Code de procédures des produits pesticides à usage

Code de procédures des produits pesticides à usage
CODE DE PROCEDURE
N°01
-Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires-
Date:
Code: CP 01/DCPV/10
Version: E
CODE DE PROCEDURES
DES
PRODUITS PESTICIDES A USAGE AGRICOLE
Diffusion : Externe.
Rédaction: Division des intrants Chimiques.
Examen: Mr. M. EL BELKACEMI
Révision: Dr. S. BAKKALI
Fonction : Directeur des Contrôles Fonction : Chef de Service
Assurance Qualité
et de la Protection des Végétaux
Approbation: Mr. A. BENTOUHAMI
Fonction: Directeur Général de
l’ONSSA
Date :
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Visa :
Visa :
Visa :
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
SOMMAIRE
Introduction……………………………………………….......................................................................
4
Bases légales et réglementaires……………………………………...………………………………………… 6
1er Cas: Demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits
pesticides à usage agricole…………………………………………………………………………………....... 7
2ème Cas: Demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et de
distribution des produits pesticides à usage agricole………………………………………………… 11
3ème Cas: Demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour
l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins
d’homologation....................................................................................................................... 15
4ème Cas: Demande d’extension d’activité de l’agrément pour exercer les activités
d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à
usage agricole aux fins d’homologation................................................................................ 16
5ème
Cas: Demande de l’homologation d’un produit pesticide à usage
agricole……………………………………………………………………………………………………..……………. 17
6ème Cas: Demande de renouvellement de l’homologation d’un produit pesticide à
usage agricole………………………………………………………………………………………………….............. 19
7ème Cas: Demande d’homologation d’une même préparation commerciale d’un
produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux
différents………………………………………………………………………………………………………............. 20
8ème Cas: Demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole……… 22
9ème Cas: Demande d’extension d’homologation pour un usage mineur d’un produit
pesticide à usage agricole…………………………………………………………………………………………. 23
10ème Cas: Demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage
agricole…………………………………………………………………………………………………………………… 24
11ème Cas: Demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage
agricole………………………………………………………………………………………………………………….. 26
12ème Cas: Demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide
à usage agricole…………………………………………………………………………………………………........ 27
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
13ème Cas: Demande d’autorisation d’importation des échantillons d’un produit
pesticide à usage agricole………………………………………………………………………………………… 28
14ème Cas: Demande d’autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des
pièges pour la surveillance phytosanitaire……………………………………………………………….. 29
15ème Cas: Demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine……………. 30
16ème Cas: Demande d’attestation pour un intrant agricole……………………………………….. 31
17ème Cas: Demande d’autorisation d’importation des standards analytiques des
pesticides………………………………………………………………………………………………………………… 32
Annexes ......……………………………………………………………………………………………………………. 33
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
INTRODUCTION :
Le présent code de procédures des produits pesticides à usage agricole vise à décrire
les démarches à entreprendre, par une personne physique ou morale, pour introduire l’une des
demandes suivantes auprès de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires:
-
-
La demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides
à usage agricole;
La demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et/ou de distribution
des produits pesticides à usage agricole;
La demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de
l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation;
La demande d’extension d’activité de l’agrément pour exercer les activités
d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à
usage agricole aux fins d’homologation;
La demande de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole;
La demande de renouvellement de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole;
La demande d’homologation d’une même préparation commerciale d’un produit pesticide
à usage agricole sous deux noms commerciaux différents;
La demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole;
La demande d’extension d’homologation pour un usage mineur;
La demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole;
La demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole ;
La demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage
agricole;
La demande d’autorisation d’importation des échantillons d’un produit pesticide à usage
agricole;
La demande d’autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des pièges pour la
surveillance phytosanitaire;
La demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine;
La demande d’attestation pour un intrant agricole;
La demande d’autorisation pour l’importation des standards analytiques des pesticides.
Ces procédures ont été élaborées en concertation avec les deux associations
professionnelles représentant les sociétés importatrices et distributrices des produits pesticides à
usage agricole en tenant compte :
-
-
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le secteur des pesticides
à usage agricole au Maroc notamment la Loi N°42-95 relative au contrôle et à
l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole et les textes pris
pour son application;
de l’expérience acquise par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires dans le domaine de la gestion et de l’organisation du secteur des pesticides;
des exigences internationales en matière de procédures d’homologation des produits
pesticides à usage agricole.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
Ce code de procédures des produits pesticides à usage agricole est publié sur le site
web de l’ONSSA (www.onssa.gov.ma) et il est divisé en rubriques correspondantes chacune à
l’une des demandes précitées. Généralement, chaque procédure comporte deux parties:
-
-
un texte décrivant les étapes administratives et techniques à respecter pour introduire,
auprès de l’ONSSA, une demande d’homologation, d’agrément, d’autorisation,
d’attestation ou d’utilisation d’un produit pesticide à usage agricole;
des formulaires et un check-list à remplir ainsi que des guides pour la constitution des
dossiers d’homologation.
Ces documents peuvent être téléchargés à partir du site web précité.
Les demandes soumises au paiement d’une redevance, conformément à la décision du
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et du Ministre de l’Economie et des Finances
fixant la liste des services et prestations rendus par l’ONSSA, doivent être accompagnées par le(s)
justificatif(s) du paiement du montant correspondant à la prestation demandée.
Les demandes précitées sont déposées, du lundi au vendredi, aux jours ouvrables et aux
heures d’ouverture du Guichet Unique de la Division des Intrants Chimiques à l’adresse suivante:
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui – Agdal - Rabat
Téléphone: +212-5-37-67-66-31
Télécopie: +212-5-37-68-20-49
Site web: www.onssa.gov.ma
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BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES :
Les principaux textes législatifs et réglementaires auxquels se référent les procédures
précitées sont:
- la Loi N°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits
pesticides à usage agricole promulguée par le Dahir N°1-97-01 du 12 Ramadan 1417
(21 janvier 1997) publiée au B.O. N°4482 du 08 moharrem 1418 (15 mai 1997) et modifiée et
complétée par la Loi 32-00 publiée au B.O. N°4980 du 08 hijja 1412 (12 février 2002);
- le Décret N°2-99-105 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’homologation des
produits pesticides à usage agricole publié au B.O. N°4692 du 04 safar 1420 (20 mai 1999);
- le Décret N°2-01-1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) instituant la
Commission des Pesticides à Usage Agricole publié au B.O. N°4940 du 16 r a j e b 1422
(04 octobre 2001);
- le Décret N°2-99-106 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’exercice des
activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage
agricole publié au B.O. N°4692 du 04 safar 1420 (20 mai 1999);
- l’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3164-12 du 6 ramadan 1433
(26 juillet 2012) relatif aux missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des
produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé publié
au B.O. du 17 kaada 1433 (04 octobre 2012);
- l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août
1972 autorisant l’emploi du Phosphure d’Aluminium pour la désinsectisation des grains de
céréales destinés à la semence ou à l’alimentation et déterminant les précautions que doivent
prendre les personnes qui l’emploient;
- la Circulaire du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire, en date du
18 décembre 1986, sur la phosphine.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
1er CAS :
DEMANDE D’AGREMENT POUR EXERCER LES ACTIVITES
DE FABRICATION DES PRODUITS PESTICIDES
A USAGE AGRICOLE
La demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits
pesticides à usage agricole est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Office National de
Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, et doit comprendre les pièces suivantes :
1. La lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant (représentant légal de la société)
officialise sa demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits
pesticides à usage agricole. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son
adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
2. Le formulaire de la «Demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des
produits pesticides à usage agricole» dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant
conformément au modèle joint en annexe 1;
3. Une copie certifiée conforme de la décision d’acceptabilité environnementale du projet de
fabrication des pesticides conformément à la loi N°12-03;
4. Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur chimiste ou de diplôme reconnu
équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et
complétée;
5. L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée conformément
au modèle joint en annexe 2;
6. L’attestation récente de la déclaration de salaire délivrée par la CNSS concernant l’ingénieur;
7. L’engagement dûment rempli, signé, cacheté et légalisé par le déclarant conformément au
modèle joint en annexe 3 relatif à la remise de l’autorisation préalable ou déclaration
prévue par l’article 4 du Dahir du 3 Chaoual 1332 (25 août 1914) portant réglementation des
établissements insalubres, incommodes ou dangereux et au respect des conditions de sécurité
et de salubrité;
8. Une copie certifiée conforme du statut de la société incluant la mention: Fabrication des
pesticides ou des produits phytosanitaires, des produits chimiques agricole ou des intrants
agricoles;
9. Une copie certifiée conforme de l’autorisation des autorités locales concernant le local ou
l’usine incluant la mention: Fabrication des pesticides ou des produits phytosanitaires;
10. Une copie certifiée conforme du certificat de propriété, du contrat d’acquisition ou du
contrat de bail concernant le local ou l’usine;
11. Des photos du local ou usine (photos internes et photos externes). Au verso, écrire l’adresse
du local (usine) avec signature et cachet de la société.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
En cas d’avis favorable, la décision d’agrément est délivrée à la société bénéficiaire qui
est convoquée pour récupérer l’original de l’agrément moyennant un accusé de réception daté,
cacheté et signé par le demandeur ou son représentant.
En cas du maintien en étude, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour satisfaire les conditions exigées.
En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision.
La procédure pour l’actualisation ou le changement de la décision d’agrément suite au
changement de l’une des conditions suivantes s’opère comme suit :
1- Changement de la dénomination de la société
La société notifie au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires le changement de sa raison sociale. Dans ce cas, la société doit introduire
une demande d’actualisation de la décision d’agrément qui doit être accompagnée d’une copie
certifiée conforme du document justifiant le changement de la dénomination de la société
(procès- verbal de l’assemblée du conseil d’administration, des actionnaires ou des associés,
document délivré par le notaire ou document délivré par le tribunal du commerce).
Dans ce cas, une nouvelle décision d’agrément est délivrée à la société en lieu et
place de l’ancienne décision.
2- Changement d’ingénieur
La société doit notifier au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire
des Produits Alimentaires le changement d’ingénieur dans un délai de quinze jours et ce
conformément à l’article 3 du Décret n°2-99-106 du 05 mai 1999 relatif à l’exercice des
activités d’importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage
agricole. Dans ce cas, l’ONSSA accorde un délai de trois mois à la société pour se
conformer à nouveau aux conditions de l’octroi de l’a grément.
Pour ce faire, la société doit fournir les pièces suivantes concernant le nouvel ingénieur:
1. Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur chimiste ou de diplôme reconnu
équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et
complétée.
2. L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée
conformément au modèle joint en annexe 2;
3. L’attestation récente de la déclaration de salaire délivrée par la CNSS concernant
l’ingénieur.
Dans ce cas, la décision d’agrément reste inchangée
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
3- Changement de local ou usine
La société doit notifier au Directeur Général de l’Office National de Sécurité
Sanitaire des Produits Alimentaires le changement du local (Usine) dans un délai de quinze
jours conformément à l’article 3 du Décret n°2-99-106 du 05 mai 1999 relatif à l’exercice des
activités d’importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage
agricole.
L’ONSSA accorde un délai de trois mois à la société pour se conformer à nouveau aux
conditions de l’octroi de l’agrément. Dans ce cas, la société doit introduire une nouvelle
demande d’agrément conformément à la procédure en vigueur. En cas d’avis favorable, une
nouvelle décision d’agrément est délivrée à la société en lieu et place de l’ancienne décision.
4- Changement du siège
La société notifie au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires le changement du siège. Dans ce cas, la décision d’agrément reste
inchangée.
5- Levée de la suspension de l’agrément
La demande de la levée de la suspension de l’agrément pour exercer les activités de
fabrication des p r o d u i t s pesticides à usage agricole est adressée à Monsieur le Directeur
Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires dans un délai ne
dépassant pas une année à partir de la date de signature de la lettre de notification de la
suspension de l’agrément.
5-1- Si la suspension de l’agrément est due au non justification de l’emploi
d’ingénieur chimiste: la société doit fournir, en plus de la demande de la levée de la suspension
de l’agrément, les pièces suivantes concernant le nouvel ingénieur:
1.
Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur chimiste ou de diplôme reconnu
équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et
complétée.
2.
L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée
conformément au modèle joint en annexe 2;
3.
L’attestation récente de la déclaration de salaire délivrée par la CNSS concernant
l’ingénieur.
En cas d’avis favorable, la décision de levée de la suspension de l’agrément est
délivrée à la société bénéficiaire qui est convoquée pour récupérer l’original de la décision
moyennant un accusé de réception daté, cacheté et signé par le demandeur ou son représentant.
En cas du maintien de la demande en étude, la société est saisie par l’ONSSA sur les
motifs d’une telle décision.
En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
5-2- Si la suspension de l’agrément est due au non justification du local:
La société doit introduire une nouvelle demande d’agrément conformément à la procédure en
vigueur.
En cas d’avis favorable, une nouvelle décision d’agrément est délivrée à la société en
lieu et place de l’ancienne décision.
En cas du maintien en étude de la demande de la levée de suspension, la société est
saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle décision.
En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision.
Les demandes doivent être introduites au guichet unique de la Division des Intrants
Chimiques au plus tard 07 jours avant la date de la réunion de la Commission des Agréments
pour exercer le Commerce des Pesticides.
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2ème CAS :
DEMANDE D’AGREMENT POUR EXERCER LES ACTIVITES D’IMPORTATION
ET/OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PESTICIDES A USAGE AGRICOLE
La demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et de distribution des
p r o d u i t s pesticides à usage agricole est adressée à Monsieur le Directeur Général de
l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, et doit comprendre les pièces
suivantes:
1. La lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant (représentant légal de la société)
officialise sa demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et/ou de
distribution des produits pesticides à usage agricole. Cette lettre doit comporter la raison
sociale de la société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de
la patente;
2.
Le formulaire de la «Demande d’agrément pour exercer les activités d’importation
et/ou de distribution des p r o d u i t s pesticides à usage agricole» dûment rempli,
signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle joint en annexe 4;
3.
Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur agronome ou de diplôme reconnu
équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 telle qu’elle a été modifiée et
complétée;
4.
L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée
conformément au modèle joint en annexe 5;
5.
L’attestation récente de la déclaration de salaire délivrée par la CNSS concernant
l’ingénieur;
6.
L’engagement dûment rempli, signé, cacheté et légalisé par le déclarant conformément au
modèle joint en annexe 6 relatif à la remise de l’autorisation préalable ou déclaration
prévue par l’article 4 du Dahir du 3 Choual 1332 (25 août 1914) portant réglementation
des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et au respect des conditions de
sécurité et de salubrité;);
7.
Une copie certifiée conforme du statut de la société incluant la mention: Pesticides,
produits phytosanitaires, produits chimiques agricoles ou des intrants agricoles;
8.
Une copie certifiée conforme de l’autorisation des autorités locales concernant le local ou
le dépôt incluant la mention: pesticides, des produits phytosanitaires ou des produits
chimiques agricoles;
9.
Une copie certifiée conforme du certificat de propriété, du contrat d’acquisition ou du
contrat de bail concernant le local ou le dépôt.
10.
Des photos du local ou dépôt (photos internes et photos externes). Au verso, écrire
l’adresse du dépôt avec signature et cachet de la société.
Le local ou le dépôt doit être situé dans une zone industrielle et doit répondre aux
conditions minimales pour l’obtention de l’agrément telles qu’ils figurent en annexe 7.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
En cas d’avis favorable, la décision d’agrément est délivrée à la société bénéficiaire qui
est convoquée pour récupérer l’original de l’agrément moyennant un accusé de réception daté,
cacheté et signé par le demandeur ou son représentant.
En cas du maintien de la demande en étude, la société est saisie par l’ONSSA sur les
motifs d’une telle décision. La société dispose d’un délai de 6 mois pour satisfaire les conditions
exigées.
En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision.
La procédure pour l’actualisation ou le changement de la décision d’agrément suite au
changement de l’une des conditions suivantes s’opère comme suit:
1- Changement de la dénomination de la société
La société notifie au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires le changement de sa raison sociale. Dans ce cas, la société doit introduire
une demande d’actualisation de la décision d’agrément qui doit être accompagnée d’une copie
certifiée conforme du document justifiant le changement de la dénomination de la société
(procès- verbal de l’assemblée d u c o n s e i l d ’ a d m i n i s t r a t i o n , des actionnaires ou des
associés, document délivré par le notaire ou document délivré par le tribunal du commerce).
Dans ce cas, une nouvelle décision d’agrément est délivrée à la société en lieu et
place de l’ancienne décision.
2- Changement d’ingénieur
La société doit notifier au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire
des Produits Alimentaires le changement d’ingénieur dans un délai de quinze jours
conformément à l’article 3 du Décret n°2-99-106 du 05 mai 1999 relatif à l’exercice des
activités d’importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage
agricole. Dans ce cas, l’ONSSA accorde un délai de trois mois à la société pour se
conformer à nouveau aux conditions de l’octroi de l’agrément.
Pour ce faire, la société doit fournir les pièces suivantes concernant le nouvel ingénieur:
1. Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur agronome ou de diplôme reconnu
équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et
complétée;
2.
L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée
conformément au modèle joint en annexe 5;
L’attestation récente de la déclaration de salaire délivrée par la CNSS concernant
l’ingénieur.
3.
Dans ce cas, la décision d’agrément reste inchangée.
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3- Changement de local ou dépôt
La société doit notifier au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire
des Produits Alimentaires le changement du local (dépôt) dans un délai de quinze jours
conformément à l’article 3 du Décret n°2-99-106 du 05 mai 1999 relatif à l’exercice des
activités d’importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage
agricole.
L’ONSSA accorde un délai de trois mois à la société pour se conformer à nouveau aux
conditions de l’octroi de l’agrément. Dans ce cas, la société doit introduire une nouvelle
demande d’agrément conformément à la procédure en vigueur. En cas d’avis favorable, une
nouvelle décision d’agrément est délivrée à la société en lieu et place de l’ancienne décision.
4- Changement du siège
La société notifie au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires le changement du siège. Dans ce cas, la décision d’agrément reste
inchangée.
5- Levée de la suspension de l’agrément
La demande de la levée de la suspension de l’agrément pour exercer les activités
d’importation et/ou de distribution des produits pesticides à usage agricole est adressée à
Monsieur le Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de signature de la lettre
de notification de la suspension de l’agrément.
5-1- Si la suspension de l’agrément est due au non justification de l’emploi
d’ingénieur agronome, la société doit fournir, en plus de la demande de la levée de la
suspension de l’agrément, les pièces suivantes concernant le nouvel ingénieur:
1.
Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur agronome ou de diplôme reconnu
équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et
complétée.
2.
L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée
conformément au modèle joint en annexe 5;
3.
L’attestation récente de la déclaration de salaire délivrée par la CNSS concernant
l’ingénieur.
En cas d’avis favorable, la décision de levée de l a s u s p e n s i o n l’agrément est
délivrée à la société bénéficiaire qui est convoquée pour récupérer l’original de la décision
moyennant un accusé de réception daté, cacheté et signé par le demandeur ou son représentant.
En cas du maintien en étude de la demande de la levée de suspension, la société est
saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle décision.
En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
5-2- Si la suspension de l’agrément est due au non justification du local, la
société doit introduire une nouvelle demande d’agrément conformément à la procédure en
vigueur.
En cas d’avis favorable, une nouvelle décision d’agrément est délivrée à la société en lieu
et place de l’ancienne décision.
En cas du maintien en étude de la demande de la levée de suspension, la société est
saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle décision.
En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle
décision.
Les demandes doivent être introduites au guichet unique de la Division des Intrants
Chimiques au plus tard 07 jours avant la date de la réunion de la Commission des Agréments
pour exercer le Commerce des Pesticides.
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3ème CAS :
DEMANDE D’AGREMENT POUR EXERCER LES ACTIVITES
D’EXPERIMENTATION POUR L’EVALUATION DE L’EFFICACITE
BIOLOGIQUE DES PRODUITS PESTICIDES A USAGE AGRICOLE
AUX FINS D’HOMOLOGATION
La demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de
l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation adressée
au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit
comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle l’organisme concerné officialise sa demande
d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité
biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation. Cette lettre doit
comporter: l e nom de l’organisme, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro
de la patente;
- le formulaire «Demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour
l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins
d’homologation» dûment rempli, signé et cacheté par le Directeur de l’organisme demandeur
de l’agrément conformément au modèle joint en annexe 8;
- le cahier des charges dûment rempli, signé et cacheté par le Directeur de l’organisme
demandeur de l’agrément conformément au modèle joint en annexe 9 et légalisé par les autorités
locales;
- les copies des justificatifs des moyens humains et matériels mentionnées dans le cahier
des charges.
La demande de renouvellement de l’agrément pour exercer les activités d’expérimentation
pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins
d’homologation se fait dans les mêmes conditions que celles exigées pour la première demande
d’agrément telles qu’elles figurent ci-dessus. L’organisme agréé ne peut introduire sa demande de
renouvellement qu’à compter d’une année avant la date de l’échéance de la validité de l’agrément
jusqu’à une année après la date son expiration. Passé ce délai, toute demande de renouvellement
d’homologation du produit concerné sera refusée.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
4ème CAS :
DEMANDE D’EXTENSION D’ACTIVITE DE L’AGREMENT POUR EXERCER
LES ACTIVITES D’EXPERIMENTATION POUR L’EVALUATION DE
L’EFFICACITE BIOLOGIQUE DES PRODUITS PESTICIDES A USAGE
AGRICOLE
AUXd’activité
FINS D’HOMOLOGATION
La demande d’extension
de l’agrément pour exercer les activités
d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage
agricole aux fins d’homologation adressée au Directeur Général de l’Office National de
Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle l’organisme concerné officialise sa demande
d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité
biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation. Cette lettre doit
comporter: l e nom de l’organisme, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro
de la patente;
- le formulaire «Demande d’extension d’activité de l’agrément pour exercer les activités
d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à
usage agricole aux fins d’homologation» dûment rempli, signé et cacheté par le Directeur de
l’organisme demandeur de l’agrément conformément au modèle joint en annexe 10;
- le cahier des charges dûment rempli, signé et cacheté par le Directeur de l’organisme
demandeur de l’agrément conformément au modèle joint en annexe 9 et légalisé par les autorités
locales et portant la nature d’activité concerné par la demande d’extension;
- le cas échéant, les copies des justificatifs des moyens humains et matériels nécessaires à
la réalisation l’activité demandée.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
5ème CAS :
DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UN PRODUIT PESTICIDE
A USAGE AGRICOLE
La demande d’homologation d’un pesticide à usage agricole adressée au Directeur
Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande
d’homologation du produit concerné. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société,
son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire de la «Demande d’homologation d’un produit pesticide à usage
agricole», dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle joint en
annexe 11;
- le dossier d’homologation, en trois exemplaires, constitué selon le « Référentiel pour la
constitution du dossier de la demande d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole »
du code REF/HP/05/14 qui peut être consulté et téléchargé à partir du site web de l’ONSSA
(www.onssa.gov.ma). Les trois exemplaires du dossier d’homologation sont présentés en un
exemplaire sous forme documentaire et les deux autres sous forme électronique;
- le check-list des études et des données qui figurent dans le dossier d’homologation
dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant. Le modèle de ce check list peut être consulté
et téléchargé à partir du « Guide pour la constitution du dossier de la demande d’homologation
d’un produit pesticide à usage agricole ».
- un résumé du dossier d’homologation sous forme documentaire et électronique en
format Word.
La demande et le dépôt du dossier d’homologation sont effectués uniquement par les
sociétés agréées pour exercer les activités de fabrication et/ou d’importation des produits
pesticides à usage agricole.
Après le dépôt de la demande d’homologation, un accusé de réception provisoire
portant le numéro d’enregistrement du produit est délivré au déclarant. Ce numéro doit
figurer dans toutes les correspondances y afférentes.
Les périodes pour déposer les demandes et les dossiers d’homologation au guichet
unique de la Division des Intrants Chimiques sont fixées par une note de service du Directeur
Général à l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires.
Les dossiers d’homologation sont instruits pour vérification et étude des données
techniques contenues dans le dossier. Au terme de cet examen, l’une des décisions suivantes
17 35
CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
peut être prise:

La demande d’homologation est jugée recevable pour suivre la procédure
d’homologation en vigueur. Dans ce cas, un accusé de réception définitif est délivré au
déclarant. Toutefois, des compléments d’informations peuvent être exigés. Ces compléments
peuvent être déposés par le déclarant chaque fois que c’est nécessaire et ils sont inclus dans le
dossier d’homologation du produit;

La demande d’homologation est jugée non recevable pour suivre la procédure
d’homologation en vigueur. Dans ce cas, la demande est clôturée et le dossier d’homologation,
les lettres, les formulaires, les rapports et les documents concernant le produit objet du la non
recevabilité, sont archivés.
Les dossiers d’homologation et les compléments d’informations doivent être déposés par le
déclarant au guichet unique de la Division des Intrants Chimiques. Leur envoi par voie postale
n’est pas admis.
La demande d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole est annulée suite:
- à la demande d’annulation émanant du déclarant;
- à la demande d’annulation émanant du fournisseur du produit. Dans cas,
l’ONSSA notifie la décision du fournisseur au déclarant qui dispose d’un délai
de trois mois pour répondre à ladite notification. La décision d’annulation de
la demande d’homologation est opérée après étude de la réponse du déclarant ou
faute de réponse de sa part;
- à une décision de retrait ou d’interdiction de la matière active entrant dans la
composition du produit pesticide à usage agricole en instance d’homologation;
- au retrait de l’agrément pour exercer las activités d’importation, de distribution
et/ou de fabrication des produits pesticides à usage agricole de la société
concernée;
- à la présentation dans le dossier d’homologation d’informations fausses ou
trompeuses.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
6ème CAS :
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION
D’UN PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
La demande de renouvellement d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole
adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le détenteur du produit concerné officialise
sa demande de renouvellement d’homologation. Cette lettre doit comporter la r a i s o n
sociale de la société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la
patente;
- le formulaire de la «Demande de renouvellement d’homologation d’un pesticide à
usage agricole» dûment rempli, signé et cacheté par le détenteur du produit conformément au
modèle joint annexe 12. Le détenteur du produit doit mentionner dans la demande de
renouvellement d’homologation uniquement les usages autorisés. Tout usage qui n’est pas repris
dans le formulaire sera considéré comme abandonné par le déclarant;
- la composition centésimale du produit concerné;
- les attestations croisées d’approvisionnement et de fourniture de(s) matière(s) active(s)
entrant dans la composition du produit objet de la demande de renouvellement d’homologation
dûment remplies, signées et cachetées par les responsables des sociétés concernées selon le
modèle joint en annexe 13;
- les attestations croisées d’approvisionnement et de fourniture du produit objet de
la demande de renouvellement d’homologation dûment remplies, signées et cachetées par les
responsables des sociétés concernées selon le modèle joint en annexe 14.
La demande de renouvellement d’homologation peut être effectuée par la société détentrice
du produit concerné à compter d’une année avant l a d a t e d e l’échéance de la décision
d’homologation, de l’autorisation de vente ou de la prorogation de l’autorisation de vente
du produit jusqu’à une année après la date d’expiration de la validité de la décision
d’homologation, de l’autorisation de vente ou de la prorogation de l’autorisation de vente
du produit Passé ce délai, toute demande de renouvellement d’homologation du produit
concerné sera refusée.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
7ème CAS :
DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UNE MEME PREPARATION
COMMERCIALE D’UN PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
SOUS DEUX NOMS COMMERCIAUX DIFFERENTS
COMMERCIAUX DIFFERENTS
La demande d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms
commerciaux différents adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire
des Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le détenteur du produit de référence (*)
officialise sa demande d’homologation d’une même préparation commerciale sous d e u x noms
commerciaux différents. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son adresse,
le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire de la «Demande d’homologation d’une même préparation commerciale
sous deux noms commerciaux différents», dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant
conformément au modèle joint en annexe 15;
- la lettre d’assentiment du fournisseur au déclarant pour homologuer le produit de
référence sous un second nom commercial;
- l’attestation du fournisseur certifiant q u e l e produit faisant l’objet de la demande
d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms commerciaux différents
l’identité de la préparation commerciale e s t s t r i c t e m e n t i d e n t i q u e a u produit de
référence.
La demande d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms
commerciaux différents ne peut être introduite que par la société détentrice de d’homologation,
de l’autorisation de vente ou de la prorogation de l’autorisation de vente du produit de
référence.
Lorsque le produit de référence a fait l’objet d’une décision de retrait d’homologation ou
lorsqu’il n’a pas fait l’objet de renouvellement d’homologation tous les produits homologués ou
autorisés pour la vente en application à la présente procédure de demande d’homologation d’une
même préparation commerciale sous deux noms commerciaux différents sont retirés.
Les produits homologués ou autorisés pour la vente en application à la présente procédure
de demande d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms commerciaux
différents ne peuvent pas faire l’objet de demande de transfert d’homologation. En cas du transfert
du produit de référence, les produits homologués ou autorisés en application à la présente
procédure de demande d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms
commerciaux différents doivent faire l’objet d’une demande de transfert conformément à la
procédure en vigueur en la matière. Dans le cas contraire, ces produits feront l’objet de retrait
d’homologation.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
La demandes d’extension d’usage ou la demandes d’extension d’homologation pour un
usage mineur pour un produit homologué ou autorisé pour la vente en application de la présente
procédure de demande d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms
commerciaux différents, ne peut être effectuée que lorsque le produit de référence a déjà bénéficié
de l’extension d’usage visée (majeur ou mineur).
(*): Le produit de référence est une préparation commerciale déjà homologuée ou autorisée pour la vente.
Néanmoins, un produit homologué ou autorisé pour la vente conformément à la présente procédure de demande
d’homologation d’une même préparation commerciale sous deux noms commerciaux différents ne peut en aucun
cas pris en tant que produit de référence.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
8ème CAS :
DEMANDE D’EXTENSION D’USAGE D’UN PRODUIT
PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
La demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole homologué
ou autorisé pour la vente adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité
Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande d’extension
d’usage du produit concerné. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son
adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire «Demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage
agricole» pour chaque usage demandé dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant
conformément au modèle joint en annexe 16. Le déclarant est tenu de mentionner dans le
formulaire uniquement les usages autorisés dans le chapitre: usages homologués;
- un dossier comprenant les documents suivants:
 les essais d’efficacité et/ou de sélectivité éventuels menés au Maroc et en
d’autres pays;
 les essais résidus, ou à défaut des informations sur les résidus du produit, sur
la culture objet de la demande d’extension d’usage. Voir le document «
Exigences en matière des essais résidus pour des fins d’homologation des
produits pesticides à usage agricole» qui peut être consulté et télécharger à
partir du site web de l’ONSSA (www.onssa.gov.ma).
La demande d’extension d’usage est effectuée par la société détentrice de
l’homologation ou de l’autorisation de vente du produit. Elle doit être accompagnée par une
demande d’autorisation pour le contrôle biologique lorsqu’il est exigé de mener des
expérimentations pour l’usage demandé et ce conformément à la procédure en vigueur.
La demande d’extension d’usage pour un produit pesticide à usage agricole homologué
ou autorisé pour la vente par la procédure d’homologation d’une même préparation commerciale
sous deux noms commerciaux différents ne peut être effectuée qu’après extension de cet usage
pour le produit de référence.
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Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
9ème CAS :
DEMANDE D’EXTENSION D’HOMOLOGATION POUR UN USAGE
MINEUR D’UN PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
La demande d’extension d’homologation pour un usage mineur (1) d’un produit
pesticide à usage agricole homologué ou autorisé pour la vente adressée au Directeur Général
de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande
d’extension d’homologation pour un usage mineur d’un produit pesticide à usage agricole.
Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son adresse, le numéro du registre du
commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire «Demande d’extension d’homologation pour un usage mineur d’un
produit pesticide à usage agricole» dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant
conformément au modèle joint en annexe 17. Le déclarant est tenu de mentionner dans le
formulaire de demande d’extension d’homologation pour un usage mineur «Chapitre: usages
homologués» uniquement les usages autorisés;
- un dossier incluant:
 les résultats des essais d’efficacité et/ou de sélectivité du produit menés au Maroc
ou dans d’autres pays représentatifs de la culture où la pratique agricole est comparable, ou à
défaut, des informations relatives à l'efficacité et/ou la sélectivité basées sur les tables
d'extrapolation telles que définies par l'OEPP;
les essais résidus du produit sur la culture objet de la demande d’extension
d’homologation pour un usage mineur, ou à défaut, des informations relatives aux résidus basées
sur les tables d’extrapolation. Voir le document « Exigences en matière des essais résidus pour des
fins d’homologation des produits pesticides à usage agricole» qui peut être consulté et télécharger
à partir du site web de l’ONSSA (www.onssa.gov.ma);
 les informations sur l’homologation du produit sur l’usage mineur demandé dans
d’autres pays notamment ceux de l’OCDE.
(1): Voir la liste des cultures mineures et/ou des usages mineurs validée par décision du Directeur Général de
l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires.
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10ème CAS :
DEMANDE DE MODIFICATION DE L’HOMOLOGATION
D’UN PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
La demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole
adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires par la société détentrice de l’homologation, de l’autorisation de vente ou de la
prorogation de l’autorisation de vente du produit. Elle ne peut comporter que l’une des raisons
suivantes:
 changement de la dénomination commerciale du produit;
 changement du fournisseur;
 changement de la raison sociale du fournisseur;
 changement de la raison sociale du détenteur du produit;
 changement du délai avant récolte;
 changement de la dose pour un usage autorisé;
 changement de(s) conditions (s) d’emploi(s) du produit;
 autre raison à spécifier.
Elle doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le requérant notifie le type de modification
d’homologation demandée. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son
adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire «Demande de modification de l’homologation d’un produit
pesticide à usage agricole» dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au
modèle joint en annexe 18. Le déclarant est tenu de préciser, dans le formulaire de demande de
modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole, le type de modification
demandée;
- lorsque la modification concerne le changement de l’appellation du nom
commercial du produit, il y a lieu de déposer la lettre d’assentiment du fournisseur au déclarant
pour changer le nom commercial du produit visé;
- lorsque la modification concerne le changement du fournisseur, sans changement
du formulateur ni de fabricant(s) de matière(s) active(s), il y a lieu de déposer les documents
suivants:
 les lettres attestant l’accord des deux fournisseurs concernés selon le modèle
joint en annexe 19;
 le(s) attestation(s) croisée(s) d’approvisionnement de fourniture de(s)
matière(s)active(s) dûment remplie(s,) signée(s) et cachetée(s) par les
responsables des sociétés concernées selon le modèle joint en annexe 13;
 le(s) attestation(s) croisée(s) d’approvisionnement de fourniture de la
préparation commerciale dûment remplie(s), signée(s) et cachetée(s) par les
responsables des sociétés concernées selon le modèle joint en annexe 14.
- lorsque la modification concerne le changement de la raison sociale du
24 35
CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
fournisseur, il y a lieu de déposer la lettre du fournisseur certifiant le changement de sa raison
sociale;
- lorsque la modification concerne le changement de la raison sociale du détenteur
du produit, il y a lieu préciser le numéro d’agrément pour exercer les activités d’importation ou de
fabrication portant la nouvelle raison sociale;
- lorsque la modification concerne le changement de la dose pour un usage
autorisé, il y a lieu de mener des essais d’efficacité et/ou de sélectivité en comparant la dose
revendiquée avec celle homologuée et ce conformément à la procédure de demande d’autorisation
pour le contrôle biologique pour des fins d’homologation . Le cas échéant, des résultats d’essais
résidus peuvent être demandés;
- lorsque la modification concerne le changement du délai avant récolte: il y a
lieu de déposer les résultats des essais résidus et/ou des informations sur les résidus du produit
concerné sur la culture visée.
25 35
CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
11ème CAS :
DEMANDE DE TRANSFERT D’HOMOLOGATION D’UN
PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
Le transfert du numéro d’enregistrement ou du numéro d’homologation d’un produit
pesticide à usage agricole d’une société à une autre est opéré comme suit:
1- Le fournisseur du produit pesticide à usage agricole demande à l’Office National de
Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires de transférer le numéro d’enregistrement ou le
numéro d’homologation de son produit à une autre société marocaine que celle ayant déposée
la demande d’homologation ou celle qui bénéficie de l’homologation du produit objet de la
demande de transfert;
2- L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires procède au transfert
du numéro d’enregistrement ou le numéro d’homologation du produit après accord tripartite
entre le fournisseur, la société marocaine détentrice du produit et de la société marocaine
bénéficiaire. Ainsi, le transfert s’opérera après réception des lettres d’acceptation de transfert
du produit pesticide à usage agricole visé rédigées selon le modèle des lettres croisées joint
annexe 20.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
12ème CAS :
DEMANDE D’AUTORISATION POUR LE CONTROLE BIOLOGIQUE D’UN
PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
1- Pour des fins d’homologation
La demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage
agricole pour des fins d’homologation adressée au Directeur Général de l’Office National de
Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre les documents suivants:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande de
l’autorisation pour le contrôle biologique du produit concerné. Cette lettre doit comporter la
raison sociale de la société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la
patente;
- le formulaire de la «Demande d’Autorisation pour le Contrôle Biologique»
dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle joint en
annexe 21. Le déclarant est tenu de préciser dans le formulaire l’objectif de l’essai;
La demande d’autorisation du contrôle biologique d’un produit pesticide à usage
agricole est effectuée par le déclarant après avoir déposé l’une des demandes suivantes
concernant le produit visé:





Demande d’homologation;
Demande d’extension d’usage;
Demande de changement de dose;
Demande de changement des conditions d’emploi;
Demande de changement de délai avant récolte.
2- Pour des essais propres au déclarant
La demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage
agricole pour les essais propres à la société adressée au Directeur Général de l’Office
National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre les documents
suivants:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande de
l’autorisation pour le contrôle biologique du produit concerné;
- le formulaire de la «Demande d’Autorisation pour le Contrôle Biologique
valable pour deux ans» dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au
modèle joint e n annexe 22;
- la fiche technique du produit: indiquant les données analytiques, toxicologiques,
ecotoxicologiques et biologiques du produit.
Dans ce cas, l’autorisation pour le contrôle biologique est limitée dans l’espace et
dans le temps pour une durée maximum de deux ans.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
13ème CAS :
DEMANDE D’AUTORISATION D’IMPORTATION DES
ECHANTILLONS D’UN PRODUIT PESTICIDE A USAGE AGRICOLE
La demande d’importation des échantillons d’un produit pesticide à usage agricole
destiné pour le contrôle biologique, pour des fins d’homologation ou pour des essais propres à
au déclarant, adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement: par laquelle le requérant explique l’objet de sa
demande, la quantité de l’échantillon à importer et signale le numéro de l’Autorisation pour le
Contrôle Biologique du produit à expérimenter. Cette lettre doit comporter la raison sociale de
la société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire de la «Demande d’Importation des Echantillons d’un produit
pesticide à usage agricole», dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément
au modèle joint en annexe 23;
L’autorisation d’importation des échantillons est délivrée pour un volume limité du
produit pesticide à usage agricole objet de la demande. Ce volume est fonction de la dose à tester,
du nombre d’autorisations pour le contrôle biologique délivrées pour le produit concerné et le
nombre de répétitions d’essais pour l’usage visé.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
14ème CAS :
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’IMPORTATION DES
PHEROMONES ET/OU LES PIEGES POUR LA SURVEILLANCE
PHYTOSANITAIRE
La demande d’une autorisation pour l’importation des phéromones pour la surveillance
phytosanitaire adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des
Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande
d’autorisation pour la quantité de phéromones et/ou des pièges à importer pour la surveillance
phytosanitaire. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son adresse, le numéro
du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire «Demande d’autorisation pour l’importation des phéromones
et/ou des pièges pour la surveillance phytosanitaire», pour chaque type de phéromone
demandé, dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle joint
en annexe 24;
- une fiche technique originale de la phéromone et/ou des pièges dûment signée et
cachetée par l e fournisseur comportant, entre autres, les informations suivantes: le nom
commercial, la composition du produit, le nom et l’adresse du fournisseur du produit, les
usages du produit, le mode d’emploi, les précautions d’emploi, références dans les pays de
l’OCDE.
La demande d’une autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des pièges
pour la surveillance phytosanitaire est effectuée par une personne morale domiciliée au Maroc,
et ce pour chaque type de phéromone et/ou de piège, et pour une quantité maximale de cinquante
milles unités (50000 unités).
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
15ème CAS :
DEMANDE DE LA CARTE D’AGREAGE POUR
L’UTILISATION DE LA PHOSPHINE
La demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine adressée au Directeur
Régional de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (Chef de Service Provincial de la
Protection des Végétaux concerné) doit comprendre:
- la lettre de demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine:
 pour les personnes morales: dûment signé et cacheté par le directeur de
l’établissement;
 pour les personnes physiques: dûment signé par l’utilisateur de la
phosphine;
- le formulaire de la «Demande d’agréage pour l’utilisation de la phosphine» dûment
rempli et signé conformément au modèle joint en annexe 25, et qui:
 pour les personnes morales: le formulaire doit être signé conjointement par
le directeur de l’établissement et par la personne désignée par l’établissement
comme responsable de l’utilisation de la phosphine;
 pour les personnes physiques: le formulaire doit être signé par
l’utilisateur de la phosphine;
- le plan détaillé de l’installation à agréer pour l’utilisation de la phosphine;
- deux photos d’identité de l’utilisateur;
- une photocopie de la carte d’identité nationale;
- deux registres: un registre est tenu par l’utilisateur et l’autre est tenu par le Service
Provincial de la Protection des Végétaux concerné.
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CP 01/DCPV/10/E
Code de procédures des produits pesticides à usage agricole
16ème CAS :
DEMANDE D’UNE ATTESTATION POUR UN
INTRANT AGRICOLE
La demande d’une attestation pour un intrant agricole (*) adressée au Directeur Général
de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande
d’une attestation pour un intrant agricole. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la
société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente;
- le formulaire «Demande d’attestation pour un intrant agricole» pour chaque
produit demandé dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle
joint en annexe 26;
- une fiche technique du produit signée et cachetée par l e fournisseur et
comportant, entre autres, les informations suivantes: le nom commercial et la composition
centésimale du produit, le nom et l’adresse du fournisseur, les usages, le mode d’emploi, les
précautions à prendre….
La demande d’attestation d’un intrant agricole est effectuée par une personne morale
domiciliée au Maroc.
(*): On entend par intrants agricoles dans le sens de la présente procédure les matières
fertilisantes et les supports des cultures.
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CP 01/DCPV/10/E
17ème CAS :
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’IMPORTATION
DES STANDARDS ANALYTIQUES DES PESTICIDES
La demande d’autorisation pour l’importation des standards analytiques des pesticides
(1) est adressée au Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires doit comprendre:
- la lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande
d’autorisation pour l’importation des standards analytiques des pesticides. Cette lettre doit être
présentée dans le papier en tête du déclarant;
- le formulaire «Demande d’autorisation pour l’importation des standards
analytiques des pesticides» pour les substances demandées dûment rempli, signé et cacheté
par le déclarant conformément au modèle joint en annexe 27;
Le nom des substances, leurs numéros de CAS et les quantités demandées doivent être
également présentées dans un support électronique (Version Word ou Excel).
La demande d’autorisation pour l’importation des standards analytiques des pesticides
ne peut être effectuée que par une personne morale domiciliée au Maroc.
L’autorisation pour l’importation des standards analytiques est accordée pour une seule
importation et provenant d’un seul fournisseur.
(1): On entend par standards analytiques des pesticides au sens de la présente procédure: les
substances actives pesticides, leurs produits de dégradation ou leurs impuretés.
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CP 01/DCPV/10/E
Fiche Historique du document CP 01/DCPV/10
Date
Version
28/ 09/2010
Nature
A
Création.
12/01/2011
B
Mise à jour :
Ajout des procédures:
- Demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et de
distribution des pesticides à usage agricole (page 6);
- Demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage
agricole (page 14).
02/08/2011
C
Mise à jour suite à :
- La modification au niveau de la procédure
« Demande d’homologation d’une même préparation commerciale
d’un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux
différents » (page 14) ;
- L’ajout de 4 nouvelles procédures :
« Demande d’agrément pour exercer l’activité de fabrication des
pesticides à usage agricole » (page7);
« Demande d’extension d’homologation pour un usage mineur d’un
produit pesticide à usage agricole » (page 16) ;
« Demande d’autorisation pour l’importation des phéromones pour la
surveillance
phytosanitaire » (page 21) ;
« Demande d’une attestation pour un intrant agricole » (page24).
19/10/2012
D
Mise à jour suite à :
-La modification au niveau de l’introduction ;
- La modification au niveau du 1er cas ;
- La modification au niveau du 2ème cas ;
- La modification au niveau du 3ème cas ;
- La modification au niveau du 4ème cas ;
- La modification au niveau du 5ème cas ;
- La modification au niveau du 15ème cas ;
- Ajout de la mention «Cette lettre doit comporter la raison
sociale de la société, son adresse, le numéro du registre du
commerce et le numéro de la patente» dans la lettre
d’accompagnement mentionnée dans les procédures de demandes
d’homologation ;
- Ajout de la mention «et/ou des pièges» au niveau du titre du
12ème cas ;
- Modification de la numérotation des annexes ;
- Ajout de l’annexe 1 ;
- Ajout dans les annexes relatives aux demandes d’homologation
l’obligation de préciser le nom et l’adresse du fournisseur, du
formulation et du fabricant de la matière active et remplacement de
l’appellation «fournisseur» par l’appellation «fournisseur».
33 35
CP 01/DCPV/10/E
16/12/2014
E
34 35
Mise à jour suite à :
- Remplacement dans tout le document « guichet unique du
service de l’homologation des intrants chimiques » par
« guichet unique de la division des intrants chimiques » ;
- Ajout de « la demande d’agrément pour exercer les activités
d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique
des produits pesticides à usage agricole aux fins
d’homologation » en tant que 3ème cas ;
- Suppression du 14ème cas « demande d’agrément pour la
fumigation au bromure de méthyle » ;
- Modification au niveau des bases légales et réglementaires :
 Ajout de « l’arrêté du ministre de l’agriculture et de
la pêche maritime n°3164-12 du 6 ramadan 1433(26
juillet 2012) ;
 Suppression de « l’arrêté du Ministre de
l’Agriculture et de la Réforme Agraire n°666-87 du
04 chaâbane 1407 (03 avril 1987) ;
- Modification au niveau de l’introduction ;
- Modification au niveau du 1er cas;
- Modification au niveau du 2ème cas ;
- Modification au niveau du 3ème cas ;
- Modification au niveau du 4ème cas ;
- Modification au niveau du 5ème cas ;
- Modification au niveau du 6ème cas ;
- Modification au niveau du 7ème cas ;
- Modification au niveau du 8ème cas ;
- Modification au niveau du 9ème cas ;
- Modification au niveau du 10ème cas ;
- Modification au niveau du 11ème cas ;
- Modification au niveau du 12ème cas ;
- Modification au niveau du 13ème cas ;
- Modification au niveau du 14ème cas ;
- Ajout d’un 16ème cas portant sur la procédure de demande
d’autorisation pour l’importation de standards analytiques de
pesticides ;
- Modification au niveau des annexes :
 Ajout du formulaire sur « demande d’agrément pour
exercer les activités d’expérimentation pour
l’évaluation de l’efficacité biologique des produits
pesticides à usage agricole aux fins d’homologation »
au niveau de l’annexe 8 ;
 Ajout du « modèle de cahier des charges pour
exercer les activités d’expérimentation pour
l’évaluation de l’efficacité biologique des produits
pesticides à usage agricole » au niveau de l’annexe
9;
 Ajout des phrases « références de la lettre
d’assentiment du fournisseurs » et « lettre d’accès
(préciser le nom commercial et le numéro
d’homologation du produit concerné » dans le point 6
du formulaire de la matière active » ;
 Suppression des annexes 11, 12a et 12b ;
 Ajout du modèle des « attestations croisées
CP 01/DCPV/10/E







35 35
d’approvisionnement et de fourniture de la matière
active » ;
Ajout du modèle des « attestations croisées
d’approvisionnement et de fourniture de la
préparation commerciale » ;
Modification au niveau du point 9 du formulaire de
« demande d’homologation d’une préparation
commerciale, sous deux noms commerciaux
différents » ;
Modification au niveau du point 5 du formulaire de
« demande de modification de l’homologation » ;
Changement du contenu et de la forme du formulaire
de « demande d’attestation pour un intrant
agricole » ;
Ajout du modèle des « lettres croisées pour le
changement du fournisseur » ;
Ajout du modèle des « lettres croisées pour le
transfert d’homologation d’un produits pesticide à
usage agricole » ;
Ajout du formulaire de « demande d’autorisation
d’importation des standards analytiques des
pesticides ».
CP 01/DCPV/10/E
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