application en prestation de service de produits phytosanitaires

application en prestation de service de produits phytosanitaires
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
11 juillet 2014
Texte 53 sur 177
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification
prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en
prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
NOR : AGRG1412501A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2o de l’article L. 254-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et
de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Art. 1er. – Le référentiel pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceu-
tiques », annexé à l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du
code rural et de la pêche maritime, pour l’activité « application en prestation de service de produits
phytopharmaceutiques », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
Art. 2. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’alimentation,
P. DEHAUMONT
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ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D’APPLICATION EN PRESTATION
DE SERVICES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
EXIGENCES
POINTS DE CONTRÔLE
DOCUMENTS
de référence
enregistrement
MODALITÉS
d’audit
LIEU D’AUDIT
1. Gestion du personnel - certificats individuels
A1
Les personnes exerçant
une fonction de décideur
ou d’encadrement
détiennent un certificat
individuel « utilisation à
titre professionnel des
produits phytopharmaceutiques catégorie
« décideur travaux et
services » en cours de
validité, à défaut un justificatif de demande de
renouvellement doit être
déposé avant la date de
fin de validité. Au moins
une personne de l’entreprise détient ce certificat
catégorie « décideur travaux et services ».
Toute personne exerçant
une fonction de décideur
ou d’encadrement
détient un certificat individuel « utilisation à titre
professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie
« décideur travaux et
services » en cours de
validité, à défaut un justificatif de demande de
renouvellement doit être
déposé avant la date de
fin de validité. Au moins
un certificat catégorie
« décideur travaux et
services ».
A2
Les personnes exerçant la
fonction d’opérateur
détiennent un certificat
individuel « utilisation à
titre professionnel des
produits phytopharmaceutiques » catégorie «
opérateurs travaux et
services » en cours de
validité, à défaut un justificatif de demande de
renouvellement doit être
déposé avant la date de
fin de validité.
Toute personne exerçant
une fonction d’opérateur
détient un certificat individuel « utilisation à titre
professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie «
opérateur travaux et services » en cours de validité, à défaut un
justificatif de demande
de renouvellement doit
être déposé avant la date
de fin de validité.
Certificat individuel approprié en cours de validité
o u j u s t i fi c a t i f d e
demande de renouvellement en cours (justifiable, déposé avant la
date de fin de validité).
Documentaire
Siège ou établissement
Documentaire
Siège ou établissement
2.1. Organisation du travail
Recueil des procédures
d’organisation formalisées par écrit et validées
par une personne détentrice d’un certificat individuel « utilisation à titre
professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie
« décideur travaux et
services ».
Procédures générales d’organisation du travail
pour la réalisation des
chantiers.
Documentaire
Siège + établissement
A3
Les procédures d’organisation générale nécessaires à la réalisation du
travail sont précisées
par écrit et validées par
une personne détentrice
d’un certificat individuel
« utilisation à titre professionnel des produits
phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et
services ».
Il existe une liste des EPI.
Les EPI adaptés sont disponibles.
Vérification de la disponibilité des EPI requis
pour l’exécution d’un
chantier.
Visuel
Etablissement
A4
Tout applicateur, y compris
dans une entreprise unipersonnelle, doit respecter, en matière
d’équipements de protection individuelle, la
réglementation s’appliquant aux entreprises
employant des travailleurs.
Liste des EPI.
Documentaire
L’entreprise identifie ou
détermine les exigences
spécifiées par le client.
Il existe une pièce contractuelle spécifiant la relation avec le client.
Document entrepriseclient (ex. : contrat,
devis accepté, commande client, accusé
de réception/reformulation de la commande de
la part de l’applicateur,
acceptation de la facture
par le client).
Documentaire
A5
2.2. Encadrement de chantier
Siège + établissement
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EXIGENCES
Les caractéristiques et les
consignes du chantier
sont formalisées par
écrit et transmises au
personnel d’application.
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POINTS DE CONTRÔLE
DOCUMENTS
de référence
enregistrement
Il existe un enregistrement
des caractéristiques du
chantier :
Enregistrements des caractéristiques des chantiers
(avant application).
Documentaire
Siège + établissement
Enregistrements des caractéristiques des chantiers
(réalisation de l’application).
Documentaire
Siège + établissement
Modalités de transmission
des consignes aux
clients. Document sur
lequel figure les consignes de sécurité.
Documentaire
Siège + établissement
MODALITÉS
d’audit
LIEU D’AUDIT
– coordonnées du chantier ;
– nature et caractéristiques
des travaux ;
– personnel réalisant les
travaux ;
A6
– produits à utiliser (nom
commercial, dose) ;
– matériels à utiliser ;
– particularités ou spécificités liées à la prestation ;
– date d’enregistrement.
A7
Après l’application, l’exécution de la prestation est
vérifiée par un personnel
habilité (c’est-à-dire
dûment désigné par une
personne détentrice d’un
certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits
phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et
services ».)
Il existe un enregistrement
des caractéristiques du
chantier réalisé, comportant a minima :
– les parties traitées ;
– le respect des consignes
d’exécution.
– les éventuels incidents ou
imprévus survenus.
En cas de non-conformité,
les mesures prises sont
précisées et formalisées.
A8
Les recommandations
nécessaires consécutives à l’usage du produit
ou de la technique, pendant et à la fin du chantier, sont délivrées au
client par écrit.
Il existe un document sur
lesquelles les consignes
de sécurité au client
(environnement, public,
travailleurs, animaux
domestiques…) sont
délivrées préalablement
ou, au plus tard, lors de
chaque chantier.
2.2. Conformité du matériel
A9
A10
A11
Le matériel d’application,
au sens de la directive
2009/128/CE, est identifié
et défini.
Il existe une liste du matériel d’application, au
sens de la directive
2009/128/CE, qui correspond à la réalité.
Liste du matériel d’application.
Documentaire
Visuel
Siège + établissement
L’ensemble du matériel
(défini en A9) est suivi
pour garantir un entretien constant.
Il existe un outil de suivi du
matériel d’application
permettant de définir
les natures et les dates
des contrôles, entretiens
et incidents.
Outil de suivi du matériel
d’application (type et
description du matériel,
dates et natures des
contrôles, entretiens et
incidents).
Documentaire
Siège + établissement
Le matériel identifié pour
l’exécution du travail est
reconnu conforme pour
l’application.
Les matériels non conformes sont clairement
identifiés.
Visuel
Visuel
Etablissement
Documentaire
Etablissement
2.3. Préparation du produit
A12
La préparation des produits
phytopharmaceutiques
et le remplissage des
appareils d’application
se font en toute sécurité.
Les moyens de protection
des opérateurs et de
l’environnement sont
c l a i r e m e n t d é fi n i s ,
connus et appliqués
pour ces phases.
Instructions pour la préparation des produits et
pour le remplissage
des matériels d’application.
Visuel
Interview
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EXIGENCES
A13
En cas d’incident lors de la
phase de préparation
des bouillies (renversement de produit pur,
débordement de produit
dilué, éclaboussures) les
consignes de sécurité
sont connues et appliquées.
POINTS DE CONTRÔLE
Les consignes pratiques et
de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.
DOCUMENTS
de référence
enregistrement
Consignes pratiques et de
sécurité formalisées.
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MODALITÉS
d’audit
Documentaire
LIEU D’AUDIT
Etablissement
Interview
2.4. Application des produits
A14
A15
Les produits sont appliqués
conformément à la
réglementation en
vigueur, aux exigences
environnementales, aux
exigences techniques, et
à leur mode d’emploi.
Les produits appliqués sont
en conformité à leurs
caractéristiques réglementaires (ex. : AMM,
usages, délai avant
récolte, ZNT, sécurité) et
techniques. Les consignes de sécurité sont
respetcées.
Enregistrements des caractéristiques des chantiers.
Documentaire
Visuel
Interview
Observation d’un chantier,
selon les possibilités de
l’entreprise
Etablissement
La conformité des consignes avec la situation
constatée est vérifiée
par un personnel habilité
(c’est-à-dire dûment
désigné par une personne détentrice d’un
certificat individuel utilisation à titre professionnel des produits
phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et
services ») avant le traitement conformément
aux instructions de l’entreprise.
La validation est effectuée
selon des instructions
clairement définies sur
un document désigné.
Instructions pour la mise
en œuvre du chantier.
Documentaire
Etablissement
En cas de non-conformité,
les mesures prises sont
précisées et formalisées.
Document de suivi de
chantier.
3.1. Achat
Un ou plusieurs responsables d’achat sont identifi é s a u s e i n d e
l’entreprise.
La ou les nominations sont
clairement attestées
dans un document de
l’entreprise. Le ou les
responsables d’achats
détiennent un certificat
individuel « utilisation à
titre professionnel des
produits phytopharmaceutiques » catégorie
« décideur en travaux et
services ».
Document attestant de la
nomination d’un ou de
plusieurs responsables
des achats.
Documentaire
Siège
L’achat des produits prend
en compte les exigences
réglementaires, environnementales et techniques.
Les achats de produits phytopharmaceutiques sont
enregistrés.
Enregistrement des achats.
Documentaire
Siège + établissement
A16
A17
A18
Si les produits sont fournis
par le client, il y a vérification des produits
(conformité réglementaire, technique, sécuritaire) et gestion des nonconformités.
Vérification de l’AMM et de
l’usage des produits
phytopharmaceutiques
présents en cohérence
avec les activités définies de l’entreprise.
Il existe des instructions de
vérification des produits
fournis par un tiers pour
les prestations et de gestion en cas de nonconformité.
Visuel
Instructions de vérification
et de gestion des nonconformités.
Documentaire
Siège + établissement
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EXIGENCES
A19
L’entreprise vérifie, à réception des produits phytopharmaceutiques,
qu’elle a bien la capacité
d’accéder aux FDS.
DOCUMENTS
de référence
enregistrement
POINTS DE CONTRÔLE
S’assurer de l’accès possible aux FDS de tous
les produits phytopharmaceutiques présents,
par échantillonnage.
Accès possible aux FDS
des produits phytopharmaceutiques présents.
MODALITÉS
d’audit
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LIEU D’AUDIT
Visuel
Etablissement
3.2. Stockage
Il existe un lieu de stockage
des produits phytopharmaceutiques respectant
la réglementation en
vigueur.
Textes réglementaires en
vigueur.
Visuel
Etablissement
A20
Les produits phytopharmaceutiques sont stockés
dans un lieu (local ou
armoire) selon la réglementation en vigueur.
Les consignes pratiques et
de sécurité sont formalisées, connues et appliquées
Instructions de stockage.
Documentaire
Etablissement
A21
En cas d’accident ou d’incident dans le lieu de
stockage, les consignes
de sécurité sont connues
et appliquées.
Interview
3.3. Gestion des stocks
A22
La liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de
l’application est documentée.
Il existe une liste des produits phytopharmaceutiques stockés à
destination de l’activité
d’application.
A23
Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non
utilisables) sont clairement identifiés.
Les PPNU sont correctement identifiés.
Enregistrement des stocks.
Documentaire
Etablissement
Visuel
Etablissement
3.4. Transport et approvisionnement de chantier
A24
A25
Tout transport de produits
phytopharmaceutiques
ou approvisionnement
de chantier doit respecter la réglementation en
vigueur.
Le transport des produits a
été clairement défini en
cohérence avec la réglementation. Les instructions sont connues et
appliquées.
Instructions pour le transport des produits.
L’entreprise met en place
des consignes de sécurité pour le transport de
produits phytopharmaceutiques, ou l’approvisionnement de chantier
qui doivent être connues
et appliquées.
Les consignes pratiques et
de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.
Consignes de chargement/déchargement.
Documentaire
Affichage des procédures
et no d’urgence.
Visuel
Consignes en cas d’accident et démarches à
suivre.
Interview
Documentaire
Siège + établissement
Visuel
Interview
Siège + établissement
3.5. Gestion des déchets et effluents
A26
Les déchets d’emballage,
les produits non utilisables (PPNU) et les
effluents issus des produits phytopharmaceutiques sont gérés selon la
réglementation en
vigueur.
La gestion des déchets et
effluents a été clairement définie en cohérence avec la
réglementation. Elle est
connue et appliquée.
Instructions pour la gestion des effluents et
déchets.
Documentaire
Siège + établissement
Visuel
Interview
Dans le cadre d’une organisation multisites : le siège = bureau central, l’établissement = le site.
LEXIQUE
Biocontrôle : ensemble d’outils à utiliser, seuls ou associés à d’autres moyens de protection des plantes, pour la
protection intégrée. On distingue quatre principaux types d’agents de biocontrôle : les macro-organisme auxiliaires,
les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Certificat individuel : ertificat attestant d’une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les
conseillers.
Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de
lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l’utilisation d’au moins un produit
défini à l’article L. 253-1. Cette activité ne peut s’exercer que sur la base d’un diagnostic de la situation
phytosanitaire d’une culture ou d’un ensemble cohérent de végétaux, fondé sur des données d’observations
11 juillet 2014
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produites par le conseiller ou son client et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis
à l’article L. 201-1, s’ils existent pour les végétaux concernés.
Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un
environnement/une situation définie.
Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.
Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ou indirecte de production, de distribution
et/ou de vente d’intrants et/ou d’application d’intrants et/ou de la vente de matériel d’application de produits
phytopharmaceutiques.
Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.
Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les
ennemis des cultures et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou
dans le cadre d’un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de
conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
Consigne : instruction formelle donnée à quelqu’un qui est chargé de l’exécuter.
Diagnostic cultural : analyse de l’état d’une culture en cours de cycle ou d’un ensemble cohérent de végétaux,
permettant d’ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce
qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.
Enregistrement : report écrit d’une action entrant dans le champ des exigences des référentiels (papier ou
électronique).
Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.
Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les
amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants
traités.
Matériel d’application (au sens de la directive 2009/128/CE) : tout équipement spécialement destiné à
l’application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels
équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs
organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
Méthode alternative : méthode non chimique au sens de l’article 3 du règlement 1107/2009 et utilisation des
produits de biocontrôle.
Préconisation : formulation de recommandations à l’attention d’un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en
œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d’une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.
Préconisation collective : préconisation à l’attention d’un ensemble de personnes appartenant à une zone définie
ou un environnement/une situation définie.
Préconisation de groupe : préconisation à l’attention d’un ensemble de clients clairement identifié.
Préconisation individuelle : préconisation à l’attention d’un client.
Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.
Produits phytopharmaceutiques : produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de
substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les
organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits
végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance
indésirable des végétaux.
Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et,
par conséquent, l’intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations
d’organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d’autres types
d’interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au
maximum les risques pour la santé humaine et l’environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en
veillant à perturber le moins possible les agroécosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les
ennemis des cultures.
Stratégie de lutte : prise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis
d’une culture ou d’un ensemble cohérent de végétaux.
Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique
sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
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