QUE PEUT FAIRE LE MÉDIATEÜR NATIONAL R

QUE PEUT FAIRE LE MÉDIATEÜR NATIONAL R
QUE PEUT FAIRE
LE MEDIATEUR NATIONAL
DE LÉNERGIE POUR VOUS ?
INFORMER
Le médiateur national de l'énergie participe
à l'information des consommateurs sur leurs droits.
À cet effet, il assure la gestion du dispositif d'information
«Énergie-Info», qui comprend :
* ¡e site Internet energie-info.fr
* ie centre d'appels accessible au 0800 112 212*
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
CONSEILLER
Le médiateur renseigne les consommateurs sur
les démarches à accomplir pour raccorder un logement
neuf au réseau d'électricité ou de gaz, résilier un contrat,
changer de fournisseur.
Un comparateur accessible sur energie-info.fr vous
permet d'étudier toutes les offres des fournisseurs
d'électricité et de gaz présents sur votre commune.
PROTEGER
Le médiateur aide les consommateurs à résoudre
les litiges qu'ils rencontrent avec leur fournisseur ou
leur distributeur d'électricité ou de gaz naturel.
Le médiateur vous propose un mode de résolution
amiable des litiges. C'est une méthode rapide,
gratuite et efficace de réglement des différends.
Vous gardez à tout moment la liberté de saisir
la juridiction compétente pour résoudre votre litige.
* Appel gratuit depuis un poste fixe
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EN SAVOIR
PLUS ?
Toutes les informations sur
le médiateur et le traitement
des litiges :
energie-mediateur.fr
Écrire au médiateur :
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Tout sur vos démarches,
vos droits et les économies
d'énergie :
energie-info.fr
le site d'information
des pouvoirs publics.
Appeler le service d'information
des consommateurs :
> AN LA/319 0800 112 212)
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE
RETROUVEZ
LE MÉDIATEUR
NATIONAL
DE L'ÉNERGIE
SUR
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
energie-mediateur.fr
Impression : bialec - n° 82830 - avril 2014
NATIONAL
DE L'ÉNERGIE
et vous!
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a
Vous avez un différend
avec votre fournisseur
ou votre distributeur
d'électricité ou de gaz naturel :
après une première
réclamation, votre litige
persiste.
Une solution...
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Informer, conseiller, protéger
S'ADRESSER
AU MEDIATEUR :
MODE D'EMPLOI
CEN
Tous les consommateurs particuliers ainsi que
les artisans, commerçants et professions libérales,
certaines PME (moins de 10 salariés et 2ME de
CA), associations à but non lucratif, syndicats de
copropriétaires et collectivités locales, peuvent
recourir gratuitement au médiateur pour \es aider
à trouver une solution amiable au différend qui les
oppose à leur fournisseur ou distributeur.
DANS QUELS CAS ?
Pour tous les litiges nés de contrats conclus avec
un fournisseur ou un distributeur d'électricité ou
de gaz naturel, le médiateur peut émettre une
recommandation écrite et motivée, proposant une
solution.
.........
: Exemples de litiges traités par le médiateur :
: Y Vous recevez une facture anormalement élevée
à la suite du relevé de votre compteur в
=} Vous ne parvenez pas à régler un litige avec :
votre fournisseur et ce dernier vous a envoyé :
un avis de coupure
отсев
=} Vous venez de faire construire une maison ou
de réaliser des travaux et les délais de
raccordement sont trop longs
<} Vous continuez à être prélevé alors que
vous avez résilié votre contrat auprès de
votre fournisseur
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Pour les litiges qui n'entrent pas dans son champ de
compétences, le médiateur vous conseille et peut
intervenir aupres de votre opérateur.
1 - Le distributeur (CRDF, GrDF, ...) est responsable de lz conception, de la construction
et de l'exploitation d'un réseau public de distribution de l'électricité ou du gaz naturel Il
assure notamment l'entretien des réseaux, le relevé des compteurs et garantit une qualité
de l'énergie identique pour tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur.
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ETE
Avant de solliciter le médiateur national de l'énergie,
vous devez, au préalable, avoir adressé à votre
opérateur une réclamation écrite, idéalement par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Si deux mois apres, vous n'avez pas obtenu de
réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de
réponse, vous pouvez écrire au médiateur pour lui
soumettre votre litige.
Votre dossier doit comprendre tous les éléments utiles
à son examen (copie des courriers échangés,
des factures, du contrat, justificatifs des frais
engagés...).
=} VOUS POUVEZ SAISIR LE MÉDIATEUR EN LIGNE :
ENERGIE-MEDIATEUR.FR
=} VOUS POUVEZ ÉGALEMENT FAIRE APPEL AU
MÉDIATEUR PAR COURRIER :
u:
Adressez votre dossier complet a
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Le recours au médiateur est GRATUIT :
n'affranchissez pas votre courrier.
UN EXAMEN
AU CAS PAR CAS
Votre dossier est analysé dès son arrivée.
Un accusé de réception vous est adressé, par
écrit. Votre fournisseur et/ou votre distributeur
sont informés de votre démarche.
Si votre dossier est complet,
le médiateur demande a votre opérateur des
observations sur votre réclamation.
Apres Uanalyse de votre dossier,
le mediateur prend contact avec vous pour
étudier les solutions possibles.
La recommandation de solution
du médiateur est communiquée par écrit au
consommateur et au fournisseur et/ou au
distributeur concerné(s). Les recommandations
sont majoritairement suivies par les opérateurs
d'énergie.
Les principales recommandations du médiateur
sont publiées sur : energie-mediateur.fr
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