET LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) DE ZONE
 [I.] Les EPCI mentionnés au [III.1.] de l’article 1379-0 bis (ceux percevant la fiscalité professionnelle de zone : les
communautés urbaines ayant rejeté la TP unique et les communautés de communes ayant moins de 500.001 habitants ayant
créé, créant ou gérant une zone d’activités économiques), sont substituées aux communes membres pour :
- les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) acquittées par les entreprises implantées dans une zone d’activités économiques (ZAE) qui se situe
sur le territoire d’une ou plusieurs communes membres,
- et la perception du produit de ces taxes.
 Le dispositif est équivalent à celui applicable à l’ancienne taxe professionnelle de zone (TPZ). Les CFE et CVAE de zone
sont instituées par délibération du conseil communautaire à la majorité simple de ses membres, avant le 1er octobre pour être
applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
LA TRANSPOSITION DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE
AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES AYANT OPTÉ AVANT 2011 POUR CETTE FISCALITÉ
 [I bis.] Le [I.] (ci-dessus) est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en
application de la 1ère phrase du 1er alinéa du [II.] (du même article) dans sa rédaction en vigueur jusqu’à cette date (TP de
zone), pour l’application des dispositions de cette phrase.
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) DE ZONE ÉOLIENNE
 [II.1.] Les EPCI mentionnés au [III.2] de l’article 1379-0 bis (les communautés de communes de moins de 500.001
habitants) :
- sont substituées aux communes membres pour les dispositions relatives à la CFE afférente aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) implantées sur le territoire de ces communes à
compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique
énergétique),
- et perçoivent le produit de cette taxe.
L’IFER SUR LES ÉOLIENNES ET LES HYDROLIENNES
 [II.2.] Les EPCI mentionnés au [II.1.] (les communautés de communes de – 500.001 habitants percevant la CFE de zone
éolienne) :
- se substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité, prévue à l'article 1519 D (IFER « éoliennes » et « hydroliennes »),
- et en perçoivent le produit.
LA TRANSPOSITION DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FPZ ÉOLIENNE (FEU)
AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES AYANT OPTÉ AVANT 2011 POUR CETTE FISCALITÉ
 [II bis.] Le [II.] (ci-dessus) est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en
application de la 2ème phrase du 1er alinéa du même [II.] dans sa rédaction en vigueur jusqu’à cette date (TP de zone
éolienne), pour l’application des dispositions de cette phrase.
 Le présent article transpose, de plein droit, le régime de fiscalité professionnelle en vigueur à compter du 1er janvier 2011
aux communautés de communes ayant opté avant 2011 pour le régime fiscal équivalent.
LA POSSIBILITÉ DE VOTE DES TAUX DIFFÉRENTS DE CFE DE ZONE ET DE CFE DE ZONE ÉOLIENNE
 [III.1.a.] Le conseil des EPCI faisant application des [I.] et [II.] du présent article (ci-dessus), vote les taux de CFE de zone
et de CFE de zone éolienne dans les conditions déterminées à l’article 1636 B decies (mêmes limites que pour la CFE
unique).
 Lorsque l’EPCI décide de faire application des [I.] et [II.1.] (CFE de zone et CFE de zone éolienne), il peut fixer 2 taux
différents pour chacun de ces régimes.
41
Dans ce cas, et lorsqu’une installation visée au [II.1.] (éolienne) est implantée dans une zone mentionnée au [I.] (ZAE soumise
à la CFE de zone d’activités économiques), le [II.1.] (CFE de zone éolienne) est applicable.
L’INTÉGRATION PROGRESSIVE POSSIBLE, PENDANT 12 ANS, DES TAUX DE CFE DE ZONE ET DE CFE ÉOLIENNE
 [III.1.b.] Des taux d’imposition différents du taux communautaire fixé en application du [III.1°a.] (ci-dessus) peuvent être
appliqués pour l’établissement des 12 premiers budgets de la communauté.
Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les
conditions prévues au [III. 1° b.] de l’article 1609 nonies C (par parts égales).
LA DÉTERMINATION DU TAUX DE CFE DE ZONE OU ÉOLIENNE EN CAS DE RATTACHEMENT DE COMMUNES
 [III.2.] Le [III] de l’article 1638 quater (intégration progressive ou immédiate du taux de CFE) est applicable :
- en cas d’incorporation d’une commune ou partie de commune dans une zone d’activités économiques,
- ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) à un EPCI faisant application du [II.] (FEU).
42
LES MPOSITIONS PERÇUES PAR LES COMMUNAUTÉS OU SYNDICATS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
[article 1609 nonies BA du CGI]
LES DÉCISIONS POUVANT ÊTRE PRISESEN MATIERE DE CFE LORSQU’UNE ZONE D’ACTIVITÉS
SE SITUE SUR LE TERRITOIRE D’UNE AGGLOMÉRATION NOUVELLE ET UNE COMMUNE LIMITROPHE
 [I.] Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui
d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement
public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la
commune concernée peuvent, par délibérations concordantes :
- décider que le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant
chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle,
- convenir de la répartition du produit de cette cotisation afférent à ladite zone
- et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques.
Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activités concernée.
LA SUBSTITUTION DE L’AGGLOMÉRATION NOUVELLE À LA COMMUNE POUR L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CFE
 [II.1.] L'agglomération nouvelle :
- se substitue à la commune pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la CFE
- et perçoit le produit de la cotisation acquittée dans la zone.
LES CONSÉQUENCES DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE L’AGGLOMÉRATION NOUVELLE ET LA COMMUNE LIMITROPHE
 [II.2.] Lorsque les modalités de répartition du produit de la CFE entre l'agglomération nouvelle et la commune sont
fixées par convention, et pour la durée de cette convention :
- [a.] les délibérations applicables sont celles prises par l'agglomération nouvelle.
Toutefois, les dispositions du 1er alinéa du [III.] de l'article 1639 A ter sont applicables ;
- [b.] sont versées à l'agglomération nouvelle les allocations compensatrices, prévues
- au [III.] de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire,
- au [B.] de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville,
- aux [III.] et [IV.] de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités située hors de
l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune.
LA SUBSTITUTION DE L’EPCI À FPU À LA COMMUNE LIMITROPHEMEMBRE DANS SES RELATIONS AVEC L’AGGLOMÉRATION NOUVELLE
 [II.3.] Lorsqu'une commune fait application des dispositions du présent article, l'EPCI soumis au régime de l'article 1609
nonies C (FPU) auquel elle adhère lui est substitué dans les délibérations qu'elle a prises en application du [I.].
L'agglomération nouvelle :
- se substitue à cet EPCI pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la CFE
- et perçoit le produit de la cotisation acquittée dans la zone pour la période de la convention restant à courir.
Les dispositions du [II.2.] sont applicables.
LA POSSIBILITÉ DE RÉDUIRE, SUR 5 ANS, L’ÉCART DE TAUX DE CFE
 [III.] Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune peuvent
décider, par délibérations concordantes, de réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de
l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la CFE de la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle.
Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du 5ème par année pendant 5 ans.
43
LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES FISCALES
PERÇUES DE DROIT PAR UN EPCI LEVANT LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU)
[article 1609 nonies C du CGI]
LA SUBSTITUTION DE DROIT À LEURS COMMUNES MEMBRES POUR LA CFE, LA CVAE ET L’ENSEMBLE DES IFER
 [I.] Les EPCI mentionnés au [I.] de l’article 1379-0 bis (ceux levant la fiscalité professionnelle unique) sont substitués aux
communes membres :
- pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE),
- et pour la perception du produit de ces taxes.
 [I bis.] Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception :
- [I bis.1.] du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relatives aux :
· [a.] aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres) et aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique (hydroliennes) situées dans les
eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D,
· [b.] aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l’article 1519 E,
· [c.] aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519
F,
· [d.] aux transformateurs électriques, prévue à l’article 1519 G,
· [e.] aux stations radioélectriques (antennes-relais et antennes de radiodiffusion ou de télédiffusion), prévue à l’article
1519 H,
· [f.] aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de
transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations
de transport d’autres hydrocarbures prévue à l’article 1519 HA,
- [I bis.2.] du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, prévue à l’article 1519 I.
LA POSSIBILITÉ DE TRANSFERT À L’EPCI DES REVERSEMENTS DE FNGIR
DONT BÉNÉFICIENT SES COMMUNES MEMBRES
-
[I bis.3.] le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l’EPCI, du reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR), prévu au [2.1.] de l’article
78 de la loi de finances pour 2010.
 La présente disposition vise à permettre d’introduire dans les relations financières entre un EPCI et ses communes
membres les éventuels reversements au titre du FNGIR dont celles-ci bénéficient. Ainsi, les négociations financières au sein
de l’EPCI pourront éventuellement porter sur le transfert des reversements du FNGIR des communes à l’EPCI.
Cet article apparaît protecteur des communes membres, puisque le transfert du FNGIR ne pourra se faire que par
délibération concordante de l’EPCI et de l’ensemble de ses communes membres.
Il ouvre une option et ne remet pas en cause le droit des communes membres de bénéficier d’une compensation des effets
de la réforme de la taxe professionnelle.
Toutefois, il convient de rappeler que les communes membres d’un EPCI levant la FPU ne peuvent percevoir un reversement
du FNGIR (voire de la DCRTP) qu’au titre de la part « communes concernées » des ex-fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle.
Cette disposition, même si cela n’est pas expressément précisé, devrait plutôt s’appliquer au moment de la création d’un
EPCI levant la FPU, du passage à la FPU d’un EPCI levant auparavant la fiscalité additionnelle, ou lors de l’adhésion d’une
commune.
L’APPLICATION DE DROIT DE LA FISCALITÉ MIXTE
 [II.] Le conseil des EPCI percevant la fiscalité professionnelle unique vote les taux de la taxe d’habitation et des taxes
foncières.

Cette rédaction instaure une fiscalité mixte de droit pour les EPCI levant antérieurement la TPU.
44
LA 1
ÈRE
LA FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS MÉNAGES,
ANNÉE D’APPLICATION DE LA FISCALITÉ MIXTE ET LES ANNÉES SUIVANTES
 La 1ère année d’application de l’article 1609 nonies C, ainsi que l’année qui suit celle au titre de laquelle l’EPCI a voté un
taux égal à zéro pour ces 3 taxes, les rapports entre les taux de la TH et des TF votés par le conseil de l’EPCI sont égaux
aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des
communes membres.
 Par dérogation, lorsque l’EPCI percevait une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’application de ces
dispositions, les rapports entre les taux de la TH et des TF établis par l’EPCI peuvent être égaux aux rapports entre les taux
de TH et de TF votés par lui l’année précédente.
 Dans le cas où une communauté à fiscalité additionnelle décide d’appliquer la fiscalité professionnelle unique, elle peut
opter pour fixer les 3 taux ménages de sa fiscalité mixte selon les mêmes rapports que ceux constatés l’année précédente pour
ses 3 taux de fiscalité additionnelle (TH et TF).
 Les années suivantes, le taux de la TFNB ne peut pas augmenter plus (ou diminuer moins) que le taux de la TH jusqu’à
la date de la prochaine révision.
LA FIXATION DU TAUX DE LA CFE UNIQUE LA 1ÈRE ANNÉE D’APPLICATION
 [III.1°a.] Le taux de la CFE est voté par le conseil (communautaire) mentionné au [II.] dans les limites fixées à l’article
1636 B decies.
LA PRISE EN COMPTE DU TAUX DU MOYEN PONDÉRÉ DE CFE, MAJORÉ LE CAS ÉCHÉANT DU TAUX ADDITIONNEL DE CFE
 La 1ère année d’application du présent article 1609 nonies C, le taux de CFE voté par le conseil de l’EPCI ne peut pas
excéder le taux moyen pondéré (par l’importance relative des bases) de la CFE des communes membres constaté l’année
précédente.
 Par dérogation, lorsque l’EPCI percevait une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’application de ces
dispositions, le TMP ci-dessus est majoré du taux (additionnel) de la CFE perçue l’année précédente par cet EPCI.
 Les deux alinéas ci-dessus s’appliquent également la 1ère année de perception de la CFE par un EPCI faisant application
des régimes déterminés à l’article 1609 quinquies C (EPCI levant la fiscalité professionnelle de zone).
LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES TAUX DE CFE
 [III.1°b.] Le taux de CFE applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l’EPCI, jusqu’à
l’application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du
rapport observé, l’année précédant la 1ère année d’application de la CFE unique, entre :
- le taux de la commune la moins taxée,
- et le taux de la commune la plus taxée.
 Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % (« et inférieur à 100 % »…), le taux de l’EPCI s’applique dès la 1ère année.
Lorsque le rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l’écart est :
- réduit de moitié la 1ère année,
- et supprimé la 2de année.
Lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, la réduction s’opère par tiers.
Lorsque le rapport est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, la réduction s’opère par quart.
Lorsque le rapport est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, la réduction s’opère par cinquième.
Lorsque le rapport est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, la réduction s’opère par sixième.
Lorsque le rapport est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, la réduction s’opère par septième.
Lorsque le rapport est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, la réduction s’opère par huitième.
Lorsque le rapport est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, la réduction s’opère par neuvième.
Lorsque le rapport est inférieur à 10 %, la réduction s’opère par dixième.
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-
rapport, observé l’année précédant
fraction appliquée pour
l’application de la CFE, entre :
durée d’uniformisation
le taux de la commune la moins taxée
la réduction de l’écart
et le taux de la commune la plus taxée
compris entre 90 % et
100 %
immédiate
compris entre 80 % et
90 %
2 ans
moitié
compris entre 70 % et
80 %
3 ans
tiers
compris entre 60 % et
70 %
4 ans
quart
compris entre 50 % et
60 %
5 ans
cinquième
compris entre 40 % et
50 %
6 ans
sixième
compris entre 30 % et
40 %
7 ans
septième
compris entre 20 % et
30 %
8 ans
huitième
compris entre 10 % et
20 %
9 ans
neuvième
inférieur à 10 %
10 ans
dixième
LA POSSIBILITÉ DE MODIFIER LA DURÉE DE LA PÉRIODE DE RÉDUCTION DES ÉCARTS DE TAUX
 [III.1°c.] Le conseil de l’EPCI mentionné au [II.] peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres,
modifier la durée de la période de réduction des écarts résultant du [III. 1° b.] ci-dessus, sans que cette durée puisse
excéder 12 ans.
 La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l’article 1639 A (avant le 1er octobre), au cours
des 2 premières années d’application du [I.] du présent article.
 Cette délibération ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait d’une ou plusieurs communes, en
application des articles suivants du CGCT :
- L. 5211-41-1 (inclusion de la commune sortante dans le périmètre d’un EPCI se transformant en CA ou CU et s’étendant,
nécessaire à leur développement ou à leur évolution en pôle urbain - CA - ou en métropole régionale - CU -),
- L. 5215-40-1 (inclusion de la commune sortante dans le périmètre d’une CU, nécessaire à son évolution en métropole
régionale),
- et L. 5216-10 (inclusion de la commune sortante dans le périmètre d’une CA, nécessaire à son développement).
 Pour l’application de cette disposition, la réduction des écarts de taux s’opère, chaque année, par parts égales.
Dans le cas où le dispositif de réduction des écarts de taux est déjà en cours, l’écart est réduit chaque année, par parts
égales, en proportion du nombre d’années restant à courir conformément à la durée fixée par la délibération.
LA PRISE EN COMPTE DU TAUX DE CFE APPLICABLE ANTÉRIEUREMENT DANS CHAQUE ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
 [III.1°d.] Lorsqu’un EPCI faisant application du [I.] de l’article 1609 quinquies C (fiscalité professionnelle de zone) opte
pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l’année
précédente est le taux appliqué en dehors des zones d’activités économiques existant sur son territoire antérieurement au
changement de régime.
Le taux constaté l’année précédente dans chaque zone (ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de
plusieurs communes) est alors assimilé à celui d’une commune membre supplémentaire pour l’application du présent [III.].
Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l’EPCI fait application du [II.] de l’article 1609 quinquies C
(fiscalité professionnelle de zone).
L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1638 QUATER EN CAS DE RATTACHEMENT D’UNE COMMUNE
 [III.2°] En cas de rattachement d’une commune à un EPCI levant la fiscalité professionnelle unique, les dispositions des
[I.], [II.], [II bis.] et [VI.] de l’article 1638 quater sont applicables.
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