Modèle de lettre avec en-tête du Service dans le haut de page

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DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Système Automatisé de Traitement des
Autorisations de Construire (SATAC 2)
MANUEL à l'attention des requérants
et des mandataires (architectes et ingénieurs civils)
Créer un dossier
Saisir le formulaire
Joindre les annexes au dossier
Envoyer le dossier à la commune
Répondre à la demande de compléments
Consulter la décision communale
Consulter ses dossiers
CH-2000 NEUCHÂTEL RUE DE TIVOLI 5 CASE POSTALE 46
SUPPORT UTILISATEURS TÉL. 032 889 47 17 SATAC.SUPPORT@NE.CH WWW.NE.CH/SAT
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Manuel d'utilisation SATAC 2 – Requérants et mandataires
TABLE DES MATIERES
1.
SATAC / PAGE D'ACCUEIL ......................................................................................................................... 5
2.
CRÉER UN DOSSIER .................................................................................................................................. 6
2.1.
INFORMATIONS GÉNÉRALES .................................................................................................................... 7
2.2.
DONNÉES GÉOGRAPHIQUES AU MOYEN DE LA RECHERCHE ............................................................... 7
3.
SAISIR LE FORMULAIRE ............................................................................................................................ 9
4.
NUMÉRISER LES DOCUMENTS
(PLANS, CORRESPONDANCE, FORMULAIRES ANNEXES, PHOTOS, ETC.) ........................................... 18
5.
ENVOYER LE DOSSIER À LA COMMUNE................................................................................................. 20
6.
INSÉRER DES COMMENTAIRES AU MOYEN DU BLOC-NOTES .............................................................. 21
7.
CONSULTER UNE DEMANDE DE COMPLÉMENTS ET Y RÉPONDRE ..................................................... 22
8.
CONSULTER LA DECISION COMMUNALE ............................................................................................... 24
9.
CONSULTER LES INFORMATIONS D'UN DOSSIER ................................................................................. 25
SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / 1ER DÉCEMBRE 2014 (VERSION 1.0)
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Manuel d'utilisation SATAC 2 – Requérants et mandataires
Dès le 1er décembre 2014, le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC
2) est le nouvel outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire conformément aux
nouveaux articles 33a et 33b de la Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.
Dans un premier temps, SATAC 2 est opérationnel uniquement pour les communes pilotes de:
•
•
•
•
•
Corcelles - Cormondrèche
Hauterive
La Chaux-de-Fonds
Les Ponts-de-Martel
Milvignes
Selon la Disposition transitoire à la modification du 12 novembre 2014 du Règlement d'exécution de la Loi
sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, les demandes en cours d'établissement sur SATAC
1 peuvent encore être transmises à la commune jusqu'au 31 décembre.
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou
le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.
Pour toutes les demandes de permis de construire concernant les autres communes, SATAC 1 reste l'outil
des architectes ainsi que des ingénieurs civils, et les formulaires papier pour les non professionnels.
L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent
aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime
importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire
(thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée
sur les pages internet du SAT.
Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de
construire saisie. La dimension des plans à télécharger en format A3 est recommandée facilitant ainsi
l'examen de ceux-ci par les services consultés.
Les dossiers doivent également être déposés à la commune en 3 exemplaires papiers au minimum, et ce,
avant le premier jour de l'enquête publique. La commune et le service de l'aménagement du territoire (SAT)
peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.
D'autres informations concernant la révision du traitement des permis de construire, et notamment la
modification de la Loi sur les constructions et de son règlement d'exécution, sont disponibles en lien sur
www.ne.ch/sat (actualités du 13 novembre 2014).
Ce document est destiné à aider les requérants et les mandataires (architectes et ingénieurs civils) à saisir
et à consulter les informations relatives à leur projet dans l'application SATAC 2.
De nombreux avantages sont offerts lors de l'utilisation de SATAC 2, notamment:
•
•
•
•
•
L’utilisateur peut suivre directement l’état d'avancement du dossier. Un mandataire pourra par
exemple plus facilement renseigner son client (état du dossier, services consultés, etc.).
L'application offre un certain nombre de vérifications qui permettent de contrôler la saisie et de
minimiser les erreurs, avec tout ce que cela implique comme gain de temps au niveau du
traitement.
Un lien avec le Système d'Information du Territoire Neuchâtelois (SITN) permet la transmission des
données relatives au bien-fonds dans le formulaire.
Lors de la saisie du dossier mais également sur requête de l'administration, l'application permet au
requérant ou au mandataire d'ajouter des annexes, telles que les plans, les formulaires annexes,
de la correspondance, photos, etc.
Le requérant ou le mandataire est informé par courriel généré par le système lors de demande de
complément ou de délivrance du permis.
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Manuel d'utilisation SATAC 2 – Requérants et mandataires
Schémas explicatifs
Une demande de permis de construire peut être de compétence communale ou cantonale.
Les états du dossier
Le requérant ou son mandataire crée le dossier.
En état d'élaboration du dossier, le requérant ou le
mandataire complète le formulaire. Une fois celui-ci
entièrement saisi, il télécharge les annexes à joindre
obligatoirement au dossier. Le dossier est en état de
numérisation des documents.
Après envoi du dossier à la commune, le dossier est en état
de réception dossier.
En état d'examen communal ou examen SAT, le dossier
est examiné par le pilote de la procédure, soit par la
commune (dossier de compétence communale), soit par le
SAT (dossier de compétence cantonale). C'est le pilote du
dossier qui détermine les services à consulter et assure la
coordination. La demande de permis de construire est en
principe publiée dans la feuille officielle.
En état de circulation communale ou circulation SAT, les
services consultés examinent le dossier et rendent un
préavis spécialisé. Ils peuvent également demander des
compléments au requérant ou au mandataire.
Lorsque tous les services ont rendu un préavis, le pilote de
la procédure établit un préavis de synthèse. Le dossier est
en état de rédaction préavis de synthèse communal ou
rédaction préavis de synthèse SAT.
Sur la base du préavis de synthèse, la commune établit la
décision commune (permis de construire octroyé, décision
de classement, etc.). Le dossier est en état de rédaction
décision communale.
En état de décision communale, la décision est à
disposition du requérant ou du mandataire.
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1.
SATAC / PAGE D'ACCUEIL
La gestion des permis de construire est une prestation du Guichet Unique (GU) disponible dans le
thème Territoire.
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2.
CRÉER UN DOSSIER
Depuis le menu Accueil, section Création d'un nouveau dossier, sélectionner le type de demande.
Pour les procédures simplifiées, si l'objet ne figure pas dans la liste des objets (selon la liste
exemplative figurant dans le RELConstr.), il y a lieu de sélectionner la procédure ordinaire
(formulaire sanction définitive). En cas de doute, prière de consulter la commune.
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2.1.
Données générales
La réponse aux questions suivies d'un astérisque rouge est obligatoire.
2.2.
Données géographiques
Les données géographiques sont complétées par le système. Seuls, l'ajout d'un bien-fonds
supplémentaire et la modification de l'adresse sont autorisés.
1. Recherche du bien-fonds par adresse, numéro, etc. (idem SITN).
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2. Une fois la donnée sélectionnée, positionner le marker
sont projetés les travaux.
en cliquant sur la carte à l'endroit où
3. Récupérer les données au moyen du bouton.
Le bouton Positionner la carte recentre la carte sur le marker.
Une fois les données récupérées, le bouton Ouvrir sitn.ch ouvre une nouvelle fenêtre donnant
l'accès au bien-fonds et aux différents thèmes du SITN.
Lorsque les champs ont été complétés, attribuer le numéro du dossier au moyen du bouton.
Lorsque le numéro du dossier a été attribué, le dossier est en état d'élaboration du dossier. Le
formulaire de demande peut alors être complété.
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3.
COMPLÉTER LE FORMULAIRE
Le dossier est en état d'élaboration du dossier.
En fonction du type de formulaire sélectionné et des données saisies dans les chapitres 1 et 2,
d'autres chapitres sont activés.
Les chapitres suivants doivent obligatoirement être saisis :
1.
2.
3.
30.
31.
Informations générales
Informations relatives au(x) bien-fonds
Distances
Liste des demandes et justification des autorisations spéciales
Acteurs
Chapitre 1. Informations générales
Les données du chapitre 1 correspondent à celles qui ont été saisies lors de la création du dossier.
Pour passer d'un chapitre à l'autre, sélectionner le chapitre au moyen du menu déroulant.
La sauvegarde se fait automatiquement.
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Chapitre 2. Informations relatives au(x) bien-fonds
Les informations reportées automatiquement dans la colonne de droite reflètent l'état des
géodonnées provenant du SITN au moment de la saisie du formulaire. Elles tiennent compte de la
surface d'un ou des bien-fonds saisi(s) au chapitre 1.
Les données de la colonne de droite seront copiées dans la colonne de gauche au moyen du
bouton Copier les données du SITN. Cette étape est obligatoire.
Les données étant dépourvues de foi publique, elles doivent être vérifiées, complétées ou
corrigées. Les plans d'aménagement communaux et les règlements d'aménagement sont
disponibles auprès de la commune concernée.
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Chapitre 3. Distances relatives au projet
Pour les formulaires de minime importance, toutes les distances légales seront reportées sur le
plan de situation.
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Chapitre 7. Surfaces et volumes de la construction
En fonction des réponses données dans les chapitres précédents, ce chapitre peut être activé. Les
définitions des valeurs d'aménagement sont précisées dans le Règlement d'exécution de la loi
cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT).
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Chapitre 30. Liste des demandes et justifications des autorisations spéciales
Pour les projets qui ne sont pas conformes aux bases légales, toute dérogation sera demandée et
justifiée au sens de l'article 40 de la Loi sur les constructions (LConstr.).
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Chapitre 31. Acteurs
Plusieurs propriétaires et requérants peuvent être saisis au moyen de la liste déroulante à gauche
du type d'acteur.
Les mandataires sont des architectes ou ingénieurs civils inscrits au registre neuchâtelois.
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Manuel d'utilisation SATAC 2 – Requérants et mandataires
Pour les projets dont le plan de situation doit être réalisé par un ingénieur géomètre inscrit au
registre des géomètres, il s'agit de sélectionner l'entreprise dans la liste. Cela permettra au
géomètre d'insérer le plan de situation dans le dossier pour publication sur le guichet
cartographique durant la durée de l'enquête publique.
Sur la base du numéro de dossier uniquement, le géomètre peut insérer son plan dès le moment
où le dossier est en état de numérisation des documents.
Une fois le formulaire complété, Sauver et Ajouter les annexes
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4.
NUMÉRISER LES DOCUMENTS
(plans, correspondance, formulaires annexes, photos, etc.)
Tous les formulaires, annexes et directives sont accessibles sur SAT Formulaires et annexes.
Le dossier est en état de numérisation des documents. En fonction des réponses saisies dans le
formulaire, le système sélectionne les documents à joindre au formulaire. Les annexes peuvent
être ajoutées uniquement lorsque le dossier est en état de numérisation des documents ou sur
demande d'un service (état circulation commune ou circulation SAT).
Cocher une annexe (type de format précisé). Un lien renvoie vers les formulaires à compléter.
Compléter le nom du document, éventuellement une description, la date du document (document
signé, établi) et sélectionner le fichier à télécharger. Télécharger.
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Il est possible de sélectionner plusieurs types de documents regroupés dans un seul fichier.
Cependant, ces documents devront porter la même date (signature).
Dans certains cas, il est possible que des documents ne soient pas obligatoires. Il y a lieu de les
regrouper et de télécharger une page blanche en nommant par exemple le document "Pas
obligatoire".
Les fichiers téléchargés peuvent être supprimés uniquement en état de numérisation des
documents.
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Pour visualiser un document, cliquer sur le nom du document (en bleu).
5.
ENVOYER LE DOSSIER À LA COMMUNE
Lorsque les documents sont annexés au dossier, le dossier peut être envoyé à la commune au
moyen du bouton Envoyer à la commune. Confirmer l'envoi.
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Après envoi du dossier à la commune, le formulaire ne peut plus être modifié. Le formulaire est en
lecture seule et le dossier est désormais en état de Réception du dossier. Sur demande, la
commune peut remettre le dossier en état d'élaboration.
Trois dossiers "papier" au minimum devront être fournis à la commune avant l'enquête publique. Le
bordereau et les plans devront être signés par toutes les parties.
6.
INSÉRER DES COMMENTAIRES AU MOYEN DU BLOC-NOTES
A tout moment de la procédure, le requérant ou le mandataire peut insérer des commentaires au
dossier ou consulter les commentaires de la commune, du SAT ou des services.
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7.
CONSULTER UNE DEMANDE DE COMPLÉMENTS ET Y
RÉPONDRE
Un dossier peut faire l'objet d'une demande de compléments de la part d'un service consulté dans
le cadre de la procédure (état Circulation commune ou Circulation SAT). Le mandataire en est
informé par courriel automatique.
La liste des dossiers faisant l'objet d'une demande de compléments en cours est accessible depuis
le menu Demandes de compléments.
Ouvrir le dossier et consulter le menu Demandes de compléments du dossier.
Un message d'avertissement en jaune est affiché à l'attention de tous les intervenants du dossier.
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Visualiser la demande de compléments
Cocher le document requis et procéder Télécharger le fichier.
(cf. point Numérisation des documents).
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Confirmer l'envoi au moyen du bouton Compléments OK.
Le message d'avertissement en jaune n'est plus affiché.
8.
CONSULTER LA DECISION COMMUNALE
Le requérant ou le mandataire est informé par un courriel généré par le système qu'il peut
consulter la décision communale dans les Annexes du dossier.
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9.
CONSULTER LES INFORMATIONS D'UN DOSSIER
En fonction de l'état du dossier, les informations qui sont accessibles peuvent différer.
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Pour plus de compléments d'information, la hotline est à votre disposition :
lundi à vendredi
e-mail
tél.
8h – 12h / 13h30 – 16h
satac.support@ne.ch
032 889 47 17
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