MEMOIRE SUR LE BIEN-FONDE

MEMOIRE SUR LE BIEN-FONDE
EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS
COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX
30 mai 2011
Pièce n° 2
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
c. Belgique
Réclamation n° 62/2010
MEMOIRE SUR LE BIEN-FONDE
enregistrée au Secrétariat le 31 mai 2011
2
2
3
COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX
RECLAMATION COLLECTIVE INTRODUITE PAR LA
FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES
DROITS DE L’HOMME A L’ENCONTRE DE LA BELGIQUE
(Réclamation 62/2010)
MEMOIRE EN REPONSE DU ROYAUME DE BELGIQUE
31 MAI 2011
3
1
Introduction générale ....................................................................... 4
PARTIE I.Partage des compétences entre Etat fédéral et entités
fédérées. ........................................................................................... 5
1.
L'Etat fédéral ..............................................................................6
2.
Les Communautés.......................................................................6
3.
Les Régions ................................................................................7
4.
Le partage des compétences dans les matières visées par la présente
réclamation collective ........................................................................8
PARTIE II. Non acceptation par la Belgique de l’article 31 de la
Charte sociale européenne. ............................................................... 9
PARTIE III.Discussion sur le bien fondé de la requête. ..................... 9
1.
L’insuffisance alléguée des terrains publics accessibles aux gens du
voyage ............................................................................................9
2.
1.1.
La situation en Région wallonne ............................................ 10
1.2.
La situation en Région de Bruxelles-Capitale ........................... 14
1.3.
La situation en Région flamande ............................................ 16
La prétendue non-prise en compte des spécificités des gens du voyage
dans les législations urbanistiques ..................................................... 21
2.1.
En Région wallonne ............................................................. 22
2.2.
En région de Bruxelles-Capitale ............................................. 23
2.3.
En région flamande ............................................................. 25
2.3.1. La législation et planification urbanistique afin d’encourager
l’aménagement de terrains ......................................................... 25
2.3.2. L’exigence d’un permis d’urbanisme pour installer une caravane
à demeure. .............................................................................. 27
2.3.3. Une circulaire annuelle afin d’organiser le logement des gens du
voyage en transit ...................................................................... 28
1
2
3.
Recours prétendument disproportionné aux expulsions de gens du
voyage et insuffisance des garanties encadrant leur expulsion. .............. 31
3.1.
En Région wallonne ............................................................. 32
3.2.
En Région de Bruxelles-Capitale ............................................ 33
3.3.
En Région flamande............................................................. 33
3.3.1 Expulsion par la police locale.............................................. 34
3.3.2. Expulsion par les autorités régionales.................................. 35
3.4.
4.
Expulsion par la police fédérale ............................................. 35
La prétendue non-reconnaissance de la caravane comme logement. . 37
4.1.
En Région wallonne ............................................................. 38
4.2.
En Région de Bruxelles-Capitale ............................................ 38
4.3.
En région flamande ............................................................. 39
4.4.
La législation fédérale sur le bail............................................ 40
5.
Les prétendus obstacles à la domiciliation. .................................... 42
6.
L’insuffisance alléguée des politiques de lutte contre la pauvreté et
l’exclusion sociale affectant les gens du voyage. .................................. 48
6.1.
Prétendue violation de l’article 30 résultant du défaut des autorités
belges de mettre en place une politique coordonnée pour promouvoir
l’accès effectif au logement des gens du voyage. .............................. 48
6.1.1. La Région wallonne........................................................... 48
6.1.2. La Région de Bruxelles-Capitale.......................................... 49
6.1.3. La Région flamande .......................................................... 49
6.2.
Prétendue violation de l’article 30 découlant de l’absence de
politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et
l’exclusion sociale affectant les gens du voyage ................................ 50
6.2.1. L’Etat fédéral ................................................................... 50
6.2.1.1. Troisième rapport national de la Belgique sur la Charte sociale
européenne révisée ................................................................... 50
6.2.1.2. Accord de coopération.................................................... 53
6.2.1.3. Mesures spécifiques aux gens du voyage .......................... 55
6.2.2. La Région wallonne........................................................... 57
2
3
6.2.3. La Région de Bruxelles-Capitale.......................................... 58
6.2.3.1. La Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC – en français
Commission communautaire flamande) ........................................ 59
6.2.3.2. La Commission Communautaire Commune........................ 59
6.2.3.3. la Commission Communautaire Française ......................... 59
6.2.4. La Région flamande .......................................................... 60
Conclusions générales ..................................................................... 63
3
4
Introduction générale
En date du 30 septembre 2010, le Comité européen des droits sociaux a
enregistré une réclamation collective introduite par la Fédération internationale
des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) à l’encontre de la Belgique pour défaut
de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté
et l’exclusion sociale des « Gens du voyage ».
Cette réclamation collective a été déclarée recevable par décision du Comité du
1er décembre 2010.
Par le biais de sa réclamation, la FIDH tend à ce que le Comité déclare que la
Belgique fait une application non satisfaisante des articles 16 et 30 de la Charte
sociale européenne, lus seuls ou en combinaison avec l’article E
La Belgique note que la FIDH entend par « Gens du voyage », « les populations
de culture Rom, Manouche ou Sinti (appelés aussi Tsiganes), ainsi que certaines
communautés qui ne sont pas de culture ou d’origine Rom (appelés aussi
« Voyageurs »), qui ont toutes en commun de vivre, par tradition, dans des
habitations mobiles, autrement dit dans des caravanes ou des « roulottes » (…).
En revanche, cette réclamation ne concerne pas les Roms résidant en Belgique et
qui sont totalement sédentarisé, au sens où ils vivent de manière permanente
dans des habitations sédentaires classiques, autrement dit des logements « en
dur », et ne souhaitent pas habiter en caravane. (…) Cette réclamation ne vise
pas non plus la situation des personnes qui aspirent à vivre dans des maisons
classiques mais qui s’installent dans des caravanes pour des motifs purement
économiques, faute de pouvoir supporter le coût d’un logement en dur. »
La réclamation ne vise par contre pas « la situation des personnes qui aspirent à
vivre dans des maisons classiques mais qui s’installent dans des caravanes pour
des motifs purement économiques » ni « les Roms résidant en Belgique et qui
sont sédentarisés. Tel est le cas, en particulier, des Roms qui ont émigré des pays
d’Europe de l’est depuis la fin de la guerre froide. »
La réclamation collective distingue trois différentes sortes de terrains destinés aux
gens du voyage :



Les terrains résidentiels, soit privés, soit publics, sur lesquels les gens du
voyage peuvent s’installer « à demeure » et y rester une partie de l’année ;
Les terrains de séjour temporaire, « de transit » ou « de passage » qui ne
servent qu’au séjour temporaire de gens du voyage;
Les terrains ad hoc, qui ne sont pas destinés à l’accueil des gens du voyage
mais qui leur sont loués ou mis à disposition de manière ponctuelle, par les
pouvoirs locaux ou par des personnes privées.
4
5
En réponse à cette réclamation collective, la Belgique a l’honneur de présenter au
Comité, au travers du présent mémoire, les mesures mises en place, tant par
l’Etat fédéral que par les entités fédérées, afin de garantir, à cette catégorie de
personnes, le respect de leurs droits fondamentaux ressortant de la Charte sociale
européenne ainsi que de leur mode de vie traditionnel consistant à vivre dans des
habitations mobiles, dans les limites du juste « équilibre à ménager entre l’intérêt
général et l’intérêt d’un groupe spécifique », comme le prescrit votre Comité1. Ce
mémoire va s’attacher à démontrer, grief par grief, que les reproches formulés
par la FIDH ne sont pas fondés.
PARTIE I.
Partage des compétences entre Etat fédéral
et entités fédérées.
Pour rappel, « la Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et
des régions ». C'est par cette phrase que commence le premier article de la
constitution belge2. Autrement dit, en Belgique, le pouvoir décisionnel n'est pas
centralisé mais réparti entre les entités suivantes :



l'Etat fédéral
trois regions
trois communautés
Ces trois niveaux politiques :



sont autonomes ;
disposent de compétences importantes qu’elles exercent également et
exclusivement dans le cadre de leurs relations internationales, en ce
compris la conclusion de traités en ces matières ;
coopèrent entre elles dans de nombreuses matières.
Des mesures de coopération entre entité fédérale et entités fédérées ont été
mises en place afin d’assurer soit l’exercice conjoint de compétences propres, soit
le développement d’initiatives en commun. Il s’agit des accords de coopération
prévus dans la loi spéciale de réformes institutionnelles. A titre d’exemple, l’Etat
fédéral, les Communautés, et les Régions ont signé à Bruxelles, le 5 mai 1998, un
accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de
pauvreté, approuvé au niveau fédéral par loi du 27 janvier 1999, MB du 10 juillet
19993. La Belgique est disposée à fournir au Comité, s’il le souhaite, l’entièreté de
1
Centre européen des droits des Roms c ; Bulgarie, réclamation n°31/2005, décision sur le bien fondé du
18 octobre 2006, §35
2
Constitution belge, article 1er
3
Accord de coopération relative à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la Loi
du 27/1/1999, MB 10/7/1999 ; voir aussi http://www.luttepauvreté.be
5
6
la liste des accords de coopération conclus dans les matières visées par la
présente procédure.
1.
L'Etat fédéral
Depuis que la Belgique est devenue un État fédéral en 1993, le niveau fédéral a
conservé certaines compétences qui concernent tous les Belges et qui sont
exercées sur l'ensemble du territoire. Il s'agit notamment de la défense, de la
justice, des finances, de la sécurité sociale, d'une part considérable de la santé
publique et des affaires intérieures. La direction des Affaires étrangères est, en
outre, confiées au pouvoir fédéral, sans préjudice de la compétence des
communautés et régions de régler la coopération internationale, y compris la
conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leur compétence. L’Etat
fédéral reste néanmoins responsable vis-à-vis des autres Etats ainsi que vis-à-vis
des organisations internationales dont il est membre, pour le respect des
obligations internationales, qu’elles soient souscrites tant par l’Etat fédéral luimême que par les entités fédérées dans le cadre de leurs compétences
exclusives ;
Le pouvoir législatif est exercé :


par le Parlement fédéral, qui se compose de deux chambres : la Chambre
des Représentants et le Sénat
par le Roi. Le Roi est toutefois déchargé de toute responsabilité : ses
ministres cosignent les propositions de loi et Arrêtés royaux qui sont votés
par le Parlement et dont ils assument l'entière responsabilité.
Le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement fédéral.
2.
Les Communautés
Les Communautés sont des entités politiques basées sur la langue. Etant donné
qu'il y a trois langues officielles en Belgique, il y a également trois Communautés.
Celles-ci exercent leurs compétences dans les régions linguistiques suivantes :



La Communauté flamande est compétente dans la région linguistique
néerlandaise et exerce également des compétences dans la région bilingue
de Bruxelles-Capitale.
La Communauté française est compétente dans la région linguistique
française et exerce également des compétences dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale.
La Communauté germanophone est compétente pour la région linguistique
germanophone.
Les Communautés sont compétentes pour toutes les matières qui concernent
respectivement les citoyens néerlandophones, francophones et germanophones.
6
7
Ces compétences portent par exemple sur la langue, la culture, le secteur
audiovisuel, l'enseignement, l'aide aux personnes nécessiteuses. Elles exercent
tant le pouvoir législatif qu’exécutif dans ces matières.
Chaque Communauté dispose d'un Parlement et d'un Gouvernement.
3.
Les Régions
La Belgique est divisée en trois Régions :



la Région flamande
la Région de Bruxelles-Capitale
la Région wallonne
Les Régions sont des entités territoriales. Le territoire de la Région flamande
correspond à la région linguistique néerlandaise. Le territoire de la Région
wallonne englobe les régions linguistiques française et germanophone. La Région
de Bruxelles-Capitale est compétente dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
(Bruxelles-Ville + 19 communes).
Les Régions gèrent tout ce qui touche aux intérêts des Flamands, des Bruxellois et
des Wallons. Elles exercent leurs compétences sur leurs territoires respectifs pour
tout ce qui concerne l'économie, l'emploi, le logement, les travaux publics,
l'énergie, les transports, l'environnement et l'aménagement du territoire. Comme
les Communautés, elles exercent tant le pouvoir législatif qu’exécutif dans ces
matières.
Chaque Région possède un Parlement et un Gouvernement.
***
Certaines spécificités sont toutefois à relever :

En Flandre, les autorités régionales et communautaires sont rassemblées
au sein d'un seul Gouvernement et d'un seul Parlement.

Dans la région
communautaires
communautaires :
bilingue de
participent
Bruxelles-Capitale, trois
à
l’exercice
des
commissions
compétences
 la Commission communautaire française (Cocof), compétente pour
les institutions francophones
 la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC – en français la
Commission communautaire flamande), compétente pour les institutions
néerlandophones et
7
8
 la Commission communautaire commune (Cocom). compétente à
l’égard des institutions qui ne relèvent exclusivement ni de l’une ni de
l’autre des deux communautés. La Cocom est en outre compétente pour
l’aide apportée directement aux personnes (sans l’intermédiaire
d’institutions), pour l’adoption de normes directement contraignantes à
l’égard des personnes physiques et pour exercer les compétences de
pouvoir organisateur dans les matières d’intérêt commun.
Ces commissions communautaires sont autonomes et ne font pas partie
des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, même si leurs
assemblées et leurs exécutifs sont composés de membres du Conseil et du
Gouvernement de la Région.

4.
Enfin, la Communauté française a transféré l’exercice d’une partie des ses
compétences à la Région wallonne et à la Cocof. Cette dernière exerce le
pouvoir législatif (par décret) pour les compétences qui lui ont été
transférées.
Le partage des compétences dans les matières visées par la
présente réclamation collective
Dans le cadre de la réclamation examinée, les compétences entre entité fédérale
et entités fédérées se partagent comme suit :

Le 1er grief, « L’insuffisance des terrains publics accessibles aux gens du
voyage », touche à des compétences qui appartiennent aux régions.

Le 2ème grief, « La non-prise en compte des spécificités des gens du voyage
dans les législations urbanistiques », touche à des compétences qui
appartiennent aux régions.

Le 3ème grief, « Recours disproportionné aux expulsions de gens du voyage
et insuffisance des garanties encadrant leur expulsion », touche à des
compétences qui appartiennent, selon le cas, aux régions ou à l’Etat fédéral
: dans le cas d’expulsions pratiquées par la police locale, la compétence est
régionale ; dans le cas d’expulsions pratiquées par la police fédérale, c’est
alors à l’Etat fédéral qu’il convient de répondre au grief invoqué.

le 4ème grief, « La non-reconnaissance de la caravane comme logement »,
relève de la compétence des régions. Néanmoins, l’Etat fédéral reste
compétent pour tout ce qui relève de la matière des baux.

Le 5ème grief, « Les obstacles à la domiciliation », touche à des
compétences qui, contrairement à ce qu’affirme la FIDH, n’appartiennent
pas exclusivement à l’Etat fédéral.
8
9
En effet, l’Etat fédéral a compétence exclusive pour légiférer la matière de
la domiciliation ou, pour reprendre les termes retenus par le législateur, de
l’inscription dans les registres de la population.
Par contre, la tenue à jour des registres de la population relève de la
compétence exclusive des administrations communales, comme le spécifie
l’article 164 de la Constitution belge. L’inscription d’une personne dans les
registres de la population d’une administration communale est une des
composantes de la tenue des registres et relève donc, en première
instance, de la compétence des communes.

Le 6ème grief, « L’insuffisance des politiques de lutte contre la pauvreté et
l’exclusion sociale affectant les gens du voyage », », relève à la fois des
compétences de l’Etat fédéral, de celles des régions et de celles des
communautés.
PARTIE II.
Non acceptation par la Belgique de l’article
31 de la Charte sociale européenne.
La Belgique n'a pas accepté l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée.
Elle reconnaît cependant que l'article 16, qu'elle a ratifié, garantit le droit à un
logement décent sous l'angle de la famille et que l'article 30, qu'elle a également
ratifié, implique que des mesures doivent être prises pour favoriser l'accès aux
droits sociaux fondamentaux, dont le droit au logement fait partie.
PARTIE III.
1.
Discussion sur le bien fondé de la requête.
L’insuffisance alléguée des terrains publics accessibles aux
gens du voyage
La FIDH reproche aux autorités belges de méconnaître « l’article 16 de la Charte
sociale, considéré isolément et en combinaison avec l’article E, en ce qu’elles
restent en défaut de prévoir suffisamment de terrains accessibles aux gens du
voyage, qu’il s’agisse de terrains résidentiels, de séjour temporaire ou ad hoc,
pourvus des équipements de base permettant d’y mener une vie décente et
localisés dans un environnement adéquat. »
Avant toute chose, il convient de préciser que la Constitution belge reconnaît aux
villes et communes de Belgique une importante autonomie administrative,
conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985.
Comme nous nous attacherons à le démontrer dans ce mémoire, les pouvoirs
publics fédéraux, régionaux et communautaires mènent une politique active
9
10
destinée à encourager ces administrations locales à aménager des terrains pour
accueillir les gens du voyage. Leur pouvoir d’action reste toutefois limité et
dépendant du bon vouloir des autorités locales à s’engager effectivement dans
l’aménagement de tels terrains sur leur territoire, répondant aux normes de
sécurité et de salubrité requises. Ainsi qu’il apparaîtra ci-dessous, les pouvoirs
locaux fournissent des efforts importants en matière d’accueil des gens du voyage
sur leurs territoires respectifs.
1.1.
La situation en Région wallonne
Consciente de la nécessité d’agir au niveau local mais aussi de la difficulté
d’aboutir à des résultats probants en cette matière par la contrainte vu la large
autonomie dont bénéficient les pouvoirs locaux, la Wallonie a décidé de privilégier
l’implication des communes sur une base volontaire et pris une série de mesures
visant à inciter les communes à s’engager pour aboutir aux résultats recherchés,
à savoir une meilleure gestion du séjour des gens du voyage en vue de faciliter
leur intégration au sein des communes qui les accueillent et d’assurer une
meilleure cohésion sociale.
La Wallonie a ainsi créé un groupe de travail intercabinets permanent « Accueil
des Gens du voyage», présidé par le Cabinet de l’Action sociale et qui réunit
l’ensemble des cabinets ministériels wallons. Son secrétariat est assuré par la
Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Secrétariat
général du Service public de Wallonie. Ce groupe intercabinets s’est vu confier la
mission transversale d’organiser une gestion concertée de l’accueil des gens du
voyage en Wallonie.
Une Asbl « Centre de médiation des Gens du voyage en Wallonie (CMGVW) » a
par ailleurs été créé en 2003. Cette association a pour but de promouvoir l’égalité
des chances, la reconnaissance et le respect du mode de vie des gens du voyage
en Wallonie. Elle vise à lutter contre les processus qui engendrent la pauvreté
parmi les membres de cette communauté. Mais surtout elle contribue au dialogue
entre les gens du voyage, les communes et les riverains. Le CMGVW a notamment
réalisé en 2004, avec le soutien du Ministre wallon des Affaires intérieures, un
état des lieux des besoins et des problèmes rencontrés par les communes dans la
gestion du séjour des gens du voyage sur leur territoire. Cette enquête a, entre
autres, mis en évidence les caractéristiques du séjour des gens du voyage.
En 2004, une convention-cadre relative à l’organisation concertée de l’accueil des
gens du voyage en Wallonie a été conclue entre le Centre de Médiation des Gens
du voyage en Wallonie et la Région wallonne en vue de soutenir, notamment
financièrement, et renforcer les actions menées par le Centre de Médiation des
Gens du voyage en Wallonie. Depuis 2004, cette Convention-cadre a été
renouvelée 2 fois pour des périodes de 2 ans à chaque fois (Convention-cadre
2007-2009 et Convention-cadre 2010-2012) 4
4
Conventions-cadre relatives à l’organisation concertée de l’accueil des gens du voyage en Wallonie
(2004-2006, 2007-2009, 2010-2012)
10
11
Sur proposition du Centre de médiation des Gens du voyage en Wallonie, le
groupe de travail intercabinets a réuni à deux reprises les 9 villes et communes
désireuses de s’investir dans l’organisation d’un accueil des gens du voyage sur
leur territoire, avec le CMGVW, le Service public de Wallonie (Direction
interdépartementale du Secrétariat général , Direction générale opérationnelle
« Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie » (DG04) et
Direction générale opérationnelle « Pouvoirs locaux, Actions sociale et Santé »
(DGO5)) et les représentants du Gouvernement wallon, en vue d'élaborer pour
chacune d’entre elles un projet concret portant sur l'organisation concertée du
séjour des gens du voyage et/ou sur l'aménagement d'un terrain d'accueil pour
ceux-ci.
De ces rencontres, il est apparu que :



lorsque l'accueil des gens du voyage est organisé, il semble poser moins de
problème;
la commune n'est pas nécessairement propriétaire du terrain d'accueil. Des
conventions passées avec des propriétaires privés permettent à chacun
d'exercer ses prérogatives ;
il est nécessaire de faire appel à une personne de référence (un agent
communal dont les missions permettent de créer un lien avec les services
communaux, la police, le Collège, les riverains, les gens du voyage, …).
La Ministre wallonne de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances a
soumis au Gouvernement wallon, le 11 mars 2010, une note invitant notamment
ces 9 communes, engagées dans un processus de partenariat avec la Wallonie, de
confirmer leur intention par la signature d’une convention et le dépôt d’un projet
avant le 30 juin 2010. Les communes de Amay, Courcelles, Hotton, Mons, Namur
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Sambreville et Verviers (la Ville de Bastogne,
également pressentie, n’a pas poursuivi) ont ainsi confirmé leur volonté de
poursuivre la dynamique entamée avec le CMGVW, de signer la convention et
d'organiser un accueil concerté des gens du voyage sur leur territoire avec l’aide
de la Région wallonne.
La conclusion de cette convention et la remise d’un projet permettent aux
communes d’entrer dans l’ensemble du dispositif proposé, qui porte à la fois sur
l’organisation du séjour et sur l’achat et l’aménagement d’un terrain. La signature
de la convention permet par ailleurs à la commune de bénéficier de l’octroi de 9
points APE (Aide à la Promotion de l’Emploi destinée à couvrir en tout ou en partie
les rémunérations et cotisations sociales de demandeurs d’emploi inoccupés),
correspondant à 25.320,-€ par an pour l’engagement d’un travailleur et d’un
subside complémentaire de fonctionnement de 10.000 € par an.
Cinq agents APE ont ainsi été engagés dans 5 de ces communes et peuvent être
intégrés à la dynamique du Plan de cohésion sociale qu’elles développent, avec le
soutien financier du Gouvernement wallon (Ministres wallons des Pouvoirs locaux,
11
12
de l’Action sociale et de la Santé et de l’Emploi), pour favoriser l’accès effectif aux
droits fondamentaux de tous les citoyens situés sur leur territoire.
Chaque commune est bien entendu libre de remettre le projet qui correspond le
mieux à ses besoins. Certaines préfèrent travailler la notion d’accueil des gens du
voyage en engageant un agent spécifique qui sera l’intermédiaire entre les gens
du voyage et l’administration communale. Certaines souhaitent faire l’acquisition
d’un terrain. D’autres enfin ne demandent une aide que pour l’aménagement d’un
terrain. Il va de soi que les autorités régionales respectent l’autonomie
communale en cette matière.
En outre, en vue d’uniformiser l’aménagement des terrains, le groupe de travail
intercabinets et le Centre de Médiation, fort de ses nombreux contacts avec les
gens du voyage, ont mis au point un guide pratique reprenant une série de
recommandations qu’il convient de respecter pour que l’accueil se déroule dans
les meilleures conditions5.
Ainsi, sur base des expériences menées dans certaines communes, il est conseillé
notamment de prévoir de mars à octobre un terrain provisoire, comme une
pâture, un terrain de sport inoccupé, un grand parking : pour un nombre moyen
de 35 caravanes, pour une période de séjour de 2 à 3 semaines par groupe et
avec une personne de contact désignée au sein de l'administration.
Les gens du voyage pourront dès lors prévenir cette personne lors de leur arrivée,
prendre connaissance des dispositions prises et respecter les décisions négociées
pour l'organisation de leur séjour.
La Wallonie, bien consciente de la problématique liée à l’accueil des gens du
voyage, soutient le Centre de Médiation, et réfléchit avec lui à la mise en place
d’outils permettant aux communes de répondre au mieux aux demandes. C’est
l’objet de l’expérience-pilote précitée qui nous permettra de mesurer comment
mieux calibrer encore notre intervention en faveur des communes à l’avenir.
En ce qui concerne l’aménagement de terrains d’accueil pour les gens du voyage,
il existe deux articles budgétaires qui permettent d'accorder des subventions en
matière d'acquisition de terrain et d'équipement :

5
6
pour l'équipement proprement dit, la subvention "Logement" couvre 100 %
du coût 6;
voir site web : http://cohesionsociale.wallonie.be/spip/IMG/pdf/GUIDEgensduvoyage.pdf)
Arrêté du gouvernement wallon du 24/11/05 (subventions « Logement »)
12
13

par contre, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1/7/19827,
qui octroie des fonds aux provinces, communes, agglomérations,
fédérations, associations de communes et autres pouvoirs subordonnés en
vue de l’acquisition, l’aménagement et l’extension de terrains de
campement en faveur de « nomades », permet de couvrir des postes non
pris en charge par le Logement (colonne de gauche du tableau). Cette
subvention est susceptible de couvrir 60% du coût total, mais certaines
conditions sont posées à son octroi.
Une "optimalisation" du subventionnement en faveur des communes appelle donc
un financement "conjoint" et complémentaire par les deux départements.
Compétence
Action Sociale
Arrêté EX.C.F. 01/07/82
Demandeur
-
Subvention pour :
acquisition,
aménagement,
extension
correspondante aux besoins locaux
Superficie
Dimensions
emplacements
localisation
Travaux
Voirie
Province
Commune
Associations des communes
Pouvoirs subordonnés
Logement
Arrêté
G.W.
24/11/05 (art. 44
CWL)
- Province
- Commune ou régie
communale
autonome
- C.P.A.S
- (F.L.W.)
équipement
ou
rééquipement
des
endroit salubre et à proximité des
moyens de transport public donnant
accès aux équipements scolaires, à
l'approvisionnement et aux autres
contacts sociaux
accès facile pour les véhicules avecespaces réservés à la
circulation
des
revêtement adapté
véhicules
Egouttage
au moins une fosse septique
Eau
au moins un raccordement commun
évacuation des eaux
de surface et des
eaux usées
conduites
7
Arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 1/7/1982 pour l’octroi de fonds aux provinces,
communes, fédération, associations de communes et autres pouvoirs subordonnés en vue de l’acquisition,
l’aménagement et l’extension de terrains de campement en faveur des « nomades »
13
14
d'alimentation en eau
bouches et bornes
nécessaires
Sécurité Incendie
une bouche d'incendie
Electricité
Eclairage public
Abords communs
au moins un raccordement commun
Salubrité
prise de dispositions pour la collecte
régulière des ordures ménagères
des voiries
gazonnage,
plantations, mobilier
urbain, piétonniers
Bâtiments
Délai d'affectation
10 ans
Taux de subvention 60%
Engagement budgétaire
euros au budget 2010
Procédure d’octroi :
non définie
:
30 ans
100%
pour
les
travaux dans le site
60% à l'extérieur du
site
100.000Engagement
budgétaire : à la
délivrance
de
la
promesse
d’intervention
Procédure d’octroi :
art. 13 à 15
Dès accord sur le projet, l’autorisation de mise en adjudication est octroyée. La
subvention est établie sur base du dossier d’adjudication et est liquidée en trois
tranches :



40% à l’O.C.T.
40% sur base de la justification de l’utilisation de la première tranche ;
20%au décompte final.
1.2.
La situation en Région de Bruxelles-Capitale
La Belgique souhaiterait avant tout préciser que les capacités foncières de la
Région de Bruxelles-Capitale, en raison de la surface réduite de son territoire et
de la plus grande densité urbaine qui en découle, sont plus limitées que celles des
deux autres régions du pays. A cet égard, il est donc plus complexe pour
Bruxelles de répondre aux besoins des gens du voyage en terme de terrains
d’accueil.
Néanmoins, et contrairement à ce que prétend la FIDH dans sa réclamation, la
Région de Bruxelles-Capitale incite régulièrement les pouvoirs locaux, dans le
respect de leur autonomie, à augmenter leur capacité d’accueil des gens du
voyage en inscrivant annuellement un subside au budget régional, via le budget
de la Commission communautaire française, qui a pour but de financer
l’aménagement de terrains adéquats destinés aux gens du voyage.
14
15
Actuellement le montant de ce subside s’élève à 13.000€. Le montant de ce
subside pourrait être revu à la hausse si les communes venaient à l’exiger.
De par ce subside, la Région entend inciter les communes qui disposent de
terrains, conformément aux dispositions de la résolution adoptée par le Parlement
bruxellois, le 20 février 2004 (et dont est fait mention dans l’exposé de la FIDH),
à les aménager en terrains destinés aux gens du voyage.
Ainsi, grâce à ce subside, la Ville de Bruxelles à développé un projet de mise à
disposition d’un terrain public destiné au transit de gens du voyage. Le terrain est
situé à Haren, rue de la Grenouillette. Il appartient au Centre public d’Action
sociale (CPAS) et est mis à disposition de la Ville de Bruxelles. Le permis
d’urbanisme pour l’aménagement de ce terrain a été délivré le 16 juin 2009.
Le projet s’inspire de l’expérience de la
caractéristiques suivantes :






ville
d’Anvers. Il présente les
la construction d’un local de gestion, deux fonctionnaires communaux
employés à mi-temps, permettant un accueil 24/24h ;
la mise à disposition de sanitaires et de sacs poubelles (une convention
sera conclue avec « Bruxelles Propreté »8 pour la collecte d’immondices) ;
Un règlement d’ordre intérieur ;
Capacité : 20-25 caravanes ;
Echange d’informations avec les structures d’accueil implantées dans les
deux autres Régions ;
Contrôle des plaques d’immatriculation, collaboration avec les services de
police.
Les travaux d’aménagement du site sont en cours et leur achèvement est prévu
pour l’été 2011.
Dès l’été 2011, la Région de Bruxelles-Capitale aura donc un nouveau terrain
d’accueil public permanent9 situé à Haren, rue de la Grenouillette et doté de 20 à
25 places
Il existe également un arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 1er
juillet 1982, toujours en vigueur et applicable notamment sur le territoire de la
région bruxelloise, qui octroie des fonds aux provinces, communes,
agglomérations, fédérations, associations de communes et autres pouvoirs
subordonnés en vue de l’acquisition, l’aménagement et l’extension de terrains de
campement en faveur de « nomades », lesquels ne sont pas autrement définis.
8
Bruxelles-Propreté s'occupe de la propreté publique et de la gestion des déchets dans la Région de
Bruxelles-Capitale. Cet organisme veille à la propreté des rues et s'occupe de collecter vos déchets. Outre
ces tâches pratiques, Bruxelles-Propreté met également sur pied des campagnes de prévention et de
sensibilisation en matière de déchets, de recyclage et de propreté publique.
9
Un autre terrain public est situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Oiselet
et est occupé de manière permanente par des forains.
15
16
Cette subvention est susceptible de couvrir 60% du coût total, mais certaines
conditions sont posées à son octroi.
1.3.
La situation en Région flamande
Un recensement effectué récemment par le Kruispunt Migratie-Integratie vzw10
dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique flamand concernant les gens du
voyage (voir ci-dessous), indique qu’en dépit d’efforts importants consentis par
les autorités flamandes, le territoire reste en proie à une pénurie d’emplacements
réservés aux gens du voyage. En février 2011, le nombre de familles appartenant
à la communauté des gens du voyage était évalué à 907 en Région flamande. Ces
familles sont installées une majorité de l’année, voire, dans la plupart des cas, de
manière permanente, sur un terrain résidentiel. Quelques-unes voyagent durant
une partie de l’année. Parmi ces 907 familles présentes en Flandre, 469 résident
sur 29 terrains résidentiels publics. Les autres vivent principalement sur des
terrains privés.
Aperçu des terrains résidentiels en Région flamande
Commune
Année de
l’aménagement
Année de la
rénovation
substantielle
Nombre
d’emplacements
Aalst
1990
2011
13
Aalst
2001
15
Aarschot
1995
11
Antwerpen
1988
24
Antwerpen
1987
As
1991
2001
14
6
10
Le Kruispunt Migratie-Integratie vzw est le centre d’expertise en matière d’intégration et de migration
pour la Flandre et Bruxelles. Il est subsidié par les pouvoirs publics flamands. (http://www.kruispuntmi.be)
16
17
Bilzen
1982
2
Bilzen
2008
6
Dendermonde
2003
5
Diest
±1960
9
Genk
1977
52
Gent
1995
Grobbendonk
1988
Ham
1980
2005
8
Hasselt
1988
2009
26
Heist o/d Berg
1990
Herentals
1996
Herentals
2009
27
10
10
2009
20
2010
17
Leuven
2000
26
Maaseik
1988
2001
26
Maasmechelen
1989
2001
28
Mechelen
1996
20
17
18
Mortsel
1995
26
Oud-Turnhout
1993
8
Puurs
1992
Rotselaar
1994
2007
8
7
St.-Katelijne-Wav 1993
12
St.-Truiden
1998
18
Wetteren
1993
15
Aperçu des terrains permanents de séjours temporaires en Région flamande
Commune
Année de la
Année de
rénovation
l’aménagement
substantielle
Nombre
d’emplacements
Antwerpen
2005
18
Beersel
2005
15
Gent
2010
25
Kortrijk
2009
20
Comme le souligne la FIDH elle-même, depuis 1996 la Flandre mène une politique
active afin de répondre à la demande de mise à disposition de terrains qualitatifs
et adaptés destinés aux gens du voyage. Dès lors, ces derniers sont considérés
par la politique flamande d’intégration comme un groupe cible particulier11. Le
11
Art 5, 2° décret du 28 avril 1998 en matière de politique flamande d’intégration,
amendé par le décret du 30 avril 2009 voir : Plan stratégique des minorités 2004-2010 approuvé
par le gouvernement flamand le 26/3/2004
18
19
plan stratégique des minorités de 199612 et de 200413 a donc prévu des actions
spécifiques afin de satisfaire aux besoins en matière de logement propres à ce
groupe cible.
Une commission interdépartementale, de Vlaamse Woonwagencommissie
(Commission flamande des caravanes) a été créée en 1997 dans le cadre du
projet 7 issu du plan stratégique flamand pour les minorités du 24 juin 199614.
Cette commission se réunit régulièrement et prend des initiatives, coordonne et
conseille les ministres compétents en ce qui concerne l’aménagement de terrains
de campement durables et adaptés destinés aux gens du voyage.
Les villes et communes de la Région flamande, tout comme celles des autres
régions, bénéficient d’une importante autonomie administrative. Les pouvoirs
publics flamands mènent donc une politique active destinée à encourager ces
administrations locales à aménager des terrains pour les gens du voyage. Les
pouvoirs publics flamands subsidient à hauteur de 90% l’acquisition,
l’aménagement, la rénovation ou l’extension de ces terrains15. En 2011,
2.778.000 EUR ont été immobilisés par les pouvoirs publics pour la création et la
rénovation de terrains. Certaines administrations provinciales complètent ces
subsides pour atteindre 100%. Afin de soutenir toute initiative potentielle en
matière d’acquisition, d’aménagement, de rénovation ou d’extension de ces
terrains, les pouvoirs publics flamands ont rédigé en 2001 un manuel intitulé
« Wonen op Wielen »16 (littéralement « Habiter sur des roues »), un outil très
utile dans le cadre de l’aménagement et de la gestion de terrains destinés aux
gens du voyage. Ce guide, distribué gratuitement, a été entièrement revu en
2010 et mis à jour sur la base des expériences en matière d’aménagement et de
gestion de ces terrains de campement.
Aperçu de la mise en œuvre de l’Arrêté du gouvernement flamand en matière
d’octroi de subsides pour l’acquisition, l’aménagement, la rénovation ou
l’extension de terrains destinés aux gens du voyage
Initiateur
Province
Commune
Associations de communes
Centres publics d’aide sociale
12
Plan stratégique de la politique flamande à l’encontre des minorités ethno-culturelles, juillet 1996,
approuvé par le gouvernement flamand le 24 juillet 1996
13
Vivre dans la diversité Nationalité partagée et égalité des chances dans une Flandre multicolore Mise à
jour de la politique relative aux minorités ethno-culturelles : plan stratégique des minorités 2004-2010,
approuvé par le gouvernement flamand le 26 mars 2004 ; voir : Décret du 28/4/1998 en matière de
politique flamande d’intégration, amendé par le décret du 30/4/2009
14
Ministère de la Communauté flamande, Commission interdépartementale sur la migration, Plan
stratégique de la politique flamande à l’encontre des minorités ethno-culturelles juillet 1996.
15
Arrêté du 12/5/2000 du gouvernement flamand en matière de subside octroyés pour l’acquisition,
l’aménagement, la rénovation ou l’extension de terrains destinés aux gens du voyage
16
Wonen op Wielen, woonwagenterreinen aanleggen en beheren, een handleiding (littéralement : Habiter
sur des roues, aménager et gérer des terrains destinés aux gens du voyage, mode d’emploi, 2010;
disponible à l’adresse suivante : http://www.integratiebeleid.be
19
20
VGC
Société flamande du logement
Sociétés reconnues de logement social
Subside en vue de
Montant du subside
L’acquisition ;
L’aménagement;
La rénovation
L’extension
90%
L’Asbl Kruispunt Migratie-Integratie a spécialement créé un site d’internet début
2011 afin de rassembler toutes les informations concernant les terrains déjà
existant et les terrains prévu. Le site web de l’Asbl17 est une source d’information
tenue à jour pour tous les intéressés et les professionnels qui travaillent au sujet
des gens du voyage.
Afin de répondre aux besoins spécifiques en matière de logement des gens du
voyage, le Ministre flamand en charge de la politique d’intégration envoie chaque
année la circulaire « doortrekkersterreinen en pleisterplaatsen », (Terrains
permanent de séjour temporaire et ad hoc pour les gens du voyage), dans le
cadre de laquelle les villes et communes sont priées d’indiquer de manière
proactive les terrains situés sur leur territoire sur lesquels les gens du voyage
peuvent s’installer pour une période limitée. La dernière circulaire, BB 2010/05,
stipule que les gens du voyage qui, après avoir consulté la commune, ne
bénéficient d’aucun emplacement temporaire peuvent prendre contact avec le
gouverneur de la province qui leur indiquera un terrain ad hoc disponible18.
En dépit de ces efforts, il existe toujours en Flandre un manque d’emplacements
permanents et temporaires. Par conséquent, les pouvoirs publics flamands
étudient à travers l’élaboration du plan stratégique des gens du voyage (voir cidessous) les possibilités éventuelles en matière d’aménagement de nouveaux
emplacements.
Conclusion
En Région wallonne, la création d’un groupe de travail intercabinets permanent
« Accueil des Gens du voyage », d’une Asbl « Centre de médiation des Gens du
voyage en Wallonie » travaillant en concertation avec les autorités compétentes
de Wallonie sur base d’une convention-cadre et l’octroi de subventions aux
pouvoirs locaux en vue de l’acquisition et l’aménagement de terrains destinés à
l’accueil des gens du voyage démontrent à suffisance que les autorités régionales
17
Voir note de bas de page 10
Circulaire BB 2010/05 du 17/12/2010 relative aux terrains permanents de séjour temporaire et ad hoc
pour des gens du voyage
18
20
21
ont conscience de la problématique de l’accueil des gens du voyage sur leur
territoire et prennent de nombreuses mesures pour rendre cet accueil effectif.
La Région de Bruxelles-Capitale, quant à elle, vote annuellement, via le budget de
la Commission communautaire française, un subside destiné à soutenir les
communes qui décident d’aménager un terrain d’accueil. La Région est d’ailleurs
entièrement disposée à revoir ce subside à la hausse en fonction des demandes
communales. En raison du caractère très dense de la Région de BruxellesCapitale, ses capacités foncières sont cependant fort limitées. Dès lors, comme la
législation urbanistique en vigueur à Bruxelles le prévoit, il est possible d’affecter
des propriétés privées en terrain d’accueil pour les gens du voyage moyennant,
comme pour tout projet d’installation à demeure, le respect des règles
urbanistiques en vigueur.
Enfin, les pouvoirs publics flamands, grâce à un important paquet de mesures, à
la « Vlaamse Woonwagencommissie », aux subsides, à la circulaire et au plan
stratégique des gens du voyage, mènent eux aussi activement une politique en
faveur de l’accueil des gens du voyage sur leur territoire.
Force est de constater que, contrairement à ce que soutient la FIDH dans sa
réclamation, les pouvoirs publics régionaux, dans les limites du respect de
l’autonomie locale, agissent au sens de l’article 16 de la Charte sociale
européenne, notamment combiné avec l’article E, afin de garantir aux gens du
voyage l’accès à des terrains, tant résidentiels que de séjour temporaires et ad
hoc, aménagés pour leur permettre d’y vivre de façon décente. Les autorités
régionales sont conscientes cependant du besoin d’augmenter encore le nombre
de ces terrains et agissent afin de stimuler les pouvoirs locaux à prendre les
mesures nécessaires. Il est toutefois excessif de prétendre, comme le fait la FIDH,
qu’il existe en Belgique un « manque criant de terrains sur lesquels les gens du
voyage peuvent légalement séjourner ou résider en caravane ».»
2.
La prétendue non-prise en compte des spécificités des gens
du voyage dans les législations urbanistiques
La FIDH reproche à l’Etat belge de ne pas tenir compte, dans sa législation
urbanistique et dans ses décisions individuelles, des spécificités des gens du
voyage afin de leur permettre de vivre selon leurs traditions et dans le respect de
leur identité culturelle.
La FIDH pointe 2 ordres d’impacts des règles urbanistiques sur le mode de vie
traditionnel des gens du voyage :

La création de terrains publics dans le respect des plans régionaux
d’affectation du sol et l’absence de mesures destinées à favoriser la
création de terrains publics, résidentiels ou de séjour temporaire, pour les
gens du voyage.
21
22

L’exigence d’un permis d’urbanisme pour installer une caravane à demeure.
La FIDH stipule que « La non-prise en compte des besoins des gens du voyage
dans les législations et la planification urbanistique, combinée à la politique par
les autorités locales dans la mise en œuvre de ces législations, sont constitutives
d’une nouvelle violation de l’article 16 de la Charte, considéré isolément et
combiné avec l’article E. »
La Belgique se défend de cette affirmation et souligne deux éléments. D’une part,
contrairement à ce que prétend la FIDH, chaque entité fédérée, à sa manière,
tient compte des besoins particuliers des gens du voyage dans la législation et la
planification urbanistique. D’autre part, les règles en matière d’aménagement du
territoire et leur application se caractérisent par un principe d’égalité, ce qui
signifie que chaque impact territorial de travaux et de logements est évalué en
fonction de critères urbanistiques et spatiaux par l’autorité chargée de délivrer le
permis. L’installation prolongée d’une caravane ou l’aménagement d’un terrain de
campement destiné aux gens du voyage sont soumis, par conséquent, aussi à ce
principe d’égalité.
2.1.
En Région wallonne
Au-delà de l’expérience-pilote détaillée ci dessus19, le Ministre wallon des Pouvoirs
locaux et la Ministre wallonne de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des
chances, afin de sensibiliser largement les pouvoirs publics locaux, cosignent
annuellement un courrier envoyé aux communes, CPAS, provinces et zones de
police, recommandant les mesures qu’il convient de respecter afin de faciliter et
d’harmoniser les relations entre les communes, les populations de gens du voyage
et les populations sédentaires, ces mesures sont également précisées dans le
« Guide pratique pour la gestion du séjour temporaire des gens du voyage en
Wallonie », cité plus haut 20
En Wallonie, l’installation d’une caravane mobile sur un terrain nécessite
l’obtention d’un permis d’urbanisme (Code wallon d’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et du patrimoine (ci-après CWATUP), art. 84) : « Nul ne peut,
sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (…) utiliser habituellement
un terrain pour (…) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles
que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des
installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ».
Le CWATUP est en cours d’évaluation avant une éventuelle révision. Le cas
échéant, un groupe de travail sera mis en place afin d’actualiser le point relatif
aux permis d’urbanisme.
Parallèlement, le Gouvernement wallon entend mener une réforme du secteur du
logement et a, pour ce faire, adopté une note d’orientation le 16 décembre 2010.
19
20
Voir p. 12 et suivantes ci-dessus
Voir note de bas de page 5
22
23
Dans le cadre de cette note, il prévoit l’introduction dans le Code wallon du
Logement, d’une disposition permettant de déroger à la définition de logement
telle que contenue dans ce Code, à savoir le bâtiment ou la partie de bâtiment
structurellement destiné à l’habitation d’un ou plusieurs ménages, afin de
permettre au Gouvernement d’intégrer les modes d’habiter alternatifs ou
innovants en distinguant la forme de l’habitat et les modalités d’occupation de
l’habitat.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté d’intégrer la reconnaissance de l’habitat
alternatif afin de permettre la création de celui-ci dans des noyaux d’habitat, ce
qui répondrait à la problématique de la sédentarisation (partielle ou totale) des
gens du voyage.
La modification décrétale devrait intervenir dans le second semestre 2011.
2.2.
En région de Bruxelles-Capitale
En tout état de cause et quelle que soit le type d’utilisation du terrain (habituelle
ou occasionnelle), il convient de se conformer aux prescriptions planologiques en
vigueur en Région de Bruxelles-Capitale et, en l’occurrence, au Plan Régional
d’Affectation du Sol (ci-après PRAS).
Le PRAS divise le territoire en différentes zones dans lesquelles sont admises
certaines activités/affectations.
La première question à se poser est celle de savoir quelle affectation donner aux
utilisations de terrains par les gens du voyage, tout en sachant qu’il existe une
multiplicité d’utilisations (séjours de longue durée, temporaires, saisonniers,
ponctuels…).
Selon le glossaire du PRAS, deux types d’affectation peuvent correspondre:

« Logement » définit comme « Ensemble de locaux ayant été conçus pour
l'habitation ou la résidence d'une ou plusieurs personnes, pour autant
qu'une autre affectation n'ait pas été légalement implantée, en ce compris
les maisons de repos et les lieux d'hébergement agréés ou subventionnés,
et à l'exclusion des établissements hôteliers. »

« Equipement d'intérêt collectif ou de service public » définit comme
« Construction ou installation qui est affectée à l'accomplissement d'une
mission d'intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs
locaux, les immeubles abritant les assemblées parlementaires et leurs
services, les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé,
de culte reconnus et de morale laïque.
Sont également considérés comme de l'équipement d'intérêt collectif ou de
service public, les missions diplomatiques, les postes consulaires de carrière
des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités
fédérées ou assimilées de ces Etats.
Sont exclus, les locaux de gestion ou d'administration des autres services
publics. »
23
24
Ainsi, l’habitation en caravane peut être considérée, du point de vue urbanistique,
comme du logement à partir du moment où il y a une certaine « permanence » :
séjours continus pendant une certaine durée, séjours cycliques ou saisonniers
pendant quelques années et de manière régulière.
Lorsque l’activité est considérée comme du « logement » au sens du PRAS, elle
doit être exercée dans les seules zones où l’habitat est autorisé : zones d’habitat,
zones mixtes, zones administratives, zones d’équipements d’intérêt collectif ou de
service public.
Par contre, l’utilisation ponctuelle d’un terrain pour y déposer des caravanes
hébergeant des gens du voyage pourrait être considérée comme de l’équipement,
dans la mesure où il est estimé qu’il s’agit là d’accomplir une mission d’intérêt
général ou public.
Lorsque l’activité est considérée comme étant de l’« équipement » au sens du
PRAS, il peut être fait application de la prescription générale 0.7, qui permet
l’installation d’équipements dans toutes les zones du PRAS, nonobstant les limites
de superficies prévues par les prescriptions particulières relatives aux différentes
zones, et pour autant qu’ils soient compatibles avec les affectations principales de
chaque zone et qu’ils respectent les caractéristiques urbanistiques de l’îlot ou des
îlots avoisinants.
Contrairement à ce que prétend la FIDH, la législation bruxelloise comporte une
série de mesures répondant à certaines problématiques relatives à l’accueil des
« gens du voyage » sur le territoire régional.
Ainsi, l’article 98, § 1er, 10° du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire
(ci-après CoBAT) soumet à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme le fait
d’« utiliser habituellement un terrain pour : […] c) le placement d'une ou de
plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que
roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Le permis n'est cependant pas
exigé pour la pratique du camping au moyen d'installations mobiles sur un terrain
de camping au sens de la législation sur le camping; ».
C’est l’utilisation « habituelle » d’un terrain qui nécessite un permis d’urbanisme.
Ainsi, a contrario, aucun permis d’urbanisme n’est en principe requis pour
l’utilisation ponctuelle ou occasionnelle d’un terrain.
De plus, le permis d’urbanisme requis pour l’utilisation habituelle d’un terrain en
vue d‘y placer des caravanes d’habitation est un permis à durée déterminée.
L’article 102 du CoBAT stipule que les permis à durée déterminée soient listés par
un arrêté du Gouvernement. Cette liste fait l’objet de l’arrêté du Gouvernement
24
25
de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis
d'urbanisme à durée limitée21.
Deux rubriques peuvent s’appliquer aux gens du voyage, selon leur type de
séjour :


rubrique 2 « dépôts et stationnement de véhicules » => durée maximale
d’1 an pour « c) le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles
pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes,
véhicules désaffectes, tentes, à l'exception des installations visées au point
7»;
rubrique 7 « installations temporaires présentant un caractère cyclique ou
saisonnier » => durée maximale de 6 ans pour « le placement
d'installations temporaires, qui présentent un caractère cyclique ou
saisonnier (ex. installations foraines, lieux de rassemblement de gens du
voyage et structures gonflables de tennis ou planchers de terrasses de café
en voirie ».
2.3.
En région flamande
2.3.1.
La législation et planification urbanistique afin d’encourager
l’aménagement de terrains
La législation et planification urbanistique de la Région flamande a recours à
divers moyens afin d’encourager l’aménagement de terrains de campement
destinés aux gens du voyage.
Les dispositions directrices du Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen (Plan régional
d'aménagement du territoire flamand) prennent en compte le besoin de créer des
terrains de campement supplémentaires. « En ce qui concerne les gens du
voyage, il est recommandé de prévoir dans les zones urbaines suffisamment
d’emplacements sur des terrains résidentiels et de transit correctement équipés.
[…] L’évaluation territoriale doit se dérouler selon le processus de planification
structurelle provincial et communal et/ou selon le processus de délimitation des
zones urbaines.22 »
Outre ces dispositions issues du Plan régional d'aménagement du territoire
flamand, les cinq plans provinciaux d’aménagement du territoire contiennent des
éléments destinés à encourager l’aménagement de nouveaux terrains de
campement pour les gens du voyage.
21
Arrêté du gouvernement de la région de Bxl-Capitale du 29/01/2004 relatif aux permis d’urbanisme à
durée limitée
22
Plan d’aménagement du territoire flamand, version coordonnée d’avril 2004, p. 361, Partie 2 : Structure
d’aménagement souhaitée – volet directeur, III.1. Zones urbaines 4.3. Différentiation et amélioration du
parc immobilier http://www.rsv.vlaanderen.be/nl/overRsv/Herzieningen/herziening2010.html
Le volet directeur est une partie indicative reflétant une certaine vision du développement territorial
flamand souhaité. Le volet directeur n’est pas contraignant. Les dispositions contraignantes sont
contraignantes pour la Région flamande et ses institutions mais pas pour le citoyen.
25
26
Plan d’aménagement du territoire de la province du Limbourg
La province du Limbourg distingue les terrains résidentiels et les terrains de
transit et fixe des conditions d’emplacement pour ces deux types de terrains. Le
volet directeur contient une liste des communes et du nombre d’emplacements
qu’il convient d’aménager en établissant une distinction entre les terrains
résidentiels et de transit. Le volet contraignant contient quant à lui la sélection
des communes dans lesquelles la province a décidé d’étudier l’emplacement d’un
terrain de transit.
Plan d’aménagement du territoire de la province de Flandre orientale
La province a mis au point une méthode de sélection pour les communes qui
peuvent ainsi se voir attribuer certaines tâches en matière de terrains de
campement destinés aux gens du voyage. Cette méthode se base notamment sur
le nombre d’habitants. Des critères quelque peu différents sont appliqués aux
terrains résidentiels et de transit. La Députation se charge de la sélection à l’issue
d’une évaluation au sein de la commission provinciale pour la résidence mobile et
d’un commun accord avec les communes.
Plan d’aménagement du territoire de la province d’Anvers
Le plan de la province d’Anvers ne contient aucun volet distinct en matière de
terrains de campement pour les gens du voyage. La province considère les
habitations de groupes cible spécifiques (notamment sur les terrains de
campement pour les gens du voyage) comme des logements supplémentaires
réalisés en plus des quotas imposés aux divers types de villages principaux.
Plan d’aménagement du territoire de la province du Brabant flamand
La province distingue les terrains résidentiels des terrains de transit. Elle fixe les
conditions d’emplacement pour ces deux types de terrains. Le volet directeur
contient une liste des communes et du nombre d’emplacements qu’il convient
d’aménager en établissant une distinction entre les terrains résidentiels et de
transit. La position (du territoire urbain) dans la hiérarchie des noyaux urbains
sert de base de sélection des communes. L’étude des emplacements susceptibles
d’être aménagés en terrains de transit est reprise dans la partie actions et
mesures du volet contraignant.
Plan d’aménagement du territoire de la province de Flandre occidentale
La province de Flandre occidentale distingue les terrains résidentiels et de transit
et fixe des conditions d’emplacement pour ces deux types de terrains. Le volet
directeur contient une liste des communes et du nombre d’emplacements qu’il
convient d’aménager en établissant une distinction entre les terrains résidentiels
et de transit. Le volet contraignant stipule quant à lui que la province procèdera à
une étude afin d’établir les besoins en matière de terrains de transit
supplémentaires, principalement dans la région côtière.
Outre le plan d’aménagement du territoire flamand et les divers plans provinciaux
et communaux, les plans d’exécution spatiale régionaux, provinciaux et
communaux (RUP) prévoient également l’aménagement de terrains pour les gens
26
27
du voyage. Voici un aperçu du nombre et des différents types de plans prévoyant
l’aménagement d’un terrain pour les gens du voyage.
Plan d’exécution spatiale régional
Plan régional « terrain ad hoc pour
nomades »
Plan d’exécution spatiale provincial
Plan d’aménagement du territoire
communal
Plan d’exécution spatiale communal
Plan d’exécution spatiale communal en
avant-projet
Plan communal spécifique pour la
construction (ancienne dénomination
du plan d’exécution spatiale)
6 + 1 en cours d’élaboration
9 communes
6
33 + 2 en projet
4 + 1 en projet
6
7
Par ailleurs, les pouvoirs publics flamands ont décidé de reconnaître le fait de
vivre dans une caravane comme une forme de logement dans le Code flamand du
logement23, et ce en plus de l’introduction des terrains pour les gens du voyage
dans la planification spatiale.
Contrairement à ce que prétend la FIDH, et comme le prouvent les éléments cidessus, les autorités flamandes tiennent clairement compte des besoins
spécifiques en matière de logement des gens du voyage dans la législation et la
planification de l’aménagement du territoire en Région flamande.
2.3.2.
L’exigence d’un permis d’urbanisme pour installer une
caravane à demeure.
En Région flamande, l’utilisation ordinaire d’un sol, soit plus de 90 jours par an,
est soumise à un permis en vertu de l’article 4.2.1, 5°, c du Code flamand de
l’aménagement du territoire24. Un campement réservé aux gens du voyage et
l’installation pour une durée prolongée d’une caravane sont également soumis à
cette réglementation, au même titre que tout autre type de travaux et de
logement.
Tous les terrains résidentiels et de transit communaux et provinciaux situés en
Région flamande ont reçu un permis, à l’instar de quelques terrains privés de
campement destinés aux gens du voyage.
Le Code flamand du logement reconnaît le fait de vivre dans une caravane comme
logement. Le Plan d’aménagement du territoire flamand considère la fonction de
logement d’un terrain de campement pour gens du voyage en tant que fonction
principale. Les caravanes peuvent donc également être autorisées dans des zones
23
Décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, article 4, §1, alinéa 1, 4°c ; voir :
Décret du 15/7/1997 contenant le Code flamand du logement
24
Code flamand de l’aménagement du territoire du 1er septembre 2009 ; voir
http://www.ruimtelijkeordening.be
27
28
résidentielles, des zones d’extension d’habitat, dans des lieux ad hoc pour
nomades ou, dans des cas précis, dans des zones d’utilité publique (destinations
de plan de secteur). Par ailleurs, elles peuvent être également autorisées dans
des zones spécialement prévues à cet effet dans les plans d’exécution spatiale
régionaux, provinciaux ou communaux.
En Région flamande, la procédure d’octroi d’un permis d’urbanisme est soumise à
un principe d’égalité, ce qui signifie que chaque impact territorial de travaux et de
logements est évalué en fonction de critères urbanistiques et spatiaux par
l’autorité chargée de délivrer le permis.
Cette dernière étudie la conformité de la demande de permis d’urbanisme pour la
caravane et le terrain de campement à l’aide des prescriptions planologiques et en
fonction de l’intégration au sein de l’environnement. Dans les différents cas
décrits par l’arrêté du gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes
publiques sur les demandes d’autorisations urbanistiques et de permis de lotir,
une enquête publique doit être organisée.
L’autorité délivre ou non un permis d’urbanisme sur la base de l’étude entière et
compte tenu des réclamations éventuelles. Sauf mention contraire expresse, un
tel permis n’est pas limité dans le temps. Les articles 4.6.1 à 4.6.3. du Code de
l’aménagement du territoire mentionnent les règles en matière de durée de
validité et de prescription des permis d’urbanisme.
Afin de soutenir toute initiative dans le cadre de la procédure d’aménagement
d’un terrain de campement pour les gens du voyage, les pouvoirs publics
flamands ont édité la brochure « Wonen op Wielen »25. Elle dresse un aperçu clair
de toutes les informations relatives à l’aménagement, la rénovation et la gestion
d’un terrain de campement destiné aux gens du voyage : des conditions spatiales
à l’aménagement en passant par la gestion et les subsides. Cette brochure est un
excellent outil pour l’encadrement des initiatives en matière d’aménagement d’un
terrain de campement.
2.3.3.
Une circulaire annuelle afin d’organiser le logement des
gens du voyage en transit
Les pouvoirs publics flamands anticipent les besoins en matière de logement des
gens du voyage en transit à travers une politique à deux voies. La première, la
voie préférée, consiste à encourager l’aménagement de terrains de transit. Il
s’agit de terrains sur lesquels les gens du voyage peuvent séjourner durant une
période limitée, généralement 2 semaines. La seconde voie prévoit
l’aménagement de terrains ad hoc en attendant que la Région dispose d’un
nombre suffisant de terrains de transit. Ils sont également réservés aux groupes
importants de gens du voyage en transit. Un terrain ad hoc pour les gens du
voyage est un terrain qui n’est normalement pas destiné à accueillir des
25
Wonen op Wielen, woonwagenterreinen aanleggen en beheren, een handleiding (littéralement : Habiter
sur des roues, aménager et gérer des terrains destinés aux gens du voyage), mode d’emploi, 2010;
disponible à l’adresse suivante : http://www.integratiebeleid.be
28
29
caravanes, mais sur lequel des caravanes susceptibles d’être mises en circulation
peuvent se trouver sous certaines conditions et pour une période limitée.
Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage en transit, les pouvoirs publics
flamands envoient chaque année une circulaire26 aux gouverneurs de province et
aux collèges des bourgmestres et échevins. Afin d’aider les administrations locales
à désigner et à gérer un terrain ad hoc, cette circulaire fixe clairement les
conditions d’exemption de permis pour un tel terrain27. Ces conditions sont les
suivantes :



Ne pas franchir la limite de 90 jours maximum par an ;
L’emplacement ne peut se trouver dans une zone vulnérable d’un point de
vue spatial ;
Les aménagements temporaires ne peuvent nuire à la destination générale
de la zone.
Par le biais de la circulaire BB 2010/0528, doortrekkersterreinen en
pleisterplaatsen voor woonwagenbewoners (terrains de transit et terrains ad hoc
pour les gens du voyage), les pouvoirs publics flamands demandent aux
gouverneurs de province, aux villes et aux communes d’accorder de l’attention à
l’accueil de familles de gens du voyage.
Conclusion
En région wallonne, les pouvoirs publics, conscients de la lacune existant dans les
textes et désireux de remédier aux éventuels problèmes que cela pourrait causer
en pratique, ont rédigé à l’attention des autorités locales (communes, CPAS,
provinces et zones de police) un guide pratique proposant un série de mesures
destinées à faciliter et harmoniser les relations entre les communes, les
populations de gens du voyage et les populations sédentaires. Elles adressent par
ailleurs chaque année un courrier à ces autorités locales recommandant de mettre
en œuvre ces mesures. Les pouvoirs publics wallons ont en outre le projet de
réformer tant le CWATUP que le Code wallon du Logement en vue de combler
cette lacune.
En région de Bruxelles-Capitale, les règles urbanistiques en vigueur n'empêchent
nullement l'affectation de certaines parties du territoire à l'accueil des gens du
voyage, qu'il s'agisse de terrains publics ou privés. Dès que la demande
d'établissement de caravanes porte sur un terrain situé en zone d'équipement ou
de logement, un permis d'urbanisme peut être délivré. Or ces zones figurent
parmi les zones majoritaires au plan régional d'affectation du sol. Le logement et
les équipements sont par ailleurs admissibles dans la majorité des autres zones
reprises au PRAS. On voit donc mal en quoi la législation urbanistique en vigueur
26
Circulaire BB 2010/05
Sur la base de l’arrêté du gouvernement flamand du 16 juin 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010.
28
Voir note de bas de page 18
27
29
30
à Bruxelles constituerait un frein à l'affectation de certains terrains à l'accueil des
gens du voyage.
Il est également contesté qu'aucun incitant ne soit prévu en vue de la création de
tels équipements puisque, comme évoqué ci-avant, la Région de BruxellesCapitale vote annuellement un subside de nature à encourager les communes à
aménager des terrains ad hoc. Il est par ailleurs rappelé que la Région de
Bruxelles-Capitale a plusieurs fois indiqué qu'elle était disposée à augmenter le
montant dudit subside en fonction des demandes communales.
La réglementation urbanistique de la région de Bruxelles-Capitale contient par
ailleurs bien des dispositions expresses applicables aux gens du voyage.
Enfin, en Région flamande, comme dans les autres régions, la législation en
matière d’aménagement du territoire respecte le principe d’égalité, ce qui signifie
que chaque impact territorial de travaux et de logements est évalué en fonction
de critères urbanistiques et spatiaux par l’autorité qui délivre le permis. Cette
réglementation s’applique également à l’aménagement d’un terrain destiné aux
gens du voyage et à l’occupation prolongée de ce terrain par une caravane. Les
pouvoirs publics flamands sont conscients des besoins spécifiques en matière de
logement des gens du voyage et c’est pour cette raison qu’ils font appel à divers
moyens pour les satisfaire. L’introduction des terrains de campement destinés aux
gens du voyage tant dans les plans d’aménagement du territoire que dans les
plans d’exécution, la publication d’un manuel pratique destiné à favoriser
l’aménagement de ces terrains et la circulaire annuelle reflètent le suivi en
Flandre d’une politique qui répond aux besoins spécifiques en matière de
logement des gens du voyage et de leur famille.
Les diverses actions entreprises par les pouvoirs publics des entités fédérées, que
ce soit par l’adaptation de textes de lois tenant compte des besoins spécifiques
des gens du voyage et/ou par l’adoption de mesures pratiques et concrètes pour
rencontrer ces besoins sur le terrain, témoignent d’une attitude bienveillante et
très largement accueillante à l’égard des gens du voyage en Belgique. Au regard
de toutes ces explications, la Belgique prie le Comité de déclarer qu’elle remplit
adéquatement ses obligations ressortant de l’article 16 de la Charte sociale, lu en
combinaison ou non avec l’article E de la Charte à l’égard de cette communauté
en prenant en compte leurs besoins dans les législations et la planifications
urbanistiques et en comblant, le cas échéant, les éventuelles lacunes par des
solutions pratiques adaptées à leur situation.
30
31
3.
Recours prétendument disproportionné aux expulsions de
gens du voyage et insuffisance des garanties encadrant leur
expulsion.
La FIDH reproche à l’Etat belge l’absence de garanties suffisantes encadrant
l’expulsion des gens du voyage et en déduit une « violation supplémentaire du
droit à la protection de la famille, garanti par l’article 16 de la Charte ».
La FIDH fait également grief à l'Etat belge et à ses entités fédérées de procéder,
dans les faits, à des expulsions de gens du voyage pratiquées de façon
disproportionnée. Ce faisant, elle mêle deux types de considération en faisant état
de manière confuse d'expulsions réalisées sur base de règlements de police et
d'expulsions de type urbanistiques.
Les règles en matière d’expulsion sont fixées par la loi, les décrets et les
ordonnances et se justifient pour des raisons de salubrité, de sécurité et d’ordre
public. Contrairement à ce que prétend la FIDH, ces règles sont les mêmes pour
tous, y compris pour la communauté des gens du voyage, et leur application par
les différentes autorités compétentes n’indique aucun traitement discriminatoire à
l’encontre de cette communauté spécifiquement. Ces règles sont établies dans
l’intérêt général, à savoir protéger tant les individus de cette communauté, qui
mettraient leur vie en péril en s’installant sur des terrains non conformes, que les
riverains qui auraient à subir des troubles de l’ordre public par des installations
intempestives de membres de cette communauté sur des terrains non prévus
pour cela ou non adéquat.
Cette plainte a des répercussions importantes et formule implicitement le
reproche que la Belgique pose des actions inhumaines et discriminatoires à l’égard
des gens du voyage. C’est erronément que la FIDH reproche aux autorités belges
d’agir sans cadre législatif. Les rares expulsions de gens du voyage en Belgique
ont lieu sur la base d'un cadre législatif (cf. infra) qui s'applique à toutes les
personnes qui séjournent en Belgique. La FIDH formule le reproche que la
Belgique n’a pas de législation spécifique qui régit “l’expulsion de gens du voyage
qui se seraient installés de manière non autorisée sur un terrain, privé ou public”.
Les différentes autorités belges estiment toutefois qu’il est inopportun de se
focaliser davantage sur un groupe, en l’occurrence les gens du voyage en
élaborant une législation spécifique régissant le cadre juridique pour leurs
expulsions éventuelles.. Etant donné l’existence d’une législation généralement
applicable en matière d’expulsion, une législation spécifique pour les gens du
voyage serait superflue et aurait par ailleurs un effet stigmatisant voire
discriminatoire. En effet, distinguer ce groupe de personnes du reste de la
population risque d’aboutir à l’apparition de véritables discriminations.
La FIDH signale que les gens du voyage sont fréquemment victimes d’expulsions
disproportionnées en Belgique. Les différentes autorités belges ne sont pas au
courant d’expulsions fréquentes de gens du voyage en Belgique et ont donc vérifié
les sources sur lesquelles se fonde la plainte de la FIDH. La FIDH fonde sa plainte
31
32
d’une part sur “le cahier de revendications du MRAX” et, d’autre part sur
différentes coupures de presse. Ces différentes coupures de presse décrivent
toutes un seul et même événement extraordinaire où 250 à 300 gens du voyage
ont, sans avertissement préalable des autorités locales, occupé successivement
un terrain à Nieuwpoort, à Wingene et à Dour. En dépit de la violation du droit de
propriété, les différentes administrations communales ont entamé le dialogue
avec ces gens du voyage de ‘Vie et Lumière’. Il n’y a jamais eu d’expulsion
physique pour cause de violation du droit de propriété. Dans la plupart des cas,
les gens du voyage ont quitté le terrain après quelques jours, une indemnité
ayant été versée au propriétaire du terrain tant par l’administration communale
que par les gens du voyage.
Comme indiqué plus haut, les sources sur lesquelles se base la FIDH ne sont pas
correctes et largement insuffisantes pour appuyer la plainte pour “recours
disproportionné aux expulsions de gens du voyage”. Concernant “l’insuffisance
des garanties encadrant l’expulsion des gens du voyage”, la situation dans
chacune des entités fédérées doit être distinguée.
Par ailleurs, l’Etat fédéral, s’attachera à détailler le cadre juridique général réglant
les expulsions par les autorités de police administrative ou judiciaire, cadre
général applicable, de façon indifférenciée, aux cas d’expulsions de gens du
voyage.
3.1.
En Région wallonne
La FIDH n’a relevé dans sa réclamation qu’un seul cas d’expulsion jugée abusive
de gens du voyage sur le territoire de la région wallonne. Il s’agit de l’expulsion, à
Dour, du même groupe de gens du voyage de ‘Vie et Lumière’ expulsé de
Nieuwpoort et de Wingene en territoire flamand. Les autorités régionales n’ont
connaissance d’aucun autre cas concret les concernant.
La Wallonie privilégie la médiation dans le but d’éviter les moyens répressifs tels
que l’expulsion. C’est pour cette raison qu’elle soutient depuis 2004 le Centre de
médiation des Gens du voyage en tant qu’interface entre les pouvoirs publics, les
gens du voyage et les sédentaires (voir ci-dessous, p. 11).
En outre, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux et la Ministre wallonne de la
Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances, afin de sensibiliser
largement les pouvoirs publics locaux, cosignent annuellement un courrier envoyé
aux communes, CPAS, provinces et zones de police, recommandant les mesures
qu’il convient de respecter afin de faciliter et d’harmoniser les relations entre les
communes, les populations de Gens du voyage et les populations sédentaires. Ces
mesures sont également précisées dans un guide pratique 29
29
Voir note de bas de page 5
32
33
Cette pratique, qui a permis d’initier un processus de concertation, permet
également aux communes d’anticiper la venue des gens du voyage ce qui facilite
l’organisation des pouvoirs locaux en la matière.
3.2.
En Région de Bruxelles-Capitale
Force est de constater que la FIDH n’a relevé, dans sa réclamation, aucun cas
d’expulsion abusive et disproportionnée par les autorités régionales de BruxellesCapitale. La région tient malgré toutefois à clarifier le cadre juridique général
applicable à toute expulsion, y compris celles éventuellement exécutées à
l’encontre de gens du voyage.
Une expulsion par la police locale doit nécessairement se baser soit sur les articles
pertinents de la Nouvelle Loi Communale relatifs aux missions de maintien de
l'ordre public, de la tranquillité publique et de la salubrité publique soit sur une
décision du Juge de Paix relative à une occupation illégale d'un terrain.
En revanche, une expulsion de type urbanistique par les autorités régionales, qu'il
convient de qualifier de remise en pristin état, découle nécessairement d'une
infraction urbanistique comme par exemple, l'installation sans permis d'urbanisme
d'une ou plusieurs caravanes sur un terrain. Ces infractions sont constatées par
des agents assermentés désignés par les communes ou la Région. Il convient de
noter que l'exigence d'une remise en pristin état constitue le degré le plus grave
de la sanction urbanistique et qu'il est de ce fait rarement atteint. La FIDH ne
note-t-elle pas elle-même que plusieurs terrains sont occupés par des gens du
voyage sans permis d'urbanisme sur le territoire de la Région de BruxellesCapitale sans que ces derniers n'ait été expulsés.
La Région de Bruxelles-Capitale reste pleinement consciente de l'importance des
besoins qu'il reste à combler en termes d'accueil des gens du voyage. A cet
égard, la région a expliqué plus haut comment, à défaut de réserves foncières
régionales, elle incitait les pouvoirs locaux à prendre leurs responsabilités.
Cependant, la Région de Bruxelles-Capitale, compte tenu de ce qui précède, et en
l'absence d'éléments concrets apportés par la FIDH, conteste fortement le recours
disproportionné à l'expulsion des gens du voyage.
3.3.
En Région flamande
La Flandre est consciente du manque d’emplacements légaux pouvant accueillir
les gens du voyage. Elle est convaincue que la mise en place d’un cadre légal
correspondant aux besoins spécifiques en matière de logement des gens du
voyage exerce un profond effet préventif sur une expulsion potentielle de ces
personnes. Dès lors, la Flandre investit considérablement dans des moyens
permettant de satisfaire en toute légalité à ces besoins.
A travers divers instruments (voir ci-dessus), les pouvoirs publics flamands
poursuivent leur recherche d’un compromis équilibré afin de répondre aux besoins
en matière de logement des gens du voyage.
33
34
La Flandre continue à donner la priorité à la prévention dans le but d’éviter les
moyens répressifs tels que l’expulsion. Néanmoins, il peut arriver, dans des
situations précises explicitement décrites dans la législation, que les autorités
soient contraintes d’expulser les gens du voyage. Cette méthode est très
rarement employée et intervient toujours en dernier recours.
La circulaire 2010 BB/05 stipule que, si après avoir consulté la commune, les gens
du voyage ne se voient pas attribuer de terrain provisoire, ils peuvent contacter le
gouverneur, lequel est alors dans l’obligation de leur indiquer un terrain ad hoc
disponible. De cette manière, les gens du voyage en transit menacés d’expulsion
bénéficient d’un emplacement alternatif provisoire.
3.3.1
Expulsion par la police locale
L’Art. 135. § 2 de la nouvelle loi communale stipule que : « Les communes ont
également pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne
police, notamment en matière de propreté, de santé, de sûreté et de tranquillité
dans les rues, lieux et édifices publics. » Dans le cadre de cet article, la police
locale peut pendre des mesures afin de faire respecter la tranquillité publique,
l’ordre public et la sécurité. Par ailleurs, en vertu de l’article 135 § 2, 7° de la
nouvelle loi communale, la commune peut prendre toutes les mesures
nécessaires, dont des ordonnances de police, destinées à lutter contre toute
forme de nuisances publiques.
Les pouvoirs publics flamands mènent une politique préventive explicite afin
d’empêcher toute infraction à la sécurité, à la tranquillité et à l’ordre publics
relative aux gens du voyage. De cette manière, il n’est pas nécessaire que les
communes appliquent l’article 135 § 2 dans le but d’assurer la sécurité, la
tranquillité et l’ordre publics sur leur territoire.
Par le biais de la circulaire doortrekkersterreinen en pleisterplaatsen, les villes, les
communes et les gouverneurs de province sont informés à propos des gens du
voyage en transit. Ils sont priés de prendre des mesures proactives afin
d’accueillir temporairement et dans les meilleures conditions les gens du voyage.
Les pouvoirs publics flamands sont convaincus que ces mesures proactives prises
par les communes exercent un effet préventif dans le domaine de la sécurité, de
la tranquillité et de l’ordre publics.
La dernière circulaire BB 2010/05 fixe diverses mesures dans le cadre de
l’application de cette politique préventive.
Tout d’abord, les communes sont informées à propos des gens du voyage en
transit. Ensuite, elles sont priées de leur indiquer un terrain ad hoc où ils pourront
être accueillis temporairement.
Par ailleurs, la circulaire pointe une série de questions prioritaires, tant en ce qui
concerne le renvoi vers des terrains ad hoc que l’aménagement et la gestion de
ceux-ci. Ces questions prioritaires permettent d’éviter des tensions entre les gens
du voyage, les riverains et les communes. De plus, les pouvoirs publics flamands
mettent à disposition des modèles de règlements communaux et d’un contrat
passé entre un particulier propriétaire du terrain et les gens du voyage. Un plan
par étapes que les communes peuvent suivre lorsque des gens du voyage se
présentent sur leur territoire est également disponible.
34
35
Ces mesures constituent une politique de prévention destinée à lutter contre toute
violation de la sécurité, de la tranquillité et de l’ordre publics. De cette manière,
les expulsions proactives en vertu de l’article 135 § 2 de la nouvelle loi
communale peuvent être évitées.
3.3.2.
Expulsion par les autorités régionales
Un procès-verbal ou un ordre de cessation peut être émis lorsqu’un terrain est
occupé sans permis par des caravanes. Toute personne autorisée à verbaliser
peut dresser un procès-verbal. En revanche, un ordre de cessation doit être validé
par un inspecteur urbaniste. Les personnes touchées par ces mesures peuvent
demander à l’inspecteur urbaniste de lever entièrement ou partiellement l’ordre
de cessation et ce, au moyen d’un recours volontaire. Ces personnes peuvent
également introduire directement une demande de suspension auprès du
président du tribunal de première instance. La décision de ce juge peut être
contestée face à la Cour d’appel et celle rendue par cette instance auprès de la
Cour de cassation.
Depuis le 1er décembre 2010, il n’est plus nécessaire dans la plupart des cas
d’obtenir un permis d’urbanisme pour installer temporairement des caravanes et,
par conséquent, il n’est plus possible de dresser un procès-verbal ou d’émettre un
ordre de cessation en raison de l’absence de permis. Depuis cette même date,
l’arrêté du gouvernement flamand du 16 juin 2010 fixant les situations dans
lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir de permis d’urbanisme est en vigueur
en Région flamande.
L’article 7.2. de cet arrêté stipule qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir de permis
d’urbanisme pour les constructions temporaires, à l’exception du matériel
publicitaire, pour autant que les conditions suivantes soient respectées : 1° Ne
pas dépasser la durée maximale de 90 jours par an ; 2° L’emplacement ne peut
se trouver dans une zone vulnérable d’un point de vue spatial ; 3° Les
aménagements temporaires ne peuvent nuire à la destination générale de la zone.
L’art. 7.3. de cet arrêté stipule qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir de permis
d’urbanisme pour une modification temporaire de l’utilisation d’un édifice autorisé
ou réputé autorisé, pour autant que la durée maximale de 90 jours par an ne soit
pas dépassée.
L’arrêté du gouvernement flamand du 16 juin 2010 répond aux besoins
spécifiques en matière de logement des gens du voyage en transit.
3.4.
Expulsion par la police fédérale
Les services de police sont tenus de donner suite à toute réquisition légale qui
leur est adressée par une autorité de police administrative ou judiciaire30.
30
Article 8/2 de la loi sur la fonction de police, MB 22-12-1992 ; voir : Loi sur la fonction de
police, MB 22/12/1992
35
36
Les services de police, sur réquisition du bourgmestre, procèdent à l’exécution
d’un arrêté d’expulsion lorsque :



une décision est prise par l’autorité compétente prévoyant l’évacuation d’un
terrain communal31,
le délai octroyé pour s’y conformer est expiré,
les personnes intéressées ne s’y sont pas conformées.
L’article 1er de la loi sur la fonction de police prévoit que « dans l’exercice de leurs
missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent au
respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi
qu’au développement démocratique de la société. Pour accomplir leurs missions,
ils n’utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par la
loi ».
Dès lors que les services de police sont légalement requis, ils peuvent, le cas
échéant, recourir à la contrainte dans le cadre de l’exécution de leur mission. Ce
faisant, deux principes fondamentaux doivent impérativement être respectées : le
principe de subsidiarité implique que la force ne peut être utilisée que pour
poursuivre un objectif légitime qui ne peut pas être atteint autrement ; le principe
de proportionnalité veut que le degré de contrainte utilisé soit raisonnable et
justifié. Enfin, tout recours à la force doit être précédé d’un avertissement, à
moins que cela ne rende l’usage de la force inopérant32.
En ce qui concerne le moment choisi pour l’intervention, il y a lieu d’opérer une
distinction selon que la mission implique ou non la pénétration par les services de
police des lieux servant de logement aux personnes. En effet, en matière de visite
domiciliaire, les caravanes des gens du voyage constituent des lieux protégés par
l’inviolabilité du domicile au sens de l’article 15. En effet, la jurisprudence
considère que tout lieu, en ce compris les dépendances propres y encloses,
occupé par une personne en vue d’y établir sa demeure ou sa résidence réelle ou
effective et où elle a droit, à ce titre, au respect de sa vie privée est protégé par
l’inviolabilité du domicile33. Par conséquent :


si la mission d’évacuation implique la pénétration dans les logements, elle
ne peut être exécutée qu’entre 5 heures et 21 heures34 ;
si la mission d’évacuation n’implique pas la pénétration dans les
logements35, la loi ne prévoit pas de restriction quant à la période
d’exécution. Toutefois, dans cette hypothèse, le principe de proportionnalité
précité implique que l’évacuation soit effectuée à un moment raisonnable.
31
Sur la base par exemple des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ou sur la base du Code
rural (voir notamment les articles 68 et 89).
32
Article 37 de la loi sur la fonction de police.
33
Cour de Cassation, 19-02-2002, n° P001100N.
34
Loi du 7/6/1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites
domiciliaires, MB 28/6/1969
35
Ce qui est l’hypothèse la plus répandue.
36
37
Ces règles sont scrupuleusement respectées par les services de police lors de
l’exécution de décisions d’expulsion et les autorités belges n’ont connaissance
d’aucun cas ayant posé problème
Conclusion
Comme viennent de le démontrer les entités fédérées ainsi que l’Etat fédéral, il
existe dans la législation belge des garanties suffisantes encadrant les expulsions,
tant de gens du voyage que de toute personne qui commettrait une infraction de
par son installation non conforme aux lois et règlements.
Par ailleurs, et contrairement à ce que prétend la FIDH qui soutient que les
garanties juridictionnelles concernent essentiellement les locataires, les gens du
voyage victimes d’éventuelles expulsions abusives disposent en Belgique, comme
dans tout Etat de droit, de recours juridictionnels afin de faire constater l’abus et
obtenir, le cas échéant, réparation. Force est de constater que la FIDH ne fait
état, dans sa réclamation, d’aucune plainte déposées par des membres de cette
communautés devant les autorités judiciaires belges suite à une expulsion.
L’adoption d’une législation spécifique ne constitue nullement, en soi, une
obligation ressortant de la Charte sociale et c’est donc sans fondement que la
FIDH conclut à une violation supplémentaire de l’article 16 de la Charte de la part
de l’Etat belge.
Les entités fédérées ont par ailleurs chacune mit l’accent sur les nombreuses
actions préventives qu’elles mènent afin d’éviter la solution ultime consistant en
l’expulsion de gens du voyage.
4.
La prétendue non-reconnaissance de la caravane comme
logement.
La FIDH reproche, d’une part, à la Région wallonne et à la Région de BruxellesCapitale, d’exclure l’habitat mobile de la notion juridique de logement et, d’autre
part, à la région flamande de n’avoir pas adapté les normes d’habitabilité et de
salubrité à la forme particulière d’habitat qu’est l’habitat mobile.
La FIDH conclut, en ce qui concerne les régions wallonne et de Bruxelles-Capitale,
à l’impossibilité pour les gens du voyage d’invoquer la protection constitutionnelle
du droit au logement.
En ce qui concerne la région flamande, la FIDH craint que la reconnaissance,
formulée explicitement dans la législation de cette région, de l’habitat mobile
comme logement soit privée d’effectivité à défaut d’adaptation des normes
d’habitabilité et de salubrité.
37
38
Le même reproche est formulé par la FIDH à l’encontre de l’Etat fédéral qui
reconnait la caravane comme un logement dans la législation sur les baux : le
défaut d’adaptation des critères de sécurité, de salubrité et d’habitabilité à cette
forme d’habitat.
Tout d’abord, la Belgique entend rappeler, comme indiqué plus haut, sa non
acceptation de l’article 31 de la Charte sociale européenne36
A toutes fins utiles, les spécificités en matière de reconnaissance de la caravane
comme logement seront détaillées ci-dessous tant pour ce qui relève de la
compétence des entités fédérées que pour ce qui relève de la compétence de
l’Etat fédéral.
4.1.
En Région wallonne
Conscient de la lacune existant dans les textes, le Gouvernement wallon entend
mener une réforme du secteur du logement et a, pour ce faire, adopté une note
d’orientation le 16 décembre 2010. Dans le cadre de cette note, il prévoit
l’introduction dans le Code wallon du Logement, d’une disposition permettant de
déroger à la définition de logement telle que contenue dans ce Code, à savoir le
bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un ou
plusieurs ménages, afin de permettre au Gouvernement d’intégrer les modes
d’habiter alternatifs ou innovants en distinguant la forme de l’habitat et les
modalités d’occupation de l’habitat.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté d’intégrer la reconnaissance de l’habitat
alternatif afin de permettre la création de celui-ci dans des noyaux d’habitat, ce
qui répondrait à la problématique de la sédentarisation (partielle ou totale) des
gens du voyage.
La modification décrétale devrait intervenir dans le second semestre 2011.
4.2.

En Région de Bruxelles-Capitale
Le pouvoir politique bruxellois est convaincu que l’habitat ne se réduit pas à des
briques et un toit, de manière statique, mais qu’il englobe, de manière plus
dynamique, les modes de vie itinérants, qui forgent l’identité même de ceux qui
les adoptent. Il est vrai cependant que, l’habitat mobile n’est jusqu’ici nulle part
défini dans la règlementation régionale. Comme mentionné plus haut, la
législation urbanistique bruxelloise comprend toutefois des dispositions expresses
applicables aux gens du voyage.
Le logement est défini de la manière suivante dans les textes pertinents :
36
Voir p.10 du présent mémoire
38
39


Code du Logement Ordonnance du 01-04-04 (modifiée au 01-0410)), art 93, § 3, 4° : « La maison individuelle ou l’appartement aménagé
pour l’habitation d’un ménage, y compris le jardin et les dépendances. »
RRU Arrêté du Gouvernement RBC du 21-11-06, titre II, art 2, 3° :
« Ensemble de locaux destinés à l’habitation et formant une unité de
résidence».
En pratique toutefois, la Région de Bruxelles-Capitale a conscience du problème et
est convaincue que la meilleure réponse à apporter aux besoins non contestés des
gens du voyage consiste en l'aménagement de terrains adéquats de nature à leur
garantir un accueil digne.
C’est pour cette raison que la région, comme explicité plus haut, incite par des
mesures concrètes les pouvoirs locaux à prendre leurs responsabilités. Grâce à
ces mesures, la Région de Bruxelles-Capitale sera dotée dès l'été 2011 d'un
nouveau terrain équipé d'une vingtaine de places sur le territoire de la Ville de
Bruxelles.
Eu égard à la taille du territoire de la Région bruxelloise et à son caractère
extrêmement dense comparé aux deux autres régions, il convient de noter qu'il
s'agit là d'un réel progrès.
4.3.
En région flamande
Dans le Code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997), le pouvoir décrétal
a décidé de reconnaître le fait de vivre dans une caravane comme une forme de
logement (article 4, §1, aliéna premier, 4°c). De plus, les normes minimales en
matière de sécurité, de santé et de qualité de logement auxquelles toute
habitation doit satisfaire ont été fixées dans le Code flamand du logement (articles
5 et 6). Une habitation est définie comme tout bien immobilier, ou une partie de
celui-ci, destiné principalement au logement d’une famille ou d’une personne
isolée (article 2, §1, aliéna premier, 31°). Les caravanes considérées comme bien
immobilier devraient par conséquent respecter les normes minimales imposées
par le Code flamand du logement. L’application de ces normes aux caravanes
pourrait poser problème, notamment en ce qui concerne la hauteur minimale d’un
espace vital, le nombre de chambres, les normes anti-incendie ou l’isolation. Le
Code flamand du logement prévoit cependant la possibilité de tenir compte des
types de logement spécifiques et des conditions propres aux groupes d’habitants
au moment de déterminer les exigences et les normes (art. 5, §1 CFL).
Dans le cadre de l’élaboration d’un plan stratégique pour les gens du voyage, les
autorités tenteront de déterminer s’il est nécessaire de mettre en place une série
de normes de qualité différentes pour les caravanes.
39
40
4.4.
La législation fédérale sur le bail
L’article 377 de la loi-programme (I) du 24 décembre 200237 a, en effet, modifié
l’article 1er de la loi du 20 février 1991 relative aux baux de résidence principale
afin d’inclure dans le champ d’application de cette loi les biens meubles destinés à
la résidence principale d’un locataire.
Comme le précisait l’exposé des motifs, le but de cette modification était de faire
bénéficier de la protection de la loi du 20 février 1991 les « formes de logement
qui sont utilisées par le groupe le plus faible de locataires telles que le séjour
permanent dans un camping, dans une caravane résidentielle louée, un chalet ou
dans une caravane dont on est le propriétaire mais pour laquelle seul
l’emplacement est loué chez un exploitant de camping.
L’exposé précisait également que « La modification proposée actuellement part du
constat que l’habitation permanente dans un camping est une réalité pour des
milliers de familles (1) et qu’il y a actuellement absence de cadre juridique
protecteur pour cette catégorie de locataires». (p. 177)38
La réclamation examinée dénonce un défaut d’adaptation de la loi du 20 février
1991 en ce que le bien mis en location à titre de résidence principale doit
répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité
fixées par l’AR du 8 juillet 1997 et dont certaines peuvent difficilement être
satisfaites par une caravane dès lors que ces exigences ont été conçues en
fonction des biens immeubles.
Elle estime que cette non-adaptation entraîne une violation de l’article 16 de la
Charte sociale européenne révisée, lu seul ou en combinaison avec l’article E.
L’article 2, § 1er, de la loi du 20 février 1991 précise notamment que « Le bien
loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et
d'habitabilité » et que « Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le
bien loué soit conforme aux exigences de l'alinéa 1er».
L’arrêté royal du 8 juillet 1997 met en œuvre cet article en définissant une série
de conditions minimales applicables à un « logement », celui-ci étant défini
comme « un bien immeuble ou partie d'immeuble bâti loué et affecté à la
résidence principale du preneur ».
L’exposé des motifs précité précisait à ce propos que «Vu la spécificité de telles
locations (caravane, chalet, emplacement pour une caravane qui est propriété du
37
Loi programme (I) du 24/12/2002
Exposé des motifs de la Loi programme I du 24/12/2002, travaux parlementaires de la Chambre des
Représentants, Législature 50, doc 2124/001, p.177 ; Voir :
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/50/2124/50K2124001.pdf
38
40
41
locataire), il faudra ajouter à la réglementation relative aux normes de qualité (1)
des normes adaptées pour de tels types de logements».
Cet ajout n’a pas encore été réalisé à ce jour et, en son état actuel, l’arrêté royal
du 8 juillet 1997 n’est donc pas applicable aux biens meubles.
Il n’apparaît toutefois pas clairement en quoi cette situation entraînerait une
violation de l’article 16 de la Charte sociale.
La réclamation se réfère à cet article, interprété en ce sens qu’il garantirait le
droit à la jouissance effective d’un logement décent et « doté de tous les éléments
de confort essentiels (eau, chauffage, évacuation des ordures ménagères,
installations sanitaires, électricité), d’une taille suffisante compte tenu de la
composition de la famille qui l’occupe […] ».
La réclamation invoque le fait que l’AR du 8 juillet 1997 édicte des standards
concernant notamment « la superficie du logement, la conformité des installations
électriques, le raccordement à l’eau courante, etc », standards qui « peuvent
difficilement être satisfaits par une caravane ».
La réclamation semble ainsi rapprocher l’existence de critères ne pouvant être
satisfaits par une caravane.
Toutefois, comme il vient d’être dit, ces critères ne sont pas applicables aux
caravanes et ne font donc pas obstacle à la mise en location de caravanes aux fins
de résidence principale du preneur.
S’il fallait comprendre que la réclamation porte sur le fait que d’autres critères,
spécifiques aux caravanes, devraient être édictés, il faudrait constater que les
critères dont elle se prévaut, notamment la « taille suffisante », sont également
ceux qu’elle considère comme ne pouvant être satisfaits par une caravane (ainsi,
comment définir un critère de « taille suffisante » alors que la plainte estime que
ce critère ne peut être satisfait par une caravane?)
Pour le surplus, la règle précitée de la loi de 1991 selon laquelle « Le bien loué
doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et
d'habitabilité » reste applicable aux biens meubles et l’on peut rappeler que ce
n’est qu’en 1997 que fut adoptée la règle additionnelle habilitant le Roi à fixer des
critères minimaux, ce qui démontre qu’elle est bien applicable même en l’absence
d’arrêté royal d’application.
Conclusion
La Belgique est d’avis, tout d’abord, qu’il ne peut être déduit, de la non prise en
compte spécifique de l’habitat mobile dans certains textes de loi, leur exclusion
totale de la notion de logement, comme en attestent notamment les diverses
règles urbanistiques prenant en compte cette forme d’habitat ainsi que la
législation fédérale sur le bail
41
42
En ce qui concerne les régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, celles-ci ont
indiqué avoir conscience de la lacune existant dans les textes. La première a
toutefois précisé son intention de combler cette lacune à l’occasion de la
prochaine réforme du secteur du logement. La seconde a mis en évidence les
solutions pratiques apportées pour répondre aux besoins des gens du voyage,
malgré les lacunes dans les textes.
En ce qui concerne les reproches formulés à l’encontre de l’Etat fédéral et de la
région flamande, l’objet de la réclamation apparaît incertain : la FIDH reproche-telle l’existence de critères ne pouvant être satisfaits par les caravanes ou
l’absence de critères spécifiques à celle-ci ?
5.
Les prétendus obstacles à la domiciliation.
C’est à tort que la FIDH avance que « tout ce qui a trait à la domiciliation
demeure de la compétence exclusive de l’Etat fédéral ».
En effet, l’Etat fédéral n’a compétence exclusive que pour légiférer la matière de
la domiciliation ou, pour reprendre les termes retenus par le législateur, de
l’inscription dans les registres de la population. Il existe plusieurs textes
législatifs:



la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes
d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour et modifiant
la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques39, révisée à plusieurs reprises entre autres par la loi du 14
décembre 2005 relative à la simplification administrative II40 (qui permet
l’inscription en adresse de référence auprès de personnes morales);
l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au
registre des étrangers41 ;
Des Instructions générales concernant la tenue des registres de la
population (version coordonnée au 1er juillet 2010).
La tenue à jour des registres de la population, par contre, relève de la
compétence des administrations communales, comme le spécifie l’article 4 de
l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre
des étrangers qui dispose que « La tenue des registres est dans les attributions du
collège des bourgmestre et échevins. L'officier de l'état civil est particulièrement
39
Loi du 19/7/1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux
documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques ; voir : Loi du 19/7/1991 relative aux registres de la population
40
Loi du 14/12/2005 relative à la simplification administrative
41
Arrêté royal du 16/7/1992 relatif aux registres de la population et registre des étrangers
42
43
chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne la tenue des
registres. »42
L’inscription d’une personne dans les registres de la population d’une
administration communale est une des composantes de la tenue des registres et
relève donc, en première instance, de la compétence des communes.
La règlementation susmentionnée contient des dispositions explicites et complètes
quant au droit des gens du voyage d’être inscrits dans les registres de la
population d’une commune.
1.
L’article 1er § 1er 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de
séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des
personnes physiques établit le principe de base selon lequel les Belges et les
étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume,
autorisés à s'y établir, ou les étrangers inscrits pour une autre raison
conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à l'exception
des étrangers qui sont inscrits au registre d'attente visé au 2° sont inscrits au lieu
où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils en
soient temporairement absents.
Il convient de préciser que l’étranger qui souhaite s’installer pour plus de trois
mois sur le territoire belge est tenu d'introduire une demande de séjour auprès de
l’Office des Etrangers dans les formes prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
avant de pouvoir être inscrit dans les registres de la population d’une commune
belge. Il résulte de cette disposition que les personnes qui voyagent pour une
période de moins de trois mois sur le territoire belge et qui n’y ont pas leur
résidence principale effective ne peuvent évidemment pas se faire inscrire dans
les registres de la population d’une commune. Ces personnes doivent respecter la
réglementation régionale et locale concernant le stationnement de leurs
caravanes.
2.
Selon l’article 16 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de
la population et au registre des étrangers, La détermination de la résidence
principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un
séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année.
3.
L’article 1er § 2 de la loi du 19 juillet 1991 précitée indique que les
personnes visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et qui séjournent dans une demeure
42
Article 4 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers 43
44
mobile43 sont, à leur demande, inscrites à une adresse de référence par la
commune où elles sont habituellement présentes. Par adresse de référence, il y
lieu d'entendre l'adresse soit d'une personne physique inscrite au registre de la
population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne
morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne
physique dépourvue de résidence fixe est inscrite.
4.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 décembre 2005 relative à la
simplification administrative II, une modification importante a été apportée à
l’article 1er § 2 de la loi du 19 juillet susmentionnée. Avant cette date, les gens du
voyage ne pouvaient être inscrits en adresse de référence qu’à l’adresse de
personnes physiques. Le législateur a relevé les problèmes que cette situation
engendrait concrètement et y a remédié en donnant la possibilité aux gens du
voyage de pouvoir également être inscrits en adresse de référence à l’adresse de
personnes morales.
A cet égard, il convient de se référer aux travaux préparatoires de la loi du 14
décembre 2005 qui démontrent le souci constant du législateur de pouvoir
répondre adéquatement et concrètement aux problèmes liés à l’inscription dans
les registres de la population des gens du voyage en tenant compte de leur
spécificité.
« La loi actuelle relative aux registres de la population prévoit la possibilité
d’attribuer une adresse de référence aux personnes n’ayant pas d’adresse fixe, ce
qui leur permet d’être malgré tout joignables pour leur courrier et leurs
documents administratifs.
La thématique énoncée ci-dessus vaut surtout pour les nomades, les tsiganes, les
forains, les artistes de cirque et les bateliers.
Le texte actuel de la loi (art. 1er, § 2, alinéas 2 et 3) prévoit que cette adresse de
référence doit être l’adresse d’une personne physique. Cette restriction pose
toutefois plusieurs problèmes:



seul un nombre très restreint de personnes acceptent que leur résidence
principale serve d’adresse de référence;
la continuité des adresses de référence est précaire, car une personne
physique peut se rétracter, tomber malade, déménager, etc.;
étant donné que peu de particuliers acceptent l’inscription d’une autre
personne à leur résidence principale à titre d’adresse de référence, on
constate de fortes concentrations d’inscriptions chez quelques personnes.
43
Par "demeure mobile", il convient d'entendre les bateaux, roulottes, caravanes (ce terme visant une
remorque destinée à être tractée par un véhicule) ou un autre abri analogue.
Il y a lieu d'exclure de la notion précitée les caravanes résidentielles (ces termes désignant des demeures non
conçues et non équipées pour être tractées sur la voie publique par un véhicule) fixées ou non au sol. Il en est
de même des roulottes qui sont supportées par une installation incorporée au sol ou ancrée à celui-ci et qui ont
par conséquent perdu leur caractère de mobilité.
44
45
En outre, la situation actuelle, dans laquelle un seul particulier sert d’adresse de
référence pour plus de 200 ou 400 personnes, offre beaucoup moins de garanties
aux pouvoirs publics que si l’on autorisait les personnes concernées à disposer
d’une adresse de référence auprès des organisations qui se consacrent de
manière professionnelle à ces groupes sociaux. On peut beaucoup mieux contrôler
la véracité des données dans une telle organisation.
La possibilité d’avoir une adresse de référence auprès des organisations
mentionnées ci-dessus renforce le lien entre celui qui demande une adresse et
celui qui la donne. Le fait de permettre d’avoir une adresse de référence auprès
d’une organisation permet aussi une certaine déconcentration et un
accompagnement professionnel, tout en empêchant l’émergence d’une
administration parallèle.
De plus, l’inscription des nouveau-nés de nomades et de tsiganes dans les
registres de la population pose des problèmes, étant donné qu’il y a déjà, à cause
du système actuel, de trop grandes concentrations de personnes domiciliées à
quelques adresses. De ce fait, ces enfants ne bénéficient bien souvent pas d’un
accès égal aux soins de santé (préventifs). »
5.
Le système de l’inscription provisoire dont fait état la réclamation examinée
a été établi aux fins de protection des personnes concernées, comme le signale
très justement le rapport au roi de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 susmentionné :
ce système permet « sous certaines conditions, une remise en cause de la
situation de résidence, sans léser les personnes concernées des droits attachés à
l’inscription dans les registres durant la période précédant une décision
administrative ou judiciaire. ».
Aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour
des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.
Tant que les personnes concernées vivent effectivement, à titre de résidence
principale, dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée
pour ces motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du
territoire, elles y resteront inscrites.
En pratique, les personnes qui séjournent dans une demeure mobile sont inscrites
dans les registres de la population :



soit de la commune où elles résident au moins six mois par an à une adresse
fixe. Durant leurs déplacements, ces personnes sont alors considérées
comme étant temporairement absentes de la commune d'inscription.
soit de la commune où elles disposent d'une adresse de référence chez une
personne physique.
soit de la commune où elles ont une adresse de référence chez une personne
morale. Seules des associations sans but lucratif, des fondations et des
sociétés à finalité sociale jouissant de la personnalité juridique depuis au
moins cinq ans et ayant notamment dans leur objet social le souci de gérer
ou de défendre les intérêts d'un ou plusieurs groupes de population
45
46
nomades, peuvent agir comme personne morale auprès de laquelle une
personne physique peut avoir une adresse de référence.
Les personnes visées à l'alinéa deux, 1° qui quittent temporairement leur commune
d'inscription doivent en avertir celle-ci de toute absence de plus de six mois.
6.
Il convient par ailleurs également de rappeler que, si l’inscription dans les
registres de la population d’une commune relève en première instance des
compétences de l’administration communale, il reviendra au Ministre de l’Intérieur
de déterminer le lieu de celle-ci, en cas de litige concernant la détermination de la
résidence principale, après avoir fait procéder au besoin à une enquête sur place.
C’est le dispositif de l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 et de l’article 21 de
l’arrêté royal du 16 juillet 1992 précité :

« En cas de difficulté ou de contestation en matière de résidence
principale, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions détermine le lieu de
celle-ci après avoir fait procéder au besoin à une enquête sur place. »

« Le Ministre de l'Intérieur désigne les fonctionnaires habilités à
enquêter sur place au sujet des difficultés et contestations relatives à la
détermination de la résidence principale »
7.
Enfin, pour répondre aux reproches formulés par la FIDH en ce qui
concerne la méconnaissance alléguée de ces dispositions en pratique et la
prétendue inaction des autorités de contrôle, la Belgique précise que des
formation ont été dispensées au niveau de toutes les provinces en 2010 et sont
également organisées sur demande (explications des principes de base régissant
l’inscription ainsi que des dispositions spécifiques relatives notamment à la notion
d’adresse de référence, d’inscription provisoire, …). Ces formations ont
particulièrement pour objectif de veiller à la bonne application de la législation et
de la réglementation sur la tenue des registres de la population. Des formations
spécifiques ciblées sur les principes applicables en matière d’inscription des
personnes et sur les enquêtes de résidence à l’attention des services de police
sont actuellement toujours en cours, en collaboration avec les écoles de police ou
à la demande des zones de police.
Par ailleurs, il convient de souligner qu’en exécution des articles 21 et 22 de
l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre
des étrangers, des fonctionnaires de la Direction générale Institutions et
population du SPF Intérieur sont désignés par le Ministre de l’Intérieur afin
d’enquêter au sujet des difficultés et contestations relatives à la détermination de
la résidence principale et relatives aux mesures de radiation et d'inscription
d'office. Les autorités locales doivent donner assistance à ces fonctionnaires en
vue de faciliter l'accomplissement de leur mission. Les administrations disposant
de renseignements utiles à l'enquête sont tenues de les fournir. En outre, ces
mêmes fonctionnaires sont chargés d’inspecter les registres et de compléter, par
des explications orales, les instructions relatives aux changements de résidence.
46
47
Dans la pratique, un ou plusieurs inspecteurs sont ainsi désignés au niveau de
chaque province. A l’issue des inspections des registres de la population
effectuées dans les communes, les fonctionnaires désignés effectuent un rapport
dans lequel ils mentionnent notamment les manquements éventuels au niveau de
l’application de la réglementation sur la tenue des registres de la population et
l’inscription des personnes dans ces registres. Les rapports sont transmis aux
autorités communales avec mise en évidence des mesures à prendre pour
remédier aux problèmes constatés. Un suivi permanent est effectué au niveau de
chaque province (délégation régionale) et au niveau central.
Quand des problèmes spécifiques d’application de la réglementation sont
constatés (notamment sur la base de litiges de résidence), les inspecteurs sont
chargés de rencontrer les autorités communales afin de rappeler la
réglementation et de remédier aux manquements constatés.
Force est de constater qu’aucun cas précis n’a été identifié par la FIDH dans sa
réclamation qui pointe pourtant des « pratiques illégales ».
Conclusion
Comme le relève la FIDH elle-même, la législation belge en matière de
domiciliation tient spécifiquement compte des particularités propres à la
communauté des gens du voyage et prévoit une série de solutions leur facilitant
l’inscription dans un registre communale, même s’ils ne résident pas toute l’année
dans cette commune. Par une loi de simplification administrative, le législateur est
par ailleurs allé jusqu’à permettre aux gens du voyage d’être inscrit à une adresse
de référence d’une personne morale. Il s’agit bien ici d’une adaptation particulière
des règles de base dans le but de répondre aux besoins spécifiques de la
communauté des gens du voyage liées à leur mode de vie nomade.
De nombreuses formations ont été et sont encore dispensées dans toutes les
provinces de Belgique afin d’assurer une bonne diffusion et compréhension de la
législation et de la règlementation sur la tenue des registres de la population. En
outre, des fonctionnaires fédéraux du Service public fédéral Intérieur ont pour
mission spécifique d’enquêter au sujet des difficultés et contestations relatives à
la détermination de la résidence principale et relatives aux mesures de radiation
et d'inscription d'office.
Aucun cas précis n’ayant été identifié par la FIDH, la Belgique n’a pu répondre
qu’en rappelant les nombreuses dispositions existantes et les mécanismes de
contrôle mis en place ainsi que les dispositions prises pour veiller à une bonne
diffusion et compréhension de ces règles au sein de chaque administration locale
chargée de les mettre en pratique.
Il est donc erroné de prétendre à une violation, par la Belgique, des articles 16 et
E de la Charte sociale pour cause de prétendus obstacles posés à la domiciliation
des gens du voyage sur le territoire belge.
47
48
6.
L’insuffisance alléguée des politiques de lutte contre la
pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage.
6.1. Prétendue violation de l’article 30 résultant du défaut des
autorités belges de mettre en place une politique coordonnée pour
promouvoir l’accès effectif au logement des gens du voyage.
A titre principal, la Belgique tient à attirer l’attention du Comité sur le
raisonnement suivit par la FIDH dans sa réclamation.
En effet, la FIDH dans sa réclamation indique qu’une conclusion identique à celle
donnée par le Comité dans sa décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009
Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France s’impose à fortiori à la
Belgique.
La Belgique se permet d’inviter le Comité à relire attentivement cette décision.
En effet, en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 30 de la Charte
révisée, au point 95, on y
lit « Le comité considère qu’il résulte de ses
conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logement en faveur des gens
du voyage est insuffisante. Par conséquent, il constate l’absence d’une approche
coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des personnes se
trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ».
La violation de l’article 30 y est donc clairement indiquée comme étant la
conséquence de la violation constatée de l’article 31 de la Charte.
De manière plus qu’évidente un tel raisonnement ne peut s’appliquer à fortiori à la
Belgique comme le prétend la FIDH, et ceci simplement parce que la Belgique n’a
pas ratifié l’article 31 de la charte.
A titre subsidiaire, la Belgique tient à préciser les actions que les différentes
collectivités politiques mènent en vue de promouvoir l’accès effectif au logement
des gens du voyage.
6.1.1.
La Région wallonne
En 2003, l’asbl « Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie » voit le
jour. Cette association a pour but de promouvoir l’égalité des chances, la
reconnaissance et le respect du mode de vie des gens du voyage en Wallonie.
Elle vise à lutter contre les processus qui engendrent la pauvreté chez les gens du
voyage. Mais surtout elle contribue au dialogue entre les gens du voyage, les
communes et les riverains. Le CMGVW a notamment réalisé en 2004, avec le
soutien du Ministre des Affaires intérieures, un état des lieux des besoins et des
problèmes rencontrés par les communes dans la gestion du séjour des gens du
48
49
voyage sur leur territoire. Cette enquête a, entre autres, mis en évidence les
caractéristiques du séjour des gens du voyage.
Depuis 2005, la convention-cadre entre le Centre de Médiation des Gens du
voyage en Wallonie et la Région wallonne relative à l’organisation concertée de
l’accueil des gens du voyage en Wallonie soutient et renforce les actions menées
par le Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie. Compte tenu du
caractère éminemment transversal de la problématique de l’accueil des gens du
voyage, celle-ci est financée par le Gouvernement dans le cadre de ses
compétences Présidence, Logement, Affaires intérieures, Emploi et Action sociale.
Un comité d’accompagnement, piloté par l’Action sociale, est chargé de veiller à la
bonne exécution de cette convention.
6.1.2.
La Région de Bruxelles-Capitale
A cet égard, la Région de Bruxelles-Capitale renvoie à ce qui a déjà été dit sur les
mesures prises de nature à inciter les pouvoirs locaux à prendre leurs
responsabilités en termes d'aménagement de terrains adéquats.
Par ailleurs, une circulaire sera très prochainement envoyée aux pouvoirs locaux
afin de les informer de la mise en place d'un service ad hoc de nature à servir de
point de contact pour les communes d'une part et pour les gens du voyage d'autre
part. Il s'agit là de mettre en œuvre une réelle coordination entre tous les acteurs
concernés.
6.1.3.
La Région flamande
Comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus, les pouvoirs publics flamands
appliquent une politique stimulante et coordonnée afin de satisfaire aux besoins
spécifiques en matière de logement des gens du voyage.
La Vlaamse Woonwagencommissie a été créée en vertu de l’exécution du projet 7
du plan stratégique pour la politique des minorités du 24 juin 1996. Cette
commission rassemble des représentants de toutes les provinces flamandes ainsi
que les responsables politiques et administratifs des divers domaines politiques
concernés. Elle est chargée de la planification globale des terrains destinés aux
gens du voyage en Flandre. Trois commissions provinciales assument la
coordination des terrains au sein de leur province et une commission locale a été
mise en place dans 10 villes et communes dans lesquelles se trouve un terrain
destiné aux gens du voyage. Ces commissions tentent de répondre aux besoins
en matière de logement des gens du voyage et ce, tant résidentiels que
temporaires.
Afin de formuler une réponse coordonnée aux besoins spécifiques temporaires en
matière de logement des gens du voyage, le ministre flamand en charge de
l’intégration envoie chaque année une circulaire relative aux terrains de transit et
ad hoc et ce, afin de coordonner ces besoins.
49
50
Comme vous pouvez le constater ci-dessous, les pouvoirs publics flamands
mettront en œuvre au cours de l’année 2011 un plan stratégique relatif aux gens
du voyage, lequel se concentrera sur divers domaines tels que l’enseignement,
l’emploi et la santé. Ce plan stratégique traitera en priorité les besoins spécifiques
en matière de logement des gens du voyage.
6.2. Prétendue violation de l’article 30 découlant de l’absence de
politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et
l’exclusion sociale affectant les gens du voyage
6.2.1.
L’Etat fédéral
6.2.1.1. Troisième rapport national de la Belgique sur la
Charte sociale européenne révisée
Tout d’abord, l’Etat fédéral belge tient a souligner que contrairement à l’avis de la
FIDH, le Comité européen des droits sociaux, dans ses conclusions 2009
concernant l’article 30 de la Charte sociale révisée a énoncé qu’ « au vu des
informations dont il dispose, le Comité considère que l’approche générale retenue
par le Gouvernement [belge] forme un cadre analytique clair et fixe des priorités
et des actions pertinentes. Elle est donc conforme à l’interprétation donnée par le
Comité de l’approche globale et coordonnée de l’article 30 de la Charte révisée».
Dans son troisième rapport national sur la charte sociale européenne révisée, qui
a obtenu l’appréciation positive du comité mentionnée ci-dessus, la Belgique a
exposé les mesures fédérales liées à la lutte contre la pauvreté. En voici un bref
aperçu44 :
a) Le rapport stratégique sur la protection sociale et l’inclusion
sociale 2008-2010 et le Plan d’Action National Inclusion (ciaprès PAN inclusion)
Le PAN Inclusion est un plan que le Belgique (comme tous les états membres de
l’UE) remet à la Commission européenne tous les deux ans depuis le lancement
de la Stratégie de Lisbonne (2000-2010).
Ce plan est l’un des cinq instruments de la MOC sociale (Méthode Ouverte de
Coordination) visant à


augmenter la croissance économique dans le respect du développement
durable,
accroitre le volume et la qualité de l’emploi et
44
Pour plus de détail, cfr. 3ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne (révisée)
soumis par le gouvernement de la Belgique, cycle 2009, rapport enregistré au Secrétariat le 12 mars 2009.
Vous pouvez trouver ce rapport à l’adresse internet suivante http://www.coe.int.
50
51

avoir un impact décisif sur l’élimination de la pauvreté.
Chaque État membre peut déterminer de façon autonome les mesures qui doivent
mener à la réalisation de ces objectifs. Toutefois, il est nécessaire de se plier à
une certaine discipline pour promouvoir une certaine cohérence entre les États
membres.
Depuis 2005, le PAN Inclusion est devenu une partie d’un document plus large
appelé « rapport stratégique national protection sociale et inclusion sociale ».
Des efforts sont faits en vue d’assurer le suivi et l’évaluation des politiques
sociales en Belgique. Les groupes de travail ‘indicateurs » et « Actions « jouent un
rôle important.
Un Baromètre interfédéral mesure la pauvreté et son évolution ainsi que les
politiques mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté.
Le logement constitue un des trois défis pour lesquels il a été décidé de
poursuivre des efforts dans le rapport stratégique 2008-2010.
b) Le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté
La Belgique s’est dotée d’un Secrétaire d’Etat à la lutte contre la pauvreté. Une
des mesures décidée par ce dernier a été de réaliser un plan fédéral de lutte
contre la pauvreté
Il s’agit d’un plan fédéral contenant 59 mesures spécifiques réparties en 6
objectifs. Il a été adopté le 11 décembre 2008 par le Conseil des ministres. Ce
plan concerne uniquement la Belgique et uniquement des mesures fédérales.
Il consiste à prendre des engagements de développer les moyens concrets pour
permettre à chacun de vivre dignement. Il entend de manière réelle et concrète,
assurer la sécurité d’existence.
Quatre éléments sont mis en place pour le réussir :




la mise en place d’un baromètre à dimension interfédérale permanent de
mesure de la pauvreté. Il comporte 15 indicateurs ;
un vrai dialogue avec les personnes en situation de pauvreté
la mobilisation de tous (les pouvoirs publics et acteurs associatifs)
l’Europe comme partenaire de lutte contre la pauvreté (Présidence de
l’Union en 2010 par la Belgique)
La problématique du logement est abordée à l’objectif 4 du plan, fédéral qui
s’intitule « pouvoir se loger ». Même si le logement est en grande partie une
matière régionalisée.
51
52
c) Le baromètre interfédéral de lutte contre la pauvreté
Ce baromètre s’articule autour de 15 indicateurs qui soulignent le niveau de
pauvreté et de précarité de nos concitoyens dans différents domaines (revenus,
dettes, soins de santé, emploi, enseignement, logement et participation et
privation non monétaire) en mesurant une ou plusieurs de leur principales
caractéristiques.
Cet outil a été crée parce que la pauvreté ne se limite pas à l’insuffisance de
moyens financiers, c’est également l’exclusion, un logement inadapté, de graves
problèmes de santé, des soucis quotidiens pour se chauffer, s’alimenter
correctement, ou encore payer la garde des enfants.
Une lutte efficace contre la pauvreté doit donc engranger des progrès dans chacun
de ses domaines.
Le gouvernement fédéral s’est donc doté d’un outil
d’information, de communication, et d’aide à la décision pour mieux lutter contre
la pauvreté.
Ce baromètre est également le fruit d’une collaboration avec les entités fédérées
(Régions et Communautés), plusieurs services publics fédéraux et services de
programmation, le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et
l’exclusion sociale, des universités, des experts en statistique ainsi que plusieurs
associations actives dans la lutte contre la pauvreté afin que cet outil reflète au
mieux les priorités et points de vue de chacun.
Il s’agit d’un outil en liaison direct avec le PAN Inclusion puisque la plupart des
indicateurs du PAN Inclusion y figurent.
d) Un appel à projet relatif à l’augmentation des logements
d’urgence
L’objectif de cet appel à projet est d’offrir aux Centres Public d’Action Sociale (ciaprès CPAS) belges les moyens financiers nécessaire pour augmenter le nombre
de logements d’urgences.
Il s’agit d’un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes
qui se trouvent dans une situation de besoin de suites d’une expulsion, d’une
déclaration d’insalubrité, d’une catastrophe, d’un conflit familial, ou de sansabrisme. Le contrat est conclu pour une durée de 4 mois et peut être prolongé
une seule fois.
Il s’agit donc d’octroyer un subside au CPAS en vue


de mettre le logement en conformité avec les normes de salubrité et de
sécurité applicables aux logements destinés à l’hébergement de personnes
telles que définies dans les législations régionales
d’équiper complètement le logement d’urgence avec le nécessaire pour
assurer la qualité de l’accueil.
52
53
e) Mesures liées à la Politique des Grandes Villes
La politique fédérale des grandes Villes trouve son fondement dans la loi du 17
juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent
bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la politique urbaine.
A cette fin, les villes définissent elles-mêmes un programme d’intervention qui
forme la base de leur contrat de ville ou de leur contrat de logement.
La politique fédérale des grandes villes conclut deux types de contrats avec les
villes


Les contrats de villes : ils sont axés sur l’amélioration de la situation dans
les quartiers en difficultés. Ces contrats sont conclus avec 15 villes et
communes et compte s’attaquer plus activement aux causes des problèmes
de cohabitation dans les quartiers urbains : insécurité, pauvreté
grandissante, exode urbain spéculation et infrastructures insuffisantes.
Les contrats de logement : le gouvernement fédéral a décidé en 2004
d’augmenter le budget du Programme Politique des grandes villes en faveur
du logement. Il entend ainsi soutenir une politique communale de mixité et
de cohésion sociale, à travers les efforts consentis en faveur du logement.
Parmi les objectifs retenus figurent une « meilleure offre de logement »
Contrairement à de nombreux programmes d’aides financières, le Programme
Politique des grandes villes n’exige aucune contre partie financière des autorités
locales, tenant compte de la situation particulièrement difficile des communes
concernées.
L’exposé complet de ces différentes mesures peut être consulté dans le 3ème
rapport national de la Belgique. Ces différentes mesures, le comité les a estimées
conforme à son interprétation de l’article 30 de la Charte.
6.2.1.2. Accord de coopération
Ensuite, l’Etat fédéral belge tient à souligner que la politique en matière de
pauvreté relève de nombreuses compétences et nécessite une intervention à tous
les échelons politiques. Ainsi, les Gouvernements de l’Etat fédéral, des Régions et
des Communautés ont signé un accord de coopération, approuvé par leurs
Parlements respectifs.
Il s’agit de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés, et les
Régions, relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à
Bruxelles le 5 mai 1998, approuvé au niveau fédéral par loi du 27 janvier 1999,
MB du 10 juillet 1999.45
45
Voir note de bas de page 3
53
54
L’article 1er de cet accord de coopération énonce clairement que « Dans le respect
de leurs compétences respectives, les parties s’engagent à poursuivre et
coordonner leurs politiques de prévention de la sécurité d’existence , de lutte
contre la pauvreté et d’intégration des personnes dans la société , sur la base des
principes suivants :
-la concrétisation des droits sociaux inscrits à l’article 23 de la constitution ;
-un accès égal pour tous à tous ces droits, ce qui peut également impliquer des
mesures d’action positive ;
-l’instauration et le renforcement des modalités de participation de toutes les
Autorités et personnes concernées, en particulier les personnes vivant dans un
état de pauvreté, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces
politiques
-une politique d’intégration sociale est une politique transversale, globale et
coordonnée, c’est-à-dire qu’elle doit être menée dans tous les domaines de
compétences et qu’elle requiert une évaluation permanente de toutes les
initiatives et actions entreprises et envisagées.
Les gouvernements des différentes entités fédérées et fédérales ont donc
clairement exprimé leur volonté de mener une politique globale et coordonnée
visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Ils ont crée pour cela des outils parmi lesquels :

La rédaction d’un Rapport sur la précarité, la Pauvreté, l’Exclusion sociale et
les Inégalités d’accès au droit.
La rédaction de ce rapport a pour but de poursuivre et coordonner leurs
politiques de prévention de la sécurité d’existence, de lutte contre la
pauvreté et d’intégration des personnes dans la société, les parties
signataires s’engagent à contribuer, chacune dans les limites de ces
compétences, à l’élaboration d’un Rapport.
Ce rapport est établi par le Service lutte contre la pauvreté, la Précarité et
l’Exclusion sociale sur la base des contributions des parties.

La Conférence interministérielle pour l’intégration sociale dans la Société.
L’article 9 de l’accord précité prévoit qu’en vue de garantir la concertation
entre les différents Gouvernements, la Conférence interministérielle de
l’Intégration sociale se réunit deux fois par an.
Elle a pour mission de veiller à une approche globale, intégrée et
coordonnée des politiques de prévention de la précarité d’existence, de
lutte contre la pauvreté et d’intégration des personnes dans la société.
Elle est présidée par le Premier Ministre et préparée en collaboration avec
le Ministre ou Secrétaire d’Etat qui a l’intégration dans ses attributions. Ils
en assurent également le suivi. A cet effet, ils font appel à la compétence
54
55
de la Cellule Pauvreté au sein de l’Administration de l’Intégration sociale et
du Service de lutte contre la pauvreté, la Précarité et l’Exclusion sociale

Le Service lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
Afin de mettre en œuvre les termes de cet accord de coopération, l’article 5
de cet accord prévoit la création d’un « Service lutte contre la Pauvreté, la
Précarité et l’exclusion sociale » qui a pour missions de :
o
o
o
o
o
Répertorier, systématiser et analyser les informations en matière de
précarité d’existence, de pauvreté, d’exclusion sociale et d’accès aux
droits sur la base des indicateurs visés à l’article 3 de l’accord ;
formuler des recommandations et des propositions concrètes en vue
d’améliorer les politiques et les initiatives de prévention de la
précarité d’existence, de lutte contre la pauvreté et d’intégration des
personnes dans la société ;
rédiger, au moins tous les deux ans, un Rapport, tel que définit à
l’article 2 de l’accord ;
à la demande d’une des parties signataires, de la Conférence
interministérielle pour l’Intégration sociale ou d’initiative, émettre
des avis ou rédiger des rapports intérimaires sur toute question
relative aux domaines relevant de ses missions ;
organiser une concertation structurelle avec les plus démunis.
Avec l’existence d’un tel accord de coopération, il apparaît difficile de continuer à
affirmer, comme le fait la FIDH, qu’il y a en Belgique une absence de politique
globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Certes, cet accord ne distingue pas a priori certains groupes cibles comme les
gens du voyage mais c’est au profit d’une approche globale de la pauvreté en
termes de droits fondamentaux. Cet accord indique comme objectif l’exercice
effectif des droits sociaux, économiques, culturels, politiques et civils et la lutte
contre les inégalités qui subsistent en matière d’accès aux droits.
Il y a donc en Belgique une réelle politique globale et coordonnée visant à
combattre la pauvreté et l’exclusion sociale de tous, y compris des gens du
voyage. L’article 30 de la Charte est donc respecté par la Belgique.
6.2.1.3. Mesures spécifiques aux gens du voyage
En ce qui concerne plus précisément le reproche fait à l’Etat belge quant à
l’absence de mise en place de mécanisme permettant au gens du voyage d’être
consultés et de participer à l’élaboration et au suivi des politiques les concernant,
d’une part et de la non identification des besoins spécifiques, d’autre part, l’Etat
belge tient à souligner qu’il ne se reconnaît pas dans l’attitude qui lui est
reprochée par la FIDH :
55
56
a) Le Service Public fédéral de Programmation – Intégration sociale a mit en place
un dialogue permanent avec le secteur associatif représentant les intérêts des
personnes en situation de pauvreté. C’est ainsi que périodiquement le SPP-IS se
réunit avec le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, organisation composée
par des réseaux régionaux dont le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, au
sein duquel on trouve des associations qui représentent les intérêts des
populations Roms et Gens du voyage.
b) Dans le cadre du programme du Trio Espagne-Belgique-Hongrie (présidences
tournantes du Conseil de l’Union européenne) et particulièrement dans le cadre
des positions défendues par la Belgique :

Le Secrétaire d’Etat belge à l’intégration sociale et à la lutte contre la
pauvreté, s’est engagé lors de sa participation au 2ème Sommet européen
des Roms organisé à Cordoue les 8 et le 9 avril 2010 par la Présidence
espagnole du Conseil de l’Union européenne, à organiser (en collaboration
avec la Commission européenne) la IVème Plateforme européenne des
Roms à Bruxelles le 13 Décembre 2010. A cette occasion diverses bonnes
pratiques ont été présentées et il a notamment été question du rôle positif
joué par les Médiateurs dans l’implémentation d’une approche intégrée
relative à l’inclusion des Roms et Gens du voyage dans la société.

Cette recommandation et d’autres ont été reprises par la Commission
européenne dans son cadre européen des stratégies nationales
d’intégration des Roms, lequel servira de fil conducteur pour les politiques
nationales relatives aux Roms et contribuera à la mobilisation des fonds de
l'UE pour appuyer les efforts d'intégration (publication le 05-04-2011).

En outre, le Secrétaire d’Etat à l’intégration sociale et à la lutte contre la
pauvreté a confié au Centre de médiation des Gens du voyage (Wallonie)
en collaboration avec de ces deux partenaires régionaux, le Vlaams
Minderheden (Flandre) et Le Foyer (Bruxelles) la rédaction de
recommandations visant à renforcer la lutte contre la pauvreté des enfants
et la lutte contre le sans-abrisme chez les groupes cible Gens du voyage et
les Roms.
Ces deux études ont servi de documents de travail lors de la Conférence
européenne Who cares ? Child poverty and Child well-being, organisée à Marcheen-Famenne les 2 et 3 septembre 2010 et lors de la Conférence européenne de
consensus sur le sans-abrisme organisée à Bruxelles les 9 et 10 décembre 2010.
d) Un groupe de travail interministériel au sein de la Conférence interministériel
Intégration dans la société est crée et va organiser des travaux auxquels les
associations du secteur Roms et Gens du voyage seront conviées.
Les éléments développés ci dessus apporte à suffisance la preuve que la Belgique
a mis en œuvre les moyens nécessaires et adéquat à la fois en vue de consulter
56
57
les gens du voyage, d’évaluer leur besoin spécifiques et d’élaborer des pistes de
réflexion et de solution à leur sujet.
Enfin, en ce qui concerne le reproche de la FIDH à l’égard de la Belgique de ne
pas avoir pris de mesures propres à éliminer les obstacles spécifiques rencontrés
par les gens du voyage dans l’accès à leurs droits sociaux fondamentaux, l’Etat
fédéral tient à rappeler que depuis 2005, suite à une modification législative, il a
instauré l’inscription à l’adresse de référence auprès d’une personne morale. Cette
mesure a été prise spécifiquement pour rencontrer les besoins des gens du
voyage et leur faciliter l’inscription auprès d’une administration communale. Cette
inscription auprès d’une personne morale a également pour objectif de renforcer
le lien entre celui qui demande une adresse et celui qui la donne.
Dès lors, contrairement à ceux qu’affirme la FIDH, la Belgique a bien pris des
mesures spécifiques en vue de lever l’obstacle administratif qui s’élevait entre les
gens du voyage et l’accès à leurs droits sociaux fondamentaux. De plus,
s’agissant d’une compétence législative relevant du pouvoir fédéral, la loi relative
à l’inscription dans les registres est uniforme sur l’ensemble du royaume.
L’Etat fédéral tient également à préciser qu’en plus des obstacles administratif,
juridique, la FIDH citent des « obstacles psychologiques et socioculturels ».
Cependant, elle se garde bien de donner un contenu à ses deux types d’obstacles.
L’Etat belge ne voit donc pas comment contre argumenter sur ce sujet dépourvu
de contenu.
6.2.2.
La Région wallonne
L’objectif de la Wallonie est bien d’inscrire l’accueil concerté des gens du voyage
dans une optique de cohésion sociale et de promotion de l’accès effectif de tous
aux droits fondamentaux sur son territoire.
Le groupe de travail intercabinets « Inclusion sociale – Gens du voyage »
réunissant toutes les compétences du Gouvernement et coordonné par la Ministre
de l’Action sociale, de la Santé et de l’Egalité des chances, travaille dans ce sens.
Ce groupe de travail, créé en 2007 et composé de l’ensemble des cabinets
ministériels, s’est vu confier la mission transversale d’organiser une gestion
concertée de l’accueil des Gens du voyage en Wallonie. Il s'est élargi aux
communes intéressées à organiser un accueil pour les Gens du voyage.
Ses principales réalisations sont les suivantes :

La sensibilisation des communes wallonnes : Le Ministre wallon des Affaires
intérieures et la Ministre wallonne de l’Action sociale, de la Santé et de
l’Egalité des chances ont écrit à l’ensemble des communes wallonnes pour
les sensibiliser au séjour temporaire des Gens du voyage sur leur territoire.
En effet, l’expérience menée depuis quelques années dans certaine
commune wallonne montre que prévoir et gérer le séjour des gens du
57
58
voyage réduisent les risques de tension. Ce courrier a également été
adressé aux provinces, CPAS et zones de police.

L'inscription d'un projet d'aménagement de terrain d'accueil pour les Gens
du voyage dans le plan d'ancrage communal du logement 2008-2009 :
Compte tenu de la possibilité de bénéficier d'une subvention dans le cadre
de l'aménagement d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage, le
formulaire du Plan d'ancrage communal du logement intégrait une rubrique
à cet effet, à laquelle peu de communes ont toutefois souscrit.

La réalisation d'un Guide pratique pour la gestion du séjour temporaire des
Gens du voyage en Wallonie : Ce guide, ci-annexé, a été diffusé aux
communes, CPAS, provinces et zones de police début mars 2009. Il
présente une synthèse des informations utiles pouvant contribuer à
développer des pratiques positives au service d'une bonne gestion du
séjour temporaire des gens du voyage en Wallonie. En effet, l'expérience
menée depuis quelques années dans certaines communes wallonnes nous
montre que prévoir et gérer cet état de fait réduit les risques de tension.

Les subventions régionales en faveur des communes pour l'installation d'un
terrain d'accueil pour les gens du voyage. Comme précisé plus haut, il
existe deux articles budgétaires qui permettent d'accorder des subventions
en matière d'acquisition de terrain et d'équipement :
1. Pour l'équipement proprement dit, la subvention "Logement" couvre
100 % du coût ;
2. Par contre, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du
1/7/1982 permet de couvrir des postes non pris en charge par le
Logement (colonne de gauche du tableau).
Une "optimalisation" du subventionnement en faveur des communes
appelle donc un financement "conjoint" et complémentaire par les deux
départements.

La mise en œuvre d'une dynamique supra-communale : L'initiative de
l'association « Le Miroir Vagabond », qui réussit à impliquer 4 communes
(Durbuy, Hotton, La Roche et Rendeux) chaque année, de juin à
septembre, dans l’accueil des gens du voyage et ce depuis 2004, a
enclenché une dynamique supra-communale. La volonté de la Wallonie est
d’amplifier ce mouvement en y associant les provinces.
6.2.3.
La Région de Bruxelles-Capitale
En Belgique, les communautés sont également compétentes en matière de lutte
contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Sur le territoire de Bruxelles-Capitale, la
Communauté flamande, la Communauté française et la Région de BruxellesCapitale agissent donc ensemble pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale
58
59
à Bruxelles. Cette situation est due aux spécificités du partage de compétence sur
le territoire de Bruxelles-Capitale.
6.2.3.1. La Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC – en
français Commission communautaire flamande)
La politique de la Communauté flamande envers Bruxelles en matière de lutte
contre la pauvreté et de l’exclusion sociale suit la politique général de la
Communauté flamande (voir ci-dessous). A Bruxelles, la VGC est responsable
pour diriger la politique d’intégration flamande46. Afin de garantir une politique
globale et coordonné envers les gens du voyage à Bruxelles et en Flandre, la VGC
est membre de la « Vlaamse Woonwagencommissie » et suit les évolutions de la
Cocof, de la Cocom et de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d’intégration.
La VGC travaille ensemble avec les partenaires du Foyer et du Kruispunt voor
Migratie en Integratie (voir ci-dessous).
6.2.3.2. La Commission Communautaire commune
La Commission communautaire commune (Cocom) n’a pris aucune disposition
spéciale concernant les gens du voyage.
Il existe toutefois, dans l’Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et
services d’Aide aux personnes, une disposition générale concernant le respect des
libertés et droits de tous les usagers de centres ou services relevant de la Cocom,
notamment l’obligation de toute norme de prévoir l’interdiction de toute
discrimination sur la base de considérations politiques, culturelles, raciales,
philosophiques, religieuses ou d’orientation sexuelle.
6.2.3.3. la Commission Communautaire française
Les politiques menées par la Cocof dans ses matières culturelles et
personnalisables sont exercées sans aucune discrimination à l'adresse de tous les
publics.
La législation que la Cocof a adoptée prévoit des dispositions anti-discrimination
et garantit que les services agréés par elle soient accessibles à tous et remplissent
leurs missions sans discrimination.
Le Plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté auquel participe la Cocof
vise ainsi l'ensemble de la population en situation de pauvreté.
Des actions spécifiques sont toutefois menées à l'égard des gens du voyage.
Ainsi, la Cocof soutient les actions de l'asbl ARTHIS -La maison culturelle belgoroumaine- pour l'intégration et la meilleure connaissance de la communauté
Rom ».
46
Art 27/1 et 27/2 du décret du 28 avril 1998, modifié par le décret du 30 avril 2009.
59
60
6.2.4.
La Région flamande
Comme le déclare la FIDH, les gens du voyage forment un groupe cible spécifique
au sein de la politique d’intégration flamande. L’article 3 du décret du 28 avril
1998, modifié par le décret du 30 avril 2009 concernant la politique d’intégration
flamande stipule ce qui suit : « La politique d’intégration se concentre sur
l’ensemble de la société et, selon les cas, porte une attention particulière aux
personnes suivantes : ,…, 2° Les personnes qui séjournent légalement en
Belgique et qui vivent ou qui ont vécu dans une caravane telle que mentionnée à
l’article 2, 33°, du décret du 15 juillet 1997 du Code flamand du logement, ou
dont les parents vivaient dans ce type de logement, à l’exception des habitants de
campings ou de zones regroupant des habitations de week-end. »
La politique flamande d’intégration est inclusive, ce qui signifie qu’elle est
appliquée dans le cadre de la politique générale de divers secteurs, la plupart du
temps à travers des mesures globales et, si nécessaire, par le biais d’actions et de
dispositions spécifiques. La politique d’intégration flamande est coordonnée par un
ministre compétent en la matière.
Cette politique est donc à l’origine d’une approche globale coordonnée des
problèmes sociaux auxquels sont confrontés les gens du voyage en Flandre. L’Asbl
Kruispunt migratie-integratie et les centres d’intégration accordent une réelle
attention à la politique relative aux gens du voyage.
Des collaborateurs spécialement chargés de cette politique sont actifs au sein de
plusieurs centres. Tel est le cas au Centre d’intégration provincial du Brabant
flamand (1 collaborateur à temps plein), au Centre d’intégration provincial du
Limbourg (1 collaborateur à temps plein), à l’Asbl Foyer (1 collaborateur à temps
plein), à l’Asbl De Acht (1 collaborateur à temps plein) et à l’Asbl OdiCe (1
collaborateur à mi-temps). Les activités des centres d’intégration mises en œuvre
dans ce cadre se concentrent, d’une part, sur le soutien aux administrations
locales pour la préparation et la gestion des terrains destinés aux gens du voyage
et, d’autre part, sur le développement et l’assistance, par des institutions
diverses, afin d’améliorer l’accès des gens du voyage.
L’asbl Vlaams Minderhedenforum (forum flamand des minorités) emploie un
collaborateur à mi-temps dont la tâche consiste à représenter les intérêts des
gens du voyage.
Un membre du personnel de l’Asbl Kruispunt Migratie-Integratie est chargé de la
politique des gens du voyage. Cette personne suit la politique flamande en la
matière ainsi que les évolutions en Région flamande et siège en tant qu’expert au
sein de la Vlaamse Woonwagencommissie. Cette commission a reçu pour mission
de prendre des initiatives afin de créer des terrains de qualité permettant de
répondre aux besoins des gens du voyage.
Les pouvoirs publics flamands octroient des subsides à 39 villes et communes afin
de leur permettre de mener une politique d’intégration locale. L’examen de la
répartition des subsides tient principalement compte de la concentration de
groupes cible spécifiques du décret d’intégration dans la ville ou la commune. Elle
60
61
prend donc également en considération la présence des gens du voyage47. Par le
biais de contrats consensuels, les pouvoirs publics flamands insistent fortement
sur le respect d’une politique d’intégration des gens du voyage dans les villes et
communes dans lesquelles ils se sont installés.
Sur demande du ministre en charge de l’intégration48, les pouvoirs publics
flamands développent actuellement un plan stratégique pour les gens du voyage,
lequel sera présenté au gouvernement flamand dans le courant de l’année 2011
afin d’être approuvé. Le nouveau plan stratégique met notamment l’accent sur
l’enseignement, l’emploi et la formation, l’intégration, l’émancipation, le logement,
le bien-être et la santé. Il permet de mettre en œuvre une politique des gens du
voyage spécifique qui tente de favoriser de manière coordonnée l’intégration
sociale des gens du voyage en Flandre et de leur donner des chances similaires à
celles des autres groupes de population.
Comme clairement démontré ci-dessus, les pouvoirs publics flamands choisissent
de mener une politique spécifique coordonnée afin de lutter contre la pauvreté et
l’exclusion sociale des gens du voyage. Les pouvoirs publics flamands respectent
donc l’article 30 de la Charte.
Conclusion
En ce qui concerne la première branche du grief relatif à la prétendue violation de
l’article 30 résultant du défaut des autorités belges de mettre en place une
politique coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des gens du
voyage, la Belgique, à titre principal, a attiré l’attention du Comité sur la nonapplicabilité, à la Belgique, du raisonnement tiré notamment dans l’affaire CEDR
c. France en ce que la violation de l’article 30 y est clairement indiquée comme
étant la conséquence de la violation constatée de l’article 31 de la Charte.
Or, ce raisonnement ne peut s’appliquer à fortiori à la Belgique comme le prétend
la FIDH, la Belgique n’ayant pas ratifié l’article 31 de la Charte.
A titre subsidiaire, les entités fédérées ont toutefois rappelé les différentes actions
décrites précédemment (notamment en réponse au premier grief) qui démontrent
à suffisance qu’elles mènent activement, chacune sur le territoire, une politique
coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des gens du voyage.
En ce qui concerne la deuxième branche du grief relatif à la prétendue violation de
l’article 30 découlant de l’absence de politique globale et coordonnée visant à
combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage, l’Etat
47
Art 35 du décret du 28 avril 1998, modifié par le décret du 30 avril 2009.
Note politique Intégration et Intégration civique 2010-2011 remise par monsieur Geert Bourgeois, ViceMinistre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires administratives, de
l’Administration intérieure, de l’Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles
voir : Note politique intégration et intégration civique 2010-2011 remise par M ; Geert Bourgeois
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62
fédéral a tout d’abord rappelé au Comité les nombreuses mesures prises par les
pouvoirs publics en matière de lutte contre la pauvreté, détaillées déjà dans son
troisième rapport national sur la charte sociale européenne révisée. Pour rappel,
ce rapport a reçu une appréciation positive du Comité, celui-ci estimant que les
mesures prises par la Belgique étaient en conformité avec son interprétation de
l’article 30 de la Charte.
L’Etat fédéral a ensuite détaillé les mesures prises afin d’assurer une meilleure
coordination possibles des différentes actions prises par les différents niveaux de
pouvoirs (fédéral, communautaire et régional) pour lutter contre la pauvreté et
l’exclusion sociale de tous, y compris des gens du voyage.
Enfin, les mesures spécifiques prises pour renforcer la concertation avec les gens
du voyage eux-mêmes ont été détaillées par l’Etat fédéral puis par les différentes
entités fédérées. Les entités fédérées ont précisé en outre, elles aussi, les
mesures prises à leur niveau pour mener une politique coordonnée en la matière
Tout ce qui précède démontre à suffisance que l’absence, en Belgique, d’une
politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion
sociale affectant les gens du voyage ne peut être sérieusement alléguée.
La Belgique appelle le Comité à réitérer sa position, déjà exprimé suite à la remise
de son troisième rapport national sur la Charte sociale européenne révisée et à
conclure à la conformité à l’article 30 de la politique, menée au sein des
différentes collectivités, en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale visant notamment les gens du voyage.
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Conclusions générales
La Belgique se doit de constater que les reproches de la FIDH sont principalement
basés sur des faits relatés dans la presse ou dans des études et publications
émanant d’organisations non-gouvernementales ou d’experts individuels.
Nonobstant tout le respect que la Belgique se doit envers l’engagement social de
tous ces défenseurs des droits des gens du voyage, elle voudrait attirer l’attention
du Comité sur le fait qu’aucune des violations prétendues n’a été constatée par
une instance judiciaire, devant laquelle une plainte aurait été introduite par des
personnes se sentant lésées. De plus, même si la situation des gens du voyage en
Belgique n’est pas parfaite et que, pour certains aspects de leurs droits garantis
par la Charte Sociale européenne , les autorités compétentes se rendent compte
qu’il reste encore des choses à faire, la seule constatation d’une situation
défectueuse ne peut constituer en soi la preuve d’une violation, sans qu’il soit
tenu compte de la volonté politique et des efforts concrets d’un Etat à se
conformer aux obligations de moyens (et non de résultat) auxquels il s’est engagé
en adhérant à ladite Charte.
Comme l’a rappelé la Belgique au début de son exposé, il ressort en effet de la
jurisprudence même du Comité que la question de la situation des gens du
voyage requiert une « intervention positive » de l’Etat, ceux-ci disposant toutefois
d’une marge d’appréciation pour déterminer le juste « équilibre à ménager entre
l’intérêt général et l’intérêt d’un groupe spécifique », comme le prescrit votre
Comité49.
L’adoption de législation spécifique ou la mise en œuvre d’une politique
particulière pour répondre aux besoins des gens du voyage ne constitue donc
nullement, en soi, une obligation ressortant de la Charte sociale et pourrait mener
à une distinction de cette communauté par rapport au reste de la population voire
à l’apparition de véritables discriminations.
Il a été clairement démontré, tout au long de ce mémoire, que les pouvoirs
publics belges, tant fédéraux que régionaux et communautaires agissent bien,
dans les limites du respect de l’autonomie locale, pour garantir aux gens du
voyage le respect de leurs droits ressortant des article 16, lu seul ou en
combinaison avec l’’article E et 30 de la Charte sociale européenne, notamment
en leur fournissant l’accès à un nombre important de terrains (tant résidentiels
que de séjour temporaires et ad hoc) aménagés pour leur permettre d’y vivre de
façon décente. Les autorités régionales sont conscientes cependant du besoin
d’augmenter encore le nombre de ces terrains et agissent également en vue de
pousser les pouvoirs locaux à prendre les mesures nécessaires. Il est toutefois
excessif de prétendre, comme le fait la FIDH, qu’il existe en Belgique un
« manque criant de terrains sur lesquels les gens du voyage peuvent légalement
séjourner ou résider en caravane ».»
49
Voir note de bas de page 1
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La Belgique prie donc le Comité de déclarer :

qu’en veillant, via les institutions régionales, à sensibiliser les
pouvoirs locaux à la problématique des gens du voyage et en
prenant des mesures concrètes pour les inciter à aménager plus de
terrains encore accessibles à cette communauté, elle exécute ses
obligations à l’égard de cette communauté conformément à l’article
16, lu seul ou en combinaison avec l’article E ;

qu’en prenant en compte les besoins des gens du voyage dans les
législations urbanistiques et en comblant, le cas échéant, les
éventuelles lacunes par des solutions pratiques adaptées à leur
situation, elle exécute ses obligations à l’égard de cette communauté
conformément à l’article 16, lu seul ou en combinaison avec l’article
E;

qu’en appliquant, aux éventuelles expulsions de gens du voyage, les
règles strictes à respecter en cas d’exécution de toute décision
d’expulsion et en prenant, par ailleurs, de nombreuses mesures
préventives afin d’éviter de devoir recourir à la solution ultime que
constitue l’expulsion, elle agit conformément à l’article 16, lu seul ou
en combinaison avec l’article E ;

qu’en mettant en évidence les solutions pratiques trouvées pour
combler les lacunes dans les textes législatifs en ce qui concerne
l’inclusion de caravane dans la notion juridique de logement ou
l’adaptation des critères de salubrité, de sécurité et d’habitabilité à
cette catégorie spécifique de logement et en démontrant leur
intention de combler certaines de ces lacunes, elle démontre qu’elle
agit en conformité avec l’article 16, lu seul ou en combinaison avec
l’article E ;

qu’en adoptant de nombreuses dispositions en matière de
domiciliation tenant compte des besoins spécifiques de la
communauté des gens du voyage liés à leur mode de vie traditionnel
et mettant en place des mécanismes de contrôle mis en place ainsi
qu’en veillant à une bonne diffusion et compréhension de ces règles
au sein de chaque administration locale chargée de les mettre en
pratique, elle exécute ses obligations à l’égard de cette communauté
conformément à l’article 16, lu seul ou en combinaison avec l’article
E;

qu’en incluant directement les gens du voyage dans l’exécution des
politiques coordonnées des pouvoirs publics belges, tant fédéraux
que régionaux et communautaires visant, d’une part, à promouvoir
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l’accès effectif au logement et, d’autre part, à lutter contre la
pauvreté et l’exclusion sociale, elle se conforme au prescrit de
l’article 30 de la Charte sociale.
Pour ces motifs, le Royaume de Belgique demande à votre Comité de rejeter
la plainte comme étant non fondée.
Paul Rietjens
Agent du gouvernement belge
Bruxelles, le 31 ma1 2011
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