Conditions Contractuelles Electrabel boxx (201506)

Conditions Contractuelles Electrabel boxx (201506)
Conditions Contractuelles Electrabel boxx
1.
Definitions
L’Electrabel boxx est un smart thermostat qui vous donne également la
possibilité de suivre en temps réel votre consommation d’énergie (gaz
naturel et/ou électricité), comprenant un écran interactif et tactile avec un
software préinstallé, des accessoires, du matériel périphérique et des
produits associés : un adaptateur compteur, des senseurs compteur
(électricité et/ou gaz naturel), un module chaudière et alimentation, et de
(possibles) extensions (hardware) sur l’Electrabel boxx (et ses
fonctionnalités).
L’Abonnement aux Electrabel boxx cloud services est l’abonnement qui vous
donne accès à l’ensemble des services de l’Electrabel boxx (notamment la
fonction thermostat, information à propos de votre consommation d’énergie
et la météo), incluant des updates du software, et de l’application
smartphone (iOS et Android).
L’Adresse d’installation est l’habitation (consommateurs) ou le bureau
(clients professionnels) que vous avez communiqué, situé en Belgique, où
l’Electrabel boxx est livrée et installée et/ou les Electrabel boxx cloud
services sont activés.
Le Compteur d’énergie est le compteur, propriété du gestionnaire de
réseau, qui enregistre la consommation d’électricité et de gaz naturel.
Le Jour de réception/la Réception est le troisième jour ouvrable après
l'envoi d’un document. Un jour ouvrable est un jour de la semaine à
l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux.
2.
Objet
2.1. Sous réserve des articles 4.7, 5.1 et 5.6, Electrabel s’engage à livrer et
installer l’Electrabel boxx et à (éventuellement uniquement) activer
l’Abonnement aux Electrabel boxx cloud services, à l’Adresse d’installation,
selon les modalités déterminées dans le formulaire de commande et dans
les présentes Conditions Contractuelles (formant ensemble le “Contrat”).
3.
Contrat, durée et cessation
3.1. L’Abonnement aux Electrabel boxx cloud services est conclu pour une
durée indéterminée.
3.2. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de renoncer à ce
Contrat sans motif particulier pendant le délai de rétractation de quatorze
(14) jours calendrier à partir de la livraison et de l’installation de l’Electrabel
boxx et (éventuellement uniquement) à partir de l’activation des Electrabel
boxx cloud services. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le formulaire
de rétractation mise à disposition par Electrabel, mais vous n’y êtes pas
obligé. Si vous exercez votre doit de rétractation, Electrabel récupèrera
l’Electrabel boxx à ses propres frais et reversera le prix éventuellement déjà
payé pour l’Electrabel boxx (art. 4.1) et la livraison, l’installation et
l’activation de celle-ci (art. 4.2) dans un délai de quatorze (14) jours
calendrier à partir du jour où nous sommes informés de votre décision de
renoncer au présent Contrat.
3.3. Chaque partie peut mettre fin à l’Abonnement aux Electrabel boxx
cloud services à tout moment, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois. Si
vous payez l’Abonnement aux Electrabel boxx cloud services via une facture
annuelle, Electrabel vous reversera l’éventuel trop-perçu. En cas de
cessation du présent Contrat, vous n’avez plus accès aux Electrabel boxx
cloud services. Vous pouvez cependant continuer à utiliser l’Electrabel boxx
comme un simple thermostat local.
3.4. Si vous déménagez, vous devez nous en avertir à l’avance (avec
mention de la date de déménagement) et l’Abonnement aux Electrabel boxx
cloud services prendra automatiquement fin le jour du déménagement. Si
vous souhaitez utiliser une Electrabel boxx à votre nouvelle adresse, vous
devez acheter une nouvelle Electrabel boxx et souscrire à un nouvel
Abonnement aux Electrabel boxx cloud services à la nouvelle adresse.
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TVA BE 0476.306.127 RPM Bruxelles
(201506)
Si vous souhaitez emporter et installer vous même l’Electrabel boxx à votre
nouvelle adresse, cela se fera sous votre entière responsabilité. Les
défaillances suite à un mauvais débranchement ou une mauvaise
installation que vous avez effectué, ne tombent pas sous la garantie
déterminée dans l’article 8 des présentes Conditions Contractuelles.
3.5. Si vous déménagez vers une habitation ou un bureau où une Electrabel
boxx est déjà installée, vous pouvez souscrire un Contrat uniquement pour
les Electrabel boxx cloud services, pour l’Adresse d’installation concernée.
Dans ce cas, les Electrabel boxx cloud services sont activés à distance.
Electrabel se réserve le droit d’activer les Electrabel boxx cloud services
uniquement pour une Electrabel boxx installée par Electrabel et en bon état
de fonctionnement.
4.
Prix, facturation et paiement
4.1. Le prix unitaire de l’Electrabel boxx s’élève à 181,04 €, la cotisation
Recupel incl. et la TVA excl. Le prix unitaire est de 199,00 €, la cotisation
Recupel incl. et la TVA de 6% incl. si l’appareil est placé dans une habitation
privée occupée depuis plus de 5 ans et si vous transmettez à Electrabel
l’attestation signée requise que l’installateur vous a remise. Dans tous les
autres cas, vous payez 277,17 €, la cotisation Recupel incl. et la TVA de
21% incl. Si vous êtes professionnel et assujetti périodique, la TVA est
acquittée par le cocontractant ( 1).
4.2. La livraison et l’installation sur place de l’Electrabel boxx ainsi que
l’activation de l’abonnement aux Electrabel boxx cloud services, vous seront
facturés séparément, après l’installation et l’activation, à un prix forfaitaire
de 93,40 € (TVA excl.), soit 99,00 € (TVA de 6% incl.) ou 113,01 € (TVA de
21% incl.).
4.3. Un montant forfaitaire mensuel de 3,50 €, TVA de 21% incl. (2,89 €
TVA excl.), vous est facturé pour votre Abonnement aux Electrabel boxx
cloud services.
4.4. Ces montants sont payables dans un délai de quatorze (14) jours
calendrier après Réception de la facture. Le paiement se fait uniquement
par virement ou domiciliation. Si vous êtes client d’Electrabel pour la
fourniture d’énergie, le montant mensuel de votre Abonnement aux
Electrabel boxx cloud services sera repris sur votre facture d’énergie, mais
indiqué séparément. Le cas échéant, votre domiciliation sera adaptée en
conséquence. Si vous n’êtes pas client d’Electrabel pour la fourniture
d’énergie, ces montants seront repris dans une facture annuelle envoyée
pour la première fois un (1) mois après votre commande. La livraison et
l’installation de l’Electrabel boxx sur place et l’activation de l’Abonnement
aux Electrabel boxx cloud services seront repris dans une facture unique
séparée.
4.5. Les déplacements inutiles d’un installateur (par exemple si vous n’êtes
pas à votre domicile à l’heure convenue) vous seront facturés à 39,95 €,
TVA de 21% incl. (34,99 € TVA excl.). L’annulation ou le report d’un rendezvous doit être fait au moins deux (2) jours ouvrables avant la date prévue
de rendez-vous. Si vous prévenez Electrabel moins de deux (2) jours
ouvrables avant la date prévue de rendez-vous, un montant de 39,95 € TVA
de 21 % incl. (34,99 € TVA excl.), vous sera facturé.
4.6. Si vous ne payez pas votre facture à temps, nous vous envoyons un
rappel. Si vous ne payez pas à temps suite à notre rappel, nous vous
envoyons une mise en demeure. Si vous n’avez toujours pas payé votre
facture après l’échéance mentionnée dans la mise en demeure, Electrabel
se réserve le droit de suspendre les Electrabel boxx cloud services et vous
pourrez encore utiliser votre Electrabel boxx uniquement comme simple
thermostat local. Les frais de rappels et de mise en demeure sont à votre
charge. En cas de défaut de paiement, des intérêts peuvent vous être
comptés, au taux d’intérêt légal, à partir de la date d’échéance de la
facture. Si vous avez droit à un paiement de notre part, suite à une erreur
de facturation de notre part, vous avez également droit au versement
1
Dans ce cas, Electrabel Customer Solutions. Art. 20 AR n°1.
d’intérêts au taux d'intérêt légal. Dans ce cas, les frais de vos lettres de
rappel et de mise en demeure sont à notre charge.
4.7. Si vous avez des dettes envers Electrabel au moment où vous
commandez l’Electrabel boxx, ou au moment où vous commandez les
Electrabel boxx cloud services, nous pouvons suspendre la livraison et
l’installation de l’Electrabel boxx et (éventuellement uniquement) l’activation
de l’Abonnement aux Electrabel boxx cloud services jusqu’à ce que nous
recevions le paiement des dettes existantes.
4.8. Nous pouvons à tout moment apporter des modifications de prix et/ou
de conditions contractuelles qui ne sont pas en votre défaveur à condition
de vous en informer au préalable par le biais de documents que vous
recevez à domicile ou par e-mail et/ou par le biais de notre site Internet
www.electrabel.be. Nous pouvons appliquer une augmentation du prix
et/ou une modification des conditions à condition de vous en informer au
moins 2 mois à l’avance par e-mail. La notification par e-mail est réputée
avoir eu lieu la date d’envoi. Si vous n’acceptez pas l’augmentation de prix
et/ou les nouvelles conditions contractuelles, vous êtes tenu de nous en
informer par écrit dans le mois à compter du Jour de réception de notre
notification. Le fait de nous notifier votre refus dans le délai imparti
implique automatiquement la résiliation, sans frais ni indemnité, de votre
Contrat, lequel prendra fin le jour où les nouveaux prix et/ou les nouvelles
conditions contractuelles auraient dû prendre effet. L’absence de
notification de votre refus dans le délai imparti sera par contre considérée
comme acceptation des nouveaux prix et/ou des nouvelles conditions
contractuelles.
5.
Livraison, installation en activation
5.1. Après réception de votre commande, Electrabel confirme la réception
de celle-ci par e-mail. Afin de pouvoir vérifier si l’Electrabel boxx peut être
installée, vous devez ensuite remplir une liste de questions en ligne,
accessible via le lien se trouvant dans l’e-mail, dans un délai de 14 jours
calendrier. Si Electrabel vous confirme, sur base des informations que vous
avez complétées, que l’installation est possible, cela constitue l’acceptation
par Electrabel de votre commande. Dans le cas contraire, l’article 5.7
s’applique. Si vous ne remplissez pas la liste de questions dans le délai
précité, Electrabel se réserve le droit de considérer votre commande comme
étant annulée.
5.2. L’Electrabel boxx est livrée et installée à l’Adresse d’installation que
vous nous avez communiqué et à la date et l’heure convenue avec
l’installateur. Sauf convention contraire, la livraison a lieu maximum 30 jours
après la souscription du Contrat.
5.3. A moins que cela soit déterminé autrement dans le Contrat, la livraison
et l’installation de l’Electrabel boxx, ainsi que l’activation des Electrabel boxx
cloud services, sont toujours effectuées par un installateur sélectionné par
Electrabel.
5.4. Vous nous garantissez que vous êtes autorisés à faire remplacer le
(vieux) thermostat par l’Electrabel boxx.
5.5. L’installation de l’Electrabel boxx et l’activation des Electrabel boxx
cloud services requièrent ce qui suit :
les Compteurs d’énergie doivent se trouver dans l’habitation, dans 1
local et pas à plus de 2 mètres l’un de l’autre ;
les Compteurs d’énergie doivent être situés à maximum 2 mètres
d’une prise électrique libre ;
le Compteur d’énergie pour le gaz naturel doit avoir une surface
réfléchissante sur le 3ème chiffre après la virgule ;
la chaudière fonctionne au gaz ou au mazout ;
la chaudière doit être contrôlée via ON/OFF ou via le protocole
OpenTherm;
la chaudière doit pouvoir être contrôlée via un branchement 24v ;
l’existence de câblage entre la chaudière et l’emplacement du
thermostat (dans l’espace d’habitation ou de travail) ;
la distance entre les Compteurs d’énergie et le thermostat peut
s’élever à maximum 10 mètres ;
il y a suffisamment d’espace pour placer l’écran de l’Electrabel boxx ;
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vous disposez de votre propre accès Internet sans fil à moins de 10
mètres du thermostat (pas via des hotspots), et vous mettez le code
d’accès et le mot de passe à disposition de l’installateur.
5.6. Dans les cas suivants, une installation de l’Electrabel boxx n’est pas
possible:
l’installation de chauffage est dans un tel état qu’aucune installation
de l’Electrabel boxx n’est possible sans entrainer des risques de
sécurité, ou votre installation de chauffage ne satisfait pas (ou plus)
aux prescriptions légales et/ou techniques ;
chauffage électrique, pompe à chaleur, chauffage collectif;
régulation de zone via plusieurs thermostats;
un des Compteurs d’énergie (ou les deux) est un compteur intelligent,
a un compteur qui tourne à l’envers ou a un coffret en plexigas
(25S60).
Cette énumération n’est pas limitative et Electrabel se réserve le droit de ne
pas effectuer l’installation s’il ressort de circonstances spécifiques à
l’Adresse d’installation que l’installation n’est pas réalisable, que celle-ci
entrainerait des coûts importants non justifiés, ou que le cadre juridique
(modifié) ou réglementaire ne permet pas/plus l’installation.
5.7. Si l’installation n’est pas possible, le Contrat est automatiquement
annulé et Electrabel vous reversera l’éventuel montant déjà payé, dans un
délai de quatorze (14) jours calendrier après constatation que l’installation
n’est pas possible, et à condition que nous disposions à temps de votre
numéro de compte bancaire.
5.8. Les Electrabel boxx cloud services sont activés par l’installateur suite à
l’installation de l’Electrabel boxx.
6.
Service clients
Si vous avez des questions au sujet de l’Electrabel boxx et/ou des Electrabel
boxx cloud services, vous pouvez consulter notre site web sur
www.electrabel.be/boxxsupport
ou
envoyer
un
e-mail
à
boxx@electrabel.com.
7.
Transfert de propriété et risque
7.1. Le transfert de propriété de l’Electrabel boxx n’intervient qu’après
paiement intégral de l’Electrabel boxx. Sans préjudice à ce qui est
déterminé ci-dessous en matière de transfert de risque, et jusqu’au
paiement intégral, l’Electrabel boxx reste la propriété d’Electrabel. Tant
qu’Electrabel est propriétaire de l’Electrabel boxx, vous devez utiliser et
conserver celle-ci en bon père de famille.
7.2. Les risques vous sont transférés à partir du moment où vous signez
pour réception de l’Electrabel boxx, après installation de l’Electrabel boxx et
de l’activation des Electrabel boxx cloud services.
8.
Garantie
8.1. Electrabel s’engage à ce que l’Electrabel boxx soit conforme aux
spécifications mentionnées dans le Contrat et aux prescriptions légales
et/ou règlementaires à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Electrabel ne
garantit aucune adéquation pour un usage déterminé de l’Electrabel boxx
qui n’est raisonnablement pas prévisible.
8.2. Si vous êtes un consommateur, Electrabel est responsable envers vous,
conformément à l’article 1649quater du Code civil, de tout défaut de
conformité qui existe lors de la livraison de l’Electrabel boxx et qui apparaît
dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Si un défaut de
conformité se manifeste dans les six (6) mois à partir de la date de livraison
de l’Electrabel boxx, cela suppose, jusqu’à preuve du contraire, que ce
défaut existait au moment de la livraison, à moins que ceci soit incompatible
avec la nature du défaut de conformité. Vous êtes tenu d’informer
Electrabel de l’existence du défaut de conformité dans un délai de deux (2)
mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut, via
boxx@electrabel.com. Dans ce cas, Electrabel s’engage à réparer ou à
remplacer gratuitement l’Electrabel boxx et/ou ses accessoires dans un délai
raisonnable, selon les conditions et modalités de l’article 1649quinquies du
Code civil. Ce n’est pas le cas si le délai de déclaration mentionné ci-dessus
a été dépassé.
8.3. Les dispositions de cet article ou toute autre stipulation contractuelle ne
portent pas préjudice aux droits que vous avez au titre de la législation
régissant la vente des biens de consommation prévue à l’article 1649bis à
1649octies du Code civil. Elles ne portent également pas préjudice à la
garantie légale en matière de vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649
du Code civil.
8.4. Si un problème à votre chaudière se présente dans le mois suivant
l’installation et l’activation de l’Electrabel boxx par Electrabel, et si ce
problème est une conséquence directe de l’installation de l’Electrabel boxx,
Electrabel prendra les mesures nécessaires pour régler ce problème, sans
que cela ne vous soit facturé.
8.5. La garantie, offerte par Electrabel, reste en toutes circonstances
strictement limitée à son obligation de garantie légale, à l’exclusion de toute
garantie allant au-delà. Il n’y a donc pas de garantie si le défaut est causé
par:
le placement incorrect, impropre ou imprécis de l’installation de
l’Electrabel boxx par un tiers qui n’a pas été désigné par Electrabel;
un usage, une commande ou une manipulation inapproprié(e),
négligée(e) ou impropre de l’Electrabel boxx par un tiers;
la non-conformité de l’installation de chauffage;
des effets (négatifs) et conséquences (néfastes) pour (le
fonctionnement de) l’Electrabel boxx ainsi que pour toute pièce de
celle-ci, par une exposition (directe) à la lumière du soleil ou à la
formation (importante) de fumée ou de suie;
l’installation ou l’utilisation de matériaux, appareils et/ou softwares qui
ne proviennent pas d’Electrabel, ou le suivi d’instructions (d’usage) qui
n’ont pas été fournies ou approuvées par Electrabel;
le respect approximatif ou négligé du manuel d’utilisation de
l’Electrabel boxx;
l’utilisation de l’Electrabel boxx à l’extérieur;
l’utilisation d’eau ou d’autres produits (de nettoyage);
l’usure normale;
le fait de ne pas maintenir les ouvertures de la ventilation
(suffisamment) ouvertes;
un incendie;
une surcharge de l’Electrabel boxx suite aux effets de circonstances
anormales ou imprévues;
des modifications qui ne sont pas apportées par ou à la demande
d’Electrabel à/aux fonctionnalités de l’Electrabel boxx;
des virus, le piratage ou autres atteintes à la sécurité de l’Electrabel
boxx;
d’autres circonstances qui ne tombent pas sous l’obligation de
garantie légale d’Electrabel.
9.
Utilisation de l’Electrabel boxx
9.1. Vous êtes responsable pour les moyens informatiques et de
communication électronique qui permettent l’accès à Internet. Vous devez
vous-même garantir un accès sécurisé à l’application smartphone.
9.2. Electrabel se réserve le droit, pour des raisons techniques, de sécurité
ou de maintenance, de suspendre ou de modifier tout ou partie de l’accès à
l’écran interactif et à l’application smartphone. Electrabel veillera à vous
prévenir des interruptions planifiées et de la durée vraisemblable de cellesci. Electrabel ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages
directs ou indirects causés par une interruption ou par une modification de
l’écran interactif et de l’application smartphone.
9.3. Il est interdit d’utiliser l’application smartphone – et de manière
générale l’Electrabel boxx – de manière contraire aux bonnes mœurs ou aux
législations en vigueur. Il n’est donc pas permis d’en faire usage à des fins
d’actes criminels ou délictuels, d’atteintes à la vie privée d’autrui, à l’identité
d’autrui ou encore aux données personnelles d’autrui ou à toute norme de
sécurité généralement quelconque. Il est interdit d’importuner d’une
quelconque manière les autres utilisateurs de l’application smartphone. Il
est interdit de placer, d’envoyer, de télécharger ou d’insérer d’une
quelconque manière des virus, des codes, des programmes ou logiciels qui
empêchent, détruisent, perturbent ou bloquent le fonctionnement de
l’Electrabel boxx, de l’application smartphone et/ou d’appareils de
communication électronique.
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9.4. Si Electrabel constate que vous utilisez ou tentez d’utiliser l’Electrabel
boxx et/ou l’application smartphone de manière illégale, Electrabel se
réserve le droit de bloquer votre accès et de résilier le Contrat – au besoin
avec effet immédiat – et, le cas échéant, de vous réclamer des dommages
et intérêts, sans préjudice de l’application de la loi du 28 novembre 2000
relative à la criminalité informatique et des autres législations en vigueur
dans ce domaine.
9.5. Si le gestionnaire de réseau vient relever les données des Compteurs
d’énergie, vous devez veiller à ce que les données des Compteurs d’énergie
puissent être clairement lues en détachant éventuellement le senseur du
Compteur d’énergie et en le remettant ensuite dans son boitier.
9.6. L’Electrabel boxx n’est pas un Compteur d’énergie. Les données, qui
sont collectées via l’Electrabel boxx concernant votre consommation
d’énergie, ont une valeur indicative. Vous ne pouvez donc pas accorder à
ces données l’exactitude ou l’intégralité de votre consommation d’énergie,
en particulier à l’égard de la consommation effective à prendre en compte.
En aucun cas vous ne pouvez considérer ces données comme étant des
données de consommation au sens d’un contrat de fourniture d’énergie, ou
au sens de la législation énergétique.
9.7. Vous acceptez qu’aucun back-up des données de votre consommation
n’est disponible sur l’Electrabel boxx et qu’en cas de dérèglements ou de
restauration des paramètres d’usine de l’Electrabel boxx, les données
historiques peuvent être perdues.
9.8. Le prix affiché suite à l’enregistrement par l’Electrabel boxx de la
consommation d’électricité et/ou de gaz naturel est le résultat du calcul
d’une moyenne et est purement indicatif. Ce calcul n’est aucunement basé
sur votre prix réel d’électricité et/ou de gaz naturel, et n’est donc pas
représentatif du montant de vos factures d’électricité et/ou de gaz naturel.
10. Licence et utilisation du software
10.1. Pendant la durée du Contrat, vous recevrez une licence d’utilisation
pour le logiciel nécessaire à l’utilisation de l’Electrabel boxx. L’adaptation
vers des versions supérieures ou améliorées vous sera proposée lorsque
celles-ci sont disponibles.
10.2. Il est interdit d’accéder aux codes, de copier ou modifier ceux-ci et, de
manière générale, de se rendre coupable de toute forme de piratage de
logiciels. Si Electrabel constate que vous piratez ou que vous tentez de
pirater le logiciel, elle se réserve le droit de bloquer votre accès et de résilier
le Contrat – au besoin avec effet immédiat – et, le cas échéant, de vous
réclamer des dommages et intérêts éventuels, sans préjudice de
l’application de la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité
informatique et des autres législations en vigueur dans ce domaine.
10.3 Tous les droits relatifs au contenu et à l’architecture de l’écran
interactif et de l’application smartphone, et notamment – à titre non limitatif
– aux photos, logos, conceptions, slogans et marques commerciales sont
réservés. Ils sont protégés par les législations et réglementations nationales
et internationales que chaque utilisateur est impérativement tenu de
respecter.
10.4. Sauf accord préalable et écrit d’Electrabel ou des autres ayants droit
éventuels, la reproduction, la diffusion ou l’utilisation en vue d’une diffusion
ou d’une représentation publique de l’écran interactif et de l’application
smartphone, par quelque moyen ou support que ce soit, est interdite.
11. Protection des données personnelles
11.1. Electrabel Customer Solutions sa, dont le siège social est établi à
boulevard Símon Bolívar 34, B-1000 Bruxelles, est responsable du
traitement de vos données personnelles. Le traitement de vos données
personnelles a pour but principal l’exécution de votre Contrat avec
Electrabel, le bon fonctionnement des fonctionnalités que vous offrent
l’Electrabel boxx et les Electrabel boxx cloud services et, en lien avec celuici, la gestion de et l’accès à la partie de notre/nos site(s) internet réservée à
nos clients, conformément à la législation en matière de protection de la vie
privée et du commerce électronique. Nous pouvons également utiliser vos
données personnelles pour vous informer au sujet de nos (nouveaux)
produits et services, promotions et actions spéciales dont nous pensons
qu’ils pourraient vous intéresser. Toutes les données que nous rassemblons
peuvent être combinées entre elles pour mieux adapter nos produits et
services, promotions et actions spéciales à vos besoins personnels. Par
ailleurs, nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour
suivre, évaluer et continuer à améliorer nos produits et services, promotions
et actions spéciales, notamment dans le cadre d’études de marché
générales ou spécifiques.
11.2. Vos données personnelles peuvent également être collectées et traités
par nos sous-traitants. Il peut s’agir de sociétés liées à Electrabel (art. 11 du
Code des sociétés), de nos call centers, de nos intermédiaires commerciaux,
des gestionnaires de réseau, des autorités publiques compétentes et autres
partenaires. Les personnes précitées n’ont accès qu'aux données qui sont
strictement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
11.3. Vous pouvez accéder à vos données ou en demander la correction en
nous adressant une lettre ou un e-mail accompagné d’une photocopie de
votre carte d’identité. De la même manière, vous pouvez nous avertir
gratuitement si vous ne souhaitez plus recevoir nos promotions par
téléphone, e-mail ou poste en indiquant le(s) moyen(s) de communication
par le(s)quel(s) vous ne souhaitez plus recevoir d’offres promotionnelles.
12. Communication électronique
12.1. En passant votre commande en ligne, vous marquez votre accord
avec le fait qu’Electrabel vous envoie toutes les informations relatives à
votre Contrat, dans la mesure du possible, par e-mail. Cela signifie que vous
ne recevrez plus ces informations sur papier par voie postale. Ces
informations peuvent être relatives, entre autres, aux prix et/ou aux
conditions contractuelles de votre Contrat et à d’éventuelles modifications
de celles-ci, ainsi qu’à vos données personnelles et/ou à un déménagement.
12.2. En passant votre commande en ligne, vous marquez votre accord
avec le fait qu’Electrabel vous envoie vos factures et informations qui s’y
rapportent, y compris les rappels, dans la mesure du possible, par e-mail.
Cela signifie que vous ne recevrez plus vos factures et informations qui s’y
rapportent, y compris les rappels, sur papier par voie postale, et que la
facture électronique est la seule qui soit officielle. Vous vous assurez du
téléchargement et de la conservation de vos factures. Electrabel garde vos
factures à disposition pendant deux (2) ans sur l’Espace Client. Si vous
combinez domiciliation et réception des factures par e-mail, vous ne recevez
pas de factures intermédiaires par e-mail, uniquement votre décompte.
12.3. Si, suite aux articles précédents, vous recevez, via e-mail, des
informations concernant votre Contrat et/ou vos factures et informations s’y
rapportant, y compris les rappels, vous vous engagez à lire régulièrement
vos e-mails et à veiller à ce que la capacité de votre mailbox soit suffisante
pour recevoir ces e-mails. Vous veillerez à ce que les e-mails d’Electrabel ne
soient pas considérés comme du spam. En cas de changement d’adresse email, vous en tiendrez Electrabel directement informée via l’Espace Client. Si
Electrabel constate qu’elle ne peut pas vous envoyer les e-mails, elle peut
décider unilatéralement d’envoyer à nouveau ces informations sur papier
par voie postale. Via votre Espace Client, vous avez la possibilité à tout
moment de demander à ce que, pour le futur, ces informations vous soient
à nouveau envoyées sur papier par voie postale.
13. Responsabilité
13.1. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de
dispositions légales impératives relatives à la responsabilité (du fait de
produits défectueux) qui prévaudraient. Rien dans le présent Contrat ne
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libère Electrabel de sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de
faute grave, de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires. Les
dispositions de cet article ne portent pas préjudice à l’article 8.
13.2. Electrabel est uniquement responsable pour (i) les dommages
matériels découlant directement d’une faute d’Electrabel ou de ses
préposés, et (ii) le décès ou les blessures corporelles résultant d’un acte ou
d’une omission d’Electrabel ou de ses préposés. Si Electrabel est tenue
responsable à titre contractuel ou extracontractuel, sa responsabilité est
limitée à 1.250.000 € par sinistre. Electrabel n’est pas responsable pour les
pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque
à gagner, de perte de données et des dommages immatériels.
13.3. Electrabel n’est pas responsable si le dommage est causé directement
ou indirectement en tout ou en partie par une utilisation fautive, négligente
ou inappropriée de l’Electrabel boxx, sans qu’Electrabel n’ait commis
d’erreur. Ceci vaut pour l’utilisation par vous-même ou par toute autre
personne, tant du matériel que des logiciels et de l’application smartphone.
Electrabel ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes
techniques ou informatiques, ni de la perte de données qui sont la
conséquence des limites techniques du matériel informatique ou des
moyens de communication électronique que vous avez choisis, ou des
limites techniques de la technologie en tant que telle, comme le wifi. Si
vous donnez aux données de consommation et aux informations obtenues
via l’Electrabel boxx une utilisation qui n’est pas conforme à l’utilisation
raisonnablement attendue d’un bon père de famille de l’Electrabel boxx (par
exemple, pour atteindre à la vie privée d’autrui), Electrabel décline toute
responsabilité.
14. Force majeure
14.1. Electrabel ne peut être tenue responsable de retards ou de
manquements dans l'exécution du présent Contrat qui résultent de
circonstances indépendantes de sa volonté ou d'événements imprévus
qu'elle n'aurait pu éviter (cas de force majeure).
14.2. Il faut entendre par "cas de force majeure" tout événement ou
circonstance empêchant ou limitant Electrabel pour le respect de ses
obligations conformément aux dispositions du présent Contrat, en dehors de
son contrôle raisonnable et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou
maîtriser. Les cas suivants sont constitutifs de force majeure dans la mesure
où ils relèvent de la définition susmentionnée (énumération non limitative) :
incendie, tremblement de terre, glace, ouragan, tornade, chutes de pluie ou
de neige exceptionnellement fortes ou tempêtes ou toute autre catastrophe
naturelle; actes de guerre ou hostilités (déclarés ou non), invasion, conflit
armé ou acte d’un ennemi étranger, embargo, révolution, trouble de l’ordre
public, rébellion, révolte civile, sabotage, terrorisme ou menace de tels
actes; grève, conflits sociaux et événements similaires.
15. Autres conditions
15.1. Si nous vous offrons la possibilité d’accepter ces conditions
contractuelles en faisant usage d’un code unique que vous activez par voie
téléphonique, une application internet, un formulaire internet ou un email,
le fait que vous en ayez fait usage constitue une preuve valable en droit de
votre acceptation.
15.2. Nous avons le droit de céder le Contrat à un tiers à condition qu’il
présente les mêmes garanties que nous. Nous vous informerons en cas de
cession.
15.3. Le droit belge s’applique.
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