Carte communale

Carte communale
COVADIS
Cartes
Communales
Présentation du Standard
Le 23 Mars 2011
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,
du Développement durable et de la Mer
www.certu.fr
Pourquoi un standard?
Décision de faire 3 standards différents:
1- les DU PLU/POS
2- les DU CC
3- les zones généralisées des DU
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Cas d'utilisation du standard
Éditer une version papier des textes et documents
graphiques des Cartes communales
Qui est le document opposable au tiers,
Gérer et suivre les Cartes communales par les services
responsables
faciliter la transmission des documents,
simplifier les mises à jour (économie de temps et de moyens),
informer le public (information Web, e-administration), porter à
connaissance,
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Cas d'utilisation du standard
Faciliter l'instruction des actes d'urbanisme
permis de construire, permis de lotir, contrôle de légalité,
déclaration d'intention d'aliéner, instruction des demandes.
Généraliser les Secteurs de Cartes Communales à des
fins d'analyses, d'études ou d'observations
Généralisation sur les périmètres SCOT, Région, Département,
Intercommunalité, études et analyses foncières, loi littoral
Conserver l'historique des Cartes Communales
Administration des données et besoin de mobiliser rapidement
les différentes versions (référence au document d'urbanisme à
la date de l'octroi d'un Certificat d'Urbanisme d'Opération par
exemple)
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La démarche Covadis / CNIG
Démarche conjointe CNIG/COVADIS
Participation pour le ministère de:
PAN ADS;
CETE de l'ouest;
DREAL Bretagne;
DREAL Pays de Loire;
DDT 83, 24, 65.
Et de :
Conseil régional Bretagne et Pays de Loire;
CA Grand Avignon, de Nantes et de Nice Cote d'Azur;
SI électrification de l'Ain.
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Définition dans le code
Les cartes communales contiennent (article R. 124-1
du code de l’urbanisme) :
- un rapport de présentation;
- des documents graphiques et le zonage sommaire
des cartes communales.
Les cartes communales ne sont pas habilitées à fixer
des règles locales d’urbanisme propres. Elles ne
comportent pas d’annexes.
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Définition dans le code
Les cartes communales font ainsi l’objet d’un zonage
sommaire consistant en la délimitation de deux
catégories de secteurs géographiques :
- les secteurs constructibles ;
- les secteurs inconstructibles.
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Définition dans le code
Des cas particuliers 1/2
Les documents graphiques peuvent, s’il y a lieu :
- définir des secteurs réservés aux activités industrielles
ou artisanales, notamment celles incompatibles avec
le voisinage des zones habitées
- délimiter les secteurs dans lesquels la reconstruction
à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est
pas autorisée
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Définition dans le code
Des cas particuliers 2/2
- fixer des prescriptions concernant l’alignement des
bâtiments par rapport aux espaces publics dans les
secteurs d’entrée de ville, soumis à l’art L.111-1-4 du
Code de l’Urbanisme;
- comporter le ou les périmètres d’application du droit
de préemption urbain (DPU) (connexion avec l'instruction
sur les outils fonciers)
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Problèmes posés
Le territoire communal peut être que partiellement
couvert par le document carte communale (à la
différence du PLU). Les secteurs non « orientés »
par la carte communale sont alors soumis aux règles
juridiques du RNU (il s'agit là de règles s'appliquant par
défaut en l'absence de zonages)
L'interdiction de reconstruction à l'identique constitue
une restriction supplémentaire lorsque la carte le
précise. Le droit de reconstruction à l'identique fondé
sur l'article L 111-3 s'applique par défaut partout y
compris sur la partie du territoire non couverte par un
document.
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Classification en secteurs
proposée
SECTEUR_CC
Définition de 6 secteurs
01 : Ouvert à la construction
02 : Ouvert à la construction, fermé à la reconstruction
03 : Réservé aux activités
04 : Réservé aux activités, fermé à la reconstruction
05 : Fermé à la construction
06 : Fermé à la construction, fermé à la reconstruction
+ une relation avec la géométrie du territoire communal
(si on ne couvre pas les zones non sectorisées)
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Classification en secteurs
retenue
SECTEUR_CC
Définition de 4 secteurs
01 : Ouvert à la construction
02 : Réservé aux activités
03 : Fermé à la construction
99 : Zones non couvertes
Aucune relation avec la géométrie de la commune.
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Classification prescriptions
proposée
PRESCRIPTION_SURF, LIN et PCT
occurrences
11 : limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible,
marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions, …)
99 : autre
Seulement deux occurrences pour les CC. Il y en a 26 pour les POS/PLU
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Classification prescriptions
retenue
PRESCRIPTION_SURF, LIN et PCT
occurrences
11 : limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible,
marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions, …)
99 : autre
Seulement deux occurrences pour les CC. Il y en a 26 pour les POS/PLU
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Classification Informations
proposée
INFO_SURF, LIN et PCT
occurrences
04 : périmètre de droit de préemption urbain (R123-13 4)
99 : autre
Seulement deux occurrences pour les CC. Il y en a 28 pour les POS/PLU
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Classification Informations
retenue
INFO_SURF, LIN et PCT
occurrences
01 : secteur sauvegardé (L313-1 et R123-13 1 2)
16 : site archéologique
02 : zone d'aménagement concerté (R123-13 2)
17 : zone à risque d’exposition au plomb (R123-13 14)
03 : zone de préemption dans un espace naturel et sensible (R123-13 3)
18 : zone humide (L 146-6 et R 146-1)
04 : périmètre de droit de préemption urbain (R123-13 4)
05 : zone d'aménagement différé (R123-13 4)
19 : zones d'assainissement collectif/non collectif eaux usées/eaux pluviales, schémas de
réseaux eau et assainissement, système d'élimination des déchets (L123-1 11 et R 12314 3)
06 : zone d’obligation du permis de démolir (R123-13 5)
20 : ZPR-ZPE (R123-14 6)
07 : périmètre de développement prioritaire économie d’énergie (R123- 13 6)
21 : projet de PPRN et PPRM (R123-14 7)
08 : périmètre forestier : interdiction ou réglementation des plantations (code rural),
plantations à réaliser (R123-13 7)
22 : protection des rives des plans d'eau en zone de montagne (L146-6 et R146-1)
09 : périmètre minier de concession pour l’exploitation ou le stockage (R123-13 8)
23 : arrêté du préfet coordonnateur de massif/zone unités touristiques nouvelles en zone
de montagne (L145-5 et R123-14 9)
10 : zone de recherche et d’exploitation de carrière (R123-13 9)
24 : document d’aménagement commercial (L123-1)
11 : périmètre des zones délimitées - divisions foncières soumises à déclaration préalable
(R123-13 10)
25 : périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains (L143-1 et
R123-13 15)
12 : périmètre de sursis à statuer (R123-13 11)
26 : lotissement (L315-2-1 ancien, L442-9 nouveau, R123-14 2)
13 : secteur de programme d’aménagement d’ensemble (R123-13 12)
27 : plan d’exposition au bruit des aérodromes (L147-1 à L147-6 et R123-14 4)
14 : périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre (R123-13 13)
99 : autre
15 : zone agricole protégée (R123-14 8)
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Le modèle de données
Cartes Communales
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Reste pour le standard CC
Prise en compte des commentaires du comité
Appel à commentaires?
Prise en compte des commentaires et publication du
standard
• Document
• Gabarit de tables
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Retour
sur
le standard PLU
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Retour sur le standard PLU
1) Des corrections, des modifications à apporter
2) Catalogue d’objet
1)
Des définitions d'attribut erronées
2)
Des définitions à préciser
3) Interrogations relatives à la gestion des tables dans les GéoBASE
(nommage, intégration dans la GéoBASE, modalités d'archivage)
→ proposition : standard à compléter d'un mode d'emploi
4) Maintenance du standard pour tenir compte de l'évolution du
code de l'urbanisme
5) Ajout et mise à jour des références à articles
6) Sur l'ajout d’occurrences pour les classes Prescription et
Information
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Prochain
standard
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Standard Zonage généralisé
des DU
Génération de données agrégées à des fins de pilotage
ou d’études :
• Prenant en entrée les zonages existants issus des documents
d’urbanisme numériques
• S’appuyant sur les standards PLU/POS et Carte Communale
• Résultant de la généralisation des zonages à l’échelle du
département ou de la région pour les DDT(M) et les DREAL
(étude, suivi …)
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