réglementation & étiquetage Fiche n° 6

réglementation & étiquetage Fiche n° 6
Circuits courts
Fiche n° 6
vendre en
circuits courts :
réglementation
& étiquetage
Les aspects réglementaires autour de la vente sont indispensables à respecter pour
des raisons sanitaires (stockage, température, transport, hygiène) et pour une bonne
communication avec le consommateur (étiquetage, publicité, prix).
La DD(CS)PP, Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection
des Populations, est habilitée à effectuer des contrôles, il est judicieux de la contacter en amont de votre projet.
LA RÉGLEMENTATION SANITAIRE
La réglementation sanitaire des denrées alimentaires s’appuie sur des règlements
européens et est désignée sous le terme de « PAQUET HYGIENE ». Elle s’adresse à
l’ensemble des professionnels de la filière agroalimentaire :
∑∑ PRODUCTION DE PRODUITS PRIMAIRES À LA FERME
∑∑ TRANSFORMATION
∑∑ TRANSPORT, STOCKAGE ET DISTRIBUTION.
Cette règlementation européenne unique :
∑∑ Responsabilise les professionnels,
∑∑ Fixe une obligation de résultats,
∑∑ Introduit la notion de traçabilité et de retrait/rappel des produits,
∑∑ Impose l’obligation de transparence et d’information des professionnels auprès
des services de contrôle en cas de contrôle et problème sanitaire.
Les règles relatives aux denrées alimentaires vont plus particulièrement concerner les
exploitants commercialisant en circuits courts. Elles sont présentées au travers de
deux règlements :
•• 1/ Règlement 852/2004 dit « règlement hygiène », applicable aux
denrées d’origine animale et végétale.
Le plan de maîtrise sanitaire
Afin de maîtriser la qualité sanitaire des produits, le producteur doit mettre en place
un Plan de Maîtrise Sanitaire, sauf en cas de vente directe de produits primaires non
transformés. Ce plan doit contenir au minimum :
∑∑ un plan de formation du personnel à l’hygiène,
∑∑ le suivi médical du personnel et des règles définies relatives à l’hygiène du personnel,
∑∑ un plan de nettoyage et désinfection et le suivi de sa réalisation et de son efficacité,
∑∑ un plan de lutte contre les nuisibles,
∑∑ un plan d’autocontrôles d’analyses bactériologiques et d’autocontrôles liés aux
différents stades de fabrication : suivi des températures (de transport, des vitrines…),
contrôles des matières premières à réception, etc,
∑∑ le contrôle de la qualité de l’eau,
∑∑ un plan de maintenance des locaux et du matériel,
∑∑ les procédures fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control
Avertissements :
Cette note ne remplace pas les textes
réglementaires qui seuls font référence.
Elle peut être complétée par les fiches
techniques du réseau FRAB :
ππFiche d’information n°3 : « Certification, contrôle et étiquetage »
ππFiche technique « Elevage » n°11 : « Les
règles d’hygiène et la réglementation :
le lait et les produits laitiers »
ππFiche technique « Elevage » n°16 :
« Transformation et commercialisation
de la viande »…
C’est quoi déjà
un circuit court ?
“Est considéré comme circuit court un
mode de commercialisation des produits
agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit
par la vente indirecte, à condition qu’il
n’y ait qu’un seul intermédiaire.”
Les différentes formes
de vente en circuits
courts
La vente directe du producteur au
consommateur : vente à la ferme (panier, cueillette…) ; vente collective (point
de vente collectif ou panier collectif) ;
vente sur les marchés (marchés de producteurs, marchés de plein vent) ; vente
en tournées (avec points relais de livraison) ou à domicile ; vente par correspondance (Internet…).
La vente indirecte ou par le biais d’un
seul intermédiaire : à la restauration
(commerciale, collective, traiteur…) ; aux
magasins (spécialisés, épiceries de proximité…) ; aux artisans commerçants (boucherie, boulangerie…).
les maîtriser) : réalisation de diagrammes de fabrication adaptés et une analyse de
∑∑ la description de la méthode mise en place pour la traçabilité produit (amont,
intrant, aval),
∑∑ la description de la méthode mise en place en cas de non conformités avec la gestion
des alertes sanitaires et la procédure de rappel des lots.
En vente directe, les producteurs doivent déclarer leur activité auprès de la DDPP
(Cerfa n°13984*03).
En vente indirecte, les producteurs peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément
sanitaire pour les ateliers de transformation (Cerfa n°13982-05).
Une dérogation à l’agrément n’est possible que si les 3 critères suivants sont respectés :
∑∑ Le produit est compris dans le tableau suivant
∑∑ La livraison se fait dans un rayon de moins de 80 km
Point : méthode d’analyse des risques et d’établissement de mesures préventives pour
dangers correspondante,
•• 2/ Règlement 853/2004, applicable aux denrées d’origine animale.
Il présente les conditions d’agrément sanitaire des établissements
(Cerfa n°13983) qui préparent, transforment ou entreposent des
produits d’origine animale.
Des formations sont organisées par
le réseau GAB-FRAB sur la maîtrise
de l’hygiène et la réalisation de PMS
(Plan de Maîtrise Sanitaire) – Contactez votre GAB.
∑∑ Les quantités livrées ne dépassent pas les limites définies dans le tableau cidessous.
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE CÉDÉE (*)
CATEGORIES DE PRODUITS POUR
LESQUELS UNE DEROGATION PEUT
ETRE ACCORDEE
Laits traités thermiquement
Produits laitiers
Viandes fraîches de boucherie à
l’exclusion des viandes hachées
Produits à base de viande,
plats cuisinés, préparations de
viandes, viandes fraîches des
autres espèces que boucherie à
l’exclusion des viandes hachées
Produits à base d’œuf «coquille»
et/ou de lait cru ayant subi un
traitement assainissant autres
que produits laitiers
Produits non transformés de la
pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier)
Lorsqu’elle représente
moins de 30% de la production totale de l’établissement pour la catégorie considérée
800
L/semaine
250
kg/semaine
800
kg/semaine
250
kg/semaine
250
kg/semaine
250
kg/semaine
Produits transformés de la pêche
(salé, fumé, plat cuisiné)
kg/semaine
Escargots (entiers, préparés ou
transformés)
kg/semaine
Repas ou préparations culinaires
élaborées à l’avance constituant
le plat principal d’un repas
250
100
1000
/semaine
Lorsqu’elle représente
plus de 30% de la production totale de l’établissement pour la catégorie considérée
250
L/semaine
100
kg/semaine
250
kg/semaine
100
kg/semaine
100
kg/semaine
100
kg/semaine
100
kg/semaine
30
kg/semaine
400
/semaine
(*) Les quantités maximales sont cumulables pour chaque catégorie de produits. Les
quantités sont des quantités maximales par semaine et non des valeurs moyennes
sur l’année. Les limites ne s’appliquent pas en cas de cession à titre gratuit de
denrées alimentaires à des établissements caritatifs
Au-delà de ces quantités vendues, l’agrément est obligatoire : vous rapprocher de la
DDPP pour les conditions d’obtention de l’agrément.
Les locaux de vente, de stockage et de conditionnement
Ces locaux de stockage doivent être en bon état, propres, compatibles avec des
produits alimentaires et ne doivent pas entrainer un risque de contamination. Les
matières premières et les produits finis ne doivent pas être mélangés. Les températures doivent être contrôlées afin de respecter la chaîne du froid.
Il est indispensable de mener les projets en partenariat avec la DDPP afin qu’ils
émettent un avis sur la conformité des bâtiments et s’assurer que la marche en avant
est bien respectée.
Le transport des denrées
Les moyens de transport doivent être propres, faciles à nettoyer et aptes à protéger les aliments de toute altération ou contamination. Ils doivent être isothermes
Les outils indispensables
en vente indirecte
Le bon de livraison (BL) est établi à la
préparation de la livraison. Il est numéroté et accompagne la marchandise
jusque la délivrance de la marchandise
à l’acheteur. Il comporte les informations essentielles sur l’envoi : date de
livraison, nom du fournisseur, nom du
client, adresse de livraison et détail
des marchandises livrées (nature, référence, quantité et tarif). Il fait également
référence à l’agrément sanitaire pour les
denrées d’origine animale ou à la dérogation à l’agrément. Le BL est généralement établi en deux exemplaires, l’un
conservé par le client, l’autre servant de
bon de réception. Le BL doit également
stipuler le code de l’OC.
La facture doit comporter la date
de son émission ainsi qu’un numéro
unique. La facture doit mentionner,
pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix
unitaire hors taxes et le taux de TVA
légalement applicable. La facture doit
indiquer le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.
Il parait plus judicieux d’établir les factures de manière périodique, le différé
de facturation étant porté à un mois au
maximum. La facture doit préciser si les
produits sont « issus de l’Agriculture
Biologique » en faisant référence au
code de l’OC.
ou réfrigérants et être réservés au transport de denrées alimentaires. Des contrôles
réguliers de température doivent être effectués. Les produits de niveau de contamination différent ne doivent pas être mélangés pour éviter toute contamination
croisée. Il faut respecter les températures de chaque produit afin que la chaîne du
froid soit maintenue. Attention, en cas de transport simultané de produits bio et non
bio, il faut les séparer.
Les mentions obligatoires devant
figurer sur les produits alimentaires préemballés sont :
Ventes de denrées non préemballées, vendues en
vrac
Les mentions ou expressions
réglementées pour l’étiquetage
des denrées :
- la dénomination de vente qui définit
le produit (ex. : confiture extra de framboises).
a) « biologique » : produits issus de
l’Agriculture Biologique et certifiés par
un organisme de contrôle (cf ci-contre).
LA RÉGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION
- l’origine, si son omission risque d’induire le consommateur en erreur (ex. :
chorizo espagnol, fabriqué en France).
Les denrées non préemballées sont les denrées présentées à la vente en vrac, c’est
à dire présentées sans emballage à la vente et emballées à la demande du client au
moment de l’achat (ex. : fruits ou légumes en vrac, pain…). Une affichette (ou un
écriteau) doit être placée à proximité de ce qui est proposé à la vente en mentionnant :
•• L’AFFICHAGE
Les prix en vente directe
Il est obligatoire d’indiquer de façon lisible le prix de vente Toutes Taxes Comprises
(TTC) à l’unité, par écriteau, étiquette ou affiche. Dans certains cas, le prix au kg ou
au litre doit être ajouté au prix à la pièce (ex volailles…). Se renseigner auprès de la
DDPP.
La signalisation du point de vente
Pour la vente à la ferme, il est nécessaire d’informer le client et de le guider au
moyen de panneaux signalétiques. Il existe 2 types de signalisation :
∑∑ la signalisation routière réglementaire gérée par les services de l’équipement ;
∑∑ la signalisation publicitaire (enseignes et pré-enseignes) dont les conditions
d’implantation relèvent de la DIR Ouest ou du Conseil Général ou de la commune
selon le type de route (respectivement nationale, départementale ou communale).
La signalisation des produits bio
Dans le cas de vente collective de produits bio et de produits non bio, quelques règles
sont à respecter. Les produits bio proposés en vrac au consommateur doivent être
présentés dans des lieux séparés des autres produits conventionnels de manière à
éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur. Un affichage adéquat doit
également clairement identifier les produits biologiques.
•• LA METROLOGIE
Concerne les balances utilisées dans le cadre de transactions commerciales (détermination du prix en fonction du poids, confection de denrées pré-emballées,…). Les utilisateurs de balance doivent veiller au bon entretien de leur instrument. Les balances
doivent être installées de façon stable et, si elles sont destinées à la vente directe
au consommateur, doivent être positionnées de façon à ce que le client puisse lire
aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
La vérification des instruments de pesée doit être effectuée :
• Tous les 2 ans pour les instruments de portée maximale inférieure à 30 Kg, utilisés
pour la vente directe au public.
• Tous les ans pour les autres instruments.
Un contrôle des balances doit également être effectué après réparation de celle-ci.
Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme agréé à cet effet par la préfecture. A l’issue de chaque vérification, le vérificateur remplit le carnet métrologique et
appose une vignette verte sur l’équipement.
•• L’ETIQUETAGE DES PRODUITS
Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour
bien informer le consommateur. Les obligations d’étiquetage sont différentes selon
le mode de conditionnement des denrées alimentaires (préemballées ou non).
L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Deux grandes règles doivent être respectées :
∑∑ l’étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. Elles doivent être rédigées au moins en français.
∑∑ l’étiquetage doit être loyal et ne doit pas induire le consommateur en erreur
(composition du produit, origine…).
- la liste des ingrédients mis en œuvre
par ordre d’importance décroissante.
- tout ingrédient ou auxiliaire technologique pouvant provoquer des intolérances ou des allergies (se référer à la
liste des allergènes à déclaration obligatoire).
- la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres
produits). Si le produit est présenté dans
un liquide, indication du poids net égoutté.
- la quantité de certains ingrédients,
par exemple ceux mis en valeur sur l’étiquetage ou dans la dénomination de
vente (ex. : gâteau aux fraises, pizza au
jambon)
- la date de consommation pour les
denrées périssables : Date Limite de
Consommation (DLC) « à consommer
jusqu’au… » ou pour les produits de
conservation : Date de Durabilité Minimale (DDM, ex DLUO) « à consommer
de préférence jusqu’au/avant le… », et
la date de congélation pour les viandes,
préparation de viandes et produits de la
pèche non transformés, vendus congelés.
- l’identification du fabricant : nom ou
raison sociale, adresse postale. Si conditionnement par un prestataire, indiquer
les coordonnées du centre d’emballage
(précédé de « emb » (ex. : EMB A07555)).
- le numéro du lot de fabrication, à
des fins de traçabilité. Cette mention est
obligatoire depuis 2005. En revanche, la
dénomination du lot est libre (ex.: lot
0607).
- le mode d’emploi, si la denrée nécessite un usage approprié ou une conservation spécifique (ex. : à conserver dans
un endroit sec).
- la marque de salubrité (ou estampille
sanitaire), qui identifie les établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées
animales ou d’origine animale (marque
obtenue auprès de la DDPP).
∑∑ la dénomination de vente,
∑∑ l’état physique du produit (ex. décongelé),
∑∑ le prix de vente (ex. à la pièce et/ou au poids selon le cas).
∑∑ les allergènes à déclaration obligatoire.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou
rapprochez-vous d’une DDPP.
Pour la liste des allergènes alimentaires, contactez la DGCCRF.
La certification bio
En vente directe, lorsque les produits sont vendus sous l’appellation « produit issu de
l’Agriculture Biologique » ou « Bio », la ferme dont ils sont issus ainsi que les produits
en eux-mêmes s’ils sont transformés doivent être certifiés par un organisme certificateur (OC) agréé par les services de l’Etat. L’agriculteur doit également être notifié
auprès de l’Agence Bio. Le certificat délivré après contrôle doit accompagner la vente
de tout produit bio et être affiché sur les différents lieux de vente.
En cas de revente de produits biologiques, il faut s’assurer que le producteur ou
le transformateur est certifié. Chaque livraison de produits doit être accompagnée
d’une copie du certificat en vigueur et la facture doit mentionner « produit issu de
l’Agriculture Biologique certifié par (nom de l’OC) ».
Liste des organismes certificateurs agréés pour le contrôle des produits biologiques en France sur www.agencebio.org.
L’étiquetage des produits bio
Sur l’étiquetage des produits, l’agriculteur peut faire référence à l’agriculture biologique (logos UE et AB) si le produit contient plus de 95% d’ingrédients bio. Si le produit contient moins de 95% d’ingrédients bio, le mot « bio » sera uniquement utilisé
dans la liste des ingrédients et il n’y a pas de possibilité d’apposer les logos UE et AB.
d) « artisanal » : produit qui doit être
fabriqué par un artisan, inscrit au registre
des métiers.
e) « maison » ou « fait maison » : que
si le produit est préparé de manière non
industrielle, sur le lieu de vente.
f) « à l’ancienne », « traditionnel » :
seulement si produits fabriqués selon des
usages anciens répertoriés. Pas d’additifs.
g) « naturel » : produit non transformé,
non traité, tel qu’on le trouve à l’état
naturel.
h) « du terroir » : signifie l’utilisation
de matières premières obtenues à partir
de procédés de fabrication, issues d’une
aire géographique restreinte. Privilégier
l’origine géographique ou le terme « fermier ».
Pour les produits en conversion, seuls les produits d’origine végétale peuvent porter
l’indication « produit en conversion vers l’agriculture biologique » pour autant qu’une
période de conversion d’au moins 12 mois avant la récolte ait été respectée ; que
l’indication apparaisse dans une couleur, une taille et un style de caractères qui ne
le fassent pas plus ressortir que la dénomination de vente du produit, avec la même
taille de caractères pour toute l’indication ; que le produit contienne uniquement un
seul ingrédient végétal d’origine agricole ; et que l’indication soit liée au numéro de
code de l’OC. L’usage des logos UE et AB est interdit.
Sur les produits préemballés d’origine UE de plus de 95% d’ingrédients bio : obligation d’utiliser le logo bio UE et obligation de signaler aux abords du logo UE l’origine
des matières premières (UE, non UE, UE/non UE, France – la limite étant 2% provenant d’ailleurs) ; le code de l’OC est obligatoire, le nom de l’OC est facultatif ; la liste
des ingrédients doit indiquer ceux qui sont bio.
Le logo AB reste utilisable mais ne doit pas être plus apparent que le logo UE. Se
référer à son OC quant à la taille réglementaire des logos, leur position ainsi que la
couleur utilisée. Bien distinguer le logo AB de certification et le logo AB de communication (tous 2 facultatifs).
Dans tous les cas, l’étiquette doit être validée par l’OC.
Pour en savoir plus
sur l'Agriculture Bio
π Contacter le Groupement
d'Agriculteurs Biologiques de
votre département
> Côtes d'Armor
GAB d'Armor ∏ 02 96 74 75 65
> Finistère
GAB 29 ∏ 02 98 25 80 33
- l’état physique de la denrée alimentaire présentée au consommateur si
son omission est susceptible d’induire le
consommateur en erreur (ex : congelée /
décongelée).
- la déclaration nutritionnelle (facultatif dès 2014, obligatoire en 2016).
c) « campagne », « fermier », « paysan » : attention à la prise en compte
du caractère fermier lié à l’exploitation
agricole. Les produits doivent provenir
principalement de l’exploitation mais
également des fermes voisines si l’exploitation conserve un contrôle direct sur
les produits.
> Ille et Vilaine
Agrobio 35 ∏ 02 99 77 09 46
> Morbihan
GAB 56 ∏ 02 97 66 32 62
ILS SOUTIENNENT
UNE AGRICULTURE
DE QUALITÉ EN
BRETAGNE
Avec la contribution financière du
compte d’affectation spéciale
«développement agricole et rural»
Conception, création : Agrobio 35 Studio Graphique | Coordination Technique : Elodie Le Gal / FRAB |
Rédaction : Cathy Pichon (MAB 29) | Crédits photographiques : (AGROBIO 35) | Imprimé en 2014
La vente de produits fermiers doit respecter le code de la consommation et les différentes dispositions règlementaires sur l’information et la protection des consommateurs : l’affichage des prix, le contrôle des instruments (balances etc.) et les règles
d’étiquetage.
b) « pur » : terme utilisable que pour
certains produits (pur jus, pur porc).
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