Rapport de projet, subvention pour l`innovation et rapport d

Rapport de projet, subvention pour l`innovation et rapport d
Rapport de projet, subvention pour l’innovation et
rapport d’allocation aux étudiants
Pascale Fournier
Titre du projet : La médiation familiale et le droit religieux au Liban: regards du droit et voix
des femmes
1.
Objectifs du projet
Au Liban, de multiples tentatives de mise en œuvre d’un droit familial civil sont demeurées
infructueuses. Dans le contexte actuel, le droit de la famille demeure donc exclusivement
administré par les dix-huit communautés religieuses officiellement reconnues par l’État, plus
spécifiquement par le biais de tribunaux religieux (Tagari, 2012; Shehadeh, 2010). Le mariage civil
n’est donc pas une option juridique valide. On retrouve une situation semblable dans des pays
comme Israël, l’Arabie saoudite, l’Iran, etc. En parallèle, certaines juridictions occidentales (dont
plusieurs provinces canadiennes) ont développé un régime de médiation familiale destiné à
déjudiciariser les litiges familiaux et à favoriser la résolution des conflits sur une base
consensuelle, assurant de ce fait aux parties une grande autonomie décisionnelle (Belleau et
Lachance, 2008). La médiation familiale suscite d’ailleurs un intérêt croissant dans plusieurs pays,
occidentaux ou non (Saris et Potvin, 2009). C’est notamment le cas au Liban, où un projet de loi
offrant aux Libanais.e.s l’option juridique de médiation familiale au moment du divorce est
actuellement sous étude. Ce dernier ne manque pas de susciter des débats houleux, dans un
paysage constitutionnel où le droit religieux se veut souverain en matière de statut personnel et
où la liberté contractuelle est pratiquement inexistante dans ce domaine. L’objectif de ce projet
est d’examiner l’impact éventuel de la médiation familiale sur la condition des femmes dans le
contexte du droit religieux libanais. Pour y arriver, le projet vise d’abord à mieux comprendre la
mise en œuvre du droit religieux chrétien et musulman, en regard notamment des effets
patrimoniaux et non patrimoniaux de la dissolution du mariage (les formes de divorce quant au
genre, la division des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc). Mon hypothèse de
travail est que, malgré certains effets pervers, le pouvoir constitutif de la médiation familiale
présente des avantages indéniables pour les femmes. En effet, la médiation permet de contourner
le système judiciaire formel en légitimant des sources de normativité se situant hors du droit
étatique (religieux), offrant potentiellement aux femmes des avenues stratégiques à explorer dans
les interstices du discours relatif à la médiation familiale (Di Robilant, 2006 et Le Roy, 1995).
2.
L’assistanat de recherche, la méthodologie employée et le certificat d’éthique
L’assistant de recherche Pascal McDougall s’est attardé au cadre juridique applicable au Liban, à
savoir la relation entre le droit religieux, le droit séculier et la médiation en droit de la famille. Il a
1
de plus effectué des recherches en vue de préparer le questionnaire d’entrevues et il a collaboré à
la rédaction du plan à soumettre au comité d’éthique. Lassistante de recherche Farah MalekBakouche a complété les entrevues à Beyrouth en janvier et février 2014. Le travail socio-juridique
de terrain consistait en 7 entrevues auprès de femmes libanaises membres des sept plus
importantes confessions chrétiennes et musulmanes du pays (une entrevue par confession), à
savoir les maronites, les grecs orthodoxes, les catholiques melkites, les arméniens orthodoxes, les
sunnites, les shiites et les druzes. Les participantes ont été interrogées notamment quant à leur
situation familiale, à leurs expériences avec le système juridique religieux et à leur perception de
la médiation familiale. Le certificat d’éthique a été délivré par l’Université d’Ottawa en temps
opportun. L’assistante de recherche a effectué la transcription des données en mars et avril 2014.
Nous procédons présentement à l’analyse des données.
3.
L’importance et les impacts potentiels de la recherche
Les résultats de ce travail de terrain apporteront une contribution significative à nos
connaissances sur la médiation familiale dans un contexte religieux et sur ses effets sur les
identités et les comportements stratégiques adoptés par les femmes. De plus, ce projet s’inscrit
dans un contexte de réforme du droit s’amorçant présentement au pays, comme en fait foi le
séminaire que j’ai dispensé à l’initiative des Nations Unies aux avocat.e.s du pays en juin 2013 et
qui portait précisément sur la médiation familiale au Liban et en Palestine. Enfin, ce projet
permettra aux juges et aux décideurs occidentaux, de plus en plus confrontés à des litiges
familiaux impliquant le droit étranger, de mieux comprendre la portée du droit religieux au
moment du divorce et son imbrication dans les normes juridiques qui forment l’arrière-plan de ces
litiges. Ma participation en 2012 comme témoin-experte dans deux litiges se déroulant
respectivement au Canada et aux États-Unis, et faisant intervenir le droit religieux libanais, n’a
qu’accentué mon désir de contribuer à l’avancement des connaissances dans ce domaine.
4.
Bibliographie
Belleau, Marie-Claire, et Guillaume Talbot Lachance. 2008. « La valeur juridique des ententes
issues de la médiation familiale: présentation des mésententes doctrinales et
jurisprudentielles ». Les Cahiers de droit 49 (4) : 607.
Di Robilant, Anna. 2006. « Genealogies of Soft Law ». American Journal of Comparative Law 54:
499.
Le Roy, Étienne. 1995. « La médiation mode d’emploi ». Revue droit et société 29 : 39-55.
2
Saris, Anne et Jean-Mathieu Potvin. “Family Dispute Resolution among Muslim Minorities in the
West: Analysis of a Case Study of Muslim Women, Religious Counselors and Civil Actors in
Montreal.” Metropolis Canada, 39 pages
Shehadeh, Lamia Rustum. 2010. "Gender Relevant Legal Change in Lebanon." Feminist Formations
22(3): 210-228.
Tagari, Hadas. 2012. "Personal Family Law Systems - A Comparative and International Human
Rights Analysis, IJLC 231.
5.
Finances
Breakdown of Expenses
Student Funding*
Amount
Name
Dates
Project
$ 6806.1
0
Pascal
McDougall
Sept 9Nov 8,
2013
Médiation
familiale au
Liban
Amount
Project
Dates
Specifics**
$3000.
Farah
MalekBakouche
JanMarch
2014
Professiona
l fees for
interviews
conducted
in Lebanon
Student Stipends
Student Assistantship
Research Funding
Funding for Research Costs
Funding for Research Travel
Funding for Administrative/Supply Costs
Related to Research
3
4
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