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Mairie et associations
FONDS EUROPÉENS
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FONDS EUROPÉENS
Des simplifications
bienvenues
Face à la crise, l’Union européenne a adopté le 24 juin 2010 de nouvelles mesures visant a
simplifier les règles de gestion des fonds structurels et de cohésion. Si elles vont dans le bon
sens, elles peuvent néanmoins comporter certains risques pour les acteurs associatifs.
E FARBOD KHANSARI ET LAURENT GARRAU DE LAVISE
a crise économique a conduit la Commission euro-
péenne à réfléchir à une adaptation de l'usage des
fonds structurels en termes d'efficacité et d'orienta-
tions. Depuis octobre 2008, elle a par conséquent proposé
une série de mesures visant à accélérer la mise en œuvre
des programmes de la politique de Cohésion européenne
pour la période 2007-2013 afin que toutes les ressources
de cette politique soient totalement mobilisées pour sou-
tenir les efforts de relance au niveau des États membres et
des régions.
Une plus grande flexibilité
Ces mesures se fondent sur des recommandations faites aux
États membres ainsi que sur des mesures législatives (et non
législatives) spécifiques destinées à accélérer l'investissement
et à simplifier l'exécution des programmes de la politique de
cohésion. L'idée est d'introduire une plus grande flexibilité
notamment dans l’utilisation des fonds structurels.
Associations mode d'emploi
+
Les changements introduits clarifient certaines règles et sim-
plifient la gestion des fonds européens au jour le jour. À titre
d'exemple, le FEDER pourra désormais soutenir la rénova-
tion ou la construction de logements en faveur des commu-
nautés confrontées à l'exclusion sociale aussi bien dans les
zones rurales que dans les zones urbaines.
Les changements introduits
clarifient certaines règles
et simplifient la gestion
Mais la mesure phare est l'introduction d’un seuil uniforme
général de 50 millions d'euros pour tous les types de grands
projets nécessitant l'approbation de la Commission. Ce
nouveau seuil permettra l'approbation par les seuls Etats
membres de projets environnementaux de plus petite enver-
gure qui pourront donc démarrer plus rapidement.
Une autre évolution concerne la procédure de révision des
programmes. Son but est de faciliter leur adaptation plus
rapide aux défis actuels. L'autorisation de financer les grands
projets par plus d’un programme est aussi introduite : désor-
mais, la construction d’un tronçon d'autoroute important
qui traverse plusieurs régions peut être cofinancée par plu-
sieurs programmes régionaux, ce que les règles antérieures
ne permettaient pas.
Fluidifier l'instruction
Ces orientations communautaires trouvent un écho dans la
mise en œuvre opérationnelle en France avec la publication
d’un ensemble d'arrétés et d'instructions. Il s'agit de « fluidi-
fier » les circuits d'instruction des dossiers. Ainsi l'instruction
de la DGEFP du 20 avril 2010 relative aux conditions de rece-
vabilité des opérations financées au titre des programmes du
FSE de la période 2007-2013 précise que les certificats ou
les lettres d'intention relatifs aux contreparties nationales
24 Numéro 126 Février 2011
mobilisées pourront être demandés postérieurement à l'en-
registrement du dossier de candidature et, au plus tard, lors
de la transmission du premier bilan.
Cette souplesse comporte deux limites éventuelles : d’une
part, un porteur de projet sans lettre d'intention ou certificat
de cofinancement devra théoriquement être en capacité de se
substituer au cofinancement dont il se prévaut. Or nombre
d'associations ne peuvent pas se prévaloir de fonds propres
suffisants, ce qui pourrait conduire à les exclure lors de la
procédure d'instruction. D'autre part, cette instruction n'est
pas nécessairement appliquée par les services instructeurs.
Dépenses directes et indirectes
Un arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts
indirects des opérations recevant une participation du Fonds
social européen au titre du programme opérationnel natio-
nal de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (com-
plété par une instruction de la DGEFP) vise à simplifier la
prise en compte des coûts indirects. Cet arrêté précise que les
organismes bénéficiaires du FSE sont tenus de déclarer for-
faitairement les coûts indirects éventuellement encourus au
titre de la mise en œuvre de toute opération d’un coût total
inférieur ou égal à 500000 euros. Les dépenses indirectes
sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des
coûts directs justifiés, déduction faite des achats de presta-
tions de services contribuant directement à la réalisation
de l'opération. L'arrêté précise en outre les coûts directs éli-
gibles sur la base desquels seront calculés les coûts indirects.
Cette mesure de simplification présente un intérêt réel. Sa
finalité est de fluidifier le paiement des porteurs de projets
en simplifiant le point de contrôle le plus délicat : la vérifica-
tion des dépenses indirectes. En pratique, lors d'un contrôle
вл
de service fait (CSF); leur analyse impliquait la vérification
dune clé de répartition et d'une assiette de dépenses parfois
peu claire. Cette démarche, complexe, demande du temps.
En proposant de lier l'appréciation des dépenses indirectes
à certaines dépenses directes, la vérification des dépenses
directes permet de faire d'une pierre deux coups. Mais la
méthode comporte un risque : même s'il est souhaitable de
limiter les dépenses indirectes (souvent appelées de fonc-
tionnement), il est possible que leur appréciation via la
méthode simplifiée soit moins intéressante que « l'ancien »
calcul au réel. En clair, que les porteurs de projet perdent de
l'argent. Enfin une interrogation demeure : qu’adviendra-t-il
des projets dont le total des dépenses prévisionnelles excède
500 000 euros lorsque les dépenses portées au bilan seront
inférieures à ce seuil? M
Associations mode d'emploi
Numéro 126 Février 2011 25
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