au système de paiement à distance par CB

au système de paiement à distance par CB
ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB
CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT
A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB
GENERALITES
1) Par « accepteur » il faut entendre non seulement tout commerçant proprement dit, mais aussi
tout prestataire de services, toute profession libérale…., susceptible d’utiliser le système, et d’une
manière générale tout professionnel vendant des biens ou des prestations de services. L’accepteur
dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de la banque de son
choix, membre ou affiliée au Gie CB et avec laquelle il a passé un contrat d’acceptation.
2) Par « banque » il faut entendre tout organisme financier, membre ou affilié au Gie CB, avec
lequel l’accepteur a signé un contrat, et cela quel que soit son statut, ( banque, caisse d’épargne,
société financière, etc ….) Dans le cas d’un groupe de banques, ce terme s’applique également à
l’organisme central.
3) Par « paiement à distance CB », il faut entendre tout paiement par correspondance et assimilé
(fax, télex …) par téléphone et audio tex, par vidéotex ( minitel) ou par terminal, pour lequel la
transaction financière est réalisée au moyen d’un numéro de carte de paiement. Cela ne concerne pas
le télépaiement sécurisé par carte bancaire à puce.
4) Lors de la procédure de paiement le titulaire de la carte communique à l’accepteur le numéro de la
carte et la date d’échéance de celle-ci, et, à chaque fois que cela est possible et/ou nécessaire, le
cryptogramme visuel, son nom et prénom. En cas de paiement par correspondance, le titulaire de la
carte appose sa signature sur le bon de commande.
5) Le GIE CB intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de
demande d’autorisation, la suppression de l’acceptabilité de certaines cartes et la suspension de
l’adhésion au système CB. Il établit les conditions générales du contrat d’adhésion, la banque
définissant certaines conditions particulières de fonctionnement.
6) Lorsque la banque représente le GIE CB, le terme de « représentation » ne concerne que
l’ensemble des conditions techniques d’acceptation de la carte et de remise des transactions à la
banque émettrice de cette carte, et non la mise en jeu de la garantie.
7) Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de
sécurité à la charge de l’accepteur sauf en cas de :
-
réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de la
transaction,
-
opération réalisée au moyen d’une carte valide, périmée ou annulée,
*Par carte non valide, il faut entendre toute carte dont le numéro :
o
o
o
o
est mathématiquement non vraisemblable,
ou ne correspond à aucune banque( code émetteur erroné ),
ou ne correspond à aucun porteur ( numéro de carte inexistant ),
ou n’est pas admis en paiement ( exemple : carte de retrait ).
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*Par carte périmée, il faut entendre toute carte dont la date de fin de validité est dépassée le
jour de la transaction,
*Par carte annulée, il faut entendre toute carte dont le support a été récupéré et rendu
inutilisable, mais dont le numéro est utilisé pour du paiement à distance,
8) En application de l’article 27 de la loi du 06 01 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, il est précisé que :
a) Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont obligatoires pour
permettre l’établissement du contrat. Ces informations, destinées à la banque, ne seront
utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules nécessités
de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent contrat ou pour répondre aux
obligations légales et réglementaires, la banque étant à cet effet, de convention expresse,
déliée du secret bancaire.
b) Les personnes sur lesquelles des informations nominatives ont été recueillies ont le droit d’en
obtenir communication auprès de la banque et d’en exiger, le cas échéant, la rectification
dans les conditions prévues à la convention de compte courant signée par ailleurs par
l’accepteur.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT ELECTRONIQUE
L'accepteur doit :
1.1.-
Assurer l’installation, le fonctionnement, la maintenance et la mise à niveau de l’équipement
électronique.
1.2.-
Faire son affaire des travaux préalables à la mise en place des équipements électroniques (
prise électrique, téléphonique…..).
1.3.-
Veiller à ce que sa police d’assurance couvre bien :
-
les risques inhérents aux équipements électroniques et aux équipements annexes et
dont la banque ne saurait être responsable,
-
les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération.
1.4.-
S’équiper de matériels électroniques agréés par le Groupement des Cartes Bancaires sous
peine de sanction pouvant aller jusqu’à la radiation.
1.5.-
Assurer, selon le mode d’emploi les conditions de bon fonctionnement des équipements
électroniques.
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1.6.-
Ne pas utiliser l’équipement électronique à des fins illicites ou non autorisées par le
constructeur ou la banque, et n’y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact
sur le système CB sans accord préalable de la banque et sans nouvelle procédure
d’agrément.
1.7.-
Laisser libre accès au constructeur, à la banque ou à la société de maintenance, pour les
différents travaux de mise en œuvre, de maintenance future et de mise à niveau qui seront
effectués.
ARTICLE 2. CONDITIONS LIEES A LA GARANTIE
2.1.-
Garantie de la transaction
La transaction n’est garantie à l’accepteur que si celle-ci a été réalisée conformément aux
articles 5 et 6 des conditions générales.
2.2.-
Délais de communication des justificatifs
L’accepteur doit communiquer au demandeur, à la demande de celui-ci et ce dans un délai
de 8 jours calendaires, tous les justificatifs des opérations de paiement, ces justificatifs
devant être conservés pendant un délai d’un an suivant la date des opérations en cause : à
défaut l’accepteur s’expose à être débité du montant de la transaction concernée.
2.3.-
Autorisation
L’accepteur s’engage à demander une autorisation lorsque le montant de la transaction ou le
montant cumulé des opérations effectuées au moyen de la même carte dans la même journée
et sur le même point de vente provoque un dépassement du montant de sa garantie. Ce
montant pourra être modifié ultérieurement conformément à l’article 8 des conditions
générales.
2.4.-
Délais de remise
L’accepteur s’engage à transmettre les enregistrements des opérations au centre de
traitement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de transaction.
Passé ce délai, les transactions ne seront réglées que sous réserve de bonne fin
d’encaissement.
Les impayés reçus seront débités à l’accepteur.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
La mise en application d’éventuelles modifications des conditions du contrat visées à l’article 8
des conditions générales, entrera en vigueur à réception de la lettre d’information ou de
notification adressée à l’accepteur.
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ARTICLE 4. UTILISATION D’UNE IMPRIMANTE MANUELLE
Si l’accepteur souhaite disposer d’une imprimante manuelle, la banque fournira ce type de
matériel. Cependant et conformément aux articles 5 et 6 des conditions générales, les
transactions réalisées au moyen de ce matériel seront réglées sauf bonne fin et les impayés
reçus dans le cadre de cette utilisation seront imputés à l’accepteur.
Les cartes ELECTRON et MAESTRO ne sont acceptables que sur les terminaux de paiement
et ne peuvent être utilisées sur des imprimantes manuelles. Ces cartes nécessitent une
demande systématique d’autorisation déclenchée automatiquement par un équipement
électronique.
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A
DISTANCE
ARTICLE 1. DEFINITION DU SYSTEME
Le système de paiement par carte bancaire CB repose sur l’utilisation de cartes bancaires pour
le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des accepteurs du
système CB et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou
homologuées par le Gie CB.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES
Sont utilisables dans le cadre du système CB :
-
les cartes présentant le sigle CB,
les cartes VISA, MASTERCARD, ELECTRON et MAESTRO acceptées en France,
les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées
par le Gie CB et dont l’accepteur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de
la banque.
L’ensemble de ces cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de « carte ».
Ne sont utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du
réseau VISA et les cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.
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ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCEPTEUR
L’accepteur s’engage à :
3.1.-
Signaler au public de façon apparente sur les supports de vente, l’acceptation des cartes.
3.2.-
Accepter les cartes pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services offerts à
sa clientèle et réellement effectuées ( à l’exclusion de toute délivrance d’espèces ou de tous
titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale ), même lorsqu’il s’agit d’articles vendus
à titre de promotion ou de soldes.
3.3.-
Appliquer aux titulaires de cartes les mêmes prix et tarifs qu’à l’ensemble de sa clientèle. En
tout état de cause, l’accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement,
aucun frais supplémentaire.
3.4.-
Signaler, de façon apparente sur les supports de vente, le montant minimum éventuel à partir
duquel la carte est acceptée afin que les clients en soient préalablement informés. Ce montant
minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l'acceptation des cartes.
3.5.-
Informer clairement les clients des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent utiliser
leur carte pour le règlement de leurs achats de biens ou de prestations de services.
3.6.-
Transmettre les enregistrements des transactions à la banque dans les délais prévus dans les
conditions particulières convenues avec elle. Au-delà d'un délai maximum de 6 mois après la
date de la transaction, l'encaissement des transactions auprès de la banque n'est plus
réalisable dans le cadre du système CB.
3.7.-
Régler, selon les conditions particulières convenues avec la banque, les commissions, frais et
d'une manière générale toutes sommes dues au titre de l'adhésion et du fonctionnement du
système CB.
3.8.-
Autoriser expressément la banque à débiter d’office son compte du montant de toute
opération de paiement dont la réalité même ou le montant serait contesté par écrit par le
titulaire de la carte.
3.9.-
Assumer l’entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de
tout débit erroné et de tout débit contesté par un client.
3.10.- Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux, c’est à dire autres que relatifs à
l’opération de paiement, et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des
clients et concernant des biens et services ayant fait l'objet d'un règlement par carte.
3.11.- Afin d'éviter les réclamations non fondées des porteurs, vérifier avec la banque la conformité
des informations transmises pour identifier son point de vente lors de son adhésion au
système CB, avec celles qui sont indiquées au porteur lors de son achat.
3.12.- Ne pas communiquer à un tiers toute information relative aux opérations de paiement.
3.13.- Les réseaux internationaux VISA et MASTERCARD ainsi que le GIE CB peuvent appliquer
des pénalités notamment en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés
générés chez l’accepteur ou encore lorsqu’il dépasse un certain taux de factures crédit selon
la procédure prévue sous 7.2. ou pour toute autre raison du fait des transactions générées
chez l ‘accepteur.
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Le client accepte expressément et de manière irrévocable de prendre à sa charge l’intégralité
de ces pénalités et d’être débité du montant de celles-ci.
Le client autorise irrévocablement la banque à débiter à tout moment le compte ouvert en
ses livres sous le numéro indiqué dans les conditions particulières d’adhésion au système de
paiement à distance par carte bancaire du montant de ces pénalités.
ARTICLE 4
DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE
La banque s'engage à :
4.1.-
Fournir, à la demande de l'accepteur, les informations le concernant directement sur le
fonctionnement du système CB et son évolution.
4.2.-
Indiquer à l'accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes agréées par le GIE
CB. Lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteur (BIN).
4.3.-
Mettre à la disposition de l'accepteur, selon les conditions particulières convenues avec lui,
les informations relatives à la sécurité des transactions, notamment l'accès au système
d'autorisation.
4.4.-
Créditer le compte de l'accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues
dans les conditions particulières convenues avec lui.
4.5.-
Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de 6 mois à partir de la date du crédit initial porté
au compte de l'accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au
compte du porteur.
4.6.-
Renvoyer à l’accepteur, dans les délais prévus dans les conditions particulières, les rejets
techniques, c’est à dire les opérations non acheminables ( code émetteur du numéro de carte
erroné) ou que la banque émettrice n’aura pu porter au débit du compte, car mal codifiées (
numéro de carte mathématiquement non vraisemblable ou inexistant ).
ARTICLE 5. GARANTIE DU PAIEMENT
5.1.-
5.2.-
Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des
mesures de sécurité à la charge de l'accepteur et définies dans les présentes conditions
générales ainsi que dans les conditions particulières de fonctionnement, sauf en cas de :
-
réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant
de la transaction,
-
opération réalisée au moyen d’une carte non valide, périmée ou annulée.
Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. En cas de nonrespect d’une seule de ces mesures, les factures et les enregistrements ne sont réglés que
sous réserve de bonne fin d’encaissement.
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ARTICLE 6. MESURES DE SECURITE
6.1.-
L'accepteur doit être clairement identifié par le numéro SIRET et le code de Activité
Principale Exercée que l'INSEE lui a attribués. Si l'accepteur n'est pas immatriculable, il doit
utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par la banque, lui permettant l'accès au
système CB.
6.2.-
L'accepteur doit informer immédiatement la banque en cas d’anomalies ( absence de
compte rendu de remise ou de mise à jour de la liste des cartes mises en opposition).
LORS DU PAIEMENT :
L’accepteur s'engage à :
6.3.-
Effectuer tous les contrôles à partir des indications ( numéro de carte et date d’échéance )
fournies par le client lors de la commande ( Ne pas conserver un numéro de carte déjà utilisé
dans une commande précédente)..
6.4.-
Contrôler la longueur ( de 13 à 19 caractères ) et la vraisemblance mathématique du numéro
de la carte au moyen de la méthode de calcul communiquée par la banque. N cas de système
de paiement interactif, bloquer la commande au bout de trois essais faux.
6.5.-
S’assurer que la carte est en cours de validité, suivant les indications fournies par le client.
6.6.-
Contrôler le numéro de la carte par rapport à la dernière liste des cartes en opposition
diffusée par la banque pour le point de vente concerné et selon les conditions convenues
avec la banque.
6.7.-
Vérifier que le bon de commande est bien signé s’il s’agit d’une vente par correspondance.
Pour toute transaction d’un montant supérieur à 800 € la signature du titulaire de la carte
doit figurer sur un support papier.
6.8.-
Obtenir une autorisation au moment de la transaction et pour le même montant lorsque le
montant de l'opération en cause ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de
même carte, dans la même journée et pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de
demande d'autorisation fixé dans les conditions particulières convenues avec la banque, et
ceci quelle que soit la méthode d'acquisition des informations,
A défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant
au montant du seuil de demande d’autorisation. Une transaction refusée par le système
d’autorisation n’est jamais garantie. Une réponse de type « interdit », faite par le système
d’autorisation, annule la garantie pour toutes les transactions faites postérieurement, le même
jour et avec la même carte, dans le point de vente de l’accepteur.
La demande d’autorisation doit indiquer au minimum le montant, la date de la transaction, le
numéro de porteur, la date de fin de validité de la carte, l’identifiant du commerçant et
l’identifiant de la banque domiciliataire. Le numéro de l’autorisation doit être mentionné sur
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l’enregistrement de l’opération destiné à être remis à l’encaissement et la date de vente doit
correspondre à celle de l’autorisation.
APRES LE PAIEMENT :
L'accepteur s'engage à :
6.9.-
Transmettre à la banque, après l’envoi du bien ou après la prestation de service, dans
les délais et selon les modalités prévues dans les conditions particulières convenues avec la
banque, les enregistrements électroniques des transactions, et s'assurer qu'ils ont bien été
portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les conditions
particulières convenues avec la banque. Toute transaction ayant fait l'objet d'une
autorisation doit être remise à la banque domiciliataire du contrat lors de la demande
d'autorisation.
6.10.- Conserver, à titre de justificatif, pendant 6 mois, les bons ainsi que les relevés détaillés des
commandes reçues de ses clients.
6.11.- Communiquer à la demande de la banque et dans les délais prévus dans les conditions
particulières convenues avec elle, tout justificatif des opérations de paiement.
ARTICLE 7. MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT
7.1.-
Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à la banque, dans un délai maximum de 6
mois à compter de la date de l'opération contestée.
Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de restitution de l'impayé dans
le cas d'une réclamation relative à un impayé.
7.2.-
Remboursement
Les transactions réglées par carte ne doivent pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou
total par un autre moyen de paiement. L'accepteur doit utiliser la procédure dite de "facture
crédit", et effectuer la remise correspondante à la banque à qui il avait remis la transaction
initiale, et dans le délai prévu dans les conditions particulières convenues avec elle.
ARTICLE 8. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
8.1.-
La banque peut modifier à tout moment, pour des raisons techniques, financières ou
relatives à la sécurité du système CB, les présentes conditions générales d'adhésion ainsi
que les conditions particulières convenues avec l'accepteur.
8.2.-
Les modifications techniques, concernent notamment le changement de certaines procédures
ou l’acceptation de nouvelles cartes.
8.3.-
Les modifications sécuritaires concernent notamment :
-
la modification du seuil de demande d'autorisation,
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-
la suppression de l'acceptabilité de certaines cartes.
8.4.-
Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à
un mois à compter de l'envoi d'une lettre d'information ou de notification. D’un commun
accord, précisé par les conditions particulières convenues entre la banque et l’accepteur, les
parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.
8.5.-
Ce délai est exceptionnellement réduit, pour des raisons de sécurité, à cinq jours calendaires
lorsque la banque ou le GIE CB constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de
cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une réduction rapide et motivée du montant
du seuil de demande d'autorisation.
8.6.-
En cas de suppression de l'acceptabilité de certaines cartes, les nouvelles conditions entrent
immédiatement en vigueur, à compter de la date de diffusion à l'accepteur de l'information,
faite par tout moyen, par la banque ou le GIE CB.
8.7.-
Passés les délais visés aux articles 8.4, 8.5 et 8.6, les modifications sont opposables à
l'accepteur s'il n'a pas résilié le contrat.
8.8.-
Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis,
peut entraîner la résiliation du contrat, voire la suspension de l'adhésion au système CB en
cas de risques importants.
ARTICLE 9.
RESILIATION DU CONTRAT
9.1.-
L'accepteur d'une part, la banque d'autre part, peut, à tout moment, sans justificatif ni
préavis, ( sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties ) sous réserve du
dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent contrat, sans qu'il soit nécessaire
d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. L'accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au système CB avec
toute autre banque de son choix.
9.2.-
Toute cessation d'activité de l'accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce,
entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat sous réserve du
dénouement des opérations en cours. Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se
révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'accepteur ou pourront faire l'objet
d'une déclaration de créances.
9.3.-
L'accepteur sera tenu de restituer à la banque les machines, dispositifs de sécurité et
documents en sa possession dont la banque est propriétaire. Sauf dans le cas où il aurait
conclu un ou plusieurs autres contrats d'adhésion, l'accepteur s'engage à retirer
immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des cartes.
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ARTICLE 10.
SUSPENSION DE L'ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME CB
10.1.- Le GIE CB peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du
dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'adhésion au système CB. Elle
est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'accepteur, voire d'une réduction de son
seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l’envoi d’une lettre
recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat en
raison notamment :
-
d'une utilisation anormale de cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont le
numéro est erroné,
d'un taux anormalement élevé de contestations des porteurs, de litiges sur des
marchandises non conformes ou non reçues ou de prestations non rendues,
d'un risque de dysfonctionnement important du système CB.
10.2.- L'accepteur s'engage alors à restituer à la banque les machines, dispositifs de sécurité et
documents en sa possession dont la banque est propriétaire et à retirer immédiatement de
son établissement tout signe d'acceptation des cartes.
10.3.- La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
10.4.- A l'expiration de ce délai, l'accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du GIE CB,
demander la reprise d'effet de son contrat, auprès de la banque ou souscrire un nouveau
contrat d'adhésion avec une autre banque de son choix.
10.5.- En cas de comportement frauduleux de la part de l'accepteur responsable du point de vente,
l'accepteur peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.
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