décision consécutive à l`homologation de matière fertilisante

décision consécutive à l`homologation de matière fertilisante
Direction générale de l'alimentation
Service de la prévention des risques
sanitaires de la production primaire
Sous-direction de la qualité et de la
protection des végétaux
Bureau de la réglementation et de la
mise sur le marché des intrants
BECKER UNDERWOOD
ZI En Jacca
10 Chemin de la Plaine
31770 COLOMIERS
Dossier suivi par :
Réf : 1020002 DECISION MFSC
Paris, le
Objet : Lettre de décision relative à INOCULUM LUPIN NPPL TOURBE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint la lettre de décision qui fait suite à votre demande de renouvellement d’homologation et de
changement mineur de composition concernant une matière fertilisante dénommée : INOCULUM LUPIN NPPL
TOURBE.
Je vous demande de bien vouloir tenir à la disposition de l'administration dans le cadre du contrôle de la mise sur le
marché des analyses de contrôles effectuées au moins tous les six mois, sur des échantillons représentatifs du produit tel
qu'il est mis sur le marché et selon les méthodes prévues par le programme COFRAC 108 portant sur :
- les éléments figurant sur l'étiquetage (dénombrements des germes) ;
- les éléments traces métalliques As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn ;
- les microorganismes totaux, Entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens, Salmonella, Staphylococcus
aureus, Listeria monocytogenes, Nématodes, Levures et moisissures, Aspergillus, Pythium (méthodes prévues par
le guide pour l’homologation).
Les analyses doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC sur le programme 108 ou par un
organisme équivalent (norme NF ISO 17025). Si elles sont réalisées selon une méthode distincte, la méthode utilisée, sa
justification et les éléments nécessaires à sa validation sont à fournir.
Un échantillon représentatif de chacun des lots, en vue d’éventuelles analyses complémentaires qui pourraient être
rendues nécessaires suite à un problème constaté par les utilisateurs du produit est à conserver par le responsable de la
mise sur le marché à 4°C pendant les 12 mois suivant la mise sur le marché.
MINISTERE
DE L’ AGRICULTURE,
DE L’ AGROALIMENTAIRE ET
DE LA FORET
Je vous demande de fournir à l’Anses d’ici au 31 décembre 2015 :
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-
-
le rapport d’analyse permettant de justifier la caractérisation, au niveau de la souche, du microorganisme
composant la préparation bactérienne.
une synthèse bibliographique relative à l’impact potentiel du Bradiyrhizobium lupini sur la santé humaine ou, à
défaut de l’ensemble des Rhizobium. Cette synthèse devra être accompagnée d’une analyse critique de la
bibliographie communiquée.
des éléments permettant de renseigner les conditions environnementales favorables à la croissance de
Bradiyrhizobium lupini afin de mieux appréhender son devenir dans l’environnement (persistance et mobilité
notamment).
des informations relatives à l’impact de Bradiyrhizobium lupini sur la communauté microbienne des sols.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vous disposez d’un délai de deux mois, pour contester la présente décision, si vous le souhaitez,
devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre résidence administrative
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MFSC INOCULUM LUPIN NPPL TOURBE
251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15
Tél.: 01.49.55.49.55 - Fax: 01.49.55.59.49
MINISTERE
DE L’ AGRICULTURE,
DE L’ AGROALIMENTAIRE ET
DE LA FORET
Vu les articles L.255-1 et R.255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’avis n° 2013-0200 et 0510 de l'ANSES du 04/12/2013,
DESIGNATION COMMERCIALE :
Numéro d’homologation :
INOCULUM LUPIN NPPL TOURBE
1020002
TENEURS GARANTIES :
La teneur suivante exprimée sur le produit brut :
Souche LL13 Bradiyrhizobium lupini ; minimum 1.109 germes par gramme
TYPE DE PRODUIT :
Mode d’emploi :
Dose d’emploi :
Préparation bactérienne pour enrobage de semences de luzerne
Inoculum de Bradiyrhizobium lupini
Produit solide (tourbe inoculée)
Enrobage de semences de luzerne
Un sachet dose de 400 g pour 50 kg de semences, soit 1 hectare.
DECISION :
RENOUVELLEMENT D’HOMOLOGATION
ET CHANGEMENT MINEUR DE COMPOSITION
Délivrée le :
valable jusqu’au : 31/12/2024
ETIQUETAGE :
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la consommation, l’étiquetage comporte, outre la désignation
commerciale le type de produit et le numéro d’homologation, les mentions suivantes :
Souche LL13 Bradiyrhizobium lupini ; minimum 1.109 germes par gramme de produit brut.
CONDITIONS D'EMPLOI :
Autorisé sur luzerne à la dose de 400 g pour 100 kg de semences, soit 1 hectare en enrobage de semences avant le
semis.
RECOMMANDATIONS :
- Le port d’un masque anti-aérosol (de type EN149 FFP3 ou équivalent), de gants et vêtements de protection appropriés
est obligatoire pour l’utilisateur pendant toutes les phases du traitement de semences.
- La préparation bactérienne INOCULUM LUPIN NPPL TOURBE ne doit pas être mélangée avec des préparations
phytopharmaceutiques.
- Contient Bradiyrhizobium lupini. Les microorganismes peuvent provoquer des réactions de sensibilisation.
Vous disposez d’un délai de deux mois, pour contester la présente décision, si vous le souhaitez,
devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre résidence administrative
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MFSC INOCULUM LUPIN NPPL TOURBE
251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15
Tél.: 01.49.55.49.55 - Fax: 01.49.55.59.49
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