T , I . _ LE PORTAIL QUI VOUS ACCOMPAGNE

T , I . _ LE PORTAIL QUI VOUS ACCOMPAGNE
Tela LE PORTAIL QUI VOUS ACCOMPAGNE
е é DANS VOTRE DEMARCHE
Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :
» des informations sur la rupture conventionnelle :
» d'un formulaire de demande d'homologation ;
» d'une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire :
» d'un outil de simulation pour estimer le minimum légal
que l'employeur doit verser au salarié.
Préalablement à la saisie,
l'employeur et le salarié doivent notamment :
» réunir les éléments d’information :
v l'identité des parties,
v le montant des salaires des 12 derniers mois.
» fixer d’un commun accord, lors de l’entretien
obligatoire, les conditions de la rupture :
v le montant de l’indemnité spécifique
de rupture conventionnelle,
vla date envisagée de la rupture
du contrat de travail.
Télé@e MODE D'EMPLOI
» La saisie du formulaire de rupture conventionnelle
est a initiative d'une des parties, 'employeur
ou le salarié.
» Le récapitulatif, en fin de saisie, vous alerte sur
les informations erronées ou mal remplies.
» La saisie du formulaire peut étre modifiée et complétée
pendant 3 jours.
» Le formulaire de demande d'homologation validé
doit être imprimé puis signé par les deux parties.
Un délai de 15 jours calendaires
permet aux parties d’exercer leur droit
de rétractation.
» La demande d'homologation peut ensuite être adressée
par voie postale à l’unité territoriale (UT) de la Direccte
ou de la Dieccte du lieu de l'établissement du salarié
indiqué sur TéléRC.
» Le délai d’instruction par l’UT concernée est de
15 jours ouvrables à compter de la réception.
» L'homologation est acquise par accord implicite.
En cas de refus, un courrier postal est adressé aux deux
parties dans ce délai.
» L'attestation d'homologation est téléchargeable
sur TéléRC durant six mois.
TE LLO ONCE Ka
Définie par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et reprise par la loi de modernisation du marché
du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la
démission et au licenciement (articles L. 1237-11 à 1237-16 du Code du travail). Elle permet à l’employeur et au
salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Elle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun :
activité préalable suffisante, recherche active d’emploi.
er r= Te SB me =m
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising